Bras financier du concept de durabilité, elle leur impose de questionner leurs modèles d’affaires et leur stratégie pour intégrer les risques extra-financiers, qu’ils soient environnementaux, sociaux ou de gouvernance. Elle reformule les conditions d’accès aux diverses sources de financement. La finance durable retrace l’histoire de l’émergence de ce concept (crise environnementale, initiatives professionnelles, critères ESG, etc.), expose les manifestations réglementaires qui l’encadrent (taxinomie, SFDR, benchmark, MIFID II,...), présente les traductions concrètes qu’elle implique pour les acteurs des marchés financiers (banquiers, assureurs, gestionnaires d’actifs...) et les entreprises (reporting CSRD, devoir de vigilance, audit extra-financier), et cerne les nouveaux risques que ce concept fait également peser sur elles (responsabilité des entreprises, greenwashing, etc.). Il s’adresse aux nombreux professionnels qui prennent en compte ces nouvelles contraintes, au sein des entreprises (directions financière, compliance, RSE, contrôle des risques, relations humaines, stratégie...), à ceux qui les accompagnent (conseil, audit, expertise comptable, commissariat aux comptes...), et également aux chercheurs et étudiants.

Dans notre monde juridique en perpétuel mouvement, le droit des biens a longtemps fait figure d'îlot isolé de stabilité. Néanmoins, ses règles sont restées tout à fait adaptées à notre société grâce à une oeuvre créatrice remarquable de la jurisprudence et l'introduction de nouvelles dispositions au sein et en dehors du Code civil. Ces dernières années, l'évolution de cette matière s'est fortement accélérée. Les sources jurisprudentielles se sont multipliées et doivent être prises en compte des décisions toujours plus nombreuses. Destiné aux étudiants de licence jusqu'au master, cet ouvrage expose tous les fondamentaux de cette matière, en intégrant les évolutions récentes. À jour des dernières modifications de notre droit (jurisprudence sur le statut des animaux, réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d'obligations...), il offre une vue synthétique, articulée et claire du droit des biens.

La France compte 3,5 millions de PME qui représentent 99,8 % des entreprises, 45,7 % de l'emploi salarié en équivalent temps plein, et 40,3 % de la valeur ajoutée. Quant aux ETI, elles sont environ 5 400 et elles emploient 3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP) et réalisent 30 % du chiffre d'affaires et des investissements, générant 27 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles maillent le territoire national, se déploient dans tous les secteurs d'activité et constituent, à ce titre, un enjeu économique majeur. Ces entreprises sont très largement détenues par des associés-dirigeants qui possèdent la totalité ou une très large part du capital, seuls ou avec d’autres membres de leur famille. Parfois, des financeurs externes s’invitent au capital pour les accompagner dans leur développement. Elles constituent toutes une valeur patrimoniale importante tant en termes de stock que de flux. La transmission de l'entreprise à la génération suivante se présente souvent comme un souhait qu'il conviendra de préparer, à défaut, le dirigeant s'orientera vers la transmission de l'entreprise à des tiers, toutes ces questions amènent à s'interroger sur la structuration du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel (recours ou non à des SCI pour détenir l'immobilier d'entreprise). La gouvernance de ces sociétés peut s'avérer complexe lorsque le cercle familial s'étend ou que certains de ses membres veulent se retirer de la société. Des réflexions relatives à la géographie du capital et à la direction sociale sont à mener (pactes familiaux). De nombreux risques peuvent encore survenir dans le cours de la gestion sociale : risques juridiques et patrimoniaux qu'il convient de parfaitement cerner et anticiper. Cet ouvrage propose une réflexion juridique et fiscale à propos de toutes ces problématiques en apportant des solutions concrètes à des problèmes récurrents au sein des entreprises patrimoniales.

AUJOURD'HUI, LES EXPRESSIONS DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE SONT TRES FREQUENTES EN DROIT DES SOCIETES. CETTE LIBERTE DOIT ETRE PRESERVEE DANS SON PRINCIPE, MAIS IL FAUT LUI FIXER DES LIMITES. CES LIMITES ONT ETE RECHERCHEES DANS LES REGLES OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES MAIS IL EST ALORS NECESSAIRE DE DEFINIR, POUR CHAQUE DISPOSITION, SON CARACTERE IMPERATIF. CETTE DETERMINATION S'EST REVELEE TRES DIFFICILE PAR LES OUTILS CLASSIQUES. AINSI, LE RATTACHEMENT A L'ORDRE PUBLIC EST PEU OPERATOIRE. DE MEME, AUCUN CRITERE DE QUALIFICATION DE LA NOTION DE SOCIETE OU DE LICEITE DES CONVENTIONS CONCLUES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES SOCIALES N'A PU ETRE EFFICACEMENT DEFINI. DE NOUVELLES LIMITES DE LA LIBERTE DES PARTIES ONT ETE PROPOSEES, APPELEES LES + CONNEXIONS RADICALES ;. ELLES LAISSENT LES PARTIES LIBRES DE CHOISIR LEURS OBLIGATIONS, LE CONTROLE NE PORTANT QUE SUR LES EFFETS DE CES CONVENTIONS. CELLES-CI NE DOIVENT PAS VIOLER CE QUI A ETE ETABLI COMME ESSENTIEL EN DROIT DES SOCIETES, C'EST A DIRE NON PAS DES DISPOSITIONS, MAIS UNE SORTE DE LIEN NATUREL ENTRE LES REGLES. DEUX LIENS ONT ETE POSES : CELUI ENTRE L'ACTIVITE EXERCEE ET LA GARANTIE ACCORDEE ET CELUI ENTRE LE POUVOIR DETENU ET LA RESPONSABILITE ENCOURUE. PAR UNE ETUDE DU DROIT POSITIF, IL A ETE VERIFIE QUE, POUR L'ESSENTIEL, LES REGLES DU DROIT DES SOCIETES RESPECTAIENT CES LIENS. IL FUT ALORS POSSIBLE D'APPRECIER EFFICACEMENT, A L'AUNE DE CES CONNEXIONS, LA VALIDITE DES NOMBREUSES EXPRESSIONS CONTRACTUELLES EN DROIT DES SOCIETES ET DE DEGAGER DES SANCTIONS ADEQUATES LORSQUE LES LIMITES POSEES N'ONT PAS ETE RESPECTEES. LORSQUE CETTE VIOLATION EST REALISEE PAR LA CREATION D'UNE SOCIETE, CETTE STRUCTURE SOCIALE DOIT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LES EFFETS DE CETTE SANCTION. LORSQUE CETTE VIOLATION EST REALISEE PAR UNE CONVENTION, IL CONVIENT DE TRANSPOSER LES SANCTIONS EXISTANT EN DROIT DE LA CONCURRENCE EN DONNANT AU JUGE LE POUVOIR DE LES PRONONCER.

Conférence organisée par la chaire entreprises familiales et par le master la Chaire entreprises familiales et le Master Ingénierie juridique et fiscale du dirigeant (223) sur la mobilité franco-italienne : enjeux fiscaux, civils et commerciaux - CR2D, Université Paris Dauphine

Colloque organisé par l'Irdap, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, IRDAP, Université de Bordeaux

Colloque organisé par le Centre de Recherches Droit Dauphine (CR2D) et l’Association française de droit constitutionnel - AFDC

Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

Table ronde organisée par le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D) dans le cadre d’un partenariat avec le Haut Comité Juridique de La Place Financière de Paris (HCJP)

Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", par Antony Maymont et Marie Nicolas-Gréciano.

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

Organisée par l'Université Paris-Dauphine et l'Agence française anticorruption (AFA)

Organisé par le CDA, Université de Rennes 1 sous la direction scientifique du Pr Laurent Godon et Renaud Mortier

Organisé par le CR2D, Université Paris-Dauphine

Hommage à René Cassin, Prix Nobel de la paix et rédacteur de la DUDH, organisé par la section "Climat, ressources naturelles & énergie" de la SLC

Organisé par l'Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par l'Université Paris Dauphine

Présenté par la Cour de Cassation de Paris

Conférence annuelle du Master 214 - Droit des affaires

Cycle La responsabilité sociétale des entreprises 2017

Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Un pacte d'actionnaire est une « convention réunissant les principaux actionnaires d'une société et visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives ne résultant pas de l'application de la législation des sociétés, comme par exemple l'exercice d'un droit de préférence accordé aux signataires en cas de projet de cession d'actions » . Il s'agit donc d'un contrat qui créé des droits et obligations entre les actionnaires. L'IA a un impact sur la nature, la réalisation et la mise en œuvre des pactes d'actionnaires. L'objet de cette thèse doctorale est donc d'étudier l'ensemble des enjeux que suppose l'IA sur les pactes d'actionnaires en termes juridiques, éthiques et sur l'économie de la société.

L'encadrement des chaînes de valeur vise à garantir que l'ensemble des acteurs qui la compose respectent les mêmes normes, assurant ainsi l'uniformité, la simplification, la modularité et l'interchangeabilité des processus. L'avènement de la chaîne de valeur « responsable » impose désormais à l'entreprise de se confronter au dilemme du reporting extra-financier. Nouvellement créatrice de valeur, la performance « extra-financière » se matérialise par un élargissement du périmètre des obligations normatives qui pèsent sur les entreprises. Mon objet d'étude cherchera à confronter les retours d'expérience des professionnels à la lettre des réglementations pour comprendre comment ce cadre légal, pensé par le législateur, a été appliqué par les entreprises. Il conviendra de s'interroger sur la notion de responsabilisation pour comprendre l'impact des nouveaux corpus réglementaires sur les régimes de responsabilité existants et sur le risque réputationnel. Ce projet de recherche, nourri par les difficultés rencontrées en entreprise, veillera à présenter des axes de réflexion quant à l'adaptation desdits régimes à la matière de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). L'arsenal législatif français, de même que les règlementations européennes, tente depuis une dizaine d'années de responsabiliser les entreprises sur leurs performances extra-financières. De nombreux textes imposent désormais des « reportings » aux entreprises permettant d'évaluer, à l'aide d'indicateurs, l'impact extra-financier de leur activité. Ces reportings sont publics et servent à démontrer que l'entreprise a mis en place les procédures lui permettant de remplir ses obligations sociales environnementales. Outre les exigences déclaratives ex ante de reporting extra-financier, l'heure est aujourd'hui à la responsabilisation sur le terrain de la vigilance. Cette notion en pleine mutation et expansion dans de nombreux domaines du droit, sera étudiée sous le prime de la responsabilité sociale et environnementale. La collaboration des acteurs était autrefois dictée par leur interdépendance commerciale sur leur chaîne de valeur. En théorie, les fabricants, producteurs, distributeurs et sous-traitants œuvrent dans leur domaine de compétence pour proposer à leurs clients des produits attractifs. Dès lors, si un maillon de la chaîne ne s'exécute pas ou s'exécute mal, la paralysie de la chaîne est automatique. La vigilance a créé une disruption de ce paradigme. Ce changement de paradigme sur la transparence non plus de son propre modèle d'affaires mais également de ceux des partenaires commerciaux est représentatif d'une interdépendance croissante, nécessitant une nouvelle forme de collaboration entre acteurs économiques. La vigilance met en lumière l'interdépendance des acteurs en présence. Il est désormais nécessaire, au-delà de l'activité directe de l'entreprise, de s'interroger sur l'impact de cette activité sur l'ensemble de la chaîne de valeur et les parties prenantes. L'appréhension de la notion de vigilance constituera le socle d'une réflexion plus profonde sur la contractualisation desdites exigences de vigilance. Cette contractualisation sera soutenue par la recherche d'une proposition structurante d'intégration d'initiatives durables standardisées le long de la chaîne d'approvisionnement. Les interrogations porteront aussi bien sur la nature des initiatives que sur la viabilité de leur harmonisation à grande échelle.

Compte tenu de la personnalité juridique et fiscale dont elles jouissent, les sociétés sont couramment utilisées dans les opérations patrimoniales, et notamment avec d'effectuer des transferts de patrimoine n'encourant pas nécessairement la qualification de libéralités, permettant de contourner les logiques de droit patrimonial de la famille et du droit fiscal.

Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.

En droit, de nombreuses notions se réfèrent à un intérêt. L'intérêt est « ce qui importe ». Ainsi entendu, l’intérêt renvoie à une valeur subjective, qui varie donc d’un individu ou d’un groupe d’individus à un autre. L’objet de la thèse est d’identifier les éléments qui permettent de caractériser l’intérêt de la personne morale.Chaque personne morale a un intérêt que l'on peut qualifier de « personnel », qu'elle relève du droit public ou du droit privé. Cet intérêt est individuel, propre à chaque personne morale, et sa substance est liée à la finalité de cette personne. Cette notion générale peut être précisée à partir de l’étude d’un intérêt personnel particulier : l’intérêt de la société. Par analogie, on peut considérer que la notion d’intérêt personnel permet la protection de la personne morale le temps nécessaire à la réalisation de sa finalité.En raison de l’importance du phénomène de l’organisation en groupe, l’analyse de l’intérêt personnel ne peut se limiter à la situation des personnes morales isolées. Il ressort de l’étude des principes généraux applicables aux groupes et de la jurisprudence que l’intérêt personnel résiste et s’adapte à l’organisation groupée des personnes morales. Néanmoins, l’existence d’un groupe a une incidence sur l’intérêt des personnes morales qui le compose. Cette incidence est parfois désignée par référence à l’intérêt du groupe. Or, cette référence ne correspond à aucune réalité en droit positif. L’incidence du groupe sur l’intérêt personnel doit plutôt être cherchée dans les relations entre intérêts au sein du groupe.

Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées

Le droit français de la responsabilité civile évolue parfois par un rapprochement avec certaines pratiques juridiques propres au droit américain. Le rapprochement se manifeste par la transformation de certains principes généraux et régimes spéciaux de responsabilité civile. En effet, les textes du Code civil relatifs à la responsabilité civile se sont révélés insuffisants et le droit positif pourrait intégrer des données caractéristiques du droit américain. Le rapprochement entre les droits français et américain peut être constaté dans certaines lois récentes et dans la jurisprudence française en raison de la transposition de plusieurs textes de droit communautaire inspirés de la Common law et du droit américain. Ainsi, le législateur français a entériné la réception des règles de droit américain dans l’organisation des régimes spéciaux de responsabilité telles que le droit des produits défectueux, le droit de l’environnement ainsi que dans la refonte de certains principes de la responsabilité civile des dirigeants de société. L’introduction des règles du droit américain qui s’opérait déjà dans certaines branches du droit français se prolonge dans le cadre des projets de recodification du droit français des obligations. Le droit prospectif enrichi de deux importants projets de réforme relatifs au droit des obligations est également empreint d’une mouvance anglo américaine. L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et le projet de réforme du droit des contrats ont été, à des degrés divers, un écho favorable à une partie de la doctrine française qui propose le recours aux pratiques juridiques américaines dans le cadre d’une réforme de la responsabilité civile. D’autres propositions de la doctrine inspirées du droit américain et qui concernent la nécessité d’ouvrir l’accès à la justice à des groupes de personnes pourraient également être entérinées par le législateur. Néanmoins, pour le moment, plusieurs pans entiers du droit français n’ont pas été affectés par le phénomène de l’américanisation. Toutefois, ce constat ne permet pas d’occulter le risque réel d’une acculturation de la pensée juridique française qui doit être pris en compte dans l’accueil éventuel des règles américaines et surtout dans l’application de la nouvelle hiérarchie des normes caractérisée par la primauté du droit communautaire fortement américanisé.

Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. La théorie générale proposée, fondée sur ce constat, contient trois principes fondamentaux régissant les relations entre propriétaire et gestionnaire : la loyauté, la diligence et la prudence. Ils irriguent l’ensemble des normes que l’on retrouve dans les différents régimes de gestion. Ces principes s’atténuent dans les relations avec les tiers pour tenir compte de leur intérêt, ce qui nécessite de prévoir des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité de la gestion et de garantir un certain équilibre.

La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinés.

Les droits sociaux, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, occupent une place significative dans le patrimoine des contribuables car l’utilisation des sociétés est incontournable, tant pour le développement d’une activité économique que pour l’organisation du patrimoine privé. Lorsque les sociétés sont cotées en bourse, le droit fiscal s’appuie sur le cours pour en déterminer la valeur. En revanche, le législateur n’a pas établi de méthode spécifique pour évaluer la valeur vénale des droits sociaux non cotés, malgré l’importance cruciale de cette valeur dans la détermination de l’assiette de la majorité des impôts sur la transmission et la détention. Cette thèse a pour ambition de dresser le bilan des règles générales, de leurs limites ainsi que de formuler des propositions d’amélioration. Dans une première partie, il est étudié les méthodes d’évaluation et leurs modalités d’application telles qu’admises par le juge administratif et le juge judiciaire. L’étude de ces décisions de justice a permis de démontrer que le processus d’évaluation de la valeur vénale est composé d’une approche objective satisfaisant les deux éléments constitutifs de la notion juridique de la valeur vénale, à savoir la réalité économique et une valeur objective. Dans une seconde partie, il est établi que ce processus ne se limite pas aux seules méthodes d’évaluation ; il peut également être enrichi par des retraitements issus de sources légales et jurisprudentielles. Cette approche qualifiée de subjective permet d’atteindre davantage la réalité économique dans le processus de valorisation de la valeur vénale afin de tenir compte des éléments contextuels liés aux droits sociaux, à la société, à l’associé, à l’opération ou encore à l’imposition

La fusion emporte, par l’effet de la loi, une union forte entre les sociétés participantes résultant de la transmission universelle du patrimoine. Or les parties à la fusion, c’est-à-dire les sociétés participantes et indirectement leurs actionnaires, ne sont pas à l’abri d’une déception contractuelle. Il est dès lors primordial de savoir comment ces parties, au sens large, pourront se prémunir contre les risques inhérents à cette opération complexe. A l’instar d’autres opérations voisines telles que la cession de droits sociaux, l’analyse débute par une recherche au sein des mécanismes légaux de protection fournis à la fois par le droit des obligations, tels que la théorie de la protection du consentement ou l’exigence d’une contrepartie réelle et sérieuse, mais aussi par le droit commun des fusions, tels que la demande de nullité ou d’ajournement de la décision ayant approuvé l’opération ou encore l’intervention du commissaire à la fusion. Face à l’efficacité relative de ces mécanismes de protection d’origine légale, l’étude poursuit la quête parmi les mécanismes de protection d’origine conventionnelle et leur éventuelle adaptation nécessaire à la fusion. La recherche des mécanismes de protection conventionnels passe par l’analyse des techniques contractuelles transposables à la fusion. Ces techniques permettent aux parties de maîtriser les risques identifiés en aménageant le déroulement de l’opération ainsi que la parité retenue. L’étude desdits mécanismes s’achève enfin par la tentative de transposition des mécanismes de garanties de passif lato sensu, couramment employés dans le cadre des cessions de droits sociaux, à la fusion.

La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

La gouvernance d’entreprise peut être définie comme l’ensemble de mécanismes et de processus à travers lesquels les entreprises sont contrôlées et dirigées. Ceux-ci sont indispensables pour garantir la répartition des droits, des rôles et des responsabilités au sein d’une société cotée. La question principale concerne l’équilibre des pouvoirs et les mesures prises pour éviter et gérer les conflits d’intérêts entre les administrateurs et les actionnaires. Les entreprises sont gérées par un conseil d’administration (CA), nommé par les actionnaires pour diriger la société en leur nom. Le conseil d’administration délègue à son tour son autorité au P-DG (chef de la direction) qui est responsable de la gestion de l’entreprise. Au cours de ces dernières années, la gouvernance d’entreprise, en France et en Italie, a fait l’objet d’une révision considérable. Comme dans d’autres pays, ces réformes sont consécutives à des scandales financiers déterminant l’effondrement de certaines entreprises. Diverses initiatives internationales ont influencé la gouvernance d’entreprise dans les deux pays, notamment les Principes de l’OCDE et plusieurs directives et règlements européens adoptés sur la base des Plans d’action de l’UE de 2003 et 2012 visant à moderniser le droit des sociétés et à améliorer la gouvernance des sociétés cotées européenne. L’objectif de cette thèse est de décrire et d’examiner les textes législatifs et réglementaires adoptés en France et en Italie, de 1995 à 2018, en analysant tout particulièrement les recommandations des Codes de gouvernance d’entreprise, qui, à cet effet, recommandent au conseil d’administration de promouvoir la création de la valeur à long terme et de mettre en place les mécanismes de gouvernance d’entreprise afin d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des sociétés cotées.

Opération courante dans la vie des affaires, la restructuration est généralement traitée à travers des questions nombreuses et éparses dans différentes branches du droit. La thèse propose une approche globale afin qu’émerge une conception renouvelée de la restructuration en droit des affaires. L’étude a mis en lumière la nécessité de déconstruire et reconstruire la notion. La déconstruction se justifie par l’insuffisance des conceptions actuelles face au domaine de recherche choisi et à la diversification des outils de restructuration, ainsi que par la nécessité d’exclure définitivement un critère de définition fréquent mais inadéquat, les conséquences. La reconstruction a permis la mise en lumière des critères de la notion. Au sein des critères matériels, la notion de structure a été renouvelée pour mettre en évidence sa réalité plurielle et ses critères communs de caractérisation. La décision de restructurer et la modification induite par l’opération ont aussi été redéfinis ou précisés. Un critère fonctionnel y a été ajouté, la rationalisation de l’entreprise, mettant en lumière son nécessaire dynamisme dans un environnement en constant mouvement. Guidée par la recherche de réalisme, une notion renouvelée de la restructuration a alors été proposée. L’étude du régime juridique a ensuite mis en exergue, au-delà de son éclatement, un socle commun à travers deux standards : la transparence et la responsabilité sociale. Leur existence a pu être démontrée, et la question de leur application traitée. Si des progrès doivent encore être réalisés, l’évolution du droit semble favoriser la promotion de l’éthique et de l’humanisation au sein de ce régime juridique et du droit des affaires.

La médiation et la conciliation, internes et internationales, sont des modes amiables de règlement des conflits qui permettent à un tiers, impartial, compétent et diligent, d'accompagner, dans la plus grande confidentialité, les parties dans une issue négociée de leurs différends. On a souvent invoqué le fait qu'elles étaient un symptôme de la crise de la justice, tant interne qu'internationale, en même temps qu'une réponse à cette dernière. La prolifération des procès civils en France, l'embouteillage devant les tribunaux qu'ils provoquent, l'élargissement des échanges au niveau international, rendent souvent inextricable la résolution d'un litige par la voie judiciaire ou arbitrale. La souplesse des méthodes quasi-universelles qu'elles mobilisent, plaident pour une adaptation efficace aux contrats du commerce interne et international. Conventionnelles ou judiciaires, elles sont indéniablement de nature contractuelle, parfois même hybride à la frontière du droit des obligations et du droit processuel. Mais dans la mesure où la finalité du recours à la médiation ou à la conciliation se trouve dans le maintien de la relation contractuelle, ne peut-on y voir plus qu'un mode alternatif de règlement des différends, une véritable technique de révision du contrat ? Et auquel cas, ces modes amiables renouvèleraient le paradigme de la théorie générale du contrat, en revisitant le concept d'effet obligatoire et d'effet relatif ainsi que celui d'immutabilité du contrat. Ces processus structurés seraient non seulement une justice contractuelle nouvelle, mais leur portée sur les contrats commerciaux internes et internationaux, en feraient aussi des figures contractuelles renouvelées.

La présente étude consiste en l’analyse comparative de l’Autorité des Marchés Financiers et du Comité d’Etat de la Bourse, les autorités de régulation actuelles des marchés de capitaux de France et du Vietnam, deux pays qui partagent un héritage historique commun et des relations particulières dans de nombreux domaines, dont celui juridique. Non seulement le CEB et l’AMF connaissent des mutations dues au contexte économique global, mais le régulateur vietnamien a vu sa charge de travail s’accroître considérablement suite à l’accession du Vietnam à l’OMC. Organes d’encadrement voulus par les pouvoirs publics de la France et du Vietnam, le Comité et l’Autorité assurent la protection de l’épargne et veille à l’équilibre des marchés, en exerçant leurs attributions en matière de contrôle et en recourant à leur pouvoir normatif et d’élaboration d’actes non-décisoires de manière constante. Si leurs relations avec les autres entités du système financier varient sensiblement pour chacun d’eux, les disparités de leurs pouvoirs répressifs respectifs s’estompent de plus en plus pour aller dans le même sens.

Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital dans la société anonyme donne lieu à une réflexion rénovée sous l'impulsion des principes de gouvernance d'entreprise. Il s'agit là non plus de la manifestation d'un pouvoir juridique, mais de celle d'un pouvoir économique, dont l'essence est d'opérer la réduction des risques liés à un investissement. L'analyse de ce pouvoir économique amène à douter de sa capacité à réduire effectivement ces risques.

Le sport européen est à la veille d'un bouleversement quant à sa prise en compte par le droit de l'UE et par le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Le constat du chevauchement de normes et de référentiels juridiques différents produisant des effets sur les sanctions infligées au « sportif citoyen européen » conduit à la répétition de difficultés relatives à la violation des principes d'égalité de traitement et d'intégrité des compétitions sportives. Cette thèse démontre la nécessité d'une européanisation des sanctions infligées au « sportif citoyen européen », et propose une réflexion sur les instruments juridiques de droit souple et de droit dur - existants ou à exploiter - susceptibles de répondre à cet objectif d'européanisation. L'originalité des travaux réside d'abord dans la réalisation d'enquêtes de terrain, puis dans le développement et les modifications à venir d'instruments de droit souple ou de droit dur existants, aux fins de combattre les atteintes aux principes précités en contribuant, de diverses façons, à l'européanisation des sanctions dans le domaine des activités sportives