Présentation de l'éditeur : "Vendre, acheter, louer, prêter, construire, etc. : tels sont les contrats spéciaux classiques auxquels il convient d’ajouter tous les autres contrats issus des lois ou de la pratique (les contrats de distribution, de production, de santé, de transport, de mandat, de construction, etc.). Utile pour les étudiants comme pour les praticiens, cet ouvrage rend compte de cette diversité, à travers les méandres des lois générales et spéciales les plus récentes, les aspects internationaux (la vente internationale de marchandises), la jurisprudence et la pratique contractuelle, sans omettre les grandes controverses en la matière. Le plan organise les contrats par objet (contrats portant sur une chose, contrats de production et de distribution et les contrats portant sur un service) et décline ensuite les différents types de contrats, en présentant pour chacun d’entre eux, les mécanismes généraux et spéciaux (règles légiférées, jurisprudence et pratique), règles de la vente en général, puis la vente aux consommateurs, aux enchères, internationale, commerciale, etc. Enfin, l’ouvrage tente de rendre compte de la réalité de ces contrats, usuels plus que spéciaux, et d’en identifier la plupart, de la banale vente aux complexes contrats d’affaires"

Cet ouvrage aborde la matière de façon théorique mais aussi d'un point de vue pratique en traitant de questions qui ne sont pas appréhendées directement par les textes de lois ou la jurisprudence.

Présentation de l'éditeur : "Vendre, acheter, louer, prêter, construire, etc. : tels sont les contrats spéciaux classiques auxquels il convient d’ajouter tous les autres contrats issus des lois ou de la pratique (les contrats de distribution, de production, de santé, de transport, de mandat, de construction, etc.). Utile pour les étudiants comme pour les praticiens, cet ouvrage rend compte de cette diversité, à travers les méandres des lois générales et spéciales les plus récentes, les aspects internationaux (la vente internationale de marchandises), la jurisprudence et la pratique contractuelle, sans omettre les grandes controverses en la matière. Le plan organise les contrats par objet (contrats portant sur une chose, contrats de production et de distribution et les contrats portant sur un service) et décline ensuite les différents types de contrats, en présentant pour chacun d’entre eux, les mécanismes généraux et spéciaux (règles légiférées, jurisprudence et pratique), règles de la vente en général, puis la vente aux consommateurs, aux enchères, internationale, commerciale, etc. Enfin, l’ouvrage tente de rendre compte de la réalité de ces contrats, usuels plus que spéciaux, et d’en identifier la plupart, de la banale vente aux complexes contrats d’affaires"

La 4e de couverture indique : « Concurrence déloyale, parasitisme, Autorité de la concurrence, rupture brutale des relations commerciales établies, clause de non-concurrence, entente, abus de position dominante, pouvoir de marché, dommage concurrentiel, règlements d’exemption par catégorie, prix imposés, concentrations, aides d’État, autorités européennes : les mots clés du droit de la concurrence sont légions. Le droit de la concurrence est difficile à saisir, rassemblant des règles au sens classique et un ensemble de procédures appliquées à des situations de concurrence ou de non-concurrence et utilise un vocabulaire économique peu ordinaire. Au « grand » droit de la concurrence, que nous appelons ici « droit antitrust » d’application rare, correspondent les autres ensembles – concurrence déloyale, pratiques restrictives, clauses de non-concurrence – plus ordinaires, champ d’un droit qui peine, tout de même, à affirmer son homogénéité. Cet ouvrage de droit de la concurrence traite de tous ces aspects. Cette 3e édition est à jour de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Présentation générale du droit de la concurrence : origine et évolution des normes du droit de la concurrence, définitions et objectifs du droit de la concurrence, autorités en charge du contrôle de la concurrence ; Règles du droit de la concurrence déloyale et des clauses de non-concurrence : règles du droit de la concurrence déloyale, clauses de non-concurrence ; Transparence et "pratiques restrictives de concurrence " : transparence et négociation commerciale, pratiques restrictives de concurrence ; Règles organisant la régulation du marché : le droit "antitrust" : présentation générale des règles du droit interne, européen et international des pratiques anticoncurrentielles, règles du droit antitrust.»

Présentation de l'éditeur : "Vendre, acheter, louer, prêter, construire, etc. : tels sont les contrats spéciaux classiques auxquels il convient d’ajouter tous les autres contrats issus des lois ou de la pratique (les contrats de distribution, de production, de santé, de transport, de mandat, de construction, etc.). Utile pour les étudiants comme pour les praticiens, cet ouvrage rend compte de cette diversité, à travers les méandres des lois générales et spéciales les plus récentes, les aspects internationaux (la vente internationale de marchandises), la jurisprudence et la pratique contractuelle, sans omettre les grandes controverses en la matière. Le plan organise les contrats par objet (contrats portant sur une chose, contrats de production et de distribution et les contrats portant sur un service) et décline ensuite les différents types de contrats, en présentant pour chacun d’entre eux, les mécanismes généraux et spéciaux (règles légiférées, jurisprudence et pratique), règles de la vente en général, puis la vente aux consommateurs, aux enchères, internationale, commerciale, etc. Enfin, l’ouvrage tente de rendre compte de la réalité de ces contrats, usuels plus que spéciaux, et d’en identifier la plupart, de la banale vente aux complexes contrats d’affaires"

La 4e de couverture indique : "Le droit, sa définition, ses fondements, l'essentiel de ses règles, ses sources, la preuve des droits, l'accès à la justice, les questions essentielles relatives à la connaissance du droit sont généralement abordées dans le cadre d'une introduction générale au droit. Cette connaissance impose, d'abord, la détermination des conditions de l'existence du droit à travers une mise en perspective des principales institutions du juridique, mais également de la définition de la notion de règles juridiques, du système judiciaire. La détermination des sources du droit suppose également de dépasser la seule contemplation de la loi pour observer les sources réelles des normes juridiques et surtout de se pencher sur la question de l'interprétation des normes juridiques. L'ensemble se veut essentiellement pédagogique. Il s'adresse aux étudiants en droit de première année surtout, comme complément de leur cours. L'ensemble des grandes notions est visité, illustré et parfois critiqué. Il n'oublie pas les autres juristes qui souhaiteraient rafraîchir leurs connaissances, comme tous les non-juristes qui veulent comprendre le mécanisme général du droit. L'ouvrage s'inscrit, en outre, dans une dimension visant à présenter les grandes thèses assurant la description du droit, positiviste et, plus précisément, sa conception réaliste."

La 4e de couverture indique : "Vendre, acheter, louer, prêter, construire, tels sont les "contrats spéciaux" classiques, tels qu'ils sont envisagés dans le Code civil, et il convient d'ajouter tous les autres contrats issus d'autres codes ou de lois spécifiques, comme en matière de bail, ou de la pratique : contrats de distribution, de production, de santé, de transport, de mandat, etc. L'ouvrage est à jour de la loi "Alur", de la loi "Pinel", de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant réforme de la partie législative du Code de la consommation, et évoque, en tant que de besoin, l'avant-projet de loi sur la responsabilité civile. Dans ce Cours, les contrats sont classés par objet (contrats portant sur une chose, contrats de production ou de distribution et contrats portant sur un service) et déclinés ensuite selon les différents types de contrats. Pour chacun d'entre eux, l'auteur présente les mécanismes généraux et spéciaux (règles légiférées, jurisprudence et pratique), les règles de la vente en général, puis la vente aux consommateurs, aux enchères, internationale et commerciale. Enfin, il s'agit de rendre compte de la réalité de ces contrats, usuels plus que spéciaux, et d'en identifier la plupart, de la banale vente aux complexes contrats d'affaires."

La 4e de couverture indique : "Le droit, sa définition, ses fondements, l'essentiel de ses règles, ses sources, la preuve des droits, l'accès à la justice, les questions essentielles relatives à la connaissance du droit sont généralement abordées dans le cadre d'une introduction générale au droit. Cette connaissance impose, d'abord, la détermination des conditions de l'existence du droit à travers une mise en perspective des principales institutions du juridique, mais également de la définition de la notion de règles juridiques, du système judiciaire. La détermination des sources du droit suppose également de dépasser la seule contemplation de la loi pour observer les sources réelles des normes juridiques et surtout de se pencher sur la question de l'interprétation des normes juridiques. L'ensemble se veut essentiellement pédagogique. Il s'adresse aux étudiants en droit de première année surtout, comme complément de leur cours. L'ensemble des grandes notions est visité, illustré et parfois critiqué. Il n'oublie pas les autres juristes qui souhaiteraient rafraîchir leurs connaissances, comme tous les non-juristes qui veulent comprendre le mécanisme général du droit. L'ouvrage s'inscrit, en outre, dans une dimension visant à présenter les grandes thèses assurant la description du droit, positiviste et, plus précisément, la thèse réaliste. "

Présentation de quelques-uns des principaux types de contrats classés selon qu'ils portent sur une chose (transférée, utilisée ou conservée) : contrat de vente ou sur un service (entreprise, mandat), contrat d'entreprise. L'ensemble propose une analyse systématique de chacun de ces contrats. Avec une refonte du contrat médical et des contrats de distribution et de la vente. (source : Bpi)

Conférence de Daniel Mainguy, suivie d'une discussion avec Mélanie Clément-Fontaine (professeur de droit privé à l’UVSQ /Paris Saclay, Laboratoire DANTE) et Benoît Lopez (maître de conférences détaché auprès de l'École de l’air, Laboratoire DANTE).

Conférence organisée par le Club de l'arbitrage, en association avec Sorbonne Arbitrage, le Cabinet Lead'Up et l'association du Master Ofis, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

Organisée par l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Conférence organisée par la Faculté de droit et de science politique de Montpellier dans le cadre du Cycle de conférences « Les magiciens du droit »

Organisé par l'Université de Salerne - Italie

Quatrième Académie internationale de l’IDEP sous la direction du comité scientifique de María José Azar-Baud, Maître de conférences, Univ. Paris-Sud, Membre de l’IDEP et Véronique Magnier, Professeur agrégé, Univ. Paris-Sud, Directeur de l’IDEP

La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.

Cette thèse se propose d'étudier les protections qui sont conférées à une personne physique lors de sa consommation d'un objet particulier, les contenus numériques. Entendus comme un ensemble intelligible de données produites et fournies sous forme numérique, ces contenus peuvent notamment prendre la forme d'un vidéogramme, d'une production vidéoludique, d'un logiciel informatique, d'une application mobile mais aussi d'un article de journal, ou de doctrine disponible sur une base de données juridique. Les spécificités de cet objet, qui est durable, faiblement rival et faiblement exclusif, commandent des restrictions à sa circulation pour permettre aux titulaires de droits d'en protéger la valeur. Néanmoins, cet intérêt légitime peut justifier des atteintes disproportionnées aux prérogatives patrimoniales des consommateurs. De même, les conditions de conclusion des contrats de fourniture de contenus, voire l'absence même de contrats, peuvent priver ceux qui les consomment du secours du régime protecteur du droit de la consommation. C'est pourquoi cette thèse projette, à travers notamment une étude en droit de la consommation, des biens, et de la propriété intellectuelle, de questionner l'actualité des dispositions encadrant cet acte, afin de rechercher des moyens de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à l'épreuve de leurs nouveaux modes de consommation.

Le droit français des contrats repose sur plusieurs préceptes acquis, pour certains, depuis le droit romain. Ce sont ces préceptes qui sont les fondements traditionnels, et qui ont forgé la construction de la discipline à l’occasion de la promulgation du Code civil en 1804. Pendant plus de deux siècles, et malgré une évolution sociétale flagrante, les dispositions relatives au droit des contrats sont restées inchangées. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations, a permis de consacrer la volonté du législateur d’instaurer une discipline moderne et attractive.Les ambitions ainsi énoncées nous imposent de comprendre comment elles pourront être satisfaites. Plusieurs fondements s’opposent en effet. D’aucuns défendent avec vivacité l’approche morale du droit des contrats, s’inscrivant dans une tradition typiquement français. D’autres envisagent l’application d’une approche économique, venue notamment des systèmes juridiques anglo-saxons. Ces deux approches s’affrontent donc classiquement, étant entendu qu’un droit ne peut être, à la fois, moral et économique.Nos travaux permettront de s’intéresser à ses deux perspectives. Alors que l’économie semble avoir pris une place considérable dans le droit commun des contrats depuis sa réforme, tel qu’en atteste le Rapport au Président de la République rendu pour l’occasion, la morale n’est, pour autant, pas en reste. Le législateur n’a pas souhaité se détacher pleinement de la tradition civiliste, se voulant éminemment morale. Nous démontrerons d’ailleurs que ce parti pris est bienvenu, tant la morale est finalement nécessaire – pour ne pas dire indispensable - afin d’encadrer un rapport contractuel économiquement efficace. Les deux approches ont donc trouvé leur place au sein de la discipline sans avoir été réellement confrontées. C’est ce que nous nous employons à faire dans le cadre de ces travaux. L’objectif est précisément de contredire le postulat selon lesquelles les approches sont contradictoires, et partant, incompatibles. En vérité, elles ont beaucoup à apprendre l’une de l’autre et peuvent se révéler complémentaires. Certaines dispositions de la réforme du droit des contrats vont d’ailleurs d’ores et déjà en ce sens. D’autres mécanismes, encore non intégrés, voire non envisagés, par le législateur, pourraient parfaire ce schéma. A partir de ce constat, nous conclurons que le droit français des contrats, pour répondre aux ambitions d’attractivité et de modernité du législateur, peut – et doit – être tout aussi efficace que juste.

Le Droit dynastique

Les maximes d’interprétation du droit, le plus souvent exprimées en latin, apparaissent comme autant de brèves formules énigmatiques dotées d’une aura particulière. Si elles donnent l’impression de constituer des vestiges d’un droit ancien, voire d’un hypothétique âge d’or du droit, elles trouvent toujours à se manifester avec vitalité dans les discours de multiples acteurs juridiques. Régulièrement invoquées par les enseignants-chercheurs en droit, dans le cadre de leur activité pédagogique ou dogmatique, elles appellent alors un certain nombre d’interrogations quant à leur rôle et leur autorité au sein du système juridiques. Si elles sont le plus souvent présentées comme étant ou n’étant pas des normes juridiques, il convient néanmoins de dépasser la question de leur normativité pour envisager les multiples facettes de cet objet d’étude si singulier. Cette étude vise ainsi à dissiper le mystère entourant les maximes d’interprétation du droit.

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« Concordia fulciuntur opes etiam exiguae ». L'union fait la force, même des ressources les plus faibles. C'est par cet adage humaniste qu'Erasme nous invitait dès le XVIème siècle à ne pas négliger le pouvoir des gens sans force, mais qui réunis dans un élan commun, peuvent s'opposer même aux plus puissants. Cette asymétrie entre les aptitudes des justiciables, leur inclination à agir, leur penchant pour la science juridique, se manifeste en de multiples situations saisies distinctement par des droits substantiels qui, prenant acte d'un déséquilibre donné, tentent de rétablir un semblant de parallélisme dans la protection de certains droits. Mais il est une discipline qui traverse les frontières des droits matériels pour s'intéresser précisément aux conditions communes de leur exercice, de leur réception par le système juridique, et enfin de la décision qui leur donnera force exécutoire. C'est la procédure civile qui propose ce socle commun, et c'est dans les mécanismes de la procédure civile que l'on peut aussi trouver les moyens de rétablir l'équilibre entre la multitude de ressources faibles, et la puissance du fort, quelle que soit la matière. Le procès collectif a précisément cet objet, en tant qu'institution dérogatoire créée pour pallier les défaillances du procès individuel. Qu'il se manifeste par le mécanisme de l'action de groupe, l'action en défense de l'intérêt collectif, ou encore l'action en reconnaissance de droit, il s'agit systématiquement de servir des fonctions qui s'accommodent mal d'actions en justice individuelles, et qui nécessitent donc un traitement particulier dérogeant aux règles classiques du procès civil. Toutefois, la construction de ces mécanismes s'est déroulée de façon morcelée, le législateur multipliant les dispositions spéciales éclatées entre différents codes, et la création jurisprudentielle se faisant au gré des nécessités d'espèce. Il résulte de ce constat une incohérence intrinsèque de ces dispositifs, alors que ce sont les mêmes impératifs qui ont présidé à leur naissance et à leur développement. L'objet de cette thèse est de retrouver l'essence sous l'accident, de faire émerger les traits communs, les fondements et les catégories, les principes à partir desquels s'organise déjà, dans le droit positif, cette institution qu'est le procès collectif. Plutôt qu'une somme d'exceptions aux principes du procès individuel, dont le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », le procès collectif révélera alors son existence en tant qu'institution autonome distincte, mais dérogatoire, n'ayant pour objet d'être mis en œuvre que lorsque le procès individuel n'est pas adapté au litige qu'il est appelé à trancher. Une fois les jalons de cette proposition de théorie générale posés, nous tenterons de proposer l'esquisse d'une unification de ce régime, respectueuse de sa nature et de ses fonctions. Un tel exercice nous semble devoir suivre le cheminement naturel du procès, afin de commencer à décliner les spécificités du procès collectif sur le déclenchement de ce dernier (I), avant d'en déduire les impacts sur son déroulement (II). C'est ainsi tous les principes du procès civil individuel tels que le droit d'agir, la qualité de partie, ou encore la relativité de la chose jugée, qui seront passés chronologiquement au crible de l'opportunité et des conditions de leur adaptation au procès civil collectif, dans cet essai d'une théorie générale du procès collectif en droit civil.

Le premier objectif de la réforme du droit des obligations est de garantir la sécurité juridique. L'idée de sécurité juridique dans les contrats est en premier lieu une question touchant à la loi qui leur est applicable et en second lieu une question reposant sur l'attente des cocontractants face à ce qu'ils ont conclus. Il s'agira alors d'étudier la sécurité juridique en tant qu'exigence au sein du champ contractuel et d'en identifier les contours, notamment parce que la réforme du droit des contrats propose de renforcer cette sécurité juridique. Sur cette base, il conviendra d'identifier les moyens qui permettent d'assurer ou renforcer la sécurité juridique dans les contrats. Il sera ainsi nécessaire d'envisager soit des propositions de renforcement légales soit des techniques contractuelles adaptées. L'objectif n'est pas une quête de sécurité juridique, mais la compréhension globale de ce phénomène au regard des effets secondaires négatifs des incohérences et de la complexité des contrats.

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.

Dans les contrats liant un vendeur ou un commerçant à des intermédiaires de distribution tels que les VRP ou encore les agents commerciaux la question de l'indemnisation du préjudice s'est notamment posée en ce qui concerne la rupture du contrat entre ces parties. À cette question loi apporte un élément de réponse en instaurant désormais l'indemnité de clientèle. La question se pose également en ce qui concerne les réseaux de distribution, dont les contrats liant des fournisseurs à des distributeurs, sous différentes formes, tel que le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat de distribution sélective. Dans ces contrats, un parallèle peut-être fait avec les intermédiaires de la distribution, ces franchisés, concessionnaires, distributeurs sont amenés à développer une clientèle grâce à une méthode ou des signes distinctifs cédés par autrui, dans ce cas, pourraient-ils se prévaloir d'un fondement similaire à celui de l'indemnité de clientèle énoncé précédemment, ou même prétendre directement de cette indemnité ? Il s'agit donc dans le cadre de cette étude d'analyser et d'apprécier la teneur et les fondements de l'indemnisation du préjudice.

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage.

La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc.

Bien souvent médiatisée avec les affaires concernant la blockchain Bitcoin, cette nouvelle technologie intrigue et pose de nombreuses interrogations au regard du droit français. Au delà de ces problématiques, la Blockchain, au sens large, en tant que procédé innovant de stockage et transfert de données ou d'actifs, permet d'ouvrir de nouvelles perspectives aux exigences actuelles de protection des données. Cette thématique, mise en avant par le Parlement Européen avec le Règlement du 27 avril 2016, fait émerger de nouvelles interrogations quant à la compatibilité avec les règles qu'il énonce au regard de la Blockchain, vecteur de renouveau dans la sécurisation et la confiance entre les individus. Cette étude visera principalement à déceler les compatibilités, incompatibilités et leurs éventuelles solutions au sein du secteur de la santé, eu égard à la technologie face à la réglementation qui est entrée en vigueur au 25 mai 2018.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respect de la loi ; elle en est la gardienne. La Cour de cassation est par conséquent juge du droit et ses décisions s’imposent aux juridictions qui lui sont inférieures. Ce rôle de la Haute juridiction est l’héritage de la période révolutionnaire pendant laquelle s’est exprimée une volonté : celle de faire table rase du gouvernement des juges. Ce pouvoir judiciaire exacerbé s’est en effet illustré sous l’Ancien régime à travers l’activité des Parlements. De cette volonté de rupture est née une idéologie légaliste : l’activité du juge est encadrée par la loi et ce dernier doit raisonner en fonction d’elle. Face à ce constat, la thèse adopte alors une approche descriptive de ce légalisme. Cette idéologie influence la fonction de juger dans sa conception et son expression, présentant alors le juge comme « la bouche de la loi ». Pourtant, derrière cette apparence très formelle, ces motivations brèves et ces raisonnements syllogistiques, le juge de la Cour de cassation se révèle un interprète authentique et fait état d’un réel pouvoir judiciaire normatif. A partir de cette observation, cette étude se propose de dévoiler cette réalité latente, d’expliquer de quelle manière elle s’établit et de comprendre pourquoi, malgré l’évidence du réel, l’apparence légaliste reste la représentation officielle. Un décalage entre l’apparence de l’office du juge tel qu’il est exprimé et la réalité de l’office tel qu’il est exercé est donc identifiable. C’est sur la base de ce constat et en prenant en compte les contraintes internationales - notamment européennes - pesant sur l’office du juge français que cette recherche fait le choix de s’inscrire dans une approche pragmatique en proposant des évolutions de la fonction de juger dans un objectif de cohérence, d’intelligibilité et d’efficacité de la justice.

Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d’une atteinte à la personne, ni d’une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c’est le cas du dommage causé à l’économie, ou encore celui du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés.De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d’une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à la réparation effective du préjudice économique pur. Plus encore, l’absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de responsabilité civile tant les critères traditionnels de celles-ci sont mis à mal dès qu’il s’agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l’économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d’adapter, d’aménager des règles existantes afin de parvenir à une réparation efficace du préjudice économique pur. Participant de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains.Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d’existence du préjudice économique pur, d’une part, et ses critères d’évaluation, d’autre part.

La thèse propose une théorie du discours de l’avocat devant la Cour de cassation. Plus précisément, c’est une partie du contenu de ce discours, les moyens de cassation, qui sont au cœur de l’analyse. Trop souvent, l’attention des théoriciens du droit se porte sur les discours qui sont traditionnellement perçus comme normatifs, à savoir le discours législatif et le discours jurisprudentiel. Assimilé au discours doctrinal parce qu’il n’est ni scientifique, ni à l’origine d’une norme, le discours de l’avocat demeure quant à lui dans une catégorie (les discours de « politique juridique » selon Kelsen, et les discours de « dogmatique juridique » selon Michel Troper) vouée à l’indifférence. Pourtant, ce n’est parce que les interprétations des avocats sont des actes guidés par la seule volonté de leurs auteurs qu’elles ne gagnent pas à faire l’objet d’une étude scientifique. Certains discours universitaires, également prescriptifs, font l’objet d’analyse visant à montrer leur incidence sur l’évolution de la jurisprudence alors même que d’un point de vue ontologique, le discours de l’avocat est mieux doté pour agir sur l’œuvre jurisprudentielle, notamment lorsqu’il est, comme celui de l’avocat aux Conseils, immédiatement et systématiquement destiné aux juridictions suprêmes. Cette spécificité du discours étudié, dégagée à travers l’étude de sa nature, nous permettra d’en étudier la portée. De ce point de vue, notre thèse, qui doit s’entendre comme une contribution à la théorie réaliste de l’interprétation et à son complément, la théorie des contraintes juridiques, propose une explication de la cohérence jurisprudentielle. Si la Cour de cassation, alors même qu’elle est libre d’interpréter les énoncés législatifs comme elle le souhaite (proposition centrale de la TRI), se montre généralement cohérente par rapport à sa jurisprudence antérieure, c’est parce qu’un ensemble de contraintes spécifiquement juridiques la conduisent à être cohérente (proposition centrale de la TCJ). Or, ces contraintes sont principalement produites ou relayées par les moyens de cassation (notre proposition). Sauf à relever un moyen d’office, procéder à une substitution de motifs ou énoncer un obiter dictum, techniques qui seront exceptionnellement utilisées par cet homo juridicus, la Cour de cassation est généralement contrainte d’effectuer un choix binaire, prédéterminé par le moyen de cassation : réaffirmer l’interprétation des juges du fond (arrêt de rejet) ou retenir celle de l’avocat du demandeur (arrêt de cassation). Autrement dit, le moyen de cassation définit le cadre de l’interprétation authentique, cadre qui favorise la circulation de la jurisprudence antérieure, et qui contraint la Cour de cassation à agir de façon prévisible.

Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.

L'exécution constitue la cause impulsive de l'établissement du contrat qui paradoxalement est un mécanisme trop familier pour être bien connu. Qu'il s'agisse de la notion ou des divers aspects qu'elle endosse, l'exécution contractuelle suscite maintes interrogations, parfois insoupçonnées. Adopter une méthode d'analyse alternative permet d'esquisser une définition de cette notion juridique, tout en s'évertuant à maintenir l'équilibre entre les considérations théoriques et les mutations contemporaines de la réalité contractuelle. Cette étude propose ainsi une approche dynamique des échanges contractualisés, orientés vers la réalisation satisfactoire de l'opération économique, démontrant que cette phase exécutoire recèle un panel étendu de perspectives.

Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l'après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s'interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-contractuels entre ex-contractants. Aujourd'hui le droit commun des contrats ne suffit plus pour la liquidation du passé contractuel entre distributeur et fournisseur, un autre droit émerge influencé d'une part, par l'économie et de l'autre, par l'internationalisation du contrat de distribution impliquant l'inspiration des droits étrangers, du droit communautaire et international, mais également, des nombreux projets de réforme du droit des obligations à différents niveaux. Toutes ces réflexions permettront d'établir une approche plus pratique du régime des règles applicables à cette période complexe de l'après contrat de distribution.

Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction.

Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait.

L'analyse concurrentielle du marché pertinent du football professionnel européen fait ressortir le saisissant contraste présent entre la force de l'exigence d'une concurrence "libre" et "non faussée" et la relativité de son existence sur le marché. Depuis l'arrêt "Bosman" et la reconnaissance par la Cour de justice de la liberté de circulation des sportifs professionnels, l'économie concurrentielle du marché en cause est inégalitaire et le sort de la compétition économique prévisible. En supprimant les clauses de nationalité, qui limitaient les flux transnationaux de joueurs et l'impact de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux sur le processus concurrentiel, les juges de Luxembourg ont structurellement remis en cause les conditions de concurrence du marché. En effet, les clubs au "coin socio-fiscal du travail" élevé ont vu leur liberté concurrentielle être affectée et leur chance de réussir, dans la compétition économique, considérablement se réduire. Leur incapacité fiscale à proposer, à coût égal, des rémunérations attractives et compétitives aux facteurs de concurrence que sont les joueurs, s'est traduite, dans le contexte de la libéralisation du marché, par un "état d'infériorité structurelle". Cette situation immédiatement contraire aux objectifs des Traités a engendré une allocation inefficace des richesses du marché et une qualité disparate de l'offre de spectacle sportif au sein de la Communauté.

La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution. La réforme opérée en 2010 a rompu cet équilibre, la Commission a abandonné son approche sectorielle au profit d'une politique concurrentielle davantage globale et économique. En ce qui concerne le secteur de la vente, le règlement n°1400/2002 perdurera jusqu'au 31 mai 2013, le secteur sera alors soumis au règlement général n°330/2010, au règlement n°461/2010 et à leurs lignes directrices. Les services de l'après-vente sont immédiatement concernés par le nouveau règlement automobile n°461/2010 et par le règlement général n°330/2010 ainsi qu'à leurs lignes directrices respectives. La première règle emportant alignement du secteur automobile sur le règlement général est la généralisation du seuil de 30 % en deçà duquel doivent se situer les parts de marché du constructeur et du distributeur réunies. La Commission abandonne la promotion du multimarquisme dès lors que le constructeur sera en droit d'exiger de son distributeur une obligation d'approvisionnement à hauteur de 80 %. Le point de réforme important reste celui lié à l'abandon des règles relatives à la durée des accords, aux délais de préavis, aux conditions de rupture et au règlement non juridictionnel des litiges. En matière d'après-vente, des règles spécifiques plus strictes que celles prévues par le règlement général, notamment en ce qui concerne l'information technique, les pièces détachées, le refus d'honorer la garantie et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, ont été conservées.

Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents.

Alors que l'application des règles du droit de la concurrence dans le secteur sanitaire est un phénomène croissant, il est pertinent de s'interroger sur son éventuelle remise en cause. L'étude de l'entrecroisement du droit de la concurrence et du droit de la santé, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble. Celle-ci fait apparaître que l'entrelacement de principe des deux disciplines provient de ce qu'il est, à la fois, possible et favorisé. Le droit de la santé ne crée pas d'obstacles à l'emprise du droit de la concurrence, et participe même de s a mise en œuvre, en créant des mécanismes susceptibles de porter atteinte au processus concurrentiel. Le recours aux normes concurrentielles, par ailleurs, semble opportun. Bénéfique, l'application des règles de concurrence renforce les règles du droit de la santé. Bien qu'instrumentalisée par les normes sanitaires, la concurrence n'est pas suffisamment protégée. L'application des règles concurrentielles, alors, apparaît nécessaire. Mais les rapports qu'entretiennent les deux disciplines montrent également des aspects négatifs. Si le droit de la concurrence offre une protection indirecte aux «consommateurs de soins», ses mécanismes, exclusivement orientés vers l'intérêt général concurrentiel, ne permettent pas, en réalité, d'accueillir directement les finalités sanitaires. S'élèvent, en outre, des conflits entre les deux corps de règles, conduisant à leur neutralisation et à leur altération mutuelles. Aussi convient-il de rechercher un moyen d'améliorer leur articulation. C'est donc à un recours renouvelé au droit de la concurrence qu'il s'agit finalement de songer.

Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants.

L’objet de cette thèse sera d’apprécier globalement l’obligation d’information à travers son articulation avec le droit civil, plus spécifiquement avec le droit des contrats. En effet, la nature de l’information dépendra essentiellement du contenu et de l’intensité variable de cette information, mais également de la qualité des parties et du manquement à cette obligation d’information. L’obligation d’information c’est donc l’obligation qui est faite à une personne qui détient une information utile à l’autre partie de la lui délivrer, une information utile pour juger de l’intérêt du contrat dans l’optique de le conclure. Il faudra donc déterminer le contenu et l’étendue de l’obligation d’information. Mais cette qualification emportera des conséquences sur l’exécution du contrat, en ce sens que certaines conditions de cette obligation doivent être réunies : l’information doit être pertinente, c’est-à-dire avoir une influence sur le contrat conclu et, celui qui se prétend créancier de cette obligation doit avoir ignoré légitimement ce qui est resté secret. Cette étude aura donc pour objet de présenter les conditions théoriques de l’existence d’une obligation d’information entre les contractants pour, ensuite, déterminer les modalités d’exécution de cette obligation. Dans cette optique, sera rejetée la distinction purement artificielle entre l’obligation précontractuelle et l’obligation contractuelle d’information, afin de proposer une distinction basée sur la nature des informations à donner.

La pratique du contrôle URSSAF confronte une entreprise cotisante à un contrôle des autorités chargées du recouvrement des cotisations URSSAF. La procédure de contrôle doit être appréhendée de manière claire et précise à travers trois questions essentielles, le contrôle, le recouvrement, la contestation.

Cette étude vise, à l'instar de toute comparaison juridique, à l'amélioration de la connaissance du droit. D'une façon plus précise, elle aura pour objet l'examen des régimes juridiques précontractuels de négociation en droits anglosaxons et romano-germaniques ainsi que dans les instruments juridiques internationaux. La négociation ne cesse, en effet, de gagner de l'importance dans le commerce international. Elle est une phase essentielle dans le processus de la formation des contrats internationaux. Le choix de son cadre juridique influence d'une manière directe le mode de comportement des négociateurs, et acquiert une importance supplémentaire à l'échelon international, en raison de la grande divergence des régimes juridiques contemporains, romano-germaniques et anglo-saxons. Cette dernière tient à la différence de leur nature et de leurs caractères, ainsi qu'à la dissemblance de leurs philosophies juridiques contractuelles, et précontractuelles. Mais cette étude sera aussi l'occasion d'analyser le mouvement des régimes juridiques étatiques sous l'influence du phénomène de la mondialisation. Leur concurrence dans une économie mondialisée pousse en effet les États à s'aligner sur celui qui offre les solutions les plus attractives aux opérateurs internationaux, contribuant ainsi à engendrer leur rapprochement durant la phase précontractuelle.

L'association, de prime abord incongrue, entre la politique communautaire de la concurrence et le droit des contrats a toujours été envisagée sous l'angle de la complémentarité. Toutefois, cette articulation ne permet pas d'appréhender la totalité de la réalité juridique. Le droit communautaire a donné naissance à une interprétation particulière du contrat, nécessitant, dans une dynamique prospective, de déterminer dans quelle mesure, la politique communautaire de la concurrence, abordant la matière contractuelle peut constituer la matrice d'un droit communautaire des contrats, par le truchement d'un éventuel droit communautaire des contrats de distribution.

La notoriété du commerce équitable s'est envolée ces dernières années au point qu'une majorité de consommateurs sont capables de définir aisément le concept: payer un produit de consommation un peu plus cher afin de garantir une rémunération équitable pour les producteurs du Sud qui ont contribué à sa production, le plus souvent en fournissant la matière première. La diffusion de ce commerce a permis de rendre compte des conséquences désastreuses pour ces producteurs d'une mondialisation, où la recherche de l'efficience économique d'un monde libéralisé associé à la déréglementation des marchés, sont la norme. En réponse à ces dérives, des actions émanant de la société civile, à l'instar du commerce équitable, se sont développées pour mettre en place un nouveau type de régulation. L'économie solidaire prenait ainsi place dans notre environnement réaffirmant la place de valeurs non marchandes dans notre économie.

La loi du 30 décembre 1990 définit le prestataire juridique de référence comme étant l'avocat. Cependant, elle permet limitativement et sous conditions l'exercice du droit par d'autres professionnels (les banques, les assurances, les sociétés de conseils. . . ). Le périmètre du droit est l'expression de l'encadrement de l'exercice du droit opéré par la loi du 30 décembre 1990. On parle souvent de «guerre entre le droit et le chiffre» pour exprimer les litiges qui opposent les avocats aux experts-comptables sur l'exercice du droit par ces derniers. Ces conflits répétés et ne se limitant pas aux experts-comptables, laissent présumer que la réglementation est perfectible. Le but de cette thèse est de déterminer quelles sont les limites d'exercice du droit des non avocats et d'analyser les conséquences de la violation du périmètre du droit par l'étude des sanctions professionnelles, civiles et pénales. Cette étude permettra d'évaluer l'efficacité de la réglementation à la lumière des raisons qui ont poussé le législateur à encadrer le marché de la délivrance de prestations juridiques. Enfin, d'éventuelles propositions pourront être formulées.

La publicité a pour objectif de promouvoir les ventes de biens ou services d'annonceurs. Compte tenu de cet objectif : les annonceurs n'hésitent pas à exagérer leur discours. Cette exagération n'est pas en soi condamnable mais le devient dès lors que la publicité est de nature à tromper le public sur le bien ou service vanté. Pour éviter que la publicité induise en erreur les agents économiques, le législateur français comme son homologue communautaire, a créé le délit de publicité trompeuse. L'analyse des différents textes d'incrimination qui se sont succédés et de la jurisprudence, révèle que ce délit a évolué quant à ses éléments constitutifs matériel et intentionnel. Cette évolution démontre que la notion de publicité comme celle de publicité trompeuse, fait l'objet d'une conception extensive et que l'appréciation objective du caractère trompeur a laissé place à celle subjective. Egalement, que la négligence ou l'imprudence s'est substituée à la mauvaise foi du prévenu pour la constitution du délit visé à l'article L. 121-1 du Code de la consommation qui de ce fait, a évolué d'un délit intentionnel vers un délit non intentionnel permettant une prévention et une répression efficaces de la publicité trompeuse. Tels sont les principaux éléments qui vont être mis en lumière dans cette thèse.

Le déréférencement, entendu largement comme la fin de la relation commerciale entre un distributeur et un fournisseur, est aujourd'hui le symbole des rapports conflictuels entre les acteurs du secteur de la grande distribution. Portant une attention particulière à cette pratique, le législateur a, au cours de ces dernières années, adopté de nombreux textes visant à mieux encadrer sa mise en œuvre. Face à cette succession de textes de circonstance, à la rédaction souvent malheureuse, c'est en réalité au juge qu'a incombé la tâche de définir le cadre permettant de contrôler les déréférencements litigieux. Le juge du marché, le Conseil de la concurrence notamment, parait peu enclin à procéder à un tel contrôle à l'inverse du juge du contrat. Ce dernier semble même vouloir étendre l'application des règles spécifiques au déréférencement aux ruptures des relations d'affaires, dans leur ensemble.

L'étude des alternatives et aménagements au contrat de franchise entend révéler qu'il est possible de dépasser le cadre contractuel du franchisage pour trouver des formules plus ou moins proches, mais qui participent d'une même logique. Cette problématique s'adresse tant au praticien désireux de créer un réseau basé sur un savoir-faire original qui souhaite toutefois réfléchir avant d'opter de manière quasi-automatique pour le modèle franchisé qu'à l'universitaire, plus soucieux de jauger de la substituabilité du contrat de franchise aux autres contrats de la distribution ainsi qu'à d'autres contrats usuellement étrangers à la distribution. En outre, si le corps de l'étude est constitué par l'analyse des différentes alternatives et autres aménagements, il sera abordé, en filigrane, celle du contrat de franchise, indispensable pour la cohérence du débat.

Dans l'univers numérique, les titulaires de droits cherchent et parviennent à protéger techniquement leurs œuvres. Sur les réseaux, tel qu'Internet, cette protection prend la forme de solutions de gestion numérique des droits (ou DRMs), qui sont de véritables structures de protection permettant le contrôle et l'accès sur l'œuvre. Par la suite, le législateur est venu reconnaître une protection juridique aux mesures techniques en interdisant tout acte de contournement. Cette interdiction entraîne des conséquences, sur les comportements et les structures des marchés des technologies de l'information, qui vont faire l'objet d'un contrôle des autorités de la concurrence. Cette étude tente de relever l'ensemble des interactions du droit de la concurrence sur ces marchés dans une approche dynamique du droit économique.

L'exclusivité est présente au sein de tout réseau de distribution. Elle est, de part sa nature sélective, de l'essence du réseau. La notion d'exclusivité doit être entendue comme le mécanisme juridique permettant de réserver à certains distributeurs, directement en raison de leurs qualités objectives ou subjectives, ou indirectement en raison de leur acceptation de certaines contraintes, l'accès à la vente de biens ou à l'utilisation de droits propres à un réseau déterminé et ayant une valeur commerciale. La nature sélective de l'exclusivité permet ainsi à l'initiateur d'un réseau de distribution de réunir un groupe d'acteurs économiques indépendants juridiquement dont les liens sont néanmoins forts puissants. La validation de l'exclusivité par le droit justifie en outre la mise en place de moyens propres à permettre le développement de ce réseau au travers de la protection de la réservation de ses valeurs: son image et son activité commerciale.

Le droit de l'arbitrage ne finit pas de créer à l'époque contemporaine d'intéressantes interrogations : aux débats relatifs au sort des sentences arbitrales dans l'espace international, à l'autonomie de la clause compromissoire et à son détachement des ordres juridiques étatiques ou à l'arbitrage multipartite [. . . ] fait suite aujourd'hui le problème de l'arbitrage et les groupes de contrats et de sociétés. Les groupes de contrats et de sociétés ne pouvaient que faire croiser ses évolutions avec l'arbitrage, en amenant de multiples questions sur leurs rapports respectifs. Les rapports qu'entretiennent l'arbitrage et le groupe de contrats se développent premièrement sur la question de la clause compromissoire dans les groupes de contrats et de sociétés. Lorsque les juges et les arbitres admettent que la clause compromissoire produit de l'effet obligatoire à l'égard d'un tiers non signataire, deux questions se posent : "que signifie l'extension de la clause compromissoire ? Est-il concevable d'attraire l'ensemble des personnes ou des sociétés dans une même instance arbitrale sur la seule base de l'unité économique ?". Les rapports qu'entretiennent l'arbitrage et le groupe de contrats se développent deuxièmement sur la question de l'instance arbitrale dans les groupes de contrats et de sociétés. En conséquence de l'extension du champ d'application de la clause compromissoire, on peut aborder la question de l'instance arbitrale dans les groupes à travers deux interrogations : "Pourquoi l'arbitrage, alors qu'il existe d'autres modes de solution ? Comment l'arbitrage va jouer ce rôle ?"

Un des objectifs de la communauté européenne est d'établir "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" (article 3-1 du traité de Rome). Or, la concurrence peut être faussée non seulement par les acteurs de l'économie qui sont les entreprises, mais également par les Etats membres par le biais de leurs appuis dans la vie économique. En effet, les interventions de l'Etat se manifestent par des mesures d'incitation ou de soutien (aides directes, comme les subventions, ou aides indirectes, comme les agréments fiscaux). Les articles 87 et 88 s'adressent directement aux Etats membres, contrairement aux autres règles de concurrence (ententes, abus de position dominante). L'article 87 prévoit les règles de qualification des " aides d'Etat " et l'article 88 concerne les règles de procédures qui prévoient un principe de notification de projets d'aides préalablement à leur octroi. Les aides constituent une menace pour la concurrence puisque les règles du marché sont faussées par les interventions étatiques. En effet, lorsque l'Etat octroie un avantage à une entreprise, c'est au détriment des autres entreprises qui évoluent dans les mêmes conditions de concurrence. Les aides de l'Etat doivent être interdites, seules quelques dérogations sont accordés par la Commission Européenne, organe de contrôle. La notion " d'aide d'Etat " est donc importante afin de savoir si la mesure protégée entre le champ d'application des articles 87 (interdiction de l'aide) et 88 du Traité (notification préalable).

L' affacturage international est une technique de financement en vertu de laquelle une partie, l'adhérent, cède, à une autre partie, le factor, les créances qu'il détient sur ses clients, débiteurs cédés. Le factor assure divers services à son adhérent tels que le financement, la gestion des créances et la garantie contre l'insolvabilité du débiteur. Cette technique originale, en ce qu'elle est à la fois une technique de financement et de gestion commerciale, se réalise par le biais du contrat d'affacturage international régi par des règles matérielles uniformes. Ce contrat à la fois complexe et spécifique d'une part, par la place qu'il occupe dans l'opération d'affacturage et d'autre part, par l'instrument juridique sur lequel il se fonde, mérite que l'on s'attache à mettre en exergue les éléments qui le caractérisent, avant de pouvoir envisager de s'intéresser à sa construction au travers des différentes étapes de sa vie, de sa formation, à son extinction.

La transmission de l’engagement personnel, entendue comme la transmission des créances, dettes et positions contractuelles, révèle au plan fondamental une opposition entre les conceptions subjective et objective des obligations et des contrats qui n’a pas été réellement tranchée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte a consacré la transmission passive de l’engagement personnel, complétant un dispositif ancien et éprouvé de transmission des créances. Dans une optique de transmission, il pourrait être envisagé que l’engagement personnel soit appréhendé davantage pour sa valeur qu’en considération du lien qui en est la source. Pourtant, l’étude du régime juridique de la transmission révèle que la conception subjective du rapport d’obligation irrigue toujours la matière. Cette difficile conciliation des approches emporte pour première conséquence que cette transmission originale de rapports interpersonnels se trouve dénuée de fondement juridique établi. Elle engendre, en seconde conséquence, des obstacles injustifiés à la transmission, spécialement lorsque l’engagement est transmis dans sa forme passive. En toutes hypothèses, le critère de l’intuitus personae subjectif, retenu en droit positif, se dresse comme un obstacle à dépasser. En réponse à ces enjeux, la mise en évidence d’une propriété objectivée, dite « liée », exprimant les droits d’une partie sur son engagement, autorise cette transmission tout en fournissant un régime juridique plus adapté. Ce régime fondé sur le risque réel de l’opération projetée, s’émancipe de l’attache à la personne. L’analyse unitaire proposée fournit donc une assise technique au phénomène qui emprunte au droit des biens tout en accueillant la singularité des liens interpersonnels.

Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations.

Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence.

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La mobilité internationale des travailleurs est perçue comme un facteur de développement pour les États, qu’ils soient d’origine ou d’accueil. Elle est la solution aux carences de compétences et de mains d’œuvres, elle constitue un facteur de transfert et d’acquisition du savoir-faire et de technologie pour les États de même que pour les travailleurs. Cependant, la mobilité internationale des travailleurs révèle un cadre juridique complexe, puisque d’un côté elle est liée à certains droits fondamentaux qui impliquent forcément des conséquences, et d’un autre côté l’usage inapproprié de ses qualifiants prête à la confusion entre les différentes formes de cette mobilité. Toutefois, sa mise en œuvre ne reste pas sans conséquences puisqu’elle implique des effets mitigés pour les trois principaux acteurs : les États, les entreprises et les travailleurs. C’est ce que cette étude propose d’illustrer.

L’office du juge est organisé par le Code de procédure civile au sein des principes directeurs : le juge est tenu de trancher le litige en droit et qu’il dispose, pour ce faire, de la faculté du relevé d’office de moyens de droit. Cette mission soulève une difficulté particulière en droit de la consommation, et notamment au regard du droit des clauses abusives et du crédit à la consommation : ces domaines impliquent la prise en compte du déséquilibre contractuel dû à la faiblesse du consommateur. L’office du juge est confronté à la nécessité de protéger cette « partie faible », ce qui pose la question de savoir si le juge dispose ou non de la faculté du relevé d’office. La difficulté de la réponse à y apporter ouvre une riche controverse (Partie 1) ; le législateur, au gré des réformes, et le juge, au gré des revirements, vont enrichir cette dernière pour finalement aboutir à une consécration du relevé d’office du juge (Partie 2).Le juge national avait d’abord clairement désapprouvé l’exercice du relevé d’office au nom de la notion d’ordre public de protection. La controverse était finalement soumise à l’appréciation du juge communautaire qui avait permis une consécration de la faculté du relevé d’office. Poussé par la jurisprudence communautaire, le législateur français avait fini par s’aligner sur cette exigence. Puis c’est une nouvelle impulsion de la jurisprudence communautaire qui va à nouveau remettre en cause le droit interne par la consécration d’une obligation du relevé d’office pour le juge. La nouvelle loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la jurisprudence interne récente ne témoignent pas d’une réelle satisfaction des exigences posées par le droit communautaire.Il faut saisir, de l’ensemble de cette construction laborieuse de la jurisprudence et de la législation interne, la difficulté que pose la question du relevé d’office du juge en droit de la consommation, qui appelle de prochaines évolutions.

Avec l’apparition massive des borderline products, les frontières traditionnelles entre la denrée alimentaire et les autres catégories de produits que l’on ingère ne cessent de se brouiller. Certes des éléments de définition de cette denrée se trouvent dans divers textes juridiques, notamment communautaires à l’image du règlement Food Law, mais toujours est-il que malgré tout demeure en partie le mystère identitaire qui entoure cette notion. Aussi, afin de pouvoir appliquer aux produits litigieux un statut adéquat et déterminer par la même le régime juridique qui doit être le leur, des références précises de l’aliment doivent être mises en évidence au travers de son analyse d’ensemble, l’étude tant de sa fonction que de sa présentation s’avérant indispensable pour résoudre cette problématique non dépourvue d’importance pratique

Le développement du commerce international suite à la deuxième guerre mondiale a permis à l'industrie pétrolière de se doter largement de dynamiques normatives propres. Du fait de l'action des opérateurs pétroliers privés qui créent les usages, et des associations corporatives transnationales qui les structurent, recensent et diffusent, un Droit des usages pétroliers transnationaux se crée progressivement. Il évolue, s'adapte et se perfectionne au rythme des attentes normatives et des risques de l'industrie pétrolière. Ce Droit a atteint un niveau de maturité qui le rend applicable aux transactions pétrolières transnationales. Relevant d'un phénomène historiquement inhérent au commerce international, les usages s'émancipent des règles de conflits de lois et s'affirment comme les règles substantielles de premier choix pour les opérateurs pétroliers et les arbitres internationaux. Cette thèse aspire à élucider les échelons informels et silencieux que suivent les usages dans leur cycle d'évolution. Elle présente, d'une part, la façon dont le Droit des usages est identifié, et, d'autre part, applique par les rédacteurs de contrats et les arbitres.

La notion d'obligation d'information désigne une technique incontournable du droit privé contemporain dont les caractéristiques sont bien connues : il s'agit d'une technique de protection par l'information de son créancier, mue par une exigence de justice sociale. Il existe cependant un décalage entre cette présentation théorique de l'obligation d'information et les effets qu'elle donne à voir en pratique : la plupart du temps, l'obligation d'information n'informe pas son destinataire et elle produit un effet qui fait songer à une décharge de responsabilité au profit de l'assujetti à la communication. Un tel contraste entre l'obligation d'information de la théorie et celle de la pratique implique un réexamen de la notion et des raisons qui conduisent la doctrine à la considérer comme elle le fait. En réalité, la conception doctrinale de l'obligation d'information repose sur de multiples constructions artificielles. Elle n'est pas une obligation civile gratifiant son destinataire d'un droit de savoir dans le seul but de l'informer mais une formalité destinée à lui imputer la charge d'un risque en lui retirant le bénéfice d'un droit de ne pas savoir. Une fois restituées à l'obligation d'information ses véritables nature et fonctions juridiques, il devient possible de résoudre les multiples difficultés techniques que suscite son régime juridique. Mais ces simplifications techniques ont un coût : elles supposent d'admettre que l'obligation d'information n'est pas un outil de justice sociale au profit du destinataire de la communication mais un outil de sécurité juridique aux mains de l'assujetti à la communication. Comprendre le droit ou légitimer le droit, il faut choisir.

L’évolution des technologies numériques a transformé la manière dont on accède aux contenus de presse ; de nouvelles utilisations et de nouveaux acteurs sont apparus. En ligne, le public peut désormais s’informer aussi des faits d’actualité au moyen de liens hypertexte établis par les agrégateurs d’actualités vers les pages des sites de presse. Cette étude propose une analyse des difficultés autour de la reprise des contenus de presse numériques par les agrégateurs d’actualités. D’un côté, la production de contenus d’actualités nécessite d’importants investissements et à ce titre les éditeurs de presse aspirent à ce que l’indexation de leurs contenus sur les plateformes des agrégateurs d’actualités donne lieu à rémunération. De l’autre, les agrégateurs d’actualités facilitent l’accès aux publications et incidemment l’exercice du droit à l’information du public. S’il faut encourager le développement de nouvelles activités en ligne qui facilitent l’accès aux contenus informationnels, il faut aussi préserver les ressources financières des éditeurs de presse en les rémunérant pour l’utilisation de la valeur économique de leurs publications. C’est à cette problématique que la présente thèse s’efforce de répondre. Pour cela les contenus de presse sont d’abord étudiés sous l’angle d’une valeur économique protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Ensuite, à titre complémentaire, les comportements des agrégateurs d’actualités vis-à-vis des éditeurs de presse lors de leur activité de référencement sont analysés au regard du droit économique.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques.

Les droits audiovisuels des manifestations sportives constituent un ensemble juridique complexe en constante évolution. La reconnaissance du monopole d’exploitation de la manifestation sportive au profit de l’organisateur, qui légitime la commercialisation des droits, constitue la pierre angulaire de cette construction. L’identification des entités titulaires des droits ne va pas de soi, le propriétaire n’ayant pas systématiquement vocation à les commercialiser. La procédure de mise en concurrence sur le marché demande de plus à être clarifiée compte tenu de la proximité des régimes juridiques en présence. Dans ce contexte, la commercialisation des droits donne lieu à un contrat dont la qualification juridique doit être précisée au regard des différentes dénominations rencontrées. L’environnement du contrat, qui permet d’appréhender comment sa réalité juridique est prise en compte par le droit à l’information et les contrats périphériques, ne peut pas être ignoré. Il s’agit ainsi de rechercher les implications juridiques attachées aux droits audiovisuels des manifestations sportives, de la phase de commercialisation au contrat. Plusieurs champs juridiques complémentaires et imbriqués irriguent alors cette recherche sur les droits audiovisuels des manifestations sportives, renforçant ainsi sa spécificité

L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel.

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité.

La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale.

L'ingérence croissante des impératifs de protection de la santé sur le marché des biens et services, ainsi que l'émergence du consumérisme dans la sphère médicale témoignent du rapprochement réel de deux univers et des deux branches du droit qui les régissent : le droit de la santé et le droit de la consommation. Ainsi, la loi entend protéger le consommateur et le patient, et bien souvent ces deux catégories sont confondues d'où l'inéluctable rapprochement et complémentarité de ces deux droits spéciaux. L'ordre public, contenu par certaines consommations spéciales, a requis une adaptation du marché de la consommation et une rationalisation des opérations réalisées par le droit de la santé. Cet assainissement du marché de la consommation se prolonge par une supervision de l'opération de consommation jusqu'à sa réalisation. Le droit de la santé, telle une police du marché de la consommation, poursuit une action de sécurisation, de protection des consommateurs et de maîtrise des risques. Ces finalités justifieront l'élévation de restrictions aux libertés du marché et l'imposition d'une modération dans la conclusion des actes de consommation. Aussi, le droit de la santé repose sur une approche collective et solidariste, sa propension au renouvellement et sa capacité d'expérimentation en font une source d'inspiration pour le droit de la consommation

L’application des règles de concurrence de l’Union européenne au secteur de l’aviation présente un caractère spécial. Les rapprochements des compagnies aériennes sous formes d’alliances ou concentrations sont à première vue indispensables, afin de garantir leur viabilité et mieux desservir les besoins des voyageurs. La pression concurrentielle exercée par les différents moyens de transports et la globalisation des échanges conduisent vers cette voie. Or, la consolidation du marché aérien peut avoir des conséquences néfastes au détriment des consommateurs. Structure oligopolistique, organisation des gros opérateurs en réseaux (hub-and-spoke system), insuffisance des infrastructures, coûts énormes d’exploitation ainsi que protectionnisme au niveau international, constituent des barrières considérables à l’entrée de nouveaux concurrents et peuvent conduire à des pratiques abusives. La transparence tarifaire et les accords de coopération peuvent favoriser les cartels entre transporteurs aériens. La Commission évalue la position des parties et les risques à la concurrence sur des liaisons déterminées (paires de villes). Cette méthode de délimitation du marché pertinent au transport aérien suscite une polémique de la part notamment des compagnies aériennes qui soutiennent une approche fondée sur la concurrence entre réseaux. Ce débat, montre l’évolution du secteur de l’aviation et la nécessité de prendre toujours en compte les nouvelles données. Le maintien d’une concurrence efficace au secteur de l’aviation n’est pas un objectif en soi, mais un instrument de la politique européenne pour la création du « ciel unique européen ». L’intervention des autorités de l’Union européenne au secteur de l’aviation ne se limite pas à une application rigoureuse des règles de concurrence mais vise à éliminer préalablement les phénomènes anticoncurrentiels par l’adoption d’un cadre législatif.

L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).

L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat.

Le droit français se singularise par l'établissement d'un traitement juridique spécifique de la négociation commerciale, entre fournisseurs et distributeurs. Diversement apprécié, celui-ci demeure remis en cause obligeant la thèse à déterminer sa légitimité et son efficacité. Sa légitimité, en premier lieu, apparaît établie. Soucieux de corriger l'abus de puissance commerciale du partenaire dominant, le traitement juridique de la négociation commerciale se justifie ; comblant les lacunes du droit des obligations et du droit des pratiques anticoncurrentielles, son caractère propre se justifie également. Son efficacité, en second lieu, apparaît toute relative. En effet, s'intéressant à l'effet du déséquilibre de puissance commerciale, l'abus, et non à ses causes, le traitement juridique étudié manque ses objectifs. Parmi diverses propositions destinées à assurer son efficacité, celle consistant à promouvoir, non plus un traitement individuel de la négociation, mais son traitement collectif, doit être retenue.

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

Les Ordres professionnels ont pour objectif d'organiser certaines professions qui nécessitent un encadrement particulier, tant dans leur accès que dans leur exercice. A travers cette organisation, l'Ordre va avoir pour mission de veiller sur la profession libérale et sur ses intérêts. Le développement de l’exercice de cette dernière sur le marché va opposer les règles édictées par l’Ordre professionnel aux règles organisant le marché, composant l’Ordre concurrentiel. A travers cette étude, il convient donc de s'interroger sur la pertinence du rôle de l'Ordre professionnel face au droit de la concurrence et sur sa place au sein d'un ordre concurrentiel sur le marché. Ainsi, la problématique suivante peut être soulevée : la reconnaissance des ordres professionnels peut-elle s'inscrire dans une politique de concurrence ? Autrement dit, les ordres professionnels peuvent-il s'adapter à un objectif concurrentiel et se soumettre au droit de la concurrence ? L’existence de deux Ordres, un Ordre professionnel et un Ordre concurrentiel, au sein du marché va entrainer une étude croisée des schémas d’organisation ainsi que de leurs influences réciproques. C’est à l’issue de cette confrontation qu’émergera une redéfinition de l’Ordre professionnel et de ses pouvoirs afin de permettre aux professionnels organisés en institution ordinale de concilier au mieux les intérêts éthiques et les problématiques concurrentielles.

Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.

Pousser un caddie dans les allées d'un supermarché. Peser soi-même ses fruits et légumes. Avoir le choix entre plusieurs marques pour un même article. Ce sont des gestes que nous effectuons quotidiennement, presque par automatisme. Toutefois cela n'a pas toujours été le cas et il est curieux de constater à quelle vitesse le mode de vie des français a changé. Cette recherche a pour objet d'étudier le lien qui s'est noué entre le droit et la grande distribution. Le cœur de ce travail se situe au niveau du processus de création du centre commercial. Ce centre névralgique de notre société consumériste est l'objet de nombreux débats tant juridiques, que politiques ou économiques. Cette recherche permet de faire le constat de l'état de la législation aujourd'hui concernant la grande distribution. Au-delà de l'intérêt que ce travail représente pour toute personne intéressée par les rouages du fonctionnement d'un centre commercial, cette étude permet également d'analyser de façon subsidiaire les multiples changements de volontés politiques vis-à-vis de ce géant économique que représentent les acteurs de l'ombre de la grande distribution. Tantôt aidée par le législateur, tantôt freinée, l'exorbitante multiplication des centres commerciaux demeure une réalité qui fit et fera toujours couler beaucoup d'encre; derrière ce fait, se cachent des enjeux non négligeables tels que la désertification des centres villes, la disparition des producteurs locaux, la mondialisation ou bien encore la question du pouvoir d'achat des français.

Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

Alors que le recours à la normalisation est croissant dans le domaine des activités économiques, il est pertinent de constater que l’appréhension théorique du phénomène s’est bien souvent limitée à son identification technique.Pourtant, la normalisation doit être tenue pour un phénomène normatif plus vaste, dont les implications tant juridiques que pratiques ne peuvent être ignorées. La thèse ici présentée propose une étude d’ensemble du phénomène. Celle-ci fait apparaître son extraordinaire variété et la complexité de son articulation avec le droit économique. La réflexion partira du constat que la normalisation se manifeste à l’ordre juridique par l’intermédiaire de formes normatives variées, qui ne se limitent pas au domaine de la normalisation technique. Dès lors, l’adoption d’une analyse conceptuelle prend tout son sens. D’une part, elle permet de dégager qu’elles sont les caractéristiques permettant d’identifier les manifestations normatives relevant, ou non, d’un processus de normalisation. D’autre part, elle précise dans quelle mesure les normes issues de la normalisation sont porteuses de normativité juridique. Une telle analyse est logiquement complétée par une approche fonctionnelle du phénomène. Celle-ci révèle la contribution de ce processus à la mise en oeuvre du droit économique et précise dans quelle mesure il peut participer à sa création. Néanmoins l’articulation de la normalisation avec le droit économique ne se limite pas à la contribution de la première au second. Ainsi, l’étude de la confrontation de la normalisation à la matière nous permettra de relever que, si la normalisation facilite les échanges et dans une certaine mesure la concurrence, elle peut également restreindre la compétition entre les entreprises sur le marché.

Les relations de distribution sont soumises à différentes contraintes juridiques. Ces contraintes relèvent plus spécialement du droit des contrats et du droit de la concurrence. D'autres matières juridiques, tel le droit du travail ou encore le droit des sociétés, peuvent être concernées. La technique contractuelle permet de répondre et satisfaire à ces contraintes. L'expérience européenne, et en particulier française, a permis de révéler des formules contractuelles identifiables ; il s'agit du contrat de franchise, de concession, de distribution agréée ou sélective et également des contrats de regroupement entre distributeurs. Ces formes particulières d'accords de distribution s'agrègent à des formules plus générales, tel la vente, le mandat, la commission ainsi qu'à des techniques contractuelles tel le contrat-cadre. L'objet de la thèse est d'apprécier la transposition de ces formules de contrats et techniques contractuelles en droit tunisien. L'étude des règles régissant les contrats de la distribution et les rapports entre les différents intervenants, permettra de systématiser un droit de la distribution en Tunisie.

Le principe de précaution a été affirmé comme une norme juridique peu à peu, en droit de l'environnement et de la santé, dans les droits international, communautaire et nationaux. Il ne peut cependant être considéré comme un principe juridique. L'étude de sa construction révèle une opposition aux mécanismes de la prévention : le principe de précaution doit être cantonné aux hypothèses d'incertitude scientifique. L'incertitude consistant en un doute de la science, la réponse à celle-ci ne peut être que collective pour répondre aux risques d'une manière plus efficace. L'État et les entreprises doivent appliquer le principe de précaution. Il leur faut à la fois tenter de réduire au plus vite l'incertitude et prendre une décision non excessive, à l'aune de données incomplètes. La difficulté de cette seconde exigence requiert, pour une plus grande sécurité, un assouplissement des exigences de libre-circulation des marchandises. En cas d'échec de l'application du principe de précaution, la réparation doit être collective alors que le droit de la responsabilité ne permet pas une indemnisation satisfaisante de la victime.