Dans son avis 139 du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique énonce que la fin de vie fait aujourd’hui coexister deux demandes sociétales nécessairement liées : « celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire, et celle de pouvoir décider de sa mort ». En effet alors qu’en France l’accès aux soins palliatifs continue de subir de fortes disparités territoriales malgré les nombreux efforts ayant été faits pour y remédier, on assiste parallèlement à la volonté de faire évoluer notre législation en faveur de l’aide active à mourir. Dans la continuité de la Convention citoyenne sur la fin de vie, l’année 2024 devrait être celle de la présentation et de la discussion à l’Assemblée nationale d’un projet de loi dédié à une nouvelle approche de la fin de vie en permettant non seulement un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie mais aussi en offrant aux citoyens français un accès encadré à l’aide à mourir. Le présent ouvrage fait suite au colloque universitaire national « Fin de vie et Territoires » organisé à la faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole le 17 mars 2023. C’est dans une perspective pluridisciplinaire que ses nombreux contributeurs présentent et analysent les raisons et les effets de la persistance de ces inégalités territoriales depuis longtemps dénoncées dans l’accès aux soins palliatifs ainsi que les remèdes envisageables tout en incluant les différents enjeux liés à une possible légalisation de l’aide à mourir

Le droit administratif ne mérite pas seulement d'être présenté, il doit être apprécié voire jugé. Sa nécessité n'est guère contestée aujourd'hui, car il faut un droit régissant l'organisation, le fonctionnement et l'activité de l'administration qui prolongent le pouvoir exécutif. D'un côté, il permet d'assurer l'ordre et les services nécessaires à la vie en société par des moyens qui ne peuvent être ceux des rapports de particuliers à particuliers. De l'autre, il impose le respect de la légalité et répare les dommages causés par l'administration. Il est garanti par un ordre de juridiction, celui de la justice administrative, dont le contrôle sur l'administration est devenu de plus en plus rigoureux. Son développement vient de ses racines historiques. Il a été progressivement construit par la jurisprudence du Conseil d'État, complétant des dispositions législatives éparses et réalisant une oeuvre proprement créatrice. Aujourd'hui il est nourri, voire envahi, par le droit constitutionnel, tel que le précise le Conseil constitutionnel, par le droit de l'Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l'homme, tels que l'étendent chacune des cours qui leur sont affectées. C'est un enrichissement et surtout une contrainte. Le contrôle juridictionnel s'est affiné ; il s'est également compliqué. Il s'est renforcé, à la fois pour la protection rapide des droits et libertés, par un contrôle dynamique cherchant un effet utile et par l'utilisation d'armes permettant d'adresser des ordres au Gouvernement - jusqu'à un point qui peut interroger. La séparation des pouvoirs et celle des autorités administratives et judiciaires, qui sont au coeur du droit administratif et de la justice administrative, risquent de finir par une domination du droit administratif et de la justice administrative sur les autres pouvoirs et les autorités administratives.

"Le pouvoir est au coeur de la société : il n'est pas de société sans pouvoir. Mais quelles en sont les différentes conceptions ? Quelle légitimité peut avoir le pouvoir ? Comment est-il conquis et organisé ? Quels sont les rapports entre pouvoirs ? Autant d'interrogations et de thèmes sur lesquels reviennent les vingt-deux communications proposées ici. Fruit des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2020, ce recueil réunit philosophes, juristes sociologues et économistes pour saisir un concept protéiforme et en présenter différentes manifestations. Si la pandémie a perturbé le cycle des réflexions en 2020 elle a aussi révélé la pertinence du thème choisi par l'Académie par la pluralité des manifestations du pouvoir en ces circonstances : le Parlement, plus encore le gouvernement, les juridictions (spécialement le Conseil d'État) ont déterminé les règles à observer. Traitant du pouvoir en ses différentes formes (pouvoir étatique, pouvoir Familial, pouvoir monétaire, pouvoir médical), analysant les institutions qui l'exercent ou encore rappelant de, personnalités qui l'ont conquis, cet ouvrage propose un panorama très complet de ce phénomène universel."

Plus de cent arrêts constituant l’ossature du droit administratif, complétés par les apports les plus récents de la jurisprudence. L'indispensable en droit public ! La 24e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, comme ses devancières des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l’essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouveles principaux arrêts qui constituent l’ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l’administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l’action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l’Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’ouvrage se compose de plus de cent arrêts auxquels sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence

La guerre est-elle source de droit ? La question peut paraître paradoxale, contradictoire, provocatrice. En effet, le droit a pour fonction de permettre la résolution pacifique des conflits, alors que la guerre déploie la violence pour piller, conquérir ou soumettre, au besoin en tuant et mutilant des semblables. Pourtant, le droit est bien présent dans la guerre, au-delà de la distinction classique du jus ad bellum et jus in bello. Si, en effet, la guerre est définie comme un conflit violent entre États ou polities, du droit en émerge spontanément. D'une part, à l'intérieur des polities, le droit régit tous les problèmes politiques, techniques et opérationnels : qui décide la guerre, comment, à quelle fin, avec qui et contre qui, avec quels moyens, en adoptant quelles stratégies ?, etc. D'autre part, au niveau inter-étatique, le droit encadre le recours à la violence, qui peut franchir tous les degrés, depuis la dissuasion réciproque jusqu'à la montée aux extrêmes de la lutte à mort. Sous certaines conditions, la diplomatie accompagne la guerre, dont naît un droit transpolitique public et prové. Pour démontrer et illustrer la thèse de la guerre comme source de droit, une équipe de spécialistes s'est attachée à en vérifier la réalité dans les contextes historiques et culturels les plus divers

La crise née de l'épidémie de covid-19 a conduit à une intervention publique accrue, celle de l'Etat, des collectivités territoriales et celle de l'Union européenne, pour soutenir l'économie, par voie de prescriptions (interdictions, limitations, réquisitions) et par voie de prestations (aides aux entreprises et aux salariés). La publication de cette nouvelle édition du Droit public de l'économie vient à point pour en connaitre les conditions et le contenu. Elle permet de les situer dans le cadre général de ce droit. Celui-ci détermine l'ordre public économique, tel qu'il résulte de principes fondamentaux : la liberté d'entreprendre et aussi les droits économiques et sociaux à satisfaire. Pour l'assurer, l'organisation des pouvoirs publics est aménagée en conséquence. Leur action comporte des mesures d'encadrement, qui aujourd'hui prennent en partie la forme nouvelle de la régulation. Elle s'exerce de manière générale sur l'activité financière (crédit, marchés financiers) et l'activité économique (prix, concurrence). Elle contribue à fournir des services aux consommateurs et des aides aux entreprises. Elle peut passer par l'intermédiaire d'entreprises publiques, dont le nombre a été étendu par des nationalisations puis réduit par des privatisations. Le présent ouvrage présente le statut juridique de cette action, déterminé aujourd'hui autant par le droit européen que par le droit interne, dont il fait une analyse combinée

La 23e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, poursuit l'œuvre des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant mallheureusement disparus) avec leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, pour présenter la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.

Si la recherche du "bien commun" est supposée guider l'action de tout serviteur de la République, elle a irrigué en profondeur la carrière de Jean-Marc Sauvé, auquel ce livre vient rendre hommage. Souvent assimilé à l'intérêt général, le bien commun est un patrimoine matériel et immatériel dont la République a posé les principes fondamentaux : liberté, égalité, fraternité bien sûr, mais aussi laïcité, dignité, ainsi qu'éthique sont aujourd'hui les boussoles de l'action publique. Il est à la fois un héritage collectif, la source de nombreux engagements et la promesse d'une destinée partagée. Des mécanismes de contrôle et de contrepoids ont été instaurés pour préserver ce patrimoine commun dans un cadre national mais aussi européen. Le Conseil d'État et le secrétariat général du Gouvernement y tiennent une place éminente. De sa contribution au combat pour l'abolition de la peine de mort à la vice-présidence du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé a marqué de son empreinte les champs d'intervention qui constituent le creuset de ce bien commun. Cet ouvrage, qui associe de nombreuses personnalités françaises et étrangères, entend contribuer à la conceptualisation de la notion de bien commun à travers le parcours d'un grand serviteur de l'État qui a su renouveler avec constance et dévouement la recherche du sens donné à l'action publique. Académique, confraternelles ou amicales, les contributions réunies dans cet ouvrage résonnent comme autant d'échos à la carrière de Jean-Marc Sauvé et de témoignages sur notre monde contemporain.

La 22e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, œuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouve les principaux arrêts qui constituent l'ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'ouvrage se compose de 118 arrêts dont sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence. Deux nouveaux arrêts en lien avec l'actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition dont la mise à jour sera effective au 31 juillet 2019 !

La carrière de Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, a été exceptionnellement riche et diverse. Elle s’est illustrée au Conseil d’Etat par les fonctions qu’il y a exercées, notamment en tant que commissaire du Gouvernement avec ses conclusions sur les affaires de section du 20 avril 1956 Epoux Bertin et Ministre de l’agriculture/Consorts Grimouard, du 19 octobre 1956 Société Le Béton, qui ont marqué le renouveau du critère du service public pour identifier le contrat administratif, les travaux publics et le domaine public. - Alors qu’il était vice-président de 1987 à 1995, la jurisprudence a encore évolué, notamment en ce qui concerne les rapports entre loi et traité, avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Il a également conçu et conduit des réformes majeures pour la juridiction administrative, notamment la loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel. Le président Long a tout autant marqué de son empreinte l’ensemble de l’administration française. - Il a été directeur général de l’administration et de la fonction publique, secrétaire général pour l’administration du ministère de la Défense, président-directeur général de l’ORTF, secrétaire général du Gouvernement. Il a également apporté sa contribution aux grandes entreprises publiques, en présidant Air Inter puis Air France. Il a présidé le conseil d’administration de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, celui de l’Institut de la gestion déléguée, ainsi que de nombreuses commissions chargées de réfléchir sur d’importants problèmes de la société française (en particulier la nationalité, la laïcité ou certaines réformes constitutionnelles).

L’injonction est un acte juridique spécifique. C’est un ordre. Toutefois, ce n’est pas le commandement qui permet de singulariser l’injonction. Sa spécificité résulte de la finalité qu’elle poursuit. L’injonction est un acte correctif qui vise à corriger un acte ou un comportement de manière à rétablir la légalité. A ce titre, elle se distingue de la sanction et de la réparation. L’injonction vise la concrétisation du droit. Cette finalité lui assigne un caractère objectif et accessoire : l’injonction s’adosse à une norme juridique dont elle cherche à assurer l’exécution et plus largement l’effectivité. Ces caractères font du pouvoir d’injonction un attribut du pouvoir exécutif comme du juge. D’une part, l’injonction est la manifestation de leur imperium. L’histoire de cette notion, héritée du droit romain, montre que l’imperium appartient tant au pouvoir exécutif qu’au juge et qu’il comporte le pouvoir d’enjoindre. D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, hérités de la révolution, ne font pas obstacle à l’attribution d’un pouvoir d’injonction au juge administratif. L’injonction relève tant de l’office de l’administrateur que de celui du juge. Elle peut donc être soit un acte administratif lorsqu’elle émane d’une autorité administrative soit un acte juridictionnel lorsqu’elle est prononcée par le juge. Toutefois, les conséquences de l’attribution d’un pouvoir d’injonction se manifestent davantage dans le contentieux administratif que dans la procédure administrative non contentieuse. La reconnaissance par la loi du 8 février 1995 du pouvoir d’injonction du juge administratif entraîne un accroissement de la fonction juridictionnelle. Cependant, le pouvoir d’injonction du juge administratif ne remet pas en cause les caractéristiques du contentieux administratif : il en pallie les insuffisances sans mettre à mal les éléments qui participent à l’identité du droit administratif.

Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de relations contractuelles. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés d'une personnalité et d'attributions propres. Le droit civil a reconnu la propriété privée et la libre entreprise. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique - est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.

Plus de deux cents ans apres leur proclamation, les principes revolutionnaires de separation des pouvoirs et des autorites administratives et judiciaires suscitent encore des difficultes. Le contentieux du conseil de la concurrence s'inscrit indiscutablement au sein de celles-ci. On peut avoir le sentiment qu'il est un contentieux entierement original trouvant difficilement sa place au sein du systeme juridique francais et du contentieux administratif. Le premier aspect de ce contentieux objectif, devant le conseil de la concurrence, fait apparaitre un domaine incertain s'envisageant uniquement au regard de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et une nature contrariee par l'exercice non juridictionnel d'une fonction contentieuse de police des pratiques anticoncurrentielles par une autorite administrative independante. L'exercice des poursuites confirme ces differentes influences et conduit a qualifier ce premier aspect de contentieux administratif de la repression mais non juridictionnel. En outre le contentieux contre le conseil de la concurrence, en plus de reveler des aspects inattendus touchant le domaine de la responsabilite de la puissance publique, deroge aux competences normales du juge administratif et du juge judiciaire de droit commun. La cour d'appel de paris connait une procedure veritablement originale mais la nature administrative de la matiere l'oblige a se comporter comme un juge administratif de plein contentieux. Ce second aspect doit etre qualifie de contentieux juridictionnel formellement judiciaire mais materiellement administratif. En consequence, si lecontentieux du conseil de la concurrence est original, il trouve neanmoins sa place dans notre systeme juridique, puisque etant essentiellement administratif. Toutes les questions qu'il souleve sont donc a envisager par rapport aux droit et contentieux administratifs. Les evolutions de ces disciplines profitent au contentieux du conseil de la concurrence et ce dernier participe a leur construction.

La notion de transparence implique une relation entre deux choses dont l'une apparait a travers l'autre. En droit administratif, la situation transparente designe le cas ou l'administration apparait a travers les personnes privees et ou le droit public est applique dans les litiges entre les personnes privees. La relation de transparence entre l'administration et les personnes privees se manifeste d'abord dans l'ordre institutionnel ou deux entites qui sont distinctes en apparence s'imbriquent dans les faits. La technique de transparence permet d'ecarter les faux semblants institutionnels et de saisir la realite du fonctionnement administratif. Dans l'ordre fonctionnel ensuite, l'administration transparait chaque fois que ses fonctions sont en jeu. Plus precisement, l'idee de transparenceexplique bien la jurisprudence selon laquelle les actes generes a l'occasion de l'accomplissement de ces fonctions sont imputables a l'administration. Enfin, un renouvellement de l'idee sur les fonctions de l'etat est particulierement necessaire a notre epoque ou l'administration a tendance a s'evader vers le droit prive. La technique de transparence constitue un moyen efficace pour remedier a une telle derive.

La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.

L'administration territoriale marocaine a fait l'objet de plusieurs etudes, notamment en ce qui concerne la division et l'organisation administratives du royaume du maroc. Cependant, les villes n'ont pas eu le meme interet aupres des juristes marocains notamment du fait que le droit administratif marocaine ne reconnait pas aux villes la qualite de circonscription territoriale. Mais, compte tenu que les villes connaissent des problemes, et aussi une croissance tant demographique que territoriale explique l'interet particulier que pretent les pouvoirs publics marocains a leur gestion administrative. Nous pensent que cela meritait d'etre etudie pour voir, sous un autre angle, l'administration territoriale qui correspond aux villes. Cette etude comprend tous les domaines determinants en matiere de gestion administrative, c'est-a-dire le domaine urbanistique, financier, economique ou social. Cette approche nous a permis de constater certaines insuffisances dont souffrent les villes marocaines, mais aussi l'importante evolution que connaissent ces dernieres, notamment en matiere d'organisation administrative.

L'homologation, decision de controle de la puissance publique, se definit comme "la reconnaissance par l'autorite publiq ue". Sa notion, dont l'etude commande celle de son regime, fait apparaitre qu'elle est un acte particulier - par sa norm e et par son objet. Bien plus, sa notion revele que le controle qui la conditionne n'est ni hierarchique, ni tutelaire. Le controle d'homologation est sui generis. Des lors, l'homologation se distingue de l'approbation (en ce qu'elle n'est qu'une reconnaissance, et non un consentement), de l'agrement (en ce que son objet est statique) et de l'autorisation (en ce qu'elle n'est pas une derogation a un regime d'interdiction). En revanche, bien des points la rapprochent de la reconnaissance. Au terme de l'etude de sa notion, l'homologation semble etre le premier stade des modalites de controle de droit public. Bien que le legislateur, les juges - administratif et judiciaire - et l'administration homologuent, le regime de l'homologation est coherent. Le regime de son existence ne souffre d'aucune exception fondamentale. Quant aux effets intrinseques de l'homologation, ils sont communs : l'objet homologue est inchange et applicable. Enfin, seul le contentieux de l'homologation justifie une cesure organique, selon que l'homologation est administrative ou juridictionnelle.

Le droit administratif turc est largement influence par le droit administratif francais. L'un des rares domaines qui echappent a cette influence est celui des procedures d'urgence. Les procedures en cazuse permettent d'obtenir du juge des mesures destinees a preserver les interets et droits des parties contre l'ecoulement du temps. Ces procedures, entendues strictement dans cette etude, sont le constat d'urgence et le refere. Telles sont les denominations des procedures francaises. La procedure turque equivalente a pour nom "la constatation des preuves". Les deux systemes juridiques ne peuvent cependant pas etre compares dans leur integralite. En effet, les referes speciaux du droit francais ne peuvent etre mis en parallele avec aucune procedure turque equivalente. Ils ont donc ete exclus de la recherche. Ainsi delimitee, l'etude compare les solutions adoptees par les deux systemes juridiques face a des problemes semblables. Ce faisant, elle s'efforce de tirer profit de cet comparaison en vue de l'amelioration des solutions existantes.

L'exception d'illegalite designe en contentieux administratif le moyen par lequel est critiquee la legalite d'un acte administratif a l'occasion d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un autre acte, ou d'un recours de plein contentieux en reparation du prejudice ne de l'eventuelle illegalite. Ce mecanisme assure ainsi la survivance du droit substantiel a contester la legalite d'un acte malgre la decheance du droit d'agir contre lui. Son caractere incident a un proces principal lui vaut un regime particulier au sein des divers instruments du respect du principe de legalite. Le moyen pouvant etre souleve devant une juridiction tant administrative que judiciaire, la competence du juge du principal pour y repondre souleve des difficultes et appelle des solutions nuancees. L'examen de l'exception d'illegalite est soumis a une condition originale tenant a l'utilite de ce moyen quant a l'issue du litige dans lequel il intervient. Jugee operant, il doit encore etre recevable au regard de conditions liees aux caracteres incident de la contestation de legalite et souvent definitif de l'acte en cause. Enfin, le succes de l'exception se traduit par une simple declaration d'illegalite qui, a la difference du recours en annulation, ne provoque pas la disparition de l'acte et n'est dotee que d'une autorite relative de chose jugee.

Le sujet traite a pour objet l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat. Son interet reside dans l'apport normatif des jurisprudences au droit applique par les juges. Son analyse part de l'autorite du droit europeen (droit communautaire et convention europeenne des droits de l'homme) sur le droit francais. L'effet des jurisprudences europeennes doit alors etre apprecie par rapport a la reference par le conseil d'etat aux regles constitutionnelles francaises gouvernant l'autorite du droit international dans l'ordre juridique francais. Il atteint la fonction juridictionnelle du conseil d'etat car les juges europeens determinent les conditions d'une protection juridictionnelle effective des droits nes du droit communautaire ou des droits judiciaires consacres par la convention europeenne et ses protocoles additionnels. Cette premiere partie de l'analyse menee, doit etre completee par une prise en compte de l'autonomie du conseil d'etat qui conditionne l'effet des jurisprudences europeennes sur sa jurisprudence. Cette autonomie puise son fondement dans l'ordre juridique francais et n'est pas remise en cause par les rapports entre les ordres juridictionnels qui restent separes et depourvus de hierarchie entre eux. Tout comme l'autorite du droit europeen, il a fallu saisir la portee de l'autonomie du conseil d'etat qui s'observe du double point de vue de sa fonction juridictionnelle, et de sa fonction jurisprudentielle. C'est au regard de cette double approche qu'a pu etre apprecie, sur chaque point analyse, l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat.

Longtemps ignores par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent, ces dernieres annees, un interet particulier en droit administratif francais, notamment apres l'institution du mediateur de la republique ; plus recemment, la loi portant reforme des juridictions administratives fait meme reference a des procedures de conciliation et de recours administratifs obligatoires. Ces procedes offrent la possibilite de traiter toutes sortes de litiges et font intervenir des autorites qui presentent des garanties d'independance, plus ou moins importantes, par rapport a l'administration et qui peuvent examiner le litige dans tous ses aspects. Ils se distinguent surtout par le peu de contraintes procedurales imposees pour le declenchement de la procedure, le deroulement de l'instruction et l'adoption de la solution finale. - cette souplesse de la reglementation, qui tranche avec la rigidite du modele juridictionnel, ne doit pas etre confondue avec l'inexistence d'une reglementation, que l'on constate surtout dans le cas du recours administratif. Une telle situation, insuffisamment compensee par la jurisprudence, met en position defavorable l'administre qui se trouve demuni de nombreuses garanties de procedure. - ces constatations nous amenent a formuler une serie de propositions, fondees sur la priorite qui revient a l'esprit de conciliation; celui-ci doit animer tant les pouvoirs publics, charges de mettre en place de nouveaux procedes et d'ameliorer le fonctionnement des procedes existants, que les parties interessees.

Parmi les methodes d'orientation de l'economie utilisees par les pouvoirs publics figurent les aides aux entreprises. Parmi les aides, certaines ne comportent pas de transfert financier, et soutiennent de fait peu la comparaison avec les formes classiques d'intervention que constituent la subvention ou l'avance remboursable. Ce sont, par exemple, les garanties d'emprunt, les mises a disposition de biens publics, les exonerations fiscales, les prestations de services avantageuses, mais aussi certains privileges tres largement proteiformes. Il s'agit des aides indirectes. Ces aides sont definies. Leur etude presente deux objets majeurs. D'abord, elle conduit a circonscrire la notion meme d'aide publique aux entreprises. Cette notion s'entend de tout avantage, quelle que soit sa forme, confere a une entreprise par les pouvoirs publics, ayant pour effet d'augmenter la capacite concurrentielle de cette entreprise, sans porter directement atteinte a celle des autres operateurs du meme secteur. Tel est l'objet d'une premiere partie consacree aux concepts. Ensuite, l'etude des aides indirectes porte sur le regime de ces interventions, d'une part entant qu'aides, d'autre part en tant qu'indirectes. Au total, le droit des aides se presente comme etant a la fois complexe et susceptible d'offrir un vaste champ d'application car repondant mieux aux attentes des entreprises. Cette caracteristique permet, en degageant tous les aspects de l'aide, d'en dresser un regime qui puisse concerner la totalite des interventions visant a avantager certains operateurs economiques par rapport a leurs concurrents. Il s'agit donc, par un recensement et une mise en ordre des elements du droit susceptibles de s'appliquer a ces interventions, d'isoler une notion juridique d'aide. En outre, est degagee la place du droit des aides aux entreprises dans le droit public economique francais

L'auteur a tenté, en s'attachant a décrire le fonctionnement de cette administration décentralisée, de présenter la consistance actuelle d'une autonomie locale si souvent citée en exemple cette thèse comprend trois parties qui visent à permettre une approche progressive de ce système étranger et à restituer le déroulement des réformes dans leur ordre chronologique : le découpage (1ère partie) ; les organes (2ème partie) ; le fonctionnement (3ème partie). Vingt années de réformes ont conduit à un abaissement très marqué du "local government". Enfin, divers éléments permettent de penser que cette évolution n'est pas terminée, au niveau de la jurisprudence, voire au niveau des réformes d'origine législative.