Jean-François Riffard

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Ecole de Droit

Centre Michel de L'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et en science politique
  • THESE

    Le security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières : contribution à une rationalisation du droit français, soutenue en 1995 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Jean Stoufflet 

  • Jean-François Riffard, Nicolas Mathey, Hervé Causse, Droit bancaire, 2e édition, 2e éd., LexisNexis, 2023, Objectif droit ( TD ), 220 p.   

    Jean-François Riffard, Droit des sûretés, 3e éd., Bréal, 2014, Lexifac ( Droit ), 256 p. 

    Jean-François Riffard, Droit des sûretés, 2e éd., Bréal, 2012, Lexifac ( Droit ), 256 p.   

    Jean-François Riffard, Jean Stoufflet, Nicolas Mathey, Hervé Causse, Travaux dirigés de droit bancaire, LexisNexis, 2011, Objectif droit ( TD ), 206 p.   

    Jean-François Riffard, Nathalie Martial-Braz, Martine Behar-Touchais (dir.), Les mutations de la norme: le renouvellement des sources du droit, Economica, 2011, Collection Études juridiques, 309 p.   

    Jean-François Riffard, Droit des sûretés, Bréal, 2010, Lexifac ( Droit ), 256 p. 

    Jean-François Riffard, Le security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières: contribution à une rationalisation du droit français, Presses universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand et LGDJ, 1997, Collection des Thèses de l'École doctorale de Clermont-Ferrand, 433 p.   

  • Jean-François Riffard, « "Le banquier et l’automate : retour sur quelques questions au sujet des DAB/GAB" », in LexisNexis (dir.), La responsabilité civile du banquier aujourd'hui, J. Lasserre Capdeville (dir.), LexisNexis, 2022, 312 p., 2022, pp. 11   

    Jean-François Riffard, « "Le protocole «mac» à la convention d’unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles : le protocole de trop ?" », in IRJS Editions (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Parleani, IRJS Editions, 2021, 608 p., 2021, pp. 457-472   

    Jean-François Riffard, « "Le protocole MAC à la Convention du CAP d’UNIDROIT : Le Protocole de trop ?", in: Mélanges en l’honneur de G. Parléani, 2019 », Mélanges en l’honneur de G. Parléani, 2019, 2019 

    Jean-François Riffard, « "Les services bancaires", in: Jurisclasseur Banque et crédit, LexisNexis, fasc., 2019 », in LexisNexis (dir.), Jurisclasseur Banque et crédit, LexisNexis, 2019 

    Jean-François Riffard, « "Défiance ou collaboration : brèves réflexions (d’un ami des créanciers !) à propos de la prévention", in: Mélanges en l’honneur de Jean-Luc Vallens, Joly, 2017, pp. 181-192 », in Joly (dir.), Mélanges en l’honneur de Jean-Luc Vallens, Joly, 2017, 2017, pp. 181-192 

    Jean-François Riffard, « "Les organismes de ranking. Est-ce grave docteur ? Le rating/ranking : un diagnostic efficace des droits ?", in: Les nouveaux pouvoirs, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 20 novembre 2015, AB Caire (dir.), Bruylant, 2017, pp. 121-138 », in Bruylant (dir.), Les nouveaux pouvoirs, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 20 novembre 2015, AB Caire (dir.), Bruylant, 2017, 200 p., 2017, pp. 121-138 

    Jean-François Riffard, « "Regards croisés sur le formalisme en droit des sûretés : quand le mieux est - parfois - l'ennemi du bien", in: Le formalisme, sources et technique en droit privé positif, N. Laurent-Bonnet et S. Tisseyre (dir.), Lextenso, 2017 », in LDGJ (dir.), Le formalisme. Sources et technique en droit privé positif, N. Laurent-Bonnet et S. Tisseyre (dir.), Lextenso, 2017, 300 p., 2017 

    Jean-François Riffard, « "Sûretés Mobilières et Stocks : ou l’Art et la Manière de Résoudre la Quadrature du Cercle", in: International and Comparative Secured Transactions Law, Essays in honour of Roderick A Macdonald, Spyridon V Bazinas, N Orkun Akseli (dir.) », International and Comparative Secured Transactions Law, Essays in honour of Roderick A Macdonald, Spyridon V Bazinas, N Orkun Akseli (dir.), Hart Publishing, 2017, 2017, pp. 133-155 

  • Jean-François Riffard, « A la recherche de l'unité de temps perdue : de quelques aspects du paiement à l'aune du chèque et du virement », Revue de droit bancaire et financier, 2023, n°28, p. 93   

    Jean-François Riffard, « The Reform of the French Law on Security Interests (Droit des sûretés): A Second and Final Season? », Zeitschrift für Europäisches Privatrecht (ZeuP), 2022, p. 21 

    Jean-François Riffard, « La ratification de la Convention du Cap et de son Protocole ferroviaire : la délicate alchimie du choix des déclarations (ou du bon usage du sur-mesure d’un point de vue français), Revue de droit uniforme/Uniform Law Review, Oxford University Press, 10 April 2020 », Uniform Law Review, 2020   

    Jean-François Riffard, Sylwia Castillo-Wyszogrodzka, « Introduction, Le Dossier : La transsystémie. Pour une approche rénovée de la conception et de l’enseignement du droit, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 12 et 13 décembre 2016, textes réunis par J-F. Riffard et S. Castillo-Wyszogrodzka, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2019, n° 17, pp. 8-10 », La Revue du Centre Michel de l’Hospital , 2019, n°17, pp. 8-10     

    Jean-François Riffard, « Upside down : transsystémie et droit comparé, retour sur quelques aspects de méthodologie, Le Dossier : La transsystémie. Pour une approche rénovée de la conception et de l’enseignement du droit, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 12 et 13 décembre 2016, textes réunis par J-F. Riffard et S. Castillo-Wyszogrodzka, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2019, n° 17, pp. 31-39 », La Revue du Centre Michel de l’Hospital , 2019, n°17, pp. 31-39     

    Jean-François Riffard, « Le banquier, le compte et le contrôle : retour sur une notion fondamentale, mais négligée, article 40, Dossier : Le droit bancaire et financier à la lumière des droits fondamentaux, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 16 mars 2018, A. Maymont (coord.), Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2018, n° 6, novembre-décembre, pp. 76-79 », Revue de droit bancaire et financier, 2018, n°6, pp. 76-79 

    Jean-François Riffard, « L'arbitre de football, le parieur sportif et le juge », The Conversation France, 2018     

    Jean-François Riffard, « Prêt viager - Faut-il vraiment sauver le prêt viager hypothécaire ?, JCP N La Semaine Juridique - Notariale et immobilière, LexisNexis, n° 25, 1214, 22 juin 2018 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°25 

    Jean-François Riffard, « Justice : sommes-nous tous condamnés à devenir des lawyers américains ?, The Conversation, 10/06/2018 », The Conversation France, 2018   

    Jean-François Riffard, « L'inventivité du juge ou la voie vers la liberté, Le Dossier : L'inventivité. Aspects de sciences juridique et politique, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 30 mars 2017, textes réunis par R. Maurel, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 14, pp. 71-75 », La Revue du Centre Michel de l’Hospital , 2018, n°14, pp. 71-75     

    Jean-François Riffard, « L'accès au(x) droit(s), une exigence citoyenne (?) De quelques propos introductifs - légèrement - politiquement incorrects, Le Dossier : De l'accès au droit à l'exercice de la citoyenneté, Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 24-25 septembre 2015, textes réunis par F. Faberon et A. Habrial, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2017, n° 12, pp. 19-25 », La Revue du Centre Michel de l’Hospital , 2017, n°12, pp. 19-25     

    Jean-François Riffard, Sylwia Danuta Wyszogrodzka, « Compte-rendu du Colloque La transsystémie. Pour une approche rénovée de la conception et de l’enseignement du droit, Clermont-Ferrand, les 12 et 13 décembre 2016 », 2017, pp. 262-265    

    Riffard Jean-François, Wyszogrodzka Sylwia Danuta. Compte-rendu du Colloque La transsystémie. Pour une approche rénovée de la conception et de l’enseignement du droit, Clermont-Ferrand, les 12 et 13 décembre 2016. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 69 N°1,2017. pp. 262-265.

    Jean-François Riffard, « Bis repetita (non) placent. L'ordonnance du 29 janvier 2016 sur le gage des stocks à l'aune de la nécessaire unification des sûretés mobilières », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°315, p. 5   

  • Jean-François Riffard, « "Rapport de synthèse" », colloque international Le protocole ferroviaire à la Convention Unidroit du Cap : une opportunité pour le secteur français du rail ?, Lyon, le 21 juin 2024   

    Jean-François Riffard, « La compliance : regards croisés en droit privé / droit public », le 08 mars 2024  

    Colloque organisé par le CMH, Université Clermont Auvergne sous la direction scientifique de Jennifer Marchand, MCF en droit public et Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Jean-François Riffard, « Les violences policières », le 07 mars 2024  

    Colloque organisé par l'Ecole de droit, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Barbara Drevet et Farah Safi

    Jean-François Riffard, « Le banquier face à la compliance », le 20 octobre 2023  

    Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction d'Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Jean-François Riffard, « Comité social et économique et procès », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par l'Ecole de droit de Clermont Ferrand sous la direction scientifique de Gwennhaël François et Christophe Mariano, Maîtres de conférences en droit privé

    Jean-François Riffard, « Petits mensonges en famille », le 12 mai 2023  

    Organisé par le Centre Michel de l'Hospital - CMH, Université Clermont Auvergne sous la direction d'Aurélia Fautré-Robin et Sylwia Wyszogrodzka, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « "La caractérisation du moment du paiement : exemple à l’aune du virement" », colloque Les défis juridiques de l'évolution du paiement, Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2022    

    Organisé pour le Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont Auvergne par Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Jean-François Riffard, « Le droit privé : un outil de minimisation des risques ? », le 24 mars 2023  

    Organisé par l'Ass° clermontoise des Doctorants et Docteurs en droit et sciences politiques, UCA sous la direction de Sophie Prétot, Pr. de droit privé et de sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « "Severus Rogue - Le procès. Héros de l'ombre ? Ou meurtrier ?" », Lysias, le procès fictif, Clermont-Ferrand, le 01 février 2023   

    Jean-François Riffard, « L'effectivité du provisoire en droit international et européen », le 07 octobre 2022  

    Organisé pour le CMH par Ludovic Benezech, maître de conférences en droit public, Université Clermont Auvergne

    Jean-François Riffard, « L’enseignement du droit au Brésil et les cliniques du droit en France », le 27 septembre 2022  

    Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

    Jean-François Riffard, « La réforme du droit des sûretés », le 30 mars 2022  

    Conférence d'actualité de l'IEJ, Université Clermont Auvergne

    Jean-François Riffard, « "La réforme du droit des sûretés et l’avocat" », colloque La réforme du droit des sûretés et les professions du droit, Clermont-Ferrand, le 11 mars 2022 

    Jean-François Riffard, « La résilience des territoires exposés aux risques naturels », le 07 décembre 2021  

    Sous la direction de François Cafarelli, MCF en droit public

    Jean-François Riffard, « Mémoire(s), valeurs et transmission », le 23 novembre 2021  

    Organisé par l’École de droit, Université Clermont Auvergne

    Jean-François Riffard, « Le droit bancaire et financier à l'épreuve de la procédure », le 08 octobre 2021  

    Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", par Antony Maymont et Marie Nicolas-Gréciano.

    Jean-François Riffard, « L'avenir de la réserve héréditaire », le 19 mars 2020  

    Organisé par Le Master II Droit Civil, Ecole de droit de Clermont-Ferrand sous la direction scientifique de Madame le Professeur Farah Safi

    Jean-François Riffard, « "Les relations entre fondations et Charity Trusts" », colloque La fondation, entre l'économique et le sociétal, Clermont-Ferrand, le 28 mars 2019    

    Organisé par le CMH sous la direction de Jacques Mestre, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, Président de l'AFDD et Sabrina Dupouy, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec l'AFDD

    Jean-François Riffard, « La robotisation de la justice », le 22 mars 2019  

    Colloque organisé par le Master 2 Droit civil et le Master 2 Carrières judiciaires, Université Clermont Auvergne

    Jean-François Riffard, « La convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (CTC) et ses protocoles », conférence - atelier de travail La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (CTC) et ses protocoles, Paris, le 01 février 2019    

    Organisée sous la direction de Jean-François Riffard, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018  

    Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « Le droit bancaire et financier à la lumière des droits fondamentaux », le 16 mars 2018  

    Organisé sous la direction d'Anne-Blandine Caire, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Anthony Maymont, MCF en droit privé et en sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « Le renouveau de l'immobilier », le 16 novembre 2017  

    Organisé par le conseil régional des notaires de la faculté de droit de l’université d’Orléans, la cour d’appel et le Centre de recherche juridique Pothier avec le soutien d’ÉLAN-CDC et des éditions LexisNexis

    Jean-François Riffard, « L’inventivité, aspects de sciences politique et juridique », le 30 mars 2017  

    Organisé avec les doctorants en sciences juridiques ED 245 sous la direction de K-Gerd Giesen, Pr de science politique et J-François Riffard, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Jean-François Riffard, « La transsystémie », le 12 décembre 2016  

    Sous la direction de J-François Riffard, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Sylwia Wyszogrodzka, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec McGill University, Canada

    Jean-François Riffard, « Regards croisés sur le formalisme », le 20 octobre 2016  

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

    Jean-François Riffard, « Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la pratique contractuelle », le 15 septembre 2016  

    Avec le soutien du Conseil Régional des Notaires d'Auvergne. Sous la direction du Professeur Nicolas Laurent-Bonne

    Jean-François Riffard, « La Commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) », le 12 avril 2016  

    Le colloque, organisé par le Centre de recherche de droit international privé et droit du commerce international de l'Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'IRJS et le SERPI, se penche sur le travail mené par la CNUDCI

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Alexandra Bellenger, La place du Droit face aux modfications corporelles. Quel avenir pour le sujet de droit?, thèse en cours depuis 2022  

    Mon projet de thèse s'intéresse à la place du sujet de droit dans un monde où les modifications corporelles deviennent de plus en plus monnaie courante. Il va donc falloir qualifier les différents types de modifications corporelles, mais aussi constater comment le droit se positionne face à ces dernières tout en considérant la place actuelle ainsi que celle à venir du sujet de droit.

    Léa Bordenave, Le concept de "rurbanisation" ou de la nécessité d'un nouveau cadre juridique pour une agriculture urbaine, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Didier Krajeski  

    S'il y a quelques années l'exode rural était un phénomène sociétal non négligeable, nous assistons actuellement à un changement total de paradigme avec une volonté désormais d'installer la campagne en ville. Il convient donc de bouleverser la dichotomie actuelle urbain/rural afin de permettre le développement d'une pratique agricole au sein d'un milieu dense urbain. Opérer un changement dans l'encadrement agricole est difficile, mais nécessaire compte-tenu des réalités environnementales et des mutations spatiales qui obligent actuellement l'agriculture à se développer dans les villes.

    Ahou Christiane Kaunan, Pour une approche renouvelée des privilèges en droit des suretés français., thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco, Pierre Cagnoli et Didier Valette    

    L’article 2093 du Code civil dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». En effet, notre droit reconnaît deux catégories de sûretés permettant d’octroyer à un créancier une préférence de règlement vis-à-vis des autres créanciers en course : Les sûretés réelles conventionnelles et les privilèges. Les privilèges sont traités par l’article 2324 du Code civil qui prévoit qu’ils constituent : « […] Un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Ainsi, la lecture de cet article nous permet de comprendre que le Législateur a placé les privilèges au-dessus des autres sûretés réelles existantes. Les privilèges sont une construction complexe car, tantôt ils empruntent au droit réel en respectant la règle de spécialité, un des principes fondateurs de notre droit réel, tantôt constituent une « forme » de gage général, on l’a vu avec l’énoncé de l’article 2093 du Code civil. Ce qui a pour conséquence de faire que, les privilèges peuvent grever aussi bien la totalité du patrimoine d’un débiteur, en portant en priorité sur les biens meubles de ce dernier et, sur ses biens immeubles, en cas d’insuffisance de biens mobiliers. Les privilèges, lorsqu’ils sont généraux, ne permettent pas de déterminer à l’avance l’étendue de leurs assiettes. Par ailleurs, les privilèges dits spéciaux affectent un bien déterminé à l’avance. De par leur rang préférentiel et la règle de la rétroactivité qui joue par moment pour certains privilèges, ils faussent l’ordre de désintéressement des créanciers et privent les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles de la possibilité du recouvrement de leurs créances. Ces derniers sont lésés par la présence des créanciers privilégiés qui les priment lors du règlement de l’ensemble des créanciers. Le régime juridique des privilèges de notre droit contemporain n’est pas stable et ses règles varient en présence de telle ou telle catégorie de créanciers. C’est surtout dans le domaine des entreprises en difficultés que les privilèges se distinguent. Dans ce domaine-là, le gel des actions individuelles impose le sacrifice involontaire de certains créanciers à savoir les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles au profit des créanciers privilégiés qui eux, sont certains d’être réglés en priorité au moment de désintéressement de tous les créanciers en course. Cette situation est totalement arbitraire. Ces inégalités de traitement ont poussé le Législateur a mené des réformes profondes dont la dernière découle de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Une seconde est en cours tant la première réforme a manqué certains buts, ce projet a été déposé en 2017.Les privilèges, en droit ont une origine lointaine, ils remontent au Code Napoléon de 1804 et depuis, le Législateur n’a cessé d’en établir de sorte que le volume des créances privilégiées absorbe tout l’actif du débiteur malheureux. L’exercice des privilèges peine désormais à être accepté et légitimé dans notre droit tant les règles de son accessibilité sont arbitraires. Faire œuvre de justice, c’est attribuer à chacun son dû. C’est pourquoi, cette étude se propose de réagir face à ce régime empirique des privilèges que nous connaissons et, propose le rétablissement de l’équilibre entre les différents créanciers. Cet équilibre passe par, la réduction du nombre de privilèges ainsi que, de leur champ d’application pour la compétitivité de notre droit sur la scène internationale.

    Elodie Pommier, La propriété économique en droit privé, thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.), Nicolas Kilgus  

    En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion.Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge.Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc..Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale.

    Catherine Boyer, Variation en droit civil sur les limites de l'articulation chose/vivant., thèse en cours depuis 2019  

    Élaborer un concept doctrinal offrant les outils juridiques d'appréhension du vivant par le droit positif. A partir de ce concept,appliquer à chaque stade du vivant (ou par ensemble de stades évolutifs) une catégorie juridique ayant pour rôle de définir une position juridique: définition, puis protection par degré, de cette catégorie. Les sciences de la vie:biologie, biologie moléculaire, éthologie, devront être les références constantes du droit.

    Rélouindé Béatrice Sawadogo, Les opérations de regroupement de l'endettement du consommateur, thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020, membres du jury : Ronan Raffray (Rapp.), Lisa Dumoulin-Mauduit (Rapp.), Anthony Maymont  

    Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir

    Gaetan Vernier, Essai sur la notion de garantie personnelle en relation avec celle de sûreté personnelle à la lumière notamment des garanties indépendantes et lettres d'intention, thèse en cours depuis 2018  

    Ce projet de thèse va permettre de répondre à la problématique suivante: Comment distinguer une sûreté d'une garantie personnelle. Plus précisément, existe-t-il des sûretés personnelles innommées ? Qu'est ce qui distingue une sûreté innommée d'une garantie ? Quels sont les critères ? Pour répondre à cette problématique, il possible de structurer sa réponse sur deux axes : Un premier axe sur la réorganisation de la matière et dans un second axe, l'émergence de critère de distinction entre ces trois catégories. Tout d'abord, on peut répartir les mécanismes pouvant jouer un rôle de garantie personnelle en trois catégories: les vraies sûretés personnelles (accessoires au sens juridique du terme), les garanties personnelles et autres mécanismes. Ensuite, Ensuite, les critères de distinction entre ces trois catégories se fondent sur deux points: la nature du lien entre créance et mécanisme de garantie ? .. mais aussi sur les modalités de la satisfaction du créancier ?

    Fanny Brunel, L’abstention du titulaire d’une prérogative en droit privé : ébauche d'une norme de comportement, thèse soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 en co-direction avec Julien Théron, membres du jury : Bénédict Foëx (Rapp.), Sandrine Tisseyre (Rapp.), Anne-Blandine Caire et Vincent Mazeaud  

    Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

    Nafea Bahr Sultan, Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque, thèse soutenue en 2015 à ClermontFerrand 1, membres du jury : Éric Fongaro (Rapp.), Ronan Raffray et Georges Affaki    

    Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affectent la conclusion et l’exécution et de la relation litigieuse,et en prenant en considération le poids réel et juridique de la banque et du client.Pour que les critères juridictionnels et leurs liens de rattachement soient applicables de manière correcte, logique et équitable, la juridiction se doit appréhender avec un oeil neuf, des notions et concepts aussi variés que l’accord électronique d’élection de for, l’autorité de la banque, l’étendue de la protection des consommateurs, le domicile et la résidence, la notion de l’obligation bancaire, ainsi que le lieu de la conclusion et de la prestation de service, le lieu où se produit le fait dommageable, et le dommage économique.

    Alice Juliet, Le traitement des contrats financiers dans les procédures de faillite internationales, thèse en cours depuis 2012  

    Depuis plusieurs décennies, le fonctionnement des économies capitalistes pousse les législateurs à assurer une protection sans faille de l'efficacité des marchés financiers. Cela a conduit notamment les droits financiers nationaux à écarter l'application des procédures collectives aux débiteurs d'opérations conclues sur les marchés financiers. Cette prépondérance de l'efficacité des relations contractuelles sur les marchés financiers face aux procédures de traitement de la faillite des entreprises mérite d'être remise en question, suite aux évènements qui ont provoqué une crise financière en 2007 et 2008. En effet, si la neutralisation des effets d'une défaillance sur les marchés financiers est supposée éviter l'intervention d'une crise systémique, c'est pourtant précisément ce qui est arrivé. Les conséquences économiques de cette crise son telles qu'il est important d'en tirer des enseignements sur le plan juridique. En effet, la question se pose de savoir si les relations entre le droit des marchés financiers et le droit régissant la faillite des entreprises ne doivent pas être réexaminées, et s'il ne serait pas opportun de définir de nouvelles priorités dans ce rapport.

  • Joris Bonnet, Les financements sur une blockchain : nouveaux défis du droit financier à l'aune de la finance décentralisée, thèse soutenue en 2024 à Strasbourg sous la direction de Nicolas Kilgus, membres du jury : Anthony Maymont (Rapp.), Thibault de Ravel d'Esclapon    

    Alors que la finance traditionnelle peine à se renouveler, les nouveaux applicatifs de finance décentralisée proposent des services financiers basés sur des protocoles innovants, codés et entièrement gérés par les utilisateurs. Les classifications historiques de la finance sont largement inefficaces et des catégories telles que celle des instruments financiers ne permettent pas de construire un encadrement pertinent. Celles-ci doivent être dépassées pour pouvoir encadrer de façon plus inclusive tous les actifs décentralisés. La communication financière est rendue désuète et nécessite une refonte pour prendre en compte les nouvelles motivations des investisseurs et les impératifs environnementaux.

  • Ambre Fageole-Maury, Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique, thèse soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Ronan Raffray, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Bastien Brignon (Rapp.)  

    L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.

    Anaïs Gayte-Papon de Lameigné, La notion de préjudice corporel, thèse soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Anne-Blandine Caire, membres du jury : Sandrine Tisseyre (Rapp.), Jonas Knetsch (Rapp.), Xavier Perrot et Caroline Lantero  

    Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridique. Ce droit, longtemps ignoré par le législateur, se construit au gré de l’actualité, la jurisprudence exposant les règles générales et la loi, les règles spéciales.Cette matière souffre de l’absence d’uniformisation de la réparation d’un préjudice corporel ce qui peut rendre l’indemnisation inique. Dans ce contexte, cette étude propose de définir la notion de préjudice corporel pour une autonomisation du droit du dommage corporel. Tout d’abord, le corps réparable doit nécessairement être délimité au regard des évolutions biotechnologiques car il fonde la créance de réparation. Ensuite, les modalités de réparation d’un préjudice corporel devront être confrontées à leur efficacité à réparer un préjudice corporel. A la lumière de systèmes juridiques voisins, du droit européen et des réformes envisagées, la thèse invite à l’uniformisation du droit du dommage corporel pour une meilleure et une juste réparation du préjudice corporel des victimes.

    Henri Leyrat, La liberté de gérer son patrimoine, thèse soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Anne-Blandine Caire et Ronan Raffray, membres du jury : Philippe Delmas Saint-Hilaire (Rapp.), Bernard Vareille (Rapp.), Vincent Mazeaud    

    La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort.Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.

    Yanis Ensaad, Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international, thèse soutenue en 2014 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel, membres du jury : Marie-Élodie Ancel et Michel Farge    

    Depuis 2006, le droit français des sûretés mobilières conventionnelles a connu un véritable bouleversement. À travers celui-ci, il s’est agi pour le législateur français de moderniser et de rendre plus compétitif le droit interne. Essentielles au crédit et donc à l’économie, les sûretés mobilières constituent en effet un élément important de l’attractivité d’un système juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacité de ces sûretés soulève des difficultés lorsqu’elles évoluent dans une situation présentant un élément d’extranéité. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l’objet les biens meubles situés en France. Cette solution conduit la Cour de cassation à juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique français les sûretés étrangères qui lui sont soumises.Toutefois, les réformes entreprises depuis 2006 devraient atténuer cette hostilité du droit français à l’égard des sûretés étrangères. En effet, dans le cadre de ces réformes, le législateur s’est inspiré plus ou moins directement de ce qui est perçu comme le meilleur à l’international de sorte que certains mécanismes étrangers ont traversé la frontière. Tel est le cas du trust, qui à travers la fiducie reçoit une certaine consécration en droit français. C’est aussi dans le but de rendre plus attractif le droit français des sûretés mobilières que le législateur a réformé le droit commun du gage. En consacrant la possibilité de constituer un gage sans dépossession, le législateur a rapproché le droit français des sûretés mobilières du modèle de la sûreté unique en vigueur aux États-Unis ou au Québec.