Le droit administratif ne mérite pas seulement d'être présenté, il doit être apprécié voire jugé. Sa nécessité n'est guère contestée aujourd'hui, car il faut un droit régissant l'organisation, le fonctionnement et l'activité de l'administration qui prolongent le pouvoir exécutif. D'un côté, il permet d'assurer l'ordre et les services nécessaires à la vie en société par des moyens qui ne peuvent être ceux des rapports de particuliers à particuliers. De l'autre, il impose le respect de la légalité et répare les dommages causés par l'administration. Il est garanti par un ordre de juridiction, celui de la justice administrative, dont le contrôle sur l'administration est devenu de plus en plus rigoureux. Son développement vient de ses racines historiques. Il a été progressivement construit par la jurisprudence du Conseil d'État, complétant des dispositions législatives éparses et réalisant une oeuvre proprement créatrice. Aujourd'hui il est nourri, voire envahi, par le droit constitutionnel, tel que le précise le Conseil constitutionnel, par le droit de l'Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l'homme, tels que l'étendent chacune des cours qui leur sont affectées. C'est un enrichissement et surtout une contrainte. Le contrôle juridictionnel s'est affiné ; il s'est également compliqué. Il s'est renforcé, à la fois pour la protection rapide des droits et libertés, par un contrôle dynamique cherchant un effet utile et par l'utilisation d'armes permettant d'adresser des ordres au Gouvernement - jusqu'à un point qui peut interroger. La séparation des pouvoirs et celle des autorités administratives et judiciaires, qui sont au coeur du droit administratif et de la justice administrative, risquent de finir par une domination du droit administratif et de la justice administrative sur les autres pouvoirs et les autorités administratives.

Plus de cent arrêts constituant l’ossature du droit administratif, complétés par les apports les plus récents de la jurisprudence. L'indispensable en droit public ! La 24e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, comme ses devancières des fondateurs de l’ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l’essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouveles principaux arrêts qui constituent l’ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l’administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l’action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l’Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’ouvrage se compose de plus de cent arrêts auxquels sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence

Après avoir présenté le concept de pouvoir en lui-même, les conceptions de certains auteurs (Raymond Aron, Bertrand de Jouvenel), celles des trois monothéismes, l'ouvrage expose la légitimité que doit avoir le pouvoir, étudiant particulièrement la question de la souveraineté toujours plus prégnante dans le monde actuel. Illustrant son propos par des exemples de conquête du pouvoir (Pétain et le général de Gaulle), de conquête électorale (François Mitterrand et Emmanuel Macron) ou s'intéressant aux cas singuliers des démocraties illibérales et de la Chine, ce recueil traite de la répartition du pouvoir entre les institutions (liens entre administration et pouvoir) comme du pouvoir des institutions (Église, Cour suprême des États-Unis). Enfin, l'exercice du pouvoir est évoqué dans toutes ses manifestations : pouvoir monétaire, pouvoir dans la famille, pouvoir et marché, pouvoir médical, etc.       Cet ouvrage est le fruit des contributions des académiciens et de personnalités invitées au cours de cette année de réflexion sur le concept de pouvoir et ses manifestations

La guerre est-elle source de droit ? La question peut paraître paradoxale, contradictoire, provocatrice. En effet, le droit a pour fonction de permettre la résolution pacifique des conflits, alors que la guerre déploie la violence pour piller, conquérir ou soumettre, au besoin en tuant et mutilant des semblables. Pourtant, le droit est bien présent dans la guerre, au-delà de la distinction classique du jus ad bellum et jus in bello. Si, en effet, la guerre est définie comme un conflit violent entre États ou polities, du droit en émerge spontanément. D'une part, à l'intérieur des polities, le droit régit tous les problèmes politiques, techniques et opérationnels : qui décide la guerre, comment, à quelle fin, avec qui et contre qui, avec quels moyens, en adoptant quelles stratégies ?, etc. D'autre part, au niveau inter-étatique, le droit encadre le recours à la violence, qui peut franchir tous les degrés, depuis la dissuasion réciproque jusqu'à la montée aux extrêmes de la lutte à mort. Sous certaines conditions, la diplomatie accompagne la guerre, dont naît un droit transpolitique public et prové. Pour démontrer et illustrer la thèse de la guerre comme source de droit, une équipe de spécialistes s'est attachée à en vérifier la réalité dans les contextes historiques et culturels les plus divers

La crise née de l'épidémie de covid-19 a conduit à une intervention publique accrue, celle de l'Etat, des collectivités territoriales et celle de l'Union européenne, pour soutenir l'économie, par voie de prescriptions (interdictions, limitations, réquisitions) et par voie de prestations (aides aux entreprises et aux salariés). La publication de cette nouvelle édition du Droit public de l'économie vient à point pour en connaitre les conditions et le contenu. Elle permet de les situer dans le cadre général de ce droit. Celui-ci détermine l'ordre public économique, tel qu'il résulte de principes fondamentaux : la liberté d'entreprendre et aussi les droits économiques et sociaux à satisfaire. Pour l'assurer, l'organisation des pouvoirs publics est aménagée en conséquence. Leur action comporte des mesures d'encadrement, qui aujourd'hui prennent en partie la forme nouvelle de la régulation. Elle s'exerce de manière générale sur l'activité financière (crédit, marchés financiers) et l'activité économique (prix, concurrence). Elle contribue à fournir des services aux consommateurs et des aides aux entreprises. Elle peut passer par l'intermédiaire d'entreprises publiques, dont le nombre a été étendu par des nationalisations puis réduit par des privatisations. Le présent ouvrage présente le statut juridique de cette action, déterminé aujourd'hui autant par le droit européen que par le droit interne, dont il fait une analyse combinée

La 23e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, poursuit l'œuvre des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant mallheureusement disparus) avec leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, pour présenter la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public.

Si la recherche du "bien commun" est supposée guider l'action de tout serviteur de la République, elle a irrigué en profondeur la carrière de Jean-Marc Sauvé, auquel ce livre vient rendre hommage. Souvent assimilé à l'intérêt général, le bien commun est un patrimoine matériel et immatériel dont la République a posé les principes fondamentaux : liberté, égalité, fraternité bien sûr, mais aussi laïcité, dignité, ainsi qu'éthique sont aujourd'hui les boussoles de l'action publique. Il est à la fois un héritage collectif, la source de nombreux engagements et la promesse d'une destinée partagée. Des mécanismes de contrôle et de contrepoids ont été instaurés pour préserver ce patrimoine commun dans un cadre national mais aussi européen. Le Conseil d'État et le secrétariat général du Gouvernement y tiennent une place éminente. De sa contribution au combat pour l'abolition de la peine de mort à la vice-présidence du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé a marqué de son empreinte les champs d'intervention qui constituent le creuset de ce bien commun. Cet ouvrage, qui associe de nombreuses personnalités françaises et étrangères, entend contribuer à la conceptualisation de la notion de bien commun à travers le parcours d'un grand serviteur de l'État qui a su renouveler avec constance et dévouement la recherche du sens donné à l'action publique. Académique, confraternelles ou amicales, les contributions réunies dans cet ouvrage résonnent comme autant d'échos à la carrière de Jean-Marc Sauvé et de témoignages sur notre monde contemporain.

La 22e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, œuvre comme ses devancières des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant) et de leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, poursuit la présentation de la jurisprudence qui constitue l'essentiel du droit administratif, et même du droit public. On y trouve les principaux arrêts qui constituent l'ossature de ce droit, sur les matières essentielles : notamment compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, avec des ouvertures sur le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'ouvrage se compose de 118 arrêts dont sont intégrés les apports les plus récents de la jurisprudence. Deux nouveaux arrêts en lien avec l'actualité sont à découvrir pour cette nouvelle édition dont la mise à jour sera effective au 31 juillet 2019 !

La carrière de Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, a été exceptionnellement riche et diverse. Elle s’est illustrée au Conseil d’Etat par les fonctions qu’il y a exercées, notamment en tant que commissaire du Gouvernement avec ses conclusions sur les affaires de section du 20 avril 1956 Epoux Bertin et Ministre de l’agriculture/Consorts Grimouard, du 19 octobre 1956 Société Le Béton, qui ont marqué le renouveau du critère du service public pour identifier le contrat administratif, les travaux publics et le domaine public. - Alors qu’il était vice-président de 1987 à 1995, la jurisprudence a encore évolué, notamment en ce qui concerne les rapports entre loi et traité, avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Il a également conçu et conduit des réformes majeures pour la juridiction administrative, notamment la loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel. Le président Long a tout autant marqué de son empreinte l’ensemble de l’administration française. - Il a été directeur général de l’administration et de la fonction publique, secrétaire général pour l’administration du ministère de la Défense, président-directeur général de l’ORTF, secrétaire général du Gouvernement. Il a également apporté sa contribution aux grandes entreprises publiques, en présidant Air Inter puis Air France. Il a présidé le conseil d’administration de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, celui de l’Institut de la gestion déléguée, ainsi que de nombreuses commissions chargées de réfléchir sur d’importants problèmes de la société française (en particulier la nationalité, la laïcité ou certaines réformes constitutionnelles).

Delvolvé Pierre. Contrat de partenariat et typologie des contrats. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 65-84.

Delvolvé Pierre. Le nouveau statut des sociétés d’économie mixte locale. In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 125-159.

Delvolvé Pierre, Renard-Payen Olivier, Toulemonde Bernard. Chapitre VIII. — Jurisprudence. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 1, 1981. pp. 275-396.

Delvolvé Pierre. Les collectivités locales et les déchets. In: Droit et Ville, tome 6, 1978. pp. 173-195.

Delvolvé Pierre. La détermination des responsables dans le contentieux de la construction entre le maître de l’ouvrage, personne publique et les constructeurs. In: Droit et Ville, tome 3, 1977. La détermination des responsables dans le contentieux de la construction. pp. 123-203.

Delvolvé P. La responsabilité des communes en matière de sécurité dans les lieux recevant du public. Aspects administratifs. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 119-134.

Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

Journée d’étude organisée par l’Université Paris Dauphine - PSL et la Direction de la recherche de l’INSP sous la direction d’Alix Perrin, Renaud Dorandeu et Fabrice Larat.

Journée d’étude de l’association française pour la recherche en droit administratif (AFDA), organisée par le CR2D, Université Paris Dauphine.

Colloque organisé par le Conseil d'Etat dans le cadre des "Entretiens du contentieux".

Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Paris, en partenariat avec l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), sous la responsabilité scientifique de Pascale Fombeur et Pascale Gonod.

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

Organisée par l'Académie des sciences morales et politiques, Institut de France

Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Organisée par la Société de législation comparée.

Table ronde organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le SERDEAUT, autour de l'ouvrage dirigé par Karl-Henri Voizard et Jacques Caillosse.

Colloque organisé en partenariat avec l'Institut Universitaire de France et la Deutsche Universität für Verwaltungswissenschaften Speyer, sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH-UCA et Ulrich Stelkens, DUV-Speyer

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

Organisé par la Fondation Kairos de l’Institut de France

Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative.

Séminaire général de l’École doctorale Georges-Vedel - ED7, Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Colloque organisé par le CREAM (Montpellier), l'IEJUC (Toulouse Capitole) et Pau Droit public.

Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas

Organisée par l’Association Henri Capitant

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

L’injonction est un acte juridique spécifique. C’est un ordre. Toutefois, ce n’est pas le commandement qui permet de singulariser l’injonction. Sa spécificité résulte de la finalité qu’elle poursuit. L’injonction est un acte correctif qui vise à corriger un acte ou un comportement de manière à rétablir la légalité. A ce titre, elle se distingue de la sanction et de la réparation. L’injonction vise la concrétisation du droit. Cette finalité lui assigne un caractère objectif et accessoire : l’injonction s’adosse à une norme juridique dont elle cherche à assurer l’exécution et plus largement l’effectivité. Ces caractères font du pouvoir d’injonction un attribut du pouvoir exécutif comme du juge. D’une part, l’injonction est la manifestation de leur imperium. L’histoire de cette notion, héritée du droit romain, montre que l’imperium appartient tant au pouvoir exécutif qu’au juge et qu’il comporte le pouvoir d’enjoindre. D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, hérités de la révolution, ne font pas obstacle à l’attribution d’un pouvoir d’injonction au juge administratif. L’injonction relève tant de l’office de l’administrateur que de celui du juge. Elle peut donc être soit un acte administratif lorsqu’elle émane d’une autorité administrative soit un acte juridictionnel lorsqu’elle est prononcée par le juge. Toutefois, les conséquences de l’attribution d’un pouvoir d’injonction se manifestent davantage dans le contentieux administratif que dans la procédure administrative non contentieuse. La reconnaissance par la loi du 8 février 1995 du pouvoir d’injonction du juge administratif entraîne un accroissement de la fonction juridictionnelle. Cependant, le pouvoir d’injonction du juge administratif ne remet pas en cause les caractéristiques du contentieux administratif : il en pallie les insuffisances sans mettre à mal les éléments qui participent à l’identité du droit administratif.

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

Les relations contractuelles entre des entités publiques et privées sont d'apparition récente ; elles n'existaient pas sous le droit soviétique. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la " loi " était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place de relations contractuelles. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés d'une personnalité et d'attributions propres. Le droit civil a reconnu la propriété privée et la libre entreprise. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique - est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.

Plus de deux cents ans apres leur proclamation, les principes revolutionnaires de separation des pouvoirs et des autorites administratives et judiciaires suscitent encore des difficultes. Le contentieux du conseil de la concurrence s'inscrit indiscutablement au sein de celles-ci. On peut avoir le sentiment qu'il est un contentieux entierement original trouvant difficilement sa place au sein du systeme juridique francais et du contentieux administratif. Le premier aspect de ce contentieux objectif, devant le conseil de la concurrence, fait apparaitre un domaine incertain s'envisageant uniquement au regard de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et une nature contrariee par l'exercice non juridictionnel d'une fonction contentieuse de police des pratiques anticoncurrentielles par une autorite administrative independante. L'exercice des poursuites confirme ces differentes influences et conduit a qualifier ce premier aspect de contentieux administratif de la repression mais non juridictionnel. En outre le contentieux contre le conseil de la concurrence, en plus de reveler des aspects inattendus touchant le domaine de la responsabilite de la puissance publique, deroge aux competences normales du juge administratif et du juge judiciaire de droit commun. La cour d'appel de paris connait une procedure veritablement originale mais la nature administrative de la matiere l'oblige a se comporter comme un juge administratif de plein contentieux. Ce second aspect doit etre qualifie de contentieux juridictionnel formellement judiciaire mais materiellement administratif. En consequence, si lecontentieux du conseil de la concurrence est original, il trouve neanmoins sa place dans notre systeme juridique, puisque etant essentiellement administratif. Toutes les questions qu'il souleve sont donc a envisager par rapport aux droit et contentieux administratifs. Les evolutions de ces disciplines profitent au contentieux du conseil de la concurrence et ce dernier participe a leur construction.

La notion de transparence implique une relation entre deux choses dont l'une apparait a travers l'autre. En droit administratif, la situation transparente designe le cas ou l'administration apparait a travers les personnes privees et ou le droit public est applique dans les litiges entre les personnes privees. La relation de transparence entre l'administration et les personnes privees se manifeste d'abord dans l'ordre institutionnel ou deux entites qui sont distinctes en apparence s'imbriquent dans les faits. La technique de transparence permet d'ecarter les faux semblants institutionnels et de saisir la realite du fonctionnement administratif. Dans l'ordre fonctionnel ensuite, l'administration transparait chaque fois que ses fonctions sont en jeu. Plus precisement, l'idee de transparenceexplique bien la jurisprudence selon laquelle les actes generes a l'occasion de l'accomplissement de ces fonctions sont imputables a l'administration. Enfin, un renouvellement de l'idee sur les fonctions de l'etat est particulierement necessaire a notre epoque ou l'administration a tendance a s'evader vers le droit prive. La technique de transparence constitue un moyen efficace pour remedier a une telle derive.

La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.

L'administration territoriale marocaine a fait l'objet de plusieurs etudes, notamment en ce qui concerne la division et l'organisation administratives du royaume du maroc. Cependant, les villes n'ont pas eu le meme interet aupres des juristes marocains notamment du fait que le droit administratif marocaine ne reconnait pas aux villes la qualite de circonscription territoriale. Mais, compte tenu que les villes connaissent des problemes, et aussi une croissance tant demographique que territoriale explique l'interet particulier que pretent les pouvoirs publics marocains a leur gestion administrative. Nous pensent que cela meritait d'etre etudie pour voir, sous un autre angle, l'administration territoriale qui correspond aux villes. Cette etude comprend tous les domaines determinants en matiere de gestion administrative, c'est-a-dire le domaine urbanistique, financier, economique ou social. Cette approche nous a permis de constater certaines insuffisances dont souffrent les villes marocaines, mais aussi l'importante evolution que connaissent ces dernieres, notamment en matiere d'organisation administrative.

L'homologation, decision de controle de la puissance publique, se definit comme "la reconnaissance par l'autorite publiq ue". Sa notion, dont l'etude commande celle de son regime, fait apparaitre qu'elle est un acte particulier - par sa norm e et par son objet. Bien plus, sa notion revele que le controle qui la conditionne n'est ni hierarchique, ni tutelaire. Le controle d'homologation est sui generis. Des lors, l'homologation se distingue de l'approbation (en ce qu'elle n'est qu'une reconnaissance, et non un consentement), de l'agrement (en ce que son objet est statique) et de l'autorisation (en ce qu'elle n'est pas une derogation a un regime d'interdiction). En revanche, bien des points la rapprochent de la reconnaissance. Au terme de l'etude de sa notion, l'homologation semble etre le premier stade des modalites de controle de droit public. Bien que le legislateur, les juges - administratif et judiciaire - et l'administration homologuent, le regime de l'homologation est coherent. Le regime de son existence ne souffre d'aucune exception fondamentale. Quant aux effets intrinseques de l'homologation, ils sont communs : l'objet homologue est inchange et applicable. Enfin, seul le contentieux de l'homologation justifie une cesure organique, selon que l'homologation est administrative ou juridictionnelle.

Le droit administratif turc est largement influence par le droit administratif francais. L'un des rares domaines qui echappent a cette influence est celui des procedures d'urgence. Les procedures en cazuse permettent d'obtenir du juge des mesures destinees a preserver les interets et droits des parties contre l'ecoulement du temps. Ces procedures, entendues strictement dans cette etude, sont le constat d'urgence et le refere. Telles sont les denominations des procedures francaises. La procedure turque equivalente a pour nom "la constatation des preuves". Les deux systemes juridiques ne peuvent cependant pas etre compares dans leur integralite. En effet, les referes speciaux du droit francais ne peuvent etre mis en parallele avec aucune procedure turque equivalente. Ils ont donc ete exclus de la recherche. Ainsi delimitee, l'etude compare les solutions adoptees par les deux systemes juridiques face a des problemes semblables. Ce faisant, elle s'efforce de tirer profit de cet comparaison en vue de l'amelioration des solutions existantes.

Parmi les methodes d'orientation de l'economie utilisees par les pouvoirs publics figurent les aides aux entreprises. Parmi les aides, certaines ne comportent pas de transfert financier, et soutiennent de fait peu la comparaison avec les formes classiques d'intervention que constituent la subvention ou l'avance remboursable. Ce sont, par exemple, les garanties d'emprunt, les mises a disposition de biens publics, les exonerations fiscales, les prestations de services avantageuses, mais aussi certains privileges tres largement proteiformes. Il s'agit des aides indirectes. Ces aides sont definies. Leur etude presente deux objets majeurs. D'abord, elle conduit a circonscrire la notion meme d'aide publique aux entreprises. Cette notion s'entend de tout avantage, quelle que soit sa forme, confere a une entreprise par les pouvoirs publics, ayant pour effet d'augmenter la capacite concurrentielle de cette entreprise, sans porter directement atteinte a celle des autres operateurs du meme secteur. Tel est l'objet d'une premiere partie consacree aux concepts. Ensuite, l'etude des aides indirectes porte sur le regime de ces interventions, d'une part entant qu'aides, d'autre part en tant qu'indirectes. Au total, le droit des aides se presente comme etant a la fois complexe et susceptible d'offrir un vaste champ d'application car repondant mieux aux attentes des entreprises. Cette caracteristique permet, en degageant tous les aspects de l'aide, d'en dresser un regime qui puisse concerner la totalite des interventions visant a avantager certains operateurs economiques par rapport a leurs concurrents. Il s'agit donc, par un recensement et une mise en ordre des elements du droit susceptibles de s'appliquer a ces interventions, d'isoler une notion juridique d'aide. En outre, est degagee la place du droit des aides aux entreprises dans le droit public economique francais

L'auteur a tenté, en s'attachant a décrire le fonctionnement de cette administration décentralisée, de présenter la consistance actuelle d'une autonomie locale si souvent citée en exemple cette thèse comprend trois parties qui visent à permettre une approche progressive de ce système étranger et à restituer le déroulement des réformes dans leur ordre chronologique : le découpage (1ère partie) ; les organes (2ème partie) ; le fonctionnement (3ème partie). Vingt années de réformes ont conduit à un abaissement très marqué du "local government". Enfin, divers éléments permettent de penser que cette évolution n'est pas terminée, au niveau de la jurisprudence, voire au niveau des réformes d'origine législative.

Georges Vedel a cherché, tout au long de son parcours universitaire, à décloisonner les domaines du droit tout en proposant une approche pluridisciplinaire du droit administratif. Ainsi, sa contribution à la discipline se résume comme la recherche d’une unité conceptuelle en maintenant, avec constance, une pluralité méthodologique. Essentiellement connu pour avoir élaboré la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif, le doyen Vedel n’a pas limité son apport du droit administratif à cette seule contribution. Sa théorie s’articule en effet dans une conception plus vaste du droit administratif en tant qu’objet d’étude et en tant que régime de droit, ouvrant ainsi sur des réflexions plurielles relatives à la théorie du droit et de l’État. Ces divers questionnement, qui sont indéniablement la « marque » d’une certaine époque du droit administratif français, ont été abordés avec constance par d’autres grands auteurs de cette discipline. Ils révèlent notamment la poursuite des travaux du doyen Hauriou, mais également des sources d’influence très diverses (de Raymond Carré de Malberg à Hans Kelsen) tout en empruntant divers concepts à la sociologie du droit et à la philosophie. Georges Vedel propose une approche transversale du droit administratif, avec une volonté très marquée de lier, dans un but à la fois théorique et pédagogique, les diverses disciplines du droit.

Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait entraîner qu’une disparition à terme, voire paver la voie à une unification du contentieux des contrats, le contrat administratif ayant perdu toute spécificité. Or c’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un corps de règle spécial – le régime du contrat administratif – et d’un juge spécial, le juge administratif. Envisager le problème en ces termes est tentant, mais ne reflète que partiellement la réalité. Il faut en effet rappeler que les qualifications légales sont très tôt intervenues dans la définition du contrat administratif, et qu’elles ont cohabité avec les critères tirés de la jurisprudence jusqu’à la période contemporaine. Malgré les apparences, c’est toujours le cas. Les qualifications légales les plus récentes n’ont pas remis en cause la spécificité du contrat administratif. Celui-ci est toujours identifié en fonction de sa nature particulière, et seul son champ d’application change. Critères jurisprudentiels et qualifications légales partagent en effet une même conception du contrat administratif, fondée sur la proximité avec l’intérêt général. Loin d’être affaiblie, la notion de contrat administratif révèle donc sa permanence. Seule recule de fait l’intervention de la jurisprudence en son sein, hormis dans l’application des textes.

Cette thèse traite des modes alternatifs de contentieux administratifs entre l'État et les particuliers. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système brésilien. Au Brésil, les procédures alternatives ne sont guère utilisées et les juridictions se voient submergées par des recours de plus en plus nombreux. En France, le manque d’efficience des modes déjà implantés fait que la justice administrative se retrouve également encombrée. Notre proposition est d'analyser les diverses formes alternatives de solution des litiges : conciliation, médiation et arbitrage au Brésil et en France. L'importance de cette recherche se situe essentiellement au niveau de la contribution sociale qu'elle pourra apporter à la société brésilienne et à la société française. Cette thèse se propose de présenter une nouvelle option au contentieux traditionnel : des mécanismes en dehors du juge capables de garantir une communication entre l'administration publique et les particuliers.

Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures d'aprés-guerre. Même si la dimensioncommeciale de ces entités n'était pas ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative, les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial, a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la Communauté européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement préférentiel des compagnies nationales par leurs Etats, dont les aéroports étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant des prestations de nature économique qui devaient être soumises aux règles de concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être identifiée. Cette mutation a été receptionnée par le juge administratif français qui a du intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés. Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion de ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme ; les chambres de commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Mais, ces choix sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.

Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.