Présentation de l'éditeur : "Pour une vision synthétique et complète du droit applicable à notre système de santé. Cet ouvrage aborde de manière synthétique tous les aspects du droit de la santé publique : l’organisation administrative (hospitalière, professionnelle, pharmaceutique), la prévention, la précaution, les soins, les droits du patient, la responsabilité). L’accent est mis sur les sources historiques et juridiques des règles et sur leur agencement. L’ouvrage entend faire comprendre la continuité et les ruptures de la matière".

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Organisé par l'UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université Sous la direction d’Arnaud Lami et de Vincent Vioujas

Colloque organisé par le CRJP et le CEDETE - Université d'Orléans.

Organisé dans le cadre du Programme Hubert Curien (PHC Sakura) proposé par la Japan Society for the Promotion of Science, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Campus France. Avec le soutien de l'Institut d'Asie orientale

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

Organisé par la faculté de droit, CY Cergy Paris Université sous l’égide du LEJEP et de l’AFDSD, avec le soutien de l’AFDS

Organisé pour le CERSA, Paris II Panthéon-Assas par Benoit Apollis, MCF à l’Univ. de Rennes 1 ; Michel Borgetto, Pr. à l’Univ. Panthéon-Assas ; Lucie Cluzel, Pr. à l’Univ. Paris Nanterre et Olivier Renaudie, Pr. à l’Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne

Journée d’études de l’AFDS

Organisé par l'Institut Droit et Santé – IDS en partenariat avec l'Ordre des Infirmiers

Atelier de recherche JEUVUL (JEUnesse et VULnérabilité) organisé par le Lab-LEX (laboratoire de recherche en droit) avec le soutien de la Maison des Sciences Humaines de Bretagne et de l’Espace régional d’éthique de Bretagne

Organisé par l’Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) sous la direction scientifique du Pr. Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur à l’Université de Rennes 1

Première manifestation de l'association pour l'année 2018

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

A partir des années 1990 l’administration sanitaire s’est inscrite dans un mouvement de régionalisation ayant conduit à l’installation des agences régionales de santé. Ces structures, ainsi que les méthodes choisies pour réorganiser le pilotage régional des affaires sanitaires, marquent l’importation dans le secteur de la santé des tendances ayant touché la rénovation de l’appareil administratif français.Tout au long du XXème siècle, la territorialisation des politiques publiques a suivi le tempo d’une valse à deux temps, mêlant déconcentration et décentralisation. Dès lors, il est possible de se questionner sur la place accordéeaux collectivités territoriales dans le pilotage sanitaire régional. L’investissement particulier de certaines collectivités, comme l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, alimente d’ailleurs ces interrogations.Après avoir observé la place accordée aux collectivités dans l’architecture sanitaire, nous nous interrogerons sur les raisons pouvant expliquer celle-ci, tout particulièrement en ce qui concerne la Région. A bien des égards les choix opérés apparaissent à contre temps des dynamiques juridiques et politiques sur lesquelles s’appuie aujourd’hui la décentralisation, envisagée globalement. Nous essaierons de comprendre les raisons pouvant expliquer un traitement différencié des questions de la santé, avant d’envisager ce que pourrait être une décentralisation sanitaire ; c’est-à-dire, en somme, un aboutissement de la régionalisation sanitaire.

Le service public hospitalier a été institué par la loi du 31 décembre 1970 qui en donne une définition fonctionnelle. Bien que le législateur promeuve un modèle hospitalo-centré, il n’exclut pas les établissements privés associés au service public hospitalier par le biais de modalités de participation qui les défavorisent. Affaibli par les réformes hospitalières successives, le service public hospitalier va s’atrophier jusqu’à la réforme du 21 juillet 2009 qui supprime la notion pour lui substituer celle de missions de service public. Cette conception fonctionnelle est conforme à la théorie du service public et compatible avec la définition du service d’intérêt général défendue par le droit de l’Union européenne, mais elle est en décalage avec les faits. À la définition fonctionnelle théorique défendue par le législateur depuis 1970, se substitue, en pratique, une conception organique résultant de modalités de mise en œuvre du service public hospitalier nettement favorables au secteur public. En effet, les établissements publics de santé bénéficient d’un statut singulier caractérisant leur prépondérance. La loi du 26 janvier 2016 confirme la prégnance de la conception organique en réhabilitant la notion de service public hospitalier, et en maintenant les établissements du secteur public dans leur rôle d’acteurs naturels de ce service public. Des interrogations demeurent, toutefois, concernant la pérennité du système de santé. Celui-ci doit céder la place à un service public de santé, intégrant le service public hospitalier, susceptible de chapeauter l’action de l’ensemble des protagonistes de la santé et de garantir le déroulement d’un parcours de santé accessible, égalitaire et qualitatif.

Le corpus législatif initié le 21 juillet 2009 par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a posé un nouveau paradigme juridique de service public hospitalier. Aussi avons-nous interrogé ce concept, ses servitudes, sa permanence mais aussi ses mutations et apparent renouveau. Le concept de service public hospitalier, sans doute le premier service public de notre histoire, est issu d’une lente maturation. Celle de la règle-précepte « Servir l’Autre », apparue canoniquement dès le Concile d’Orléans de 511. Depuis mille cinq cents ans, il a souvent muté mais a conservé ce contenu mental, sur lequel s’est greffée l’expérimentation hospitalière. Deux nouvelles mutations se sont développées dans la dernière décennie. Dans une rupture juridique formelle qui distingue mission de service public ouverte à tout acteur de santé, et garanties de service public d’égalité, permanence, mutabilité, le service public d’origine hospitalière s’est construit une euro-compatibilité. En retour, essentiellement porté par l’hôpital français et ses neuf millions d’hospitalisations par an, il a modelé le concept de service d’intérêt économique général de l’Union européenne. Par une autre mutation de sa gestion autonome, il a trouvé l’éthique d’une nouvelle synergie entre qualité médicale systémique, et management économique fondé sur l’activité. Cependant, pèsent sur son avenir d’autres impératifs. D’une part, les coopérations entre établissements nécessitent leur élévation au rang de missions de service public. Et une gestion des représentants des usagers et des différents personnels hospitaliers doit être intégrée au management. D’autre part, les lourds enjeux actuels de santé publique aggravant les déficits sociaux, paralysés par le corporatisme, exigent rapidement des prises en charge personnalisées en parcours de santé des affections chroniques, de la dépendance et des populations en fracture sanitaire. L’essor d’une mission de service public de santé de territoire, ouverte à tout acteur de santé, dont nous proposons la législation, permettrait de mieux contribuer à la coordination inter professionnelle et à la pertinence du système de santé. En prolongement, nous proposons des modalités législatives et organisationnelles de création d’entités spécifiques par les établissements de santé, dans des territoires d’exception convenus avec l’Agence régionale de santé. Il s’agirait de pôles hospitaliers interprofessionnels de santé de médecine ambulatoire de prévention, éducation thérapeutique, soins organiques, de santé mentale, de suivi de rééducation-réadaptation et médico-social. Ces PHIS, centres de santé inclus dans des pôles de santé, permettraient aux établissements de rétablir des accessibilités populationnelles adaptées à chaque problématique territoriale, d’améliorer la relation ville-hôpital, et un enseignement-recherche valorisant la médecine générale. Dans sa société et pour le citoyen, le service public hospitalier se doit de rester l’expérience de l’avenir.

L'administration du système de santé s'est profondément renouvelée avec l'instauration d'agences sanitaires. La mise en place de l'ARS en 2009 participe à l'unification de l'action sanitaire au niveau régional qui faisait défaut sous l'emprise de l'ARH. L'introduction de l'ARS ne traduit qu'une simplification apparente du dispositif de l'action sanitaire, à la confluence du modèle de l'agence sanitaire et de l'Administration territoriale de l'Etat. Cette nouvelle agence apparait alors comme une agence territoriale inédite qui trouve une expression particulière dans son intervention sur le système de santé. L'appropriation des instruments de la régulation par l'ARS, incarnée par le contrat atteste d'un renouvellement des procédés de l'action sanitaire. L'ARS procède à une régulation territoriale du système de santé qui présente un caractère original. Cette rénovation de l'action sanitaire est pour autant loin d'être achevée. Les rapports entre l'ARS et les établissements publics de santé expriment cette efficacité contrastée des modes d'administration du système de santé. Le cumul de fonctions attribué à l'ARS nuit à la lisibilité et l'efficacité de son intervention sur le système de santé. L'ARS devra disposer d'une autonomie accrue pour s'imposer comme le régulateur privilégié du système de santé

Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée.