Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen.

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint ainsi un sentiment largement partagé par des générations successives de juristes qui situent la phase de déclenchement d'une procédure juridictionnelle au coeur de la science du droit, au centre des réflexions sur l'efficacité de la norme juridique. Instituées pour réguler les institutions politiques à travers les actes et activités des élus, les modalités de mise en oeuvre des attributions du Conseil constitutionnel lui permettent-elles de remplir sa mission essentielle : garantir l'ordre constitutionnel ? Cette problématique centrale conduit inévitablement à s'interroger sur les conditions de saisine et leurs effets sur l'ordonnancement juridique et sur le système politique. Bien que soumis à des régimes distincts, il apparaît que les recours électoraux et les recours institutionnels répondent aux exigences de l'Etat de droit et à la nécessité d'un contrôle effectif des majorités politiques. La place réduite réservée au juge constitutionnel et celle prépondérante des acteurs politiques dans le déclenchement du procès constitutionnel, hormis peut-être s'agissant des recours juridictionnels non contentieux, ne sont donc en rien préjudiciables à l'efficacité des mécanismes de contrôle. C'est ce qui ressort de nombreuses études statistiques réalisées au soutien de la présente recherche. Ces caractéristiques peu communes aux instances devant les juridictions ordinaires agissent néanmoins sur la politique jurisprudentielle de recevabilité des requêtes suivie par le Conseil, lequel prend garde, par exemple, de ne pas s'immiscer, par le jeu d'une interprétation constructive des règles procédurales, dans des matières hautement politiques (lois référendaires ou lois constitutionnelles), préservant de la sorte sa légitimité. S'inscrivant dans l'affirmation d'une branche nouvelle du droit processuel, le droit constitutionnel juridictionnel, l'étude de la saisine du Conseil constitutionnel conduit aussi à s'interroger sur les aménagements nécessaires de la procédure et fournit d'utiles éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGE D'ASSURER L'ORDRE CONSTITUTIONNEL EST, A CETTE FIN, SAISI DE MULTIPLES ET DIVERS RECOURS. LA SAISINE DE LA HAUTE JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, APPREHENDEE SOUS UN ANGLE PROCEDURAL ET DEFINIE COMME L'EXERCICE D'UNE ACTION JURIDICTIONNELLE REPOND A DES CONDITIONS DE RECEVABILITE QUI VARIENT SELON L'OBJET DES RECOURS, INSTITUTIONNELS OU ELECTORAUX. MAIS L'EFFICACITE DES MECANISMES DE SELECTION DES DEMANDES RENFORCE LE RESPECT DE LA REGLE DE DROIT COMME ELLE REVELE LA TRANSFORMATION DU CONTROLE DES MAJORITES POLITIQUES.

10ᵉ FORINCIP - Forum INternational sur la Constitution et les Institutions Politiques organisé par le CRDP - LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERCCLE (DETS, Université de Bordeaux), en partenariat avec l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Ludovic Garrido, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, ILD.

9ème Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCip) organisé par le CRDP, Université de Lille.

8ème ForInCIP - Forum International sur la Constitution et les institutions politiques 2023 organisé par le CRDP, Université de Lille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Mouzet et Sébastien Roland

7e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques.

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction du Professeur Jean-Philippe Derosier.

5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

3e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du Professeur Jean Philippe Derosier (Université de Lille Droit et Santé).

Colloque organisé sous la direction d'E. Cartier (Professeur Université Lille - Droit et Santé), R. Lefebvre (Professeur Université Lille - Droit et Santé) et G. Toulemonde (Maitre de conférences HDR, Université Lille - Droit et Santé).

Sous la responsabilité scientifique de : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318-ILF-GERJC ; Caterina Severino, Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon ; Priscilla Monge, Maître de conférences à l’Université d’A

À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel

2e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques

Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

L'indépendance de la Justice est un principe fondamental dans toute société démocratique et le socle de tout État de droit. Principe d'envergure constitutionnel et corollaire du principe de la séparation des pouvoirs, il possède une double dimension. D'une part, l'indépendance de l'institution judiciaire est statutaire et d'autre part fonctionnelle. En dépit de son unité, l'originalité de la magistrature française émane d'une différence statutaire entre les magistrats du siège et ceux du Parquet. Les juges jouissent de leur indépendance organique et fonctionnelle tandis que, étant chargés de mettre en œuvre la politique pénale conduite et déterminée par le Gouvernement, les procureurs, eux, sont liés au pouvoir exécutif. Les seules garanties d’indépendance dont ils bénéficient sont la liberté de parole à l’audience d’une part, et l’absence d’instructions individuelles d’autre part. Néanmoins, la place prépondérante du pouvoir politique dans l'organisation et le fonctionnement de la Justice entraîne des soupçons de politisation et de partialité de l'institution judiciaire mettant à mal son indépendance. Entre « autorité judiciaire » et « pouvoir judiciaire », les magistrats français sont aujourd'hui en quête d'indépendance et de clarté organique contrairement à leurs homologues italiens pour lesquels l'indépendance statutaire et fonctionnelle ne fait guère défaut sans aucune distinction depuis le 1er janvier 1948.La Justice, rendue au nom du peuple, doit être loyale, impartiale et indépendante. Enfin, l'indépendance de la Justice, mythe ou réalité ?

La performance de l’action publique territoriale émerge comme un objectif intrinsèque àsa conduite même, en ce qu’elle cristallise des attentes en termes d’efficacité,d’efficience et de transparence qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’occulter. Depuis ladécentralisation, l’action publique territoriale connaît une évolution parallèle etdifférenciée par rapport à l’action publique étatique en France. Alors que cette dernièreest entrée dans une phase d’appropriation nette de démarches de performance,notamment avec la LOLF, les collectivités territoriales, qui conduisent l’action publiqueterritoriale, ont connu une évolution à la fois similaire et distincte.En effet, l’action publique territoriale apparaît elle aussi marquée par une évolution assezprononcée vers une plus grande intégration des démarches de performance.Néanmoins, cette appropriation est spécifique, dans la mesure où elle ne repose pas surla même logique systémique. Une étude des différents facteurs de performance, qu’ils’agisse des acteurs, des cadres budgétaires et légaux en vigueur, ou del’environnement des collectivités territoriales, démontre une prise en compte largementincomplète, quoiqu’en net progrès, des logiques de performance.Cette étude factorielle explique les différences d’appropriation majeures constatablesentre différentes collectivités. De l’ensemble de ces analyses découlent finalement desleviers à actionner qui permettraient indubitablement une meilleure appropriation desdémarches de performance par les collectivités territoriales et ainsi la mise en oeuvred’une action publique territoriale plus pertinente, répondant mieux aux attentesassignées.

La décision à l’hôpital public est un objet complexe, qui donne lieu à de fréquentesmodifications législatives et réglementaires. Déterminant essentiel de la qualité duservice rendu, les modalités d’exercice du pouvoir de décision à l’hôpital sontdéfinies par les textes, mais aussi par les pratiques des acteurs.Cette thèse traite des relations entre les deux catégories d’acteurs qui dominent lesinteractions ayant pour objet la décision : les directeurs et les médecins.Ces acteurs ont un rôle majeur et complémentaire dans les deux phases du processusde décision. D’une part, ils assurent une grande partie de la préparation desdécisions, dans le cadre d’échanges informels et au sein des instances. Directeurs etmédecins ont donc ainsi un rôle important dans la délibération qui précède ladécision. D’autre part, ils ont un rôle essentiel dans la prise de décision elle-même.Au-delà du pouvoir juridique de décider, qui revient au directeur, chefd’établissement, directeurs et médecins s’influencent réciproquement dans la prisede la décision.Ces travaux visent à démontrer que les relations entre directeurs et médecins dansle cadre de la décision à l’hôpital public sont des relations de dialogue, notammentdans la préparation des décisions. Ce sont aussi des relations de pouvoir, enparticulier dans la phase de prise de décision.Notre étude présente enfin des propositions visant à améliorer la qualité du processusde décision à l’hôpital public. Ces propositions tendent à renforcer la qualité dudialogue par le rapprochement des formations des acteurs, à augmenter latransparence, et à renforcer les supervisions externes des débats hospitaliers.

Dans une société démocratique, il faut que la relation entre l’État et ses citoyens soit égale, et que laparticipation du citoyen à la vie politique soit envisagée non seulement comme le critère d’évaluationdu niveau de démocratie d’un pays, mais encore comme la condition de légitimité du pouvoir desgouvernants. En bref, dans un État de droit, le peuple doit être le centre et l’origine des pouvoirspublics. Les organes essentiels de l’appareil d’État doivent être, directement ou indirectement,désignés par le peuple. Les problèmes les plus importants du pays doivent être consultés par le peuple,avant la prise de décisions définitives par l’autorité. Le droit de vote, d’éligibilité et le droit departicipation aux consultations populaires sont des droits politiques fondamentaux du citoyen. Enréalité, pour différents motifs, la mise en oeuvre de ces droits n’est pas respectée dans plusieurs pays.Comment ces droits sont-ils exercés et garantis au Vietnam ? Quelles sont les solutions appropriées àrenforcer pour une meilleure garantie de ces droits est donc le thème de notre étude qui répondra à unesérie de questions : la participation du citoyen vietnamien à la vie politique est un droit acquis ou droitdonné ? Dans quelles circonstances et pourquoi y participe-t-il ? Quelles sont les restrictions envers saparticipation ? Les cadres juridiques sont-ils suffisants pour sa participation ? Quelles sont lesinfluences issues de sa participation sur le Parti communiste toujours au pouvoir ? Que faut-ilentreprendre pour faciliter et garantir une vraie participation du citoyen dans l’avenir ? La pratique dela démocratie directe et la tendance du renforcement de la démocratie locale vers un État de droit sontilscompatibles avec le régime moniste ? Une participation active du citoyen à la vie politique dansl’avenir contribue-t-elle à changer en quelque sorte son statut actuel dans sa relation avec l’État ?...etc.Nous donnerons au lecteur les réponses adéquates à ces questions, pour qu’il puisse mieuxcomprendre le statut du citoyen au Vietnam dans les différentes périodes de l’histoire.

La notion d’identité constitutionnelle permet de qualifier le positionnement respectif des ordres juridiques irlandais et français face à la primauté du droit de l’Union européenne. Comparé à la jurisprudence européenne, leurs régimes constitutionnels relatifs à ce droit externe n’offrent qu’une immunité et affirme in fine la suprématie de la Constitution en tant qu’expression de la souveraineté nationale. Pourtant, les juridictions des deux pays montrent une attitude conciliante fondée sur une relation de contenu entre normes constitutionnelles et européennes. Plutôt qu’un essentialisme, la notion d’identité constitutionnelle représente un discours portant sur la Constitution suivant lequel une qualité identitaire est reconnue aux normes constitutionnelles susceptibles de mettre en échec les dispositions dédiées à la primauté des normes européennes au terme d’une interprétation les mettant en balance.Malgré des affirmations différentes de leur souveraineté nationale, l’accroissement du contrôle de l’application du droit européen est un objectif commun dans la jurisprudence des deux pays. La dynamique institutionnelle qui caractérise le processus interprétatif qu’implique la notion d’identité constitutionnelle privilégie les juridictions et mène à une forme singulière de dialogue avec la Cour européenne de justice conciliant primauté du droit européen et suprématie de la Constitution. Les monologues menant à une exclusion de l’application du droit européen au nom de l’identité constitutionnelle sont une invitation faite à la juridiction européenne pour établir une coexistence pacifique entre les ordres juridiques définie par une union de mots dans une diversité de sens.

Cette thèse met en lumière l’apport considérable du juge constitutionnel de la 5ème République nigérienne, dans l’œuvre de la protection audacieuse du principe de la suprématie de la Constitution (du 09 août 1999). L’exposition du schéma organisationnel de la justice constitutionnelle s’opère sans préjudice du nécessaire rappel de l’histoire socio-politique mouvementée du Niger, qui n’est pas étrangère dans l’originalité qui fonde le modèle nigérien. L’évocation de l’activité constitutionnelle va s’atteler à la mise en évidence des grandes décisions de la Cour, aussi bien dans le cadre de la défense des droits fondamentaux garantis, que celui de la régulation constitutionnelle du fonctionnement des institutions de la République. La jurisprudence relative au Président de la République, qui bénéficie d’un chapitre entier est au cœur de la problématique de la consolidation de la démocratisation du Niger post-Conférence nationale de 1991. L’étude fait ressortir une trajectoire d’analyse ambivalente. D’une part, la ré-fondation de la justice constitutionnelle par la consécration d’une juridiction spécialisée et indépendante, a eu pour effet de plonger le Niger dans l’ère de la démocratie constitutionnelle. D’autre part, l’audace du juge constitutionnel s’est avérée insuffisante, face à la dérive autoritaire du Président de la République de l’été 2009 (dissolution de la Cour). Il n’en demeure pas moins que, le constitutionnalisme démocratique ébauché sous la 5ème République semble bien demeurer la révolution appropriée de lutte contre toute résurgence autoritaire.

Depuis longtemps, le rôle joué par les commissions permanentes dans le déroulement du travail parlementaire est considéré comme étant représentatif des équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Les dispositifs imaginés en 2008 renforçant dans leurs prérogatives les commissions permanentes ont vocation à rééquilibrer ces rapports. Renouant avec le rôle tout à fait central que les commissions avaient perdu en 1958, le travail effectué au sein de ces instances renseigne sur l’essence même de la fonction parlementaire.Héritée du parlementarisme moderne, la summa divisio classiquement admise opposant la législation au contrôle constitue un cadre résolument inadapté à la présentation du travail parlementaire tel qu’il prend forme sous la Cinquième République, singulièrement au sein des commissions permanentes. Le constituant cristallise au sein de ces instances un mouvement jusqu’alors sous-jacent : la fusion des fonctions parlementaires classiques. En effet, si l’exercice du droit d’amendement participe sans conteste à l’exercice de la fonction législative, il n’en constitue pas moins un instrument aux mains des parlementaires leur permettant de contrôler le Gouvernement. À cet instrument classique, s’ajoutent peu à peu nombre de mécanismes hybrides participant tantôt à l’exercice de la première fonction, tantôt à celui de la seconde, tels que le contrôle de la qualité de la loi et des études d’impact des projets de loi, ou le contrôle exercé par les parlementaires sur la politique européenne, etc. Ces nouvelles méthodes de travail sont autant de prérogatives inédites que les parlementaires sont désormais en mesure d’exercer.Arène politique par excellence, le Parlement n’en est pas moins un lieu privilégié de recherche du compromis, particulièrement dans ses instances que sont les commissions permanentes. Par-delà leur diversité, la thèse s’attache à prouver que les commissions permanentes exercent, dans la totalité des activités qu’elles réalisent, la même fonction : la concertation.

La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des juges.

Cette thèse se propose d’analyser toutes les questions liées au financement descampagnes électorales en vue des élections présidentielles. En effet, l’éclosion desaffaires de corruption politique, ayant révélé l’influence de l’argent dans la viepolitique, le financement des campagnes électorales a fait l’objet de débats dansplusieurs démocraties. Une comparaison entre la France et le Brésil, deuxdémocraties ou les systèmes électoraux différent, tente de montrer que le pouvoir del’argent peut influencer les élections, spécialement celles du président de laRépublique. Cette recherche aborde donc des questions relatives à laréglementation et au contrôle du financement des campagnes électorales à la Hautefonction publique. Y sont décrits de manière exhaustive avec pour modèlecomparative, les points positifs ainsi que les faiblesses des deux systèmes face à unmême ‘’ennemi’’ : l’influence de l’argent dans la vie politique.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées.

La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législateur de les concilier. L’évolution des règles entourant les conditions de disparition des actes individuels créateurs de droits, a permis de mettre en évidence d’autres zones de redéfinition de cet équilibre. Les notions, concepts déployés au sein des règles structurant le régime jouent, à ce titre, un rôle fondamental. La mesure de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés passe, en outre, par l’observation des comportements subversifs et volontaristes du juge. C’est ce regard d’ensemble qui permettra de porter une appréciation des conditions de cet équilibre morcelé.

La séance publique a été considérée en 2008 comme un instrument juridique dont la transformation a permis de résoudre les pathologies affectant le Parlement. En effet, il apparaissait que les dysfonctionnements du travail parlementaire étaient nombreux et anciens. Les députés et les sénateurs s’étaient régulièrement employés à y remédier, mais sans véritable succès, du moins jusqu’en 2008. Ainsi, il a été décidé de recourir au droit écrit pour provoquer enfin et efficacement, des changements de comportements qui nuisaient à la qualité de la séance publique.Dans un premier temps, le constituant a sollicité l’assistance des commissions législatives pour réformer le volet « travail » du Parlement. Une forme de complémentarité s’est établie entre les commissions et l'hémicycle. Dans un second temps, le constituant a organisé le volet « débat » ou « parole » du Parlement. Les élus apprécient traditionnellement de discuter dans une enceinte appropriée qui favorise la médiatisation. Il y a donc un nouveau « dosage », plutôt original, entre ces deux figures classiques du Parlement. Un député ou un sénateur a désormais tout intérêt à s’exprimer en commission ou en séance publique pour faire évoluer un texte législatif en cours d’examen ou pour interroger un membre du Gouvernement sur des points de sa politique, grâce aux nouveaux outils de contrôle à sa disposition. La « parole juridique » du parlementaire a bien été restaurée. Cependant, il est vrai que sa « parole politique » a été aménagée voire encadrée. Une nouvelle articulation a pu émerger entre ces deux aspects de la parole du parlementaire suite à la réforme constitutionnelle de 2008. Il apparaît qu’elle en ait renforcé une au détriment de l'autre, ouvrant par conséquent la voie à un véritable renouveau du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc provoqué la consécration de plusieurs normes juridiques essentielles et l’apparition de nombreuses pratiques, qui ont toutes les deux donné naissance à une nouvelle séance publique et même, à plusieurs séances publiques, du fait de l’intégration différenciée de certaines règles par chacune des deux assemblées. En définitive, grâce à une analyse approfondie des normes juridiques consacrées, il s’agit de prouver que la séance publique est une voie efficace mais encore perfectible pour revaloriser le Parlement.

La doctrine constitutionnelle française a reconnu, à la suite des traités de Jules Poudra et d’Eugène Pierre, que le droit parlementaire représentait une réalité juridique positive qui méritait d’être conceptualisée et d’accéder au rang de discipline universitaire. Paradoxalement, aucune étude approfondie du Gouvernement n’a jamais été menée pour déterminer s’il existait un droit gouvernemental. En procédant au récolement et à l’analyse des règles relatives à l’ordonnancement intérieur du Gouvernement de la Ve République, cette thèse entend précisément démontrer que le Gouvernement régit de manière autonome sa propre organisation et son fonctionnement internes au même titre que le Parlement. D’une part, elle permet de soutenir que le Gouvernement dispose d’une autonomie de portée variable (résiduelle, partagée ou pleine) lorsqu’il élabore le droit régissant son organisation politique. D’autre part, elle établit qu’il jouit d’une pleine autonomie pour réglementer l’organisation de son administration gouvernementale (cabinets ministériels, administrations chargées de la coordination interministérielle et administrations centrales). Cette thèse ne prétend pas pour autant constituer une théorie générale du droit gouvernemental. Elle se veut une première recherche de droit constitutionnel destinée à susciter un débat doctrinal au sujet de l’existence juridique du droit gouvernemental et de son utilité pour la démocratie.

Depuis le 20 janvier 2002, la République du Congo s'est dotée d'une nouvelle Constitution. Ce quatrième texte fondamental depuis l'avènement de la démocratie en 1990 avait un double objectif : rompre avec le modèle constitutionnel français consacré par la Constitution de mars 1992 qui instaurait un régime semi-présidentiel et restaurer l'autorité de l'Etat affaiblie par les années de guerre civile. C’est donc finalement un régime de type présidentiel qui est mis en place. À cet égard, l'article 114 de la Constitution de 2002 déclare : « le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République ». Mais la comparaison avec le régime américain s'arrête là. Car le Président, au Congo, dispose d'une suprématie non conforme au principe d'équilibre des pouvoirs connu aux Etats-Unis et, surtout, n'encourt aucun risque de destitution. En définitive, le dispositif mis en place est plus proche d'une architecture des pouvoirs issue de la Constitution russe de 1993 et au présidentialisme latino-américain. Trois facteurs expliquent cette convergence : d'abord, l’objectif du texte fondamental adopté en 2002 était bien la consécration constitutionnelle de la victoire militaire de 1997. Cette réalité rapproche la Constitution congolaise de la Constitution russe adoptée à la suite de la « décommunisation » lors de la chute du Mur de Berlin. Ensuite, les constituants entendaient reproduire la culture bantoue dans le marbre juridique, en consacrant la suprématie du chef. Une telle approche est similaire à l’influence culturelle bolivar dans le présidentialisme latino-américain. Enfin, la nécessité de contenter la communauté internationale a conduit à l’adoption d’un texte fondamentalement libéral avec une pratique foncièrement autoritaire. Finalement, seule une instrumentalisation de la Communauté internationale peut expliquer le paradoxe du régime constitutionnel congolais.

Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive.

Depuis 1958, les parlementaires, quels que soient leur assemblée ou leur groupe, manifestent une unité de vote exemplaire. Celle-ci est la manifestation de la discipline de vote, phénomène complexe que certains, notamment, les parlementaires et ceux qui ont vocation à les assister, définissent comme une autodiscipline. Elle apparaît, cependant, comme le résultat d’un conditionnement mâtiné de contraintes exercées par des structures, groupes parlementaires, partis politiques et Gouvernement, qui ont intérêt au maintien de l’unité. Tous agissent en direction des élus qui, s’ils adhèrent par principe à la consigne de vote élaborée dans le cadre du groupe, sous le contrôle du parti et/ou du pouvoir exécutif, peuvent parfois exprimer quelques réticences. Ces actions, cumulées, prennent la forme de pressions et confortent l’existence de la discipline de vote. Au-delà de la pratique parlementaire, et parce qu’elle assure la collaboration des pouvoirs propre au régime parlementaire, la discipline de vote est devenue, comme le démontre sa constance, une caractéristique de la Cinquième République. Une pratique institutionnelle qui semblait pourtant contraire aux principes du régime représentatif, forgés à la Révolution. Si la discipline de vote est aujourd’hui considérée comme, sinon conforme, du moins compatible avec eux, c’est qu’elle révèle une lecture rénovée du régime parlementaire, fondée non plus sur la division, mais sur la fusion des pouvoirs.

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation… ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a ouvert un champ contentieux inconnu en France : celui de la constitutionnalité de la loi en vigueur. Le pouvoir de révision constitutionnelle a renforcé et étendu la compétence d’une institution à caractère juridictionnel, le Conseil constitutionnel, bénéficiant d’une qualité spécifique d’attribution tirée de la source constitutionnelle. Dans un vocabulaire juridique largement admis, le juge constitutionnel est distinct d’autres catégories de juges : « juges ordinaires », ou « internationaux ». La question initiale est alors la suivante : pourquoi peut-il être fondé juridiquement de penser et de promouvoir le postulat, selon lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois doit s’exercer de façon concentrée ? Parce qu’il apparaît qu’en France, le discours sur le juge constitutionnel et la justice constitutionnelle procède non d’un discours interne au système juridique (discours du droit) mais sur un discours externe (discours sur le droit), celui des juristes savants et de la prétention à connaître de façon scientifique l’objet juridique.Faisant le choix d’un paradigme herméneutique pour la connaissance juridique, le présent travail propose de traiter la question de la spécificité de l’office juridictionnel dans l’opération d’application du droit qui s’y rattache. La spécificité de la norme constitutionnelle fonde celle d’une fonction constitutionnelle au sein de l’ordre juridique, permettant de modéliser la voie d’un espace processuel de résolution éthique des conflits d’interprétation constitutionnelle.