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9782802763833


Parution : 08/2020
Editeur : Bruylant
ISBN : 978-2-8027-6383-3
Site de l'éditeur

La circulation européenne des actes publics

Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 06 juillet 2016

Sous la direction de Hélène Péroz

Présentation de l'éditeur

Depuis le 16 février 2019 est applicable le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. Ce règlement supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l’Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L’application de ce règlement est l’occasion de soulever les difficultés tant théoriques que pratiques que suscite la circulation des actes publics établis à l’étranger. La suppression au 1er janvier 2019 du notariat consulaire ne fera qu’accroître leurs fréquences. Ainsi cet ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d’état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance…

L'ouvrage rassemble les contributions de : Richard Crône, Laurent Fichot, Petra Hammje, Éric Fongaro, Pierre Callé, Hélène Péroz, Patrick Wautelet et Cyril Nourissat.

 

Sommaire

Propos introductifs

L’autorité judiciaire face aux actes publics étrangers

Actes publics : reconnaissance ou conflit de lois ?

La spécificité des actes notariés : l’équivalence

La légalisation des actes publics

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

L’acceptation et l’exécution des actes publics : vers un modèle européen ?

La circulation internationale des actes publics – synthèse

Annexes

Pratique du droit européen , 168 pages.  70,00 €

Document

Conférence des Doyens
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