Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Responsabilités administratives et scientifiques :

Co-Directrice, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique (EA 3457)

Responsable des formations suivantes :

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

COLLOQUE

Dialogues au sein du code de commerce

18mars2025

Illustration à partir du livre VI

Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Maud Laroche

Nanterre

JOURNÉE D'ÉTUDE

L’évolution du droit des obligations

19nov.2024

Journées franco-turques organisées par l'Association Henri Capitant et l'Université d'Istanbul

PARUTION

Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique

Le droit se saisit de nouveaux objets comme les données, l'intelligence artificielle ou les risques cyber et de nouveaux acteurs comme...

Dalloz
09 / 2024

COLLOQUE

Le droit de la concurrence à la croisée des chemins

19juin2024

Nouveaux défis - Nouveaux enjeux

Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous...

Paris

COLLOQUE

Jeux olympiques et consommateurs

17juin2024

Table ronde organisée par la Chaire droit de la consommation, Université CY Cergy-Paris en partenariat avec Lextenso

Paris

COLLOQUE

Le juste prix des produits agricoles : mythe ou réalité ?

31mai2024

Colloque organisé par le IEJUC et le CDA, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, MCF, CDA...

Toulouse

CONFÉRENCE ET CYCLE

L’article 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif

26oct.2023

Conférence organisée par le CEDCACE, Université Paris Nanterre dans le cadre de son projet "d’observatoire de la réforme du droit des contrats"

Nanterre

SÉMINAIRE

Plateformes numériques : les apports des règlements européens DSA ...

5avr.2023

Une session des Rendez-vous du Master Chaire Droit de la consommation et des pratiques commerciales, CY Cergy Paris Université

Cergy-Pontoise

JOURNÉE D'ÉTUDE

Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique

31mars2023

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur...

Caen

TABLE RONDE

Droits de la concurrence et de la consommation : niveaux d’interven...

17fév.2023

Organisée par le CEDCACE et le CEJEC en l'honneur de la venue de Martina L. Rojo, Professeure à l'Universidad del Salvador - Buenos Aires

Nanterre

COLLOQUE

Digital market act

1avr.2022

Droit de la concurrence et géants du numérique

Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Michel Debroux, avec le soutien du CEDCACE et de l'UFR DSP, Université Paris-Nanterre

Nanterre

JOURNÉE D'ÉTUDE

Digital market act

29juin2021

Atelier doctoral organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Professeur, Directeur du CEDCACE

Nanterre

PARUTION

Mélanges en l'honneur du professeur Michel Grimaldi

Liber amicorum

« Il n'est de doctrine que d'hommes »... Un homme et un juriste d'exception, tel est le souvenir que ceux qui ont eu la chance d'avoir...

Defrénois
10 / 2020

PARUTION

Droit de la consommation 2021/2022

Cette première édition constitue un outil pour renforcer la connaissance et l'effectivité du droit de la consommation, par le biais...

Dalloz
08 / 2020

ATELIER / WORKSHOP

Atelier doctoral en droit de la concurrence

24janv.2020

Atelier doctoral organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi, CEDCACE, Université Paris-Nanterre,

Nanterre

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence, soutenue en 2009 à Paris 2 sous la direction de Bernard Teyssié
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Nicolas Balat, Jean-Sébastien Borghetti, Thibault Douville, Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique: [actes de la XXVIIIe journée nationale de l'Association Henri Capitant et des amis de la culture juridique française, Lefebvre Dalloz et Dalloz, 2024, Thèmes et commentaires, 210 p.
Alors que le mouvement de numérisation de la société s'accélère, le droit se saisit à la fois de nouveaux objets comme les données, l'intelligence artificielle ou les risques cyber et de nouveaux acteurs comme les plateformes. Dans le même temps, le droit civil demeure relativement indifférent à ces évolutions. Le Code civil n'accueille l'environnement numérique que de manière marginale, essentiellement à propos de la conclusion des contrats par voie électronique. Si les grandes notions du droit civil peuvent se saisir de l'environnement numérique, la multiplication des règles spéciales (actifs numériques, régime de l'illectronisme, contrats de fourniture de contenus numériques, régimes spéciaux de responsabilité, etc.) et l'évolution de la vulnérabilité des personnes physiques, des pratiques contractuelles ou de la composition des patrimoines au contact de cet environnement invitent pourtant à réfléchir à ses insuffisances et à son possible renouvellement, en ayant à l'esprit les marges, parfois réduites, laissées par le droit de l'Union européenne.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Nathalie Blanc, Loïc Cadiet, Laurent Gamet, Bernard Haftel [et alii], Le juge et le numérique: un défi pour la justice du XXIe siècle, Dalloz, 2019, Thèmes & Commentaires ( Actes ), 128 p.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Jean-Bernard Blaise, Droit des affaires de l'Union européenne, PUF, 2017, Thémis ( Droit ), 572 p.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Christophe Alleaume, Aude-Solveig Epstein, Thibault Douville, La réforme du droit des contrats: commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Gualino, 2016, 534 p.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Les abus de domination: essai en droit des contrats et en droit de la concurrence, Economica, 2010, Recherches juridiques, 444 p.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Les abus de domination: essai en droit des contrats et en droit de la concurrence, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2009, Lille-thèses
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les présomptions en droit de la concurrence », Laurence Idot - Liber amicorum, 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Covid 19 et droit de la concurrence : quelles adaptations ? », Le droit face au coronavirus, 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les interactions entre le droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit des pratiques restrictives de concurrence et le droit de la concurrence déloyale », La systématique des contentieux concurrence en Europe, 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le droit de la concurrence est-il compatible avec les méthodes du droit continental ? », Mélanges Michel Grimaldi, 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L’étendue de la nullité », Mélanges B. Teyssié, 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Google attaqué par le droit de la concurrence ; regards sur l’évolution de l’analyse juridique de l’économie des plateformes », Ateliers de droit économique (2014-2017), 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1169 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1218 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1116 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1162 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1166 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1219 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1217 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1143 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1164 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1165 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1171 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1120 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1118 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1110 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1113 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1112 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1119 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1226 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1220 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1222 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1228 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1229 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1227 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1223 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1163 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1221 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1230 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1225 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1224 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1115 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1114 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1170 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1121 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1168 », La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1117 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1122 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1167 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1102 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Commentaire de l'article 1106 », in Douville, Thibault (dir.), La réforme du droit des contrats : commentaire article par article, Gualino, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Liberté contractuelle versus Protection de la partie faible. Quel rôle, en France, pour le droit des contrats et le droit de la concurrence ? », in Heiderhoff, Bettina, Lohsse, Sebastian, Schulze, Reiner (dir.), EU-Grundrechte und privatrecht, Nomos, 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Publicité en ligne et pratiques anticoncurrentielles », in Teyssié, Bernard (dir.), La communication électronique, un droit, des droits, Les Éditions Panthéon-Assas, 2013
Stéphane Rodrigues, préface à Vincent Bridoux, Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne: étude sur une dynamique commune, Institut de droit de la concurrence et Concurrences, 2021, 652 p.
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne constituent aujourd'hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente une importante part du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s'ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d'observer l'existence de réelles convergences entre elles. Dans cet ouvrage, Vincent Bridoux s'emploie à mettre en évidence les interactions entre ces deux matières au sein de l'Union européenne. La première partie présente leurs complémentarités, notamment dans la défense de l'ordre public concurrentiel et du bon fonctionnement du marché, tandis que la seconde partie en explique les confrontations qui, si celles-ci existent, se révèlent être maîtrisées. L'auteur propose une étude systématique du sujet, à travers le prisme du droit européen, venant ainsi combler une lacune dans la doctrine juridique. Celui-ci formule des propositions éminemment innovantes qui tendent à une convergence renforcée entre le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne, permettant, notamment, une concurrence accrue au service des acheteurs publics.
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Accords horizontaux : La commission européenne publie les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UN PAQUET “RESTRICTIONS HORIZONTALES” COMPOSÉ POUR L’ESSENTIEL DES DEUX RÈGLEMENTS D’EXEMPTION RÉVISÉS RELATIFS AUX ACCORDS DE SPÉCIALISATION ET AUX ACCORDS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, AUXQUELS S’AJOUTENT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPÉRATION HORIZONTALE », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « TRANSACTION HYBRIDE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE REVIENT SUR LES CONDITIONS PERMETTANT UNE TRANSACTION “HYBRIDE” ET AFFIRME QUE LES EFFETS PRO-CONCURRENTIELS PEUVENT ÊTRE ANALYSÉS AU STADE DE LA RECHERCHE DE L’OBJET ANTICONCURRENTIEL DE L’ACCORD, À TRAVERS L’EXAMEN DU CONTEXTE DANS LEQUEL L’ACCORD S’INSCRIT (HSBC) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Egalim 3 : une énième réforme des règles applicables aux relations d’approvisionnement de la grande distribution », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Presumptions in competition law », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « INTERPRÉTATION : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, EN RÉPONSE À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ALLEMAND, INTERPRÈTE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI A CONDAMNÉ LE “CARTEL DES CAMIONS” COMME VISANT ÉGALEMENT LES CAMIONS-POUBELLES (DAIMLER) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR LE CONSTRUCTEUR DE CAMIONS QUI, AYANT REFUSÉ DE TRANSIGER, S’ÉTAIT VU LOURDEMENT SANCTIONNÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE ET EN PROFITE POUR RAPPELER SA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIÈRE D’INFRACTION UNIQUE ET D’ÉCHANGES D’INFORMATIONS DOTÉS D’UN OBJET ANTICONCURRENTIEL (SCANIA) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Thill-Tayara Mélanie, « Regards croisés sur le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux », LexisNexis, , 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Google shopping : confirmation de la condamnation pour abus de position dominante », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « NON-LIEU : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PRONONCE UN NON-LIEU À PROPOS DE L’ADOPTION D’UNE CHARTE PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL (SYNDICAT ISGH) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « CLAUSE DE PRIORITÉ : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE RÉPOND À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR UNE JURIDICTION LETTONE SUR LA QUALIFICATION D’ENTENTE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE APPLIQUÉE À UNE “CLAUSE DE PRIORITÉ” INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION, EN RAPPELANT L’ALTERNATIVE QUI EXISTE ENTRE L’OBJET ET LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS ET LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE, SANS JAMAIS VISER LE RÈGLEMENT D’EXEMPTION RELATIF AUX ACCORDS VERTICAUX (VISMA ENTERPRISE / KONKURENCES PADOM », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE DES FABRICANTS DE LUNETTES POUR AVOIR IMPOSÉ DES PRIX DE REVENTE À LEURS DISTRIBUTEURS ET POUR LEUR AVOIR INTERDIT LA VENTE EN LIGNE (LUXOTTICA / LVMH... ) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ENTENTE HORIZONTALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME, COMME PRÉVU, LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES À L’ENCONTRE DES PRODUCTEURS D’ENDIVES ET DE LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES MAIS RÉDUIT, DE MANIÈRE SENSIBLE, LE MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (CAP ENDIVES) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « NON-LIEU : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, ÉCHOUANT À DÉMONTRER L’EXISTENCE D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS, PRONONCE UN NON-LIEU (KÄRCHER) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « INTERNET DES OBJETS : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES PREMIÈRES CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE SECTORIELLE SUR L’INTERNET DES OBJETS DESTINÉ AUX CONSOMMATEURS », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE L’ÉTUDE D’IMPACT INITIALE RELATIVE AUX RÈGLEMENTS 1217 ET 1218/2010 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « EXEMPTION : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE APPLICABLE AU SECTEUR AUTOMOBILE », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « RÉPARTITION DE MARCHÉ : LA COMMISSION EUROPÉENNE SANCTIONNE TROIS ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE POUR UNE ENTENTE DE RÉPARTITION DES MARCHÉS AYANT CONDUIT À DES HAUSSES DE PRIX (OBB, DB, SNCB) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « COVID-19 : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADRESSE UNE LETTRE DE COMPATIBILITÉ AUX ORGANISATEURS D’UN FORUM EN LIGNE QUI RÉUNIT DES ENTREPRISES POUVANT JOUER UN RÔLE DANS LA CHAÎNE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES VACCINS CONTRE LA COVID-19 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « RÉPARTITION DE MARCHÉ : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE DES FABRICANTS DE SANDWICHS QUI SE SONT CONCERTÉS PENDANT PLUSIEURS ANNÉES POUR SE RÉPARTIR LES APPELS D’OFFRES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET FAIT APPLICATION DU SYSTÈME DIT DE “CLÉMENCE PLUS” (ROLAND MONTERRAT / LA TOQUE ANGEVINE / DAUNAT) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SAISIE À LA SUITE D’UN REFUS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, SANCTIONNE UNE ENTREPRISE POUR AVOIR FOURNI DES DEVIS DE COUVERTURE AYANT ENTRAÎNÉ UNE HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX RELATIF À DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE DÉBITS DE TABAC (DOUBLE TOUR) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉCHANGES D’INFORMATIONS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UNE SOCIÉTÉ DU BTP POUR DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE SOUMISSIONNAIRES À UN APPEL D’OFFRES, APRÈS QUE CELLE-CI A REFUSÉ LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, ET RETIENT ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, MÊME SI CELLE-CI A UN CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DÉPASSE LE PLAFOND PRÉVU PAR LE DISPOSITIF DES MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (SANTERNE NORD TERTIAIRE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « RAPPROCHEMENT À L’ACHAT : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES ISSUS DE LA LOI EGALIM, REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PRIS PAR DEUX GÉANTS DE LA GRANDE DISTRIBUTION QUI ONT CONCLU DES ACCORDS DE RAPPROCHEMENTS À L’ACHAT (CARREFOUR / TESCO) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE THÉ POUR AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTÈME DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS À DESTINATION DE SES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS QUI REVENDENT LEURS PRODUITS EN LIGNE (DAMMANN FRÈRES) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la Cour d’appel confirme la décision ! », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2020, n°387, p. 605
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « RAPPROCHEMENT À L’ACHAT : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, APPRÉCIE LA VALIDITÉ D’UN RAPPROCHEMENT À L’ACHAT DANS LE SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES ISSUS DE LA LOI EGALIM (AUCHAN, CASINO, METRO, SCHIEVER) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Digital Services Act : vers un nouveau droit de la concurrence et de la régulation applicable au secteur numérique ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « LES GÉANTS DU NUMÉRIQUE FACE À L’INTERDICTION DES ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE : LES FRANÇAIS CONTRE-ATTAQUENT », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ACCORDS VERTICAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE SON ÉVALUATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION N° 330/2010 APPLICABLE AUX ACCORDS VERTICAUX », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « TEST DE MARCHÉ : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LANCE UN TEST DE MARCHÉ POUR ÉVALUER LA PERTINENCE DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LA CÉLÈBRE ENTREPRISE DE BRIQUE DE CONSTRUCTION QUI CHERCHE À REMÉDIER AUX PRÉOCCUPATIONS DE CONCURRENCE SUSCITÉES PAR SA POLITIQUE TARIFAIRE (LEGO) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE, SAISI SUR RENVOI APRÈS ANNULATION DE SON ARRÊT PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, STATUE, POUR LA DEUXIÈME FOIS, SUR LA RESPONSABILITÉ D’UNE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS LE CARTEL DES PUCES POUR CARTES ET AJOUTE UN COEFFICIENT DE RÉDUCTION DE 5% POUR RENDRE LE MONTANT DE L’AMENDE PROPORTIONNÉ AU NOMBRE ET À L’INTENSITÉ DES CONTACTS ANTICONCURRENTIELS (INFINEON TECHNOLOGIES) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DÉPOSE UN RAPPORT PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉ PAR LES DÉPUTÉS FAURE-MUNTIAN ET FASQUELLE, ET FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « AMENDE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME, POUR L’ESSENTIEL, SUR RENVOI APRÈS CASSATION, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DANS L’AFFAIRE DES PRODUITS D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN (L’ORÉAL) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Google enjoint de négocier des licences avec les éditeurs de presse », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2020, n°382, p. 288
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UNE FEUILLE DE ROUTE EXPLIQUANT LE DÉROULEMENT DES ÉTAPES QUI DEVRAIENT LA CONDUIRE À RÉVISER LA COMMUNICATION SUR LA DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les abus de position dominante dans le secteur numérique (Réflexions à partir de la décision Google Android) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°06, p. 343
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « OBJET ANTICONCURRENTIEL : LA COUR DE CASSATION AFFIRME, AVEC FERMETÉ, QUE LA NOTION D’OBJET ANTICONCURRENTIEL DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE DE MANIÈRE RESTRICTIVE, EN L’ABSENCE D’EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES AUTORITÉS SUR LA PRATIQUE EN CAUSE (BANQUE POSTALE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les plateformes d’intermédiation sur le marché du travail : quel statut ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE INFLIGE UNE LOURDE AMENDE AUX FABRICANTS DE COMPOTE POUR ENTENTE SUR LES PRIX ET RÉPARTITION DE MARCHÉS (ANDROS, COROOS...) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « MARCHÉ PERTINENT : LE COMMISSAIRE EUROPÉEN À LA CONCURRENCE ANNONCE UNE RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES DE 1997 RELATIVES À LA DÉFINITION DU MARCHÉ PERTINENT », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Pratiques commerciales déloyales dans le chaîne alimentaire : une incursion européenne dans le droit des contrats entre professionnels », Editions LexisNexis, , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L’ORDRE DES ARCHITECTES QUI A USÉ DE MÉTHODES PARTICULIÈREMENT AGRESSIVES POUR IMPOSER À SES MEMBRES LE RESPECT DE PRIX MINIMA APPLICABLES À LA COMMANDE PUBLIQUE (ORDRE DES ARCHITECTES) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE REJETTE LE NOUVEAU RECOURS INTENTÉ PAR UNE ENTREPRISE SANCTIONNÉE AU TITRE DE SA PARTICIPATION DANS LE CARTEL DU PAPIER, CONTRE LA DÉCISION “RÉADOPTÉE” PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, CELLE-CI NE VIOLANT AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE (PRINTEOS) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉVALUATION DU PRÉJUDICE : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE SES “ORIENTATIONS À L’INTENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES SUR LA FAÇON D’ESTIMER LA PART DU SURCOÛT RÉPERCUTÉE SUR LES ACHETEURS INDIRECTS », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE LA PLAINTE D’UN HÉBERGEUR DE CONTENUS EN LIGNE, PRIVÉ DE LA POSSIBILITÉ EFFECTIVE D’ACCEPTER DES PAIEMENTS EN LIGNE PAR CARTE BANCAIRE, POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS PROBANTS QUANT À L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE OU D’UN ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE COLLECTIVE (DSTORAGE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UNE DÉCISION ANALOGUE CONCERNANT UN DES PRODUCTEURS QUI N’AVAIT PAS ENCORE ÉTÉ CONDAMNÉ, À LA SUITE DE LA DÉCISION DU 20 DÉCEMBRE 2018 RENDUE À PROPOS DES MÊMES PRATIQUES MISES EN ŒUVRE DANS LE MÊME SECTEUR (AGROTECHNIEK, C.I.S., HYDRO FACTORY) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Haine en ligne : poursuivre les seules plateformes ne nous semble pas bon augure », Le Monde.fr, Le Monde, 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les maux de la traduction : nouvelles illustrations avec la directive ECN + », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°10, p. 544
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Loi Egalim – acte 2 : relèvement du seuil de revente à perte en encadrement des promotions », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L’interdiction des prix abusivement bas », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Loi Egalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRIX IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE PLUSIEURS PRODUCTEURS ET REVENDEURS DE FERTILISANTS LIQUIDES POUR UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS (AGROTECHNIEK, C.I.S., HYDRO FACTORY) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « DISTRIBUTION EN LIGNE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE APPLIQUE LES JURISPRUDENCES PIERRE FABRE ET COTY POUR APPRÉCIER LA VALIDITÉ DES CRITÈRES SÉLECTIFS CHOISIS PAR LA TÊTE DE RÉSEAU, S’AGISSANT DE LA POSSIBILITÉ, POUR SES DISTRIBUTEURS, DE RECOURIR À LA DISTRIBUTION EN LIGNE (DISTRIBUTION DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « SECTEUR ALIMENTAIRE : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS RENDU DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, INVITANT LA COUR DE RENVOI À APPLIQUER LES CRITÈRES DÉGAGÉS PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE INTERROGÉE À TITRE PRÉJUDICIEL SUR L’INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (APEF) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « PRATIQUE CONCERTÉE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME EN TOUS POINTS LA DÉCISION RENDUE PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DANS L’AFFAIRE DES MESSAGERIES, SE CONTENTANT DE RÉDUIRE À LA MARGE CERTAINES AMENDES, ET CONFIRME LE CARACTÈRE GLOBAL DES ANALYSES QU’IL CONVIENT DE MENER DANS CE TYPE D’AFFAIRES (CHRONOPOST) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d’ICO », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°21, p. 1171
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « SECTEUR AGRICOLE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS RELATIF AU SECTEUR AGRICOLE DANS LEQUEL ELLE RAPPELLE ET DÉFINIT LES CONTOURS DES DIFFÉRENTES EXCEPTIONS QUI EXISTENT AU PRINCIPE D’INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES QUI S’APPLIQUE AUX PRODUCTEURS, AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, AUX ASSOCIATIONS D’ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS AINSI QU’AUX INTERPROFESSIONS (SECTEUR AGRICOLE) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE REJETTE LES POURVOIS FORMÉS PAR CERTAINS MEMBRES DU CARTEL DES SERVICES DE TRANSIT INTERNATIONAL AÉRIEN, EN ÉTABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LE PÉRIMÈTRE DES INFRACTIONS INCRIMINÉES ET LA DÉLIMITATION DU MARCHÉ PERTINENT AFFECTÉ PAR CES INFRACTIONS (KÜHNE + NAGEL INTERNATIONAL ; SCHENKER ; DEUTSCHE BAHN ; PANALPINA WORLD TRANSPORT) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « SONDAGE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PUBLIE LES RÉSULTATS D’UN SONDAGE IFOP SUR L’OPINION DES FRANÇAIS SUR LES CARTELS (SONDAGE IFOP) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Responsabilité civile du fait du robot doué d’intelligence artificielle : faut-il créer une personnalité robotique ? », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, p. 2
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La Cour de justice, saisie d'une question préjudicielle dans l'affaire des endives actuellement portée devant la Cour de cassation française, articule et interprète les différentes dérogations apportées au jeu de l'article 101, TFUE dans le secteur agricole, note sous CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME QU’UNE CLAUSE DE RESTRICTION TERRITORIALE STIPULÉE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DOIT ÊTRE ANALYSÉE SOUS L’ANGLE DES ENTENTES HORIZONTALES ET QUALIFIÉE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET (GIF) », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le projet de réforme de la responsabilité civile : observations article par article », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, p. 16
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente, note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Dans son rapport sur l'enquête sectorielle menée à propos du commerce électronique, la Commission européenne attire l'attention sur différentes pratiques qui entravent le développement du commerce en ligne et prévient des risques de sanction consécutifs, obs. relatives au Rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La Cour de justice confirme qu'il faut prendre en compte, dans le montant de base de l'amende, les ventes négociées à l'extérieur de l'EEE qui ont ensuite été livrées sur le territoire de l'EEE, note sous CJUE, 9 mars 2017, Samsung et Samsung SDI, C-615/15 P », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité, note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L'application du droit de la concurrence au secteur numérique », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017, n°2
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective, obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Une nouvelle pratique anticoncurrentielle passée (presque) inaperçue », Dalloz affaires, Dalloz, 2017, p. 1255
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions, note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L'Autorité sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d'une entreprise n'ayant participé qu'à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel, note sous Aut. conc, n°16-D-20 du 29 septembre 2016, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Cass. com., 18 oct 2016, n° 15-10384 », Europe, , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Cass. com., 20 sept. 2016, n°13-15935 », Europe, , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Jacques Darmon, Jean-Pierre Grandjean, « Aménager le droit des contrats », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°25
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous CJUE, 7 juillet 2016, aff. C-567/14, Genentech Inc c/ Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Trib. UE, 28 juin 2016, aff. T-208/13 et T-216/13, Portugal Telecom SGPS et Telefonica SA », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, V. Beaumeunier, M.-A. Frison-Roche, D. Perrière, « L'ouverture à la concurrence du notariat », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous CJUE, 9 juin 2016, aff. C-608/13 P, C-616/13 P, C-617/13 P », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous CJUE, 20 janvier 2016, aff. C-373-14 P, Toshiba Corporation », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Aut. conc., n°16-D-02, 28 janvier 2016, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport par autocar dans le Bas Rhin », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Thibault Douville, « Loi numérique : pourquoi imposer un principe de loyauté des plateformes est une attaque injustifiée à l'encontre des entreprises du numérique », Atlantico (Paris), , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-19589 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Aut. conc., n°15-D-18, 1er décembre 2015, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des jeux vidéo », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Trib. UE, 18 décembre 2015, aff. T-63/11 », Concurrences , Thomson Transactive - Institut de droit de la concurrence , 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Thibault Douville, « La future loi numérique, un bavardage législatif », Les Echos, Les échos, 2015
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Google coupable d'abus de position dominante : les carottes sont-elles cuites ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, p. 2451
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Injonction structurelle : le retour de l'abus de structure quarante ans après Continental Can ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°29, p. 1649
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Lois Raschel, « Le décret relatif à l'action de groupe : entre espoir et inquiétude », Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Lois Raschel, « L'action de groupe à la française : tout vient à point à qui sait attendre ! », Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°51, p. 1310
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Cass. com., 11 juin 2013 », Europe, , 2013
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Quelles règles pour la distribution ? Quelles sanctions ? Quelles institutions ? - Propos introductifs », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2013
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Avant-projet de loi Hamon : les apports en droit de la concurrence », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Note sous Cass. com., 20 mars 2012, B. n° 62 », Europe, , 2012
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente », Contrats Concurrence Consommation, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Notion de position dominante », JurisClasseur Concurrence-Consommation, 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Dialogues au sein du code de commerce », le 18 mars 2025
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L’évolution du droit des obligations », le 18 novembre 2024
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le droit de la concurrence à la croisée des chemins », le 19 juin 2024
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Jeux olympiques et consommateurs », le 17 juin 2024
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le juste prix des produits agricoles : mythe ou réalité ? », le 31 mai 2024
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L’article 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif », le 26 octobre 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Distribution, concurrence et pratiques restrictives », Distribution, concurrence et pratiques commerciales, Paris, le 17 octobre 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Plateformes numériques : les apports des règlements européens DSA et DMA aux droits de la concurrence et de la consommation », le 05 avril 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique », le 31 mars 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Droits de la concurrence et de la consommation : niveaux d’intervention et intérêts croisés », le 17 février 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Distribution, concurrence, et pratiques restrictives », Distribution, concurrence et pratiques restrictives, Paris, le 24 novembre 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « New frontiers of antitrust », new frontiers of antitrust, Paris, le 21 juin 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « The vertical block exemption regulation : renewal or revolution? », The vertical block exemption regulation : renewal or revolution?, Paris, le 11 mai 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le point de vue des acteurs », Digital markets acts : droit de la concurrence et géants du numérique, Nanterre (Université Paris Nanterre - UPL), le 01 avril 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Distribution et concurrence », distribution et concurrence, paris, le 04 octobre 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Digital market act », le 29 juin 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Distribution, concurrence et pratiques restrictives : négociations commerciales et déséquilibre significatif », Distribution, concurrence et pratiques restrictives, Paris, le 18 novembre 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ACTIONS EN RÉPARATION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES #3 EVALUATION DU PRÉJUDICE, PASSING-ON... », ACTIONS EN RÉPARATION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, Paris, le 19 juin 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Atelier doctoral en droit de la concurrence », le 24 janvier 2020
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les nouveaux marchés de l’arbitrage : vers une privatisation de la justice ? », le 20 décembre 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « La systématique des contentieux concurrence en Europe », le 14 novembre 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les Ateliers de procédure civile », le 12 juin 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « LES ATTENTES DES ACTEURS ÉCONOMIQUES (LA RÉÉCRITURE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE) », LA RÉÉCRITURE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE, nanterre, le 04 avril 2019
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Platforms : how to deal with their bargaining power ? », Competition Policy Research Center (CPRC) The 2nd Osaka International Symposium: New Competition Policy in Digital Economy – Platform and Personal Information Protection –, Osaka Japan (JP), le 07 décembre 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le renouvellement de l’autorité de la chose jugée », le 04 octobre 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les réformes 2018 au prisme du droit civil des affaires et du contentieux économique », le 06 juillet 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Le juge et le numérique : un défi pour la justice du XXIème siècle », le 08 juin 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Droit des données agricoles », le 29 septembre 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L'application du droit de la concurrence au secteur numérique », le 17 novembre 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Les autorités administratives indépendantes, remède à la crise des institutions ? », La crise des institutions, actes du colloque organisé à la Faculté de droit de Créteil, au sein du centre Marchés, Institutions, Libertés (MIL), Paris, le 01 janvier 2016
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « Droit commun européen et droit de la concurrence », Les nouvelles échelles du droit commun, Boulogne-sur-Mer, le 07 décembre 2011
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « L'abus de position dominante : état des lieux », Propriété intellectuelle et concurrence : pour une (ré) conciliation, actes du colloque de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), Paris, le 08 novembre 2011
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, II - La quête du juste prix, la recherche du juste prix en période ordinaire, suivie d'une table ronde

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Michel Debroux, L'émergence d'une personnalité juridique de l'entreprise en droit de la concurrence : thèse sur travaux fondée sur 399 publications en droit de la concurrence (2004–2022), thèse soutenue en 2023 à Paris 10 présidée par Martine Behar-Touchais, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Anne Danis-Fatôme
Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.
Clément Bizet, Les recours en droit de la concurrence (livre IV du Code de commerce) : proposition de réorganisation à l'aune du dualisme juridictionnel français, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 présidée par Loïc Grard, membres du jury : Martine Behar-Touchais (Rapp.), Laurence Idot (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki
La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).
Marie Laval, La procédure d’engagements en droits européen, français et allemand : étude comparée, thèse soutenue en 2020 à Paris 10 présidée par Emmanuelle Claudel, membres du jury : Gerald Mäsch (Rapp.), Irène Luc et Laurence Nicolas-Vullierme
En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures de concurrence classiques : en échange d’engagements, elle évite aux autorités de prendre une décision d’infraction en matière de contrôle des comportements. En matière de contrôle des concentrations, elle permet aux autorités de concurrence de prononcer l’autorisation de l’opération sous conditions (les engagements). Elle est devenue un outil indispensable pour les autorités de concurrence, car elle contribue à rétablir rapidement la concurrence. Elle est aussi utile pour les entreprises qui y voient l’occasion d’échapper à une sanction ou de poursuivre leur opération de concentration. Afin d’obtenir des engagements appropriés aux préoccupations de concurrence, les autorités de concurrence et les entreprises négocient la teneur des engagements. Lorsque les engagements sont déterminés, encore faut-il qu’ils soient effectivement appliqués. Les entreprises sont chargées de leurs mises en œuvre et les autorités de concurrence doivent s’assurer de leur exécution et de leur efficacité.Cette thèse a pour objet d’expliquer le mécanisme des engagements dans les procédures qui lui sont dédiées en droit des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles et d’en vérifier l’efficacité. En outre, cette thèse s’inscrit dans une logique de comparaison. L’uniformisation du droit de la concurrence en Europe a poussé les États membres à adopter cette procédure, tout en conservant sur certains points des approches propres à leur culture juridique. Ainsi, le mécanisme des engagements en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations sera étudié du point de vue des droits européen, français et allemand.
Nathalie Fournier de Crouy, La faute lucrative, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Suzanne Carval (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Clothilde Grare-Didier et Luc Grynbaum
Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public.
Ronny Ktorza, Libéralisation, privatisation et déréglementation du secteur ferroviaire : conditions, intérêts et modalités d'une réforme globale, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Cyril Bloch, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.)
La loi du 27 juin 2018 a relancé le débat sur l’éventuelle privatisation du secteur ferroviaire en France, laquelle est généralement perçue comme utopique par de nombreux analystes du fait de l’existence d’un « monopole naturel ». Ce travail consiste à s’interroger sur la faisabilité d’une réforme mêlant libéralisation, privatisation et déréglementation dudit secteur. La première partie décrit les ingrédients nécessaires à une telle mutation, à savoir une économie de marché axée sur les droits de propriété privée et sur une monnaie stable. La deuxième partie propose une étude comparative (à différents moments de l’histoire) entre les systèmes ferroviaires états-unien, japonais et britannique en vue de démontrer la praticabilité de cettedite réforme. La dernière partie s’attelle, a contrario, à examiner le système ferroviaire français analysé comme un exemple à ne pas suivre en dépit du développement du droit européen. Une conclusion, de nature « programmatique », permet d’explorer les modalités pratiques de la privatisation du secteur
Juan Carlos Villalba Cuellar, Le droit de la consommation : entre protection de la partie faible et bon fonctionnement du marché, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Georges Decocq, membres du jury : Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Célia Zolynski
Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évidentes les difficultés qui caractérisent toute tentative d’encadrer son domaine d’action compte tenu de son caractère transversal. Le droit de la consommation interne a évolué en se fondant sur la prémisse de la protection du consommateur, partie faible aux contrats, tandis que le droit européen de la consommation s’est focalisé sur l’objectif de bon fonctionnement du marché. Les efforts réalisés au niveau de l’Union européenne en vue d’harmoniser le droit de la consommation des États membres a créé une certaine tension entre ces deux objectifs majeurs qui doivent se concilier dans la construction et l’amélioration de ce droit. Ce constat constitue le point de départ de la thèse qui consiste à examiner le domaine d’influence consumériste afin de démontrer que depuis sa facette de protection de la partie faible, ce droit demeure un droit civil spécial apte à protéger la partie faible. En outre, une analyse portant sur l’efficacité et la cohérence du droit de la consommation a mis en évidence l’importance de la reconnaissance de principes propres à ce droit. Par ailleurs, l’examen du volet marché du droit de la consommation a permis de démontrer ses bénéfices dans le cadre de l’exercice de sa fonction régulatrice ; d’une part en raison de son apport à l’encadrement de certaines conduites qui affectent les consommateurs, d’autre part par le fait que les concurrents se servent de ce droit dans le cadre de leurs actions en concurrence déloyale. Les recherches ont néanmoins permis de constater que le droit de la consommation ne suffit pas, à lui seul, à remplir ses objectifs mais également que ses relations avec le droit civil et le droit de la concurrence sont étroites et suscitent des interactions constantes. Il ainsi été mis en évidence l’apport de ces deux droits dans l’accomplissement des objectifs du droit de la consommation. De plus, la protection du consommateur dépassant les frontières du domaine consumériste, la protection accordée par le droit de la concurrence est complémentaire et nécessaire. Toutefois, la protection de la partie faible reste au cœur du droit de la consommation, c’est son principal atout, issu de l’influence de la doctrine solidariste qu’il a connue. Cela implique une certaine prééminence de ce fondement face à la fonction de régulation du marché qui reste importante mais finalement secondaire puisque dans ce domaine, le droit de la consommation joue un rôle complémentaire à d’autres droits.
Pablo Leurquin, Protection de l'innovation par le droit brésilien de la concurrence et dialogue avec le droit de l'union européenne, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Catherine Prieto et Fabiano Theodoro Lara présidée par Tristan Azzi, membres du jury : Isabel Vaz (Rapp.), Misabel Derzi
La promotion de l’innovation est une valeur pour différents pays. À cette fin, ils font usage de diverses techniques juridiques pour inciter les entreprises à viser et à générer de nouveaux produits, services ou technologies. Au Brésil, la propriété intellectuelle est considérée comme une des institutions juridiques les plus aptes à préserver l’intérêt des entreprises à continuer à innover. Cependant, la période suivant l’accord ADPIC a révélé que la propriété intellectuelle a failli à sa tâche de consolider de modèle de développement par l’innovation dans le pays. Cette frustration n’est un phénomène limité au Brésil, comme nous le percevons en évaluant d’autres économies héritières du sous-développement. Au lieu d’une ample diffusion technologique, nous observons le renforcement d’une espèce de «cartel de la connaissance», avec une influence mondiale. La surprotection des droits de propriété intellectuelle s’ajoute au discours de la réduction de l’intervention concurrentielle, découlant de l’influence de l’École de Chicago. La thèse part du présupposé que ce contexte décrit n’est pas en accord avec l’idéologie constitutionnellement adoptée au Brésil, nécessitant de promouvoir une action renouvelée du Conseil Administratif de Défense Économique (CADE). La présente recherche a pour objectif de formuler une fonction régulatrice de l’innovation par l’application du droit brésilien de la concurrence. L’enquête a eu un caractère interdisciplinaire, impliquant plus particulièrement des connaissances du droit et de l’économie. Nous avons conduit une analyse des jugements rendus par les autorités de la concurrence brésilienne et européennes relatifs à la protection de l’innovation et des droits de propriété intellectuelle. L’analyse comparative avec l’expérience européenne a permis de constater que les apports de l’économie industrielle contemporaine peuvent introduire des analyses économiques plus réalistes, sans perdre de vue la sécurité juridique dans l’intervention concurrentielle. Ainsi, nous comprenons que le CADE présente des compétences constitutionnelles et légales pour intervenir, de façon renouvelée, dans des cas impliquant l’industrie de haute technologie, en privilégiant les structures économiques plus inclusives et en réduisant les barrières à l’entrée des marchés.
Cyril Briend, Le contrat d'adhésion entre professionnels, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Martine Behar-Touchais présidée par Mireille Bacache-Gibeili, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), Nicolas Mathey
Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.
Sanae El Hajoui, Le droit des pratiques anticoncurrentielles : entre ordre public concurrentiel et sécurité juridique des opérateurs économiques., thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Martine Behar-Touchais et Mohammed Azzedine Benseghir présidée par Mohamed El Mernissi, membres du jury : Abdelaziz Squalli (Rapp.)
Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation.
Benoît Blottin, Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Dominique Berlin, Loïc Grard et Fabienne Péraldi Leneuf
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.

Appel

Le changement religieux à l'heure des recompositions en Europe : acteurs, normes, valeurs - Nouveaux défis

Appel

Prix de thèse Jean Werckmeister

Colloque

Réflexions sur les relations stratégiques entre la France et les États du Sahel – Défis communs et opportunités partagées

Colloque

Sport et contrats : le droit sur le terrain

Colloque

2e Congrès Franco-Brésilien de Droit Maritime, transport, Oil&Gas, Environnement et Sécurité

Journée d'étude

Art autochtone et droit international

Conférence

Rendez-vous d'Europe 2025

Conférence

Loi de finances pour 2025

Vidéothèque des manifestations scientifiques

{{{_source.title}}} {{#_source.showPrice}} {{{_source.displayPrice}}} {{/_source.showPrice}}

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

PROFILS

UNIV-DROIT :