Louis Perreau-Saussine

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Dauphine

Centre de recherche Droit Dauphine
  • THESE

    L'immeuble et les méthodes du droit international privé, soutenue en 2004 à Paris 2 sous la direction de Jacques Foyer 

  • Louis Perreau-Saussine, Sophie Lemaire (dir.), L'impérativité en droit international des affaires, Questions d'actualité: questions d'actualité, Société de législation comparée, 2020, Collection Colloques, 170 p.  

    Ce 42e volume de la collection "Colloques" de la Société de législation comparée, intitulé "L'impérativité en droit international des affaires : questions d'actualité", est l'occasion de porter un regard neuf sur un sujet qui, bien que classique, n'avait jusqu'à présent donné lieu à aucune publication d'ensemble. Il réunit les contributions de nombreux spécialistes francophones - français, belges et suisses - de la question. Cet ouvrage s'interroge sur les conditions dans lesquelles les États, mais aussi l'Union européenne, entendent faire respecter les dispositions impératives qu'ils édictent dans un contexte de concurrence des ordres juridiques commandée par la libéralisation des échanges. Après un rapport introductif du Professeur Pierre Mayer, l'ouvrage se découpe en deux parties. La première, générale, multiplie les regards - français et étrangers ; judiciaires et universitaires - sur l'actualité de l'impérativité internationale en droit des affaires. Sont notamment abordées les perspectives ouvertes par l'arrêt Nikiforidis rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 18 octobre 2016 s'agissant des lois de police étrangères. La seconde partie, spéciale, traite de l'actualité de l'impérativité internationale dans les principaux segments du droit des affaires. Droit bancaire, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle et droit social sont successivement abordés. C'est l'occasion de mesurer que chaque discipline réserve un traitement différencié à l'impérativité internationale

    Louis Perreau-Saussine, L'immeuble et le droit international privé: étude des méthodes, Defrénois, 2006, Doctorat & Notariat, 362 p. 

  • Louis Perreau-Saussine, « La recherche dauphinoise en droit patrimonial : l’exemple de la protection internationale de la réserve héréditaire française », La recherche dauphinoise en droit patrimonial : l’exemple de la protection internationale de la réserve héréditaire française, 2019, pp. 214-216 

    Louis Perreau-Saussine, « L'ordre public international et la réserve héréditaire : réflexionssur la lettre et l'esprit du règlement européen n°650/2012 "successions internationales" », Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières‎ : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, 2018, pp. 1279-1296 

    Louis Perreau-Saussine, « L’ordre public international et la réserve héréditaire : Réflexions sur la lettre et l'esprit du Réglement européen n°650/2012 "successions internationales" », Titre : Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières : mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, 2018, pp. 1279-1296 

    Louis Perreau-Saussine, « Limitation de procédure: commentaire de l'article 13 », Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, 2018, pp. 494 

    Louis Perreau-Saussine, « Le renvoi », "Quel avenir pour la théorie du conflit de lois?", 2015, pp. 139-150 

    Louis Perreau-Saussine, « Le droit international privé français : l'avenir de la codification est-il national ou européen ? », Codification du droit privé et évolution du droit de l'arbitrage : journées franco sudaméricaines de droit comparé, 3-4 octobre 2013, 2014, pp. 83-94 

    Louis Perreau-Saussine, « Le conflit entre clause attributive de juridiction et clause compromissoire », Les relations privées internationales : mélanges en l'honneur du professeur Bernard Audit, 2014, pp. 611-622 

    Louis Perreau-Saussine, « International Surrogacy Arrangements: French Report », International Surrogacy Arrangements : Legal Regulation at the International Level, 2013, pp. 11 

  • Louis Perreau-Saussine, « Qualification européenne autonome des notions de contrat portant sur un droit réel immobilier et de bail d'immeuble », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°2, p. 459   

    Louis Perreau-Saussine, « Qualification de pacte successoral et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°02, p. 399   

    Louis Perreau-Saussine, « La fraude à la loi en droit international privé: bilan et perspectives », Revue internationale du patrimoine, Legitech, 2022, n°1011 

    Louis Perreau-Saussine, « Qualification de pacte successoral et champ d'application du règlement européen n°650/2012 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°2 

    Louis Perreau-Saussine, « The interaction between Family Law, Succession Law and Private international Law », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2022, n°3 

    Louis Perreau-Saussine, Yann Moreau-Cotten, « Règlement d'une succession internationale impliquant un mineur », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°5152 

    Louis Perreau-Saussine, « Clawback Law in the Context of Successions, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 731   

    Louis Perreau-Saussine, « Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 763   

    Louis Perreau-Saussine, « L'impatriation », Actes pratiques et stratégie patrimoniale , LexisNexis SA (1970 à …), 2021, n°4 

    Louis Perreau-Saussine, « Clawbacks in the context of successions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°3 

    Louis Perreau-Saussine, « Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°4 

    Louis Perreau-Saussine, « Le sort des loyers dans les baux commerciaux à l'épreuve de la crise du COVID 19: quid de l'exception d'inexécution? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°18 

    Louis Perreau-Saussine, « Le notaire face à la compétence juridicitonnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes, », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°52 

    Louis Perreau-Saussine, Caroline Deneuville, « La gouvernance familiale, aspects de droit international privé », Revue internationale du patrimoine, Legitech, 2019 

    Louis Perreau-Saussine, « Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 850   

    Louis Perreau-Saussine, Salwa A. Fawzy, Islam H. El-Adaway, Mohamed S. Abdel Wahab, Tarek H. Hamed, « Civil Law Context for Understanding Employer’s Payment Obligations under Common Law FIDIC », Journal of legal affairs and dispute resolution in engineering and construction, ASCE Library, 2019, n°1 

    Louis Perreau-Saussine, Richard Crône, « Certificat successoral européen : questions d'actualité », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°50 

    Louis Perreau-Saussine, Salwa A. Fawzy, Islam H. El-Adaway, Mohamed S. Abdel Wahad, Tarek H. Hamed, « Claims for Extension of Time and Additional Payment under Common Law FIDIC: Civil Law Analysis », Journal of legal affairs and dispute resolution in engineering and construction, ASCE Library, 2018, n°4 

    Louis Perreau-Saussine, « Les nouveaux règlements européens régimes patrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : propos introductufs », Actes pratiques et stratégie patrimoniale , LexisNexis SA (1970 à …), 2018, n°3 

    Louis Perreau-Saussine, « Première application du règlement successions internationales : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°02, p. 338   

    Louis Perreau-Saussine, « De quelques difficultés en droit international privé français de la réception des droits muslmans », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°29 

    Louis Perreau-Saussine, « L'ordre public international : notion et conditions de mise en oeuvre », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°29 

    Louis Perreau-Saussine, Salwa A. Fawzy, Islam H. El-Adaway, Mohamed S. Abdel Wahab, Tarek H. Hamed, « Analyzing Termination for Convenience Provisions under Common Law FIDIC Using a Civil Law Perspective », Journal of legal affairs and dispute resolution in engineering and construction, ASCE Library, 2018, n°4 

    Louis Perreau-Saussine, « Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01102018 

    Louis Perreau-Saussine, « Première application du règlement successions internationales : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°2 

    Louis Perreau-Saussine, « Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 449   

    Louis Perreau-Saussine, Richard Crône, « Expatriation : quelle organisation patrimoniale ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017, n°48 

    Louis Perreau-Saussine, « Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01072017 

    Louis Perreau-Saussine, « Règlement Bruxelles I : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°25 

    Louis Perreau-Saussine, Sophie Lemaire, « Applicabilité du règlement Rome I et prise en considération des lois de police étrangères : la CJUE met en danger la sécurité contractuelle », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°3 

    Louis Perreau-Saussine, « Le nouveau Règlement européen Régimes matrimoniaux », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°42 

    Louis Perreau-Saussine, Richard Crône, « La protection du conjoint survivant dans un contexte international : l'apport des règlements européens récents », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2016, n°48 

    Louis Perreau-Saussine, « Prenuptial agreement & contrat de mariage: perspectives franco-anglaises », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6 

    Louis Perreau-Saussine, Rémi Canalès, « Les prenuptial agreement et le notaire français », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, n°49 

    Louis Perreau-Saussine, « Financement des opérations immobilières internationales: propos liminaires », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2014 

    Louis Perreau-Saussine, « Financement des opérations de construction internationale : contentieux devant les juridictions françaises », Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis , 2014, n°4 

    Louis Perreau-Saussine, « La transmission d'entreprises familiales: aspects de droit international privé », Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2014, n°123 

    Louis Perreau-Saussine, « Droit immobilier urbain (DSN sujets et corrigés du CFPN de Paris - Immobilier) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°20 

    Louis Perreau-Saussine, « Le nouveau règlement européen successions : un équilibre délicat entre juridique et judiciaire », Europe, , 2013 

    Louis Perreau-Saussine, « Sociétés civiles immobilières : aspects de droit international privé », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2013, n°47 

    Louis Perreau-Saussine, « Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°51 

    Louis Perreau-Saussine, « Petite loi contre grand traité : investissements locatifs et droit européen », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°06, p. 304   

    Louis Perreau-Saussine, Antoine Bolze, « Vers une nouvelle configuration de l'exception d'incompétence internationale ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°33, p. 2196   

    Louis Perreau-Saussine, « La nouvelle directive communautaire sur le timeshare (et autres produits de vacances ) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°09, p. 423   

    Louis Perreau-Saussine, « Le règlement Rome I et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°10, p. 512   

    Louis Perreau-Saussine, « Les mal-aimés du règlement Rome II : les délits commis par voie de média », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°24, p. 1647   

    Louis Perreau-Saussine, Louis d'Avout, « Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, pp. 39-41 

    Louis Perreau-Saussine, Louis d'Avout, « Comm. de CJCE 6 oct. 2009 (Droit international des contrats : la CJCE n'aurait-elle pas déjà un train de retard ? ) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°550, pp. 36-39 

  • Louis Perreau-Saussine, « Gestion et transmission de patrimoine dans un contexte franco-portugais », le 05 décembre 2024  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

    Louis Perreau-Saussine, « L’immunité d'exécution des Etats », le 13 avril 2023  

    Colloque organisé par le CR2D, Paris Dauphine dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Association de droit international - International Law Association

    Louis Perreau-Saussine, « Le plagiat universitaire », le 19 octobre 2022  

    Matinale du Programme Gradué Droit, organisé sous la présidence de Louis Perreau-Saussine, Co-Directeur du Programme Gradué, Université Paris Dauphine

    Louis Perreau-Saussine, « Le droit international privé de l'Union européenne et les Etats tiers (bilan et perspective dans le champ de la compétence juridictionnelle) », Contribution au droit national et international des régimes matrimoniaux, Lausanne Switzerland (CH), le 01 septembre 2021 

    Louis Perreau-Saussine, « L'ordre public international en droits de la famille et des successions : comparaisons franco-anglaises », le 02 décembre 2019  

    Organisé par l’Association des juristes franco-britanniques.

    Louis Perreau-Saussine, « L'ordre public international en droit de la famille et des successions: comparaison franco-britannique », L'ordre public international en droit de la famille et des successions: comparaison franco-britannique, Paris, le 01 décembre 2019 

    Louis Perreau-Saussine, « L’impérativité en droit international des affaires : questions d’actualité », L’impérativité en droit international des affaires : questions d’actualité, Paris, le 01 février 2018  

    Organisé par la Cour de Cassation

    Louis Perreau-Saussine, « Expatriation : quelles conséquences successorales », le 27 juin 2017  

    Organisé par l'Université Paris Dauphine

    Louis Perreau-Saussine, « Expatriation et successions », Expatriation et successions, Paris, le 01 juin 2017 

    Louis Perreau-Saussine, « Le droit international privé français: l'avenir de la codification est-il national ou européen? », Journées franco sudaméricaines de droit comparé, Paris, le 01 octobre 2013 

  • Louis Perreau-Saussine, 30- Rapport Conclusif par Louis Perreau-Saussine, Professeur à l’Université Paris-Dauphine 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Alexandra Becheikh, La dissociation de la catégorie obligations alimentaires et des catégories connexes en droit international privé, thèse soutenue en 2023 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Andrea Bonomi, membres du jury : Estelle Gallant (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Juliette Morel-Maroger et Sara Godechot  

    Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

    Alexandre Lercher, L’influence du tiers financement en arbitrage international, ou la financiarisation de l’arbitrage international, thèse soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris, membres du jury : Malik Laazouzi (Rapp.), François-Xavier Train (Rapp.), Gabrielle Kaufmann-Kohler et Sophie Lemaire  

    La crise des Subprimes a conduit à la rencontre entre des personnes souhaitant investir dans des actifs sans lien avec les marchés financiers et des entreprises en difficulté financières, ne pouvant plus faire face à leur frais d’arbitrage. Le tiers financement s’est alors développé en arbitrage international et son apparition a soulevé divers questionnements. En effet, le flou entourant l’activité du tiers financement a suscité des réactions disproportionnées. Notre étude, propose de définir l’activité du tiers financement de manière précise, afin d’être en mesure de qualifier le contrat de tiers financement. La qualification du contrat faite, nous permet de comprendre les effets que ce contrat produit sur les deux ensembles contractuels qui l’entourent, à savoir l’ensemble contractuel contenant les contrats d’arbitrage et l’ensemble contractuel comprenant les instruments financiers. Notre travail entend mettre en lumière le pont que crée le contrat de tiers financement entre l’arbitrage international et la finance en transformant le droit d’ester en actif financier.

    Fawzy Salwa, Application of time and additional payment provisions to the fidic red book 1999 on the civil law, thèse soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris, membres du jury : Mohamed Abdelwahab (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Sophie Lemaire  

    Les modèles du contrat FIDIC sont parmi les conditions de référence les plus couramment utilisées dans les projets internationaux. Le contrat FIDIC est calqué sur des conceptions juridiques enracinées dans le système de Common Law. Cependant, il y a une augmentation dans l’utilisation des modèles FIDIC dans les systèmes du code civil. Ainsi, les employeurs, les entrepreneurs, les organismes de financement internationaux, les ingénieurs, les avocats et les parties prenantes des projets, utilisant les modèles FIDIC dans les systèmes du code civil, doivent comprendre l'interprétation des dispositions FIDIC dans le contexte du droit civil. Dans cette recherche, l’application des provisions concernant le temps et le paiement supplémentaires sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) sera étudiée dans le contexte du droit civil, avec une attention particulière pour l’application spéciale de telles provisions sur le droit civil Egyptien. Les ressemblances et différences entre les provisions concernant le temps et le paiement supplémentaire sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) et le droit civil Egyptien seront identifiées. Des recommandations concernant les provisions concernées seront faites quant aux modifications à apporter soit au Code civil Egyptien soit au modèle FIDIC (CONS), selon le cas. Cette recherche vise à illuminer les employeurs, les ingénieurs et les entrepreneurs concluant des projets fondés sur le modèle FIDIC (CONS) et ayant élu le droit Egyptien en tant que loi applicable; gérer correctement les délais, retards et risques entraînant des paiements supplémentaires dans les contrats de construction. Cela devrait permettre de minimiser, autant que possible, les litiges associés aux retards et aux demandes de prorogation de délai et/ou du paiement supplémentaire. Étant donné que la plupart des systèmes juridiques du Moyen-Orient sont fondés sur les principes du droit civil et sont fortement influencés par le droit civil Egyptien, il est envisagé que cette recherche soutienne l'administration effective et efficace des contrats de construction dans la région.

    Guillaume Maire, Volonté et exécution forcée de l’obligation, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine en co-direction avec Nicolas Damas, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Paul Grosser (Rapp.), Jean-Baptiste Seube    

    La volonté et l’exécution forcée de l’obligation apparaissent comme deux notions opposées : l’une renvoie à l’idée de liberté, alors que l’autre fait écho à celle de contrainte. Elles entretiennent pourtant des liens étroits. Ceux-ci ne sont pas à chercher dans le fondement du droit à l’exécution forcée dont le créancier est titulaire, et ce même lorsque l’obligation sur laquelle porte ce droit est née d’un accord de volontés. Si la volonté constitue un critère de définition de l’exécution forcée, son influence se manifeste surtout lors du régime de cette sanction. Elle intervient, en premier lieu, comme élément déclencheur, lors de la mise en œuvre des droits que la loi confère au créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Elle est, en second lieu, susceptible de jouer un rôle en amont lors de l’aménagement conventionnel du droit à l’exécution forcée de l’obligation. Cette double influence de la volonté sur le prononcé de l’exécution forcée risque de porter atteinte aux intérêts des parties, ainsi qu’à des valeurs et principes supérieurs : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Un contrôle judiciaire de la volonté, révélant les limites à l’influence de la volonté, doit ainsi être réalisé. Il assure la conciliation, d’une part, de l’utilité sociale de l’obligation, que sert le droit à l’exécution forcée, et de la liberté contractuelle avec, d’autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. C’est à une juste conciliation de ces exigences, ainsi qu’à un encadrement du droit à l’exécution forcée et de son aménagement conventionnel auxquels aboutit l’étude de l’exécution forcée appréhendée sous l’angle de la volonté.

    Anne-laure Giraudeau, La réparation des atteintes à l'environnement en droit international privé., thèse en cours depuis 2008 

  • Pierre Vallier, La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse, thèse soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Raynouard, membres du jury : Thomas Straub (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.)  

    La détention immobilière par des non-résidents s’est toujours confrontée au respect de principes universels de taxation comme les principes d’égalité et de non-discrimination. France et Suisse partagent ces principes mais possèdent des traditions fiscales très différentes qui pour la France se veut extensive et pour la suisse restrictive d’un point de vue territoriale. Ainsi, le recours à ces principes pour analyser ces situations déséquilibrées constituera la clé de voûte de cette thèse. Les deux pays étant également tenus par des conventions de doubles impositions et des « accords bilatéraux » se référant à ses principes, ils constituent des forces de rappel puissantes permettant de lutter contre ces déséquilibres et par ce biais définir une hiérarchie des normes.

    Ahmed AbdelHafez Badr, Jurisdictional challenges and enforceability of arbitral awards in the UAE, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Jean-David Dreyfus, membres du jury : Abba Kolo (Rapp.), Anthony Chamboredon  

    Les Émirats arabes unis sont l'un des principaux marchés émergents au monde. L'économie des Émirats arabes unis est la deuxième plus grande du Moyen-Orient (après l'Arabie saoudite), avec une estimation du produit intérieur brut (PIB) de 1422 milliards de dollars en 2017. Dans le cadre de ce développement économique, les EAU ont tenté de mettre en place un système juridique modernisé pour accueillir les parties nationales et étrangères exigeant un règlement efficace et indépendant des différends. De nombreuses entreprises locales et internationales, ainsi que des investisseurs individuels opérant dans les Émirats arabes unis, ont accepté de soumettre leurs différends à l'arbitrage dans leurs contrats ; en tant que mécanisme neutre, efficace, prévisible et facilement applicable. Cependant, historiquement, et en raison d'incidents spécifiques qui se sont produits lors de l'occupation occidentale du monde arabe, l'arbitrage a été souvent perçu au Moyen-Orient comme un processus occidental qui n'est ni naturellement ni culturellement relié au. Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, l'animosité de certains tribunaux nationaux de pays arabes vis-à-vis de l'arbitrage international. Ce contexte historique est étroitement lié aux questions étudiées dans la présente thèse, car il explique le fait que l'arbitrage n'est pas pleinement reconnu comme mécanisme de règlement des différends aux EAU. En particulier, ce contexte a une réflexion, même indirecte, sur la principale question étudiée dans cette thèse, à savoir : - Le nombre fréquent de sentences arbitrales fréquentes annulées dans les Émirats arabes unis, et, - Les contestations juridictionnelles des tribunaux arbitraux aux EAU. Cette thèse étudie ce problème particulier ; elle commence par une brève introduction au système judiciaire des Émirats arabes unis, y compris les différentes juridictions et les tribunaux unis qui sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences arbitrales. L'étude de la jurisprudence des Émirats arabes unis sur les affaires confirmant l'annulation de sentences arbitrales est l'un des principaux thèmes étudiés dans la première partie de cette thèse ; la durée de l'étude va de 1995 à 2018. Afin de diagnostiquer les causes profondes de l'annulation des sentences arbitrales, il était essentiel d'étudier chaque cas qui confirmait l'annulation des sentences arbitrales par les tribunaux des Émirats arabes unis. Sur plusieurs centaines de jurisprudence des Émirats arabes unis incluses dans l'étude, 130 ont confirmé l'annulation des sentences d'arbitrage nationales et internationales ; chacune de ces jurisprudences a été analysée et discutée en mettant particulièrement l'accent sur les questions ou procédures problématiques à l'origine de l'annulation. Afin de suggérer des solutions à ce problème, la recherche adopte une approche comparative pour comparer le processus de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales des Émirats arabes unis avec les juridictions plus développées. La France, naturellement, est la première juridiction de cette recherche comparative. La France a la réputation internationale d'être l'une des juridictions les plus (sinon là plus) favorables à la reconnaissance des sentences arbitrales. La perspective comparative plus large reflète une tendance constante que la plupart des pays développés respectent, appuient et reconnaissent généralement les décisions arbitrales. De ce fait, les parties à l'arbitrage ont généralement l'impression que les sentences arbitrales, une fois rendues, devraient être exécutées volontairement avant d'entamer le processus d'exécution, les débiteurs ne demandant pas l'annulation et exécutant volontairement les sentences arbitrales avant le début de la procédure d'exécution, car ils savent au préalable que les tribunaux nationaux reconnaissent et respectent probablement les sentences arbitrales.

    Antoine Braci, La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais, thèse soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Joël Monéger, membres du jury : Laurence Fin-Langer (Rapp.), Sandrine Tisseyre (Rapp.), Duncan Fairgrieve et Gilles Pillet  

    C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques.

  • Janabelle Abd el Aziz, Public-private partnership : an investment tool to rebuild Syria, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Olivera Boskovic, membres du jury : Amīn Dawwās (Rapp.)  

    Au cours des dix dernières années, le conflit syrien est devenu l'un des pires catastrophes des temps modernes. Par conséquent, la phase de reconstruction nécessitera d'énormes investissements dans les infrastructures et les services publics. L'économie syrienne, dominée par le secteur public, a connu des changements structurels et importants depuis 1946. Progressivement, à partir des années 80, l'État a poursuivi une politique progressive de réforme économique et de libéralisation des échanges afin de donner un champ d'action plus large au secteur privé pour contribuer au développement de l'économie. Dans ce contexte, la promulgation de la loi n ° 10 de 1991 sur l'investissement a été considérée comme le pionnier des législations qui ont eu une influence sur l'investissement privé et la croissance économique. La deuxième étape à cet égard a été le décret n ° 8 de 2007 sur la promotion des investissements dans le pays. Par conséquent, le concept de partenariat avec le secteur privé a été progressivement accepté par le secteur public. La dernière étape est la promulgation de la loi PPP n° 5/2016 qui fait l'objet de cette thèse. La spécificité de la loi PPP réside dans sa nature juridique. Cette loi peut se situer à la charnière des classifications de droit public et privé. Dans ce cas-là, le pays a besoin d'un cadre juridique qui protège les investisseurs locaux et étrangers. Ainsi, la loi syrienne sur les PPP a été promulguée à cette fin et constitue - entre autres- un véhicule juridique pour la reconstruction de la Syrie. Cette étude offre une présentation explicative de ce qui constitue un partenariat public-privé et de son processus de mise en œuvre, dans un pays sortant d'un conflit. Par conséquent, la problématique de la thèse est de savoir comment et dans quelle mesure la loi sur les partenariats public-privé peut jouer un rôle crucial et être l'un des principaux outils d'investissement dans le processus de reconstruction? En outre, quels sont les méthodes contractuelles et le règlement des différends les plus appropriées utilisées pour un tel objectif ? L'étude a introduit le PPP en définissant chacun des termes du secteur public, du secteur privé et des services publics. Ensuite, le concept de PPP est abordé en distinguant ses différentes définitions à travers les systèmes de droit civil et de droit anglo-saxon. La loi Syrienne de Partenariat s'inspire d'autres expériences internationales de PPP. À cette fin, un chapitre est consacré pour comparer les différentes expériences de Partenariats, à savoir, la France, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis (EAU) et la Chine. Ainsi, la recherche analyse deux lois européennes et deux autres asiatiques pour avoir une vue d'ensemble des principaux systèmes juridiques différents dans le monde. À cet égard, les principales différenciations résident dans le cadre juridique préparant la mise en œuvre des projets de Partenariats. Ce cadre de mise en œuvre contient l'examen des mécanismes techniques, contractuels et de règlement des différends des PPP. Le résultat de cette thèse indique que la Syrie a deux côtés opposés. D'une part, le pays a encore des lacunes dans la mise en œuvre du PPP. La compétence et l'expertise adéquates dans la gestion des contrats et des transactions de partenariat sont inaccessibles et le milieu culturel et public n'est pas prêt pour une telle entreprise. Cependant, d'un autre côté, nous ne pouvons pas négliger les nombreux projets réussis qui ont été mis en place sous forme de BOT et la flexibilité prévue dans le texte de la loi de Partenariat.

    Sophie Potentier, Les frontières de l'ordre public international en droit patrimonial de la famille, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Sara Godechot, membres du jury : Éric Fongaro (Rapp.), Johanna Guillaumé  

    Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

    Jean-Pierre Divoux, La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Andrée Brunet, membres du jury : Pascal Etain (Rapp.), Nicolas Damas    

    Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

    Abdelkader Bessedik, Les opérations de financement et d'investissement dans le droit musulman, thèse soutenue en 2013 à Paris Est sous la direction de Antoine Bolze, membres du jury : Juliette Morel-Maroger (Rapp.)  

    L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.

  • Raphaëlle de Gourcy-de La Perrière, Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Bertrand Ancel, Sara Godechot et Jérémy Heymann  

    Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

    Nicolas Morhun, Optimisation et sécurisation des investissements immobiliers russes en France, thèse soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Raynouard, membres du jury : Jean Prieur (Rapp.), Vladimir Vladimirovitch Yarkov (Rapp.), Anne Leborgne  

    Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre.

    Jingxue Liu, La responsabilité sociale des entreprises pétrolières multinationales, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Didier Lamethe et Yann Paclot  

    En prenant l’exemple des entreprises pétrolières multinationales, cette thèse tente de clarifier l’état actuel du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui, d’un point de vue juridique, relève du « soft law», et à dessiner la frontière entre le « hard law » et le « soft law», dans le but de mettre en lumière la différence entre les fonctions de ces deux types de droit et de dissiper les attentes irréalistes envers le concept de responsabilité sociale des entreprises. S’alignant avec cette logique, les contextes de la responsabilité sociale des entreprises ont d’abord été explorés, y compris l’évolution et les controverses autour de ce concept, ainsi que les instruments qui le sous-tendent et le mettent sur un pied solide, lesquels représentent certaines caractéristiques communes (diversité, flexibilité, inclusion des valeurs pionnières, etc.) pour être acceptés et engagés par les entreprises. Par ailleurs, a aussi été analysée la tendance au durcissement des règles nationales en cette matière, qui peut être constatée dans les pays développés et dans certains pays en développement. Puis, trois sujets, à savoir l’environnement, les droits de l’Homme et la lutte contre la corruption, ont été choisis et traités, pour, d’une part, exposer comment le « hard law » agit sur eux, ses faiblesses tant dans les pays en développement que dans les pays développés, et ses effets sur les performances réelles des entreprises pétrolières multinationales, et, d’autre part, déployer la contribution de la responsabilité sociale des entreprises sur ces thèmes. Enfin, les dynamiques de la responsabilité sociale des entreprises ont été recherchées. Certaines parties prenantes, comme les gouvernements, les investisseurs socialement responsables, les concurrents ou les ONG, ont un potentiel conséquent pour pousser les entreprises pétrolières multinationales à adopter une approche socialement responsable, tandis que certaines parties prenantes, comme les consommateurs responsables, restent un facteur faible pour la prise de décision de ces entreprises.

    Elisabeth Coureault, La concurrence déloyale en droit international privé communautaire, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2 sous la direction de Olivier Cachard, membres du jury : Marie-Anne Frison-Roche et Valérie Pironon    

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