LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT EST ESSENTIELLEMENT LE LIEU D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION. L'ETUDE DE LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX MONTRE QUE C'EST L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX PECUNIAIRE QUE LA JURISPRUDENCE TEND A CLASSER DANS LA PLEINE JURIDICTION. OR ELLE LE FAIT EN S'ATTACHANT AU CRITERE DES POUVOIRS DU JUGE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST BIEN MOINDRE QUE CELLE DU CRITERE RETENANT LA NATURE DE LA QUESTION DE DROIT POSEE AU JUGE. L'APPLICATION DU SECOND MONTRE QUE LE CONTENTIEUX FISCAL EST OBJECTIF CAR LE CONTRIBUABLE, PAR PRINCIPE, NE PEUT PRETENDRE Y FAIRE VALOIR DE DROIT SUBJECTIF. LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVRAIT DONC PERMETTRE UN USAGE GENERAL DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI LES DEBORDEMENTS DU POUVOIR FISCAL SERAIENT VERITABLEMENT CONTENUS, RESULTAT AUQUEL NE PARVIENT PAS LE RECOURS EN DECHARGE. EN EFFET CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE LES REGLEMENTS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE LEGALITE FISCALE, PARTICULIEREMENT A RAISON DE LA GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE. DE MEME IL N'EST PAS EN MESURE DE CONTENIR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU FISC DONT L'AMPLEUR CONTREDIT LE PRINCIPE DE COMPETENCE LIEE. LA NATURE OBJECTIVE DU CONTENTIEUX FISCAL S'ETABLIT ENFIN PAR L'INADAPTATION DE REGLES DE PROCEDURE QU'ON LUI IMPOSE.

La 4ème de couverture indique : "Les notions d'intérêt et de sujet de droit étant intimement liées, on ne peut douter de la réalité de l'intérêt prêté aux groupements tels que les associations ou les sociétés. Pourtant, la notion d'intérêt social ne reçoit pas de définition légale ce qui conduit les auteurs à se diviser sur le concept. Certains prétendent qu'elle doit s'entendre comme l'intérêt propre de la société, d'autres estiment qu'il s'agit plus généralement de l'intérêt de l'entreprise. Le débat rejaillit en matière fiscale par l'application de la théorie dite de l'acte anormal de gestion qui permet à l'administration de rejeter du résultat imposable toutes les opérations qui ne répondraient pas à l'intérêt de l'entreprise. La problématique soulevée par la notion doit dès lors être mise en perspective avec la question générale, posée par le droit fiscal, des rapports entretenus entre le droit privé et le droit public. En effet, si la nature particulière de l'intérêt en cause demeure indéniable, son appréhension par le droit fiscal, droit de puissance publique, conduit à mettre en évidence les intérêts généraux protégés par le fisc. Dès lors, il n'est pas étonnant de voir le juge de l'impôt emprunter des raisonnements qui ne pourraient être raisonnablement retenus par les juridictions civiles ou pénales. Face à ces mouvements contradictoires, cette étude se propose d'identifier et d'analyser les fondements de ces divergences en rappelant incessamment la nécessité de garantir une cohérence générale du droit. Plus largement, cette étude appelle une réflexion sur le besoin de sécurité juridique dans un souci bien légitime de garantif les intérêts du contribuable."

Journées internationales organisées par la Société d’Histoire du Droit, Nantes Université avec les laboratoires DCS, CDMO et IRDP

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF sous la direction scientifique de Monsieur Philippe Luppi, Maître de conférences HDR, et Madame Marie-Odile Diemer, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Journées Internationales de la Société d’Histoire du Droit organisées par le Centre de droit privé de l’Université de Lausanne

Organisé par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique du Pr Marie Masclet de Barbarin

Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

Organisé par la fédération de la recherche de la Faculté Jean Monnet (Droit-Économie-Gestion) de l’Université Paris-Sud regroupant le centre DSR, le CERDI, l’IDEP et l’IEDP dans le cadre du Festival Ciné-Droit 2019

Organisé pour le Département Sorbonne Fiscalité & Finances Publiques de l’institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - IRJS, par Renaud Bourget, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne

Séminaire sous la direction scientifique de Sophie Lambert-Wiber, Maître de conférences de droit privé, HDR, et Laurence Vapaille, Maître de conférences de droit public, HDR.

La thèse traite du critère du risque dans le droit fiscal français. (Comment le droit fiscal apprécie et appréhende le risque) Le droit fiscal appréhende parfois paradoxalement le critère du risque (soit trop soit pas assez) alors que le risque est présent dans tout investissement, toute opération économique. L'excès de risque a longtemps été sanctionné à travers la théorie du risque manifestement excessif, critère ou sous critère d'un acte anormal de gestion. Cette approche du risque a récemment été abandonné par le conseil d'état notamment en vertu du "principe" de non immixtion dans la gestion. C'est l'occasion d'analyser les raisons de cet abandon. Cet abandon est-il tenable ? Faut il sanctionner l exces de risque ? L'absence de risque est également sanctionnée à travers l'abus de droit. le risque est ici un critère d'identification de la réalité d'une opération économique. Pas d investissement sans risque. Le droit fiscal est également un droit de direction : le risque est parfois encouragé (réforme de l'ISF?)...ou découragé.... Se pose alors la question de la place du risque dans le droit fiscal, place parfois paradoxale. Le développement des clauses anti-abus, à l'initiative de l'Union Européenne, pour lutter contre l'évasion fiscale, conduit à analyser de plus en plus la substance économique des opérations et donc, nous en faisons l'hypothèse, le risque (nouvelle atteinte au "principe" de non immixtion? ce principe existe-t-il?).

La fiscalité des clubs et des sportifs professionnels. Quelles que soient les disciplines qu'elles promeuvent, les associations amateurs sont garantes des valeurs véhiculées par le sport. Elles sont à l'origine de toutes créations de sociétés sportives. L'aléa sportif peut conduire un club à reprendre la forme associative suite à des événements sportifs ou financiers (relégation sportive suite à de mauvais résultats, contrôle financier de la DNCG...). L'influence de la fiscalité des clubs et des sportifs professionnels joue un rôle prépondérant dans la compétitivité sportive des clubs français avec leurs voisins européens. En effet, les clubs prennent en charge le salaire de leurs joueurs et leur proposent un salaire net d'impôt. Depuis l'arrêt Bosman rendu en 1995, l'activité footballistique est une activité « ouverte » soumise aux règles européennes de liberté de circulation. Toutefois, une régulation doit être recherchée afin de préserver la spécificité du modèle sportif. Des solutions sont préconisées par les organisateurs de compétitions telles que la FIFA ou l'UEFA. Les sociétés sportives doivent coexister avec les plus grands clubs sportifs européens mais elles doivent aussi maintenir un lien de solidarité financier et sportif avec les associations sportives. Outre les différentes catégories d'impositions auquel le sportif est assujetti, nous aborderons la prise en compte par le législateur des problématiques de fin de carrière du professionnel. Malgré les dispositifs fiscaux existants, ces derniers mettent en œuvre des stratégies fiscales de sorte à maximiser leurs revenus.

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés.

Le régime financier des marchés publics met en exergue la dimension pécuniaire de ces contrats administratifs. Il fait ainsi intervenir, aussi bien en amont qu'en aval de leur exécution matérielle, deux processus juridico-financiers majeurs : le financement et le règlement. Les obligations contractuelles, nées de ce lien de droit qui impose au titulaire d'un marché public de procurer à un pouvoir adjudicateur, envers lequel il s'est engagé, ce à quoi il s'est obligé, entraînent d'importants besoins de trésorerie. Or, les entreprises cocontractantes, et notamment celles de petite taille, ont rarement les moyens pécuniaires leur permettant d'assumer ces nombreuses charges dans l'attente du règlement final de leurs prestations, en fm de marché. Elles sont donc dans l'obligation de recourir à des fmancements extérieurs assurés par les pouvoirs adjudicateurs et le cas échéant par le secteur bancaire. Les opérateurs économiques privés doivent aussi avoir la certitude que le règlement de leurs créances interviendra dans des délais déterminés et avec célérité. La recherche menée dans le cadre de cette étude s'attache à démontrer la supériorité disproportionnée de l'intérêt général aussi bien lors de la phase de financement que de règlement des marchés publics ; suprématie qui dépasse le strict cadre de la préservation légitime de l'intérêt public. Elle va faire état de l'affiontement constant de deux logiques diamétralement opposées, sans qu'aucune réelle convergence entre les parties puisse être sérieusement envisagée. Et le droit qui devrait être là pour suppléer à ce déséquilibre entre les exigences intrinsèques au droit public et les intérêts pécuniaires des opérateurs économiques privés, est absent. Ce conflit dans la relation financière entre les acheteurs publics et leurs partenaires contractuels nous donne l'occasion de formuler des propositions tendant à établir un équilibre harmonieux basé sur une égalité géométrique.

Les organismes de placement collectif (OPC) permettent aux investisseurs d'avoir accès à une gestion professionnelle, à la diversification, aux économies d'échelle, à un réinvestissement efficient des revenus et à la liquidité. Les formes juridiques et les systèmes fiscaux des OPC peuvent varier considérablement d'une juridiction à une autre. L'objet de cette thèse est de voir si les investisseurs dans un OPC sont dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés s'ils avaient investi directement. Contrairement à un contexte national, les investisseurs de portefeuille transfrontaliers ne sont pas placés dans la même situation dans laquelle ils se seraient trouvés si le revenu de placement était réalisé directement. En effet, l'investissement transfrontalier en valeurs mobilières est entravé par des obstacles fiscaux résultant des retenues à la source et des lacunes actuelles de l'allégement conventionnel, en particulier en ce qui concerne les OPC. Afin d'assurer une plus grande sécurité fiscale aux OPC et à leurs investisseurs, diverses solutions possibles à ces difficultés ont alors été abordées. Il a été souligné qu'il faudrait améliorer les conventions de double imposition et les systèmes d'allègement conventionnel en octroyant les avantages soit au niveau de l'OPC soit au niveau de leurs investisseurs. Des perspectives sont également offertes par les règles de non-discrimination en vertu du droit de l'UE à travers notamment les initiatives de la Commission européenne et la jurisprudence de la CJUE. Ces perspectives permettent de suggérer que les États devraient rechercher un accord multilatéral pour abolir les retenues à la source sur les dividendes dans l'État de la source du revenu lorsqu'il est payé à des OPC établis dans d'autres États. Idéalement, tout accord visant à abolir les retenues à la source devrait être combiné à un système d'échange automatique d'informations. Il a été souligné que les inefficacités fiscales favorisent l'innovation financière tels que les produits dérivés et autres instruments financiers qui sont largement utilisés par les gestionnaires d'actifs comme une alternative pour éviter la retenue à la source sur les dividendes.

En prétendant que les problèmes fiscaux ne sont en dernière analyse que des problèmes techniques, le juriste-fiscaliste contemporain pèche par indifférence aux fondements théoriques de la fiscalité. Surtout, il se condamne à ne pas saisir le sens de son savoir. Car, seuls la lecture théorique et le travail herméneutique donnent de la consistance aux faits. Le théoricien est cependant le contraire de l’idéologue, qui se mutile lui-même en s’interdisant de penser au-delà de ses présupposés. La théorie générale de l’impôt sur le revenu à laquelle entend contribuer la présente thèse est volontairement liée à une vision élargie de l’homme et de la société. Adoptant la méthode syncrétique, mêlant à la technique juridique la discussion philosophique et l’analyse économique, mais aussi l’étude du système politico-institutionnel et la maîtrise des données historiques, la théorie fiscale devient une anthropologie. La science fiscale « totale », ici conçue comme une accumulation pluridisciplinaire des savoirs, nous enseigne notamment que l’hégémonique démarche mécaniciste, laquelle met l’impôt sur le revenu au service d’une conception philosophique apparemment fort simple de la « justice sociale », se heurte le plus souvent à la loi économique de l’incidence et de la répercussion fiscales, en occultant les facultés d’adaptation du contribuable. Notre travail a eu comme lignes directrices les deux interrogations suivantes : quel est le but de la fiscalité en général et de l’impôt sur le revenu en particulier ? Quelles sont les techniques fiscales à privilégier pour sauvegarder les ressources publiques dont l’État a besoin tout en minimisant, dans son intérêt comme dans celui de la société tout entière, les dégâts infligés à l’économie ? Derrière la réponse à ces deux questions affleure le rôle que peut et doit remplir le droit, spécialement le droit constitutionnel fiscal, en fait de protection des droits subjectifs du contribuable, et, à travers ceux-ci, de l’ordre juridique et social d’une société libre.

Affirmer l'existence de la notion de montage purement artificiel, c'est admettre l'évolution de la compétence de la Cour de Justice dans le domaine de la lute contre l'évasion fiscale. Plus précisément, il s'agit de reconnaitre son double pouvoir. Le premier illustre le pouvoir créateur de la Cour de Justice. Face au développement du phénomène de l'évasion fiscale et des itératives condamnations de dispositifs anti-abus nationaux, le juge de l'Union, de manière astucieuse, a introduit un remède permettant de prendre en considération tant la lutte contre l'évasion fiscale que la préservation de l'ordre juridique de l'Union. Il s'agit de la notion de montage purement artificiel. Ce qui permet désormais aux États membres de disposer d'un véritable référentiel lors de l'édification de leurs dispositifs anti-abus nationaux. Le second illustre le pouvoir fédérateur de la Cour de Justice. Face à l'utilisation croissante de la notion de montage purement artificiel, l'OCDE et le législateur de l'Union ont inséré de nouvelles clauses anti-abus. Ces dernières, largement influencées par la notion de montage purement artificiel, illustrent un mouvement des critères jusqu'alors prétoriens. Celles-ci disposent toutefois de subtilités textuelles qu'il convient de ne pas négliger au regard de l'atteinte potentielle qu'elle pourrait générer à l'égard du droit primaire. Cette thèse démontre en quoi la notion de montage purement artificiel a permis à la Cour de Justice de rendre la lutte contre l'évasion fiscale plus efficace tout en respectant l'ordre juridique de l'Union européenne

À la croisée du droit fiscal stricto sensu, du droit constitutionnel et des procédures pénale et fiscale, l’étude des garanties du contribuable amène à la résurgence d’une problématique ancestrale, celle de la confrontation entre les intérêts privés et publics. Irrémédiable au sein d’un État de droit, le rapport de force tend à être apaisé par la recherche d’un équilibre. Nombreux sont les acteurs animés par cette quête. L’Administration, le juge, le législateur ou encore les organes arbitraux tentent de concilier les appétences de chacun. Par leur aura, les principes fondamentaux guident le raisonnement et tentent d’endiguer tout octroi abusif de privilèges indus. Leur traduction en droit positif justifie la création de concrètes garanties. Transversales, ces dernières accompagnent le justiciable tout au long du processus d’imposition. Les protections sont dès lors hautement polymorphes, passant, par exemple, d’une faculté de faire appel à une tierce assistance au respect, par les services fiscaux, d’un délai minimal d’observation. Certaines telles que le rescrit ou le contrôle sur demande sont optionnelles et requièrent une action positive du contribuable. D’autres le relèguent en arrière-plan tel un bénéficiaire indirect d’une obligation imputée aux autorités d’application. Prolongeant cette philosophie, les transmissions ponctuelles et qualitatives d’informations par le biais, entre autres, d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification exemplifient une contrainte propre aux services fiscaux. D’une manière générale, les garde-fous visent à compenser les pouvoirs inévitablement supérieurs de l’organe étatique. En ce sens, les dispositifs anti-abus ont tout autant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale que d’endiguer les prérogatives répressives dont disposent les autorités d’application. Preuve des compromis ambiants, la sanction doit respecter les droits fondamentaux de l’individu en cause. En vue de pallier l’évolution infinie de la forme frauduleuse, des dispositions générales se mêlent à des mécanismes topiques pour former un filet apte à appréhender tout manquement présent et futur. En guise d’illustration, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, désormais accompagné par le « mini » abus de droit, épousent, sauf exception, la quasi-totalité des situations délétères. Leur transversalité est elle-même tempérée par l’existence de clauses anti-abus spécifiques à l’instar des articles 205 A, 979, 210-0 A du Code général des impôts. La multiplication des dispositifs alimente les problématiques relatives à leur articulation. L’adage « specialia generalibus derogant » tente d’uniformiser l’édifice procédural et, par là même, d’atteindre une cohérence d’ensemble. Toutefois, l’accumulation de textes conduit à une stratification normative peu enviable tant pour le contribuable que pour le professionnel en mesure de l’épauler. Tel un serpent de mer, le respect de la sécurité juridique, et plus largement celui des droits fondamentaux, suscitent un nombre important de décisions contentieuses. Par surcroît, un équilibre passé ne préjuge en rien de sa satisfaction future. Instable, la frontière entre les droits du contribuable et les prérogatives administratives fluctue au gré des réformes. La récente création d’un article L. 64 A au sein du Livre des procédures fiscales en témoigne.

Le « juge de l’impôt » n’existe pas. Au-delà de l’affirmation, il faut reconnaître que le juge de l’impôt n’est qu’un juge de droit commun – judiciaire ou administratif – travesti le temps du litige fiscal en juge de l’impôt, appliquant des normes venues d’horizons variés. Le contentieux fiscal, unanimement reconnu comme étant un droit complexe et obscur, incarne pour le contribuable un véritable Rocher de Sisyphe. À la genèse de cette complexité, une fracture est responsable de multiples conséquences : le dualisme juridictionnel. Ce rapport entre le juge et l’impôt, troublé par une répartition ancienne, inégale, érodée par le temps produit des effets néfastes pour le contribuable et plus largement pour l’ensemble des acteurs du contentieux fiscal. Face à un tel constat, il convient de proposer une réforme de la structure du contentieux fiscal et par-là promouvoir une simplification. Une vision moniste emporte indubitablement des effets vertueux renforçant des relations entravées. Unifier un contentieux épars autour d’un juge spécialisé fondant son office sur un corps normatif renforcé incarne une exigence démocratique qu’il convient de considérer. Faciliter l’accès au juge, par la création d’une juridiction unique, rendre les normes applicables plus claires, promouvoir une harmonie quel que soit l’impôt litigieux sont autant d’objectifs guidant cette thèse

Pourquoi s’intéresser à la lucrativité ? Le législateur fiscal n’apporte pas de réponse précise à cette question. Pourtant, la notion de lucrativité participerait à définir ce qui relève ou non du champ de l’imposition. Une analyse approfondie des fondements sur lesquels cette notion s’est construite permet d’en définir avec objectivité les contours. Le juge de l’impôt, en dialogue avec l’administration, joue un rôle déterminant en ce qu’il l’a façonné par strates successives depuis la fin du XIXe siècle. La notion de lucrativité reflète les évolutions de la société, laissant à chaque époque son empreinte. A l’heure où les modèles hybrides offrent de nouveaux paradigmes, la ligne de démarcation que dessine la lucrativité devient plus poreuse. Le cadre européen met également à l’épreuve les critères nationaux actuellement en vigueur. Les mutations économiques et sociales invitent ainsi à renouveler la réflexion sur la notion de lucrativité dans une approche plus prospective.Pourquoi s’intéresser à la lucrativité ? Le législateur fiscal n’apporte pas de réponse précise à cette question. Pourtant, la notion de lucrativité participerait à définir ce qui relève ou non du champ de l’imposition. Une analyse approfondie des fondements sur lesquels cette notion s’est construite permet d’en définir avec objectivité les contours. Le juge de l’impôt, en dialogue avec l’administration, joue un rôle déterminant en ce qu’il l’a façonné par strates successives depuis la fin du XIXe siècle. La notion de lucrativité reflète les évolutions de la société, laissant à chaque époque son empreinte. A l’heure où les modèles hybrides offrent de nouveaux paradigmes, la ligne de démarcation que dessine la lucrativité devient plus poreuse. Le cadre européen met également à l’épreuve les critères nationaux actuellement en vigueur. Les mutations économiques et sociales invitent ainsi à renouveler la réflexion sur la notion de lucrativité dans une approche plus prospective.

En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique.

La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement.

Selon Henri Levy-Bruhl, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme et la sentence n'est qu'une ratification ». Située au cœur du procès, la preuve se trouve aussi liée à l'existence du droit lui-même. Ainsi, selon un adage ancien, « ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage, aussi strict qu'il puisse paraître, ne doit pas être pris à la lettre dans la mesure où le droit à prouver existe même en l'absence de preuve mais c'est la reconnaissance de ce droit sur le plan juridique qui posera problème si la partie concernée ne parvient pas à le prouver. La preuve en droit fiscal revêt la même importance dans la mesure où elle est soumise aux principes généraux de droit qui régissent la preuve en droit civil. Ainsi, cette étude nécessite de développer à la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives à son administration. La charge de la preuve est régie par deux adages selon lesquels « la charge de la preuve incombe au demandeur » et « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver. » L’application est limitée à la charge initiale. Quant à l’administration de la preuve en droit fiscal est gouvernée par les règles relatives à la preuve en contentieux administratif. Elle est définie comme étant le moyen par lequel celui sur qui repose la charge de la preuve justifie ses prétentions. En droit fiscal, il n’y a pas de règles quant aux moyens de preuve admis par le juge. Comme en contentieux administratif, le juge n’a pas le droit d’imposer aux parties une preuve spécifique. Tous les moyens de preuve sont acceptés et le juge apprécie leur juste valeur selon son intime conviction

L’établissement juridictionnel de la preuve recouvre la recherche, la présentation et l’appréciation des preuves lors d’un procès. Cette étude vise à saisir, s’il existe entre les juges administratif, civil et pénal qui jugent en matière fiscale, une unité dans l’établissement de la preuve. Il s’agit d’une étude de droit comparé interne. A première vue, l’établissement juridictionnel de la preuve est, devant les juges de la matière fiscale, le fruit de procédures différentes qui sont adaptées aux litiges qui leur reviennent de juger. Sous cet angle, chaque juge de la matière fiscale dispose d’un office qui lui est propre. Chaque procédure dispose ainsi d’une identité spécifique qui imprime sur la réalité factuelle un particularisme. La preuve judiciaire dispose ainsi d’un aspect vernaculaire qu’il convient d’identifier. Toutefois, l’établissement juridictionnel de la preuve peut révéler un autre visage. L’affirmation de principes fondamentaux qui conditionnent l’établissement de la preuve atteste qu’au-delà des différentes procédures se dessine une fondamentalité probatoire qui unit les juges administratif, civil et pénal tant en matière fiscale qu’en dehors de ce champ. Ces principes fondamentaux – qui sont ici identifiés – forgent une unité partielle dans l’établissement juridictionnel de la preuve. Sous cette lumière, une conception partagée de la vérité judiciaire s’affirme sur le fondement d’une vision commune de la Justice.

Le rôle de révélateur historique des relations entre l’État et les citoyens, qui échoit à l’impôt, présente des implications sociales et politiques. En effet, comme dans les autres pays d’Afrique subsaharienne, la mobilisation des ressources fiscales au Niger n’est pas épargnée par l’influence des mutations qui s’opèrent dans le monde contemporain. Ces mutations majeures - dans leur ampleur et leurs enjeux - lient, depuis le début de la décennie 1990, progressivement et étroitement, le paiement de l’impôt au respect des principes de la bonne gouvernance. Il résulte, in fine, que les performances économiques et les réformes fiscales sont nécessaires mais pas suffisantes pour garantir l’efficacité et la pérennité de la mobilisation des ressources fiscales; encore faudrait-il que les citoyens-contribuables légitiment l’action publique en s’acquittant volontairement de leur devoir fiscal.

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.

Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée.

L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses.

La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale.

L'évolution de la législation fiscale propre à l'impôt sur le revenu de 1914 à 1952, si elle montre la mise en oeuvre d'un développement accentué des mécanismes de personnalisation de l'impôt, met surtout en évidence le rôle croissant des techniciens fiscaux du Ministère des finances dans l'élaboration de la norme fiscale à partir de la fin des années trente pour répondre à l'accroissement des besoins budgétaires dû à la préparation de la guerre. De 1914 à 1948, l'impôt sur le revenu n'est pas réellement appliqué, puisque les principes dont est porteur cet impôt n'ont pas été complètement traduits dans la législation suite à un profond antagonisme politique. Ce constat équivaut à dire que cet impôt ne sera véritablement achevé que par les réformes fiscales de 1948-50. De manière sous-jacente, le phénomène technicien apparait à partir de la fin des années trente sous la poussée de l'évolution économique vers le productivisme, solution adoptée par les Etats occidentaux calquée sur les méthodes de rationalisation économique de l'Allemagne hitlérienne, pour sortir des effets de la crise de 1929. Dans cette nouvelle donne économique, l'impôt sur le revenu ne sert plus seulement à fournir des recettes pour couvrir les dépenses croissantes de l'Etat (fiscus) mais va devenir un instrument d'intervention dans et pour l'économie après la seconde guerre mondiale. Cette évolution de la politique fiscale définie en fonction d'une politique économique globale (planisme), va avoir pour effet de développer la technicité de l'impôt sur le revenu à partir de 1946. A partir de ce virage, l'empirisme fiscal issu du régime parlementaire n'a plus lieu d'être. Le pouvoir de la technostructure fiscale va progressivement s'émanciper du cadre du consentement parlementaire à l'impôt et s'inscrire dans une sorte de pouvoir autonome acquis selon un processus coutumier provoqué par l'usure du pouvoir législatif incapable de générer des mesures fiscales économiquement efficaces.

L'idée générale de la thèse est de rechercher s'il existe une unicité du concept de profession en droit fiscal. Cette étude est faite par une analyse approfondie de la jurisprudence fiscale qui conduit l'auteur à proposer une identification juridique et fiscale de la profession au détriment de la qualité de commerçant et d'une modification des critères du salariat, moins marqué par la subordination. L'auteur plaide pour un véritable droit des professions, droit autonome dont la matière fiscale ne serait qu'une composante.