Agnès Robin

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Laboratoire Innovation Communication et Marché — LICeM

Droit du numérique Droit de la propriété intellectuelle Brevet Données personnelles Droit de la recherche Droit des données Innovation

agnes.robin@umontpellier.fr CV IdRef ScanR Thèses.fr HAL

Présentation

Agnès Robin est Maître de Conférences, habilitée à diriger des recherches, en Droit privé à l’Université de Montpellier. Directrice adjointe du Laboratoire Innovation, Communication et Marché (LICeM), elle dirige également le Master « Droit de la propriété intellectuelle et du numérique » de la Faculté de Droit de Montpellier et le D.E « Gestion des données de la recherche » rattaché à l’Institut de Science des Données de Montpellier (ISDM).

Elle a soutenu une thèse en 2001 intitulée La copropriété intellectuelle (Ed. Fondation Varenne, 2005). Lauréate de la Faculté de Droit et de science politique de Montpellier et lauréate de la Fondation Varenne, elle est auteur de plusieurs ouvrages : Propriété intellectuelle et droit commun (dir.), PUAM, 2007, Le droit de la recherche et de l'innovation en France. Analyse économique et juridique (dir.), Larcier, 2010 ; La propriété intellectuelle en partage, Dalloz, 2020 ; Introduction à la propriété intellectuelle, Unité et diversité, Larcier, 2022, 4ème éd. ; Le droit des données de la recherche. Science ouverte, innovation, données publiques, Larcier, 2022. Son activité scientifique est orientée selon trois axes : 1° Droit de la propriété intellectuelle ; 2° Droit de la recherche et de l’innovation ; 3° Droit du numérique.

Elle assure des responsabilités éditoriales au sein de la revue Cahiers Droit, Sciences et Technologies (OpenEdition/PUAM), ainsi qu’au sein de la revue Intelligibilité du numérique (Numerev). Elle pilote le projet de recherche interdisciplinaire CommonData, plateforme de la MSH SUD. Elle est actuellement missionnée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur la question des données de la recherche scientifique.

Actualités scientifiques

Colloque

Le renouveau du droit de la distribution

23 avr. 2026 · Montpellier

Colloque

Actualisation du droit de l’Internet

20 mars 2026 · Montpellier

Colloque

Propriété intellectuelle et transition écologique

28 nov. 2025 · Avignon

Parution

Droit européen du numérique

3 avr. 2025

Colloque

L’intégrité scientifique à l’aune du droit. II

13 mars 2025 · Paris

Colloque

Actualisation du Droit de l'Internet

7 mars 2025 · Montpellier

Colloque

Indications géographiques et produits industriels et artisanaux : ver…

21 nov. 2024 · Perpignan

Colloque

La souveraineté économique

7 juin 2024 · Montpellier

Colloque

10 ans de la loi Hamon

29 mars 2024 · Montpellier

Colloque

Actualisation du droit de l'internet

1 mars 2024 · Montpellier

Journée d'étude

Le droit économique face à l’inflation

2 juin 2023 · Montpellier

Colloque

Les données et l'intelligence artificielle en santé

1 juin 2023 · Rennes

Colloque

L’accès aux sources et aux résultats de recherche sur le droit

1 juin 2023 · Nanterre

Colloque

Actualisation Droit de l'internet

17 mars 2023 · Montpellier

Parution

Droit des données de la recherche

23 mars 2022

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Directeur adjoint, Laboratoire Innovation Communication et Marché (UR UM213)
Directrice du Master Droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Coordinatrice du projet CommonData (http://www.mshsud.org/sites-heberges/commondata)
Membre du comité éditorial de la revue Cahiers Droit, Sciences et technologies
Membre du Comité scientifique du portail en ligne Numerev
Responsable du DU Scientific Data Management

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

Thèse
THESE
Propriété intellectuelle et indivision, soutenue en 2001 à Montpellier 1 sous la direction de Nathalie Mallet-Poujol
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Ouvrages
Agnès Robin, Sylvain Chatry, André Lucas, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, Bruylant, 2025, Collection Paradigme (Manuels), 365 p.
Agnès Robin, Malo Depincé, Laurent Fauré (dir.), Outil d'analyse de conformité des stipulations, OACS, Institut des études, de la recherche sur le droit et la justice, 2024, Rapport de recherche, 116 p.
Agnès Robin, Droit des données de la recherche: science ouverte, innovation, données publiques, Larcier, 2022, Création information communication, 659 p.
Agnès Robin, Sylvain Chatry, André Lucas, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, Bruylant, 2022, Collection Paradigme (Manuels), 351 p.
Agnès Robin, Sylvain Chatry, André Lucas, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, Bruylant, 2021, Collection Paradigme (Manuels), 347 p.
Agnès Robin, Sylvain Chatry, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, Bruylant, 2020, Collection Paradigme (Manuels), 341 p.
Agnès Robin (dir.), La propriété intellectuelle en partage, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires (La propriété intellectuelle autrement), 169 p.
Agnès Robin, Sylvain Chatry, Introduction à la propriété intellectuelle: unité et diversité, Bruylant, 2019, Paradigme (Manuels), 328 p.
Agnès Robin (dir.), L'innovation et la recherche en France: analyse juridique et économique actes du colloque Dix ans d'application de la loi sur l'innovation et la recherche, 1999-2009... organisé les 19 et 20 mars 2009 à la Faculté de Droit de Montpellier, Larcier, 2010, 280 p.
Agnès Robin, Jean-Michel Bruguière, Nathalie Mallet-Poujol (dir.), Propriété intellectuelle et droit commun: [séminaire organisé en juin 2006 à Montpellier par l'] Équipe de recherche Créations immatérielles et droit, ERCIM, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, Collection de l'Institut de droit des affaires, 400 p.
Agnès Robin, La copropriété intellectuelle: contribution à l'étude de l'indivision et de la propriété intellectuelle, Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, 2005, Collection des thèses de l'École doctorale de Clermont-Ferrand, 538 p.
Agnès Robin, Nathalie Mallet-Poujol, Propriété intellectuelle et indivision,, 2001, 554 p.
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc.) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Communications
Agnès Robin, « Actualisation du droit de l’Internet », le 20 mars 2026
Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise, en collaboration avec le Master droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Faculté de droit, Université de Montpellier
Agnès Robin, « Propriété intellectuelle et transition écologique », le 28 novembre 2025
Colloque organisé par l'Université d'Avignon
Agnès Robin, « L’intégrité scientifique à l’aune du droit. II », le 13 mars 2025
Colloque organisé par l'IHD Jean Gaudemet, Université Paris Panthéon-Assas - CNRS
Agnès Robin, « Actualisation du Droit de l'Internet », le 07 mars 2025
Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213), Université de Montpellier en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique
Agnès Robin, « Indications géographiques et produits industriels et artisanaux : vers l'uniformisation ? », le 21 novembre 2024
Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Romain Bouniol, MCF, Vice-Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques, UPVD et Sylvain Chatry, MCF HDR, Vice-Président Stratégie numérique, UPVD
Agnès Robin, « La souveraineté économique », le 07 juin 2024
Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé – HDR, Directeur du Master 2 Droit privé économique du Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) avec le concours de l’EDACS et des étudiants des Masters 2 Consommation et concurrence et Droit privé économique
Agnès Robin, « 10 ans de la loi Hamon », le 29 mars 2024
Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé
Agnès Robin, « Actualisation du droit de l'internet », le 01 mars 2024
Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise, en collaboration avec le Master droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Faculté de droit, Université de Montpellier
Agnès Robin, « Le droit économique face à l’inflation », le 02 juin 2023
Journée du droit du marché organisée par le LICEM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé-HDR Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213) avec le concours des étudiants des Masters Consommation et concurrence et Droit privé économique.
Agnès Robin, « L’accès aux sources et aux résultats de recherche sur le droit », le 01 juin 2023
Colloque organisé par Brunessen Bertrand (Université de Rennes), Céline Castets-Renard (Université d'Ottawa) et Nathalie de Grove-Valdeyron (Université Toulouse Capitole).
Agnès Robin, « Actualisation Droit de l'internet », le 17 mars 2023
Organisé par le LICEM, Laboratoire Innovation Communication et Marché en partenariat avec l’AFJE - Association Française des Juristes d’Entreprise, Université de Montpellier étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique
Agnès Robin, « Actualisation Droit de l'internet », le 11 mars 2022
Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, LICeM (UR-UM213) en partenariat avec l'Association Française des Juristes d’Entreprise - AFJE avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique
Agnès Robin, « La propriété des données numériques : privées, communes, publiques, inappropriables ? », le 15 septembre 2021
Organisé par le laboratoire EconomiX (CNRS UMR 7235) et l'association FIDES (Forum sur les Interactions entre le Droit, l'Economie et la Société), avec le soutien de l'AFED - Association française d'économie du droit.
Agnès Robin, « Actualisation du droit de l’internet », le 05 mars 2021
Organisé par l’ERCIM (Équipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815), en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises)
Agnès Robin, « Crise de la reproductibilité en science ? Perspectives croisées : philosophie, droit, sociologie », le 15 octobre 2020
Organisé par le Triangle, UMR 506, ENS, Université de Lyon dans le cadre de RESETIS, sa plateforme Responsabilité sociale et environnementale, éthique de la recherche, intégrité scientifique
Agnès Robin, « Journée de la Jeune Recherche en Propriété Intellectuelle », le 12 octobre 2020
Journée destinée à promouvoir la recherche doctorale et l’échange entre les universités, organisée à la Faculté de droit de Montpellier par l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (Univ. Paris 2 Panthéon-Assas).
Agnès Robin, « Actualisation droit de l’internet », le 06 mars 2020
Journée organisée par l’Équipe de Recherche droit des Créations Immatérielles - UMR 5815, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d'Entreprise, avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et TIC.
Agnès Robin, « La propriété intellectuelle en partage », le 21 juin 2019
Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier
Agnès Robin, « Actualisation - Droit de l’internet », le 15 mars 2019
Organisée par l’Équipe de Recherche droit des Créations Immatérielles, ERCIM-UMR 5815 Dynamiques du droit, avec l’Association Française des Juristes d'Entreprise – AFJE et les étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et TIC
Agnès Robin, « L’intégrité scientifique à l’aune du droit », le 12 mars 2019
Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas
Agnès Robin, « Corpus de données et auctorialité », le 04 octobre 2018
Journée d’études n°5 organisée sous la responsabilité scientifique de Agnès Robin, Maître de conférences HDR en Droit privé, Université de Montpellier, Directrice du Master 2 de Droit de la propriété intellectuelle et TIC, UMR 5815 Dynamiques du droit
Agnès Robin, « Partage et diffusion : La disponibilité des données de la recherche », le 13 juillet 2018
organisée sous la direction scientifique de Agnès Robin, Maître de conférences HDR en Droit privé, Université de Montpellier, Directrice du Master 2 de Droit de la propriété intellectuelle et TIC, UMR Dynamiques du droit
Agnès Robin, « Journée d'actualisation - Droit de l’internet », le 02 mars 2018
Organisé par l’ERCIM, Equipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815, en partenariat avec l’AFJE, Association Française des Juristes d’Entreprise
Agnès Robin, « Méthode, intégrité scientifique & données », le 16 février 2018
Organisé par l’Equipe MSH Sud CommonData
Agnès Robin, « La notion de donnée scientifique : visions pluridisciplinaires », le 26 octobre 2017
Projet de recherche CommonData
Agnès Robin, « Actualisation en droit de l’internet », le 30 mars 2017
Organisé par l’ERCIM (Équipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815), en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise
Agnès Robin, « Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages », le 10 mars 2017
Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)
Agnès Robin, « Lanceurs d’alerte : innovation juridique ou symptôme social ? », le 23 juin 2016
Colloque organisé par l'UMR Dynamiques du Droit, sous la responsabilité de Mme le Professeur Marie-Christine Sordino

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Mia Le Saux, La fraude artistique, soutenue en 2025 à Université de Montpellier 2022
La fraude artistique se situe à la croisée de plusieurs droits sans qu'aucun ne parvienne réellement à en saisir toute la complexité. Si la loi Bardoux du 9 février 1895 seule loi pénale visant directement la fraude artistique a constitué une première tentative de répression du phénomène, il est évident qu'elle ne répond plus aux problématiques actuelles de la fraude artistique. La thèse se propose d'étudier la fraude artistique à travers une approche transversale, en articulant droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle analysera les infractions applicables aux comportements entourant la constitution ou la circulation d'uvres frauduleuses, et dressera un état des notions susvisées et de leurs caractéristiques, afin de dégager une réflexion sur la pertinence de la législation dont elles font l'objet. L'objectif est de mettre en lumière l'inefficacité de la loi Bardoux et les mécanismes du droit d'auteur pour réprimer la fraude artistique contrefaisante. Les lacunes des autres incriminations seront aussi étudiées (recel, etc.), ainsi que les propositions de réforme en cours ayant pour objectif de moderniser la législation et renforcer les sanctions afin d'offrir une meilleure protection au marché de l'art.
Laura Tomasso, L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Sylvain Chatry (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine et Véronique Bellon-Maurel
Les acteurs du secteur agricole collectent et produisent chaque jour sur les exploitations agricoles au moyen d’objets et d’outils connectés de très nombreuses données d’une très grande diversité. Ce phénomène, appelé Big Data agricole, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Côté pile, la collecte, le traitement et le partage des données offrent un terrain fertile à l’innovation et la productivité du secteur agricole. L’exploitation de ces données offre l’opportunité de développer de nouveaux outils et autres solutions numériques à l’attention des agriculteurs. Côté face, elle est source d’inquiétudes concernant notamment la perte de la maîtrise des données par les exploitants agricoles. Ces données peuvent être de différente nature : publique, privée, à caractère personnel ou non, et avoir différents niveaux de traitement : brutes, analysées, transformées, agrégées, etc. Aussi, elles ne font pas l’objet d’une seule réglementation, divers lois et règlements peuvent trouver à s’appliquer de manière alternative ou cumulative, qu’il soit question d’organiser l’accès aux données, de les réserver ou de les protéger. Ce patchwork de droit ne répond, néanmoins, pas à toutes les problématiques entourant les données de l’agriculture numérique, notamment sur les questions de l’usage des données. Ainsi, lorsque les domaines d’intervention de la loi sont épuisés, les acteurs ont recours au contrat afin d’encadrer dans leurs relations avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux l’accès et l’usage des données qu’ils détiennent. Par conséquent, ce travail de recherche ambitionne d’apporter une pierre à l’édifice à l’encadrement juridique des données agricoles concernant l’organisation des droits et des obligations des différents acteurs de l’agriculture numérique sur les données qu’ils collectent, détiennent et exploitent. L’objectif final est de trouver un équilibre entre diffusion, partage, réservation et protection des données.
Jean-Paul El asmar, La qualification juridique des acteurs agissant sur la place de marche en ligne, soutenue en 2020 à Université de Montpellier 2022
L'analyse du contrat de Marketplace (ou de place de marché) permettra d'en comprendre l'économie (structurée en marché biface) en même temps que les nombreuses règles qui le gouvernent en raison du fait qu'il a pour objet à la fois la fourniture d'un service de communication en ligne, le courtage et la distribution de produits. Les règles qui s'y appliquent seront en outre analysées au plan national comme au plan international.
Elie Zabre, La valorisation des résultats de la recherche publique par le brevet au Burkina Faso, soutenue en 2020 à Université de Montpellier 2022
La valorisation des résultats de la recherche publique, en terme général, désigne l'idée de mettre en valeur ou d'accroître la valeur intrinsèque des résultats scientifiques, notamment par des moyens extrinsèques mettant en avant leurs atouts afin de tirer profit de ces derniers. Appliquée au droit des biens publics, la valorisation a essentiellement une consonance économique et s'appréhende par l'une quelconque de ses finalités : celle selon laquelle valoriser les résultats de la recherche publique consiste à tirer un profit patrimonial. En revanche, au regard des contingences socioéconomiques et juridiques au Burkina Faso, la notion de la valorisation est bien souvent réduite à sa seule dimension sociale, voire non marchande, parfois au détriment des intérêts des acteurs de la recherche publique. Or, les pratiques de recherche, qui fondent d'ailleurs les missions des institutions publiques de recherche, se voient progressivement transformées dans le nouveau contexte économique du pays. Mettant sur le devant de la scène la nécessité de prendre en compte les intérêts des différentes parties prenantes du processus d'innovation scientifique. Dès lors, la fonction de valorisation des organismes publics de recherche conduit à interroger, sous un nouveau jour, les règles juridiques qui régissent les actifs industriels des établissements publics de recherche. D'où, la nécessité d'examiner, en l'espèce, les rapports très complexes que le système des brevets, en tant qu'instrument juridique de réservation privative, entretient avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique.
Alexandrine Rey, Le traitement de l'information génétique par le droit : L'exemple de l'information liée à la diversité biologique, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Elisabeth Tardieu-Guigues présidée par Jérôme Passa, membres du jury : Marie-Angèle Hermitte (Rapp.), Nicolas Bouche et Nathalie Mallet-Poujol
L’information génétique est rarement appréhendée directement par le droit, bien que certaines catégories du droit de la propriété intellectuelle, telles que le brevet d’invention ou le certificat d’obtention végétale, en soient des réceptacles privilégiés. De plus, si les Etats ont réaffirmé leur souveraineté sur les ressources génétiques dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, il en résulte un principe de partage juste et équitable des avantages entre fournisseurs et utilisateurs, qui a favorisé la reconnaissance d’un nouveau bien : l’information génétique. Effectivement, selon une approche néocapitaliste de la conservation, la maîtrise de l’information génétique constitue un levier pour la conservation de la biodiversité et un rééquilibrage des relations Nord/Sud. Toutefois, la propriété de la ressource physique s’est révélée déterminante dans les échanges afin de contrôler l’accès à l’information génétique à travers les utilités de la chose.Ce principe d’accès et de partage des avantages entérine un lien spécial entre l’information et son support biologique en ce sens que l’information génétique étudiée par le chercheur demeure le fruit d’un territoire, voire d’un travail de conservation ancestrale d’agriculteurs ou de communautés locales. Il s’agit donc d’une forme atypique de dépendance entre l’information génétique et l’origine géographique de la ressource, devant être articulée avec les droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent poursuivre la seule logique de l’innovation, au risque de contourner les engagements internationaux en matière d’accès et de partage des avantages. Par ailleurs, un partage juste et équitable des avantages se comprend largement et n’est pas circonscrit aux avantages découlant du dépôt d’un titre de propriété intellectuelle. La révolution numérique connue par les activités de biotechnologie au travers notamment de la bio-informatique permet la création de nouvelles valeurs, souvent non-appropriables mais largement réservées par les pays du Nord, et auquel l’accès se révèle indispensable dans une véritable perspective de développement des capacités de recherche au Sud. En effet, au-delà des avantages monétaires et du transfert de technologie, ces avantages non monétaires sont essentiels afin de perpétuer les objectifs initiaux de la Convention sur la diversité biologique, malmenés par l’évolution des techniques. Pourtant, le règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de la loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 peinent à lancer une véritable dynamique de partage autour des pratiques de recherche actuelles, dans un contexte où l’accès au message porté par une séquence d’ADN peut être obtenu indépendamment de la ressource biologique, notamment grâce aux bases de données de bio-informatique ou à la biologie de synthèse. Au-delà du constat réalisé dans cette étude, il est temps de réfléchir à la construction d’une nouvelle forme de gouvernance, englobant l’information génétique au format numérique et répondant aux questions nouvelles soulevées par le big data, ainsi que les pratiques de data mining. L’idée d’un commun contractuel équitable, sur le modèle du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, nous paraît constituer un enjeu du futur pour une certaine survie des principes de la Convention sur la diversité biologique.
Samira Kaveh, Le droit d'exposition publique, soutenue en 2016 à Montpellier présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Agnès Maffre-Baugé (Rapp.)
Le droit d’exposition comme la prérogative patrimoniale du droit d’auteur est l’objet de notre étude. L’exposition publique de l’œuvre est assimilée à un mode d’exploitation au sens du droit d’auteur, c’est une comme une utilité reconnue, réservée à l’auteur. Pourtant l’exercice de ce droit se caractérise par une confusion dans les pratiques contractuelles. L’objet d’art et l’œuvre de l’esprit se confondent. La primauté du droit de la propriété matérielle joue un rôle important dans la reconnaissance du droit d’exposition à une œuvre de l’esprit. Pourtant celle-ci s’incarne dans une matière afin d’être perceptible au sens. L’exposition publique de l’œuvre est le mode de communication d’une œuvre de l’esprit au sens du droit de représentation.
Dioma Ndoye, L'établissement d'un marché commun et d'une libre concurrence en Afrique de l'Ouest, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Jacques Mestre (Rapp.), Abdoulaye Sakho (Rapp.), Christophe Maubernard et Henri Temple
L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrence.
Marie-Alice Pascal, Etude comparée du droit d'auteur et des droits de la personnalité, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Patrick Tafforeau (Rapp.), Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.), Michel Vivant et Nathalie Mallet-Poujol
La confrontation entre droit d'auteur et droits de la personnalité vise à enrichir la théorisation des droits de la personnalité, qui souffrent d'une absence de catégorisation d'ensemble et d'une inadaptation du fondement juridique qui leur est assigné. La démarche peut surprendre car, tandis que le droit d'auteur a vocation à protéger une œuvre de l'esprit et permettre son exploitation, les droits de la personnalité sont attachés à la protection de l'individu. Pourtant, en dépit de cette différence manifeste d'objet, mais également de fondement juridique, ces deux catégories de droits se rejoignent autour de la notion de personnalité. Cette notion est, en effet, centrale en droit d'auteur français car, une œuvre de l'esprit se présente comme une manifestation de la personnalité de son créateur, expliquant, de ce fait, que le droit d'auteur soit qualifié de "personnaliste". De la même manière, les droits de la personnalité sont tournés vers les manifestations de la personnalité d'un individu à travers les éléments qui le caractérisent. Et si, traditionnellement, ces droits sont consacrés à la défense de l'intégrité morale des personnes physiques, on constate qu'ils font aujourd'hui l'objet de conventions. L'influence de la prise en compte de la personnalité se retrouve ainsi, d'une manière commune, à travers les contrats d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, comme de ceux organisant la commercialisation de l'image, du nom ou de la voix d'un individu et explique que leur régime soit souvent analogue. Le constat de l'analogie du régime d'exploitation du droit d'auteur et des droits de la personnalité invite à s'interroger sur le voisinage de leurs natures juridiques respectives et soulève la question de la nature dualiste des droits de la personnalité.
Rapporteur
Andrée Glancia Madinda Migueli Mbougou, Le contrat d’auteur en droit français et en droit de l’OAPI, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Patrick Tafforeau
Le contrat d'auteur est une convention de mise en valeur des droits d'auteur. Il se décline en autant de variantes qu'il y a d'auteurs, d'exploitants et d'œuvres à exploiter. Les contrats nommés et innommés rendent compte de cette réalité plurielle. Proposer une étude du contrat d'auteur en droit français et en droit de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est une démarche qui vise à identifier, singulariser la convention, par rapport au droit commun et à en déterminer le régime juridique. Le choix du droit comparé est une évidence pour embrasser plus largement des règles juridiques et des notions clefs du droit positif dans des Etats dont la tradition juridique a des racines communes.L'exploitation des droits d'auteur est un domaine vaste qui est confronté aux mutations contemporaines tant juridiques que sociopolitiques. Les nouvelles technologies et les questions de l'intelligence artificielle, de la vulgarisation de la science, etc., obligent le juriste à repenser son droit d'auteur. En effet, le droit se destine aux justiciables, il se doit donc de répondre à des préoccupations actuelles. En outre, la mondialisation des échanges, le droit de l'immatériel et le communautarisme législatif sont des événements et des données qui rejaillissent sur l'appréhension du droit d'auteur. Toutefois, bien que ce droit territorial et frontalier tente de s'adapter à une porosité des frontières et vise l'expansion territoriale, il revient au juriste d'analyser la substance qui demeure du droit d'auteur en matière d'exploitation. Aussi, cette thèse propose de porter un regard neuf, tant en droit commun qu'en droit d'auteur, par un quadrillage de législations diverses, sur la notion de contrat d'auteur. Dans le but de déterminer l'existence d'effets propres aux réalités structurelles et fonctionnelles des sociétés qui reçoivent ces règles juridiques.
Alicia Forgues, La responsabilité des plateformes en ligne, soutenue en 2024 à Perpignan sous la direction de Sylvain Chatry présidée par Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Caroline Le Goffic (Rapp.), Walid Chaiehloudj
Les services de communication en ligne ont été appréhendés par le droit de l'Union européenne dès 2000 en instaurant un cadre favorable à leur développement. Ces services se sont depuis considérablement diversifiés et ont une influence quotidienne sur les droits et libertés des individus. Pour y remédier, le législateur français a été l'un des premiers au sein de l'Union européenne à consacrer en 2016 la notion d'« opérateur de plateforme en ligne » pour lui imposer certaines obligations qui vont en s'accroissant : obligation d'information, obligations fiscales, obligations sociales. Récemment, le règlement 2022/2065 sur les services numériques a significativement renforcé la responsabilité des plateformes en ligne. Cela soulève la question de la mise en œuvre du règlement et son articulation avec les autres textes internes et européens impactant la responsabilité des plateformes en ligne, adoptés au cours des dernières années (Directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique, loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique…). Une réflexion doit être menée sur les rapports entre le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial applicable aux plateformes en ligne. En outre, au sein du droit spécial, alors que la plupart des textes suivent une approche sectorielle, il convient de s'interroger sur l'existence d'un noyau de règles communes à l'ensemble des plateformes en ligne. Enfin, la place prise par les géants du numérique (GAFAM) dans le choix et le référencement des contenus diffusés sur Internet nécessite de se positionner sur ce qui peut relever du droit souple, à l'initiative des opérateurs privés par une autorégulation, et ce qui doit relever du ressort de la législation
Andrée Glancia Madinda Migueli Mbougou, Le contrat d'auteur en droit français et en droit de l'OAPI, soutenue en 2024 sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Agnès Maffre-Baugé (Rapp.), Vidal Serfaty et Alexandre Zollinger
Le contrat d'auteur est une convention de mise en valeur des droits d'auteur. Il se décline en autant de variantes qu'il y a d'auteurs, d'exploitants et d'œuvres à exploiter. Les contrats nommés et innommés rendent compte de cette réalité plurielle. Proposer une étude du contrat d'auteur en droit français et en droit de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est une démarche qui vise à identifier, singulariser la convention, par rapport au droit commun et à en déterminer le régime juridique. Le choix du droit comparé est une évidence pour embrasser plus largement des règles juridiques et des notions clefs du droit positif dans des Etats dont la tradition juridique a des racines communes.L'exploitation des droits d'auteur est un domaine vaste qui est confronté aux mutations contemporaines tant juridiques que sociopolitiques. Les nouvelles technologies et les questions de l'intelligence artificielle, de la vulgarisation de la science, etc., obligent le juriste à repenser son droit d'auteur. En effet, le droit se destine aux justiciables, il se doit donc de répondre à des préoccupations actuelles. En outre, la mondialisation des échanges, le droit de l'immatériel et le communautarisme législatif sont des événements et des données qui rejaillissent sur l'appréhension du droit d'auteur. Toutefois, bien que ce droit territorial et frontalier tente de s'adapter à une porosité des frontières et vise l'expansion territoriale, il revient au juriste d'analyser la substance qui demeure du droit d'auteur en matière d'exploitation. Aussi, cette thèse propose de porter un regard neuf, tant en droit commun qu'en droit d'auteur, par un quadrillage de législations diverses, sur la notion de contrat d'auteur. Dans le but de déterminer l'existence d'effets propres aux réalités structurelles et fonctionnelles des sociétés qui reçoivent ces règles juridiques.
Sarah Sadik, La protection des données dans les contrats de cloud computing, soutenue en 2023 à Perpignan sous la direction de Yves Picod et Sylvain Chatry présidée par Alexandra Mendoza-Caminade, membres du jury : Jessica Eynard (Rapp.)
L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle
Mahamadi Tassembedo, Valorisation des résultats de la recherche publique dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Élise Carpentier et Jocelyne Cayron présidée par Guillaume Payan, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Nicolas Bronzo
Les pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) font face depuis des décennies à d’énormes défis de développement. Face à cette situation et conscients du rôle clé de la science et de l’innovation dans la création de richesse, de valeur ajoutée et d’emplois, les États de la zone UEMOA ont déployé différents dispositifs en vue de mobiliser la recherche pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté et à résoudre les grands défis. Il s’en est suivie alors une accentuation du phénomène de la valorisation des résultats de recherche ces dernières décennies dans les différents pays de l’espace. Cependant, force est de constater qu’en dépit de la multiplicité et de la diversité des actions et initiatives entreprises par les différents acteurs, les résultats de recherche publique, tout domaine confondu, sont très peu connus, valorisés et utilisés du grand public dans cet espace sous-régional. Cette thèse traite donc de cette problématique de la valorisation des résultats de recherche publique dans l’espace UEMOA. Elle se propose d’identifier les différents goulots d’étranglements et les disfonctionnements qui minent le système actuel de recherche et de valorisation des résultats de recherche et de proposer des mécanismes adaptés en vue d’accroître son efficacité. La thèse est organisée en deux parties. La première partie analyse le système de valorisation de la recherche publique en vigueur dans les États membres de l’Union. Quant à la seconde partie, elle esquisse des propositions de mécanismes adaptés de valorisation afin de faire de la recherche un tremplin de développement socio-économique des États membres de l’Union
Sabrina Oliveira Xavier, La thèse CIFRE : Etude pluridisciplinaire d'un instrument juridique au service de la politique de recherche et d'innovation dans une approche Franco-Brésilienne, soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Étienne Vergès présidée par Christine Noiville, membres du jury : Vera Maria Jacob de Fradera (Rapp.), Guillaume Thomann
L'objectif de ce travail de thèse était de mener une étude pluridisciplinaire d’un instrument juridique, dispositif CIFRE au service de la politique de recherche et d’innovation dans une approche Franco-Brésilienne. Nous avons eu comme ambition d’appréhender l'ensemble contractuel du dispositif CIFRE, qui s'insère dans un écosystème complexe, et qui est composé de plusieurs acteurs (gouvernement / entreprise / université / doctorant). Ces acteurs appartiennent à des univers éloignes les uns des autres et présentent des caractéristiques distinctes comme par exemple, vocabulaires divergents et des perspectives différentes vis-à-vis du dispositif. Ce choix nous a ramené à réaliser une étude approfondie et systématique, qui englobe le droit de contrat civil et du travail (un univers en constante évolution), par ailleurs une analyse minutieuse du positionnement de ce dispositif face aux politiques de RD&I à l'ère de la société de la connaissance a été réalisé. De plus nous avons ajouté à notre travail de recherche le projet CIFRE / Brésil, mis en œuvre en 2013, et qui renforce la longue et fructueuse interaction scientifique et technologique entre nos deux pays. Cette intégration a rendu notre étude encore plus complexe, car nous nous sommes trouvé face à un système qui s'étend à la sphère internationale. Enfin, pour compléter ce scénario déjà bien fournit, nous avons analysé les initiatives brésiliennes stricto sensu industriel. La méthode utilisée pour ce travail de doctorat est basée sur des études théoriques et pratiques qui à travers de rétroactions « en amont » et « en aval » permettent d'alimenter l'ingénierie contractuelle du dispositif CIFRE (nutrition en boucle). Cette configuration adoptée pour réaliser cette étude doctorale a permis de conclure que l'ensemble contractuel du dispositif CIFRE remplit bien son rôle depuis sa création en 1981, cependant face à la conjoncture actuelle de la production multi-acteurs basée sur la société de la connaissance, plusieurs points méritent une attention particulière (points de vigilance). Les études réalisées sur le projet CIFRE / Brésil nous permet d'affirmer qu’il accueille les mêmes questions juridiques que le dispositif CIFRE, avec les implications qui en découlent dans les clauses contractuelles, cependant il compte en plus des complications d’ordre administrative. Il convient de noter qu’une bonne compréhension des dispositifs CIFRE et CIFRE / Brésil offre aux initiatives brésiliennes stricto sensu industriel (Master et Doctorat Professionnel - CAPES e Doctorat Académique pour l’Innovation - DAI / CNPq) de bonnes opportunités d’améliorations. Cela permet à ce travail de doctorat de présenter une étude exhaustive du dispositif (analyse théorique et pratique) en fournissant une vision de l'ensemble contractuel et en signalant les points de dysfonctionnement et leurs possibilités d'amélioration. Les conclusions qui sont présentées sont, donc, des apports très importants pour les initiatives brésiliennes stricto sensu industriel, car elles permettent d’informer les autorités publiques brésiliennes sur les possibilités d'amélioration des programmes existants afin d'atteindre l'efficacité, la traçabilité et l'employabilité du dispositif CIFRE.
Christian Kpolo, Les présomptions en droit de la propriété intellectuelle : analyse à la lumière du droit commun, soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Jérôme Passa (Rapp.), Roch C. Gnahoui David
Les présomptions interviennent pour corriger les lacunes du raisonnement juridique. Elles sont traditionnellement définies comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Les présomptions occupent un rôle important en droit de la propriété intellectuelle car la recherche de la vérité ainsi que le traitement du doute en constituent l’essence. Qu’il s’agisse d’appréhender les objets (œuvre de l’esprit, invention, marque, etc.), de désigner les acteurs (titulaires ou contrefacteurs) ou de délimiter le contenu des droits de propriété intellectuelle, l’usage des présomptions est incontournable. Cependant, les nouveaux défis (numérique, mondialisation de l’économie, communautarisation du droit, etc.) auxquels sont confrontées les créations immatérielles conduisent le législateur et le juge à galvauder les présomptions. On assiste à une inflation voire une densification de la « norme présomptive » en droit de la propriété intellectuelle : il y a une présomption pour presque tout, sur presque tout et presque partout. Cela fragilise le système de protection des créations immatérielles et, fatalement, engendre une insécurité juridique en droit de la propriété intellectuelle. L’objectif de notre thèse est d’analyser ce que recouvre réellement l’idée de présomptions en droit de la propriété intellectuelle et de délimiter concrètement leur champ d’action (première partie). Cette démarche envisage à terme de proposer une théorie générale des présomptions à partir de laquelle les présomptions applicables en propriété intellectuelle pourraient s’identifier et tirer leur légitimité (deuxième partie). Une telle approche permettra de fournir une grille de lecture plus pertinente tant aux théoriciens qu’aux praticiens de la matière pour aborder efficacement les problématiques inhérentes à ce domaine dont la complexité n’est plus à présenter.
Mouaz Rikabi, Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d'auteur et en droit des brevets, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar présidée par Jean Frayssinet, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
Olga Grechowicz, Le contrat de gestion collective des droits d'auteur : Contribution à l'étude de la nature du droit géré collectivement, soutenue en 2017 à Avignon sous la direction de Agnès Maffre-Baugé et Bérengère Gleize présidée par Patrick Tafforeau, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Alexis Boisson
Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.
Axelle Louis, L’évolution contemporaine de la notion de brevetabilité : étude en droit français et européen, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores et Jocelyne Cayron présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Laure Marino (Rapp.)
L'impressionnante augmentation du nombre de dépôts de brevets, l'arrivée de nouvelles technologies mais également les nombreuses contestations du système des brevets invitent à se pencher sur la façon dont la notion de brevetabilité a su faire face à l'évolution des techniques et des pratiques. La présente étude propose d'analyser l'évolution contemporaine de la notion de brevetabilité en observant d'abord l'élargissement du domaine de la brevetabilité, avant de s'intéresser à l'assouplissement des conditions de brevetabilité. Les vecteurs de cette évolution vers une plus grande protection sont la lacune législative en matière de définition de l'invention et le recul successif des exclusions à la brevetabilité. Il ressort en outre de l'étude que le critère d'application industrielle doit être vu comme participant de la nature de l'invention, et non comme une condition de brevetabilité. Il apparaît également qu'en réaction à la complexité des nouvelles technologies et à la pression des acteurs économiques, les conditions de nouveauté et d'activité inventive se voient particulièrement assouplies. L'étude conclut a un abaissement du seuil de brevetabilité et à la prolifération de brevets de mauvaises qualité ayant un impact négatif sur l'innovation.
Nicolas Bronzo, Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique, soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores et Jocelyne Cayron présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Étienne Vergès (Rapp.)
La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation
Membre du jury
Andrée Glancia Madinda Migueli Mbougou, Le contrat d’auteur en droit français et en droit de l’OAPI, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Patrick Tafforeau
Le contrat d'auteur est une convention de mise en valeur des droits d'auteur. Il se décline en autant de variantes qu'il y a d'auteurs, d'exploitants et d'œuvres à exploiter. Les contrats nommés et innommés rendent compte de cette réalité plurielle. Proposer une étude du contrat d'auteur en droit français et en droit de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est une démarche qui vise à identifier, singulariser la convention, par rapport au droit commun et à en déterminer le régime juridique. Le choix du droit comparé est une évidence pour embrasser plus largement des règles juridiques et des notions clefs du droit positif dans des Etats dont la tradition juridique a des racines communes.L'exploitation des droits d'auteur est un domaine vaste qui est confronté aux mutations contemporaines tant juridiques que sociopolitiques. Les nouvelles technologies et les questions de l'intelligence artificielle, de la vulgarisation de la science, etc., obligent le juriste à repenser son droit d'auteur. En effet, le droit se destine aux justiciables, il se doit donc de répondre à des préoccupations actuelles. En outre, la mondialisation des échanges, le droit de l'immatériel et le communautarisme législatif sont des événements et des données qui rejaillissent sur l'appréhension du droit d'auteur. Toutefois, bien que ce droit territorial et frontalier tente de s'adapter à une porosité des frontières et vise l'expansion territoriale, il revient au juriste d'analyser la substance qui demeure du droit d'auteur en matière d'exploitation. Aussi, cette thèse propose de porter un regard neuf, tant en droit commun qu'en droit d'auteur, par un quadrillage de législations diverses, sur la notion de contrat d'auteur. Dans le but de déterminer l'existence d'effets propres aux réalités structurelles et fonctionnelles des sociétés qui reçoivent ces règles juridiques.
Andrée Glancia Madinda Migueli Mbougou, Le contrat d'auteur en droit français et en droit de l'OAPI, soutenue en 2024 sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Agnès Maffre-Baugé (Rapp.), Vidal Serfaty et Alexandre Zollinger
Le contrat d'auteur est une convention de mise en valeur des droits d'auteur. Il se décline en autant de variantes qu'il y a d'auteurs, d'exploitants et d'œuvres à exploiter. Les contrats nommés et innommés rendent compte de cette réalité plurielle. Proposer une étude du contrat d'auteur en droit français et en droit de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est une démarche qui vise à identifier, singulariser la convention, par rapport au droit commun et à en déterminer le régime juridique. Le choix du droit comparé est une évidence pour embrasser plus largement des règles juridiques et des notions clefs du droit positif dans des Etats dont la tradition juridique a des racines communes.L'exploitation des droits d'auteur est un domaine vaste qui est confronté aux mutations contemporaines tant juridiques que sociopolitiques. Les nouvelles technologies et les questions de l'intelligence artificielle, de la vulgarisation de la science, etc., obligent le juriste à repenser son droit d'auteur. En effet, le droit se destine aux justiciables, il se doit donc de répondre à des préoccupations actuelles. En outre, la mondialisation des échanges, le droit de l'immatériel et le communautarisme législatif sont des événements et des données qui rejaillissent sur l'appréhension du droit d'auteur. Toutefois, bien que ce droit territorial et frontalier tente de s'adapter à une porosité des frontières et vise l'expansion territoriale, il revient au juriste d'analyser la substance qui demeure du droit d'auteur en matière d'exploitation. Aussi, cette thèse propose de porter un regard neuf, tant en droit commun qu'en droit d'auteur, par un quadrillage de législations diverses, sur la notion de contrat d'auteur. Dans le but de déterminer l'existence d'effets propres aux réalités structurelles et fonctionnelles des sociétés qui reçoivent ces règles juridiques.
Laura Tomasso, L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole, soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Sylvain Chatry (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine et Véronique Bellon-Maurel
Les acteurs du secteur agricole collectent et produisent chaque jour sur les exploitations agricoles au moyen d’objets et d’outils connectés de très nombreuses données d’une très grande diversité. Ce phénomène, appelé Big Data agricole, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Côté pile, la collecte, le traitement et le partage des données offrent un terrain fertile à l’innovation et la productivité du secteur agricole. L’exploitation de ces données offre l’opportunité de développer de nouveaux outils et autres solutions numériques à l’attention des agriculteurs. Côté face, elle est source d’inquiétudes concernant notamment la perte de la maîtrise des données par les exploitants agricoles. Ces données peuvent être de différente nature : publique, privée, à caractère personnel ou non, et avoir différents niveaux de traitement : brutes, analysées, transformées, agrégées, etc. Aussi, elles ne font pas l’objet d’une seule réglementation, divers lois et règlements peuvent trouver à s’appliquer de manière alternative ou cumulative, qu’il soit question d’organiser l’accès aux données, de les réserver ou de les protéger. Ce patchwork de droit ne répond, néanmoins, pas à toutes les problématiques entourant les données de l’agriculture numérique, notamment sur les questions de l’usage des données. Ainsi, lorsque les domaines d’intervention de la loi sont épuisés, les acteurs ont recours au contrat afin d’encadrer dans leurs relations avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux l’accès et l’usage des données qu’ils détiennent. Par conséquent, ce travail de recherche ambitionne d’apporter une pierre à l’édifice à l’encadrement juridique des données agricoles concernant l’organisation des droits et des obligations des différents acteurs de l’agriculture numérique sur les données qu’ils collectent, détiennent et exploitent. L’objectif final est de trouver un équilibre entre diffusion, partage, réservation et protection des données.
Mahamadi Tassembedo, Valorisation des résultats de la recherche publique dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Élise Carpentier et Jocelyne Cayron présidée par Guillaume Payan, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Nicolas Bronzo
Les pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) font face depuis des décennies à d’énormes défis de développement. Face à cette situation et conscients du rôle clé de la science et de l’innovation dans la création de richesse, de valeur ajoutée et d’emplois, les États de la zone UEMOA ont déployé différents dispositifs en vue de mobiliser la recherche pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté et à résoudre les grands défis. Il s’en est suivie alors une accentuation du phénomène de la valorisation des résultats de recherche ces dernières décennies dans les différents pays de l’espace. Cependant, force est de constater qu’en dépit de la multiplicité et de la diversité des actions et initiatives entreprises par les différents acteurs, les résultats de recherche publique, tout domaine confondu, sont très peu connus, valorisés et utilisés du grand public dans cet espace sous-régional. Cette thèse traite donc de cette problématique de la valorisation des résultats de recherche publique dans l’espace UEMOA. Elle se propose d’identifier les différents goulots d’étranglements et les disfonctionnements qui minent le système actuel de recherche et de valorisation des résultats de recherche et de proposer des mécanismes adaptés en vue d’accroître son efficacité. La thèse est organisée en deux parties. La première partie analyse le système de valorisation de la recherche publique en vigueur dans les États membres de l’Union. Quant à la seconde partie, elle esquisse des propositions de mécanismes adaptés de valorisation afin de faire de la recherche un tremplin de développement socio-économique des États membres de l’Union
Gwenaëlle Donadieu, Les pratiques commerciales cognitives, soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé présidée par Célia Zolynski, membres du jury : Anne-Lise Sibony (Rapp.)
L'économie comportementale a mis en exergue le fonctionnement du cerveau lors de la prise de décision. Il ressort de ces recherches que la prise de décision n'est pas rationnelle et que les individus peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs appelés biais ou heuristiques. Ces biais ont été clairement identifiés et décrits. Aujourd'hui, ces découvertes sont utilisées pour orienter la décision des individus dans un objectif souvent vertueux en lien avec la santé ou l'environnement, mais de plus en plus de professionnels mettent en œuvre ces stratégies pour orienter la décision des consommateurs. Se pose alors la question de la définition de ces pratiques que nous nommerons « pratiques commerciales cognitives » ainsi que du cadre juridique qui leur sera appliqué. Seront traitées à cette fin, des dispositions issues du droit des contrats, du droit de la consommation et du droit de la concurrence.
Christian Kpolo, Les présomptions en droit de la propriété intellectuelle : analyse à la lumière du droit commun, soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Jérôme Passa (Rapp.), Roch C. Gnahoui David
Les présomptions interviennent pour corriger les lacunes du raisonnement juridique. Elles sont traditionnellement définies comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Les présomptions occupent un rôle important en droit de la propriété intellectuelle car la recherche de la vérité ainsi que le traitement du doute en constituent l’essence. Qu’il s’agisse d’appréhender les objets (œuvre de l’esprit, invention, marque, etc.), de désigner les acteurs (titulaires ou contrefacteurs) ou de délimiter le contenu des droits de propriété intellectuelle, l’usage des présomptions est incontournable. Cependant, les nouveaux défis (numérique, mondialisation de l’économie, communautarisation du droit, etc.) auxquels sont confrontées les créations immatérielles conduisent le législateur et le juge à galvauder les présomptions. On assiste à une inflation voire une densification de la « norme présomptive » en droit de la propriété intellectuelle : il y a une présomption pour presque tout, sur presque tout et presque partout. Cela fragilise le système de protection des créations immatérielles et, fatalement, engendre une insécurité juridique en droit de la propriété intellectuelle. L’objectif de notre thèse est d’analyser ce que recouvre réellement l’idée de présomptions en droit de la propriété intellectuelle et de délimiter concrètement leur champ d’action (première partie). Cette démarche envisage à terme de proposer une théorie générale des présomptions à partir de laquelle les présomptions applicables en propriété intellectuelle pourraient s’identifier et tirer leur légitimité (deuxième partie). Une telle approche permettra de fournir une grille de lecture plus pertinente tant aux théoriciens qu’aux praticiens de la matière pour aborder efficacement les problématiques inhérentes à ce domaine dont la complexité n’est plus à présenter.
Mouaz Rikabi, Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d'auteur et en droit des brevets, soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar présidée par Jean Frayssinet, membres du jury : Karine Favro (Rapp.)
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
Elhadji Oumar Ndiaye, La protection des bases de données par le droit d'auteur : approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Nathalie Mallet-Poujol et Mbissane Ngom présidée par Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Agnès Maffre-Baugé (Rapp.), Abdoullah Cissé
Dans un contexte mondial marqué par l’essor d’une société de l’information, des savoirs partagés et de l’économie numérique, cette étude propose une évaluation de la protection des bases de données par le droit d’auteur, en privilégiant une approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais. En mettant en exergue les éléments de convergence mais aussi de divergence qui ressortent de la confrontation des deux législations, cette analyse part de l’identification des forces et des faiblesses du droit d’auteur, en vue de proposer des orientations pour une amélioration du cadre juridique de la protection des bases de données. Le droit d’auteur étant le mécanisme de protection unanimement consacré pour les bases de données, il y a lieu, loin de s’en départir, d’identifier les meilleures options juridiques qui pourraient concourir à son renforcement. Dans cette optique, la prise en compte d’un équilibre parfait entre les divers intérêts en présence constitue un impératif pour le développement de la société de l’information.
Ophélie Coste-Gouzes, Contribution à l'étude juridique des collections privées, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Marie-Laure Mathieu présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Patricia Partyka
L’art de collectionner a traversé les siècles, les collections privées sont notamment à l’origine de notre patrimoine culturel. Pourtant, malgré l’importance du rôle de la collection, cette dernière reste encore un ensemble de choses mal identifié par le droit. En tant qu’ensemble de choses créé par la volonté de l’Homme, la collection n’est pas définie, et seules certaines collections sont encadrées par quelques dispositions. Par ailleurs, les collections privées sont des ensembles fragiles, elles relèvent de la propriété privée de leur collectionneur qui est libre d’en disposer comme il le souhaite. Le risque majeur de ces ensembles réside dans leur dispersion et dans l’atteinte à leur intégrité. Souvent soucieux de préserver l’intégrité et la cohérence de son ensemble, le collectionneur doit pouvoir bénéficier d’outils juridiques protecteurs adaptés à la collection. Finalement, qu’est-ce qu’une collection ? Que signifie cette notion de collection et quel(s) droit(s) peuvent s’en saisir ? Notre droit est-il en mesure de protéger efficacement une réunion de choses comme la collection privée ? En d’autres termes, la problématique consiste à répondre à la question suivante : quelle appréhension juridique pour les collections privées ? Partant, l’objectif de la thèse est de tenter de dégager une qualification juridique de la collection pour mieux adapter sa protection. En effet, la recherche se donne pour but de définir les fondements théoriques et juridiques susceptibles d’être adaptés à l’œuvre du collectionneur, pour tenter d’aboutir à un régime de protection efficace.
Alexandrine Rey, Le traitement de l'information génétique par le droit : L'exemple de l'information liée à la diversité biologique, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Elisabeth Tardieu-Guigues présidée par Jérôme Passa, membres du jury : Marie-Angèle Hermitte (Rapp.), Nicolas Bouche et Nathalie Mallet-Poujol
L’information génétique est rarement appréhendée directement par le droit, bien que certaines catégories du droit de la propriété intellectuelle, telles que le brevet d’invention ou le certificat d’obtention végétale, en soient des réceptacles privilégiés. De plus, si les Etats ont réaffirmé leur souveraineté sur les ressources génétiques dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, il en résulte un principe de partage juste et équitable des avantages entre fournisseurs et utilisateurs, qui a favorisé la reconnaissance d’un nouveau bien : l’information génétique. Effectivement, selon une approche néocapitaliste de la conservation, la maîtrise de l’information génétique constitue un levier pour la conservation de la biodiversité et un rééquilibrage des relations Nord/Sud. Toutefois, la propriété de la ressource physique s’est révélée déterminante dans les échanges afin de contrôler l’accès à l’information génétique à travers les utilités de la chose.Ce principe d’accès et de partage des avantages entérine un lien spécial entre l’information et son support biologique en ce sens que l’information génétique étudiée par le chercheur demeure le fruit d’un territoire, voire d’un travail de conservation ancestrale d’agriculteurs ou de communautés locales. Il s’agit donc d’une forme atypique de dépendance entre l’information génétique et l’origine géographique de la ressource, devant être articulée avec les droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent poursuivre la seule logique de l’innovation, au risque de contourner les engagements internationaux en matière d’accès et de partage des avantages. Par ailleurs, un partage juste et équitable des avantages se comprend largement et n’est pas circonscrit aux avantages découlant du dépôt d’un titre de propriété intellectuelle. La révolution numérique connue par les activités de biotechnologie au travers notamment de la bio-informatique permet la création de nouvelles valeurs, souvent non-appropriables mais largement réservées par les pays du Nord, et auquel l’accès se révèle indispensable dans une véritable perspective de développement des capacités de recherche au Sud. En effet, au-delà des avantages monétaires et du transfert de technologie, ces avantages non monétaires sont essentiels afin de perpétuer les objectifs initiaux de la Convention sur la diversité biologique, malmenés par l’évolution des techniques. Pourtant, le règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de la loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 peinent à lancer une véritable dynamique de partage autour des pratiques de recherche actuelles, dans un contexte où l’accès au message porté par une séquence d’ADN peut être obtenu indépendamment de la ressource biologique, notamment grâce aux bases de données de bio-informatique ou à la biologie de synthèse. Au-delà du constat réalisé dans cette étude, il est temps de réfléchir à la construction d’une nouvelle forme de gouvernance, englobant l’information génétique au format numérique et répondant aux questions nouvelles soulevées par le big data, ainsi que les pratiques de data mining. L’idée d’un commun contractuel équitable, sur le modèle du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, nous paraît constituer un enjeu du futur pour une certaine survie des principes de la Convention sur la diversité biologique.
Olga Grechowicz, Le contrat de gestion collective des droits d'auteur : Contribution à l'étude de la nature du droit géré collectivement, soutenue en 2017 à Avignon sous la direction de Agnès Maffre-Baugé et Bérengère Gleize présidée par Patrick Tafforeau, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Alexis Boisson
Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.
Samira Kaveh, Le droit d'exposition publique, soutenue en 2016 à Montpellier présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Agnès Maffre-Baugé (Rapp.)
Le droit d’exposition comme la prérogative patrimoniale du droit d’auteur est l’objet de notre étude. L’exposition publique de l’œuvre est assimilée à un mode d’exploitation au sens du droit d’auteur, c’est une comme une utilité reconnue, réservée à l’auteur. Pourtant l’exercice de ce droit se caractérise par une confusion dans les pratiques contractuelles. L’objet d’art et l’œuvre de l’esprit se confondent. La primauté du droit de la propriété matérielle joue un rôle important dans la reconnaissance du droit d’exposition à une œuvre de l’esprit. Pourtant celle-ci s’incarne dans une matière afin d’être perceptible au sens. L’exposition publique de l’œuvre est le mode de communication d’une œuvre de l’esprit au sens du droit de représentation.
Axelle Louis, L’évolution contemporaine de la notion de brevetabilité : étude en droit français et européen, soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores et Jocelyne Cayron présidée par Hugo Barbier, membres du jury : Laure Marino (Rapp.)
L'impressionnante augmentation du nombre de dépôts de brevets, l'arrivée de nouvelles technologies mais également les nombreuses contestations du système des brevets invitent à se pencher sur la façon dont la notion de brevetabilité a su faire face à l'évolution des techniques et des pratiques. La présente étude propose d'analyser l'évolution contemporaine de la notion de brevetabilité en observant d'abord l'élargissement du domaine de la brevetabilité, avant de s'intéresser à l'assouplissement des conditions de brevetabilité. Les vecteurs de cette évolution vers une plus grande protection sont la lacune législative en matière de définition de l'invention et le recul successif des exclusions à la brevetabilité. Il ressort en outre de l'étude que le critère d'application industrielle doit être vu comme participant de la nature de l'invention, et non comme une condition de brevetabilité. Il apparaît également qu'en réaction à la complexité des nouvelles technologies et à la pression des acteurs économiques, les conditions de nouveauté et d'activité inventive se voient particulièrement assouplies. L'étude conclut a un abaissement du seuil de brevetabilité et à la prolifération de brevets de mauvaises qualité ayant un impact négatif sur l'innovation.
Dioma Ndoye, L'établissement d'un marché commun et d'une libre concurrence en Afrique de l'Ouest, soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Jacques Mestre (Rapp.), Abdoulaye Sakho (Rapp.), Christophe Maubernard et Henri Temple
L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrence.
Marie-Alice Pascal, Etude comparée du droit d'auteur et des droits de la personnalité, soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : Patrick Tafforeau (Rapp.), Agnès Lucas-Schloetter (Rapp.), Michel Vivant et Nathalie Mallet-Poujol
La confrontation entre droit d'auteur et droits de la personnalité vise à enrichir la théorisation des droits de la personnalité, qui souffrent d'une absence de catégorisation d'ensemble et d'une inadaptation du fondement juridique qui leur est assigné. La démarche peut surprendre car, tandis que le droit d'auteur a vocation à protéger une œuvre de l'esprit et permettre son exploitation, les droits de la personnalité sont attachés à la protection de l'individu. Pourtant, en dépit de cette différence manifeste d'objet, mais également de fondement juridique, ces deux catégories de droits se rejoignent autour de la notion de personnalité. Cette notion est, en effet, centrale en droit d'auteur français car, une œuvre de l'esprit se présente comme une manifestation de la personnalité de son créateur, expliquant, de ce fait, que le droit d'auteur soit qualifié de "personnaliste". De la même manière, les droits de la personnalité sont tournés vers les manifestations de la personnalité d'un individu à travers les éléments qui le caractérisent. Et si, traditionnellement, ces droits sont consacrés à la défense de l'intégrité morale des personnes physiques, on constate qu'ils font aujourd'hui l'objet de conventions. L'influence de la prise en compte de la personnalité se retrouve ainsi, d'une manière commune, à travers les contrats d'exploitation d'une œuvre de l'esprit, comme de ceux organisant la commercialisation de l'image, du nom ou de la voix d'un individu et explique que leur régime soit souvent analogue. Le constat de l'analogie du régime d'exploitation du droit d'auteur et des droits de la personnalité invite à s'interroger sur le voisinage de leurs natures juridiques respectives et soulève la question de la nature dualiste des droits de la personnalité.

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