Les différences culturelles peuvent jouer un rôle non négligeable dans la résolution des litiges soumis à l'arbitrage en matière internationale, non seulement au niveau des attentes des parties, mais également de l'organisation et du déroulement de la procédure. Cet ouvrage rassemble les communications présentées lors du colloque organisé à Paris le 7 juin 2024 sur le thème « Les différences culturelles dans l'arbitrage international », thème qui avait été retenu pour le 30e anniversaire de la création de l'Association Francarbi dont l'objet est de défendre le pluralisme culturel dans l'arbitrage commercial international. Le fil rouge des différentes contributions est d'identifier et d'analyser ce qui, dans la pratique comme dans le droit de l'arbitrage international, relève des différences culturelles et non des simples divergences entre les divers droits de l'arbitrage. Les auteurs examinent les perspectives qui peuvent être proposées dans le traitement de ces différences. Des questions relatives à l'indépendance et à l'impartialité, au rôle des conseils, au traitement des preuves, en passant par la rédaction de la sentence et le contrôle de celle-ci, tous les stades de la procédure arbitrale sont analysés. Ce volume sera utile à tous ceux que l'arbitrage intéresse : avocats, juristes d'entreprises, magistrats, arbitres, professeurs et chercheurs

Pierre Mayer Dans le cadre de son cours, Pierre Mayer, Professeur à l’Université de Paris I, utilise un certain nombre de couples de notions opposées ou complémentaires : conflits de lois et de juridictions, bien sûr, mais aussi règles et décisions, règles de conduite et règles de décision, règles substantielles et règles de concrétisation, ordre juridique étatique et Etat, compétence et « relevance », coordination et coopération... L’auteur les explicite, pour ceux qui ne sont pas classiques ou qui sont controversés, au fur et à mesure de leur introduction. L’un d’entre eux commande la division du cours en chapitres. Il s’agit de la distinction entre points de vue abstraits et points de vue concrets de l’ordre juridique. Les points de vue abstraits sont exprimés dans les règles ; les points de vue concrets peuvent être exprimés dans des décisions, et notamment dans des jugements, mais ils peuvent aussi être simplement virtuels : est un point de vue concret virtuel imputable à un ordre juridique la position qu’il adopterait au sujet d’une situation privée particulière si celle-ci était soumise à son pouvoir de décision. La coordination ne suit pas les mêmes chemins selon qu’elle s’effectue avec le point de vue abstrait (chapitre II) ou avec le point de vue concret (chapitre III) de l’ordre juridique étranger. Il arrive que des interférences se produisent entre les deux types de points de vue (chapitre IV). Mais avant d’exposer ce qu’il en est, l’auteur, après avoir décrit le fonctionnement interne de l’ordre juridique (section préliminaire), dégage les éléments de base de la coordination, ce qui l’amène notamment à déterminer en quoi elle consiste, quels ordres juridiques en sont l’objet et qui en est l’agent (chapitre I).

Cette édition française élargie, révisée et mise à jour, met l'accent minutieusement sur les aspects procéduraux qui ont créé un arbitrage international plutôt qu'une simple instance dans laquelle les parties sont de nationalités différentes ou qui concerne des rapports transnationaux. L'ouvrage apporte de nouveaux concepts tels que la définition de l'arbitrage international fondée sur le droit procédural (différent du droit transnational) et une doctrine (la doctrine du « tronc commun ») pour identifier le droit matériel applicable aux litiges entre les parties appartenant à différents pays et qui suggère qu'un droit de l'arbitrage international s'est développé à travers différentes conventions et lois. Cette édition a été largement enrichie des arbitrages commerciaux internationaux, des arbitrages relatifs aux traités d'investissement, des arbitrages entre des organismes publics, entre les États et les individus, de la loi type de la CNUDCI et des procédures du Tribunal Iran-USA ainsi que l'arbitrage relatif aux marchandises, les procédures d'arbitrage online et d'arbitrage sportif. En plus de traiter tous ces aspects de l'arbitrage par thème, l'auteur présente une troisième génération d'arbitrage qui se fonde sur l'analyse préalable des principaux obstacles au bon fonctionnement d'un arbitrage

La 4e de couverture indique : "Malgré l'importance de l'exigence d'impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en oeuvre en matière d'arbitrage reste entourée de nombreuses incertitudes. En effet, les normes sur l'impartialité de l'arbitre (ex. : standard du doute raisonnable sur l'impartialité) sont généralement trop vagues pour fournir des directives claires aux organes devant les appliquer dans des hypothèses très variées. Dès lors, le but de notre recherche est de fournir à l'organe chargé d'évaluer l'impartialité de l'arbitre des directives lui permettant d'accomplir sa mission de manière plus rationnelle et moins intuitive. Pour ce faire, nous privilégions une approche objective faisant du "risque de partialité" le centre de gravité du droit de l'impartialité. Notre approche est également pragmatique, car le traitement du risque de partialité - du moment qu'il n'est pas sérieux - nécessite la prise en compte de certaines considérations extrinsèques à l'exigence d'impartialité telles que l'efficacité et la qualité de l'arbitrage ainsi que le "droit" de chaque partie de nommer un arbitre. À la lumière de cette approche de l'impartialité et en tirant profit du foisonnement de la jurisprudence (française et étrangère), nous examinons les principales questions émanant de la pratique de l'arbitrage : l'identification des risques de partialité de l'arbitre à partir de ses actes, liens et opinions préalables ; l'impartialité du coarbitre ; la renociation à invoquer le risque de partialité."

L'autorité de la chose jugée est consubstantielle à l'idée de justice. Institution privée et contractuelle, l'arbitrage constitue une justice quand même. À ce titre, elle doit logiquement composer avec l'autorité de la chose jugée. D'abord, il est essentiel que les de��cisions produites par cette justice puissent bénéficier de l'autorité de la chose jugée. Ensuite, il faut que les juridictions arbitrales respectent l'autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C'est ce second aspect qui sera au cœur de cette étude.Du point de vue de l'arbitre du commerce international, l'autorité des décisions antérieures, qu'elles soient arbitrales ou étatiques, soulève des difficultés inédites qui tiennent pour l'essentiel à la position autonome de l'arbitre international, investi d'une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties. Ainsi, l'arbitre n'est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d'un ordre juridique précis, à la paix sociale ou encore à la bonne administration de la justice. Le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose donc pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée.Tout bien analysé, il s'avère que c'est l'étude de la volonté la plus raisonnable des parties qui conduira, en principe, l'arbitre à reconnaitre la normativité des précédentes décisions puis à leur attribuer une certaine autorité. Sans doute, le fondement subjectif de l'obligation pour l'arbitre de respecter l'autorité de la chose jugée ainsi que l'absence presque totale de contrôle des juridictions étatiques sur cette question conduisent à reconnaître à l'arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. À condition toutefois de distinguer les différentes formes empruntées par l'autorité de la chose jugée – l'exception de chose jugée, l'autorité stricto sensu de la chose jugée et l'exception de chose non jugée – il est possible de dégager des règles, conformes aux attentes...

Classique de la littérature juridique italienne depuis sa parution en 1918, L'ordre juridique de Santi Romano a dû attendre 1975 pour être connu du public français, grâce à la traduction de P. Gothot et L. François. Depuis cette première édition, les thèses de Santi Romano sont abondamment utilisées et commentées en France. Son analyse du phénomène juridique contraste avec le normativisme qui s'imposait déjà à son époque : Santi Romano résume sa position, que l'on peut qualifier d'institutionnaliste, en ces termes. " J'ai voulu faire entrer dans le monde juridique ce fait de l'ordre social que l'on tenait généralement pour antécédent au droit. " C'est surtout par son apport à la thèse du pluralisme juridique que Santi Romano plait aux modernes. Puisque, pour lui, tout groupe social organisé constitue un ordre juridique, viennent prendre place à côté de l'Etat des entités aussi diverses que l'ordre international, l'Eglise, les groupements professionnels, les associations, les provinces, les communes, la famille... Il est alors conduit à s'interroger sur les types de rapports que peuvent entretenir entre eux les ordres juridiques : le droit international avec les droits étatiques (avec l'adoption, inévitable, d'une position dualiste), les droits étatiques entre eux (Santi Romano est aussi un spécialiste du droit international privé) ; l'Etat vis-à-vis de l'Eglise, etc. Cette dernière partie du livre constitue une synthèse éblouissante de problèmes dont seule sa conception originale du droit pouvait suggérer le rapprochement

Mayer Pierre. In memoriam Pierre Bourel (1931-2009). In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 19e année, 2008-2010. 2011. p. 125.

Mayer Pierre. Les lois de police . In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, hors-série, 1988. Journée du Cinquantenaire. pp. 105-120.

Mayer Pierre. Le rôle du droit public en droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 467-485.

Mayer Pierre. L'office du juge dans le règlement des conflits de lois. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 1e année, 1975-1977. 1979. pp. 233-268.

Organisée par l'association Lex dans le cadre de la célébration des 40 ans du Master 2 de Droit international privé et du commerce international, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique Mme. Héloïse Meur et M. Pierre Feng

Organisé par la Cour de Cassation

4ème Journée de droit international de l'ENS

Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction.

Malgré l’importance de l’exigence d’impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en œuvre en matière d’arbitrage reste entourée de nombreuses incertitudes. En effet, les normes sur l’impartialité de l’arbitre (ex. : standard du doute raisonnable sur l’impartialité) sont généralement trop vagues pour fournir des directives claires aux organes devant les appliquer dans des hypothèses très variées. Dès lors, une étude mérite d’être menée afin de fournir à l’organe chargé d’évaluer l’impartialité de l’arbitre un support lui permettant de mieux accomplir sa mission. Pour ce faire, nous commencerons par distinguer les deux conceptions envisageables de l’impartialité : une conception pure et consensuelle (résistance aux tentations de partialité) et une conception élargie et ambitieuse (ouverture d’esprit à l’égard du litige). Ensuite, nous examinerons les principales questions émanant de la pratique de l’arbitrage. Seront ainsi analysés : l’identification des risques de partialité de l’arbitre à partir de ses actes, liens et opinions préalables ; le degré d’impartialité du coarbitre ; la renonciation à invoquer le risque de partialité. En étudiant chaque question, nous mettrons en évidence ses enjeux (notamment le besoin de prendre en considération les exigences de l’efficacité et de la qualité de l’arbitrage ainsi que le « droit » de chaque partie de nommer un arbitre) pour pouvoir ensuite en envisager les réponses possibles, notamment en nous inspirant des solutions consacrées par la jurisprudence française et étrangère.

L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonner.

L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguées.

La coordination des systèmes juridiques est un raisonnement qui aspire à la réalisation d'un objectif, celui de l’harmonie internationale des solutions. Dans le domaine précis du Droit international privé de la famille, l'apport des méthodes régissant le conflit de lois est important mais il ne peut être sans faille. Il doit être complété par une régulation du conflit de juridictions, centrée, en matière de compétence directe, sur l'exigence du raisonnable, et animée, en matière de compétence indirecte, par une mansuétude raisonnée profitant à toutes les situations juridiques. Pour les hypothèses, nombreuses en Droit de la famille, où la neutralité du Droit international privé s’éclipse pour laisser transparaître la conception du for quant au contenu matériel souhaité ou exigé, la question se pose légitimement sur la réalité du projet de coordination. Lois de police, règles de conflit à coloration matérielle et exception d'ordre public sont alors questionnées. Et l'on remarquera que, souvent, le principe de proximité peut interférer et influencer la solution finale du litige en faisant prévaloir les valeurs ou les objectifs poursuivis par le forum. Si la coordination des systèmes juridiques n'interdit pas cette relativisation dans l’espace, il est une ligne rouge à ne pas franchir : la proximité relativiste ne sied pas aux droits proclamés fondamentaux par le for parce qu’elle porte une atteinte irrémédiable à la cohérence du système juridique concerné. Cela dit, dans certaines situations, le principe de proximité apporte un arbitrage utile en matière de droits de l'homme sans que sa portée ne consacre une approche relativiste de ces droits.

La théorie de l’équivalence s’est d’abord manifestée en droit international privé français sous la forme d’une exception justifiant la mise à l’écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d’éviter la remise en cause perçue comme inutile d’une décision des juges français n’ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L’étude de la théorie de l’équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l’exception d’équivalence, la manifestation d’un principe d’équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L’objet de cette thèse consiste à exposer ces différentes manifestations de la théorie de l’équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d’intervention de la théorie de l’équivalence au service de la coordination des ordres juridiques.

Penser les valeurs du droit a été une activité négligée par les juristes. Pourtant, l’étude des valeurs est instructive. Elle révèle la fracture éthique qui sépare les systèmes juridiques français et américain. Ils se bâtirent sur le socle de valeurs différentes-le juste en France, le bien aux Etats-Unis- et ainsi ont donné naissance à deux images opposées du droit. Largement tributaires de ces dernières, les droits internationaux privés de part et d'autre de l'Atlantique démontrent, de par leurs défauts respectifs, en quoi ces images sont insatisfaisantes. Elles sont incomplètes car elles se focalisent sur une valeur et oublient l'autre. Au-delà de leur manichéisme, c'est le processus commun de formation de ces images qui est sur la sellette. Toutes deux sont issues des propositions idéales de législation énoncées par des philosophes sans qu’ait été véritablement prises les propositions réelles de législation. L’accaparement de l’image du droit par l’idéalité est un dévoiement. Il est cependant possible d'y remédier en s'engageant dans une quête des valeurs portées par la réalité du droit – le droit positif. L’étude des valeurs est alors constructive. Entendu comme un instrument aux mains de l’Etat, le droit réalise une vaste opération de garantie. Son analyse révèle la dualité aussi bien éthique que normative, du droit. Il unit les valeurs du juste et du bien, mais aussi deux types de normes – répartitrices et prohibitrices – qui se différencient en fonction de la valeur qui les finalise. Cette modélisation du droit permet "in fine" de proposer des solutions simples et opératoires de conflit de lois qui la valident rétrospectivement.

Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes françaises de réglementation des contrats ? L’analyse révèle qu’exogènes, ces règles ne sont pas structurellement distinctes des règles françaises: certaines opèrent un transfert horizontal de valeurs entre les patrimoines individuels et d’autres imputent une sanction verticale à la commission d’un comportement prohibé. Ces deux catégories de règles sont impliquées dans la réglementation des contrats. Parce que les impératifs du marché intérieur conduisent l’Union à dissocier nettement ces deux catégories, l’intégration se fait le catalyseur de la distinction qui structure le droit français des contrats. Loin de remettre en cause les méthodes françaises de réglementation des contrats, au plan matériel comme au plan conflictuel, l’intégration sert le rétablissement d’une certaine cohérence. Mais surtout, l’identité structurelle acquise, il est possible d’apprécier les conséquences de la divergence des buts poursuivis par ces systèmes sur la réglementation des relations contractuelles.

Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les États d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Cette obligation implique de transformer les dispositions substantielles en règles de droit interne. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc. Nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. Ces règles devront être élaborées en tenant compte des exigences des conventions de droit uniforme quant au champ d'application dans l'espace des dispositions substantielles. Il sera également tenu compte de l'harmonisation recherchée par les conventions de droit uniforme par le biais d'une présomption d'harmonisation commandant le recours à un type de règle de droit international privé plutôt qu'à un autre.

La monnaie est le medium des échanges internationaux par excellence. Au confluent du droit public et du droit privé, la monnaie, utilisée dans les relations privées internationales, perturbe les mécanismes traditionnels de droit international privé. La notion de monnaie est double en droit : elle renvoie au principe abstrait, élément organisationnel d'une société et signifie également un bien, un avoir concret. Cette dualité du concept de monnaie peut être affinée, dans la perspective du droit international privé, en trois éléments. La monnaie se définit comme un phénomène, composé d'une unité monétaire, référent de valeur qui sert à évaluer les obligations libellées en argent et d'un pouvoir monétaire, qui donne à la monnaie sa force légale, incorporé dans un support monétaire, qui peut être matériel (monnaie fiduciaire) ou immatériel (écriture sur un compte). Cette redéfinition de la monnaie donne de nouvelles clés d'analyse justifiant l'intervention de différents ordres juridiques dès lors qu'une monnaie est présente dans une relation juridique internationale. Chacun de ces éléments peut en effet théoriquement relever d'un ordre juridique différent, désigné en vertu d'une méthode particulière, en fonction de la nature juridique de l'objet qu'il régit. Elle ouvre la voie à de nouvelles solutions en droit international privé, tant en ce qui concerne les problèmes liés aux fluctuations monétaires (problématique de la «monnaie de compte») que Jes difficultés suscitées par les paiements monétaires internationaux (

Comment concrètement le juge tranche-t-il un problème de droit? Telle est la question à laquelle nous avons tenté de répondre tout au long de notre travail. Résumée à l'extrême, notre réponse tient en une seule phrase: pour trancher un problème de droit, le juge fait des hypothèses, c'est-à-dire qu'il formule des solutions provisoires, qu'il soumet à l'épreuve de certains arguments-types ou tests. En voici un exemple. Que veut dire l'expression «jour de paiement» d'une prime d'assurance payée par chèque? S'agit-il du jour de l'encaissement du chèque ou bien s'agit-il du jour de la remise du chèque? Ces deux solutions possibles représentent autant d'hypothèses. Chacune de ces hypothèses pourra être testée par divers arguments-types, tel par exemple le test du précédent cherchant à établir que l'une des hypothèses doit être préférée parce qu'elle l'a déjà été dans une décision antérieure ou bien encore le test des conséquences visant à déterminer les conséquences favorables ou défavorables de l'hypothèse qui se produiraient si elle était retenue. Nous nous sommes donc armés de trois concepts-clés pour nous lancer à la conquête du raisonnement judiciaire: le concept de problème, celui d'hypothèse et le concept de test. Notre idée est qu'il n'existe qu'un nombre limité de types de problèmes de droit - il s'agit des problèmes de qualification, d'obscurité de la loi, de conflit de lois et de lacune de la loi. De même, il semble possible de décrire la mise à l'épreuve des solutions possibles à ces problèmes-types par un nombre limité d'arguments-types. Nous les appelons le test du précédent, le test des autorités, le test de compatibilité et le test des conséquences.

Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'attache cette thèse. Tout en soulignant l'apport des méthodes du droit international privé, la démonstration isole les particularités des contrats administratifs. Celles-ci justifient une approche qui, tout en retenant l'existence d'une concurrence des ordres juridiques, n'assimile pas purement et simplement le contrat administratif au contrat privé dans les relations internationales.

L'équité est une technique consistant à donner une solution non déduite des règles préétablies, mais qui serait légitime, c'est-à-dire conforme à l'idéal d'équité. Elle semble incompatible avec la réalisation méthodique du droit privé, promue par MOTULSKY, et qui veut que le droit subjectif se déduise du droit objectif par syllogisme. Mais en réalité seule l'équité subjective, «justice du cas concret», est inconciliable avec la méthode. Et l'équité subjective n'est pas l'équité. La norme subjective est structurellement illégitime, qui échappe au débat démocratique, et viole l'égalité de droit, la sécurité juridique, etc. A l'inverse, le juge qui recourt à l'équité objective, en élaborant une règle objective nouvelle, peut appliquer cette règle par syllogisme. L'élaboration de la règle devra procéder d'une démarche dialectique, permettant de réaliser une synthèse relativement objective entre plusieurs sentiments d'équité. Et la règle, applicable à tous les cas semblables, sera soumise au débat démocratique. L'équité objective permettra ainsi un exercice rationnel et légitime du pouvoir de juger, respectant l'égalité de droit et l'idéal démocratique.

L'objet de cette étude est de restaurer un dialogue entre les différents objets du droit international privé. Il convient de dégager une grille de lecture qui permet de comprendre, tant les rapports que l'exception d'ordre public et le mécanisme des lois de police entretiennent avec les autres mécanismes de droit international privé, que les différences qui existent entre ces deux mécanismes. Une telle entreprise est menée en se situant sur le plan des différents intérêts susceptibles de servir de fondement aux règles de droit international privé. L'étude des différentes manifestations de l'exception d'ordre public et du mécanisme des lois de police a permis, ensuite, une double conclusion. L'exception d'ordre public permet de prendre en charge tant l'intérêt des parties à ne pas voir leur système axiologique heurté que l'intérêt étatique à réaliser certaines politiques législatives. Par ailleurs, il y aurait un phénomène de spécialisation de ces deux mécanismes au terme duquel l'exception d'ordre public traduirait le seul intérêt des parties alors que le mécanisme des lois de police prendrait en charge un intérêt étatique. C'est ensuite l'analyse de la distinction entre valeur et objectif, d'une part, et l'étude des relations entre valeurs et normes et entre objectif et norme, d'autre part, qui a permis de préciser ce que les fondements de ces mécanismes exigent exactement d'un point de vue méthodologique. C'est, par ailleurs, l'analyse menée en termes d'intérêts qui permet de comprendre l'articulation des mécanismes étudiés avec les autres méthodes de droit international privé.

L'étendue du champ d'application des lois dépend autant de la date de réalisation des faits que de la date de naissance des situations qu'elles ont pour objet de régir. Ces lois sont constituées de normes - décisions catégoriques et hypothétiques, règles personnelles et impersonnelles - dotées de caractéristiques qui leur permettent d'inclure ou d'exclure naturellement certains faits passés ou futurs ou certaines situations en cours ou futures de leur champ d'application ; ainsi, ce dernier ne peut pas être étendu à d'autres faits ou situations. L'étude de ces normes permet d'étudier les mécanismes de l'application "rétroactive ou non rétroactive" et "générale ou non générale" d'une loi. On les analysera comme des causes potentielles d'un conflit, et non pas comme des solutions à un conflit : il n'y a conflit que s'ils impliquent des normes qui ont pour objet de régir des faits ou des situations relevant déjà du champ d'application d'une norme ancienne

Le droit international privé français ne confie aujourd'hui aucun rôle aux normes édictées par les Etats étrangers dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales. Cette étude a pour objet d'examiner l'ensemble des données susceptibles de confirmer ou d'infirmer le bien-fondé de cette orientation méthodologique. Dans un premier temps, l'auteur s'attache à en discerner le fondement, et tente de montrer que le refus de mettre en oeuvre les normes étrangères déterminant l'efficacité des sentences ne répond à aucune nécessité. La voie est alors ouverte pour suggérer, dans un second temps, une révision des orientations du droit positif qui permettrait l'application ponctuelle des règles des ordres juridiques étrangers et la reconnaissance des décisions de contrôle rendues par ceux-ci.

La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.

Après avoir vérifié que factuellement l'internet est un espace, il y a lieu de déterminer son statut en droit international public. Il s'avère qu'en absence de toute souveraineté étatique, il s'agit d'un nouvel espace international à l'instar de la Haute mer. Cela n'est pas sans conséquence pour les règles de droit international privé, en particulier en ce qui concerne les contrats virtuels, qui, du fait de leur localisation dans l'espace virtuel, sont internationaux per se. Cette a-localisation géographique rend les actuelles règles de conflit de juridictions inaptes à appréhender ces contrats d'un nouveau type. C'est pour cela, en s'inspirant de la jurisprudence américaine, qu'il y a lieu d'introduire la notion de " ciblage " aussi bien dans les règles de droit commun, que celles issues de la Convention de Bruxelles et le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire. Mais les contrats virtuels posent aussi des problèmes en matière d'arbitrage, notamment en ce qui concerne la notion de siège pour l'arbitrage virtuel entièrement délocalisé dans l'Internet. Si la Convention de Rome sur la loi applicable semble pouvoir s'adapter sous réserve de quelques modifications comme l'introduction là aussi de la notion de " ciblage ", c'est surtout la résurgence de la notion de la lex mercatoria sous la forme d'une lex virtualis qui pose problème, ceci d'autant plus qu'elle semble avoir tendance à mettre au jour la débat traditionnel autour du contrat sans loi.

La mondialisation s'est accompagnée de multiples efforts de codifications des règles de droit privé, relatives aux obligations et aux contrats. La présente étude a eu comme point de départ l'interrogation sur la place que les codifications des règles matérielles, de source internationale ( la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) ou privé (Principes Unidroit), occuperaient en pratique devant les arbitres et si ces derniers, en les appliquant, pouvaient jouer un rôle effectif dans le processus d'uniformisation du droit du commerce international. La Convention de Vienne et les Principes Unidroit ont été appliqués par les arbitres directement comme lex contractus. Certains arbitres les considèrent comme la compilation des principes généraux, règles et usages généralement suivis par la communauté internationale. Cela prouve que la recherche d'un droit moderne des marchands avait pour but principal l'application des règles uniformes qui évite les particularités des systèmes nationaux et non pas nécessairement l'application de règles spontanées crées par les opérateurs du commerce eux-mêmes. Néanmoins le succès de ces codifications auprès des parties restent entre les mains des arbitres qui doivent utiliser leur liberté pour promouvoir non seulement l'application mais aussi la création de tendances d'interprétation uniforme. Dans d'autres cas, les règles matérielles uniformes ont fourni aux arbitres un système de référence pour contrôler la conformité de la solution retenue, selon le droit national applicable, aux exigences du commerce international parfois même en se permettant d'écarter les règles de droit national contraire. Cependant, la promotion d'un droit matériel uniforme ne devrait en aucun cas porter atteinte à la liberté contractuelle des parties et à leurs attentes légitimes. Le caractère approprié de ces règles ne doit pas permettre leur application au mépris de la volonté des parties de voir leurs rapports régis autrement.

Cette thèse a pour objet de s'interroger sur la validité des critères du droit pénal international actuels. Il s'agit notamment de savoir si ces critères sont adaptés aux incriminations du droit pénal accessoire qui recouvre l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant la violation de normes d'autre nature (civile, administrative, commerciale), ou s'inscrivant matériellement dans le cadre d'une réglementation particulière. Il semble que les critères du droit pénal international aient été conçus en contemplation des infractions du droit pénal traditionnel et qu'ils s'accordent mal avec la sophistication des incriminations· accessoires dont le contenu n'est pas pris en compte dans la détermination de leur champ d'application dans l'espace. Aussi proposons-nous de remédier à cette situation, en recourant à une méthode empruntée au droit international privé: la méthode des lois de police. Celle-ci consiste en effet à déterminer le champ d'application des lois dans l'espace en fonction de leur finalité. A cette fin, il faut préciser le sens des diverses réglementations pénales afin de découvrir les critères qui permettent de déterminer adéquatement leur champ d'application dans l'espace. A cet égard, il conviendrait certainement de distinguer selon que l'incrimination entend protéger l'intérêt général (ordre public de direction) ou l'intérêt particulier (ordre public de protection).

La thèse tente de réaliser la conciliation nécessaire entre lois de police et arbitrage international. Dans un premier temps, la thèse définit l'office de l'arbitre face aux lois de police. L'opinion défendue est celle d'une obligation pour l'arbitre de prendre en compte le phénomène des lois de police, qui se justifie par la nature de l'institution arbitrale et par le lien existant entre cette institution et les états. Ainsi, l'obligation se justifie tant par la source eétatique de l'institution arbitrale, que par le contrôle étatique exercé sur cette institution. Une fois le principe posé, la thèse tente, dans un second temps, de définir les modalités de la prise en compte des lois de police par l'arbitre. Tout d'abord, la thèse opère un choix favorable à la méthode des lois de police, au détriment de celle de l'ordre public véritablement international, pour définir les limites à la liberté contractuelle dans le commerce international. Ensuite, elle définit précisément la méthode de selection par l'arbitre des lois de police légitimement applicables au litige. Enfin, elle s'intéresse à la question de l'application par l'arbitre des lois de police retenues comme légitimement applicables.

L'interpénétration des marchés boursiers est un phénomène complexe dont les causes résident dans l'internationalisation des échanges et des activités grâce à la libéralisation généralisée des échanges et de celle progressive des capitaux. Les marchés boursiers s'interpénètrent en raison d'une part d'une internationalisation des activités qui s'y déroulent et d'autre part d'une intégration recherchée tant au niveau européen qu'international. Comment le droit réagit-il, confronté à ce nouvel environnement ? La réponse à cette interrogation met à l'épreuve le droit international tant public que privé en raison de la nature hybride du rôle joué par l'état dans ce domaine : les marches boursiers sont tout à la fois les marchés-bourses qui intéressent l'économie, c'est-à-dire les structures organisées et surveillées par des autorités de marché en vue de la confrontation de l'offre et de la demande, et les marchés-épargnes qui concernent les relations privées, c'est-à-dire celles impliquant les épargnants dont le droit boursier entend assurer la protection. Il faut s'interroger sur la détermination et l'exercice des compétences étatiques par le droit international public dans ce domaine avant d'en tirer les conséquences sur les solutions adaptées aux difficultés posées. Ces solutions reposent à la fois sur l'ajustement du cadre étatique et sur la mise en place d'un cadre international. Le champ d'application des normes nationales doit être adapté à l'internationalisation croissante des opérations et des activités, qu'il s'agisse de règles de compétence des autorités, de règles de conflit de lois ou encore de normes pénales. De manière complémentaire, un cadre international approprie doit être mis en place, pour permettre l'épanouissement d'espaces régionaux financiers intégrés, notamment à l'échelle européenne. À l'interpénétration économique répond ainsi une interpénétration des systèmes juridiques inachevée.

Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôle de gestion mettre en place dans les centres de formation ? Peut-il être utile ? Quels sont les types de contrôle de gestion déjà pratiqués ? Pour répondre à ces questions, la première partie de la thèse s'appuie sur l'historique du système de formation français, l'analyse du droit de la formation à partir de 1971, ainsi qu'une étude socio-économique, pour terminer par un chapitre sur l'action de formation. La seconde partie est consacrée à l'organisation et au management d'un centre de formation, afin d'en présenter le modèle de fonctionnement, de pouvoir le comparer avec d'autres organisations telles que la petite entreprise ou les organismes à but non lucratif, et de dégager ainsi les spécificités et de présenter une typologie des organismes du secteur. Après un inventaire des théories relatives au contrôle d'entreprise, on constate que l'on peut mettre en place dans le cadre du contrôle organisationnel, un contrôle hybride permettant la mesure de l'efficacité, dont la description peut se faire au travers des liens de contrôle entre les principaux acteurs. Enfin, dans une dernière partie, on propose les différents outils à mettre en œuvre dans le cadre d'un système de régulation d'un organisme de formation.

L'étude des contrats internationaux des personnes publiques internes (états, collectivités territoriales) se déroule en trois temps. Un chapitre préliminaire est consacré à la distinction qui oppose l'état administration, personne publique interne, et l'état, personne de droit international. Vient alors l'examen de l'existence des contrats internationaux conclus par l'état, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part. Dans ce cadre, il est démontré que l'imputation traditionnelle des contrats étatiques internationaux (contrats d'état et contrats entre états) à l'état personne internationale a occulte la participation de l'état-administration au jeu contractuel international. Nombre de ces accords font donc l'objet d'une nouvelle imputation à l'état personne publique interne. De même la participation des collectivités territoriales aux contrats internationaux est-elle mise en lumière. Comme le prouvent la pratique de la coopération transfrontalière et celle des marchés publics européens, les entités publiques infra-étatiques qui ont récemment acquis la faculté de participer au jeu contractuel international en usent aujourd'hui pleinement. Cette analyse est suivie de celle du régime des accords internationaux conclus par les personnes publiques internes et plus précisément des dérogations imposées par la présence d'une administration aux règles de droit international privé, droit commun des obligations internationales. Dans cet esprit, sont successivement abordées les questions relatives à l'immunité de juridiction des personnes publiques étrangères contractantes, à la compétence internationale des juges français, au droit applicable et à l'arbitrage des litiges auxquels donnent lieu lesdits accords.

La faculté pour les juges étatiques d'adresser aux individus des commandements leur imposant l'adoption d'un comportement d'action ou d'abstention sur le territoire d'un état étranger, sous peine de sanctions, a parfois été niée. Aujourd'hui pourtant, ce pouvoir d'injonction extraterritorial des juges est d'un usage très fréquent en pratique. Son existence ne parait plus devoir être contestée en théorie : en soi, ce pouvoir ne heurte aucun principe du droit international public -du moins tant qu'il s'exerce à l'encontre des seules personnes privées - : il est notamment conforme au principe de stricte territorialité de la compétence étatique d'exécution, car il est une manifestation de la compétence normative des états. À ce titre toutefois, son exercice est réglementé par le droit international public. Certaines injonctions judiciaires extraterritoriales s'avèrent ainsi intemationalement illicites, notamment lorsque par leur prononcé, le juge cherche à interférer dans l'exercice d'une compétence que le droit international reconnait à titre exclusif à un autre état. Au delà même de ces limites déduites du droit international, l'exercice par les juges étatiques de leur pouvoir d'injonction extraterritorial pour le règlement des litiges privés internationaux mérite d'être enfermé dans des limites plus strictes que celles qui s'imposent de manière ordinaire pour l'exercice du pouvoir juridictionnel dans les litiges privés internationaux. En effet, le pouvoir d'injonction vise par nature à la satisfaction immédiate des justiciables, donc à l'effectivité. Rationnellement, il convient que le juge n'accepte de prononcer une injonction extraterritoriale qu'après s'être assuré des perspectives d'exécution de la mesure. À defaut de telles perspectives, la demande d'injonction devrait être déclarée irrecevable, faute d'intérêt à agir.

Le devoir d'indépendance de l'arbitre a été consacré de manière quasi-universelle, tant au plan national qu'international ainsi que dans les règlements des institutions arbitrales. Plutôt que de considérer le devoir d'indépendance comme un concept de nature "dualiste" consistant tantôt en une obligation a contenu limite distinct des obligations parallèles d'impartialité et de neutralité, tantôt comme une obligation générique, il conviendrai de reconnaitre une nature unitaire et générique au devoir d'indépendance, ce dernier étant composé de trois obligations particulières: les obligations de neutralité, d'impartialité et d'objectivité. L'abandon de la vision dualiste de l'arbitrage se caractérisant par une référence de principe aux composantes juridictionnelle et contractuelle prêtées à ce dernier, permettrait d'analyser le devoir d'indépendance de l'arbitre comme une règle de conduite morale commandée par la nature même de la fonction d'arbitrer. Le devoir d'indépendance de l'arbitre constituerait le fondement même de la justice arbitrale. Il caractériserait l'originalité de cette dernière par opposition à la justice étatique laquelle, en tant que gardienne d'un ordre juridique déterminé, ne devrait pas pouvoir aspirer à la neutralité et donc à l'indépendance. Le devoir d'indépendance de l'arbitre fonderait l'autonomie de ce dernier. La portée fondamentale du devoir d'indépendance de l'arbitre justifierait que cet impératif soit inclus dans les définitions données à l'arbitrage. Cette portée justifierait également que l'indépendance de l'arbitre soit érigée en principe d'ordre public avec pour conséquence que ni les parties ni les arbitres ne pourraient y déroger. Une attention particulière devrait être accordée aux moyens de garantir l'indépendance de l'arbitre. L'arbitre devrait révéler toute circonstance de nature à préjudicier a son indépendance. Un système cohérent de sanctions du devoir d'indépendance devrait être adopte (responsabilité de l'arbitre, récusation de l'arbitre, annulation de la sentence). Les critères d'appréciation de l'indépendance de l'arbitre devraient refléter la portée fondamentale de cette exigence.

Les règles de rattachement à caractère substantiel, qui ont, aujourd'hui, investi l'ensemble des provinces du droit privé, ne constituent pas une entité homogène. A sonder leur structure, nous avons identifié trois types de normes : la règle ordonnant la prise en considération, règle substantielle de droit privé international qui subordonne la réalisation de son effet juridique a la teneur de lois indiquées par deux ou plusieurs critères de référence; l'option de législation, règle de conflit dont le facteur de rattachement est un acte juridique unilatéral ou conjoint, assorti ou non de critères de référence, la directive conflictuelle à caractère matériel, norme de conflit délibérément inachevée commandant au juge d'appliquer la loi qui, de celles indiquées par des critères de référence, est la plus favorable à une personne. A scruter leur fonction, nous avons dégagé deux pôles : la promotion d'une politique juridique de droit privé interne; la promotion d'une politique juridique internationale. Aménageant la promotion d'une politique juridique de droit interne, les règles de rattachement à caractère substantiel sont le fruit de l'exaltation de la fonction régulatrice de la règle de conflit et d'un ethnocentrisme qui se drape de prétentions jus-naturalistes; elles sont à déplorer. Aménageant la promotion d'une politique juridique internationaliste, les règles de rattachement à caractère substantiel tendent à instaurer une certaine égalité de traitement entre les relations privées internes et internationales. De fait, parce qu'elle arrête un choix dont le droit comparé dénote la relativité, la règle de conflit localisatrice met les acteurs du commerce juridique international dans l'impossibilité de garantir la pleine efficacité de leurs actes juridiques. Lorsqu'une telle conséquence n'est pas justifiée par l'intérêt de l'ordre interne, l'option de législation ou la règle ordonnant la prise en considération supplantent alors la règle de conflit classique. L’égalité de traitement constituant la donnée élémentaire de toute représentation de la justice, une telle action ne saurait être blâmée.

La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissance.

Les pratiques d'échanges compensés, intimement liées au problème de l'endettement international, représentent une part importante et croissante du commerce international. Elles ne relèvent d'aucune règlementation internationale spécifique. La "compensation" est un terme générique qui désigne l'ensemble des transactions aux termes desquelles un transfert de biens et ou de services entre deux agents économiques de nations différentes est lié, dans un rapport de réciprocité et de conditionnalité, à un transfert inverse de biens et ou services. L'objet de cette thèse est de déterminer les caractéristiques essentielles des opérations d'échanges compensés, afin de justifier l'application, aux contrats qui les constatent, de règles spécifiques concernant leur formation et leur exécution. Après avoir identifié, décrit et analysé les opérations que la pratique range sous le qualificatif de "compensation" (première partie), nous traiterons exclusivement de l'opération de contre-achat, forme de compensation la plus utilisée (deuxieme partie). Cette dernière peut être définie comme l'opération par laquelle l'exportateur s'engage envers son client, aux termes d'un contrat distinct du contrat d'exportation, à acheter ou à faire acheter par un tiers, des produits dont la contrevaleur correspond à un pourcentage convenu du prix de l'exportation, dans un délai déterminé. Contre-cadre relatif à la vente future de marchandises, dont il ne détermine pas précisément les caractéristiques et le prix, le contrat de contre-achat soulève le problème de sa validité en droit français…

L'objectif de cette thèse est de déterminer la nature juridique de la monnaie en droit privé, et de déduire les conséquences que cela emporte sur le régime de l'obligation monétaire. La monnaie est un objet juridique, composé d'une unité de valeur qui permet de tenir le compte des dettes de somme d'argent, et d'une unité de paiement dont le versement éteint de telles dettes. Cette dissociation à l'intérieur de la monnaie donne la clef du régime juridique de la monnaie et de celui de l'obligation monétaire. En premier lieu, la dissociation des unités permet de donner une description satisfaisante de la forme de la monnaie en circulation, tout en précisant les caractéristiques juridiques de cette monnaie. En second lieu, le jeu de ces unités identifie la nature et le fonctionnement de l'obligation monétaire, allant jusqu'à justifier le fonctionnement de la dette de valeur et à expliquer comment lutter contre l'inflation. Enfin cette description juridique de la monnaie permet de rendre compte des modalités et des contraintes du paiement en France. Ce travail peut ainsi être présenté comme une tentative de description juridique de l'ensemble des problèmes soulevés par la monnaie, au moins en droit privé

L'objet de cette étude est l'analyse du rôle ainsi que du mode de fonctionnement de l'acte juridique qui, pour sa formation et son exécution, implique en plus du consentement du débiteur, la mise en œuvre de son sentiment de l'honneur. Distinct de l'engagement moral, l'engagement d'honneur est distinct du non-droit. Plus généralement, l'engagement d'honneur doit être distingué des engagements reconnus peu sérieux, tels que les actes de courtoisie et de complaisance. La spécificité de l'engagement d'honneur est dans le risque d'arbitraire qu'il suppose ou impliqué. Lorsque ce risque d'arbitraire est supposé pour la formation de l'engagement d'honneur, l'objet de celui-ci est de le pallier. Sa fonction est coercitive. Celle-ci est le moyen pour l'ordre juridique de pallier l'inefficacité de ses normes face à certaines situations dont l'issue est, de fait, soumise au libre arbitre du sujet. Dans les rapports entre personnes privées, l'engagement d'honneur est le moyen de réaliser des droits subjectifs auparavant inefficaces (ex. Obligation naturelle). Lorsque l'engagement d'honneur est la source du risque d'arbitraire, sa fonction est privative : son objet est d'affranchir les parties des voies de droit proposées par l'ordre juridique ; ou, a tout le…

La conclusion du mariage ainsi que ses effets ne sont pas régis par une même loi, d'où le problème de la détermination de la loi compétente. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour affirmer que les conflits sont réglés, car la loi désignée par les règles de conflit nationales comme compétente peut-être écartée au profit d'une autre. A cote de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays a un autre, ce qui permet d'accentuer son domaine d'intervention - il y a le cas de la fraude à la loi, le cas du renvoi et enfin le cas du mariage boiteux.

L'hypothèse de pluralité de défendeurs soulève, dans l'ordre international, un délicat problème de compétence juridictionnelle. Le demandeur souhaitera centraliser le litige devant une seule juridiction tandis que ses adversaires entendront ne pas être distraits de leurs juges naturels. Le droit international prive prévoit une règle favorable au demandeur, qui peut néanmoins être mise en échec par le jeu d'une prorogation volontaire de juridiction, une convention d'arbitrage, ou lors d'un contrôle de la compétence internationale indirecte.

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

Dans le cadre du contentieux transnational relatif aux investissements, la distinction entre les réclamations en fonction de leur fondement, contractuel et conventionnel, tend à étendre de manière accrue la compétence des tribunaux CIRDI saisis sur la base des traités au détriment du for contractuel préalablement consenti par les parties. Le concours entre les réclamations ainsi déclenché par cette distinction suscite une remise en question, étant donné que cette distinction n’est que le résultat d’une identification artificielle des réclamations conventionnelles d’un côté, et d’un processus incertain de transfiguration des réclamations d’origine contractuelle - à travers tant l’élément matériel que personnel du litige - d’un autre côté. Les deux fors, aussi bien contractuel que conventionnel, pouvant être compétents pour juger des réclamations ayant différents fondements, cette concurrence des procédures est injustifiée, notamment lorsque les litiges portent sur les mêmes faits et impliquent des parties identiques ou présentant les mêmes intérêts. La multiplication des réclamations conventionnelles relative à la scission des litiges est donc une question discutable qui semble revêtir un caractère artificiel. Pour qu’une réclamation conventionnelle soit reconnue en tant que telle, elle doit exister en dehors de tout lien avec la réclamation contractuelle.

D'apparence banale, le principe de proportionnalité signifie en réalité un bouleversement profond du droit. L'importance de ce développement, ainsi que le retentissement de ce principe partout dans le monde, explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature récente. Cependant, il n'est pas commun d'analyser ce principe dans un contexte particulier, en tant que manifestation d'une culture spécifique. Cette thèse entreprend une telle analyse dans le contexte de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. Cet examen permet, d'un côté, de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel, matériel et institutionnel. En effet, ce principe ayant été conçu par la Cour comme une évaluation de l'efficience des mesures étatiques, les implications sont lourdes à l'égard de la forme de raisonnement employée par la Cour, la fonction des libertés de circulation et enfin la répartition de compétences entre l'Union et les Etats membres. D'un autre côté, le principe de proportionnalité s'avère également un miroir particulièrement apte à refléter les particularités de la culture juridique de l'Union, au sein de laquelle un discours de nature technocratique se montre prévalent.

Les contrariétés de décisions de justice sont extrêmement nocives. D’une part, elles représentent une menace pour la cohérence du droit. D’autre part, elles pèsent lourd sur la situation des parties, mettant ces dernières dans des situations inextricables. En tant que mode juridictionnel de règlement des litiges, l’arbitrage international n’échappe pas à ce phénomène. Au contraire, les spécificités de la matière en font un terrain de prédilection pour le développement des contrariétés de décisions. En effet, les contrariétés résultent de la conduite parallèle de procédures portant sur des questions litigieuses identiques, sur lesquelles sont portées des appréciations divergentes. Or, l’arbitrage international se présente comme un facteur d’aggravation de ces causes classiques de contrariété, à savoir la concurrence juridictionnelle et l’incohérence des solutions. Le risque de contrariété y est à la fois fréquent et varié. Il se présente dans diverses configurations, opposant tantôt des décisions étatiques d’encadrement de l’arbitrage, tantôt une sentence arbitrale et une décision étatique ou encore deux sentences arbitrales.En dépit de la gravité du problème et de la fréquence du risque de contrariété, l’arbitrage international paraît mal armé pour y faire face. Il est confronté d’une part aux limites de l’efficacité des remèdes curatifs, qui se contentent souvent d’écarter la contrariété d’un territoire donné, et, d’autre part aux difficultés de mise en œuvre des remèdes préventifs.

En matiere internationale, la juridiction arbitrale doit assumer un paradoxe : elle est devenue une juridiction ordinaire, depourvue d'un droit qui definirait internationalement, de facon precise et univoque, les pouvoirs des arbitres a l'egard notamment du choix du droit applicable realise par les parties. De nombreux courants etatiques, arbitraux et doctrinaux affirment la plenitude juridictionnelle de l'arbitre, qui serait parachevee par un ordre public transnational. Malgre l'absence d'un ordre juridique de reference cet ordre public vise a affirmer la preseance d'un droit repute applicable sur le droit reconnu adopte. Il entend fonder ainsi un obstacle rationnel et unique aux pretentions des etats comme a la volonte des parties. Inutile et indesirable pour endiguer le phenomene des lois de police l'ingenieuse systematisation est victime d'une inflation terminologique et de convoitises ideologiques. Ce n'est que par artifice que le concept occulte la part morale, et l'unite substantielle de l'ordre public transnational apparait introuvable. La systematisation de l'ordre public transnational met en evidence les limites du controle judiciaire des sentences, lorsqu'il vise a garantir le respect par l'arbitre, de sa mission et de l'ordre public. Elle met en evidence les conditions discutables de l'investiture de l'arbitre, qui arguent du caractere ordinaire de la juridiction, mais eludent le caractere extraordinaire de sa justice elle souligne enfin l'originalite irreductible de l'arbitrage et du juge prive : la souverainete de son for interieur. Recusant le totalitarisme methodologique l'arbitre demeure a la recherche constante de l'harmonie sociale et de la solution juste, plutot que de l'application mecanique du droit positif

La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation.

Forgé pour traduire juridiquement la relation nouée tout au long de l’instance arbitrale entre l’arbitre d’un côté, et les parties à la convention d’arbitrage de l’autre, le contrat d’arbitre est depuis longtemps reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Sans doute l’origine privée de la mission de l’arbitre alliée à son caractère le plus souvent onéreux, a-t-elle inévitablement contribué à reconnaître l’existence de ce contrat comme une évidence. Cependant, une recherche et une mise à l’épreuve, à la lumière du droit positif, des mérites de l’approche contractuelle de la relation entre l’arbitre et les parties s’avèrent nécessaires. L’étude révèle en effet que le contrat d’arbitre, imposé comme un remède aux problèmes rencontrés par le droit de l’arbitrage à un moment de son histoire, engendre actuellement davantage de difficultés qu’il n’en résout. Cela tient au fait que nombre des obligations de l’arbitre traditionnellement rattachées à ce contrat relèvent déjà de son statut établi par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage. Il en résulte de nombreuses incertitudes et incohérences mises en lumière à travers l’analyse du contentieux opposant les arbitres aux parties devant les juridictions étatiques de droit commun. À travers une analyse critique du contrat d’arbitre, l’étude se propose d’établir les fondements d’une approche renouvelée de la relation entre l’arbitre et les parties.

En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations.

Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales).

Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Aussi paraît-il concevable que l’intérêt en cause puisse modifier directement la nature du contrôle exercé. Parallèlement, le juge compétent est tantôt indirectement désigné par les parties, tantôt déterminé par le lieu d’exécution de la sentence. Par conséquent, il est légitime d’assigner aux juges de l’annulation et de l’exequatur une mission distincte, mais complémentaire. Le juge de l’annulation examinerait les intérêts privés et le juge de l’exequatur garantirait la conformité de la sentence aux intérêts publics. En définitive, la distinction des intérêts privés et des intérêts publics pourrait devenir un instrument de redéfinition du contrôle étatique des sentences arbitrales internationales. À la fois plus respectueux de la volonté des parties, plus protecteur des intérêts étatiques et offrant une solution au désordre actuel du contrôle des sentences arbitrales, ce nouveau paradigme concourrait à l’efficacité de l’arbitrage.

L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas de soi en raison des diverses incertitudes qui entourent aujourd’hui les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie, chose juridiquement consomptible, constitue-t-elle véritablement un objet de propriété et ce, quelle que soit sa forme concrète ? Le terme juridique paiement désigne-t-il en toute circonstance l’extinction de l’obligation par son exécution volontaire ? Autant d’interrogations théoriques à la croisée des chemins du droit civil et du droit commercial qui, dès lors, incitent à approfondir l’étude du paiement de l’obligation monétaire en droit privé interne.

L'autorisation appartient à la catégorie des actes permissifs : elle lève une interdiction et accorde une faculté. De la sorte, elle se distingue tant de la tolérance que des actes qui obligent à mettre en œuvre l'activité antérieurement interdite. Au sein de la catégorie des actes permissifs, la spécificité de l'autorisation est qu'elle lève une interdiction d'exercice-elle se distingue ainsi des dérogations-. L'autorisation relevée en effet d'un mécanisme, le système d'autorisation, qui empêche l'exercice d'une prérogative préexistante. En principe, le titulaire d'une prérogative peut l'exercer, quitte à subir un contrôle a posteriori. Le système d'autorisation écarte ce principe en imposant un contrôle préalable; l'activité règlementée ne peut être exercée régulièrement sans obtention préalable de l'autorisation. Le but poursuivi est d'assurer une certaine protection de certains intérêts. Celui qui est charge d'exercer ce contrôle appelé l'autorisant- doit s'en tenir à la finalité théoriquement préfixée : si le projet contrôle respecte la protection recherchée, il doit délivrer son autorisation, qui est un acte unilatéral. En cas de refus d'autorisation, il convient de reconnaitre l'existence d'un recours judiciaire s'apparentant à un recours en reformation : le Jude est compètent non seulement pour contrôler à son tour mais aussi pour délivrer une autorisation.