Frédéric Lombard

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre de Recherches Administratives

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    La cause dans le contrat administratif, soutenue en 2006 à AixMarseille 3, sous la direction de Jean-Claude Ricci 

    THESE

    Spécification et mise en oeuvre d'une plateforme de métacomputing multi-agents, soutenue en 2002 à Besançon, sous la direction de Laurent Philippe 

  • Frédéric Lombard, Joël-Benoît D'Onorio (dir.), Grandeur et servitudes du bien commun: mélanges en l'honneur de Jean-Claude Ricci, Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, Etudes, mélanges, trauvaux, 623 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Pour le Professeur Jean-Claude Ricci, l’étude et l’enseignement du droit public ne se sont jamais résumés à une entreprise de pure analyse technique. Il a su, tout au long de sa carrière, situer son enseignement et sa réflexion dans un contexte bien plus vaste qui l’a conduit à confronter en permanence le droit positif aux principes qui l’inspirent et à la réalisation desquels il doit tendre. En tant qu’administrativiste « de l’ère classique », l’éminent juriste ne doutait pas que l’administration et ses règles n’ont qu’une raison d’être : le service de l’intérêt général mais aussi du Bien commun, une notion qui mérite d’être restaurée dans le raisonnement du juriste contemporain. L’étude du droit public se doit de le mettre en exergue. Le droit administratif – plus globalement le droit public – n’est pas une fin ni un but, mais un simple instrument, un moyen au service d’un but qui lui est radicalement extérieur. Les nombreux cours ou écrits de notre prolifique publiciste – y compris sur des sujets aussi ardus que parfois austères qui ne se prêtent guère, en apparence, à ce type de questionnement – l’ont amené à mettre en évidence la noblesse de la mission des pouvoirs publics et des règles qui l’encadrent, tout comme les considérations morales qui se nichent dans la règle de droit. Chaque règle, chaque principe du droit public doit être confronté à sa raison d’être, à cet objectif de Bien commun. Le Professeur Ricci n’a jamais été dupe, néanmoins, des limites tant intellectuelles que contextuelles qui briment souvent la puissance publique, ni des servitudes qui peuvent peser sur le Bien commun et son serviteur, le droit. Ses amis, ses collègues, ses élèves, tous ceux qui ont lu et surtout entendu ce maître de l’art juridique, lors de ses mémorables cours marqués par son érudition mais aussi par son humour, ont souhaité rendre hommage à sa vision du droit en étudiant les facettes de ce Bien commun que le droit public, auquel il a consacré sa carrière universitaire, tâche de perfectionner – ou d’atteindre – et d’approfondir avec plus ou moins de bonheur. La richesse et la variété des articles composant ses Mélanges témoignent de l’affection teintée d’admiration et de gratitude que lui vouent les auteurs de cet ouvrage. Elles portent aussi le témoignage de la pensée d’un professeur qui a su, avec un talent rarement égalé, marier la rigueur de l’analyse juridique avec la profondeur de la réflexion"

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 17e éd., Hachette supérieur et Cyberlibris, 2023, 167 p.  

    Ce manuel, synthétique et pédagogique, présente le programme de droit administratif général enseigné dans les facultés de droit et les instituts d'études politiques. Il constituera également une base de révision efficace pour la plupart des concours administratifs. Plan de l'ouvrage : 1. La soumission de l'administration au droit : la portée du principe de juridicité, 2. La soumission de l'administration au droit : le régime de la responsabilité civile de l'administration, 3. Théorie générale de l'acte administratif, 4. Le service public, 5. La juridiction administrative, 6. Les recours devant le juge administratif

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 16e éd., Hachette supérieur, 2022, Les fondamentaux ( Droit ), 165 p. 

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 15e éd., Hachette supérieur, 2021, 165 p. 

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif général, 8e éd., Hachette supérieur et Cyberlibris, 2021, 308 p.  

    "Cet ouvrage offre au lecteur un accès volontairement simplifié mais complet à l'essentiel de qu'il faut savoir sur le droit administratif, matière fondamentale, réputée difficile. Il couvre les principales rubriques de façon moderne et actualisée. Il permet une préparation et une révision efficaces en vue des examens et des concours administratifs

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 14e éd., Hachette supérieur, 2020, Les Fondamentaux ( Droit ), 167 p.  

    Extrait de la 4e de couv. : "Ce manuel, synthétique et pédagogique, présente le programme de droit administratif général enseigné dans les facultés de droit et les instituts d'études politiques. Il constituera également une base de révision efficace pour la plupart des concours administratifs."

    Frédéric Lombard, Jean-Claude Ricci, Droit administratif des obligations: contrats, quasi-contrats, responsabilité, Sirey - Dalloz, 2018, Sirey université ( Droit public ), 615 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce Droit administratif des obligations est un ouvrage original parce que, pour la première fois, se trouve réuni en un seul ouvrage tout ce qui concerne les obligations administratives, c'est-à-dire les relations entre créanciers et débiteurs naissant à l'occasion d'un contrat, d'un quasi-contrat ou de l'engagement d'une responsabilité extracontractuelle, où est présente une personne publique. Bien connue en droit civil, la théorie des obligations n'avait suscité aucun manuel d'ensemble en droit administratif, avant le présent ouvrage. Ce Droit administratif des obligations se veut à la fois un manuel et une étude doctrinale. Il est à jour du dernier état du droit, administratif comme civil ; il présente les obligations dans leur statique (description des catégories d'obligations et de leurs régimes) et dans leur dynamique (circulation des obligations)."

    Frédéric Lombard, La cause dans le contrat administratif, Dalloz, 2008, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 484 p. 

  • Frédéric Lombard, François Lichère, « L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des contrats administratifs », in LGDJ (dir.), L'impact de la réforme du droit des obligations sur le droit des affaires, 2018 

    Frédéric Lombard, Eddy Caron, Frédéric Desprez, Eric Fleury, Jean-Marc Nicod [et alii], « Une approche hiérarchique des serveurs de calculs », in Françoise Baude (dir.), Calcul réparti à grande échelle, Hermès Science Paris, 2002, pp. 23 

  • Frédéric Lombard, « L'articulation des jurisprudences Danthony et Tarn-et-Garonne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 825   

    Frédéric Lombard, « Le droit des contrats administratifs à l'épreuve de la CEDH », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 828   

    Frédéric Lombard, « L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 61   

    Frédéric Lombard, « Comment déterminer le montant de l'indemnité du cocontractant à la suite d'une résiliation amiable du contrat ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 64   

    Frédéric Lombard, « Quand l'administration est responsable de la faute de son cocontractant », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°1, p. 54   

    Frédéric Lombard, « L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 783   

    Frédéric Lombard, « Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 785   

    Frédéric Lombard, « Une clause exorbitante ne saurait emporter la qualification administrative du contrat si elle bénéficie à la personne privée cocontractante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 39   

    Frédéric Lombard, « De la résiliation tacite du contrat administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 40   

    Frédéric Lombard, « Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 42   

    Frédéric Lombard, Arnaud Coffin, Marjorie Ubertosi, « Dispositif automatique de caractérisation et de prélèvement des eaux de drainage du site de Virey-le-Grand », Cahier des Techniques de l'INRA, 2021, n°105, pp. 1-12     

    Frédéric Lombard, « Le juge des travaux publics bénéficie d'un pouvoir autonome d'injonction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 307   

    Frédéric Lombard, « La portée du principe d'impartialité en droit des contrats administratifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 309   

    Frédéric Lombard, « Affichage et publicité : la notion d'enseigne au sens du code de l'environnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 310   

    Frédéric Lombard, Arnaud Lami, « L'articulation des polices sanitaires depuis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°06, p. 291   

    Frédéric Lombard, « Le Conseil d'État précise les moyens invocables par un candidat évincé dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 343   

    Frédéric Lombard, « Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 345   

    Frédéric Lombard, « Crédit-bail et nature d'une créance publique cédée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 346   

    Frédéric Lombard, « Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 347   

    Frédéric Lombard, « La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 349   

    Frédéric Lombard, Maé Guinet, Bernard Nicolardot, Vincent Durey, Cécile Revellin [et alii], « Fixation symbiotique de l’azote et effet précédent : toutes les légumineuses à graines se valent-elles ? », Innovations Agronomiques, 2019, pp. 55-68   

    Frédéric Lombard, « L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 628     

    Frédéric Lombard, « La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 631     

    Frédéric Lombard, « L’articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 70     

    Frédéric Lombard, « L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 75     

    Frédéric Lombard, « Compétence de la juridiction administrative en matière contractuelle - Que reste-t-il de la théorie du mandat administratif ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 72   

    Frédéric Lombard, « Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°15, p. 858   

    Frédéric Lombard, « La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 853   

    Frédéric Lombard, « Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 855   

    Frédéric Lombard, « La notion de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 857   

    Frédéric Lombard, « À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 859   

    Frédéric Lombard, « Les conditions de la modulation des clauses pénales par le juge administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 861   

    Frédéric Lombard, « Les lignes directrices des autorités de régulation peuvent désormais faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018   

    Frédéric Lombard, « Que reste-t-il de la théorie du mandat administratif ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018   

    Frédéric Lombard, « La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une modification substantielle d’un contrat de délégation de service public ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018   

    Frédéric Lombard, « Retour sur la qualification des contrats de mobilier urbain », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018   

    Frédéric Lombard, « La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement », Recueil Dalloz, 2018, p. 785   

    Frédéric Lombard, « Contentieux : quel régime pour les recours formés par des tiers contre des mesures d'exécution d'un contrat administratif ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°03, p. 587   

    Frédéric Lombard, « Aux origines de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant l'obligation d'une procédure de sélection préalable à l'attribution des titres domaniaux », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, n°10, p. 480   

    Frédéric Lombard, « Recours juridictionnel : les conditions d'interruption de la prescription quadriennale », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°32, p. 1845   

    Frédéric Lombard, « Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°29, p. 1678   

    Frédéric Lombard, « La notion de concession de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 295   

    Frédéric Lombard, « Les droits financiers des parties », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 297   

    Frédéric Lombard, « Les droits de l'occupant privatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 302   

    Frédéric Lombard, « Gestion du domaine. Propriétés publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 51   

    Frédéric Lombard, « Arbitrage et droit administratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 54   

    Frédéric Lombard, « Contentieux administratif économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°04, p. 711   

    Frédéric Lombard, « Contentieux administratif général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°04, p. 715   

    Frédéric Lombard, « Constitution et contrat publics : développements récents », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, n°02, p. 277   

    Frédéric Lombard, « Des moyens de résoudre le conflit de juridictions sur l'arbitrage international », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°12, p. 671   

    Frédéric Lombard, « L'extension des pouvoirs du juge des référés en matière de reprise des relations contractuelles », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°44, p. 2504   

    Frédéric Lombard, « Arbitrage international et répartition des compétences juridictionnelles », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°20, p. 1150   

    Frédéric Lombard, « Contrôle du juge sur la résiliation d'un marché aux torts exclusifs du cocontractant », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°27, p. 1561   

    Frédéric Lombard, « Une convention tripartite est un contrat administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°13, p. 741   

    Frédéric Lombard, «  Les SEM contrats  », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014 

    Frédéric Lombard, «  La codification du critère de distinction marché - concession : le critère du risque opérationnel  », JCPA, 2014 

    Frédéric Lombard, «  Une convention tripartite est un contrat administratif , note sous CE, 6 déc. 2013, Société Keolis », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Frédéric Lombard, «  Contrôle du juge sur la résiliation d'un marché aux torts exclusifs du cocontractant , note sous CE, 26 févr. 2014, Communauté d’agglomération du pays ajaccien », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Frédéric Lombard, « Les SEM contrat : pourquoi, comment ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, n°12, p. 555   

    Frédéric Lombard, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel , 2012, n° 89, pp. 105-174   

    Frédéric Lombard, « L'utilité contentieuse du titre préliminaire du code de justice administrative », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°32, p. 1755   

    Frédéric Lombard, « Légalité du paiement du stationnement par carte prépayée uniquement », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°36, p. 2011   

    Frédéric Lombard, Eddy Caron, Sylvain Contassot-Vivier, Frédéric Desprez, Eric Fleury [et alii], « Scilab to Scilab//, the OURAGAN Project », Parallel Computing, 2001, n°11, pp. 1497-1519 

  • Frédéric Lombard, Eddy Caron, Philippe Combes, Sylvain Contassot-Vivier, Frédéric Desprez [et alii], A Scalable Approach to Network Enabled Servers, 2002   

    Frédéric Lombard, Frédéric Desprez, Martin Quinson, Frédéric Suter, Eric Fleury [et alii], SCILAB to SCILAB// - The Ouragan Project, 2001   

  • Frédéric Lombard, « La lutte contre le terrorisme par les autorités administratives », le 17 novembre 2023  

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

    Frédéric Lombard, « La décision unilatérale en droit administratif français et taïwanais », le 28 juin 2023  

    Colloque organisé par le CRA, Aix-Marseille Université

    Frédéric Lombard, « Contraindre l’État à agir face au dérèglement climatique », le 18 novembre 2022  

    45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

    Frédéric Lombard, « L'efficacité de la commande publique », le 30 septembre 2022  

    Organisé par la Chaire DCP, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs François Lichère et Laurent Richer

    Frédéric Lombard, « Droit souple », le 12 novembre 2021  

    44ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Frédéric Lombard, « L’action publique algorithmique », le 09 avril 2021  

    Colloque organisé sous la direction de Jeremy Bousquet, Thibault Carrère et Sabrina Hammoudi.

    Frédéric Lombard, « Les modes alternatifs de règlement de litiges », le 08 novembre 2019  

    organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Frédéric Lombard, « La citoyenneté administrative », le 02 novembre 2018  

    Table ronde de droit administratif comparé.

    Frédéric Lombard, « Constitution et contrat(s) », le 06 avril 2018  

    organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

    Frédéric Lombard, « Les principes des contrats publics en Europe », le 09 février 2018 

    Frédéric Lombard, Maé Guinet, Anne-Sophie Voisin, Vincent Durey, Eric Pimet [et alii], « Effets précédents des légumineuses : fournitures et pertes d'azote liées à leurs résidus de culture : Impacts sur les rendements du blé suivant », le 17 octobre 2018   

    Frédéric Lombard, Bernard Nicolardot, Florian Bizouard, Arnaud Coffin, Maé Guinet [et alii], « Emissions de N2O pendant et après la culture de légumineuses », le 17 octobre 2018   

    Frédéric Lombard, Maé Guinet, Bernard Nicolardot, Vincent Durey, Cécile Revellin [et alii], « Comparaison de l’effet de la fertilisation azotée sur la croissance et la fixation symbiotique de dix espèces de légumineuses », RFL2 Rencontres Francophones Légumineuses, Toulouse, le 17 octobre 2018   

    Frédéric Lombard, Bernard Nicolardot, Florian Bizouard, Arnaud Coffin, Maé Guinet [et alii], « N2O emissions during and after legume crops cultivation », le 25 juin 2018   

    Frédéric Lombard, Maé Guinet, Bernard Nicolardot, Vincent Durey, Cécile Revellin [et alii], « Comparative effect of inorganic N on plant growth and N2 fixation of ten legume crops », le 25 juin 2018   

    Frédéric Lombard, « Citoyen-administration : 40 ans d'évolutions », le 03 novembre 2017 

    Frédéric Lombard, « Loyauté et contrats administratifs », Droit et loyauté, Avignon, le 10 octobre 2014 

    Frédéric Lombard, « «  Les actes administratifs verbaux » », colloque organisé par l’IDPSP de la Faculté de droit de Rennes consacré à « La parole en droit public », Rennes, le 01 octobre 2013 

    Frédéric Lombard, Eddy Caron, Frédéric Desprez, Jean-Marc Nicod, Martin Quinson [et alii], « A Scalable Approach to Network Enabled Servers », 8th International EuroPar Conference, Paderborn Germany (DE), le 01 janvier 2002 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Micaelli, Contrats publics et développement urbain. Contribution à l'étude du droit des contrats publics, thèse en cours depuis 2021  

    *** a remplir ultérieurement

    Tom Delechelle, Les droits acquis de l'ancien régime face aux juges postrévolutionnaires, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Christine Peny  

    Dès 1789, les Constituants n'ont pas l'intention d'imposer une égalité de situation. L'article 1 de la Déclaration des Droits de 1789 ne pose-t-il pas que, certes « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » pour affirmer immédiatement après que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » ? Les distinctions sociales existent et sont maintenue par les révolutionnaires. De la même manière pourrait-on penser que la question des privilèges prend fin avec la Révolution française et l'avènement de la loi comme seule source du droit, mais la pratique semble toute différente. Le sujet qui intéressera notre étude consistera à soutenir que l'aversion lexicale pour le terme « privilège », découlant de la Révolution, n'est pas corollaire à la fin d'un certain particularisme de la norme parcourant le XIXe siècle particulièrement dans le domaine de la Justice administrative. Le maintien de certains privilèges d'Ancien Régime tout au long du XIXe siècle, mais aussi au XXe siècle, fait apparaitre des survivances de l'ancien droit, survivances qui semblent avoir influencer grandement le développement autonome de la justice administrative.

    Sarata Reynaud, Le comportement des contractants dans les contrats administratifs, thèse en cours depuis 2018  

    La notion de comportement est une notion assez abstraite qui ne peut être saisie qu'en fonction du contexte dans lequel on le place. D'une manière générale (c'est à dire dans un cadre non strictement juridique) on peut la définir comme une succession d'actes ou de réactions dont la fréquence et les enchainements sont susceptibles de se modifier en fonction du milieu dans lequel on se trouve. Juridiquement difficile à définir, ce mot renvoie à une certaine manière d'être, d'agir ou de réagir, qu'il s'agisse d'une chose, d'un animal ou d'une personne. Appliquée au domaine contractuel, le comportement serait le prisme qui permet de décoder la conduite des parties à un contrat de sa formation, à son exécution. C'est pourquoi, dans la continuité des recherches déjà effectuées en droit (essentiellement privé) sur la question, il pourrait être intéressant de procéder à une analyse du comportement qu'adoptent les parties à un contrat administratif, celui qu'elles doivent idéalement adopter ou bien les conséquences que le droit positif attache au mauvais comportement contractuel (déloyal, déraisonnable, inadéquat). En effet, l'essor considérable du contrat, comme outil indispensable pour l'administration afin de mettre en œuvre ses actions, est l'un des traits les plus remarquables de ces dernières décennies. L'origine de cette ferveur est due, comme l'écrit le vice-président du conseil d'État, au fait que la puissance publique peut ordonner autrement ses rapports avec la société civile, elle « n'a pas seulement à commander la seconde, ni non plus à produire les biens et services qui lui sont nécessaires. Avec une vision stratégique, il lui revient d'exprimer et de hiérarchiser les besoins à satisfaire puis de définir les moyens les plus appropriés pour y parvenir» (Conseil d'état, Rapport public 2008, vol 2 : Le contrat, mode d'action publique et de production des normes, La documentation française, 2008). Pourtant, cette tendance à la contractualisation de l'action publique tendant à faire croire que la personne publique est un acteur juridique comme un autre, c'est-à-dire qui unit sa volonté à celle de son cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques, est excessive. En ce sens que, si le contrat de droit privé repose sur le dogme de l'autonomie de la volonté, le contrat administratif est lui par essence profondément inégalitaire dans la mesure où les obligations inhérentes à ce type de contrat ne trouvent pas uniquement leur source dans la commune intention des parties, mais également dans la volonté unilatérale de la personne publique. En d'autres termes, l'idée de comportement comporte celle de liberté ou du moins suppose que l'agent juridique en question puisse adopter tel comportement plutôt que tel autre : cela correspond assez mal à la situation de l'administration contractante qui demeure animée par l'objectif d'intérêt général mais aussi à celle du cocontractant qui est associé, du fait du contrat, à la satisfaction de cet intérêt de sorte que sa liberté d'agent juridique est partiellement contrainte. D'où l'intérêt, sinon la nécessité d'une étude du comportement des personnes parties à ce type de contrat.

    Serghinia Hammoud-Chobert, Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille, membres du jury : Mathieu Maisonneuve (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.), Florian Linditch    

    Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants

  • Nicolas Hequet, La responsabilité administrative des personnes publiques découlant des ouvrages de protection contre les inondations et submersions marines, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Jean-Marc Février (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.)    

    En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité

    Mansouria Tennah, La contribution du juge administratif à l'état de droit dans les états d'Afrique francophone : l'exemple de l'Algérie et du Sénégal, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Jean-Claude Ricci, membres du jury : Emmanuel Roux (Rapp.), Alain Boyer (Rapp.)  

    Communément perçu comme vecteur de démocratie, de liberté, d’égalité et plus généralement de justice, l’État de droit est devenu incontournable. Le concept est passé de la théorie juridique au droit positif et s'est progressivement étendu au champ politique, d'abord à l'échelle européenne, avant d'étendre son rayonnement à l'Afrique, et notamment aux États d'Afrique francophone, parmi lesquels l'Algérie et le Sénégal. L’existence et le bon fonctionnement de l’État de droit, dans lequel l’État en tant que détenteur de la souveraineté accepte de se soumettre au droit, et donc au contrôle du juge, ne sont jamais acquis. Comme tout système, il sera souvent ce que les institutions et les circonstances historiques en feront. Son maintien suppose donc que chaque acteur concerné puisse jouer sa partition pour en garantir le bon fonctionnement. C'est d'autant plus vrai dans les pays où l'État de droit reste à consolider. Dès lors, on est amené à s’interroger sur la nature de la contribution que peut apporter le juge administratif à l’État de droit, dans l’un et l’autre pays

    Armel Camozzi, Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.)  

    La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté

    Felana Andriamihamina, La gouvernance dans l’océan Indien à travers la lutte anti-vectorielle, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka, membres du jury : Laurence Weil (Rapp.), Frédéric Laurie  

    La gouvernance se définit comme étant une organisation sociale élaborée par la société elle-même. Autrement dit, cette notion suppose la reconnaissance de la suprématie de la volonté des membres de chaque société qui peut être civile, commerciale, ou politique qui évolue selon l’intérêt général de chaque société. Elle se présente sous différentes formes, entres autres, la démocratie, la décentralisation ou la centralisation, la solidarité internationale ou nationale, l’État de droit. Cependant, parmi les pays membres de la Commission de l’océan Indien, notamment La France (Réunion et Mayotte), Madagascar, Comores, île Maurice, les ex-colonies anglophones ou francophones ont reconnu juridiquement des organisations sociales héritées de génération en génération comme les traditions (les us et coutumes, les lois divines), et les droits coloniaux. En se basant sur la lutte anti vectorielle, une des mesures de la police administrative, qui est un concept nouveau issu du progrès de la médecine. Le droit comparé des États membres de la Commission de l’océan Indien régissant cette filière, nous permet à élucider si la défaillance de certains États dans ce domaine est-elle liée au conflit entre les traditions et les droits modernes, apports des ex colons ?

  • Manon Zarpas, L'objet du contrat en droit administratif, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Fanny Tarlet  

    Le droit administratif n’ignore pas la notion d’objet du contrat, bien au contraire : son existence constitue ainsi une condition de validité du contrat administratif et une condition de légalité de la procédure de passation des contrats de la commande publique, tandis que la protection de l’objet est au cœur de la théorie des modifications contractuelles, de la fonction d’interprétation du juge administratif du contrat, ou encore de la classification des contrats administratifs. Omniprésent, l’objet du contrat est ainsi en suspension dans tout le droit des contrats administratifs comme dans celui de la commande publique et produit des conséquences pratiques avérées. La notion est pourtant relativement méconnue : la présente étude a ainsi pour objectif d’éclairer la notion d’objet, et ses fonctions, en droit administratif. Sera alors mis en lumière la dimension plurielle de l’objet du contrat, sa signification pouvant varier selon le contexte juridique dans lequel elle est employée. Elle rejoint parfois la théorie civiliste de l’objet, notamment en tant que condition de validité du contrat et comme condition de légalité de la modification des contrats. Cependant, elle peut également revêtir une signification différente, notamment lorsque le droit de la commande publique lui confère une fonction procédurale. De même, la notion s’avère originale dans l’exécution des contrats administratifs, où le juge administratif mobilise la notion d’objet à des fins d’interprétation ou de création de règles spécifiques à certaines catégories de contrats. L’objet du contrat participe ainsi à la construction d’une théorie du contrat en droit administratif qui, sans ignorer le modèle du droit civil, demeure empreinte d’une singularité certaine.

    Ferdi Nguewo nono youta, L'ordre public contractuel en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron et Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Jean-François Lafaix (Rapp.), Laurent Richer et Hélène Hoepffner  

    L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.

    Dhiego Teles Da silva, L'irresponsabilité de la puissance publique, thèse soutenue en 2021 à Nîmes sous la direction de Emmanuel Roux et Nicolas Font, membres du jury : Xavier Latour (Rapp.), Nobuyuki Takahashi  

    La responsabilité de la puissance publique est au coeur du droit public. Depuis 1873 et le célèbre arrêt Blanco cette responsabilité n'a pas cessé de s'étendre. Pourtant il existe encore de nombreux cas d'irresponsabilité où la puissance publique n'est pas liée par une obligation de réparation à l'égard des victimes. Cette dichotomie entre responsabilité et irresponsabilité est souvent floue dans le droit positif donc il semble fondamental de redéfinir l'irresponsabilité et de redessiner ses nouvelles frontières par le biais d'une nouvelle théorie générale de l'irresponsabilité de la puissance publique. Le caractère polysémique du mot irresponsabilité nous permet d'envisager le concept de plusieurs manières, mais les particularités du droit public doivent retenir notre attention. En effet, l'irresponsabilité de la puissance publique s'appuie souvent sur des notions familières à la matière administrative, telles que l'intérêt général, la souveraineté ou encore l'exorbitance du droit commun. C'est pour cette raison que l'étude de l'irresponsabilité de l'État s'avère fondamentale. A fortiori dans un contexte où l'humanisation du contentieux crée des nouvelles exigences dans le domaine de la justice sociale ou dans la protection des droits des particuliers. Ainsi, cette étude sur l'irresponsabilité nous permettra de saisir la portée du concept en droit public, mais aussi d'en tirer toutes les conséquences inhérentes à la pratique de l'irresponsabilité.

    Carole Laverlochère, Étude des processus de formation des choix collectifs en univers incertain et controversé : Le cas du choix d'une modalité de gestion à long terme des déchets hautement radioactifs en France, thèse soutenue en 2020 à Nîmes sous la direction de Véronique Thireau, membres du jury : François Mirabel (Rapp.), Stéphane Mussard et Isabelle Techer  

    Depuis une dizaine d'années, la mise en œuvre de grands projets d'intérêt général (LGV, barrage, aéroport, centre de stockage des déchets radioactifs) s'affronte à un risque de contestation d'un genre nouveau. Le mouvement des Grands Projets Inutiles et Imposés parvient à fédérer les oppositions environnementalistes et altermondialistes dans le but de remettre en cause la définition de l’intérêt général ou utilité publique porté par les projets contestés. Loin de n’être qu’une entrave à la décision publique, ils interrogent la façon dont peuvent se former des choix collectifs stables et cohérents fondés sur une définition nécessairement évolutive et contingente de l’intérêt général. Pour répondre à cette question nous nous appuyons sur l’étude d’un cas conflictuel qui fait s’opposer depuis plus de 30 ans les promoteurs et les opposants à un projet de centre industriel de stockage des déchets hautement radioactifs français. Ce cas sera étudié à l’aide d’une grille de lecture théorique qui mobilise essentiellement les travaux de François Perroux sur le pouvoir et l’information. Nous montrons in fine, que les choix collectifs sont le résultat net de relations de pouvoirs informationnels entre groupes d’agents inégaux qui évoluent au sein d’un système social en perpétuelle évolution.

    Bana Mara, Les crises constitutionnelles en Guinée : déroulement, résolution et approches prospectives, thèse soutenue en 2017 à Avignon sous la direction de Valérie Bernaud, membres du jury : Stéphane Caporal (Rapp.), Éric Wenzel  

    Née des cendres du régime colonial français, la Guinée a connu une histoire tumultueuse tant au niveau de la formation de l’État actuel qu’au niveau de son histoire constitutionnelle. Au lendemain de son indépendance (obtenue au prix d’une longue lutte politique) en 1958, le pays va connaître différents cycles constitutionnels : le régime présidentialiste, le régime présidentiel et enfin le régime démocratique. De 1958 à 2009, ces deux premiers régimes furent essentiellement caractérisés par des crises constitutionnelles avec des graves répercussions dans tous les secteurs de la vie nationale. Mais ces différentes crises ont connu des manifestations différentes et n’ont pas toutes été résolues de la même façon.La plupart d’entre elles ont résulté de la violation de textes constitutionnels souvent confus et incomplets, mais aussi de la suspension pure et simple de la Constitution. À cet égard, et par voie de comparaison avec d’autres pays africains où ils ont fait leur preuve, les modes de résolutions politiques et juridictionnels ont toujours été utilisés pour résoudre les crises en Guinée. Ces modes ont été et sont encore vus comme les plus appropriés dans le contexte guinéen. Mais au-delà de ces modes de résolution, d’ailleurs très répandus dans l’Afrique tout entière, il paraît nécessaire aujourd’hui d’expérimenter d’autres approches qui seraient indispensables à la paix durable et à la cohésion nationale. De ces nouvelles pistes, nous pouvons retenir la justice transitionnelle et la démocratie consociative qui portent respectivement d’une part, sur la réparation des crimes du passé ; d’autre part, sur la répartition du pouvoir et des richesses entre les différentes régions ou communautés. Ces modes alternatifs pourraient apporter des solutions adéquates aux vraies racines des problèmes constitutionnels et à cet égard, méritent d’être appréhendés à travers le prisme du contexte guinéen.

    Wilfried Bigenwald, La responsabilité des ordres professionnels du fait de leurs membres : fondement et régime, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Marie-Anne Frison-Roche (Rapp.), Jean-Claude Ricci  

    Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien commun.

    Aadel Ibrahim Ali, La protection des tiers contre les effets d'un jugement : Étude comparative entre le droit libyen et le droit français, thèse soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Vincent Égéa, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Valérie Gomez-Bassac    

    La protection des intérêts des tiers des effets atteints résultant d'un jugement rendu entre deux parties constitue aujourd'hui, une exigence indispensable pour garantir la sécurité juridique. Les différentes législations se sont occupées de garantir les droits des tiers. L’objet de cette étude consiste à traiter l’efficacité des moyens donnés au tiers pour protéger ses droits en comparant le système libyen au système français. En effet, nous avons pu constater qu’il y a une différence entre les méthodes employées dans cette matière. Le droit libyen consacre toujours l’interprétation classique au principe de l’autorité relative et nie la possibilité qu’un jugement peut d’une manière ou une autre affecter le droit de tiers. Cette position de droit libyen est critiquable, car si le tiers n'est pas tenu par ce qui a été décidé dans une instance où il n’était ni partie ni représenté, ce dernier ne peut totalement ignorer l’existence du jugement ou éviter ses effets en s'appuyant sur le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée étant donné que la source du grief que le tiers peut subir ne résulte pas de cette autorité mais de l’opposabilité de jugement à son égard. En effet, le principe d’opposabilité du jugement oblige le tiers de reconnaître et de respecter la situation juridique née du jugement. C’est pour cette raison que nous espérons qu’une révision faite par le législateur libyen des textes législatifs relatifs à la tierce opposition pour donner au tiers véritable la possibilité d’attaquer le jugement par cette voie. Cette révision doit aussi étendre la règle concernant l’intervention en appel et en cassation pour autoriser au tiers d’intervenir à titre principale devant la Cour d’appel et à titre accessoire devant la Cour de cassation.

    Jean-Yves Hebert, La préservation des intérêts financiers du cocontractant dans le droit de l'exécution des marchés publics de travaux, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Christophe Car, membres du jury : Patrice Ndiaye (Rapp.), François Lichère  

    Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général.

    Gaëtan Grach, L'unité des contrats privés et des contrats publics, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Laure Merland et François Lichère, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Hervé Lécuyer  

    La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se révéler imparfaite entre le droit privé et le public, deux notions peuvent apporter une cohérence au phénomène juridique d'unité des contrats : la notion générale de contrat en sa qualité de principe fondateur du phénomène d'unité permet la recherche d'une définition unitaire du contrat dont l'expression est la notion de consentement ; alors que les notions d'objet et de cause se révèlent être des instruments d'identification principal et accessoire du phénomène d'unité des contrats. Ainsi, s'il existe une multitude de contrats, il n'existe qu'une notion de contrat. S'il existe une infinité d'objet, de cause et de moyen de consentir, il n'existe qu'une notion d'objet, de cause et de consentement. L'unité des contrats privés et des contrats publics est cela : la réduction d'une pluralité de notions à une notion-cadre fondamentale, la notion de contrat.

    Laurianne Maldent, Propriété et domanialité privée des personnes publiques : pour une réécriture du droit domanial, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Claude Ricci, membres du jury : Odile de David Beauregard-Berthier (Rapp.), Delphine Costa  

    Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics.

    Vincent Roux, Droit de l'environnement et développement durable dans une collectivité territoriale française d'Outre-Mer : le cas de Mayotte, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Laurent Tesoka, membres du jury : Laurence Weil et Frédéric Laurie  

    Dans quelle mesure le statut juridique d'une collectivité territoriale permet-il une meilleure prise en compte du droit de l'environnement et favorise-t-il le développement durable d'un territoire ? L'évolution du statut juridique de Mayotte vers le statut de département a des conséquences juridiques nombreuses. Le passage du principe de spécialité législative à celui d'identité législative oblige Mayotte à adapter son droit parfois de manière très importante. De nombreux pans du droit sont concernés. Parmi eux le droit de l'environnement tient une place à part car il est l'une des composantes fondamentale du développement durable du territoire. De ce point de vue, la départementalisation est-elle une chance ou une contrainte nouvelle qui apportera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra ? Il convient pour apporter une réponse argumentée à ces questions de s'interroger sur l'influence réelle ou supposée du statut juridique d'une communauté sur la mise en œuvre du droit et plus particulièrement du droit de l'environnement. Cette question est complexe car elle impose une étude en terme de droit comparé entre la situation juridique avant la départementalisation lorsque le droit à Mayotte répondait au principe de spécialité et la situation juridique en construction qui sera celle d'un département français soumis au principe de l'identité. La complexité de l'étude s'accroît encore lorsque l'on prend conscience que certaines spécificités mahoraises demeureront après la départementalisation. En d'autres termes, le droit de l'environnement à Mayotte tout en se rapprochant du principe d'identité législative restera sur de nombreuses questions largement dérogatoire.

    Cédric Issartel, Contribution à l'étude des rapports du droit positif et de la mémoire, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Jean-Marie Pontier et Emmanuel Roux, membres du jury : Marcel Sousse (Rapp.), Nicolas Leroy  

    Le droit positif et la mémoire entendue dans toute sa complexité entretiennent des rapports anciens et variés. Ceux-ci se sont accentués au cours du XXe siècle, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie avec le développement des lois mémorielles. D'un point de vue général, ces rapports peuvent être ordonnés selon deux modalités. D'une part, le droit positif et la mémoire collective sont liés par une interaction. Celle-ci consiste plus particulièrement en une détermination réciproque. En effet, si le droit positif détermine certaines mémoires collectives, qu'elles demeurent ou non dans la conscience collective, le droit positif est à son tour déterminé par la mémoire spirituelle collective qu'est le souvenir du droit. Susceptible de deux définitions, cette mémoire exerce en effet une influence dans la formation du droit positif, mais aussi dans la conservation du droit. Ne concernant pas que le seul droit positif, cette conservation exerce également une influence variable sur ce dernier. D'autre part, la relation entre le droit positif et la mémoire se caractérise également par une action du droit positif qui ne connaît pas d'équivalent mémoriel. En effet, le droit positif apparaît comme l'instrument de la pérennisation de la mémoire. Concernant toutes les formes et tous les types de mémoire identifiables, cette protection est cependant très variée dans ses modalités. Elle peut être directe lorsque les règles du droit applicable ne prévoient pas une action autre qu'une protection. D'ailleurs, cette première protection connaît deux modalités selon que les dispositions du droit positif concernent les mémoires protégées elles-mêmes ou des éléments mémoriels intermédiaires. Immédiate dans le premier cas, elle ne l'est pas dans le second. En revanche, le souvenir collectif des évènements et des défunts mémorables ne bénéficie pas d'une protection directe. La protection spécifique et indirecte de celui-ci contre l'oubli résulte de sa remémoration qui est prévue ou seulement permise par certaines dispositions du droit positif. Si ce rappel a pour modalité de principe l'exaltation collective et publique dudit souvenir collectif, il a pour conséquence la quête du pardon par les autorités étatiques et son obtention est alors présumée. Toutefois, le pardon peut aussi être accordé, plus ou moins directement, par la grâce ou l'oubli décidé. Mais, seul le second a un effet sur le souvenir collectif.

    Abdelghany El Harchaoui, La décentralisation régionale au Maroc, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Jean-Marie Pontier, membres du jury : Odile de David Beauregard-Berthier (Rapp.), Jean-Claude Ricci  

    Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution.

  • Sandrine Belle, L'évolution de la régulation par la sanction administrative et la sanction pénale, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Geneviève Casile-Hugues et Arnaud Lami, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Christine Courtin (Rapp.), Bernard Beignier  

    La plupart des pays occidentaux ont multiplié les sanctions administratives depuis la Première Guerre mondiale pour pallier les carences de la répression pénale. Celle-ci n’apportait pas de réponse satisfaisante face d’une part, aux défis de la régulation marquée par une complexité et une technicité croissante ainsi que d’autre part, la lenteur et l’absence de responsabilité pénale des personnes morales avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992. Le phénomène du développement des sanctions administratives est ainsi une réponse à l'inadéquation de l’autorité judiciaire face à l'implication toujours plus massive de l'Administration dans les rapports socio- économiques. Ce choix est largement fondé sur des impératifs de régulation de la société. Un droit de la répression émerge, transcendant la frontière classique entre la répression pénale et la répression administrative, tout en conservant des spécificités propres à la matière pénale. Ces sanctions peuvent toutefois se cumuler, la sanction administrative formant un système autonome de régulation. La régulation prend aujourd'hui un autre visage et il sera alors question d'étudier l'attraction de ces deux types de sanctions, ainsi que la mise en œuvre de la régulation à l’épreuve de ces deux sanctions. Effectivement, ce phénomène pose des difficultés et appelle à une étude approfondie en raison de la concurrence des deux sanctions en matière de régulation qui influence fortement son développement et pose des difficultés aussi bien pratiques que théoriques

    Caroline Gilles, Le Conseil constitutionnel et la commande publique, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Pierre-Yves Gahdoun, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Julien Martin (Rapp.), Gabriel Eckert et Marion Ubaud-Bergeron  

    La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

    Joo Yeol Jeon, Essai sur l'adoption du droit du service public français en droit administratif coréen, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Jean-Marie Pontier, membres du jury : Jacques Bourdon, Gérard Marcou et Jean-Louis Mestre  

    Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques