Présentation de l'éditeur : "Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette nouvelle édition qui intervient alors que la QPC vient de fêter ses dix ans d'existence, et que de nouveaux membres du Conseil constitutionnel viennent d'être nommés, est à jour des évolutions jurisprudentielles intervenues au cours des trois dernières années, s'agissant notamment des droits et libertés. Elle intègre par ailleurs de nouvelles grandes décisions comme celles relatives à l'état d'urgence sanitaire ou encore celle qui, pour la première fois, consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l’ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir"

Extrait de la présentation : "Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit par le biais de l'article 61-1 de la Constitution un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, c'est la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui lui donne le nom de «Question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cette nouvelle procédure offre aux justiciables, et tant le nombre des questions posées et examinées par le Conseil d'État et la Cour de cassation que celui des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en attestent, la possibilité de mieux appréhender leur Constitution. Ils peuvent désormais faire valoir devant le juge ordinaire la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution. Ces droits et libertés garantis ne se limitent pas au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958, mais s'étendent à ceux garantis par chacun des textes formant le bloc de constitutionnalité, tel que conceptualisé par le Doyen Louis Favoreu : ° La Constitution du 4 octobre 1958 ° La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) ° Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ° Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ° La Charte de l'environnement. On observe, à la lecture des décisions QPC, que les PFRLR ne sont pas mentionnés en tant que tels par les requérants. Les requêtes formées par les professionnels du droit mettent en évidence le manque de diffusion de ces principes dégagés par le juge constitutionnel dans le cadre des décisions dites de conformité (DC), selon des conditions qu'il a lui-même établies aux termes de différentes décisions afin de «combler les lacunes du texte constitutionnel de base», comme l'a souligné le Professeur Mélin-Soucramanien. Ont été consacrés comme PFRLR et donc ont acquis valeur constitutionnelle : ° La liberté d'association : CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ° Les droits de la défense : CC, n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 ° La liberté de l'enseignement : CC, n° 77-87. DC du 23 novembre 1977 ° La liberté de conscience : CC, n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ° L'indépendance de la juridiction administrative : CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 ° L'indépendance des professeurs d'université : CC, n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 ° La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation et de réformation d'actes de la puissance publique : CC, n° 86-224 DC du 23 janvier 1986 ° L'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière : CC, n° 89-256 DC du 28 juillet 1989 ° L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs : CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ° L'applicabilité de dispositions particulières en Alsace-Moselle : CC, n° 2011-157 QPC du 5 mars août 2011 ° La liberté individuelle qui dans un premier temps fut dégagée par le Conseil constitutionnel est expressément mentionnée à l'article 66 de la Constitution. Chacun de ces principes peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité dans la mesure où ils font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il n'est donc pas nécessaire, par exemple, de fonder l'atteinte aux droits de la défense sur l'article 16 de la DDHC (V. CC, n° 2010-78 QPC, 10 décembre 2010) qui pose le principe plutôt vague de la garantie des droits...."

Guerrini Marc, Hutier Sophie. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 381-419.

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur

Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

Conférence organisée par le CERDACFF et le LADIE, Faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre du cycle "Décryptage de l'actualité"

Journée d'études organisée par l'Ecole universitaire de recherche, Faculté de droit et science politique et le CERDACFF sous la direction de Marc Guerrini, Professeur de droit public, Directeur adjoint du CERDACFF, Référent déontologue et laïcité de la fonction publique territoriale CDG06

Journée décentralisée de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle organisée par la Faculté de droit et de science politique, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Célia Tedjini, Doctorante, Université Côte d'Azur, CERDACFF et Tao Hoeffner, Doctorant, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF sous la direction scientifique de Monsieur Philippe Luppi, Maître de conférences HDR, et Madame Marie-Odile Diemer, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Organisée pour l'AFDC, la Revue de droit public et Les cahiers Portalis par Gohar Galustian, Clément Gaubard, Manon Roy, Arnaud Morando et Julien Vachey

Séminaire général de l’École Doctorale Georges-Vedel - ED7, Paris Panthéon-Assas

Colloque gendarmerie nationale organisé par le CERDACFF, Université Nice Cote d’Azur, en partenariat avec le CREOGN, sous la direction scientifique de François Daoust, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par Loïc Cadiet et Pascale Gonod, professeurs à l'École de Droit de la Sorbonne

Organisé par les jeunes chercheurs de l’IEDP - Faculté Jean Monnet – Université Paris-Sud

VIe Journée d'étude de la Jeune Recherche Constitutionnelle

Envisagée par les théoriciens de l'État comme fondant le contrat social, la fin de l'état de nature n'a paradoxalement pas chassé le danger du sein de la société. Les risques environnementaux, les périls sanitaires, ou les menaces nées du terrorisme et d'ingérences étrangères peuvent notamment s'observer aux niveaux national et local. La collectivité est alors au défi d'y répondre tout en garantissant les principes de la démocratie libérale et de l'état de droit. La notion de danger, intégrée dans des instruments fondant à la fois le pouvoir et la défense des libertés, peut alors être analysée pour en comprendre les contours et le contenu en droit public. La proposition est alors de considérer cette notion comme reflétant une situation autant qu'une condition. En tant que situation, le danger permet de comprendre les relations qui unissent l'ordre public, l'intérêt général et les intérêts fondamentaux de la Nation. En tant que condition, le danger permet à la puissance publique une modulation entre l'exceptionnel, le dérogatoire et le droit commun, mais également entre la réparation, l'abstention et l'action.

Pour présenter la nouvelle conception chinoise des droits de l’homme, l’auteur nous en donne une illustration avec la politique conduite par le gouvernement de Pékin vis-à-vis de la minorité musulmane ouïgoure de la province du Xinjiang. Dans une première partie intitulée la situation juridique et politique des ouïgours, l’auteur décrit comment l’autonomie initialement consacrée au profit de la minorité a été progressivement rejeté pour correspondre à la nouvelle conception des droits de l’homme, conduisant à l’assimilation forcée des ouïgours dans la communauté chinoise, politique que l’auteur condamne avec la plus grande fermeté. Dans la seconde partie intitulée la Chine dans l’environnement international, l’auteur présente l’éventail des conceptions sur les droits de l’homme qui se sont succédées, les justifications fournies par la Chine et les critiques de la communauté internationale

L’individu est une figure centrale des sciences sociales. Les manuels contemporains se donnant pour objet le droit de la fonction publique font un usage parcimonieux du terme. Le statut général des fonctionnaires de l’État des collectivités territoriales ignore le mot. De la sorte, le droit applicable à la fonction publique paraît ne pas se soucier de l’individu. A ce titre, si l’agent public apparaît comme un individu : celui, selon les dictionnaires, « qu’on ne connaît pas ou qu’on ne veut pas nommer ». L’adjectif « individuel », toutefois, est bien présent dans les règles applicables à la fonction publique. Tout intérêt du droit pour l’individu n’est pas à exclure. Le droit applicable à la fonction publique s’adresse aux agents en tant qu’ils sont ceux à l’égard desquels la compétence de l’Administration s’exerce. Il détermine ce que l’Administration est en droit d’attendre d’eux en tant qu’ils ont cette qualité. Discerner l’individu, suppose d’ôter le voile de l’agent public afin de mieux rendre compte du contenu des règles applicable à la fonction publique. La consultation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par exemple, œuvre à « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Pour se faire, elle organise « la reconnaissance de la performance professionnelle ». La gestion de la fonction publique doit tendre vers une plus grande individualisation. L’individu, toutefois, ne peut se manifester qu’à cette aune. La fonction publique réunie plus de 5 millions de ces individus dont la collaboration est nécessaire à la marche de l’Administration. Deux images de l’individu, revêtu de la qualité d’agent public, permettent d’ordonner ce droit. D’une part, l’individu est appréhendé en sa qualité d’agent administratif. D’autre part, il est saisi par le droit en tant qu’il est un administré.

Malgré l'acceptation mondiale de la liberté d'expression, il n'existe pas d'accord sur son fondement ontologique, donc sur les limites de son applicabilité. L’étendue des libertés fondamentales se détermine en fonction des exigences de la protection des autres droits et libertés et celles de l’intérêt général. Les critères pris en compte pour la conciliation entre ces derniers dépendent en revanche directement de la notion mise en œuvre de l’État. Parmi les libertés fondamentales, l’étendue de la liberté d’expression, ou plus largement la liberté de communication, est particulièrement influencée par la nature et la vocation de l’État. En effet, le rôle qui lui est défini impacte directement la conception même de cette liberté, ainsi que celle des autres droits et libertés reconnus, constituant des restrictions pour la liberté de communication et formant ainsi sa délimitation. Ce qui fait que, « la liberté de communication » révèle son contenu en fonction de son fondement idéologique, sa raison d’être ou son objectif éventuel. Sur ce point, l’Iran et la France ont en commun la reconnaissance non absolue des libertés et l’application de la limitation interne du principe. En revanche, ce qui différencie fondamentalement la nature des libertés dans ces deux régimes politico-juridiques, c’est l’origine de la reconnaissance de ces libertés ainsi que celle de leurs restrictions. Par conséquent, pour avoir une vision à la fois globale et précise sur le droit de la communication dans l’espace public dans ces deux pays, il convient de distinguer l’idéal conçu par les constituants du statut de ce droit en droit positif

Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion