De quel phénomène la compliance est-elle la traduction ? Comme tous les anglicismes, le mot provoque parfois des réactions teintées de méfiance, voire de rejet. Mais pour d’autres, la compliance est avant tout l’une des manifestations les plus éclatantes d’un droit économique devenu global, d’un droit aux prétentions mondiales. Sous cet angle, la compliance ne peut que susciter l’intérêt du juriste, lequel se heurte toutefois assez rapidement au caractère tout à la fois tentaculaire et insaisissable de la notion. On peut évidemment traduire le vocable compliance par le mot conformité. Mais encore faut-il déterminer les règles auxquelles il s’agirait là de se conformer. Sauf à admettre que la notion soit absolument vide de sens, il ne peut s’agir de se conformer au droit positif. Le phénomène est infiniment plus riche et complexe. Les entités chargées de veiller à la diffusion de la culture de compliance, les principaux destinataires et ceux qui sont chargés de trancher les conflits en lien avec cette nouvelle donne doivent donc se saisir de ce phénomène. La compliance invite à revisiter les rapports de l’entreprise, du juge et des régulateurs, ce qui constitue la trame générale de cet ouvrage. Aussi, ce dernier s’évertue-t-il, tout d’abord, à approcher au plus près la notion, à travers une première partie consacrée aux principes directeurs de la compliance. C’est que le droit de la compliance reste à construire, au-delà de certaines manifestations spectaculaires telles les lois extraterritoriales américaines. À la compliance on associe ensuite volontiers une dynamique particulière. On est loin en effet d’une conformité statique. Il peut s’agir d’anticiper le défaut de conformité, à travers la mise en place d’un programme de compliance, d’une charte éthique, ou encore d’une ligne dédiée aux lanceurs d’alerte. On peut encore être tenté de vérifier le degré de conformité à travers la réalisation d’un audit. Enfin, lorsque la politique de compliance mise en place en amont n’a pas porté ses fruits, il convient de réagir à la sanction en remédiant aux défauts de conformité, ce qui va parfois de pair avec une négociation de la sanction. Cette particularité supposait qu’une large place soit laissée aux expériences concrètes de compliance. Enfin, la compliance invite à s’intéresser en détail aux différents acteurs de la compliance. Chacun doit ici trouver sa place, ce qui ne sera possible que lorsque l’ensemble de la communauté des juristes se sera familiarisé avec la compliance et les enjeux qu’elle soulève

La 4ème de couv. indique : "Les nouvelles figures contractuelles - que sont le plan d'aide au retour à l'emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d'accueil et d'intégration, les contrats en matière d'insertion et le contrat d'accompagnement social personnalisé - interrogent quant à leur qualification lorsqu'on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d'obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d'apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d'effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figure contractuelles s'explique par l'apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l'accompagnement d'une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d'autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l'existence d'un pouvoir détenu par l'un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l'autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l'impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l'effectivité du résultat recherché."

Audit Mathias. Les dérivés de crédit à l’ombre du contrat sans loi. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 22e année, 2014-2016. 2017. pp. 81-96.

Audit Mathias. Débats du 27 mars 2015. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 22e année, 2014-2016. 2017. pp. 97-107.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l'UPEC, l'Université Paris Panthéon- Assas, SciencesPo et l'Université de Paris Nanterre

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des Professeurs Mathias Audit et Sylvain Bollée

Colloque annuel organisé par le Master 2 Droit des Affaires et Économie avec le Centre de recherche en économie et droit - CRED, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CR2D, Paris Dauphine dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Association de droit international - International Law Association

Organisée par l'Association Henri Capitant

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par le parcours Droit européen et international des affaires, Master 240, Paris Dauphine - PSL

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisée par le JoRC, le CRJ de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, et le soutien de l'International Chamber of Commerce ICC sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine.

Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

Organisé par la Cour de Cassation

Table ronde IRJS / Sorbonne Etude des relations privées internationales (SERPI)

Sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, Directeur du centre de droit de l’entreprise, et de Jean-Christophe Roda, Professeur, Université de Toulon

the battle to protect the 1565 Royal Navy Fleet of Jean Ribault in Florida and its precedents in international law

Libres échanges sur les conséquences juridiques d'un défaut français

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de la Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

A l'initiative de la revue du droit public (RDP) dirigée par le professeur Yves Gaudemet, le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), dirigé par le professeur Benoît Plessix.

La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer.

Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme.

Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiers.

Le climat compétitif issu des avantages liés à la favor arbitrandum est susceptible de créer un terrain propice à la fraude. Un tel cadre est notamment entretenu par la multiplication d'acteurs de l'arbitrage motivés par d'autres finalités que la résolution régulière d'un différend. Pour bien identifier ce risque, il est important de distinguer, d'une part, les justiciables qui recourent à l'arbitrage pour la résolution régulière de leur litige et, d'autre part, ceux qui tentent de le détourner de son but légitime. À cet égard, assurer un traitement égalitaire à ces deux catégories de justiciables consisterait à dénier la favor arbitrandum, en remettant en cause l'idée selon laquelle un régime favorable devrait être garanti aux seules instances arbitrales authentiques. Dans la perspective de démontrer que l'arbitrage n'est pas inévitablement condamné à devenir un potentiel instrument de fraude, il est essentiel de cerner mieux les contours du problème. À cette fin, la présente étude entend, dans un premier temps, s'intéresser aux différents actes frauduleux qui peuvent être réalisés dans un arbitrage. Cette démarche permet de proposer une définition de la fraude entièrement propre à la matière arbitrale. Dans un second temps, cette thèse suppose de considérer les efforts que les différents acteurs de l'arbitrage devront engager pour repérer et sanctionner les arbitrages frauduleux dans la perspective de soutenir la lutte contre les différentes fraudes arbitrales.

Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme.

La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulent au-delà des frontières à des fins thérapeutiques comme scientifiques. L’encadrement de ces pratiques par les textes de droit international public se révélant insuffisant, des situations de conflit de lois prospèrent. Le droit international privé doit alors être sollicité. Or, aucune règle de conflit de lois n’a été consacrée en ce domaine, ni par la loi, ni la jurisprudence. Plus encore, en apparence, les caractéristiques du droit de la bioéthique (origine humaine des ressources, omniprésence du droit public et différences parfois importantes de législations entre les États) semblent faire obstacle au raisonnement conflictuel. La présente étude se propose, au regard du droit positif, d’appréhender le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines. Il sera donc question de le résoudre mais également d’analyser la mise en oeuvre des solutions proposées.

Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatif.

Quels rapports entretiennent l’Union européenne et l’arbitrage international ? Intuitivement, il serait tentant de répondre que leur interaction est limitée, sinon inexistante. De bonnes raisons permettent, d’ailleurs, de le penser. Il n’est que de songer aux logiques différentes desquelles ces deux droits procèdent pour s’en convaincre. De fait, le droit de l’Union européenne repose sur une logique d’expansion et de contrôle tandis que l’arbitrage international repose sur une démarche d’émancipation de l’emprise étatique. Plus encore, il ne faut pas perdre de vue que l’Union ne dispose d’aucune compétence en matière d’arbitrage. L’affaire semble donc entendue. Mais c’est sans compter sur la nature expansionniste de l’Union qui, en raison de la lecture téléologique des objectifs des traités, lui permet d’accroître progressivement son domaine de compétences. Un bref survol du droit positif de l’Union permet de conclure que l’arbitrage est indéniablement affecté par le droit de l’Union. Il s’agira alors, en premier lieu, de déterminer la mesure dans laquelle l’Union peut influencer la pratique arbitrale et les réactions dont disposent les arbitres pour contrer cette influence. Enfin, il y aura lieu d’élaborer des éléments de propositions visant à instaurer une interaction harmonieuse entre le droit de l’arbitrage international et de l’Union européenne.

Quels rapports entretiennent l’Union européenne et l’arbitrage international ? Intuitivement, il serait tentant de répondre que leur interaction est limitée, sinon inexistante. De bonnes raisons permettent, d’ailleurs, de le penser. Il n’est que de songer aux logiques différentes desquelles ces deux droits procèdent pour s’en convaincre. De fait, le droit de l’Union européenne repose sur une logique d’expansion et de contrôle tandis que l’arbitrage international repose sur une démarche d’émancipation de l’emprise étatique. Plus encore, il ne faut pas perdre de vue que l’Union ne dispose d’aucune compétence en matière d’arbitrage. L’affaire semble donc entendue. Mais c’est sans compter sur la nature expansionniste de l’Union qui, en raison de la lecture téléologique des objectifs des traités, lui permet d’accroître progressivement son domaine de compétences. Un bref survol du droit positif de l’Union permet de conclure que l’arbitrage est indéniablement affecté par le droit de l’Union. Il s’agira alors, en premier lieu, de déterminer la mesure dans laquelle l’Union peut influencer la pratique arbitrale et les réactions dont disposent les arbitres pour contrer cette influence. Enfin, il y aura lieu d’élaborer des éléments de propositions visant à instaurer une interaction harmonieuse entre le droit de l’arbitrage international et de l’Union européenne.

En raison de la croissance démographique mondiale, de l’urbanisation grandissante, du changement climatique et de la multiplication des usages, les ressources en eau se raréfient. Or, un bien rare acquiert une valeur économique importante. En parallèle, le caractère vital de l’eau potable lui confère une singularité rendant sensibles les questions et débats dont elle est l’objet. Le commerce international de l’eau est-il possible ? La réponse n’est pas évidente, d’autant que depuis 2010, un droit fondamental à l’accès à l’eau a été reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU et par le Conseil des droits de l’homme. Émerge ici un des enjeux principaux relatifs à l’eau : la reconnaissance dans les textes d’un droit humain à l’accès à l’eau impose en pratique une organisation et une protection efficace de l’accès à l’eau. Pour ce faire, les États requièrent parfois l’aide d’investisseurs étrangers via la conclusion de contrats qui participent alors au commerce international de cette ressource. Or, le commerce international d’une ressource protégée par un droit de l’homme semble paradoxal. L’objet de cette étude est donc d’identifier les acteurs et les types de contrats du commerce international de l’eau, ainsi que les contradictions qui existent entre le droit fondamental à l’accès à l’eau et les intérêts des parties au commerce international. Une fois les conflits identifiés, des solutions de conciliation sont proposées afin de permettre une protection durable de l’accès à l’eau.

Les nouvelles figures contractuelles – que sont le plan d’aide au retour à l’emploi, le contrat de responsabilité parentale, les contrats d’accueil et d’intégration, les contrats en matière d’insertion et le contrat d’accompagnement social personnalisé – interrogent quant à leur qualification lorsqu’on les confronte à une définition traditionnelle du contrat, entendu comme un accord de volontés ayant pour finalité la création d’obligations. Le but poursuivi dans cette thèse est, au travers de leur étude, d’apporter une nouvelle analyse de la notion de contrat. Une définition renouvelée, commune au contrat de droit privé et au contrat administratif, peut être proposée. Le contrat est une rencontre de consentements ayant pour finalité la création d’effets de droit nouveaux. En outre, des principes directeurs du contrat peuvent être dégagés. Enfin, la singularité des nouvelles figures contractuelles s’explique par l’apparition de nouvelles fonctions du contrat. Elles ont pour finalité l’accompagnement d’une personne vers la résolution de ses difficultés. Comme d’autres contrats, elles appartiennent à la catégorie révélée des contrats inégalitaires caractérisés par deux éléments : l’existence d’un pouvoir détenu par l’un des contractants et la vulnérabilité corrélative de l’autre. Une ébauche de régime commun semble émerger autour de l’impératif de protection du contractant vulnérable et plus globalement du maintien du contrat dans son rôle de vecteur de lien social. Un tel régime est difficile à dessiner au vu des spécificités propres à chaque contrat inégalitaire particulier. Une telle uniformisation est souhaitable afin de favoriser l’effectivité du résultat recherché.

L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litige.

Lors de la cession d’un bien, dès que la valeur des obligations imposées au cédant dépasse le prix de cession convenu par les parties, le rapport d’échange entre le bien et la monnaie semble négatif. En effet, schématiquement, le cédant transfère la propriété d’un bien et verse une somme d’argent au cessionnaire. La valeur d’échange du bien cédé apparaît alors comme négative, /ab initio/ lors de la conclusion du contrat ou postérieurement à celle-ci, lors de la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif. Confronter cette réalité économique aux règles du droit civil permet de démontrer que ces dernières s’adaptent à la pression des faits économiques. En effet, le bien est la chose appropriable et l’appropriabilité de la chose est justifiée par sa valeur économique. Le critère essentiel de la notion de bien n’est pas un contenu quantifié, c’est-à-dire la mesure constatée de sa valeur d’échange, nécessairement subjective et relative, mais un contenant quantitatif, c’est-à-dire la possibilité juridique de faire l’objet d’une telle mesure. Un bien ne cesse donc pas d’être qualifié comme tel si sa valeur d’échange apparaît comme négative. L’expression de prix négatif parfois employée en pratique n’est pas correcte juridiquement. Un tel prix ne permet en effet pas la qualification de la cession d’un bien à valeur d’échange négative en contrat de vente. Seule la stipulation d’un prix symbolique permet d’ancrer ces cessions dans ce /corpus/ de règles juridiques. Une telle cession n’est valable que si ce prix symbolique représente « autre chose » : un intérêt économique convenu par les parties permettant de considérer comme causée l’obligation de chaque contractant

L'étude des propriétés privée et publique mène à deux constats. Le premier d'entre eux consiste à remarquer que les théories de chacune des propriétés, c'est-à-dire la manière dont elles sont présentées et décrites, peuvent être remises en cause. Le second est qu'elles présentent des points communs. La considération de ces deux éléments invite alors à en proposer une étude commune dans le but d'établir une théorie renouvelée et commune de la propriété. Une étude objective, c'est-à-dire détachée des théories jusqu'alors retenues et fondée sur l'ensemble des textes de nature législative régissant les propriétés est proposée, la théorie commune de la propriété devant alors être induite de ces textes. Le rejet des théories de chacune des propriétés impose cependant de déterminer la nature de ce droit avant et afin de pouvoir déterminer son contenu. La propriété étant un droit subjectif, on a pu déduire des diverses classifications proposées qu'elle est une relation exclusive et immédiate entre une personne et une chose et plus précisément une relation exclusive et immédiate entre un propriétaire et son bien. Les textes régissant cette relation révèlent une organisation interne qui permet d'attribuer, selon la nature du bien objet de propriété, un ensemble de règles gouvernant la relation de propriété dont il est l'objet. C'est à partir de ce régime juridique des biens qu'a pu être élaborée la théorie commune de la propriété. Le recours à sa nature de droit subjectif a imposé de rechercher quelle prérogative le droit subjectif de propriété offrait au propriétaire. Il s'agit du bénéfice du régime juridique du bien, ce bénéfice étant lui-même exclusif et immédiat

Depuis le début des années 1990, la réglementation de la convention d’arbitrage international est, en droit français, toute entière structurée autour de la méthode des règles matérielles. Celle-ci a visé à créer un corps de règles propres à la convention d’arbitrage international et applicables sans recours à la technique conflictualiste. Dès lors que, dans le champ du droit international privé, les contrats internationaux relèvent en principe de conflit de lois, l’empire de cette méthode apparaît fort singulier. Elle semble cependant s’inscrire dans une certaine représentation théorique du droit de l’arbitrage international qui reconnaît l’existence d’un ordre juridique tiers : la méthode répond au prisme pluraliste français. Ainsi les règles matérielles prétendent être dénuées de toute singularité locale et répondre aux besoins du commerce international. Pour ce faire, elles seraient dégagées d’après un consensus étatique généralement observé. Or, l’analyse critique et comparative de ces règles au regard du droit américain peut faire douter de ce que ce programme méthodologique a été véritablement tenu. Elle semble plutôt démontrer que ces règles ne sont que le décalque, plus ou moins adroitement exécuté, de la règle du droit français qui aurait été applicable si le droit français avait été directement appliqué à la question de droit posée. Si la démonstration d’une telle idée est faite, la voie sera ouverte pour proposer une nouvelle méthode de réglementation de la convention d’arbitrage.

Le contrat d'investissement étranger, soulève en pratique une longue série de problèmes juridiques très complexes. Une complexité qui est particulièrement accentuée lorsque l'investissement étranger concerne les ressources naturelles, en particulier le pétrole qui restent à ce jour la ressource la plus précieuse en matière de développement socio-économique. Cette complexité autour du contrat d’investissement pétrolier s’explique par deux facteurs principaux. La première concerne la nature diffèrent et même contradictoire des cocontractants ainsi que de leurs droits découlant du contrat lui-même. La deuxième concerne les éléments de risque qui entourent le contrat pétrolier et qui peuvent interrompre son exécution.Alors qu’une étude qui porte sur la stabilité, la sécurité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier exigent une interrogation accrue de doubles mesures. Le premier porte sur un examen profond fin d’identifier les droits et obligations des deux cocontractants «État-hôte et investisseur privé», au vu du droit national et international. Il s’agit aussi de classer et identifier la nature juridique du contrat pétrolier lui-même ainsi que la nature des lois qu’il régissent. Alors que la deuxième mesure porte sur une analyse sur les solutions législatives et contractuelles ainsi que de leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin d’apercevoir une stabilité plus sûre et plus durable.

Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations avec l’arbitrage d’un point de vue de droit public. Elle adopte une étude fonctionnelle et introduit des éléments de droit comparé afin d’éclairer ces relations. Les fonctions de l’État dans l’arbitrage reflètent en effet l’évolution de la forme étatique, tout comme cette évolution explique leur nature et leur diversité. L’analyse des fonctions de l’État dans l’arbitrage mène ainsi au constant d’une série de dualités porteuses de tensions. Dualité d’abord entre deux grands types de fonctions étatiques qui structurent ce travail : les fonctions de puissance de l’État d’une part et les fonctions de régulation de l’État dans l’arbitrage d’autre part. Les premières correspondent aux fonctions traditionnelles de l’État moderne de juridiction, d’édiction et d’exécution et sont profondément imprégnées de l’idée de monopole étatique et de hiérarchie. Les secondes sont apparues plus récemment, en partie en réaction à deux globalisations économiques génératrices de réalités transnationales sur lesquelles l’État ne peut pas agir de manière efficace à travers ses fonctions de puissance. Dualité ensuite au sein de chacune des fonctions de puissance étatiques qui évoluent sous cette même pression ainsi qu’entre des fonctions de régulations directes et des fonctions de régulation indirectes de l’État dans l’arbitrage. Au sein de chacune de ces dualités, plutôt qu’un passage d’un pôle à un autre, on assiste à leur coexistence parfois conflictuelle.

L’État est un opérateur du commerce international. Se faisant parfois commerçant, d’autres fois investisseur ou emprunteur, voire entrepreneur : il participe directement à une économie aujourd’hui globalisée. Or, l’État n’est pas un partenaire économique comme les autres. Il dispose d’une certaine maitrise sur l’environnement juridique des relations économiques qu’il entretient car il est le juge et le législateur sur son propre territoire. Cette singularité est un risque pour l’opérateur privé, un aléa de souveraineté, dont il cherchera à se prémunir.La contention de l’aléa de souveraineté va conduire à une instrumentalisation des rapports d’obligation : le lien de droit qui unit l’État à la personne privée va devenir un instrument de limitation de la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale à laquelle ce lien se rapporte. Dans le cadre d’un contrat international, ce risque peut être limité en exploitant la concurrence des ordres juridiques : le contrat peut être détaché de l’ordre juridique de l’État contractant. Or, ce phénomène de détachement est hétérogène. Parfois le contrat international de l’État est assimilé aux contrats internationaux privés. Alors, ce sont les règles de droit international privé qui permettent l’élection d’une loi étrangère à celle de l’État, ou la soumission du litige à un juge étranger voire à un arbitre. D’autres fois, le contrat de l’État subit un traitement tout à fait original : il est rattaché à l’ordre juridique international, il peut contenir des clauses particulières à l’instar des clauses de stabilisation, d’intangibilité ou de renonciation aux immunités souveraines. Il apparaît alors une distinction de notion et de régime entre les contrats privés internationaux et les contrats publics internationaux de l’État.Dans le cadre d’un traité international, un lien de droit se créé entre un État et une personne privée lorsque que cette dernière, qui ne peut être partie à ce traité, en est l’objet direct. En effet, les prestations promises par les États dans le cadre de leurs engagements internationaux forment la dette de l’État sur le fondement d’un traité. Le traité international devient alors un instrument créé dans le but de limiter la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale réalisée par une personne privée. C’est plus spécifiquement dans le cadre des investissements internationaux que de tels liens se créent et s’observent.

Les restrictions juridiques à la libéralisation du transport international maritime.

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Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".

Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international.

L'arbitrage commercial est un mode de règlement de différends qui présente des avantages et qui permet d'obtenir une solution alternative qui offre, en théorie, l'avantage d'une justice plus rapide, moins onéreuse et surtout plus discrète. Il faut citer aussi la recherche, par le recours à l'arbitrage, d'un juge plus qualifié. Or, on constate, parfois, que la procédure arbitrale se juridictionnalise et se juridiciarise. Ainsi si la volonté des parties reste déterminante à plusieurs niveaux : (choix de l'arbitre, choix du droit applicable, choix de la procédure etc.), il arrive un moment où l'une des parties se voit obligée de faire appel à la justice étatique pour apposer à la sentence arbitrale le sceau de la force exécutoire reconnu au jugement.Sur le plan pratique, l'exécution est l'étape la plus importante de l'arbitrage car elle est la mesure de l'efficacité de cette institution, elle est aussi un moment paradoxal sur le plan théorique. Œuvre d'un juge privé, la sentence arbitrale est confrontée aux ordres juridiques étatiques.Cette phase ultime de la procédure arbitrale est le plus souvent spontanée. Les statistiques diverses s'accordent à reconnaitre que dans la plus grande majorité des cas 90% à 95% des sentences arbitrales sont exécutées sans difficultés.Pour les 5 ou 10% restants, il est nécessaire d'avoir recours à la force coercitive des Etats dans lesquels l'exécution est poursuivie et, à cet égard, les conventions facilitant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, en l'occurrence celle de New York du 10Juin 1958 ratifiée par 135 pays, a joué et joue encore un rôle fondamental.De ce fait le passage du volontaire au forcé s'avère indispensable chaque fois que l'une des parties refuse de se soumettre à la décision de l'arbitre.Il nous parait très utile d'aborder, primo dans un chapitre préliminaire les conventions internationales ainsi que les instruments internationaux facultatifs facilitant l'exécution des sentences arbitrales, secundo les techniques conditions et effets de la mise en exécution de la sentence arbitrale, tertio les obstacles que cette dernière peut rencontrer au niveau de son exécution, ce qui nous amène à poser les questions suivantes :Quel est le rôle joué par les conventions internationales pour faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales ?Le recours aux juridictions étatiques pour l'exequatur, peut-il remettre en cause la finalité principale du choix de l'arbitrage comme mode alternatif ?Peut-on alors douter ou remettre en cause l'aspect volontaire ou spontané dans l'exécution de la sentence arbitrale ?Et enfin quels sont les écueils que l'on pourra rencontrer au niveau de ce stade de la procédure arbitrale qu'est l'exécution de la sentence ?

L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'Etat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'Etat a véritablement – et valablement – consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.

La thèse porte sur la pratique et le droit de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb.Dans un premier temps, il est mis en perspective les lois de l'arbitrage de ces pays au regard des principes et des règles devant assurer l'efficacité de l'arbitrage. L'analyse des notions importantes telles: "l'arbitrage", "l'international", "Commerce" est un préalable. Puis il s'est agit d'analyser le comportement des institutions judiciaires et extra-judiciaires vis à vis de l'arbitrage (tribunaux nationaux, chambres de commerce, organismes patronaux, centres d'arbitrage locaux, professionnels du droit, universités de ces pays).Dans un second temps, une analyse critique de la loi est entreprise en appréciant toutes les défaillances. Lorsque celles-ci sont suffisamment graves elles peuvent alors être considérées comme la manifestation d'une résistance à ce mode de règlement privé des différends. Nous avons considéré qu'il existe deux types de résistances : celle qui se manifeste par le biais de la loi et qui est susceptible de nuire à l'arbitrage et celle qui est dite "tranquille" car elle n'agit pas contre l'arbitrage mais témoigne d'une certaine prédilection pour les autres modes privés de règlement des différendson retrouve d'ailleurs cette caractéristique dans l'ensemble des pays arabes).Finalement une synthèse des atouts et défaillances a été prévue afin de procéder à la désignation d'une place d'arbitrage au Maghreb (place du fait d'une loi particulièrement favorable à l'efficacité de l'arbitrage et place institutionnelle en raison d'un règlement d'arbitrage opératoire qui inclue la conciliation ou la médiation).

Alors que l’arbitrage international est conçu pour dépolitiser les différends en matière d’investissement, des membres de la communauté – y compris des arbitres – ont parfois réussi à les surpolitiser par des compétitions d’objectivité, des accusations de subjectivité et même des attaques d’intégrité. Cela semble alimenter une méfiance interne parmi les membres de la communauté et exacerber les critiques externes à l’égard de l’arbitrage : à savoir « l’idéologie de la primauté du droit » qui fétichise le droit objectif et romantise l’objectivité arbitrale. Nous croyons que cette idéologie est à l’origine du déni (de la répression, de la mystification, de la déformation, de la dissimulation ou de l’évasion) de l’idéologie, notamment parce que la communauté comprend surtout des avocats, et que les avocats sont réputés pour l'arbitrage international. Nous présentons la notion de l’idéologie comme moyen de comprendre et, espérons-le aussi, d’atténuer ce problème. Principalement, nous soutenons qu’une compréhension de l’idéologie du droit international de l’investissement – ainsi que de l’expérience phénoménologique de l’idéologie – est impérative pour encourager l’humilité au niveau individuel et collectif. Précisément, nous soutenons que le droit international de l’investissement est intrinsèquement pro-investisseur, que toute interprétation de ce droit est nécessairement subjective, que la perception de la subjectivité ou de l’objectivité chez les autres est largement relative et que cette relativité est susceptible d’être influencée par l’ensemble de croyances que chaque individu tient et vit de façon non idéologique. Et nous reconnaissons que nous ne faisons pas exception. Dans notre analyse, nous nous concentrons principalement sur les interprétations de ceux qui sont les plus soupçonnés de subjectivité pro-investisseur ou pro-État – à savoir les co-arbitres nommés par les parties, et en particulier ceux qui ont tendance à émettre des opinions dissidentes. En identifiant, contextualisant et relativisant leur prétendue subjectivité, nous sommes mieux à même de démontrer la relativité de l’objectivité. Ce faisant, nous pouvons par la suite envisager la possibilité que chaque membre de la communauté soit sans doute subjectif tant que des idéologies concurrentes concernant le droit international de l’investissement continueront d’exister. Subsidiairement, nous plaidons en faveur de l’atténuation de ce que nous percevons comme étant l’idéologie dominante et unificatrice parmi les arbitres et d’autres membres de la communauté.

L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.

En raison de leurs caractéristiques respectives, l’arbitrage et le pétrole représentent deux domaines complémentaires, même si, de prime abord, ils semblent évoluer dans des univers différents. Cette complémentarité est renforcée par le fait que, lorsqu’un contentieux porte sur le pétrole, l’arbitrage constitue la seule forme de justice préservant et assurant les intérêts publics et les intérêts privés des contractants. Cependant, malgré cette alliance incontestable, la nature particulière et dynamique, et plus spécifiquement politique, du contrat pétrolier pose la question de savoir si elle peut modifier le régime des règlements des différends par la voie de l’arbitrage. En effet, plusieurs facteurs exercent une influence sur l’ensemble des composantes juridictionnelles et processuelles de l’arbitrage pétrolier dans la région du Golfe persique, zone la plus pétrolifère du monde. Outre les enjeux politiques et financiers considérables qui entourent les contrats pétroliers, ces derniers sont loin d’être épargnés par les sanctions internationales qui, ciblant les États et leur industrie de l’énergie, ont également des retombées importantes sur la justice arbitrale. À cela s’ajoute le poids conféré par le droit interne à la charia qui demeure sacrée et respectée dans la plupart des pays de la région. De ce fait, dans le Golfe persique où presque tous les pays sont confrontés à la question pétrolière, et où coexistent les droits de common law, de civil law et islamique, la résolution des conflits pétroliers est devenue un champ d’analyse approprié. C’est dans cette complexité que l’arbitrage au sujet des contrats pétroliers présente des subtilités qui lui confèrent une grande particularité. Dans une vision panoramique et comparée, et en analysant la pratique des arbitrages pétroliers, la présente étude déduit que trop souvent, l’arbitrage n’offre pas actuellement de solutions adaptées pour les différends pétroliers. Pour cette raison, l’objectif de cette thèse consiste à justifier la nécessité d’établir un règlement d’arbitrage pétrolier spécifique et à le proposer.

La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde.

L’application internationale du droit financier se situe à la croisée des sources de ce droit et de l’organisation des systèmes administratif et de réparation liés. D’une part, le droit financier américain fédéral, centralisé, intégrant l’objectif de réparation semble le plus efficace mais présente un modèle rigide. D’autre part, le modèle européen régional est plus récent et influence le Canada et l’Asie. Le passeport, développé sur le principe de reconnaissance mutuelle, permet de dépasser les méthodes de lois de police atténuées, d’abdication ou du principe auctor regit actum. La mutation de l’ordre financier européen issue de l’émergence d’un droit financier systémique après la crise de 2008 révèle toutefois un modèle européen non stabilisé. L’utilisation renouvelée des Collèges d’Autorités sur un périmètre élargi permettrait d’éviter une centralisation trop rigide. L’application raisonnée du droit financier à l’intérieur des blocs à modèle flexible, facilement exportables et l’application internationale raisonnée entre les grands blocs bien unifiés et le reste du monde concentrent les difficultés. Sous l’angle de la réparation, le juge américain souhaite éviter l’écueil des applications extraterritoriales inutiles. Dans l’Union Européenne, la recherche d’une application du principe de proximité par les victimes n’est pas toujours aisée. Si une coopération internationale entre Autorités aide déjà à limiter les frictions, les tentatives d’exportation des marchés révèlent les difficultés d’application internationale du droit financier d’organisation. La disponibilité des régimes de réparation cristallise alors l’étendue possible des efforts de coopération administrative.

La thèse intitulée « Les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées dans le cadre du règlement UE 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité » se concentre sur les critères de détermination des juridictions compétentes en matière de litiges découlant de la procédure d'insolvabilité dans le contexte de procédures transfrontalières. Selon son Article 1(1)(b), les procédures d'insolvabilité sont exclues du champ d'application du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Règlement Bruxelles ») et devraient être couvertes par le règlement (UE) n° 848/2015 ('Règlement Insolvabilité'). Pour cette raison, en principe, l'interprétation de deux règlements devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments. Le texte du nouvel article 6 Règlement Insolvabilité prévoit désormais que les juridictions compétentes en vertu de l'article 3 du Règlement Insolvabilité soient compétentes dans le cadre de toutes les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et y sont étroitement liées. Toutefois, ce principe (appelé la vis attractiva concursus « réduite » ), malgré quelques clarifications ont été fournies par la Cour de Justice, ne résoudra pas la question et l'interprétation du champ d'application du Règlement Insolvabilité par rapport au Règlement Bruxelles est encore douteuse, car il y a encore beaucoup de zones grises dans l'interprétation de cette règle. Le but de la thèse est d'analyser ce qui est attendu en matière de litiges découlant de la procédure d'insolvabilité et d'analyser les cas où il est controversé qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 848/2015 plutôt que dans celui du règlement n° 1215/2012.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’adoption internationale a connu un essor considérable. Institution multiple, s’inscrivant dans une perspective pluridisciplinaire, elle se caractérise essentiellement par deux éléments déterminants : la diversité et la juridicité. Elle revêt également une grande complexité, puisqu’elle touche à l’essence même de la famille, dans un contexte marqué par la recherche d’équilibre entre les différents droits étatiques. L’examen des notions intriquées d’intérêt supérieur de l’enfant et d’identité, ainsi que l’étude des rouages du mécanisme de la coopération interétatique consacré par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, permettent, au-delà des spécificités précitées, d’analyser les fondements de l’adoption internationale. Cette analyse, menée à travers un regard comparatiste entre droit français et droit tunisien, droits que tout semble opposer, permet de dresser un aperçu général de l’organisation de l’adoption internationale, de la phase préalable, sous l’égide des autorités administratives, au prononcé de l’adoption internationale. Outre le choix du juge compétent, les problématiques relatives à l’organisation de la phase administrative, ainsi que celles inhérentes à la désignation de la loi applicable, imposent une étude approfondie des droits tunisien et français, et surtout un examen minutieux de la pratique jurisprudentielle dans les deux pays.

La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant.

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics.

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé.