Hammje Petra. Quelques mots pour conclure. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2016. Le couple en droit international privé. Première journée de droit international privé Bertrand d'Argentré. pp. 119-128.

Hammje Petra. L’ordre public de rattachement. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 18e année, 2006-2008. 2009. pp. 153-186.

Les juges appelés à connaître des affaires familiales sont nombreux. Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal d’instance et de grande instance, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ont tous une part de compétence. Les compétences de ces différentes juridictions peuvent s’entrecroiser et ainsi créer des conflits de compétence d’attribution. Afin d’appréhender de manière raisonnée les questions soulevées, nous proposons de distinguer trois types de conflits : les conflits réels, les conflits apparents et les pseudo-conflits. Les conflits réels naissent lorsque deux juridictions, ayant un pouvoir juridictionnel identique, peuvent se déclarer compétentes pour une même affaire. Dans les conflits apparents, les juridictions semblent avoir les mêmes compétences et un pouvoir juridictionnel identique, mais l’étude des dispositions légales clarifie leur intervention et évite le conflit. En présence de pseudo-conflits, il ne s’agit pas de compétence mais de pouvoir. L’étude des conflits est importante car si la pluralité de juridictions évite une standardisation des rapports familiaux, une meilleure lisibilité des compétences s’impose en droit de la famille.

Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’adoption internationale a connu un essor considérable. Institution multiple, s’inscrivant dans une perspective pluridisciplinaire, elle se caractérise essentiellement par deux éléments déterminants : la diversité et la juridicité. Elle revêt également une grande complexité, puisqu’elle touche à l’essence même de la famille, dans un contexte marqué par la recherche d’équilibre entre les différents droits étatiques. L’examen des notions intriquées d’intérêt supérieur de l’enfant et d’identité, ainsi que l’étude des rouages du mécanisme de la coopération interétatique consacré par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, permettent, au-delà des spécificités précitées, d’analyser les fondements de l’adoption internationale. Cette analyse, menée à travers un regard comparatiste entre droit français et droit tunisien, droits que tout semble opposer, permet de dresser un aperçu général de l’organisation de l’adoption internationale, de la phase préalable, sous l’égide des autorités administratives, au prononcé de l’adoption internationale. Outre le choix du juge compétent, les problématiques relatives à l’organisation de la phase administrative, ainsi que celles inhérentes à la désignation de la loi applicable, imposent une étude approfondie des droits tunisien et français, et surtout un examen minutieux de la pratique jurisprudentielle dans les deux pays.

Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privé.

L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne.

La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

La famille et la fiscalité entretiennent des relations aussi anciennes que complexes. Cette imbrication connut même son âge d’or au cours du XXe siècle. L’avènement de l’idéal de justice fiscale ainsi que certaines considérations politiques justifièrent en effet un déploiement significatif de l’aménagement familial de l’impôt. L’évolution corrélative des moeurs, à cette même période, révéla cependant les limites de cet ancrage de la famille dans le droit fiscal. La diversification et l’internationalisation des structures familiales, de même que l’explosion des écarts de niveau de vie entre les familles ou en leur sein, font aujourd’hui le lit d’un délitement de la place de la famille dans le droit fiscal. En outre, elles alimentent le plaidoyer en faveur de l’adoption d’une fiscalité individualisée. Partant de ce constat, la thèse envisage deux axes possibles d’évolution. À la recherche d’une neutralité et d’une efficacité perdues, elle propose, en premier lieu, de parachever ce processus d’individualisation des impôts et de renoncer à toute référence à la famille dans le droit fiscal. Pour des raisons tant techniques que symboliques, la thèse privilégie toutefois, et en second lieu, la voie d’une affirmation de cette place de la famille, actuellement en déclin. Il s’agira alors de repenser le modèle et les fonctions de cette institution sociale afin de mieux la préserver au sein des textes.

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.

La thèse porte sur la pratique et le droit de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb.Dans un premier temps, il est mis en perspective les lois de l'arbitrage de ces pays au regard des principes et des règles devant assurer l'efficacité de l'arbitrage. L'analyse des notions importantes telles: "l'arbitrage", "l'international", "Commerce" est un préalable. Puis il s'est agit d'analyser le comportement des institutions judiciaires et extra-judiciaires vis à vis de l'arbitrage (tribunaux nationaux, chambres de commerce, organismes patronaux, centres d'arbitrage locaux, professionnels du droit, universités de ces pays).Dans un second temps, une analyse critique de la loi est entreprise en appréciant toutes les défaillances. Lorsque celles-ci sont suffisamment graves elles peuvent alors être considérées comme la manifestation d'une résistance à ce mode de règlement privé des différends. Nous avons considéré qu'il existe deux types de résistances : celle qui se manifeste par le biais de la loi et qui est susceptible de nuire à l'arbitrage et celle qui est dite "tranquille" car elle n'agit pas contre l'arbitrage mais témoigne d'une certaine prédilection pour les autres modes privés de règlement des différendson retrouve d'ailleurs cette caractéristique dans l'ensemble des pays arabes).Finalement une synthèse des atouts et défaillances a été prévue afin de procéder à la désignation d'une place d'arbitrage au Maghreb (place du fait d'une loi particulièrement favorable à l'efficacité de l'arbitrage et place institutionnelle en raison d'un règlement d'arbitrage opératoire qui inclue la conciliation ou la médiation).