Ce 42e volume de la collection "Colloques" de la Société de législation comparée, intitulé "L'impérativité en droit international des affaires : questions d'actualité", est l'occasion de porter un regard neuf sur un sujet qui, bien que classique, n'avait jusqu'à présent donné lieu à aucune publication d'ensemble. Il réunit les contributions de nombreux spécialistes francophones - français, belges et suisses - de la question. Cet ouvrage s'interroge sur les conditions dans lesquelles les États, mais aussi l'Union européenne, entendent faire respecter les dispositions impératives qu'ils édictent dans un contexte de concurrence des ordres juridiques commandée par la libéralisation des échanges. Après un rapport introductif du Professeur Pierre Mayer, l'ouvrage se découpe en deux parties. La première, générale, multiplie les regards - français et étrangers ; judiciaires et universitaires - sur l'actualité de l'impérativité internationale en droit des affaires. Sont notamment abordées les perspectives ouvertes par l'arrêt Nikiforidis rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 18 octobre 2016 s'agissant des lois de police étrangères. La seconde partie, spéciale, traite de l'actualité de l'impérativité internationale dans les principaux segments du droit des affaires. Droit bancaire, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle et droit social sont successivement abordés. C'est l'occasion de mesurer que chaque discipline réserve un traitement différencié à l'impérativité internationale

La 4ème de couv. indique : "Si l'exécution forcée de l'obligation a déjà été l'objet de nombreuses études, elle n'a jamais été analysée sous l'angle de la volonté. Le créancier peut-il toujours opposer cette sanction au débiteur défaillant ? Peut-il renoncer à cette sanction et lui en imposer une autre ? Dans quelle mesure les parties peuvent-elles conventionnellement aménager l'exécution forcée de l'obligation ? L'analyse de l'exécution forcée sous l'angle de la volonté permet d'apporter une réponse globale, cohérente et innovante à ces questions qui se regroupent autour d'une problématique générale relative à l'influence de la volonté sur la mise en oeuvre de l'exécution forcée de l'obligation. Afin d'y répondre, il est proposé d'étudier le contrôle qu'opère le juge tant sur la volonté individuelle de recourir à une sanction de l'inexécution que la volonté contractuelle aménageant conventionnellement le droit à l'exécution forcée. Deux instruments de contrôle ont été identifiés : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. La confrontation de la volonté à ces deux limites assure la conciliation nécessaire, d'une part, de l'utilité sociale de l'obligation (que sert le droit à l'exécution forcée) et de la liberté contractuelle, avec, d'autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Cette démarche conduit ainsi à proposer une relecture de l'exécution forcée, et de son aménagement conventionnel, sous le prisme des droits fondamentaux et de la loyauté, selon la méthode de conciliation des intérêts que ceux-ci impliquent. En proposant une nouvelle grille de lecture des limites - classiques et nouvelles - du droit à l'exécution forcée et de son aménagement conventionnel, la thèse mêle intérêt pratique et intérêt théorique."

Conférence organisée par la chaire entreprises familiales et par le master la Chaire entreprises familiales et le Master Ingénierie juridique et fiscale du dirigeant (223) sur la mobilité franco-italienne : enjeux fiscaux, civils et commerciaux - CR2D, Université Paris Dauphine

Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

Colloque organisé par le CR2D, Paris Dauphine dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Association de droit international - International Law Association

Matinale du Programme Gradué Droit, organisé sous la présidence de Louis Perreau-Saussine, Co-Directeur du Programme Gradué, Université Paris Dauphine

Organisé par l’Association des juristes franco-britanniques.

Organisé par la Cour de Cassation

Organisé par l'Université Paris Dauphine

La détention immobilière par des non-résidents s’est toujours confrontée au respect de principes universels de taxation comme les principes d’égalité et de non-discrimination. France et Suisse partagent ces principes mais possèdent des traditions fiscales très différentes qui pour la France se veut extensive et pour la suisse restrictive d’un point de vue territoriale. Ainsi, le recours à ces principes pour analyser ces situations déséquilibrées constituera la clé de voûte de cette thèse. Les deux pays étant également tenus par des conventions de doubles impositions et des « accords bilatéraux » se référant à ses principes, ils constituent des forces de rappel puissantes permettant de lutter contre ces déséquilibres et par ce biais définir une hiérarchie des normes.

Les Émirats arabes unis sont l'un des principaux marchés émergents au monde. L'économie des Émirats arabes unis est la deuxième plus grande du Moyen-Orient (après l'Arabie saoudite), avec une estimation du produit intérieur brut (PIB) de 1422 milliards de dollars en 2017. Dans le cadre de ce développement économique, les EAU ont tenté de mettre en place un système juridique modernisé pour accueillir les parties nationales et étrangères exigeant un règlement efficace et indépendant des différends. De nombreuses entreprises locales et internationales, ainsi que des investisseurs individuels opérant dans les Émirats arabes unis, ont accepté de soumettre leurs différends à l'arbitrage dans leurs contrats ; en tant que mécanisme neutre, efficace, prévisible et facilement applicable. Cependant, historiquement, et en raison d'incidents spécifiques qui se sont produits lors de l'occupation occidentale du monde arabe, l'arbitrage a été souvent perçu au Moyen-Orient comme un processus occidental qui n'est ni naturellement ni culturellement relié au. Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, l'animosité de certains tribunaux nationaux de pays arabes vis-à-vis de l'arbitrage international. Ce contexte historique est étroitement lié aux questions étudiées dans la présente thèse, car il explique le fait que l'arbitrage n'est pas pleinement reconnu comme mécanisme de règlement des différends aux EAU. En particulier, ce contexte a une réflexion, même indirecte, sur la principale question étudiée dans cette thèse, à savoir : - Le nombre fréquent de sentences arbitrales fréquentes annulées dans les Émirats arabes unis, et, - Les contestations juridictionnelles des tribunaux arbitraux aux EAU. Cette thèse étudie ce problème particulier ; elle commence par une brève introduction au système judiciaire des Émirats arabes unis, y compris les différentes juridictions et les tribunaux unis qui sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences arbitrales. L'étude de la jurisprudence des Émirats arabes unis sur les affaires confirmant l'annulation de sentences arbitrales est l'un des principaux thèmes étudiés dans la première partie de cette thèse ; la durée de l'étude va de 1995 à 2018. Afin de diagnostiquer les causes profondes de l'annulation des sentences arbitrales, il était essentiel d'étudier chaque cas qui confirmait l'annulation des sentences arbitrales par les tribunaux des Émirats arabes unis. Sur plusieurs centaines de jurisprudence des Émirats arabes unis incluses dans l'étude, 130 ont confirmé l'annulation des sentences d'arbitrage nationales et internationales ; chacune de ces jurisprudences a été analysée et discutée en mettant particulièrement l'accent sur les questions ou procédures problématiques à l'origine de l'annulation. Afin de suggérer des solutions à ce problème, la recherche adopte une approche comparative pour comparer le processus de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales des Émirats arabes unis avec les juridictions plus développées. La France, naturellement, est la première juridiction de cette recherche comparative. La France a la réputation internationale d'être l'une des juridictions les plus (sinon là plus) favorables à la reconnaissance des sentences arbitrales. La perspective comparative plus large reflète une tendance constante que la plupart des pays développés respectent, appuient et reconnaissent généralement les décisions arbitrales. De ce fait, les parties à l'arbitrage ont généralement l'impression que les sentences arbitrales, une fois rendues, devraient être exécutées volontairement avant d'entamer le processus d'exécution, les débiteurs ne demandant pas l'annulation et exécutant volontairement les sentences arbitrales avant le début de la procédure d'exécution, car ils savent au préalable que les tribunaux nationaux reconnaissent et respectent probablement les sentences arbitrales.

C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques.

Au cours des dix dernières années, le conflit syrien est devenu l'un des pires catastrophes des temps modernes. Par conséquent, la phase de reconstruction nécessitera d'énormes investissements dans les infrastructures et les services publics. L'économie syrienne, dominée par le secteur public, a connu des changements structurels et importants depuis 1946. Progressivement, à partir des années 80, l'État a poursuivi une politique progressive de réforme économique et de libéralisation des échanges afin de donner un champ d'action plus large au secteur privé pour contribuer au développement de l'économie. Dans ce contexte, la promulgation de la loi n ° 10 de 1991 sur l'investissement a été considérée comme le pionnier des législations qui ont eu une influence sur l'investissement privé et la croissance économique. La deuxième étape à cet égard a été le décret n ° 8 de 2007 sur la promotion des investissements dans le pays. Par conséquent, le concept de partenariat avec le secteur privé a été progressivement accepté par le secteur public. La dernière étape est la promulgation de la loi PPP n° 5/2016 qui fait l'objet de cette thèse. La spécificité de la loi PPP réside dans sa nature juridique. Cette loi peut se situer à la charnière des classifications de droit public et privé. Dans ce cas-là, le pays a besoin d'un cadre juridique qui protège les investisseurs locaux et étrangers. Ainsi, la loi syrienne sur les PPP a été promulguée à cette fin et constitue - entre autres- un véhicule juridique pour la reconstruction de la Syrie. Cette étude offre une présentation explicative de ce qui constitue un partenariat public-privé et de son processus de mise en œuvre, dans un pays sortant d'un conflit. Par conséquent, la problématique de la thèse est de savoir comment et dans quelle mesure la loi sur les partenariats public-privé peut jouer un rôle crucial et être l'un des principaux outils d'investissement dans le processus de reconstruction? En outre, quels sont les méthodes contractuelles et le règlement des différends les plus appropriées utilisées pour un tel objectif ? L'étude a introduit le PPP en définissant chacun des termes du secteur public, du secteur privé et des services publics. Ensuite, le concept de PPP est abordé en distinguant ses différentes définitions à travers les systèmes de droit civil et de droit anglo-saxon. La loi Syrienne de Partenariat s'inspire d'autres expériences internationales de PPP. À cette fin, un chapitre est consacré pour comparer les différentes expériences de Partenariats, à savoir, la France, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis (EAU) et la Chine. Ainsi, la recherche analyse deux lois européennes et deux autres asiatiques pour avoir une vue d'ensemble des principaux systèmes juridiques différents dans le monde. À cet égard, les principales différenciations résident dans le cadre juridique préparant la mise en œuvre des projets de Partenariats. Ce cadre de mise en œuvre contient l'examen des mécanismes techniques, contractuels et de règlement des différends des PPP. Le résultat de cette thèse indique que la Syrie a deux côtés opposés. D'une part, le pays a encore des lacunes dans la mise en œuvre du PPP. La compétence et l'expertise adéquates dans la gestion des contrats et des transactions de partenariat sont inaccessibles et le milieu culturel et public n'est pas prêt pour une telle entreprise. Cependant, d'un autre côté, nous ne pouvons pas négliger les nombreux projets réussis qui ont été mis en place sous forme de BOT et la flexibilité prévue dans le texte de la loi de Partenariat.

Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.

Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre.

En prenant l’exemple des entreprises pétrolières multinationales, cette thèse tente de clarifier l’état actuel du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui, d’un point de vue juridique, relève du « soft law», et à dessiner la frontière entre le « hard law » et le « soft law», dans le but de mettre en lumière la différence entre les fonctions de ces deux types de droit et de dissiper les attentes irréalistes envers le concept de responsabilité sociale des entreprises. S’alignant avec cette logique, les contextes de la responsabilité sociale des entreprises ont d’abord été explorés, y compris l’évolution et les controverses autour de ce concept, ainsi que les instruments qui le sous-tendent et le mettent sur un pied solide, lesquels représentent certaines caractéristiques communes (diversité, flexibilité, inclusion des valeurs pionnières, etc.) pour être acceptés et engagés par les entreprises. Par ailleurs, a aussi été analysée la tendance au durcissement des règles nationales en cette matière, qui peut être constatée dans les pays développés et dans certains pays en développement. Puis, trois sujets, à savoir l’environnement, les droits de l’Homme et la lutte contre la corruption, ont été choisis et traités, pour, d’une part, exposer comment le « hard law » agit sur eux, ses faiblesses tant dans les pays en développement que dans les pays développés, et ses effets sur les performances réelles des entreprises pétrolières multinationales, et, d’autre part, déployer la contribution de la responsabilité sociale des entreprises sur ces thèmes. Enfin, les dynamiques de la responsabilité sociale des entreprises ont été recherchées. Certaines parties prenantes, comme les gouvernements, les investisseurs socialement responsables, les concurrents ou les ONG, ont un potentiel conséquent pour pousser les entreprises pétrolières multinationales à adopter une approche socialement responsable, tandis que certaines parties prenantes, comme les consommateurs responsables, restent un facteur faible pour la prise de décision de ces entreprises.

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