Pierre Delvolvé

Professeur émérite
Droit public.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Recherche en Droit Administratif
  • Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 8e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Connaissance du droit, 166 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 24e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Grands arrêts, 1069 p. 

    Pierre Delvolvé, Le pouvoir, Presses Universitaires de France et Cairn, 2023, Hors collection  

    Après avoir présenté le concept de pouvoir en lui-même, les conceptions de certains auteurs (Raymond Aron, Bertrand de Jouvenel), celles des trois monothéismes, l'ouvrage expose la légitimité que doit avoir le pouvoir, étudiant particulièrement la question de la souveraineté toujours plus prégnante dans le monde actuel. Illustrant son propos par des exemples de conquête du pouvoir (Pétain et le général de Gaulle), de conquête électorale (François Mitterrand et Emmanuel Macron) ou s'intéressant aux cas singuliers des démocraties illibérales et de la Chine, ce recueil traite de la répartition du pouvoir entre les institutions (liens entre administration et pouvoir) comme du pouvoir des institutions (Église, Cour suprême des États-Unis). Enfin, l'exercice du pouvoir est évoqué dans toutes ses manifestations : pouvoir monétaire, pouvoir dans la famille, pouvoir et marché, pouvoir médical, etc.       Cet ouvrage est le fruit des contributions des académiciens et de personnalités invitées au cours de cette année de réflexion sur le concept de pouvoir et ses manifestations

    Pierre Delvolvé, Jean Baechler (dir.), Guerre et droit, Hermann et Cyberlibris, 2021, 252 p.  

    La 4e de couverture indique : "La guerre est-elle source de droit ? La question peut paraître paradoxale, contradictoire, provocatrice. En effet, le droit a pour fonction de permettre la résolution pacifique des conflits, alors que la guerre déploie la violence pour piller, conquérir ou soumettre, au besoin en tuant et mutilant des semblables. Pourtant, le droit est bien présent dans la guerre, au-delà de la distinction classique du jus ad bellum et jus in bello. Si, en effet, la guerre est définie comme un conflit violent entre États ou polities, du droit en émerge spontanément. D'une part, à l'intérieur des polities, le droit régit tous les problèmes politiques, techniques et opérationnels : qui décide la guerre, comment, à quelle fin, avec qui et contre qui, avec quels moyens, en adoptant quelles stratégies ?, etc. D'autre part, au niveau inter-étatique, le droit encadre le recours à la violence, qui peut franchir tous les degrés, depuis la dissuasion réciproque jusqu'à la montée aux extrêmes de la lutte à mort. Sous certaines conditions, la diplomatie accompagne la guerre, dont naît un droit transpolitique public et prové. Pour démontrer et illustrer la thèse de la guerre comme source de droit, une équipe de spécialistes s'est attachée à en vérifier la réalité dans les contextes historiques et culturels les plus divers."

    Pierre Delvolvé, Droit public de l'économie, 2e éd., Dalloz, 2021, Précis, 658 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit public de l'économie s'entend, non seulement des règles qui régissent l'intervention de l'État et des autres personnes publiques dans l'économie, mais également de celles qui garantissent la liberté d'entreprendre ou de circulation. Les pouvoirs publics disposent donc encore de structures en charge des questions économiques, que ce soit pour l'aménagement du territoire ou la régulation des marchés avec le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse. De même, les entreprises publiques demeurent soumises à des dispositions de droit public complexes au regard d'une activité commerciale soumise à la concurrence des marchés. C'est le mérite de ce Précis, d'aborder de façon claire et exhaustive l'ensemble des dispositions de droit public ayant une incidence sur le fonctionnement de l'économie"

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 23e éd., Dalloz, 2021, Grands arrêts, 1081 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Plus de cent arrêts constituant l’ossature du droit administratif, complétés par les apports les plus récents de la jurisprudence. L'indispensable en droit public ! La 23e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, comme ses devancières des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l’essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouve les principaux arrêts qui constituent l’ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l’administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l’action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l’Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’ouvrage se compose de plus de cent arrêts auxquels sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence."

    Pierre Delvolvé, Bernard Stirn, Christian Vigouroux, Fabien Raynaud, Laurence Marion, Edouard Geffray (dir.), Qu'est-ce que le bien commun ?: hommage à Jean-Marc Sauvé, Berger-Levrault, 2020, Au fil du débat ( Études ), 302 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 22e éd., Dalloz, 2019, Grands arrêts, 1047 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La 22e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, œuvre comme ses devancières des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d’État, les autres de l’Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l’essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouve les principaux arrêts qui constituent l’ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l’administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l’action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l’Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’ouvrage se compose de 118 arrêts auxquels sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence. Deux nouveaux arrêts en lien avec l’actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition !"

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 7e éd., Dalloz, 2018, Connaissance du droit, 160 p.  

    La 4e de couv. indique : "Les transformations contemporaines du droit administratif en ont changé la perception. il n'est palus considéré comme un droit dérogatoire au droit commun, assurant la protection de l'administration et contraignant les administrés, au bénéfice d'une juridiction à part. il apparaît désormais comme un droit adapté à son objet : l'organisation, le fonctionnement et l'ativité de l'administration, prolongement du pouvoir exécutif. D'un côté, il permet d'assurer l'ordre et les services nécessaires à la vie en société par des moyens qui ne peuvent être ordinaires ; de l'autre, il impose le respect de la légalité et la garantit par une juridiction qui lui est dédiée. On peut relever la part historique qui est à l'origine de la création du Conseil d'Etat et qui l'a conduit à développer tout un corps de règles distinctes de celles régissant les rapports de particuliers à particuliers. Mais l'oeuvre réalisée en plus de deux siècles a abouti à un édifice juridique et juridictionnel : l'organisation administrative est encadrée, l'action administrative est réglée, la justice administrative est rendue, la légalité administrative est enrichie, la responsabilité administrative est étendue. Des développements récents, s'ils sont amélioré le contentieux, n'en soulèvent pas moins des interrogations : l'empreinte du marché, l'invocation de droits conduisent à des innovations qui peuvent être des altérations. Les plus beaux principes, récemment exprimés et développés (sécurité juridique, dignité humaine), pourraient compromettre la solidité d'un cadre juridique qui est en même temps un cadre social. Ce petit livre, en présentant le droit administratif, en justifie l'existence et essaie d'en mesurer les mérites et les faiblesses."

    Pierre Delvolvé, Bernard Stirn, Yves Gaudemet, La dispersion des normes: dossier, LGDJ et Lextenso, 2017, 243 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2017, Grands arrêts, 1018 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La 21e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, œuvre comme ses devancières des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d’État, les autres de l’Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l’essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouve les principaux arrêts qui constituent l’ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l’administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l’action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l’Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’ouvrage se compose de 118 arrêts dont sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence. De nouveaux arrêts en lien avec l’actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition dont la mise à jour sera effective au 31 juillet !"

    Pierre Delvolvé, Gweltaz Éveillard, Jean-François Giacuzzo, Les controverses en droit administratif: [actes du colloque organisé à l'occasion des 10 ans de l'Association française pour la recherche en droit administratif, les 15, 16 et 17 juin 2016, àl'Université d'Auvergne-Clermont-Ferrand], Dalloz, 2017, Thèmes & commentaires, 239 p.  

    La 4e de couverture indique : "Au mois de juin 2006, à l'initiative de collègues administrativistes issus de plusieurs universités, était créée l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA). C'était la première fois que les administrativistes de France se regroupaient pour réfléchir ensemble au passé, au présent et à l'avenir de leur discipline, dans une perspective thérique et critique. Dix ans plus tard, le succès de l'AFDA est total. Pour cet anniversaire, l'association a choisi, non pas de reprendre une tête de chapitre du droit administratif, mais de présenter, de manière transversale, les controverses contemporaines qui animent ou agitent le droit administratif français. Si certaines querelles sont trop connues pour être étudiées une nouvelle fois (service public et puissance publique par exemple), d'autres, plus récentes, méritent que l'on s'y attarde, comme celles, par exemple, relatives aux frontières du pouvoir de police administrative, aux mérites de la régulation, à la pertinence du recours au partenariat public-privé, ou à la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou de la juridiction administrative, est le meilleur protecteur des libertés. On laissera au lecteur le plaisir de se plonger dans les controverses qui suivent, souvent organisées autour d'un exposé successif des positions pro et contra, non sans oublier les contributions d'ouverture et de conclusion qui encadrent ces querelles et permettent de prendre un peu de recul pour faire le point sur ce qu'a été le droit administratif ces dix dernières années, et ce qu'il sera peut-être dans dix ans."

    Pierre Delvolvé, Pierre Delvolvé, Jean-Marc Sauvé, Jean-Marc Sauvé, Louis Dutheillet de Lamothe, Louis Dutheillet de Lamothe, Bruno Genevois, Pascale Gonod, Mattias Guyomar, Bernard Stirn, Christian Vigouroux (dir.), Le service public: liber amicorum en l'honneur de Marceau Long, Dalloz, 2016, Études, mélanges, travaux, 501 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La carrière de Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d’État, a été exceptionnellement riche et diverse. Elle s’est illustrée au Conseil d’État par les fonctions qu’il y a exercées, notamment en tant que commissaire du Gouvernement avec ses conclusions sur les affaires de section du 20 avril 1956 Époux Bertin et Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard, du 19 octobre 1956 Société Le Béton, qui ont marqué le renouveau du critère du service public pour identifier le contrat administratif, les travaux publics et le domaine public. Alors qu’il était vice-président de 1987 à 1995, la jurisprudence a encore évolué, notamment en ce qui concerne les rapports entre loi et traité, avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Il a également conçu et conduit des réformes majeures pour la juridiction administrative, notamment la loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel. Le président Long a tout autant marqué de son empreinte l’ensemble de l’administration française. Il a été directeur général de l’administration et de la fonction publique, secrétaire général pour l’administration du ministère de la Défense, président-directeur général de l’ORTF, secrétaire général du Gouvernement. Il a également apporté sa contribution aux grandes entreprises publiques, en présidant Air Inter puis Air France. Il a présidé le conseil d’administration de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, celui de l’Institut de la gestion déléguée, ainsi que de nombreuses commissions chargées de réfléchir sur d’importants problèmes de la société française (en particulier la nationalité, la laïcité ou certaines réformes constitutionnelles)"

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 20e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts, 996 p. 

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 6e éd., Dalloz, 2014, Connaissance du droit, 156 p. 

    Pierre Delvolvé, Michel Pinault (dir.), Le patrimoine immatériel des personnes publiques: [actes d'] un colloque organisé par le Conseil d'État le 16 mars 2012 à l'École nationale d'administration, Paris, La Documentation française, 2013, Droits et débats, 148 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 19e éd., Dalloz, 2013, Grands arrêts, 1033 p.  

    La 4e de couverture indique : "La 19e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, oeuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé. Bruno Genevois), les uns du Conseil d'Etat, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y retrouve, avec des commentaires actualisés, de l'arrêt Blanco (1873) aux arrêts Commune de Béziers (2009, 2011), la présentation notamment de la compétence de la juridiction administrative, du contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, des organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs, du domaine public, des travaux publics, de la responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel et le droit de la concurrence. On y trouve les dernières nouveautés jurisprudentielles. Sont présentés et commentés deux arrêts nouveaux : celui du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, qui élargit la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs. ceux du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, Danthony, qui précisent, en complément de la loi du 17 mai 2011, la portée des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs. Dans les commentaires d'arrêts anciens ont été particulièrement intégrés les apports d'importants d'arrêts nouveaux : dans ceux des arrêts Ville nouvelle Est de Lille (1971) et Commune d'Annecy (2008), l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012, Association coordination interrégionale Stop THT, au sujet du principe de précaution ; dans ceux des arrêts Jamart (1936), Dehaene (1950) et Epoux Barbier (1968), l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, concernant la réglementation de la grève dans les centrales nucléaires ; dans celui de l'arrêt Action française (1935), l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend, précisant les critères de la voie de fait. À jour au 31 juillet 2013, l'ouvrage tient également compte, dans le commentaire de l'arrêt Epoux V (1992), de l'ajustement de la responsabilité hospitalière par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 2013, Falempin. Continuité et innovation constituent ainsi les caractéristiques d'un livre devenu indispensable à la connaissance du droit public français."

    Pierre Delvolvé, Philippe Esper, Christian de Boissieu, Christophe Jaffrelot, Un monde sans Europe ?, Fayard, 2011, 250 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 18e éd., Dalloz, 2011, Grands arrêts, 1009 p. 

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 5e éd., Dalloz, 2010, Connaissance du droit, 152 p.   

    Pierre Delvolvé, David Renders, Thierry Tanquerel (dir.), L'arbitrage en droit public, Bruylant, 2010, Centre d'études constitutionnelles et administratives, 420 p. 

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2009, Grands arrêts  

    Présentation de l'éditeur : "Ouvrage de référence pour tous ceux qui étudient, enseignent ou pratiquent le droit public français, cette 17e édition comporte les arrêts fondamentaux les plus récents du Conseil d'Etat sur les thématiques de la sécurité juridique et des rapports entre le droit national et le droit communautaire. De nombreux index (alphabétique, chronologique, des arrêts) permettent une utilisation précise et rapide de l'information"

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 4e éd., Dalloz, 2006, Connaissance du droit, 160 p. 

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 3e éd., Dalloz, 2002, Connaissance du droit, 149 p. 

    Pierre Delvolvé, André Hauriou, Franck Moderne (dir.), Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz, 2002, Bibliothèque Dalloz, 1150 p. 

    Pierre Delvolvé, Droit public de l'économie, Dalloz, 1998, Précis, 799 p.   

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, 2e éd., Dalloz, 1998, Connaissance du droit ( Droit public ), 156 p.   

    Pierre Delvolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 11e éd., Dalloz, 1996, Grands arrêts, 847 p. 

    Pierre Delvolvé, Le droit administratif, Dalloz, 1994, Connaissance du droit, 131 p.   

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Droit administratif, 12e éd., Presses universitaires de France et Impr. des PUF, 1992, Thémis ( Droit public ), 716 p.   

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Le système français de protection des administrés contre l'administration, Sirey, 1991, Collection Droit public, 280 p.   

    Pierre Delvolvé, Georges Durry, Roland Drago, Cérémonie de remise de son épée à Roland Drago en Sorbonne le 14 novembre 1991,, 1991, 51 p. 

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Droit administratif, 11e éd., Presses universitaires de France, 1990, Thémis ( Droit ), 708 p.   

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Droit administratif, 10e éd., Presses universitaires de France, 1988, Thémis ( Droit ), 1206 p. 

    Pierre Delvolvé, André de Laubadère, Droit public économique, 5e éd., Dalloz, 1986, Précis Dalloz, 901 p.   

    Pierre Delvolvé, Louis Favoreu, Jean-Claude Douence, Michel Roux, Les collectivités publiques et l'école, Dalloz, 1985, 597 p. 

    Pierre Delvolvé, Les entreprises publiques, Fondation nationale des sciences politiques, Service de polycopie, 1985, Cours ( 1984-1985 ), 113 p. 

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Droit administratif, 9e éd., Presses universitaires de France, 1984, Thémis ( Droit ), 1206 p.   

    Pierre Delvolvé, André de Laubadère, Franck Moderne, Traité des contrats administratifs: Les obligations du cocontractant et de l'administration, les interventions de l'administration, l'incidence des faits nouveaux, la fin des contrats, le contentieux des contrats, 2e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1984, 1124 p.   

    Pierre Delvolvé, Les instruments juridiques de la politique économique, F.N.S.P., 1984, Cours de l'Institut d'études politiques de Paris, 174 p. 

    Pierre Delvolvé, André de Laubadère, Droit public économique, 4e éd., Dalloz, 1983, Précis Dalloz, 833 p.   

    Pierre Delvolvé, André de Laubadère, Franck Moderne, Traité des contrats administratifs: la notion de contrat administratif, la formation des contrats administratifs, l'exécution des contrats administratifs : principes généraux, 2e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1983, 808 p.     

    Pierre Delvolvé, L'acte administratif: extrait du répertoire de contentieux administratif Dalloz, Sirey, 1983, Collection Droit public, 294 p.   

    Pierre Delvolvé, Les Biens de l'administration, Fondation nationale des sciences politiques, Service de polycopie, 1983, Cours ( 1982-1983 ), 157 p. 

    Pierre Delvolvé, Georges Vedel, Droit administratif, 8e éd., Presses universitaires de France, 1982, Thémis ( Droit ), 1174 p.   

    Pierre Delvolvé, Les Contrats de l'administration, Fondation nationale des sciences politiques, Service de polycopie, 1982, 165 p. 

    Pierre Delvolvé, Les Collectivités locales et les déchets, Droit et ville, 1977 

    Pierre Delvolvé, Jean-Arnaud Mazères, Les Organismes régionaux parallèles, Institut international d'administration publique, 1975 

    Pierre Delvolvé, La Responsabilité du fait d'autrui: aspects de droit administratif, Société de législation comparée, 1975, 43 p. 

    Pierre Delvolvé, Alexandre Stirn, Marie-Christine Meininger (dir.), La Formation continue des personnels d'administration générale et le rôle des universités, Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, 1975, 217 p. 

    Pierre Delvolvé, De la Nature juridique des sociétés d'économie mixte et de leurs marchés de travaux, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 

    Pierre Delvolvé, L'administration libanaise, Berger-Levrault, 1971, Encyclopédie administrative, 89 p.   

    Pierre Delvolvé, Problèmes actuels des services publics industriels et commerciaux ..., Proche-Orient, études juridiques,, 1971 

    Pierre Delvolvé, Les Marchés des entreprises publiques, Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1970 

    Pierre Delvolvé, Le principe d'égalité devant les charges publiques, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudenc-R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1969, Bibliothèque de droit public, 467 p.   

    Pierre Delvolvé, La Responsabilité du fait d'autrui en droit administratif, Université des sciences sociales, 1969 

    Pierre Delvolvé, Les Problèmes de la nature juridique des conventions bilatérales passées par les établissements publics en matière de formation professionnelle continue: Les Problèmes d'assurance posés par les actions de formation continue, Institut d'études politiques de Toulouse, 1967 

    Pierre Delvolvé, La Responsabilité de la puissance publique du fait de ses actes réguliers, Faculté de droit et des sciences économiques, 1967 

    Pierre Delvolvé, Le Parlement et la préparation du Vème Plan, Librairie général de droit et de jurisprudence, 1965 

    Pierre Delvolvé, Henry Lesguillons, Le contrôle parlementaire sur la politique économique et budgétaire, Presses universitaires de France, 1964, Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, 250 p. 

    Pierre Delvolvé, Le plan et la procédure parlementaire, université, 1963, 240 p. 

  • Pierre Delvolvé, préfacier , Mouvement du droit public, Dalloz, 2004, 1264 p. 

  • Pierre Delvolvé, « Communication audiovisuelle : information, honnêteté, pluralisme, indépendance », Revue française de droit administratif, 2024, n°02, p. 354   

    Pierre Delvolvé, « Rapport final », Revue française de droit administratif, 2024, n°01, p. 49   

    Pierre Delvolvé, « Le Conseil d'État et les politiques publiques », Revue française de droit administratif, 2024, n°01, p. 57   

    Pierre Delvolvé, « Rapport de clôture », Revue française de droit administratif, 2023, n°05, p. 860   

    Pierre Delvolvé, « La pérennité de l'arrêt Blanco », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 227   

    Pierre Delvolvé, Pierre Bon, Michel Verpeaux, « In memoriam Jean-Claude Douence (1940-2023) », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 231   

    Pierre Delvolvé, « Instruction en famille - Liberté d'enseignement et liberté parentale », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 309   

    Pierre Delvolvé, « Mesures structurelles – Les investissements - Les installations de production d'énergies renouvelables », Revue française de droit administratif, 2023, n°01, p. 42   

    Pierre Delvolvé, « Les réseaux sociaux et la puissance publique », Revue française de droit administratif, 2022, n°06, p. 999   

    Pierre Delvolvé, « La chute des corps », Revue française de droit administratif, 2022, n°05, p. 865   

    Pierre Delvolvé, « Le principe de légalité en droit comparé : essai de synthèse », Revue française de droit administratif, 2022, n°02, p. 247   

    Pierre Delvolvé, « Du contentieux des ordonnances non ratifiées - Pour l'unité de la justice et du droit », Revue française de droit administratif, 2022, n°02, p. 339   

    Pierre Delvolvé, « Présentation », Revue française de droit administratif, 2021, n°05, p. 815     

    Pierre Delvolvé, « Les cultes », Revue française de droit administratif, 2021, n°05, p. 856   

    Pierre Delvolvé, « Le Conseil d'État », Revue française de droit administratif, 2021, n°05, p. 874   

    Pierre Delvolvé, « Regards sur une carrière écoulée - Ce qui a changé », Revue française de droit administratif, 2021, n°04, p. 632   

    Pierre Delvolvé, « Conclusion », Revue française de droit administratif, 2021, n°02, p. 271   

    Pierre Delvolvé, « Sur deux ordonnances de référé-liberté (22 mars 2020-18 mai 2020) », Revue française de droit administratif, 2020, n°04, p. 641   

    Pierre Delvolvé, « Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », Revue française de droit administratif, 2020, n°03, p. 555   

    Pierre Delvolvé, « La loi PACTE et l'entreprise », Revue française de droit administratif, 2019, n°04, p. 589   

    Pierre Delvolvé, « Les mutations du principe de laïcité », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2019, n°01, p. 167   

    Pierre Delvolvé, « Les gouvernements intermédiaires - Présentation », Revue française de droit administratif, 2019, n°06, p. 1003   

    Pierre Delvolvé, Dominique Pouyaud, « Prosper Weil », Revue française de droit administratif, 2018, n°05, p. 807   

    Pierre Delvolvé, « La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires - Des arguments pour ? », Revue française de droit administratif, 2018, n°04, p. 665   

    Pierre Delvolvé, « L'encadrement normatif de la science », Revue française de droit administratif, 2018, n°03, p. 487   

    Pierre Delvolvé, « La nouvelle inspection générale de la justice », Revue française de droit administratif, 2018, n°03, p. 519   

    Pierre Delvolvé, « Un contentieux de subventions communales : le cas de l'octroi de subventions à une association LGBT », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°09, p. 504   

    Pierre Delvolvé, Dominique Pouyaud, « In memoriam - René Chapus (1924-2017) », Revue française de droit administratif, 2017, n°04, p. 617   

    Pierre Delvolvé, Dominique Pouyaud, « Franck Moderne (1935-2017) », Revue française de droit administratif, 2017, n°13, p. 712     

    Pierre Delvolvé, « Les libertés économiques », Revue française de droit administratif, 2017, n°01, p. 33   

    Pierre Delvolvé, « Marceau Long (1926-2016) », Revue française de droit administratif, 2016, n°04, p. 639   

    Pierre Delvolvé, « Droits subjectifs contre interdit législatif », Revue française de droit administratif, 2016, n°04, p. 754   

    Pierre Delvolvé, « Les nouvelles dispositions du code civil et le droit administratif », Revue française de droit administratif, 2016, n°03, p. 613   

    Pierre Delvolvé, « Les contrats de la commande publique », Revue française de droit administratif, 2016, n°02, p. 200   

    Pierre Delvolvé, « Le printemps de la jeune recherche Georges Vedel - Présentation », Revue française de droit administratif, 2016, n°02, p. 365   

    Pierre Delvolvé, « La définition des actes administratifs », Revue française de droit administratif, 2016, n°01, p. 35   

    Pierre Delvolvé, « L'entrée en vigueur des actes administratifs », Revue française de droit administratif, 2016, n°01, p. 50   

    Pierre Delvolvé, « L'ordre public immatériel », Revue française de droit administratif, 2015, n°05, p. 890   

    Pierre Delvolvé, « Précisions sur la validité et le contentieux des contrats », Revue française de droit administratif, 2015, n°05, p. 907   

    Pierre Delvolvé, « L'actualité de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif », Revue française de droit administratif, 2015, n°06, p. 1211   

    Pierre Delvolvé, « Entreprise privée, laïcité, liberté religieuse L'affaire Baby-Loup », Revue française de droit administratif, 2014, n°05, p. 954   

    Pierre Delvolvé, « Glissements », Revue française de droit administratif, 2014, n°04, p. 702   

    Pierre Delvolvé, « De Martin à Bonhomme. Le nouveau recours des tiers contre les contrats administratifs », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 438   

    Pierre Delvolvé, « De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire », Revue française de droit administratif, 2014, n°01, p. 61   

    Pierre Delvolvé, « L'autonomie constitutionnelle des États dans les droits européens », Revue française de droit constitutionnel , 2014, n° ° 100, pp. 887-906   

    Pierre Delvolvé, « Le style et le Conseil d'État », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2013, n°01, p. 296   

    Pierre Delvolvé, « Constitution et société », Revue française de droit administratif, 2013, n°05, p. 923   

    Pierre Delvolvé, « Voie de fait : limitation et fondements », Revue française de droit administratif, 2013, n°05, p. 1041   

    Pierre Delvolvé, « Le bail réel immobilier administratif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°09, p. 405     

    Pierre Delvolvé, « Référé-liberté et voie de fait », Revue française de droit administratif, 2013, n°02, p. 299   

    Pierre Delvolvé, « Les sociétés publiques locales », Revue française de droit administratif, 2013, n°06, p. 1069   

    Pierre Delvolvé, « Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux », Revue française de droit administratif, 2012, n°04, p. 683   

    Pierre Delvolvé, « Compte rendu d'ouvrage », Revue française de droit administratif, 2012, n°01, p. 225   

    Pierre Delvolvé, « Sécurité et sûreté », Revue française de droit administratif, 2012, n°06, p. 1085   

    Pierre Delvolvé, « Le contentieux des contrats publics en Europe », Revue française de droit administratif, 2011, n°01, p. 1   

    Pierre Delvolvé, « Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence », Revue française de droit administratif, 2011, n°06, p. 1125   

    Pierre Delvolvé, « Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 584   

    Pierre Delvolvé, « Le contentieux des sentences arbitrales en matière administrative », Revue française de droit administratif, 2010, n°05, p. 971   

    Pierre Delvolvé, « Précisions sur la procédure devant le Conseil d'État », Revue française de droit administratif, 2009, n°05, p. 910   

    Pierre Delvolvé, « L'utilisation privative des biens publics », Revue française de droit administratif, 2009, n°02, p. 229   

    Pierre Delvolvé, « La patrimonialité des actes administratifs : rapport de synthèse », Revue française de droit administratif, 2009, n°01, p. 44   

    Pierre Delvolvé, « Limitation des moyens invocables dans le référé précontractuel », Revue française de droit administratif, 2008, n°06, p. 1139   

    Pierre Delvolvé, « L'apport de la réforme constitutionnelle au droit administratif », Revue française de droit administratif, 2008, n°05, p. 861   

    Pierre Delvolvé, « La réforme du Conseil d'Etat », Revue française de droit administratif, 2008, n°02, p. 213   

    Pierre Delvolvé, « Un statut très particulier : le statut des architectes en chef des monuments historiques », Revue française de droit administratif, 2007, n°06, p. 1227   

    Pierre Delvolvé, « Les recours en manquement pour violation du droit communautaire des marchés publics », Revue française de droit administratif, 2007, n°05, p. 972   

    Pierre Delvolvé, « Le code général de la propriété des personnes publiques », Revue française de droit administratif, 2006, n°05, p. 899   

    Pierre Delvolvé, « L'été des ordonnances », Revue française de droit administratif, 2005, n°05, p. 909   

    Pierre Delvolvé, « Contrat de partenariat et typologie des contrats », 2005, pp. 65-84    

    Delvolvé Pierre. Contrat de partenariat et typologie des contrats. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 65-84.

    Pierre Delvolvé, « Les contrats globaux », Revue française de droit administratif, 2004, n°06, p. 1079   

    Pierre Delvolvé, « Le référendum local », Revue française de droit administratif, 2004, n°01, p. 7   

    Pierre Delvolvé, « Le partenariat public-privé et les principes de la commande publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, n°06, p. 481   

    Pierre Delvolvé, « Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude », Revue française de droit administratif, 2003, n°02, p. 240   

    Pierre Delvolvé, « Un siècle de revue trimestrielle de droit civil », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 729   

    Pierre Delvolvé, « L'apport du Doyen Vedel au droit administratif », Revue française de droit administratif, 2002, n°02, p. 222   

    Pierre Delvolvé, « Le découplage du retrait et du recours », Revue française de droit administratif, 2002, n°01, p. 88   

    Pierre Delvolvé, « L'avocat général devant la Cour de justice et le droit à un procès équitable », Revue française de droit administratif, 2000, n°02, p. 415   

    Pierre Delvolvé, « Les marchés publics de travaux à l'heure de la réforme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, n°04, p. 453   

    Pierre Delvolvé, « Les stipulations contractuelles ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoir », Revue française de droit administratif, 1997, n°02, p. 349   

    Pierre Delvolvé, « Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat », Revue française de droit administratif, 1997, n°01, p. 89   

    Pierre Delvolvé, « Les contradictions de la délégation de service public », Actualité juridique Droit administratif, 1996, n°09, p. 675   

    Pierre Delvolvé, « A propos de l'arrêt Moussa Koné », Revue française de droit administratif, 1996, n°05, p. 908   

    Pierre Delvolvé, « L'exécution contre l'administration », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, p. 151   

    Pierre Delvolvé, « L'interruption volontaire de grossesse : nouvelles dispositions, nouvelle jurisprudence », Revue française de droit administratif, 1991, n°02, p. 316     

    Pierre Delvolvé, « Le nouveau statut des sociétés d’économie mixte locale », 1983, pp. 125-159    

    Delvolvé Pierre. Le nouveau statut des sociétés d’économie mixte locale. In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 125-159.

    Pierre Delvolvé, Olivier Renard-Payen, Bernard Toulemonde, « Chapitre VIII. — Jurisprudence », 1981, pp. 275-396    

    Delvolvé Pierre, Renard-Payen Olivier, Toulemonde Bernard. Chapitre VIII. — Jurisprudence. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 1, 1981. pp. 275-396.

    Pierre Delvolvé, « Les collectivités locales et les déchets », 1978, pp. 173-195    

    Delvolvé Pierre. Les collectivités locales et les déchets. In: Droit et Ville, tome 6, 1978. pp. 173-195.

    Pierre Delvolvé, « La détermination des responsables dans le contentieux de la construction entre le maître de l’ouvrage, personne publique et les constructeurs », 1977, pp. 123-203    

    Delvolvé Pierre. La détermination des responsables dans le contentieux de la construction entre le maître de l’ouvrage, personne publique et les constructeurs. In: Droit et Ville, tome 3, 1977. La détermination des responsables dans le contentieux de la construction. pp. 123-203.

    Pierre Delvolvé, « La responsabilité des communes en matière de sécurité dans les lieux recevant du public. Aspects administratifs », 1976, pp. 119-134    

    Delvolvé P. La responsabilité des communes en matière de sécurité dans les lieux recevant du public. Aspects administratifs. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 119-134.

    Pierre Delvolvé, « Droit public », 1956   

  • Pierre Delvolvé, « Les lignes rouges de l’administration », le 12 janvier 2024  

    Journée d’étude organisée par l’Université Paris Dauphine - PSL et la Direction de la recherche de l’INSP sous la direction d’Alix Perrin, Renaud Dorandeu et Fabrice Larat.

    Pierre Delvolvé, « Le droit administratif et l’entreprise », le 01 décembre 2023  

    Journée d’étude de l’association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine.

    Pierre Delvolvé, « L'intérêt général », le 28 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Conseil d'Etat dans le cadre des "Entretiens du contentieux".

    Pierre Delvolvé, « Prison et service public », le 27 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Paris, en partenariat avec l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), sous la responsabilité scientifique de Pascale Fombeur et Pascale Gonod.

    Pierre Delvolvé, « Une « doctrine économique » des juges français ? », le 23 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Pierre Delvolvé, « Fin de vie et territoires », le 17 mars 2023  

    Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

    Pierre Delvolvé, « Autour de l'arrêt Blanco - 1873-2023 », le 08 février 2023  

    Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

    Pierre Delvolvé, « Cinq cents ans d'enseignement du droit », le 21 novembre 2022  

    Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

    Pierre Delvolvé, « Faut-il réformer nos institutions politiques ? », le 05 octobre 2022  

    Organisée par l'Académie des sciences morales et politiques, Institut de France

    Pierre Delvolvé, « La doctrine économique des juges français », le 17 juin 2022  

    Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

    Pierre Delvolvé, « La liberté, études théologiques et juridiques », le 14 juin 2022  

    Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

    Pierre Delvolvé, « Pour une analyse économique du droit des interventions de l’Etat dans l’économie », le 07 avril 2022  

    Organisée par la Société de législation comparée.

    Pierre Delvolvé, « Le droit administratif aujourd’hui. Retours sur son enseignement », le 10 décembre 2021  

    Table ronde organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le SERDEAUT, autour de l'ouvrage dirigé par Karl-Henri Voizard et Jacques Caillosse.

    Pierre Delvolvé, « Le principe de légalité en droit comparé », le 15 septembre 2021  

    Colloque organisé en partenariat avec l'Institut Universitaire de France et la Deutsche Universität für Verwaltungswissenschaften Speyer, sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH-UCA et Ulrich Stelkens, DUV-Speyer

    Pierre Delvolvé, « L'oralité dans le procès administratif », le 24 juin 2021  

    Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

    Pierre Delvolvé, « La liberté d'enseignement, à la croisée des chemins ? Fondements théoriques et valeur juridique », le 09 mars 2021  

    Organisé par la Fondation Kairos de l’Institut de France

    Pierre Delvolvé, « Qu’est-ce qu’un grand commis de l’État ? », le 05 février 2021  

    Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative.

    Pierre Delvolvé, « Le renouvellement du régime contentieux des ordonnances de l'article 38 de la Constitution », le 25 janvier 2021  

    Séminaire général de l’École doctorale Georges-Vedel - ED7, Université Paris 2 Panthéon-Assas.

    Pierre Delvolvé, « Débat autour de l'ouvrage "Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative" », le 29 janvier 2020 

    Pierre Delvolvé, « Le juge administratif, l'Europe, la loi », le 18 octobre 2019  

    Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

    Pierre Delvolvé, « Le code de la commande publique », le 12 avril 2019  

    Colloque organisé par le CREAM (Montpellier), l'IEJUC (Toulouse Capitole) et Pau Droit public.

    Pierre Delvolvé, « L’intégrité scientifique à l’aune du droit », le 12 mars 2019  

    Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas

    Pierre Delvolvé, « L’internationalisation du droit administratif », le 24 mai 2018 

    Pierre Delvolvé, « Journée Roland Drago », le 22 mars 2018  

    Organisée par l’Association Henri Capitant

    Pierre Delvolvé, « Hommage à René Chapus », le 16 janvier 2018 

    Pierre Delvolvé, « La régulation de la commande publique », le 01 décembre 2017 

    Pierre Delvolvé, « La contractualisation en droit public : bilan et perspectives », le 23 mars 2017  

    Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

    Pierre Delvolvé, « Controverses. 10 ans de l’Association française pour la recherche en droit administratif », le 15 juin 2016  

    Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

    Pierre Delvolvé, « Hommage à Louis Favoreu », le 22 mai 2015 

    Pierre Delvolvé, « Sur la formation des juristes en France (III) », le 24 novembre 2015   

    Pierre Delvolvé, « Sur la Constitution et l'économie », le 01 juin 2014   

    Pierre Delvolvé, « Sur l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité contre la loi en droit français », le 01 septembre 1986   

  • Pierre Delvolvé, Fin de vie et territoires - Propos conclusifs 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Laure Marcus, L'unité des contrats publics, thèse soutenue en 2008 à Paris 2 

    Alix Perrin, L'injonction en droit public français, thèse soutenue en 2007 à Paris 2  

    L’injonction est un acte juridique spécifique. C’est un ordre. Toutefois, ce n’est pas le commandement qui permet de singulariser l’injonction. Sa spécificité résulte de la finalité qu’elle poursuit. L’injonction est un acte correctif qui vise à corriger un acte ou un comportement de manière à rétablir la légalité. A ce titre, elle se distingue de la sanction et de la réparation. L’injonction vise la concrétisation du droit. Cette finalité lui assigne un caractère objectif et accessoire : l’injonction s’adosse à une norme juridique dont elle cherche à assurer l’exécution et plus largement l’effectivité. Ces caractères font du pouvoir d’injonction un attribut du pouvoir exécutif comme du juge. D’une part, l’injonction est la manifestation de leur imperium. L’histoire de cette notion, héritée du droit romain, montre que l’imperium appartient tant au pouvoir exécutif qu’au juge et qu’il comporte le pouvoir d’enjoindre. D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, hérités de la révolution, ne font pas obstacle à l’attribution d’un pouvoir d’injonction au juge administratif. L’injonction relève tant de l’office de l’administrateur que de celui du juge. Elle peut donc être soit un acte administratif lorsqu’elle émane d’une autorité administrative soit un acte juridictionnel lorsqu’elle est prononcée par le juge. Toutefois, les conséquences de l’attribution d’un pouvoir d’injonction se manifestent davantage dans le contentieux administratif que dans la procédure administrative non contentieuse. La reconnaissance par la loi du 8 février 1995 du pouvoir d’injonction du juge administratif entraîne un accroissement de la fonction juridictionnelle. Cependant, le pouvoir d’injonction du juge administratif ne remet pas en cause les caractéristiques du contentieux administratif : il en pallie les insuffisances sans mettre à mal les éléments qui participent à l’identité du droit administratif.

    Philippe Cossalter, Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2005 à Paris 2  

    Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

    Grégory Kalflèche, Des marchés publics à la commande publique , thèse soutenue en 2004 à Paris 2  

    Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

    Frédéric Douëb, Les sanctions pécuniaires des autorités administratives, thèse soutenue en 2003 à Paris 2 

    Nelsie Bergès, Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées, thèse soutenue en 2002 à Paris 2  

    Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de relations contractuelles. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés d'une personnalité et d'attributions propres. Le droit civil a reconnu la propriété privée et la libre entreprise. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique - est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.

    Cécile Isidoro, L'ouverture communautaire du marché de l'électricité à la concurrence et sa mise en oeuvre (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni), thèse soutenue en 2002 à Paris 2 

    Jean-Jacques Menuret, Le contentieux du Conseil de la concurrence, thèse soutenue en 2000 à Paris 2  

    Plus de deux cents ans apres leur proclamation, les principes revolutionnaires de separation des pouvoirs et des autorites administratives et judiciaires suscitent encore des difficultes. Le contentieux du conseil de la concurrence s'inscrit indiscutablement au sein de celles-ci. On peut avoir le sentiment qu'il est un contentieux entierement original trouvant difficilement sa place au sein du systeme juridique francais et du contentieux administratif. Le premier aspect de ce contentieux objectif, devant le conseil de la concurrence, fait apparaitre un domaine incertain s'envisageant uniquement au regard de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et une nature contrariee par l'exercice non juridictionnel d'une fonction contentieuse de police des pratiques anticoncurrentielles par une autorite administrative independante. L'exercice des poursuites confirme ces differentes influences et conduit a qualifier ce premier aspect de contentieux administratif de la repression mais non juridictionnel. En outre le contentieux contre le conseil de la concurrence, en plus de reveler des aspects inattendus touchant le domaine de la responsabilite de la puissance publique, deroge aux competences normales du juge administratif et du juge judiciaire de droit commun. La cour d'appel de paris connait une procedure veritablement originale mais la nature administrative de la matiere l'oblige a se comporter comme un juge administratif de plein contentieux. Ce second aspect doit etre qualifie de contentieux juridictionnel formellement judiciaire mais materiellement administratif. En consequence, si lecontentieux du conseil de la concurrence est original, il trouve neanmoins sa place dans notre systeme juridique, puisque etant essentiellement administratif. Toutes les questions qu'il souleve sont donc a envisager par rapport aux droit et contentieux administratifs. Les evolutions de ces disciplines profitent au contentieux du conseil de la concurrence et ce dernier participe a leur construction.

    Chwen-Wen Chen, Les situations transparentes en droit administratif, thèse soutenue en 1999 à Paris 2  

    La notion de transparence implique une relation entre deux choses dont l'une apparait a travers l'autre. En droit administratif, la situation transparente designe le cas ou l'administration apparait a travers les personnes privees et ou le droit public est applique dans les litiges entre les personnes privees. La relation de transparence entre l'administration et les personnes privees se manifeste d'abord dans l'ordre institutionnel ou deux entites qui sont distinctes en apparence s'imbriquent dans les faits. La technique de transparence permet d'ecarter les faux semblants institutionnels et de saisir la realite du fonctionnement administratif. Dans l'ordre fonctionnel ensuite, l'administration transparait chaque fois que ses fonctions sont en jeu. Plus precisement, l'idee de transparenceexplique bien la jurisprudence selon laquelle les actes generes a l'occasion de l'accomplissement de ces fonctions sont imputables a l'administration. Enfin, un renouvellement de l'idee sur les fonctions de l'etat est particulierement necessaire a notre epoque ou l'administration a tendance a s'evader vers le droit prive. La technique de transparence constitue un moyen efficace pour remedier a une telle derive.

    Eric Delacour, La notion de convention de délégation de service public , thèse soutenue en 1997 à Paris 2  

    La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.

    Delphine David-Braun, Les entreprises communales en Allemagne, thèse soutenue en 1997 à Paris 2 

    Jamal Aouami Salama, L'administration des villes au Maroc , thèse soutenue en 1996 à Paris 2  

    L'administration territoriale marocaine a fait l'objet de plusieurs etudes, notamment en ce qui concerne la division et l'organisation administratives du royaume du maroc. Cependant, les villes n'ont pas eu le meme interet aupres des juristes marocains notamment du fait que le droit administratif marocaine ne reconnait pas aux villes la qualite de circonscription territoriale. Mais, compte tenu que les villes connaissent des problemes, et aussi une croissance tant demographique que territoriale explique l'interet particulier que pretent les pouvoirs publics marocains a leur gestion administrative. Nous pensent que cela meritait d'etre etudie pour voir, sous un autre angle, l'administration territoriale qui correspond aux villes. Cette etude comprend tous les domaines determinants en matiere de gestion administrative, c'est-a-dire le domaine urbanistique, financier, economique ou social. Cette approche nous a permis de constater certaines insuffisances dont souffrent les villes marocaines, mais aussi l'importante evolution que connaissent ces dernieres, notamment en matiere d'organisation administrative.

    Christophe Fardet, L'homologation en droit administratif, thèse soutenue en 1996 à Paris 2  

    L'homologation, decision de controle de la puissance publique, se definit comme "la reconnaissance par l'autorite publiq ue". Sa notion, dont l'etude commande celle de son regime, fait apparaitre qu'elle est un acte particulier - par sa norm e et par son objet. Bien plus, sa notion revele que le controle qui la conditionne n'est ni hierarchique, ni tutelaire. Le controle d'homologation est sui generis. Des lors, l'homologation se distingue de l'approbation (en ce qu'elle n'est qu'une reconnaissance, et non un consentement), de l'agrement (en ce que son objet est statique) et de l'autorisation (en ce qu'elle n'est pas une derogation a un regime d'interdiction). En revanche, bien des points la rapprochent de la reconnaissance. Au terme de l'etude de sa notion, l'homologation semble etre le premier stade des modalites de controle de droit public. Bien que le legislateur, les juges - administratif et judiciaire - et l'administration homologuent, le regime de l'homologation est coherent. Le regime de son existence ne souffre d'aucune exception fondamentale. Quant aux effets intrinseques de l'homologation, ils sont communs : l'objet homologue est inchange et applicable. Enfin, seul le contentieux de l'homologation justifie une cesure organique, selon que l'homologation est administrative ou juridictionnelle.

    Erdogan Bulbul, Constat d'urgence et référé dans les contentieux administratifs français et turc , thèse soutenue en 1996 à Paris 2  

    Le droit administratif turc est largement influence par le droit administratif francais. L'un des rares domaines qui echappent a cette influence est celui des procedures d'urgence. Les procedures en cazuse permettent d'obtenir du juge des mesures destinees a preserver les interets et droits des parties contre l'ecoulement du temps. Ces procedures, entendues strictement dans cette etude, sont le constat d'urgence et le refere. Telles sont les denominations des procedures francaises. La procedure turque equivalente a pour nom "la constatation des preuves". Les deux systemes juridiques ne peuvent cependant pas etre compares dans leur integralite. En effet, les referes speciaux du droit francais ne peuvent etre mis en parallele avec aucune procedure turque equivalente. Ils ont donc ete exclus de la recherche. Ainsi delimitee, l'etude compare les solutions adoptees par les deux systemes juridiques face a des problemes semblables. Ce faisant, elle s'efforce de tirer profit de cet comparaison en vue de l'amelioration des solutions existantes.

    Jean-Paul Markus, Les aides publiques indirectes aux entreprises , thèse soutenue en 1993 à Paris 2  

    Parmi les methodes d'orientation de l'economie utilisees par les pouvoirs publics figurent les aides aux entreprises. Parmi les aides, certaines ne comportent pas de transfert financier, et soutiennent de fait peu la comparaison avec les formes classiques d'intervention que constituent la subvention ou l'avance remboursable. Ce sont, par exemple, les garanties d'emprunt, les mises a disposition de biens publics, les exonerations fiscales, les prestations de services avantageuses, mais aussi certains privileges tres largement proteiformes. Il s'agit des aides indirectes. Ces aides sont definies. Leur etude presente deux objets majeurs. D'abord, elle conduit a circonscrire la notion meme d'aide publique aux entreprises. Cette notion s'entend de tout avantage, quelle que soit sa forme, confere a une entreprise par les pouvoirs publics, ayant pour effet d'augmenter la capacite concurrentielle de cette entreprise, sans porter directement atteinte a celle des autres operateurs du meme secteur. Tel est l'objet d'une premiere partie consacree aux concepts. Ensuite, l'etude des aides indirectes porte sur le regime de ces interventions, d'une part entant qu'aides, d'autre part en tant qu'indirectes. Au total, le droit des aides se presente comme etant a la fois complexe et susceptible d'offrir un vaste champ d'application car repondant mieux aux attentes des entreprises. Cette caracteristique permet, en degageant tous les aspects de l'aide, d'en dresser un regime qui puisse concerner la totalite des interventions visant a avantager certains operateurs economiques par rapport a leurs concurrents. Il s'agit donc, par un recensement et une mise en ordre des elements du droit susceptibles de s'appliquer a ces interventions, d'isoler une notion juridique d'aide. En outre, est degagee la place du droit des aides aux entreprises dans le droit public economique francais

    Albert Mouyoki, Les aspects juridiques de l'aménagement du territoire au Congo, thèse soutenue en 1986 à Paris 2 

    Régis Lafargue, Le gouvernement local en Grande-Bretagne , thèse soutenue en 1986 à Paris 2  

    L'auteur a tenté, en s'attachant a décrire le fonctionnement de cette administration décentralisée, de présenter la consistance actuelle d'une autonomie locale si souvent citée en exemple cette thèse comprend trois parties qui visent à permettre une approche progressive de ce système étranger et à restituer le déroulement des réformes dans leur ordre chronologique : le découpage (1ère partie) ; les organes (2ème partie) ; le fonctionnement (3ème partie). Vingt années de réformes ont conduit à un abaissement très marqué du "local government". Enfin, divers éléments permettent de penser que cette évolution n'est pas terminée, au niveau de la jurisprudence, voire au niveau des réformes d'origine législative.

  • Kenza Jebrane, Le droit administratif de Georges Vedel, thèse soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Camille Broyelle et Patrick Charlot  

    Georges Vedel a cherché, tout au long de son parcours universitaire, à décloisonner les domaines du droit tout en proposant une approche pluridisciplinaire du droit administratif. Ainsi, sa contribution à la discipline se résume comme la recherche d’une unité conceptuelle en maintenant, avec constance, une pluralité méthodologique. Essentiellement connu pour avoir élaboré la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, le doyen Vedel n’a pas limité son apport du droit administratif à cette seule contribution. Sa théorie s’articule en effet dans une conception plus vaste du droit administratif en tant qu’objet d’étude et en tant que régime de droit, ouvrant ainsi sur des réflexions plurielles relatives à la théorie du droit et de l’État. Ces divers questionnement, qui sont indéniablement la « marque » d’une certaine époque du droit administratif français, ont été abordés avec constance par d’autres grands auteurs de cette discipline. Ils révèlent notamment la poursuite des travaux du doyen Hauriou, mais également des sources d’influence très diverses (de Raymond Carré de Malberg à Hans Kelsen) tout en empruntant divers concepts à la sociologie du droit et à la philosophie. Georges Vedel propose une approche transversale du droit administratif, avec une volonté très marquée de lier, dans un but à la fois théorique et pédagogique, les diverses disciplines du droit.

    Marie-Odile Peyroux-Sissoko, L'ordre public immatériel en droit public français, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Jean-Eric Schoettl et Michel Verpeaux  

    Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

    Robin Ferré, L'identification du contrat administratif, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Odile de David Beauregard-Berthier et Baptiste Bonnet, membres du jury : François Brenet, Christine Maugué et Laurent Richer    

    L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes.

  • Kaline Santos Ferreira, Le contentieux administratif en dehors du juge : étude comparée des Droits Français et Brésilien, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Alioune Badara Fall, membres du jury : Manoel Jorge e Silva Neto (Rapp.), Jean de Gaudusson et Celso Luiz Braga de Castro  

    Cette thèse traite des modes alternatifs de contentieux administratifs entre l'État et les particuliers. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système brésilien. Au Brésil, les procédures alternatives ne sont guère utilisées et les juridictions se voient submergées par des recours de plus en plus nombreux. En France, le manque d’efficience des modes déjà implantés fait que la justice administrative se retrouve également encombrée. Notre proposition est d'analyser les diverses formes alternatives de solution des litiges : conciliation, médiation et arbitrage au Brésil et en France. L'importance de cette recherche se situe essentiellement au niveau de la contribution sociale qu'elle pourra apporter à la société brésilienne et à la société française. Cette thèse se propose de présenter une nouvelle option au contentieux traditionnel : des mécanismes en dehors du juge capables de garantir une communication entre l'administration publique et les particuliers.

    Nadège Chapier-Granier, Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché , thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard  

    Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures d'aprés-guerre. Même si la dimensioncommeciale de ces entités n'était pas ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative, les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial, a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la Communauté européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement préférentiel des compagnies nationales par leurs Etats, dont les aéroports étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant des prestations de nature économique qui devaient être soumises aux règles de concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être identifiée. Cette mutation a été receptionnée par le juge administratif français qui a du intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés. Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion de ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme ; les chambres de commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Mais, ces choix sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.

  • Chloé Pros-Phalippon, Le juge administratif et les revirements de jurisprudence, thèse soutenue en 2014 à SaintEtienne sous la direction de Baptiste Bonnet, membres du jury : Fabrice Melleray et Jacques Arrighi de Casanova    

    Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

    Benoit Camguilhem, Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Maryse Deguergue (Rapp.), Camille Broyelle et Éric Savaux  

    La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.

    Sébastien Hourson, Les conventions d'administration, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Camille Broyelle (Rapp.), Nicolas Boulouis et Stéphane Braconnier  

    Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.