Philippe Terneyre

Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Le Lamy droit public des affaires, 2^e éd., Lamy liaisons, 2023, Lamy expert, 2063 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Le Lamy, droit public des affaires, 2^e éd., Wolters Kluwer France, 2022, Lamy expert, 2005 p.
Philippe Terneyre, Jean-Bernard Auby, Jean-Marie Auby, Pierre Bon, Droit administratif des biens : domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation, Dalloz, 2020, Précis ( Droit public, science politique ), 720 p.
Philippe Terneyre, Jean-Bernard Auby, Jean-Marie Auby, Pierre Bon, Droit administratif des biens : domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation, 8^e éd., Dalloz, 2020, Précis ( Droit public, science politique ), 756 p.
Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics. La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques. La deuxième concerne la manière dont l'administration construit, répare et entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d'être profondément renouvelé et codifié dans le Coe de la commande publique. La troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l'expropriation ordonnés dans le Code de l 'expropriation. L'ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l'application directe du droit de l'Union européenne sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'expropriation, etc.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Le Lamy, droit public des affaires, 2^e éd., Wolters Kluwer France, 2020, Lamy expert, 1979 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Le Lamy, droit public des affaires: réglementation et régulation publiques, aides publiques, contrats de la commande publique, propriété publique, contentieux publics, 2^e éd., Wolters Kluwer France, 2019, Lamy expert, 2275 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Donia Necib (dir.), Le Lamy, droit public des affaires : réglementation publique des affaires, aides publiques, contrats de la commande publique, propriété publique, contentieux publics, 2^e éd., Wolters Kluwer France, 2018, Lamy expert, 2082 p.
Philippe Terneyre, Christophe Krolik (dir.), Le cadre juridique de la production d'énergie hydrolienne en France et au Canada,, 2018, 197 p.
Qu'elles soient implantées en mer ou dans les eaux intérieurs, les énergies renouvelables en milieu aquatique occupent une place particulière dans les secteur des énergies renouvelables. Leur implantation sur l'espace spécifique et pluridimensionnel que constitue le milieu aquatique justifie la singularité et la complexité du cadre juridique dont elles sont l'objet. Ces installations, à l'exception des éoliennes off-shore, ont comme point commun d'utiliser l'eau pour produire de l'électricité. Il en va ainsi des installations hydroélectriques et des hydroliennes fluviales, implantées dans les eaux intérieures, qui utilisent la force de l'eau et des courants, mais aussi des installations situées en mer ("EMR") qui produisent de l'électricité à partir des marées, des vagues, de la différence de température entre les eaux de surface et le fond marin, de la différence de salinité entre l'eau de mer et l'eau douce, ainsi que des courants marins. Si l'énergie marémotrice est au stade le plus avancé, l'énergie houlomotrice, l'énergie thermique des mers et l'énergie osmotique ne sont qu'au stade embryonnaire de l'exploration. L'énergie hydrolienne, quant à elle, devrait faire l'objet d'un développement commercial à relativement court terme même si l'Ademe vient réitérer ses doutes quant au déploiement massif de cette filière. Il est vrai que, malgré son fort potentiel mondial de développement (entre 50 et 100 GW) et sa contribution à la lutte contre le changement climatique (grâce à la petite taille et à l'immersion des machines), l'hydrolien se heurte à de nombreuses difficultés qui freinent l'enthousiasme des potentiels investisseurs. Ces contraintes, à la fois techniques, financières, administratives et sociétales, expliquent que les gisements théoriques, principalement situés en France et au Canada, diffèrent des gisements réels. Alors que ces deux pays accueillent plusieurs façades maritimes, des courants marins favorables (les plus forts au monde pour la province Néo-Écossaise) et des milliers de cours d'eau (130 000 pour la seule province Québécoise), les projets hydroliens y sont rares, voire abandonnés, à l'instar de ceux envisagés au large de Paimpol-Bréhat (Bretagne) et dans le fleuve Saint-Laurent (Québec). Dès lors, la réussite de la transition énergétique suppose la mise en place d'un cadre juridique à la fois sécurisant pour les porteurs de cette énergie vertueuse et protecteur d'intérêts à priori antagonistes que sont la préservation de l'environnement et le libre exercice des activités liées à l'eau. Les droits français et canadien s'efforcent ainsi de répondre à ces objectifs grâce à une réduction du fardeau juridique auquel la production d'énergie hydrolienne est soulise. Celle-là s'illustre dans le cadre d'un processus de clarification du droit français, via l'émergence de régimes spécifiques à l'hydrolien, et d'un mouvement d'assouplissement du droit, commun aux deux pays, via l'instauration de dispositifs d'autorisation unique et de régimes dérogatoires plus ou moins dédiés à l'exploitation d'hydroliennes. Le contrôle de l'accès au marché, à travers les procédures d'autorisations requises, ne constitue donc qu'un obstacle apparent au développement de la filière. Ce sont avant tout les contraintes sociétales liées à la conciliation des enjeux, mais aussi et surtout, les obstacles techniques et financiers, qui freinent le déploiement de l'hydrolien. En somme, cette filière ne pourra prospérer que sous réserve d'instituer un véritable soutien financier, d'améliorer sa fiabilité technique, de prouver son innocuité environnementale et de garantir son acceptabilité sociale.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Donia Necib, Donia Necib (dir.), Le Lamy, droit public des affaires : réglementation publique des affaires, aides publiques, contrats de la commande publique, propriété publique, contentieux publics, Wolters Kluwer France, 2017, Lamy expert, 2495 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Lamy Droit public des affaires, Lamy SA Worlters Kluwer France, 2016
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Nil Symchowicz, Mathilde Baillat (dir.), Le Lamy, droit public des affaires : réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, 2^e éd., Wolters Kluwer France, 2016, Lamy expert, 2576 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Nil Symchowicz (dir.), Le Lamy droit public des affaires : réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, Wolters Kluwer, 2015, 2619 p.
Philippe Terneyre, Guylain Clamour (dir.), Financement et contrats publics , Éditions du CREAM, 2014, 211 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Le Lamy droit public des affaires : réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, Wolters Kluwer, 2014, 2547 p.
Philippe Terneyre, Guylain Clamour (dir.), Urbanisme & contrats publics , CREAM-Presses de la Faculté de droit et sciences politiques de Montpellier, 2013
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Lamy droit public des affaires [2012]: réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, Lamy, 2013, 2505 p.
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Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Lamy - Droit public des affaires , Lamy, 2012
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, Elisabeth Jurvilliers-Zuccaro (dir.), Lamy droit public des affaires [2012]: réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, Lamy, 2012, 2495 p.
Philippe Terneyre, Jean-Bernard Auby, Jean-Marie Auby, Pierre Bon (dir.), Droit administratif des biens : Domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation, Dalloz, 2011, 741 p.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Lamy droit public des affaires [2011]: réglementation publique des affaires, aides publiques, partenariats et marchés publics, propriété publique, contentieux publics, Lamy, 2011, 2443 p.
Philippe Terneyre, Contrats d'implantation , Lamy, 2010, Axe droit, 285 p.
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Philippe Terneyre, Lucien Rapp (dir.), Lamy droit public des affaires [2002]: réglementation publique des affaires, aides publiques, contrats et marchés publics, propriétés publiques, contentieux publics, 2^e éd., Lamy, 2005, 2046 p.
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Philippe Terneyre, Claudie Boiteau, C. Boiteau, « Existe-t-il un droit de l'énergie ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°3
Philippe Terneyre, Rozen Noguellou, « Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions ! », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°19, p. 1102
Philippe Terneyre, « Franck Moderne nous a quittés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°11, p. 593
Philippe Terneyre, « Concilier droit bancaire et droit de la concurrence », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°09, p. 540
Philippe Terneyre, Christine Maugüé, « A propos de l’ordonnance domaniale du 19 avril 2017 : un bel effort pour la modernisation du CGPPP », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017
Philippe Terneyre, Rozen Noguellou, « A propos de l’ordonnance domaniale du 19 avril 2017 : encore un effort pour les cessions ! », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017
Philippe Terneyre, « Concilier droit bancaire et droit de la concurrence, note sous CE 13 déc. 2016, Confédération nationale du Crédit Mutuel, n403418 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017
Philippe Terneyre, « Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables », Bulletin juridique des contrats publics, EFE , 2017, n°115, p. 351
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Philippe Terneyre, Jean Gourdou, « L'originalité du processus d'élaboration du code : le point de vue d'universitaires membres du cercle des experts et de la Commission supérieure de la codification », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°01, p. 9
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Philippe Terneyre, « Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : deux ou trois choses que je sais d'elle », Bulletin juridique des contrats publics, EFE , 2015
Philippe Terneyre, « La réglementation des prix », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°05, p. 861
Philippe Terneyre, Jean Gourdou, « Peut-on améliorer les référés en matière contractuelle ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°36, p. 2055
Philippe Terneyre, « L'avenir de la coopération entre personnes publiques : un avenir réel mais limité », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 407
Philippe Terneyre, « Le statut des biens des délégations de service public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°13, p. 724
Philippe Terneyre, « Le nouveau marché public pour la réalisation de prestations globales et complexes de performances énergétiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°08, p. 412
Philippe Terneyre, « Réflexions nouvelles sur les clauses à caractère réglementaire des contrats administratifs à objet de service public », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2011, n°05, p. 893
Philippe Terneyre, « Contrats dans le domaine des communications électroniques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°26, p. 1469
Philippe Terneyre, « A propos des règles de passation des contrats publics à objet à la fois immobilier et de travaux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°34, p. 1868
Philippe Terneyre, « Sur quelques problèmes juridiques contemporains à haute tension », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°30, p. 1640
Philippe Terneyre, « Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, n°17, p. 905
Philippe Terneyre, « Nouvelle détermination du montant des redevances pour service rendu », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2007, n°06, p. 1278
Philippe Terneyre, « Secteur public et concurrence : la convergence des principes », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2007, n°35, p. 1906
Philippe Terneyre, « Les nouveaux contrats de partenariat et la typologie des instruments du partenariat public-privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 520
Philippe Terneyre, « La maîtrise d'oeuvre en droit public : actualité législative et réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°02, p. 119
Philippe Terneyre, « Vade-mecum sur les marchés publics in house », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°08, p. 669
Philippe Terneyre, « La compétence du juge administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2000, n°09, p. 697
Philippe Terneyre, « Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°27, p. 399
Philippe Terneyre, « La nature du rapport parlementaire annexé à la loi sur le financement de la Sécurité sociale », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 372
Philippe Terneyre, « Le financement des marchés publics de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 529
Philippe Terneyre, « Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 359
Philippe Terneyre, « Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 359
Philippe Terneyre, « Définition du marché à commandes par rapport au marché d'entreprise de travaux publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 360
Philippe Terneyre, « L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 360
Philippe Terneyre, « Si le responsable du marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas lié par l'avis du jury, il ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 361
Philippe Terneyre, « Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 361
Philippe Terneyre, « Définition de la situation d'urgence permettant la passation d'un marché négocié dérogeant aux délais de publicité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 362
Philippe Terneyre, « Si l'administration contractante peut contractuellement se garantir contre les manquements de son co-contractant à ses obligations d'assurance décennale, cette garantie ne peut se prolonger indéfiniment après l'expiration du délai de la garantie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 362
Philippe Terneyre, « Le juge du contrat ne peut se saisir d'office de la question de savoir si le désordre était apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 363
Philippe Terneyre, « Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°40, p. 363
Philippe Terneyre, « La liberté contractuelle est-elle un droit fondamental ? Le point de vue constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1998, n°09, p. 667
Philippe Terneyre, François Llorens, « Seuils au-delà desquels certains marchés publics et contrats de droit privé doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence communautaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 356
Philippe Terneyre, François Llorens, « Seuil au-delà duquel les concours d'architecture et d'ingénierie sont obligatoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 356
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 357
Philippe Terneyre, François Llorens, « Composition de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 358
Philippe Terneyre, François Llorens, « La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 358
Philippe Terneyre, François Llorens, « Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 359
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 359
Philippe Terneyre, François Llorens, « Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 359
Philippe Terneyre, François Llorens, « Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 360
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés et régime applicable à des travaux supplémentaires ayant pour objet et pour seul effet de permettre la poursuite des travaux prévus au marché initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 360
Philippe Terneyre, François Llorens, « Travaux réalisés au moyen de marchés négociés irréguliers et impossibilité de procéder à la régularisation de ces marchés en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 361
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 361
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de maîtrise d'oeuvre et négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 362
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'application du cahier des clauses administratives générales Travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 363
Philippe Terneyre, François Llorens, « Demande d'indemnité pour renchérissement du coût des travaux : application des seules stipulations du contrat concerné à l'exclusion de celles régissant un contrat distinct portant sur un objet analogue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 363
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'indemisation de l'entrepreneur pour coût supplémentaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 363
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'indemisation de l'entrepreneur pour coût supplémentaire liés à la modification de l'échéancier initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 364
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le silence du maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, n'équivaut pas à une acceptation tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 364
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 364
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pour obtenir des intérêts moratoires au titre des acomptes réglés avec retard, l'entrepreneur doit en faire la demande expresse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 365
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 365
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effets de la fin du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 365
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la résiliation du marché et à l'établissement du procès-verbal valant réception des ouvrages en cas de réserves inscrites audit procès-verbal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 365
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité contractuelle de l'architecte et absence de réserves lors de la réception de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Réparation : point de départ des intérêts des indemnités dues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité pour le maître de l'ouvrage de demander les intérêts moratoires aux premiers juges après le dépôt du rapport d'expertise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 368
Philippe Terneyre, François Llorens, « Recours préalable et règlement des litiges dans les marchés publics de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 368
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 368
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité du moyen invoqué pour la première fois en appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de contrôle du juge de cassation sur le partage de responsabilité en matière de désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, « Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 225
Philippe Terneyre, « Dans le cadre d'une passation d'un marché public, l'offre d'un candidat ne peut être retenu dès lors que celui-ci ne présente pas les références exigées par le règlement de la consultation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 226
Philippe Terneyre, « L'avis d'appel à la concurrence peu indiquer les taux maximum de la rémunération du candidat qui serait retenu », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 226
Philippe Terneyre, « Les moyens qui peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel ne sont pas limités aux seuls manquements qui ont fait l'objet d'une demande préalable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 227
Philippe Terneyre, « Un maire peut lancer une procédure d'appel d'offres ouvert sans autorisation du conseil municipal », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 228
Philippe Terneyre, « Régularité de la procédure de passation d'un marché sur appel d'offres dès lors que les différentes variantes proposées par les soumissionnaires ont été prises en compte par la commission d'ouverture des plis », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 228
Philippe Terneyre, « Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 229
Philippe Terneyre, « Définition de la situation d'urgence permettant de réduire le délai de réception des candidatures à un appel d'offres », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 229
Philippe Terneyre, « La modification de la durée d'un marché n'est pas au nombre des variantes autorisées par le règlement de la consultation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 230
Philippe Terneyre, « Distinction entre le simple avenant à un marché qui en augmente le montant et le marché nouveau qui doit être passé après mise en concurrence préalable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 230
Philippe Terneyre, « Application d'une garantie contractuelle prévue par le cahier des prescriptions spéciales à l'exclusion du cahier des clauses administratives générales », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 230
Philippe Terneyre, « L'Etat qui intervient comme conducteur d'opération dans la construction d'un ouvrage public est un constructeur et engage sa responsabilité contractuelle pour faute vis-à-vis du maître de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 231
Philippe Terneyre, « Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°23, p. 232
Philippe Terneyre, François Llorens, « Transposition de la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et modifications diverses du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 237
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics de télécommunications par les personnes publiques soumises au code des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nouvelles dispositions en matière de travail illégal dans le domaine des marchés et délégations de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédures de passation des marchés publics de travaux : pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive et cas particulier des contrats transférés par le pouvoir adjudicateur à une entreprise n'ayant pas cette qualité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Entité à prendre en compte lorsque la demande d'agréation est présentée par une personne morale dominante d'un groupe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 239
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 240
Philippe Terneyre, François Llorens, « Articulation des règles nationales et communautaires en matière de passation des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 240
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics et notion de marché d'entreprise de travaux publics (METP) et de marché à commandes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 241
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 242
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation de préciser la description de l'objet de marché dans l'avis d'appel de candidatures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 242
Philippe Terneyre, François Llorens, « La commission d'appel d'offres a le pouvoir de réexaminer les offres après un premier choix lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 242
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité pour la commission d'appel d'offres de demander de nouvelles offres lorsque cela est nécessaire pour départager des offres tenues pour équivalentes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 242
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'application de la procédure des marchés négociés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 243
Philippe Terneyre, François Llorens, « Critères d'attribution des marchés publics et contrôle restreint du juge sur l'appréciation de la valeur des candidatures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 243
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrégularité de la déclaration d'infructuosité lorsque le coût est estimé de manière irréaliste par l'autorité habilitée à passer le marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 243
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics et dépenses utiles pour l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'opposabilité d'un avenant à un marché conclu par une collectivité locale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Actes susceptibles d'être déférés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Déféré préfectoral et moyen du recours : moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal décidant de procéder au lancement d'un appel d'offres sur concours à l'appui de conclusions dirigées contre la passation du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions du droit au paiement direct du sous-traitant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Généralité concernant la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des communes : illégalité en cas de renonciation à exercer une action en responsabilité, mais non pas en cas d'aménagement ou de limitation de la responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 246
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 246
Philippe Terneyre, François Llorens, « Non-application de la garantie de parfait achèvement aux architectes. Application aux seuls entrepreneurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 247
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 247
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité de l'entrepreneur retenue pour défaut de contrôle en l'absence même de toute stipulation contractuelle prévoyant un tel contrôle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 247
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 247
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le caractère apparent des désordres n'est pas un moyen d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 248
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le caractère apparent des désordres est admis même en l'absence de mention des désordres dans le procès-verbal de réception définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 248
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'engagement de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 248
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 248
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 249
Philippe Terneyre, François Llorens, « Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 249
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 250
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 250
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 250
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du maître de l'ouvrage envers un sous-traitant : nécessité d'une faute lourde », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 251
Philippe Terneyre, François Llorens, « Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 251
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 251
Philippe Terneyre, François Llorens, « Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 252
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 252
Philippe Terneyre, François Llorens, « Caractère contradictoire de la procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 252
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 252
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 253
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 253
Philippe Terneyre, « Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 593
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire relative à la passation des marchés publics de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 86
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 86
Philippe Terneyre, François Llorens, « La preuve de la conformité du matériel utilisé aux exigences du CCTP doit être rapportée par les candidats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 87
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 87
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 87
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 88
Philippe Terneyre, François Llorens, « La rentrée scolaire peut-elle être un motif de recours à un marché négocié pour urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 88
Philippe Terneyre, « Conditions du règlement du solde du marché en l'absence de quitus de l'assureur attestant le paiement de ces primes par l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 89
Philippe Terneyre, « Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 89
Philippe Terneyre, « En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 90
Philippe Terneyre, « Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 90
Philippe Terneyre, « Exécution d'un jugement annulant la décision de la commission d'appel d'offres désignant l'attributaire provisoire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 90
Philippe Terneyre, « Suppression des passages diffamatoires contenus dans les mémoires des parties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 91
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 583
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le fait de refuser de communiquer à une entreprise des informations relatives au nombre de salariés à reprendre peut constituer une rupture de l'égalité entre les candidats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 583
Philippe Terneyre, François Llorens, « Régime de passation d'avenants au contrat initial pour la poursuite de la réalisation des prestations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 584
Philippe Terneyre, François Llorens, « Un avis d'appel à la concurrence ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 584
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 585
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de reprise d'une instance par une société bénéficiaire d'un plan de cession venant aux droits de la société requérante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 585
Philippe Terneyre, « Le contrat par lequel une commune charge une société d'effectuer des études sur la possibilité de réaliser un ouvrage est un contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 293
Philippe Terneyre, « L'obligation d'indiquer dans le cahier des prescriptions spéciales les articles des documents généraux auxquels il a été éventuellement dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 293
Philippe Terneyre, « Le comportement déloyal de l'attributaire d'un marché n'est pas une cause d'illégalité de la décision administrative de conclure le marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 294
Philippe Terneyre, « Transfert de compétence relative aux établissements d'enseignement et qualité pour agir en garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 294
Philippe Terneyre, « La vétusté d'un immeuble qui autorise la réduction de l'indemnité due au titre de la garantie décennale doit s'apprécier à la date de leur réception définitive », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 295
Philippe Terneyre, « L'indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale inclut le montant de la TVA sur les travaux de réfection », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 295
Philippe Terneyre, « Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après quitus. Un juge d'appel statue ultra petita en diminuant l'indemnité due par les codébiteurs solidaires alors qu'un seul d'entre eux a présenté des conclusions en ce sens », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 296
Philippe Terneyre, « Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 296
Philippe Terneyre, « Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 297
Philippe Terneyre, « Un conseil régional de l'Ordre des architectes n'a pas qualité pour saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la régularité d'un avis d'appel à la concurrence lancé pour la passation d'un marché public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°37, p. 297
Philippe Terneyre, François Llorens, « Prévention et sanction du recours à des travailleurs clandestins dans les marchés publics et les délégations de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 430
Philippe Terneyre, François Llorens, « Emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 431
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 431
Philippe Terneyre, François Llorens, « Un contrat de location-vente de matériel informatique passé par une collectivité publique n'est pas nécessairement de droit public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 432
Philippe Terneyre, François Llorens, « Distinction entre le marché public de services au sens des directives communautaires et la concession de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 432
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qualification d'un contrat conclu par une communauté de communes et un syndicat des eaux en vue de l'exploitation de son service d'assainissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 433
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire pour signer le marché mais pas pour lancer et mener à terme une procédure d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 434
Philippe Terneyre, François Llorens, « Avis d'appel public à la concurrence et délai de réception des offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 434
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modalité de publicité de l'avis d'appel d'offre public à la concurrence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 435
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 435
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dans le cadre d'un appel d'offres sur performances, il est possible de réviser le cahier des charges en vue d'une nouvelle consultation mais impossible de modifier le programme fonctionnel la veille de la date limite de remise des offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 436
Philippe Terneyre, François Llorens, « Quelles modifications des conditions de l'appel à la concurrence sont autorisées afin que soit respecté le principe d'égalité entre les candidats? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 436
Philippe Terneyre, François Llorens, « Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 437
Philippe Terneyre, François Llorens, « Portée de la prise de possession de travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire assortie de réserves importantes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 437
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité de mettre en oeuvre la garantie contractuelle de 10 ans postérieurement à la réception définitive des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 438
Philippe Terneyre, François Llorens, « Sauf fraude ou dol, le quitus donné au maître d'ouvrage délégué le décharge de toute responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 438
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les fautes de la DDE étaient opposables au maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 438
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le manquement à son devoir de conseil est de nature à engager la responsabilité contractuelle du conducteur de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 438
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de choix techniques ou financiers imposés par le maître d'ouvrage rendant impossible l'exécution correcte des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 439
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie d'un constructeur à rencontre d'un autre constructeur condamné solidairement avec lui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 439
Philippe Terneyre, François Llorens, « Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 439
Philippe Terneyre, François Llorens, « La contestation par le créancier nanti du prélèvement du maître de l'ouvrage sur les sommes consignées par l'entrepreneur à titre de cautionnement de garantie relève du contentieux de pleine juridiction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 439
Philippe Terneyre, François Llorens, « Un candidat à l'obtention du marché a qualité pour introduire un recours en référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 440
Philippe Terneyre, François Llorens, « Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 440
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation pour le juge du référé précontractuel d'organiser une audience publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 440
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moyen invocable à l'appui d'un référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'appréciation d'un rapport d'expertise appartient au juge du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 442
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modalités de réparation des dommages de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 442
Philippe Terneyre, « Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1997, n°05, p. 935
Philippe Terneyre, François Llorens, « Legislation en matière de marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 223
Philippe Terneyre, François Llorens, « Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 224
Philippe Terneyre, François Llorens, « Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 224
Philippe Terneyre, François Llorens, « Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 224
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation d'u marché de maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 225
Philippe Terneyre, François Llorens, « Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 225
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les intérêts moratoires soumis au régime spécial prévu par les articles 178 et s. du CMP s'appliquent de plein droit aux marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 226
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à sa mission de conseil et de surveillance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 226
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 226
Philippe Terneyre, François Llorens, « Fait de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 227
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité de l'architecte et absence de vérification de l'efficacité d'un procédé choisi par l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 227
Philippe Terneyre, François Llorens, « En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 227
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condamnation solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur à supporter l'intégralité des charges de l'expertise en l'absence de faute du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 227
Philippe Terneyre, François Llorens, « Champ d'application de la clause contractuelle prévoyant un recours préalable obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 227
Philippe Terneyre, François Llorens, « Application des dispositions relatives au référé de l'article R. 128 du code des TA-CAA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 228
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 228
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'ordonnance rendue par le juge sur le fondement de l'article L. 22 doit être prononcée en audience publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 228
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le référé de l'article L. 22 introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 229
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le recours en référé précontractuel de l'article L. 22 est voué au rejet dès lors que le contrat est passé avant que le juge ne soit amené à statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 229
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 229
Philippe Terneyre, François Llorens, « La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 230
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur la motivation des arrêts d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 230
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 230
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appréciation souveraine des juges du fond sur l'imputabilité d'une augmentation des quantités d'ouvrages exécutés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 230
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue du contrôle du juge en matière de responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 231
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 231
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions du règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 232
Philippe Terneyre, « Le critère additionnel imposé dans la procédure de passation d'un marché public et qui tient à la création d'emplois n'est pas illégal dès lors qu'il s'agit d'une simple déclaration d'intention », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 110
Philippe Terneyre, « Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 110
Philippe Terneyre, « Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 111
Philippe Terneyre, « Les associations ne peuvent se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 112
Philippe Terneyre, « Interprétation des stipulations du cahier des clauses administratives générales en matière de procédure précontentieuse », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 112
Philippe Terneyre, « L'avis relatif à un appel d'offre sur performances publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics, est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 112
Philippe Terneyre, « L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 113
Philippe Terneyre, « Référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics : irrecevabilité de la demande introduite après la conclusion du contrat et qui n'est pas précédée d'une demande préalable à l'administration de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 113
Philippe Terneyre, « Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°14, p. 114
Philippe Terneyre, François Llorens, « Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 70
Philippe Terneyre, François Llorens, « Directive recours (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 71
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marché public et contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 71
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marché public et convention portant sur l'étude de la faisabilité de la construction d'une voie rapide souterraine et de sa concession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 72
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature du contrat conclu entre deux personnes privées relatif à la construction d'ouvrages principaux ou accessoires d'une autoroute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 72
Philippe Terneyre, François Llorens, « Délai de réception des offres réduit en cas d'urgence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 72
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédure de passation d'un marché public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 73
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les règles relatives à la publication, ainsi qu'aux délais de présentation des candidatures et des offres revêtent un caractère impératif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 73
Philippe Terneyre, François Llorens, « Eviction et choix des candidats à un appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 73
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés et rupture du principe d'égalité entre les candidats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 73
Philippe Terneyre, François Llorens, « Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa spécificité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 74
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics locaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 74
Philippe Terneyre, François Llorens, « Incidence de l'absence des motifs du recours au délai d'urgence dans le rapport de présentation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Droit au paiement direct pour tous les sous-traitants indépendamment de leur rang dans la succession des contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité pour le juge d'accorder des intérêts contractuels sans qu'il lui soit reprocher de statuer ultra petita », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effet de la réception des travaux sur la responsabilité du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effet de la levée des réserves sur la responsabilité contractuelle des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « Champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « La demande d'expertise en référé n'équivaut pas à l'exercice d'une action en garantie contractuelle contre les constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Quelle est l'étendue de la garantie de bon fonctionnement? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue de la garantie de bon fonctionnement et date d'apparition des désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature juridique de la garantie de bon fonctionnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 77
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 78
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moyen d'ordre public et référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 78
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de recevabilité du référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 78
Philippe Terneyre, François Llorens, « Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 79
Philippe Terneyre, « Le financement privé de la construction d'ouvrages publics, en particulier sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1997, n°02, p. 126
Philippe Terneyre, François Llorens, « Autorités compétentes pour organiser un appel public de candidatures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 561
Philippe Terneyre, François Llorens, « Force juridique de l'article 112 relatif aux dérogations aux cahiers des clauses administratives générales et aux cahiers des prescriptions communes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 562
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité pour le jury de demander aux candidats de modifier leurs propositions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 562
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 562
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation pour le concessionnaire de respecter les clauses du cahiers des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 563
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 563
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'auteur d'un projet de prototype n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 564
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les maîtres d'oeuvre liés au maître d'ouvrage délégué par des contrats antérieurs à la délégation de maîtrise d'ouvrage ont la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 565
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le maître d'ouvrage délégué n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 565
Philippe Terneyre, François Llorens, « La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 565
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 565
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 566
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 566
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre un cocontractant de ce dernier n'ayant pas la qualité de constructeur : compétence de la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 566
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre une personne également liée par contrat à ce dernier, mais n'ayant pas la qualité de constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 567
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité trentenaire du constructeur pour fraude ou dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 567
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 568
Philippe Terneyre, François Llorens, « Champ d'application du référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 568
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 568
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité des référés précontractuels introduits postérieurement à la conclusion du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 568
Philippe Terneyre, François Llorens, « Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 568
Philippe Terneyre, François Llorens, « Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 569
Philippe Terneyre, François Llorens, « Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 569
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 569
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contentieux des marchés publics et appréciation souveraine des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 569
Philippe Terneyre, François Llorens, « Distinction entre appréciation des juges du fond et qualification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 570
Philippe Terneyre, « Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 316
Philippe Terneyre, « Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 317
Philippe Terneyre, « Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 317
Philippe Terneyre, « Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées : sculpteur et tailleur de pierre », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 318
Philippe Terneyre, « L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 318
Philippe Terneyre, « Les dispositions de la loi du 2 mars 1982 (transmission des actes au préfet et déféré au tribunal administratif) et celles du livre III du code des marchés publics sont applicables aux marchés, ainsi qu'à leurs avenants, passés au nom et pour le compte d'une collectivité territoriale par une société d'économie mixte locale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 319
Philippe Terneyre, « Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 319
Philippe Terneyre, « Des désordres affectant la couverture du bâtiment-atelier d'un établissement scolaire réalisée par le sous-traitant d'un entrepreneur qui en avait conçu le procédé sont imputables à ce dernier », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 320
Philippe Terneyre, « En se bornant à énoncer que la prise de possession d'immeubles par un office d'habitations à loyer modéré n'avait pu, par elle-même, emporter réception définitive, une cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation exposée devant elle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 320
Philippe Terneyre, « Qui a intérêt à agir en annulation des actes détachables de la passation des marchés publics faisant l'objet d'une mise en concurrence ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 320
Philippe Terneyre, « Quand prennent fin les pouvoirs du juge dans le cadre du référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°35, p. 321
Philippe Terneyre, « La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1996, n°09, p. 588
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire en matière de marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 366
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire et directive marchés publics de services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 366
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire et directive Secteurs exclus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement à la directive Secteurs exclus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 368
Philippe Terneyre, François Llorens, « Distinction marché public et délégation de service public : critère de la rémunération du contractant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics : absence de valeur réglementaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'avis d'appel d'offres est un acte préparatoire à la conclusion du marché insusceptible de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Mise en concurrence préalable à la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 370
Philippe Terneyre, François Llorens, « Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie, soit par une garantie à première demande soit, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Limite du principe du contradictoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le juge doit communiquer aux parties tous les mémoires déposés en cours d'instance par chacune d'entre elles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notification des ordonnances de soit-communiqué à une mauvaise adresse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, « Marchés d'entreprise de travaux publics : marchés publics ou délégations de service public ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 718
Philippe Terneyre, François Llorens, « Prise en compte d'actions en matière d'insertion et d'emploi dans les marchés publics de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité en vertu du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics et taux de l'intérêt légal pour 1996 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 205
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marché de clientèle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 205
Philippe Terneyre, François Llorens, « Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service. Recours contre l'avis rendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue de l'obligation, qui doit être posée par décret en Conseil d'Etat et non par circulaire, pour l'Etat et ses services d'acheter à l'union des groupements d'achats publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché négocié sans mise en concurrence préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation pour la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié et caractère substanciel des délais de publicité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Annulation du marché par le tribunal administratif sur déféré préfectoral et conséquences à tirer de cette annulation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Prescription des créances résultant de l'exécution de travaux et causes d'interruption de la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché d'exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères et résiliation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur les décisions statuant sur l'existence d'une réception définitive tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Chiffrage des demandes de réparation formées par le maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contentieux des marchés publics : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir d'un candidat n'ayant pas déposé d'offre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité du recours introduit postérieurement à la conclusion du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « La demande préalable est une formalité obligatoire à défaut de laquelle le recours en référé précontractuel est irrecevable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référé précontractuel, pourvoi en cassation et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public et recours en cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Insuffisance de motivation de l'arrêt d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoir du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, « L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats administratifs », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1996, p. 84
Philippe Terneyre, « Les conditions de l'attribution de marchés publics par les chambres de commerce et d'industrie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 141
Philippe Terneyre, « La passation, par les collectivités locales, de marchés selon la procédure de l'appel d'offres avec concours », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 142
Philippe Terneyre, « Passation de marchés nécessitant l'organisation d'un concours d'architecture et d'ingénierie : la notion de montant estimé du marché au sens de l'article 314 bis du code des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 142
Philippe Terneyre, « La procédure d'inscription d'office au budget local par le préfet des dettes contractuelles que les collectivités locales refusent de payer. La notion de requête connexe en droit du contentieux des marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 142
Philippe Terneyre, « Contentieux des marchés publics : les circonstances permettant de tenir les réceptions définitives tacites pour acquises », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 143
Philippe Terneyre, « Dans le cas de travaux exécutés pour le compte d'une association syndicale, quel est le fondement de la responsabilité du maître d'oeuvre et des constructeurs à l'égard des membres de ladite association ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 144
Philippe Terneyre, « Champ d'application de la garantie décennale dans le cadre des marchés de travaux publics : application à un bureau de contrôle technique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 144
Philippe Terneyre, « Conditions dans lesquelles les constructeurs condamnés à réparer un désordre décennal peuvent voir l'indemnité mise à leur charge minorée pour la plus-value que la réparation est susceptible d'apporter aux ouvrages », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 144
Philippe Terneyre, « Le caractère attractif de la notion d'opération de travaux publics lorsqu'il s'agit de déterminer la compétence juridictionnelle en cas d'appels en garantie d'un constructeur à l'encontre d'une entreprise ayant réalisé des études très en amont des travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 145
Philippe Terneyre, « Contrôle par le juge de cassation de l'absence de dénaturation d'un cahier des clauses administratives particulières par les juges du fond (rémunération des concepteurs) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 146
Philippe Terneyre, « Le préfet est recevable à former un appel incident contre un jugement admettant partiellement son déféré et attaqué au principal par les entreprises titulaires du marché public annulé par le tribunal administratif. Qui, des institutions régionales et départementales ou des organes délibérants des lycées et collèges sont compétents pour conclure des marchés publics de fournitures ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°16, p. 146
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire en matière de passation des marchés publics : offres présentant un caractère anormalement bas par rapport à la prestation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 61
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marchés publics et rémunération du cocontractant par des recettes publicitaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marchés publics et rémunération du cocontractant par des ressources tirées de l'exploitation de l'équipement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Champ d'application du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de régularité de la mise en compétition préalable à la passation du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition de reconduction tacite d'un marché négocié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « La convocation du directeur de la concurrence à de la commission d'appel d'offres est obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dans le cadre d'un appel d'offres sur concours, il y a impossibilité pour les personnes ayant pris part à l'organisation et à l'élaboration du programme ainsi qu'aux membres du jury de participer au concours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 64
Philippe Terneyre, François Llorens, « En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 64
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 64
Philippe Terneyre, François Llorens, « Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Délai du recours en cas de recours gracieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les pouvoirs du juge administratif en matière de référé ne peuvent plus s'exercer après la conclusion du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoir du juge administratif en matière de référé face à un contrat conclu en cours d'instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, François Llorens, « En matière de référé, le délai imparti au juge des référés pour statuer n'a pas un caractère impératif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 68
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 68
Philippe Terneyre, François Llorens, « Compétence du juge administrative en cas de dommages aux tiers en matière de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 68
Philippe Terneyre, « La responsabilité de l'Administration au regard de l'organisation et du fonctionnement des services de lutte contre l'incendie ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute lourde (compétence du juge administratif) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 47
Philippe Terneyre, « Responsabilité pour faute de l'Office national des forêts en cas de vols de bois dans une forêt communale imputables aux négligences commises par son préposé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 48
Philippe Terneyre, « La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 49
Philippe Terneyre, « La loi modifiant le régime économique des alcools n'a pas entraîné, pour les dépositaires du service des alcools, de rupture de l'égalité devant les charges publiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 50
Philippe Terneyre, « Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l'action de in rem verso », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 51
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'Etat et d'une commune en raison de l'intervention tardive des forces publiques pour l'exécution des décisions de justice ordonnant l'évacuation des machines et l'expulsion des occupants et du soutien apporté au personnel occupant illégalement les lieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 51
Philippe Terneyre, « L'interprétation donnée par les juges administratifs du fond d'une décision judiciaire relève de leur souveraine appréciation des faits qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler sauf s'il s'avère que la cour a dénaturé le jugement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 52
Philippe Terneyre, « Une demande de capitalisation des intérêts présentée pour la première fois en cassation devant le Conseil d'Etat est irrecevable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 53
Philippe Terneyre, « Le juge administratif de cassation contrôle les qualifications de faute opérées par les juges du fond », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 53
Philippe Terneyre, « Alors que l'évaluation du préjudice est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, l'erreur de droit commise dans l'application des règles d'évaluation de ce préjudice peut être sanctionnée par le juge de cassation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 53
Philippe Terneyre, « L'appréciation de la faute de la victime en ce qu'elle équivaut à une qualification juridique des faits relève du contrôle du juge de cassation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°06, p. 54
Philippe Terneyre, « Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1995, n°12, p. 905
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 741
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés des sociétes d'économie mixte locales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 742
Philippe Terneyre, François Llorens, « Fourniture du combustible et entretien des installations thermiques d'un établissement scolaire départemental », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 743
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 744
Philippe Terneyre, François Llorens, « Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 744
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 745
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 746
Philippe Terneyre, François Llorens, « Fait de nature à engager la responsabilité des architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 746
Philippe Terneyre, François Llorens, « Abattements pour plus-value dont peuvent bénéficier les constructeurs lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration à l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 747
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 747
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change relevé impayées à l'échéance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 541
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel d'offre en matière de marché de fourniture », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 542
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dérogation à la publicité lorsque des raisons techniques obligent à confier les travaux à un entrepreneur déterminé et charge de la preuve au maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 542
Philippe Terneyre, François Llorens, « Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 543
Philippe Terneyre, François Llorens, « Des désordres relevés lors de la réception justifient le refus de règlement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 544
Philippe Terneyre, François Llorens, « Règlement du marché et libération de la caution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 544
Philippe Terneyre, François Llorens, « Intervention de la réception définitive tacite malgré l'existence de désordres non réparés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 544
Philippe Terneyre, François Llorens, « Faits de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 544
Philippe Terneyre, François Llorens, « Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 545
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité en cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 545
Philippe Terneyre, François Llorens, « En cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée, les membres de l'association ayant subis des dommages ont la possibilité d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 545
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 546
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 546
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 546
Philippe Terneyre, François Llorens, « La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 546
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 546
Philippe Terneyre, « Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 245
Philippe Terneyre, « Conditions dans lesquelles, lors d'une consultation par lots, la commission d'appel d'offres, au moment de l'ouverture des plis, peut ou doit attribuer les lots et départager les offres équivalentes », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 245
Philippe Terneyre, « Quelle doit être l'attitude de la commission d'appel d'offres lorsqu'elle juge, au moment de l'ouverture des plis, que l'un des candidats a fait une offre dont le prix est anormalement bas ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 246
Philippe Terneyre, « Des avenants à des marchés d'entretien et de construction d'ouvrages constituent-ils de nouveaux marchés dont la passation doit être effectuée après mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 246
Philippe Terneyre, « Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 247
Philippe Terneyre, « Les sommes qu'une partie contractante à un marché public est condamnée à payer à une autre en vertu du caractère exécutoire d'un jugement ne portent jamais intérêts ou ne peuvent être réévaluées lorsqu'il s'agit pour celui qui en a bénéficié de les rembourser en vertu d'un jugement contraire au précédent », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 247
Philippe Terneyre, « En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°30, p. 248
Philippe Terneyre, « Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1995, n°05, p. 971
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dispositions législatives ayant donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 316
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés : fixation des seuils », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle par le juge du principe d'égalité dans l'attribution des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de validité d'un avenant à un marché faisant presque doubler le montant du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition de recevabilité du déféré préfectoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Limites du déféré préfectoral des marchés publics locaux lorsque le marché est entièrement exécuté avant d'être transmis au préfet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Commande verbale régularisée par la conclusion d'un marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Prestations exécutées en l'absence de convention écrite et droit à indemnisation des travaux utiles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Admission des réceptions définitives tacites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie contractuelle postérieure à la réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Cause d'exonération de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Débiteurs de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Part de responsabilité incombant aux maîtres d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le montant de la réparation inclut la TVA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité des conclusions présentées pour la première fois en appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie décennale et partage de responsabilité : omission de statuer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 325
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 325
Philippe Terneyre, « Est un contrat de droit privé le marché, conclu entre deux personnes privées en marge des travaux de construction d'une autoroute, et relatif à la construction des bureaux destinés à abriter l'exploitant », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 121
Philippe Terneyre, « Contrôle des obligations de publicité et de mise en concurrence relatives à la passation des marchés publics : entrée en vigueur du référé administratif, observations orales des parties et seuil des travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 121
Philippe Terneyre, « Un marché négocié ne peut être attribué sans consultation écrite préalable des candidats mis en concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 122
Philippe Terneyre, « Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 123
Philippe Terneyre, « Irrégularité de l'attribution d'un marché à un candidat non sélectionné par le jury », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 123
Philippe Terneyre, « Indemnisation d'un candidat éliminé à la suite d'un concours irrégulier », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 123
Philippe Terneyre, « Un contribuable n'est pas recevable à contester l'autorisation donnée au président du conseil régional de signer des avenants à un marché, décision qui n'emporte pas de conséquences sur le budget régional », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 124
Philippe Terneyre, « Responsabilité contractuelle d'un maître d'ouvrage délégué envers son mandant en cas de défaut de conception de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 124
Philippe Terneyre, « Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 125
Philippe Terneyre, « Une commune ne peut reprendre son action en garantie décennale après transaction : si les travaux de réfection ne sont pas exécutés elle doit agir en responsabilité contractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 125
Philippe Terneyre, « Irrecevabilité de l'action en responsabilité pour faute engagée contre des constructeurs après réception sans réserve par un maître d'ouvrage condamné vis-à-vis de tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°14, p. 126
Philippe Terneyre, François Llorens, « Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 96
Philippe Terneyre, François Llorens, « La formalité de publicité est une formalité substancielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 96
Philippe Terneyre, François Llorens, « La commission doit apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions de l'art. 300 du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 97
Philippe Terneyre, François Llorens, « La notion de mise en compétition des candidats aux marchés d'études », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 97
Philippe Terneyre, François Llorens, « Offres équivalentes : nouvelles offres demandées ou précision et complément sur les offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 97
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les concours d'architecture : composition des jurys et libre choix (motivé) de l'autorité politique par rapport à celui du jury », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 98
Philippe Terneyre, François Llorens, « Paiement direct de travaux au sous-traitant en l'absence de visa par l'entrepreneur principal et absence de droit à paiement de ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 98
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'entrepreneur n'a droit au paiement de travaux supplémentaires que si ces derniers ont été prescrits par ordre de service ou s'ils se sont avérés indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 98
Philippe Terneyre, François Llorens, « Diminution de l'importance de certaines natures d'ouvrages et droit d'être indemnisé du préjudice qui en résulte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 99
Philippe Terneyre, François Llorens, « Droit à indemnité de l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 99
Philippe Terneyre, François Llorens, « Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 99
Philippe Terneyre, François Llorens, « Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 100
Philippe Terneyre, François Llorens, « Interruption du délai de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 100
Philippe Terneyre, François Llorens, « La requête introductive d'instance n'interrompt le délai de la garantie qu'à l'égard des désordres qu'elle vise expressément », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 100
Philippe Terneyre, François Llorens, « La garantie décennale couvre les désordres de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, même si certains travaux de réfection doivent être d'un coût modique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 100
Philippe Terneyre, François Llorens, « Refus de condamner les constructeurs à réparer des infiltrations provenant des vitrages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 100
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le fait qu'un désordre résulte d'une méconnaissance des prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisant pour engager la garantie décennale des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « La réparation des dommages peut s'étendre au-delà des seules parties d'ouvrage détériorées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « La réparation s'étend aux travaux non prévus au marché mais réglementairement obligatoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « Demande d'abbatement pour plus-values », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité décennale et abattement pour vétusté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 101
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédure et moyen inopérant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 102
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition de recevabiltié de conclusions en indemnité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 102
Philippe Terneyre, François Llorens, « Interdiction pour le juge de statuer ultra petita », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 102
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité décennale et autorité de la chose jugée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 102
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'insuffisance de motifs justifie la cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 102
Philippe Terneyre, « Le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus du Sida, lorsqu'il est informé par l'une des parties au litige, de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 359
Philippe Terneyre, « En prenant une décision entachée d'incompétence l'autorité administrative commet une faute qui peut être atténuée par celle de la personne intéressée par ladite décision », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 360
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'Etat suite à une décision ministérielle refusant à une personne de la reconnaître qualifiée pour être inscrite à un tableau d'agréé en architecture », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 361
Philippe Terneyre, « L'étendue de la responsabilité de l'administration postale du fait d'avaries subies par des colis postaux contenant des pierres précieuses », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 361
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'Administration pour faute dans la délivrance d'un certificat constatant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté de lotir », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 362
Philippe Terneyre, « Une demande de capitalisation des intérêts peut-elle être présentée dans le cadre de n'importe quel recours contentieux et à tout moment de la procédure ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 363
Philippe Terneyre, « En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 364
Philippe Terneyre, « La réparation du préjudice corporel subi par un appelé du contingent effectuant son service national : tentative de suicide », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 364
Philippe Terneyre, « L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 365
Philippe Terneyre, « Le contrôle par le juge de cassation administratif du lien de causalité entre le préjudice subi et le fait dommageable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°44, p. 366
Philippe Terneyre, François Llorens, « Réduction du délai de règlement des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 654
Philippe Terneyre, François Llorens, « Référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 655
Philippe Terneyre, François Llorens, « Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 655
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrat ayant le caractère d'une concession de travaux publics au sens du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 655
Philippe Terneyre, François Llorens, « Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes intéressées à l'affaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 656
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation de marchés négociés : conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 656
Philippe Terneyre, François Llorens, « Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 656
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 657
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 657
Philippe Terneyre, François Llorens, « Date d'entrée en vigueur de la procédure de référé précontractuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 657
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité des constructeurs et nécessité d'une audience publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 658
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoir du juge en matière de contentieux des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 658
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoir de contrôle du juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 658
Philippe Terneyre, François Llorens, « Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 658
Philippe Terneyre, François Llorens, « Demande d'indemnité pour procédure abusive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 659
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 659
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°04, p. 659
Philippe Terneyre, « Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1994, n°11, p. 780
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modifications du code des marchés publics : obligations fiscales et sociales des entreprises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 440
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de contrôle technique : détermination de l'offre la plus intéressante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Droit communautaire et notion de marché public de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 441
Philippe Terneyre, François Llorens, « Attribution de marchés et droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 443
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés : détournement des procédures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 443
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 444
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés : critères de choix et respect de l'égalité des candidats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 444
Philippe Terneyre, François Llorens, « Autorités compétentes pour les conclure les marchés de fournitures », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 445
Philippe Terneyre, François Llorens, « Précisions sur la notion de maîtrise d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 445
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions de validité de la délégation de maîtrise d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 445
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 446
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pour qu'une personne puisse mettre en jeu la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et des constructeurs, il faut qu'elle soit liée à eux par contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 446
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le délai de garantie de parfait achèvement n'est pas un délai de procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 446
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 447
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 447
Philippe Terneyre, François Llorens, « Qualité d'un copropriétaire de l'immeuble.pour mettre en jeu la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 448
Philippe Terneyre, François Llorens, « Désordres couverts par la garantie décennale : désordres affectant les revêtements des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 448
Philippe Terneyre, François Llorens, « Désordres couverts par la garantie décennale : condensations et moisissures dans des logements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 449
Philippe Terneyre, François Llorens, « Couverture des vices dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 449
Philippe Terneyre, François Llorens, « Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 449
Philippe Terneyre, François Llorens, « Cause d'exonération en matière de garantie décennale : fait du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 449
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le montant de la réparation doit en principe comprendre la TVA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 449
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 450
Philippe Terneyre, François Llorens, « Somme due en exécution d'un jugement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 450
Philippe Terneyre, François Llorens, « Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 450
Philippe Terneyre, François Llorens, « Recevabilité de l'action en garantie décennale en cas de vice non apparent lors de la réception définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 451
Philippe Terneyre, François Llorens, « Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 451
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 452
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages causés à la voirie routière et compétence du juge judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 452
Philippe Terneyre, François Llorens, « Recours formé par l'assureur de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage : compétence du juge judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 452
Philippe Terneyre, « La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 225
Philippe Terneyre, « Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 225
Philippe Terneyre, « Si le choix d'un candidat à un marché public est fondé sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation, il est illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique pour le préjudice subi », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 226
Philippe Terneyre, « Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 226
Philippe Terneyre, « Tout manquement à des obligations contractuelles du constructeur comme du maître de l'ouvrage non directement liées à la réalisation technique de l'ouvrage est de nature à engager la responsabilité contractuelle de son auteur, y compris après la réception de l'ouvrage qui n'a pas d'effet extinctif à l'égard de telles obligations », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 228
Philippe Terneyre, « En l'absence de réception provisoire et lorsque les stipulations contractuelles prévoient que le délai de garantie décennale court à compter de ladite réception, la prise de possession, par le maître de l'ouvrage, des ouvrages achevés, doit être regardée comme faisant courir le délai de la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 228
Philippe Terneyre, « La nature et le délai de la responsabilité encourue par les divers constructeurs envers le maître de l'ouvrage pour des travaux assortis de réserves ou affectés de désordres au moment de leur réception ou pendant le délai de garantie de parfait achèvement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 228
Philippe Terneyre, « La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°30, p. 229
Philippe Terneyre, « Les montages contractuels complexes », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1994, p. 43
Philippe Terneyre, François Llorens, « Décrets et arrêté d'application de la loi MOP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 233
Philippe Terneyre, François Llorens, « Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 236
Philippe Terneyre, François Llorens, « Statut de la normalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 237
Philippe Terneyre, François Llorens, « Concession de travaux au sens du droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 237
Philippe Terneyre, François Llorens, « Attribution des marchés publics aux candidats employant des chômeurs de longue durée ou des personnes en difficulté d'insertion sociale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Attribution des marchés publics aux PME », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modèles des souscriptions des garanties à première demande et des cautions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nouveaux seuils au-delà desquels la passation des marchés publics ou de certains contrats de droit privé exige une publicité spécifique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 238
Philippe Terneyre, François Llorens, « Taux des intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 239
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 239
Philippe Terneyre, François Llorens, « Notion de marchés de travaux. Marchés de travaux entre deux personnes privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 239
Philippe Terneyre, François Llorens, « Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 240
Philippe Terneyre, François Llorens, « Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 240
Philippe Terneyre, François Llorens, « Exactitude matérielle des motifs de choix en matière de passation des marchés de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 241
Philippe Terneyre, François Llorens, « Formalité substantielle relative aux offres et soumissions des candidats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 241
Philippe Terneyre, François Llorens, « Compétence du syndicat intercommunal pour passer un marché de construction d'un collège », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 241
Philippe Terneyre, François Llorens, « Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 241
Philippe Terneyre, François Llorens, « Résiliation aux torts de l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 242
Philippe Terneyre, François Llorens, « Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 243
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 243
Philippe Terneyre, François Llorens, « En matière de désordres, le maître d'ouvrage délégué n'est pas directement responsable des fautes commises par les constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du mandataire commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ du délai décennal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre le délai décennal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 244
Philippe Terneyre, François Llorens, « Créanciers de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Condition de responsabilité du constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Exemple de désordres couverts par la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le fait du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Exonération et fait du maître de l'ouvrage en cas de remise de l'ouvrage à tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Réparation des troubles de jouissance subis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 245
Philippe Terneyre, François Llorens, « Couverture des frais engagés pour la réparation du préjudice subi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 246
Philippe Terneyre, François Llorens, « Règlement des litiges relatifs à la garantie décennale par voie de transaction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 246
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 246
Philippe Terneyre, François Llorens, « Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 247
Philippe Terneyre, François Llorens, « Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 45
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modèle de rapport de présentation des marchés public de l'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 46
Philippe Terneyre, François Llorens, « Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 47
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés : critères de choix et exactitude des motifs d'éviction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 47
Philippe Terneyre, François Llorens, « La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 48
Philippe Terneyre, François Llorens, « Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 48
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de droit au paiement de travaux supplémentaires occasionnels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 48
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effets de la réception définitive des travaux sur les rapports contractuels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 49
Philippe Terneyre, François Llorens, « Effets de la résiliation du marché conclu avec l'entrepreneur sur les rapports entre le maître de l'ouvrage et les architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 49
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité contractuelle des architectes. Faute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 49
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité pour faute des architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 49
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'indemnité due par l'architecte ne peut être compensée par les autres marchés le liant au maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 49
Philippe Terneyre, François Llorens, « Impossibilité de déduire les sommes perçues au titre de caution bancaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 50
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le fait de l'entrepreneur n'exonère pas l'architecte de sa responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 50
Philippe Terneyre, François Llorens, « Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 50
Philippe Terneyre, « Les conditions de passation, en droit communautaire, d'un marché public de travaux (non-respect du cahier des charges) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 83
Philippe Terneyre, « Contrôle par le juge administratif de la motivation de l'éviction d'une entreprise de la liste des candidats admis à soumissionner lors d'un appel d'offres restreint », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 83
Philippe Terneyre, « Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 84
Philippe Terneyre, « La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 84
Philippe Terneyre, « Compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en garantie des vices cachés dans le cadre d'un marché de fourniture de gré à gré qui n'est pas un contrat administratif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 85
Philippe Terneyre, « Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 85
Philippe Terneyre, « Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 85
Philippe Terneyre, « Rapports entre un entrepreneur et un architecte, tiers l'un par rapport à l'autre : responsabilité pour faute simple et prescription de l'action en garantie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 86
Philippe Terneyre, « L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 86
Philippe Terneyre, « La procédure précontentieuse prévue en cas de litiges relatifs à un marché s'applique aux manquements d'un architecte à son obligation déontologique de conseil », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 86
Philippe Terneyre, « La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°10, p. 87
Philippe Terneyre, « Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 252
Philippe Terneyre, « La responsabilité de l'Etat en cas de faute commise par des établissements de transfusion sanguine (contamination d'hémophiles par le virus du Sida) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 63
Philippe Terneyre, « Responsabilité d'un hôpital lorsque l'exécution d'un acte médical nécessaire au malade et présentant un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle occasionne un préjudice d'une extrême gravité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 65
Philippe Terneyre, « Conditions d'indemnisation des servitudes concernant l'interdiction de construire dans certaines zones », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 65
Philippe Terneyre, « Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 66
Philippe Terneyre, « Réparation du préjudice anormal et spécial résultant des nuisances sonores dues au trafic aérien au-dessus d'une commune se trouvant dans l'obligation d'insonoriser ses bâtiments publics. Indemnisation à la charge exclusive du concessionnaire de l'exploitation de l'aéroport », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 67
Philippe Terneyre, « Réparation du préjudice moral : nécessité d'une atteinte à la réputation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 68
Philippe Terneyre, « Evaluation du préjudice réparable : absence d'erreur de droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°08, p. 69
Philippe Terneyre, « La notion de délai raisonnable pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit de suite prévu par l'art. 42 de la loi du 11 mars 1957 », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°07, p. 59
Philippe Terneyre, « A la qualité de collaborateur occasionnel du service public la personne résidant à l'étranger dont le concours a été sollicité par le proviseur d'un lycée franco-hellénique pour encadrer une sortie organisée dans le cadre des activités scolaires pour des élèves de cet établissement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°07, p. 59
Philippe Terneyre, « L'aménagement d'une rue en zone piétonnière, ayant entraîné la cessation d'activité d'un garage, en raison du préjudice anormal et spécial qu'il cause, est susceptible d'engager la responsabilité de la commune », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°07, p. 60
Philippe Terneyre, « Le préjudice réparable doit avoir un lien de causalité direct », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°07, p. 61
Philippe Terneyre, « Faute lourde des services de police municipale à l'origine des dégradations subies par la façade d'un immeuble », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°07, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics et directives communautaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 500
Philippe Terneyre, François Llorens, « Procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 501
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire relative à la passation d'un marché de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 503
Philippe Terneyre, François Llorens, « Jurisprudence communautaire relative à la passation d'un marché public de travaux : manquement aux mesures de publicité communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 504
Philippe Terneyre, François Llorens, « Législation relative aux marchés fractionnés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 504
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le ressortissant d'un Etat membre ne saurait invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. L'acte juridique de dévolution de l'exercice du service de la distribution de l'eau n'est pas susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 504
Philippe Terneyre, François Llorens, « Limitation du droit à indemnité du titulaire du marché à forfait à certaines conditions résultant notamment de fautes de l'administration ou du bouleversment de l'économie du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 505
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 506
Philippe Terneyre, François Llorens, « Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le fait de ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 506
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 506
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ du délai de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 507
Philippe Terneyre, François Llorens, « L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 507
Philippe Terneyre, François Llorens, « Réparation du préjudice esthétique que les travaux de réfection peuvent causer à l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 507
Philippe Terneyre, François Llorens, « Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 508
Philippe Terneyre, François Llorens, « Evaluation du préjudice et abattement pour vétusté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 508
Philippe Terneyre, François Llorens, « Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 508
Philippe Terneyre, François Llorens, « Une Cour administrative d'appel doit suffisamment motiver sa décision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 508
Philippe Terneyre, François Llorens, « Appels en garantie des constructeurs par le maître de l'ouvrage : irrecevabilité de la requête formée après la réception des ouvrages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 509
Philippe Terneyre, François Llorens, « Transparence des procédures dans les marchés publics et modification du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 369
Philippe Terneyre, François Llorens, « Composition de la commission d'appel d'offres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « Non-obligation de motiver la décision ne retenant pas une candidature mais faculté pour le juge de se faire communiquer par la collectivité publique les motifs qui l'ont amené à ne pas retenir ce candidat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 371
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité contractuelle de la personne publique et modalités de la réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Point de départ du délai décennal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Soumission des contrôleurs techniques à la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Faits de nature à engager la garantie décennale : devoir de conseil incombant aux constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pour s'exonérer, les constructeurs pouvaient se prévaloir des fautes commises par la direction départementale de l'Equipement chargée par la commune, maître de l'ouvrage, d'assurer la conduite d'opération de la construction d'un centre socioculturel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 372
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie décennale et préjudice indemnisable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Portée de la clause faisant obligation aux parties de solliciter l'avis du directeur départemental de l'Equipement et du conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'engager un contentieux, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de leur contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 373
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le caractère apparent des malfaçons et la possibilité d'en évaluer les conséquences prévisibles constituent des questions de fait qui ne relèvent pas de son contrôle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, François Llorens, « Les questions relatives à l'administration de la preuve n'ont pas à être discutées devant le juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics et modalités de la réparation : droit de la victime aux intérêts moratoires d'une somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la collectivité publique responsable à son égard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, François Llorens, « Pouvoirs du juge de cassation en matière de dommages de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 374
Philippe Terneyre, « L'apport au droit des marchés publics de la loi anti-corruption », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1993, n°05, p. 952
Philippe Terneyre, « Il ne peut être passé de marché négocié que si l'adjudicataire est le seul à pouvoir fournir les prestations souhaitées », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 199
Philippe Terneyre, « Motivation de l'avis rendu par le jury d'un concours destiné à sélectionner l'adjudicataire d'un marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 199
Philippe Terneyre, « La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 200
Philippe Terneyre, « Imputation des paiements en matière de contrat administratif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 200
Philippe Terneyre, « Conditions du remboursement de la retenue de garantie dans les marchés publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 201
Philippe Terneyre, « La demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs présentée en référé par une collectivité publique a pour effet non de suspendre mais d'interrompre la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 201
Philippe Terneyre, « Désistement et transaction en matière de marché public : irrecevabilité de la demande en réparation des fautes commises dans les travaux de réfection », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 202
Philippe Terneyre, « Dénaturation des termes clairs d'un contrat relatif à un marché public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°23, p. 202
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics et prévention de la corruption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Simplification du code des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 215
Philippe Terneyre, François Llorens, « Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre aux torts et risques du titulaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 216
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contestation du décompte général d'un marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 217
Philippe Terneyre, François Llorens, « Régime des responsabilités applicable postérieurement à la réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité des constructeurs pour manquement à leur devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Seule une immixtion caractérisée du maître de l'ouvrage est de nature à décharger les constructeurs de leur responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du maître de l'ouvrage pour défaut d'entretien et méconnaissance des indications du fournisseur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour vétusté n'est applicable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour plus-values n'est appliqué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Rapports entre un entrepreneur et un architecte, tiers l'un par rapport à l'autre : responsabilité pour faute simple et prescription de l'action en garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Nécessaire impartialité de l'expert », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « La responsabilité d'un constructeur à raison des travaux publics exécutés en vertu d'un marché postérieurement à la réception définitive de ces travaux ne peut être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 221
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation sur la méconnaissance des règles de forme et de procédure qui s'imposent au juge du fond dans l'élaboration de son jugement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 221
Philippe Terneyre, François Llorens, « Frontière entre l'appréciation des faits, qui échappe au contrôle de cassation, et leur qualification qui en relève », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 221
Philippe Terneyre, « Répartition des compétences judiciaire et administrative en matière de contentieux relatif à la mise en fourrière d'un véhicule », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°18, p. 149
Philippe Terneyre, « Le droit à reconstitution de carrière de l'agent public qui a été réintégré dans son corps d'origine avec retard suite à un détachement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°18, p. 149
Philippe Terneyre, « Quels sont les droits à indemnité de nus-propriétaires d'un immeuble détruit du fait de travaux publics ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°18, p. 150
Philippe Terneyre, « Partage, devant le Conseil d'Etat, entre ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ce qui peut être discuté devant le juge de cassation (responsabilité extra contractuelle d'une commune pour dommages de travaux publics) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°18, p. 151
Philippe Terneyre, « Illégalité de la procédure de fixation des prix des tabacs manufacturés. Responsabilité pour faute de l'Administration du fait d'une loi incompatible avec une réglementation communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 141
Philippe Terneyre, « Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 143
Philippe Terneyre, « Pour pouvoir invoquer la responsabilité sans faute de l'Administration, le préjudice subi ne doit pas se rattacher à un aléa normalement assumé par la victime », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 144
Philippe Terneyre, « L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 145
Philippe Terneyre, « L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 145
Philippe Terneyre, « Des erreurs successives peuvent constituer une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 146
Philippe Terneyre, « Dans quelles conditions une collectivité publique organisant un stage de formation professionnelle au bénéfice d'un salarié d'une entreprise privée peut-elle voir sa responsabilité de droit commun engagée devant le juge administratif en cas d'accident du travail au cours du stage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 147
Philippe Terneyre, « Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°17, p. 147
Philippe Terneyre, François Llorens, « Recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modification du nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 72
Philippe Terneyre, François Llorens, « Législation concernant les marchés fractionnés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 72
Philippe Terneyre, François Llorens, « Obligation pour le jury de formuler un avis motivé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 74
Philippe Terneyre, François Llorens, « Conditions dans lesquelles une expertise peut être réputée contradictoire et présente donc un caractère régulier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 74
Philippe Terneyre, François Llorens, « Interprétation restrictive de l'article 50 de CCAG travaux qui organise une procédure pré-contentieuse en cas de litiges entre le maître de l'ouvrage et le constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Etendue du contrôle du juge de cassation sur les clauses de l'avenant d'un contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 75
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque utilisé pour l'exécution de travaux publics relève de la compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages causés aux usagers des voies publiques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, François Llorens, « Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 76
Philippe Terneyre, « En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305 », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 410
Philippe Terneyre, « Si l'agrément d'une société de transports est une condition préalable à la signature d'un marché de transports sanitaires, cela n'empêche pas l'entreprise non encore agréée de soumissionner », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 410
Philippe Terneyre, « Conditions d'indemnisation des sujétions imprévues d'un marché de travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 411
Philippe Terneyre, « Refus d'une indemnité d'imprévision quand la clause de variation n'a pas été empêchée de jouer normalement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 411
Philippe Terneyre, « Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 412
Philippe Terneyre, « Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 412
Philippe Terneyre, « Les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement, leurs fabricants ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance de l'art. L. 241-1 c. assur. », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 413
Philippe Terneyre, « Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 414
Philippe Terneyre, « Point de départ et capitalisation des intérêts sur les indemnités de garantie dues par les titulaires d'un marché de travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 414
Philippe Terneyre, « Motivation insuffisante d'un arrêt quant à la qualification de la faute lourde du maître de l'ouvrage exonérant l'entrepreneur de sa responsabilité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°44, p. 415
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Désordres, Gravité suffisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, « Marchés publics de travaux, droit communautaire et droit français », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 423
Philippe Terneyre, François Llorens, « Directive n° 92-50 du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 503
Philippe Terneyre, François Llorens, « Passation des marchés publics de travaux. Non-conformité d'une législation nationale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 504
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Passation, directive Travaux du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 505
Philippe Terneyre, François Llorens, « Décompte général. Contestation irrégulière de la part de l'entrepreneur. Irrecevabilité de la requête contentieuse, subordonnée à une fin de non-recevoir opposée formellement par le maître de l'ouvrage et non par l'architecte appelé en garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 509
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 509
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Architecte, Défaut de surveillance. Faute d'une gravité suffisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 509
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Exonération, Faute du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 509
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 510
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Bénéficiaires, Cession de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 510
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption, Action en référé-expertise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 511
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Matériaux et exécution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 512
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Architecte, Devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 512
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Maître d'oeuvre, Obligations, Portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 512
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Responsabilités, Partage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 512
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Démolition ultérieure de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 513
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Abattement pour vétusté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 513
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Plus-value », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 513
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 513
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 514
Philippe Terneyre, François Llorens, « Ouvrage exceptionnellement dangereux. Route de montagne exposée à un risque élevé de chutes de pierres. Absence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 514
Philippe Terneyre, François Llorens, « Contrôle du juge de cassation. Appréciation de la preuve d'absence de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, Appréciation souveraine du juge du fond, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 515
Philippe Terneyre, François Llorens, « Sujétions excédant celles qu'un riverain des voies publiques doit normalement supporter. Construction d'un parc de stationnement à proximité d'un hôtel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°04, p. 515
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public des secteurs exclus directive recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 315
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 316
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 316
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Sous-traitance. Nantissement. Agrément tardif du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Responsabilité partielle de ce dernier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 316
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Rémunération des architectes, décret du 28 février 1973. Marge de tolérance du dépassement du coût d'objectif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Loi Dailly du 2 janvier 1981. Cession de créances. Opposabilité au bénéficiaire du bordereau des exceptions tirées des rapports personnels entre le débiteur et le cédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 317
Philippe Terneyre, « Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Appel incident. Irrecevabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 317
Philippe Terneyre, François Llorens, « Sauf dénaturation, le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles données par le juge du fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Procédure, Caractère contradictoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Forme, Acceptation tacite du maître de l'ouvrage (art. 41-3 du CCAG Travaux) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 318
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Champ d'application. Désordres apparus au cours de la garantie contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie de bon fonctionnement. Sources. Article 1792-3 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur en règlement judiciaire. Recevabilité de l'action », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 319
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Equipement d'une durée de vie inférieure à 10 ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Fabricant. EPERS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 320
Philippe Terneyre, François Llorens, « Désordres couverts, Gravité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Reconnaissance de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 321
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Délai. Interruption. Assignation en référé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Le délai de garantie décennale n'est pas interrompu par une assignation en référé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 322
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 323
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Tribunal administratif. Compétence territoriale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Caractère apparent des désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Moyen d'ordre public. Inapplicabilité dans le temps de la responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Obligations du juge. Nature et coût de la réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 324
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Obligations du juge. Motivation du jugement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 325
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contentieuse. Cassation. Etendue du contrôle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 325
Philippe Terneyre, François Llorens, « Distinction tiers. Usagers. Travaux de curage du lit d'une rivière effectués par un syndicat intercommunal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 325
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public (Loi n° 92-125 6 févr. 1992, relative à l'administration territoriale de la République, JO, 8 févr. 1992, p. 2064.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 201
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public (Loi n° 91-1383 du 31 déc. 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation et du séjour irréguliers d'étrangers en France, JO, 1er févr. 1992, p. 15.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 202
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 202
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Mission interministérielle d'enquête », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 203
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Déféré préfectoral. Marché négocié. Seuil. Art. 312-4°. Art. 312 bis-2° », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 203
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Imprévision, Application aux marchés publics à forfait, Application en cas de clauses de variation de prix, Conditions de fond non réunies en l'espèce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Résiliation administrative irrégulière pour absence de manquement du cocontractant à ses obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 205
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Répartition des compétences juridictionnelles en matière de créance des collectivités publiques sur des entreprises admises à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Clause de garantie de dix ans, nature contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Entreprise en règlement judiciaire. Clause de garantie contractuelle de 10 ans, Application », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle. Architecte, Faute commise lors de la réception de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle. Rapports avec le décompte général et définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Preuve des désordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise en règlement judiciaire, Arrêté de débet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Renonciation au profit des services de l'Etat, Illégalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Délai, interruption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Architecte, Faute commise lors de la réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Omission du devis descriptif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Direction départementale de l'équipement. Faute de coordination et de surveillance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Choix des matériaux, Partage de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Exonération, Conformité aux normes techniques applicables à l'époque des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage délégué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice réparable, Nature », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Appel en garantie, Dommages causés aux tiers, Responsabilité de l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Jugement déclarant un contrat nul et de nul effet, Exécution, Restitution des sommes versées au cocontractant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics causés aux usagers des voies publiques. Partage de responsabilités », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics causés aux tiers par rapport à l'ouvrage public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, « L'organisme gestionnaire d'un aéroport n'est pas soumis à la directive CEE relative aux marchés de fournitures et de travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 187
Philippe Terneyre, « Annulation d'un marché public passé avec une entreprise choisie par une commission d'appel d'offres illégalement constituée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 187
Philippe Terneyre, « Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 188
Philippe Terneyre, « Point de départ du délai de contestation du décompte général d'un marché public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 189
Philippe Terneyre, « Indemnisation des pertes subies par l'entrepreneur du fait d'un cas de force majeure », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 189
Philippe Terneyre, « Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 190
Philippe Terneyre, « Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 190
Philippe Terneyre, « La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les troubles de jouissance », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 191
Philippe Terneyre, « Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°20, p. 192
Philippe Terneyre, « L'émergence d'un recours contentieux du troisième type », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°08, p. 82
Philippe Terneyre, « La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 143
Philippe Terneyre, « Responsabilité d'une commune dans un accident de ski survenu sur une piste verglacée et mal signalisée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 143
Philippe Terneyre, « Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 144
Philippe Terneyre, « L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 145
Philippe Terneyre, « L'Etat n'est pas responsable envers une commune d'erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement des impôts locaux lors de la révision générale des évaluations des propriétés bâties, dès lors que ces erreurs ne constituent pas une faute lourde », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 146
Philippe Terneyre, « Responsabilité des services de police qui retrouvent tardivement le propriétaire d'un véhicule volé et entrepose celui-ci sans aucune précaution », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 146
Philippe Terneyre, « L'administration hospitalière doit informer un malade des conséquences financières de son transfert en unité de long séjour », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 147
Philippe Terneyre, « Faute présumée d'un service hospitalier lorsqu'une infection microbienne se produit au cours d'une intervention chirurgicale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 148
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'administration qui recrute un agent contractuel français en service à l'étranger selon un contrat non conforme aux dispositions réglementaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 148
Philippe Terneyre, « L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 149
Philippe Terneyre, « Capitalisation des intérêts dus sur une condamnation depuis plus d'une année », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°15, p. 150
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Arrêté du 1er juillet 1991 portant transformation du groupe permanent d'étude des marchés de travaux en groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre, JO 15 sept. 1991.12151.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 59
Philippe Terneyre, François Llorens, « Circulaire du 25 sept. 1991 des ministres de l'Economie et de l'Intérieur relative à la détermination de l'offre la plus intéressante dans les procédures de dévolution des marchés publics, Mon. TP 4 oct. 1991 suppl. textes officiels, p. 330.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 60
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Règlement. Délai de règlement conventionnel. Expérimentation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 60
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Désignation des membres de la commission d'appel d'offres. Conseil municipal. Désignation au scrutin secret », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché industriel. Changement du titulaire du marché par cession du fonds de commerce. Information de l'administration contractante. Absence. Irrégularité. Résiliation du marché régulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux. Contestation du décompte général. Procédure applicable en cas de litige entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 62
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux. Cession de créance du titulaire du marché au banquier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, troubles de jouissance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 63
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie de parfait achèvement. Débiteurs, architectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 65
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Appel en garantie entre constructeurs, délai trentenaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Appel en garantie, partage de responsabilités », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 66
Philippe Terneyre, François Llorens, « Travaux publics. Dommages causés aux tiers. Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au fonctionnement normaux de l'ouvrage ou du travail public. Programme régional de construction d'immeubles de grande hauteur. Perturbation d'images télévisées. Nécessité d'un équipement public sur le domaine public. Compétence administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, François Llorens, « Travaux publics. Dommages causés aux usagers. Dommage se rattachant à l'exécution de travaux privés. Lotissement privé. Compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Dommages causés aux usagers. Responsabilité solidaire. Irresponsabilité de l'un des intervenants en l'absence de clause contractuelle de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 67
Philippe Terneyre, Andrée Coudevylle, Jean-Claude Douence, Bertrand Faure, Michel Lagarde [et alii], « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1992, pp. 175-273
Coudevylle Andrée, Douence Jean-Claude, Faure Bertrand, Lagarde Michel, Melleray Guy, Terneyre Philippe. 6. Jurisprudence administrative. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 175-273.
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 471
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 471
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics de fournitures. Central téléphonique d'un aéroport, Secteur exclu, Inapplicabilité de la directive fournitures. », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 471
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 472
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 472
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Marchés de reconduction, Marché négocié, Marché de clientèle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 473
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 473
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Marché de clientèle, Expiration, Procédure de notification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 474
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Déféré préfectoral, Appel du jugement de première instance, Compétence du Conseil d'Etat et non de la Cour administrative d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 474
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Réception, Réception définitive. Date », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 474
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Garantie décennale, Débiteurs, Sous-traitants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 475
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Usagers des voies publiques, Accidents, Détérioration d'un ouvrage de protection ; Signalisation insuffisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 475
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Ouvriers sur le chantier, Faute de l'Etat, Clause contractuelle de garantie à la charge de l'entreprise de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 476
Philippe Terneyre, « Marchés publics de travaux : qui a qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs lorsque l'ouvrage est construit sous la direction d'un maître d'ouvrage délégué ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°42, p. 379
Philippe Terneyre, « S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°42, p. 379
Philippe Terneyre, « Le montant du préjudice subi par une collectivité publique, maître d'ouvrage, pour des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs doit-il inclure celui de la TVA facturée pour les travaux de réfection ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°42, p. 379
Philippe Terneyre, « Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°42, p. 380
Philippe Terneyre, « Rejet de l'appel incident dont les conclusions sont étrangères à l'objet de l'appel principal », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°42, p. 381
Philippe Terneyre, « Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 373
Philippe Terneyre, « Une collectivité publique peut-elle confier à son fermier, sans appel à la concurrence, l'exécution de travaux intéressant le service public (assainissement des eaux), qu'il exploite en affermage ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 374
Philippe Terneyre, « Nullité d'un marché public local lorsque son exécution matérielle est antérieure a sa conclusion et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 375
Philippe Terneyre, « Condition du paiement direct du sous-traitant de travaux publics : acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage sur demande de l'entrepreneur principal et agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant exécution des travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 375
Philippe Terneyre, « Exécution financière des marchés de travaux publics : contribution à la théorie de l'imprévision et à celle des intérêts moratoires de plein droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 376
Philippe Terneyre, « Le droit applicable aux responsabilités post-contractuelles des constructeurs dans les marchés de travaux publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 376
Philippe Terneyre, « Responsabilité des constructeurs dans les marchés de travaux publics : conséquences de l'absence de réception tacite », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 377
Philippe Terneyre, « Responsabilité trentenaire du constructeur d'un ouvrage public en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°41, p. 377
Philippe Terneyre, « Il ne peut y avoir garantie par le service hospitalier des indemnités versées aux ayants droit d'une malade en cas de faute personnelle du médecin de garde à domicile », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 291
Philippe Terneyre, « Faute du service hospitalier résultant de l'infiltration accidentelle d'un produit toxique dans les yeux d'un patient au cours d'une opération chirurgicale justifiant l'indemnisation de ce dernier des conséquences de la cécité ainsi provoquée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 292
Philippe Terneyre, « Risque spécial créé par l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle et responsabilité sans faute du service hospitalier en cas de complications exceptionnelles et anormalement graves », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 292
Philippe Terneyre, « En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 293
Philippe Terneyre, « L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 293
Philippe Terneyre, « Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°34, p. 294
Philippe Terneyre, « Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 286
Philippe Terneyre, « Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 286
Philippe Terneyre, « Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 287
Philippe Terneyre, « Conditions d'indemnisation des ayants droit d'appelés du contingent décédés au cours de leur service national : pension pour les père et mère, indemnité pour les frères et soeurs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 288
Philippe Terneyre, « Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 289
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché Public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 214
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 216
Philippe Terneyre, François Llorens, « Modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 332
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché de travaux. Concession ou affermage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 332
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Travaux supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 333
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Sous-traitance, Conditions du paiement direct du sous-traitant, Inertie de l'entrepreneur principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 333
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Imprévision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 334
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 334
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 334
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Réception définitive, Résiliation du marché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 335
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 335
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Estrades », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 335
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Qualité pour l'engager, Société concessionnaire d'une ZUP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 336
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Chauffage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 336
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption, Action en référé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 336
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Architecte, Vice de conception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 337
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Architecte, Vice de conception et défaut de surveillance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 337
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Architecte, Devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 337
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 338
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice réparable, Nature », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 338
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation par voie d'expert », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 338
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 339
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Appel en garantie, Effet relatif des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 339
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité quasi délictuelle, Etat, Agrément d'un procédé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 340
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité trentenaire, Fraude ou dol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 340
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Appel, Appel incident, Conclusions irrecevables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 340
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 341
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux usagers des voies publiques. Importance de l'obstacle rencontré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 341
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux usagers des voies publiques. Nappes d'eau sur la chaussée, Imprudence de la victime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 341
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux usagers des voies publiques. Mauvais fonctionnement des feux de signalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 342
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux tiers causés par un concessionnaire de travaux publics et de service public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 342
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux tiers. Inondations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 343
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux tiers. Troubles de voisinage, Travaux publics, Centrale nucléaire, Construction d'autoroutes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 343
Philippe Terneyre, François Llorens, « Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 344
Philippe Terneyre, « Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 229
Philippe Terneyre, « Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 229
Philippe Terneyre, « Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 230
Philippe Terneyre, « Responsabilité du service des postes à l'égard du bénéficiaire d'une lettre-chèque volée et encaissée en ses lieu et place », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 230
Philippe Terneyre, « L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 231
Philippe Terneyre, « Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 232
Philippe Terneyre, « Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la mort d'une jument lors de sa présentation, aux haras nationaux, à un étalon », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 233
Philippe Terneyre, « Subrogation de l'assureur : l'assureur dispose de la plénitude des droits et actions de l'assuré », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 234
Philippe Terneyre, « Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°27, p. 235
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics : chronique d'actualité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 200
Philippe Terneyre, François Llorens, « Vente en l'état futur d'achèvement (art. 1601-3 du code civil), Légalité, Contrat de droit privé, Illégalité en l'espèce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 204
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Formalités exigées des candidats (art. 52, 55 et 56, code des marchés publics) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 205
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Transmission des marchés publics locaux, Entrée en vigueur des marchés, Conditions, Déféré préfectoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Résiliation anticipée, Responsabilité contractuelle de la collectivité publique, Eléments de préjudice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Procédure contractuelle précontentieuse des litiges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Réception tacite, Régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 209
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Réception, Réception tacite, Régime de la loi du 4 janvier 1978 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Qualité pour la mettre en jeu, Commune concédante », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Imputabilité des désordres, Absence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Bureaux d'études, Défaut de surveillance et de coordination des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Entreprise, Devoir de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Entrepreneur, Choix des matériaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Exonération, Reconnaissance de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Préjudice réparable, Nécessité de procéder à des travaux peu après la mise en service de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Evaluation du préjudice, Déduction pour plus-value », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 212
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Action en garantie de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant, Caractère indifférent de jugement rendu sur cette action », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 213
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 213
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Chauffage central », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 213
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Débiteurs, Bureau d'études », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 214
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 214
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 214
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 215
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 215
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 216
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Défaut de surveillance et de contrôle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 216
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Date d'évaluation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 216
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Déduction pour plus-value », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 217
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 217
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Dommages causés aux tiers, Actions en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, Fondement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 217
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Requête, Recevabilité, Consultation préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Requête, Recevabilité, Précisions nécessaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 218
Philippe Terneyre, François Llorens, « MARCHE PUBLIC. Appel, Moyens, Recevabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages aux usagers d'un port. Nature du préjudice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 219
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usagers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Construction d'une autoroute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Construction d'un égout », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Station d'épuration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 220
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Personnes responsables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 221
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Faute de la victime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 221
Philippe Terneyre, « L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 186
Philippe Terneyre, « Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 186
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'architecte dans le dépassement du coût d'objectif d'un marché de travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 187
Philippe Terneyre, « Partage de responsabilité entre un architecte qui commet une faute de conception et un entrepreneur qui exécute sans faire de réserve », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 187
Philippe Terneyre, « Les intérêts dus sur une créance en réparation courent de la première demande dirigée contre l'un des débiteurs tenus solidairement en vertu de la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 188
Philippe Terneyre, « Effets d'une transaction en matière de solidarité entre constructeurs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 188
Philippe Terneyre, « Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 188
Philippe Terneyre, « Communication à un tiers, en urgence et en référé, des actes détachables d'un marché public », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 189
Philippe Terneyre, « Une demande d'expertise en référé interrompt le délai de garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 190
Philippe Terneyre, « Compétence administrative ou judiciaire pour connaître de la responsabilité d'un sous-traitant qui intervient dans des travaux publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°21, p. 190
Philippe Terneyre, « Marchés publics, contrats de travaux et transparence », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°07, p. 41
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics : droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°01, p. 46
Philippe Terneyre, « Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 102
Philippe Terneyre, « Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 103
Philippe Terneyre, « Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 103
Philippe Terneyre, « La destruction de l'ouvrage qui rend impossible la réception des travaux n'est pas par elle-même de nature à priver l'entrepreneur du droit d'obtenir le règlement des travaux exécutés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 104
Philippe Terneyre, « La responsabilité de l'entrepreneur est dégagée lorsque l'ouvrage périt par cas fortuit après réception », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 104
Philippe Terneyre, « Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 105
Philippe Terneyre, « Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 105
Philippe Terneyre, « Recevabilité pour la première fois en appel d'une demande d'intérêts moratoires calculés conformément à l'art. 181 c. marchés publ. », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°11, p. 106
Philippe Terneyre, André Roux, « France », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1991, pp. 249-293
Roux André, Terneyre Philippe. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 249-293.
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Responsabilité contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 362
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 363
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics - Législation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 484
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 486
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux publics - Formation des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 487
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux publics - Exécution technique des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 488
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics ; Intérêts moratoires et prescription quadriennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 488
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés de travaux publics - Fin des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 488
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsablilité du constructeur - Règles de procédure contentieuse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 491
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics - Dommages aux usagers (des voies publiques) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 491
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics - Faute de la victime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 492
Philippe Terneyre, « La responsabilité d'une ville pour abandon d'un projet de rénovation urbaine », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 295
Philippe Terneyre, « N'est pas un collaborateur occasionnel et bénévole du service public le propriétaire d'un bateau qui aide des ressortissants français à quitter un Etat étranger qui a saisi son navire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 296
Philippe Terneyre, « La responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime d'un accident de la route en se rendant à une réunion », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 296
Philippe Terneyre, « Responsabilité hospitalière pour absence d'information du malade sur la possibilité de survenance d'une complication exceptionnelle de l'intervention chirurgicale pratiquée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 297
Philippe Terneyre, « Présomption de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 298
Philippe Terneyre, « L'échec d'une interruption volontaire de grossesse est-il de nature à ouvrir droit à indemnité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 298
Philippe Terneyre, « Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 299
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'Etat et d'une commune en matière de protection d'habitations contre les risques d'avalanches », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 300
Philippe Terneyre, « N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire) », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 301
Philippe Terneyre, « Partage de responsabilité en cas d'insuffisance d'une notice d'impact », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 302
Philippe Terneyre, « Responsabilité de l'Etat pour des retards apportés à des travaux de construction dus à une demande par l'administration de modification d'un permis de construire suite à la découverte sur le terrain de vestiges archéologiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°34, p. 302
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommage de travaux publics - Causes d'exonération », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics - Personnes responsables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 211
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics - Droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 356
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics. Droit interne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 357
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés passés entre deux personnes privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 358
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics causés à un tiers par deux catégories de personnes privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 358
Philippe Terneyre, François Llorens, « Construction d'un ouvrage public et usager d'une concession de distribution d'eau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 358
Philippe Terneyre, François Llorens, « Formation des marchés de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 360
Philippe Terneyre, François Llorens, « Exécution technique des marchés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 360
Philippe Terneyre, François Llorens, « Exécution financière des marchés publics : décompte, erreur sur les prix, pénalité de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 361
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité des constructeurs - Réception des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 362
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Garantie de parfait achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 362
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 363
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Dommages causés aux tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 364
Philippe Terneyre, François Llorens, « Responsabilité du constructeur - Règles de procédure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 365
Philippe Terneyre, François Llorens, « Servitudes administratives sur les propriétés privées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 366
Philippe Terneyre, François Llorens, « Marchés et travaux publics - Types de dommages selon la qualité de la victime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics. Lien de causalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 367
Philippe Terneyre, François Llorens, « Dommages de travaux publics - Préjudice réparable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 368
Philippe Terneyre, « Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 243
Philippe Terneyre, « Une convention de financement n'implique pas mandat tacite donné par une personne publique à un constructeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 243
Philippe Terneyre, « Mise en compétition et consultation à l'occasion d'un marché d'études négocié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 244
Philippe Terneyre, « Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 244
Philippe Terneyre, « Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 245
Philippe Terneyre, « Opposabilité et étendue d'un nantissement sur marché non exécuté », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 245
Philippe Terneyre, « Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 246
Philippe Terneyre, « Résiliation d'office, par le juge, d'un marché en cas de liquidation des biens de l'entrepreneur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 246
Philippe Terneyre, « Qui sont les titulaires des actions en garantie décennale et en responsabilité contre les constructeurs dans des travaux dirigés par un maître d'ouvrage délégué », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 247
Philippe Terneyre, « Garantie du constructeur et faute de l'Etat à propos d'une construction préfabriquée donnée à une commune à titre de subvention en nature », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 247
Philippe Terneyre, « La non-conformité d'un immeuble aux normes de sécurité, alors même qu'il a été mis en service, met en jeu la garantie décennale du constructeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 248
Philippe Terneyre, « Appel en garantie de l'entrepreneur de travaux publics en cas de dommages causés aux tiers après réception », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 249
Philippe Terneyre, « Irrecevabilité de l'action en justice non précédée de la procédure précontentieuse conventionnellement prévue », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 249
Philippe Terneyre, « L'entrepreneur responsable de désordres doit rembourser au maître d'ouvrage la prime de l'assurance obligatoire couvrant les travaux de reprise », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 249
Philippe Terneyre, « Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°29, p. 250
Philippe Terneyre, « Travaux publics. Droit communautaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 205
Philippe Terneyre, « Travaux publics. Emprise irrégulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 206
Philippe Terneyre, « Travaux publics. Dommages causés par un engin de chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, « Dommage causé à un usager de la RATP », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, « Travaux publics. Conclusion de marchés de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, « Exécution technique des marchés publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 207
Philippe Terneyre, « Exécution financière des marchés de travaux publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, « Travaux publics. Responsabilité des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 208
Philippe Terneyre, « Types de responsabilités et types de dommages selon la qualité de la victime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, « Dommage de travaux publics - Lien de causalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 210
Philippe Terneyre, « Obligation de vérifier les offres anormalement basses », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 61
Philippe Terneyre, « Délai du déféré préfectoral en cas de transmission incomplète des pièces d'un marché négocié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 62
Philippe Terneyre, « Le défaut d'assurance ne justifie pas la non-restitution de la retenue de garantie », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 62
Philippe Terneyre, « Le sous-traitant accepté ne peut réclamer le paiement direct de sa part de marché que l'entrepreneur principal a nanti », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 63
Philippe Terneyre, « Délai de contestation du décompte général », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 63
Philippe Terneyre, « Compensation entre soldes de marchés distincts », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 64
Philippe Terneyre, « Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 64
Philippe Terneyre, « L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 65
Philippe Terneyre, « L'entrepreneur ne répond pas du procédé imposé par le maître de l'ouvrage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 65
Philippe Terneyre, « Moyens d'ordre public soulevables d'office en matière de responsabilité des constructeurs », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 66
Philippe Terneyre, « Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°09, p. 67
Philippe Terneyre, « VII - La procédure législative ordinaire », Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1987, pp. 198-200
Terneyre Philippe. VII - La procédure législative ordinaire. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 198-200.
Philippe Terneyre, Lucien Rapp, « Contentieux administratif : référé, recevabilité, foires, arrêté, emplacement transféré, forains, installation irrégulière, occupation sans droit du domaine public communal : tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 1986 et 22 octobre 1986 »: Commentaire du décret du 24 septembre 1987, La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Editions techniques, 1987, n°20781
Philippe Terneyre, Olivier Guézou, « Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux », Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux, Le Moniteur, 2023, pp. 4000-
Philippe Terneyre, « Energie et propriété publique », le 19 septembre 2024
Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier
Philippe Terneyre, « Nouvelles mobilités et droit : Quelles adaptations ? », le 30 avril 2024
Colloque organisé par le laboratoire TREE, UMR CNRS 6031, de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et du CNRS via sa Chaire MOVE, et le CR2D de l'Université Paris Dauphine-PSL, en partenariat avec l'Autorité de Régulation des Transports sous la direction scientifique de Louis de Fontenelle, Sébastien Martin et Aurore Laget-Annamayer
Philippe Terneyre, « Les libertés économiques face aux défis du XXIème siècle. Quel équilibre jurisprudentiel ? », le 30 novembre 2023
Colloque organisé dans le cadre des Transversales, Rencontres annuelles de l'Université Lyon 2
Philippe Terneyre, « Une « doctrine économique » des juges français ? », le 23 novembre 2023
Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Philippe Terneyre, « Les tribunaux administratifs et la légalité », le 19 octobre 2023
70ème anniversaire de la création des tribunaux administratifs organisé par l'ILF - UMR DICE et le CRA (Aix-Marseille Université), le CREAM (Université de Montpellier), l'IEJUC et l'IMH (Université Toulouse Capitole), l'ILD (Université de Bordeaux), l'IE2IA - UMR DICE et l'UMR TREE (Université de Pau et Pays de l'Adour) et l'Ordre des Avocats de Bordeaux.
Philippe Terneyre, « La politique contre le droit ? », le 22 juin 2023
Colloque organisé par l'IFTJ en partenariat avec la Ville de Pau, la CCI Pau Béarn, le Club des juristes, l'Institut Montaigne et l'Express sous la responsabilité du Pr. Denys de Béchillon, Directeur de l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques.
Philippe Terneyre, « Energies renouvelables et achats publics : Quel cadre juridique ? Quelles limites ? Quelles perspectives ? », le 14 octobre 2022
Organisé par le laboratoire TREE de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à l'invitation du cabinet Brun-Cessac associés
Philippe Terneyre, « Loi Climat et résilience : état des lieux et perspectives », le 08 septembre 2022
Organisé par le Laboratoire TREE (Transitions énergétiques & environnementales, UMR 6031) sous la Direction scientifique de Laurent Abadie, Camille Drouiller, Arnaud Lecourt, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles, TREE, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Philippe Terneyre, « Structure du régulateur économique indépendant : quels équilibres institutionnels ? », le 18 novembre 2021
Ce second atelier s'inscrit dans le programme de recherche « les évolutions de la régulation économique au prisme des entreprises des secteurs régulés », organisé en 6 ateliers et présidé par Claudie Boiteau, professeure de droit public.
Philippe Terneyre, « Être accessible, utile et compris : l'efficacité du juge administratif », le 29 octobre 2021
Colloque organisé par le Conseil d’Etat en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le cadre des Entretiens du Contentieux du Conseil d’État.
Philippe Terneyre, « Entreprises des secteurs régulés et crise sanitaire/économique », le 29 septembre 2021
Organisé par la Chaire Gouvernance et Régulation et le CR2D-Dauphine (Centre de Recherche Droit Dauphine)
Philippe Terneyre, « Transitions énergétiques et stabilité des relations contractuelles », le 09 avril 2021
Organisé par le laboratoire TREE, UMR CNRS 6031 et le site L'Énergie en lumière, en partenariat avec Aix-Marseille Université, UMR CNRS 7318, l’Equipe CERIC, l'éditeur LexisNexis et l'Association Française du Droit de l'Energie (AFDEN)
Philippe Terneyre, « Les transitions énergétiques et environnementales à l'épreuve de la Covid-19 », le 06 novembre 2020
Organisé par Pau Droit Public (PDP), Université de Pau et des Pays de l’Adour
Philippe Terneyre, « Clean energy package « Une énergie propre pour tous les européens ». Enfin la transition énergétique ? », le 13 mars 2020
Organisé par le consortium public - privé Pau Droit Energie
Philippe Terneyre, « Journée en hommage à Étienne Fatôme », le 10 janvier 2020
Journée organisée par le GRIDAUH.
Philippe Terneyre, « La hiérarchie des illégalités », le 27 septembre 2019
Sixième édition des rencontres organisées dans le cadre d'un partenariat entre le Tribunal administratif de Pau et les Centres de recherches "Pau Droit Public" et "IE2IA".
Philippe Terneyre, « La réforme du code minier », le 05 juillet 2019
Organisé par Pau droit Public – Université de Pau et des Pays de l’Adour
Philippe Terneyre, « Le juge et le moment », le 28 juin 2019
Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Stéphanie Douteaud, Pauline Estanguet et Noémie Véron.
Philippe Terneyre, « Implantations et devenir des installations d'énergie renouvelable », le 07 juin 2019
Organisé par le Centre de recherche Pau Droit Public, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Philippe Terneyre, « L’ordre public dans les contrats administratifs », le 09 mai 2019
Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Robert Carin, ATER à l’Université Bretagne Sud et de M. Raphaël Reneau, Docteur en droit public à l’Université Bretagne Sud.
Philippe Terneyre, « Le code de la commande publique », le 12 avril 2019
Colloque organisé par le CREAM (Montpellier), l'IEJUC (Toulouse Capitole) et Pau Droit public.
Philippe Terneyre, « Communautés énergétiques et solidarités territoriales », le 07 décembre 2018
Organisé par l’AFDEN
Philippe Terneyre, « La production d'énergies d'origine renouvelable en milieu aquatique - enjeux juridiques », le 07 septembre 2018
Organisé pour l’Université de Pau et Pays de l’Adour par Laura Daydie, Louis de Fontenelle et Philippe Terneyre
Philippe Terneyre, « Contrats de droit privé et Contrats de droit administratif », le 14 juin 2018
Philippe Terneyre, « Le juge constitutionnel face à la volonté des parties », Constitution et contrats, Montpellier, le 06 avril 2018
organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé
Philippe Terneyre, « L’entreprise régulée », le 16 juin 2017
Organisé par le Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), le Laboratoire d’économie de Dauphine, le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières et le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (LEDa –CGEMP)
Philippe Terneyre, « La valeur économique en droit public », le 02 juin 2017
Organisée par l'Association des Publicistes Palois, en partenariat avec Pau Droit Public et l'IE2IA
Philippe Terneyre, « Le financement de l’entreprise régulé », Les municipalités et la transition énergétique : Quelles meilleures pratiques ? Quels moyens juridiques ?, Québec Canada (CA), le 20 octobre 2017
Philippe Terneyre, « Controverses. 10 ans de l’Association française pour la recherche en droit administratif », le 15 juin 2016
Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif
Philippe Terneyre, « Propos conclusifs - La loyauté garantie par l’Etat : l’Etat garant », Le nouveau droit des concessions : actes du colloque du 8 avril 2016, Université de Montpellier, Faculté de droit & science politique, Montpellier, le 13 mai 2016
Philippe Terneyre, « Hommage à Louis Favoreu », le 22 mai 2015
Philippe Terneyre, « La transition énergétique, entre planification et contractualisation SRCAE, PCAET, contrats de concession », Transitions énergétique et territoriale : Limpact des lois de réforme territoriale et de transition énergétique, Paris, le 17 juin 2015

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Marion Humbert, La concertation entre personnes publiques. Recherche appliquée à la construction des actions publiques de transition énergétique., thèse soutenue en 2024 à Pau sous la direction de Maylis Douence
L'État et les collectivités territoriales jouent un rôle primordial dans la réussite de la transition énergétique. Leurs compétences en la matière sont supposées complémentaires. Seulement, la transition énergétique peine à aboutir. Par ailleurs, les choix de l'État pour la satisfaire rapidement, adoptés dans un contexte de crise énergétique, se répercutent directement sur les collectivités territoriales et leurs groupements qui éprouvent des difficultés à mettre en œuvre l'action publique à l'échelle locale. C'est dans ce contexte que la nécessité d'une concertation entre personnes publiques prend place. En effet, les collectivités territoriales soutiennent régulièrement leur « besoin d'État », leur besoin de concertation avec l'État pour mettre en œuvre la transition énergétique. Pourtant, le droit offre une multitude de possibilités, dont la concertation, pour impliquer les collectivités territoriales et leurs groupements dans la construction de l'action publique de transition énergétique. Toutefois, dans ce cadre, la concertation, qui ne dispose pas de définition juridique, peine à se matérialiser. L'analyse de la concertation entre personnes publiques, dans une perspective juridique, amène alors à interroger les modalités de la « gouvernance » de la transition énergétique dans un contexte singulier, en vue de la rendre effective.
Romain Routier, Marchés publics et économie circulaire., thèse soutenue en 2023 à Pau
L'étude vise à rendre compte des relations qui existent entre le marché public et l'économie circulaire. Bien qu'il puisse paraître surprenant de prime abord de consacrer une recherche à un tel couple, associant une notion juridique stabilisée et un concept a-juridique, la rencontre entre le marché public et l'économie circulaire a bel et bien eu lieu. La présente recherche se propose de démontrer que les relations unissant les deux concepts sont plus étroites qu'il n'y paraît. Pour en rendre compte, il sera démontré d'une part que la prise en compte de l'économie circulaire est rendue possible par le marché public, et d'autre part que le marché public semble muter sous l'influence circulaire, témoignant de ce que la relation entre les deux objets de l'étude est particulièrement intense.
Florent Lacarrere, Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté., thèse soutenue en 2023 à Pau
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
Anaïs De Fontenelle, Le traitement juridique des gaz à effet de serre , thèse en cours depuis 2023
L'étude doctrinale du régime juridique applicable à la lutte contre le réchauffement climatique met en évidence les différents outils à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Ce travail de thèse propose de s'interroger sur la nature juridique des nouvelles activités développées en France, par les acteurs publics et privés, en réponse aux nouvelles obligations climatiques qui s'imposent à l'Etat français, ainsi que sur les conséquences d'une éventuelle qualification de service public de ces activités.
Nicolas Vignes, La construction de la coopération intercommunale à fiscalité propre. Mise en évidence d’un modèle institutionnel transitoire., thèse soutenue en 2020 à Pau
Afin de remédier aux difficultés liées à la complexité de l’organisation territoriale de l’échelon communal et face à l’échec des politiques de fusion des communes pourtant adoptées par la plupart des pays européens, le législateur s’est engagé dans la voie de la coopération intercommunale à fiscalité propre avec la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Ce choix, matérialisé par la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est marqué du sceau du compromis conciliant la nécessaire optimisation de l’action publique territoriale et le souhait de préserver l’entité communale, si chère aux administrés et aux élus locaux.Toute la philosophie de la construction de ce nouvel échelon territorial, généralisée avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, puis intensifiée à compter de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est imprégnée de la tentative de conciliation entre ces deux volontés antagonistes. Pour preuve, alors que le processus continu de construction des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec le concours des préfets, est fondé sur le transfert progressif du pouvoir d’action des communes au profit des structures intercommunales, le législateur s’est toujours refusé à sacrifier l’échelon communal. Or, cette renonciation hypothèque l’aboutissement du processus. L’obstination du législateur à faire de la coopération intercommunale à fiscalité propre un modèle institutionnel pérenne capable de procéder à une réorganisation efficace de l’échelon communal n’est plus compatible avec les moyens conférés aux E.P.C.I. Le résultat ne peut donc être qu’inabouti. Désormais concurrencée par de nouveaux modèles institutionnels, la construction de la coopération intercommunale reste inachevée. Surtout, le cadre juridique qui est applicable à l’E.P.C.I. n’est plus en adéquation avec l’outil qu’il est censé être. A cet égard, la loi du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » conforte l’idée selon laquelle, en l’absence d’évolution de qualification juridique, cette construction serait, en toute hypothèse, inachevable. Le succès quantitatif des établissements publics ne suffit plus à masquer leurs manquements substantiels. Tout laisse à penser alors que la coopération intercommunale ne serait qu’un modèle institutionnel transitoire, destiné à faire émerger les conditions favorables à une généralisation d’un modèle plus radical, celui de la fusion des communes.
Rosa Belen Del Rio Del Valle, La diversité et le trilemme énergétique. Le cas de l’Inde (1990-2014), thèse soutenue en 2020 à Pau
Comment assurer un approvisionnement énergétique fiable et garantir un accès universel et abordable tout en luttant contre le changement climatique ? L'utilisation exclusive de sources renouvelables est-elle la solution ou est-il préférable de maintenir une matrice énergétique diversifiée ? Cette thèse utilise la diversité comme un indicateur clé dans l'analyse du trilemme énergétique en utilisant un nouveau modèle économétrique. La recherche révèle l'importance d'utiliser une approche inclusive, ainsi que la pertinence du nouveau modèle développé en observant, pour le pays sélectionné et la période étudiée, des changements intéressants dans les résultatsdes analyses individuelles et conjointes, tant en termes d'importance que de signe de cet indicateur.
Laure Romazzotti, Collectivités locales et produits financiers structurés, thèse soutenue en 2018 à Pau
La crise économique et financière de 2008 a été un moment révélateur pour les collectivités locales et les établissements de crédit dans l’utilisation des produits financiers structurés devenus « toxiques ». Depuis de nombreuses années, ces deux acteurs ont établi des relations contractuelles basées sur la combinaison de produits financiers classiques et de produits financiers dérivés devenus de plus en plus sophistiqués. Or, le contexte dans lequel ces relations s’exercent devient complexe et nécessite une prise de décision immédiate et durable pour encadrer leur avenir. Que ce soit le juge par sa jurisprudence ou l’État et le législateur qui ont mis en place un fonds de soutien, des lois, des circulaires et une charte, chacun a tenté de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les collectivités locales et leurs partenaires financiers.L’objet de notre thèse sera d’expliquer les raisons et les conséquences de l’utilisation, par les collectivités locales, de ces produits d’un nouveau genre proposés par les établissements de crédit. En suivant la chronologie des évènements que les acteurs en présence ont vécu, des réflexions juridiques seront menées autour de ces relations contractuelles passées, présentes et futures.
Alexandre Vignes, Les relations des collectivités territoriales avec leurs organismes satellites, thèse soutenue en 2017 à Pau
Dans la perspective de mettre en œuvre les services qui relèvent de leurs compétences, les collectivités territoriales sont, en principe, libres d’emprunter le mode de gestion de leur choix et, en conséquence, d’opter soit pour une gestion directe soit pour une gestion déléguée. Cependant, désireuses de confier la réalisation de certaines missions à un tiers tout en conservant la maîtrise de leur exercice, les collectivités territoriales envisagent, parfois, de recourir à une entité personnalisée dont elles constituent les membres et que nous proposons d’identifier sous les termes d’« organismes satellites ». Dans ce cas de figure, les collectivités territoriales sont inévitablement amenées à nouer des relations avec ces structures satellites afin que ces dernières disposent des moyens de fonctionner et aient des tâches à accomplir. Ces relations, à la fois organiques, matérielles et fonctionnelles traduisent, d’une part, la participation des collectivités territoriales aux organismes satellites et, d’autre part, l’attribution de missions des premières aux seconds. Or, le cadre juridique dans lequel évoluent les collectivités territoriales tend à s’opposer à l’établissement de ces relations et à compromettre l’apparente faculté pour les collectivités territoriales de recourir à un mode de gestion mixte de leurs services.
Stéphanie Douteaud, La stabilisation des contrats de l'administration par le juge de la validité, thèse soutenue en 2017 à Pau
En une décennie, le Conseil d’État a profondément modifié les termes de la contestation juridictionnelle des contrats des personnes publiques. À une politique de stabilisation formelle de la chose contractée, agissant sur l’accès au juge du contrat, a succédé une politique de stabilisation matérielle. Le recul du principe d’irrecevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre le contrat s’est accompagné d’une rigidification du prononcé de l’annulation. La mise en évidence d’une irrégularité propre à justifier la disparition rétroactive du contrat de l’acte a été volontairement compliquée.Chaque étape de l’instance est affectée par le phénomène de stabilisation. À tous les moments de l’examen du contrat, des techniques juridictionnelles sont susceptibles d’écarter le risque d’annulation rétroactive de l’acte. En cela, la stabilisation est transversale.La doctrine a maintes fois souligné ses manifestations au stade de la sanction du contrat. Dorénavant, en présence d’une irrégularité, le juge du contrat dispose de pouvoirs de sanction différenciés et adaptés à la gravité du vice. En conséquence, le contrat vicié n’est plus nécessairement exposé à l’annulation. Les pouvoirs de sanction qui autorisent un maintien partiel ou total du contrat irrégulier sont caractéristiques de la stabilisation palliative. Mais le conditionnement du régime de l’action contentieuse affecte également l’examen juridictionnel stricto sensu. Le droit de critique du contrat s’exerce à présent dans un périmètre plus réduit qu’auparavant. C’est ainsi que d’autres procédés juridictionnels agissent sur la caractérisation de l’irrégularité. Ils ont pour effet de repousser la déclaration d’irrégularité. Dans cette perspective, la stabilisation est préventive.L’ouvrage propose une étude d’ensemble du phénomène stabilisateur. Suivant la chronologie du procès fait au contrat, la stabilisation préventive est appréhendée avant la stabilisation palliative du contrat.
Jean-Victor Maublanc, Le marché des autorisations administratives à objet économique, thèse soutenue en 2016 à Pau
En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfaits de ce mode d'allocation des ressources au service de la régulation de l'économie, cette évolution du régime de l'autorisation administrative peut en même temps exprimer la soumission à la loi du marché de la régulation étatique au moyen de l'autorisation administrative.L'objet de cette thèse est de démontrer que l'État n'a qu'une influence limitée sur l'allocation marchande des autorisations administratives à objet économique. Impuissant à empêcher la formation du marché en raison des considérations économiques et psychologiques qui président à sa construction, il l'encourage généralement de façon involontaire ou sous la contrainte. Avec l'Union européenne, les opérateurs économiques soumis à autorisation préalable sont les premiers artisans du marché. Une fois le marché construit, des leviers d'intervention permettent à l'État d'influencer les échanges d'autorisations administratives. En adoptant tour à tour les rôles d'offreur d'autorisations administratives, de demandeur et d'autorité régulatrice, il cumule les facultés de contrôle respectivement attachées à ces fonctions. La circonstance que ces compétences soient toutes partagées et pas nécessairement mises en œuvre atténue notablement ce constat.
Julie Laussat, Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales., thèse soutenue en 2015 à Pau
L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identification du patrimoine local souffre cependant toujours d’imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s’analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l’application temporelle du code reportent pour l’instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l’Etat, propriétaire éminent.
Louis De Fontenelle, Les personnes publiques, prestataires de service marchand, thèse soutenue en 2015 à Pau
S’il est désormais clairement établi que les personnes publiques peuvent, d’une part, prendre en charge des activités sur le marché, d’autre part, candidater à des contrats de la commande publique, les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence des personnes publiques sont souvent l’objet de contestations dans la mesure où on leur fait reproche d’être avantagées par leur statut de droit public. L’objet de cette thèse est de démontrer que les personnes publiques ne sont ni avantagées, ni défavorisées par leur statut mais simplement inadaptées et inadaptables au milieu concurrentiel car le statut de droit public implique structurellement une distorsion concurrentielle et donc une atteinte à l’exigence d’égale concurrence. Cette difficulté pourrait toutefois être surmontée en consolidant les sociétés publiques.
Patrick Picard, L'utilisation des contrats globaux de la commande publique par les collectivités territoriales de taille moyenne : le cas de la ville de Lourdes, thèse soutenue en 2015 à Pau
Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publique.
Patrick Picard, Personnes publiques locales et énergie, thèse soutenue en 2013 à Pau
Muriel Juan, Continuité de l’emploi et évolution des activités publiques, thèse soutenue en 2012 à Pau
Phénomène classique en droit privé du travail, l’évolution d’une activité et le sort réservé aux salariés de droit privé qui y sont affectés figure parmi les thèmes fondamentaux du droit social contemporain, et fait, à ce titre, l’objet d’une jurisprudence relativement stabilisée et d’une littérature abondante. La problématique sociale des évolutions d’activités publiques, pour être tout aussi essentielle sinon plus que celle qui irrigue le secteur économique classique, souffre à l’inverse d’un manque d’analyse globale et approfondie, du moins de l’absence d’une mise en perspective de l’ensemble des hypothèses où elle est amenée à être soulevée. L’approche de la présente recherche est donc d’envisager la problématique sociale liée aux évolutions d’activités publiques dans sa globalité, en embrassant l’ensemble des hypothèses génériques concernées tant d’un point de vue organique – nature des personnels concernés comme nature des entités d’origine et d’accueil – que matériel – externalisation d’activités publiques, reprise en régie, décentralisation de compétences, transfert intercommunal de compétences, privatisation d’établissements publics, etc. L’ambition est ici de révéler le caractère primordial de la donnée sociale dans la conduite des évolutions d’organisation ou de gestion des activités publiques, et d’apporter, dans la démarche pratique qui est la nôtre, les clés essentielles à la résolution de la problématique sociale qu’elle peut engendrer, quelque soit l’hypothèse sur laquelle elle porte. Il s’agit, en premier lieu, en fonction de la nature publique et/ou privée des personnels concernés, d’identifier clairement les obligations de transfert des personnels de nature légales - d’ordre interne comme communautaire - ou conventionnelles, et de les confronter à la volonté politique de conserver ou réaffecter ces personnels. Il convient, en deuxième lieu, de préciser les modalités de transfert des personnels concernés. Il s’agit tout particulièrement de vérifier la nécessité d’obtenir un accord exprès de leur part, de formaliser le transfert par la signature par un contrat de travail ou encore de solliciter les institutions représentatives du personnel pour procéder au transfert effectif des agents. Il est, en troisième et dernier lieu, important d’envisager précisément les conséquences du transfert des personnels tant pour la structure d’accueil que pour les agents eux-mêmes, en termes financiers (niveau de rémunération, avantages individuels acquis, etc.) et opérationnels (organisation interne des ressources humaines, répartition des pouvoirs hiérarchiques entre structure d’origine et d’accueil pour les personnels mis à disposition, etc.).
Fabien Tesson, Les limites de l'influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives françaises, thèse soutenue en 2010 à Pau
La zone frontière constituée par les limites de l’influence du droit du marché intérieur sur les activités administratives est un terrain privilégié de l’observation des mutations contemporaines du droit public. Il semblait nécessaire d’identifier les facteurs qui conditionnent le mouvement des limites de façon à pouvoir comprendre et anticiper leur évolution. La thèse soutenue est que ces limites varient en fonction des finalités respectives des activités administratives et du droit du marché intérieur. Il est dans un premier temps démontré que les finalités des activités administratives permettent des aménagements à l’application du droit du marché intérieur. En effet, l’analyse démontre que l’Union européenne reconnaît la marge de manœuvre des autorités nationales tout en l’encadrant. Dans un second temps, il apparaît que les finalités du droit du marché intérieur autorisent l’exclusion de certaines activités administratives de son champ d’application mais la recherche prouve que cette frontière est poreuse et que le champ d’application du droit du marché intérieur tend à s’accroître. Au-delà de l’identification d’une tendance transversale entre toutes les matières régies par le droit du marché intérieur pour exclure certaines activités administratives, l’analyse montre l’appropriation par le juge national français, notamment par le juge administratif, lorsqu’il est confronté à une situation de droit interne, des concepts issus du droit du marché intérieur. Naît alors une réflexion sur la capacité d’adaptation, voire d’anticipation dont fait preuve le juge administratif français en matière de droit public économique.
Benjamin Ricou, Des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative, thèse soutenue en 2009 à Pau
La compétence de la juridiction administrative s'est considérablement renforcée ces trente dernières années. Dans certaines situations, le juge dispose d'une part de liberté plus ou moins importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle, en dépit de l'existence de textes qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences entre les juridictions. Ce double constat conduit à s'interroger sur l'éventualité de l'existence d'une ou de plusieurs volontés jurisprudentielles de renforcer la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, de s'interroger sur ce qui a pu les déterminer. L'étude tente de prendre la mesure la plus exacte possible de l'existence de ces volontés jurisprudentielles, à partir d'une analyse détaillée d'un corpus de décisions semblant être fortement imprégnées de considérations de politique jurisprudentielle. Il en résulte qu'un renforcement de la compétence de la juridiction administrative a été réalisé au moyen d'une interprétation stratégique des normes (de valeur constitutionnelle ou législative) qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences, et des catégories juridiques (organiques, formelles ou matérielles) qui ont cet objet ou cet effet. Ces politiques jurisprudentielles sont appuyées par de solides justifications. La volonté de préserver l'existence de la juridiction administrative, de renforcer l'Etat de droit et de confier le contentieux impliquant l'administration au juge la plus apte à le traiter, apparaissent comme étant les trois éléments qui ont profondément guidé la conduite des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative.
Julien Leplat, Quel montage juridique pour l'exercice externalisé des compétences des collectivités territoriales ?, thèse soutenue en 2008 à Pau
L’implication des collectivités territoriales dans le tissu économique est aujourd’hui considérable. Le recul de l’Etat central a provoqué un accroissement corrélatif des compétences des collectivités territoriales. Les collectivités sont donc désormais amenées, dans le cadre de leurs compétences, à essayer de trouver des montages juridiques et financiers pour accomplir efficacement leur mission. La gestion locale s’en trouve bouleversée et les collectivités ne pouvant assumer seules cette charge sont obligées d’élaborer des solutions juridiques leur permettant « d’externaliser » certaines de leurs activités ou services. Pour ce faire, les collectivités peuvent puiser parmi les nombreux outils juridiques (contrats publics, société d’économie mixte, partenariats public-privé, aides publiques…) du droit public français. Face au caractère hétérogène de ces outils, il s’avère indispensable pour la collectivité d’identifier parfaitement les avantages, inconvénients, points communs ou différences entre les montages juridiques qui s’offrent à elles. En effet, la modernisation de la gestion publique, l’ingénierie publique, la rentabilité, le droit de la concurrence, sont autant de paramètres à prendre en considération dans le cadre de l’action des collectivités territoriales, à tel point qu’il est tout à fait pertinent de se livrer à une analyse comparative des outils juridiques dont disposent les collectivités pour leur permettre de choisir celui qui sera le mieux adapté à leurs projets.
Jean-Yves Gougnaud, Périodes de chasse et droit communautaire , thèse soutenue en 2007 à Pau
Applicable en France depuis le 6 avril 19891, la directive communautaire 79/409/CE du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, limite l’exercice du droit de chasse au sein des pays de la communauté européenne. Cet acte communautaire a pour vocation de concilier la pratique de la chasse, avec la protection des espèces répertoriées dans les annexes de la directive. Plus précisément l’article 7-4 impose aux Etats que tous les gibiers ne soient pas chassés ni « pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance » et que les oiseaux migrateurs « ne soient pas chassés pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification ». En application du principe de subsidiarité, cet article ne fixe pas de dates précises mais seulement des objectifs à atteindre. Il pose une obligation de résultat. Il appartient aux Etats, en fonction des circonstances locales, de déterminer le temps de chasse la plus en adéquation avec les objectifs de l’article 7-4. En raison du poids historique et social s’attachant à la chasse en France, la transposition et l’application de l’article 7-4 va aboutir à une « guerilla juridique » entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement. En réalité l’insertion de cette norme deviendra une question politique. Avec 1. 5 million de chasseurs en France, ces derniers représentent un important groupe de pression. Le juge administratif et les autorités communautaires ont été confrontés à la mauvaise volonté des autorités nationales françaises de se conformer aux obligations provenant de l’article 7-4. De même l’interprétation restrictive par le juge communautaire des objectifs découlant de cet article, les incertitudes juridiques provenant de la nature même de l’acte et celles provenant de la matière concernée par la directive vont accentuer le conflit. Le juge administratif se retrouve au cœur de contentieux et doit en toute impartialité dire le droit applicable.
Damien Simon, Le renouvellement des droits de l'usager à un fonctionnement égal, neutre et adapté du service public, thèse soutenue en 2007 à Pau
L’analyse du droit positif permet de voir le principe d’une évolution sans révolution des droits de l’usager à un fonctionnement égal, neutre et adapté du service public. Une mutation pensée dans la continuité où partout les tensions, le métissage et la conciliation sont à l’œuvre. Plus exactement, deux ensembles peuvent être distingués, le renouvellement ne prenant pas nécessairement la même forme selon le lieu où il se réalise. Du côté des droits à un fonctionnement égal et neutre du service public, la prise en compte de la diversité des usagers conduit à une restructuration. Les versions classiques de ces droits, solidement ancrées en droit positif, sortent consolidés de la transformation des lors qu’elles acceptent une inévitable recomposition. L’égalité informée par l’équipe invite à penser le principe d’un droit à l’égalité des chances à côté d’un droit à l’égalité des droits. Le droit de l’usager à un fonctionnement neutre du service public évolue timidement acquérant une autonomie matérielle trop longtemps occultée, que viennent révéler tant la découverte difficile et très mesurée d’un droit à la différence, que le renforcement plus net d’un droit à l’indifférence. Du côté du droit à l’adaptation constante du service public, la prise en considération de l’usager conduit à une rénovation. Alors que ce droit pouvait singulièrement manquer de substance, il gagne actuellement en consistance. Il sort revigoré et pour partie remodelé, gagnant des domaines de concrétisation inédits, de l’affirmation de nouveaux droits que l’on peut rattacher à la figure d’un usager consommateur.
Sylvain Niquège, Juge administratif et droit pénal, thèse soutenue en 2007 à Pau
La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens.
Sylvande Perdu, Le déroulement du procès administratif à l'épreuve des droits européen, constitutionnel et judiciaire, thèse soutenue en 2002 à Pau
Historiquement, la procédure civile a permis d'étalonner les principes généraux de la procédure menée devant un juge administratif. Aujourd'hui, l'analyse processuelle comparée a changé de perspectives. Des influences croisées (droit européen, droit constitutionnel processuel, droit judiciaire privé) s'exercent sur le droit administratif procédural et s'analysent comme autant de " tests d'efficacité " pour les règles spécifiques qui concourent au déroulement des différentes phases du procès administratif. Si la crainte d'une perte de spécificité des règles administratives procédurales a pu être avancée, le bilan d'une jurisprudence abondante conjuguée à de nombreuses réformes est favorable au droit de la procédure administrative contentieuse. La protection provisoire du requérant, la modulation du contenu de la décision rendue ou l'organisation de voies de réformation garantissent au requérant une protection juridictionnelle effective. C'est donc en termes de perfectionnement et de consolidation des règles applicables et non de dénaturation que le déroulement du procès administratif peut être aujourd'hui présenté.
Antoine Bourrel, Le Conseil d'Etat juge de cassation face au pouvoir d'appréciation des juges du fond, thèse soutenue en 1999 à Pau
Face a l'encombrement qui menacait l'equilibre du conseil d'etat, l'echec des mesures prises ponctuellement pour y remedier appelait une reforme profonde. Les lois reformant le contentieux administratif ont ainsi cree les cours administratives d'appel et leur ont transfere la majeure partie des competences d'appel du conseil d'etat, ce dernier n'intervenant pratiquement plus qu'en cassation. Desormais, il lui appartient de se prononcer en droit sur la legalite des jugements qui lui sont deferes, afin d'assurer l'unite d'interpretation du droit et l'egalite des justiciables devant son application. La privation de son pouvoir d'appreciation des faits rend l'entreprise delicate, des lors qu'a cela s'ajoute la volonte de preserver le role createur qui etait le sien et qu'il jouait grace au recours pour exces de pouvoir. La realisation des objectifs affiches tout en evitant la creation d'un troisieme degre de juridiction passe par un controle adapte susceptible d'atteindre le pouvoir d'appreciation des premiers juges. Il semble que le conseil d'etat y parvienne en exercant un controle limitant de maniere continue ce pouvoir. Dans ce but, le controle de la qualification juridique joue un role important, tant par ses modalites que par la souplesse de son application. Sa combinaison appropriee avec l'erreur de droit devrait en outre autoriser un controle plus etendu. Mais le succes de la mission de cassation exige egalement le recours a un controle conduisant a la remise en cause du pouvoir d'appreciation des juges du fond. Aussi, le developpement de la procedure du reglement au fond ou du controle de l'interpretation des actes juridiques est revelateur. Toutefois, le respect des principes fondamentaux de la cassation suppose une remise en cause discontinue ou ponctuelle de ce pouvoir.
Frédéric Lonné, Le contentieux de la legalite des plans d'occupations des sols. Reflexions sur les freins juridictionnels a la decentralisation des pos, thèse soutenue en 1999 à Pau
L'adaptation methodologique du controle juridictionnel de la legalite des pos au nouveau contexte de la decentralisation est verifiee par une analyse qualitative de la jurisprudence administrative developpee depuis 1983.
Sophie Bourrel, La constitution du 4 octobre 1958 et les partis politiques, thèse soutenue en 1997 à Pau
D’après l'article 4 de la constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " comparée à d'autres lois fondamentales qui consacrent la place des partis politiques dans leurs institutions, la reconnaissance française parait de prime abord limitée et réductrice. Limitée car elle ne prévoit aucun système de financement, réductrice car seul un rôle électoral est attribué aux partis politiques. L’étude du droit positif conduit a revenir sur ces premières impressions. La concision de l'article 4 ne l'empêche pas de contenir les bases fondamentales pour un véritable statut des partis politiques. Deux libertés essentielles leur sont reconnues, la liberté de formation et la liberté d'exercer leur activité. Toutefois, cette dernière est conditionnée par le respect du régime dans lequel les partis évoluent et seule leur fonction électorale est constitutionnalisée faisant, par la, obstacle à l'établissement d'un état de partis. C’est donc un statut ambivalent que l'article 4 confère aux partis politiques. Les silences de l'article 4 n'ont pas fige le droit des partis politiques, son texte en implique même un développement dualiste par le financement de la fonction électorale d'une part, par le financement de leur fonctionnement, d'autre part. Cette distinction résulte de la seule constitutionnalisation du concours des partis à la fonction électorale. Les partis sont sur un pied d’égalité avec les candidats indépendants et une différence semble être faite selon leurs activités. L’état a toujours pris part au financement des campagnes électorales des candidats. Lorsque ces candidats sont partisans, la fonction électorale des partis est assumée. Sur le second point, le conseil constitutionnel n'a pas séparé les activités des partis : le législateur peut donc leur attribuer une aide globale.
Philippe Zavoli, L Droit de l'affichage ou la difficile réglementation d'un moyen de communication de masse par le droit public, thèse soutenue en 1997 à Pau
Le plus ancien des médias, l'affichage a toujours fait l'objet d'une règlementation de la part des autorités de l'état. Fondée naguère sur la protection de l'ordre public politique, celle-ci fut contrainte d'évoluer avec la libéralisation de l'affichage par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Libre de toute entrave juridique préventive, l'affichage a pu proliférer au point d'entrainer une dégradation du cadre de vie, les instruments classiques de l'administration ne parvenant pas à le maintenir dans de raisonnables proportions. En effet, les mesures de police générale sont inadaptées pour le règlementer efficacement et les pouvoirs de gestion domaniale ayant plutôt tendance à en favoriser le développement. Aussi les pouvoirs publics décidèrent-ils de doter l'administration de moyens spécifiques permettant de pallier les lacunes des pouvoirs traditionnels. Destinés à l'origine à protéger le patrimoine historique et naturel, ces pouvoirs, qui prirent principalement la forme de polices spéciales, furent par la suite modernises par d'autres dispositions ayant un champ d'application plus étendu. Ainsi fut adoptée la loi du 29 décembre 1979 dont le but est la protection du cadre de vie contre les abus de l'affichage. Seulement, eu égard a la manière dont cette dernière est appliquée par les différents acteurs de l'affichage, il est difficile de conclure à son efficacité. Cette situation s'explique notamment par les contradictions existantes entre l'objectif de protection du cadre de vie et les intérêts économiques entourant un support d'affichage prise des pouvoirs publics : le mobilier urbain. En définitive, branche méconnue du droit de l'environnement, le droit de l'affichage ne sera véritablement efficace que le jour où il aura dépassé ces contradictions.
Jean Gourdou, Les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif, thèse soutenue en 1996 à Pau
La présentation traditionnelle des effets de la constations d'une illégalité par le juge administratif distinguait nettement entre annulation et déclaration d'illégalité par voie d'exception : aux conséquences drastiques produites par la première, on opposait à la faiblesse des retombées de la seconde. Un simple tour d'horizon des solutions jurisprudentielles contemporaines dénonce le décalage les séparant des conceptions initiales. Cette atténuation objective du clivage classique trahit un phénomène plus profond, un réel dépassement de celui-ci au travers de l'idée d'"acquis" qui le transcende : l'annulation ne produit ses effets qu'à la condition de ne se heurter a aucun acquis ; les conséquences de la déclaration d'illégalité peuvent excéder leurs frontières classiques tant qu'aucun acquis ne s'y oppose. Le concept d'acquis ne fournit d'ailleurs pas simplement un instrument de mesure du dépassement de la dichotomie traditionnelle ; il en autorise également l'appréciation critique. à cette aune seront stigmatises de nombreux défauts entachant les incidences actuelles de l'annulation, ainsi que l'excessive prudence dont fait encore preuve le juge dans le domaine de la déclaration d'illégalité.
Clothilde Le Guay, Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics, thèse soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Jean-François Brisson, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Sylvain Niquège
Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l’occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d’occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu’elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu’ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d’obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d’un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d’un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l’appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d’habitation, d’exploitation économique et de construction. Sous l’effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s’harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s’agit d’un droit de propriété locative, car l’occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d’unifier législativement le régime juridique de la location publique.
Solange Darrigo, L'obligation solidaire en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Rozen Noguellou et Norbert Foulquier, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Nicolas Boulouis et Caroline Chamard-Heim
Institution du droit privé, l’obligation solidaire est également utilisée en droit administratif afin d’appliquer un régime propre aux mécanismes du droit administratif. L’action administrative produit une grande diversité d’obligations solidaires, telles que celles découlant des contrats administratifs comportant une clause de solidarité ou des faits dommageables obligeant solidairement plusieurs entités à la réparation envers la victime. Si le juge administratif a choisi d’utiliser une institution du droit privé, c’est en raison de son utilité. Comme en droit privé, en droit administratif, les obligations solidaires et in solidum ont pour fonction de garantir le paiement d’une obligation au créancier qui peut s’adresser au codébiteur de son choix sans diviser ses poursuites. L’obligation solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et ceux des administrés. Cette finalité commune a conduit le juge administratif à puiser dans le droit privé des obligations pour la définition du domaine et du régime de l’obligation solidaire en droit administratif. Pourtant, des considérations propres au droit administratif ont donné à l’obligation solidaire une certaine originalité en droit administratif. D’une part, la présence d’une personne publique déforme le domaine de l’obligation solidaire, limitant ainsi les avantages offerts au créancier par la solidarité. D’autre part, l’intervention d’une personne publique dans le rapport obligataire conduit à adapter des règles du régime de l’obligation solidaire, en imposant par exemple le respect des règles de la comptabilité publique.
Philippe de Ladoucette, Régulation indépendante du marché de l'énergie, thèse soutenue en 2022 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Claudie Boiteau, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Antoine Louvaris et Patrice Geoffron
Cette recherche est fondée sur l’hypothèse que les textes relatifs aux garanties organiques et fonctionnelles, s’ils sont nécessaires, se révèlent insuffisants à eux seuls pour assurer l’indépendance d’une autorité de régulation économique d’un secteur monopolistique. Traiter d'indépendance de la régulation de l'énergie, qui se traduit en fait par l'indépendance du régulateur, comporte une dimension particulière en raison du rôle de l'Etat français dans la politique de l'énergie. La CRE, créée par la loi du 11 février 2000, a poussé très loin la logique de l’indépendance en se référant aux directives européennes, quitte à se trouver en contradiction à une volonté politique plus ou moins explicite. A cet égard, les différentes atteintes aux principes mêmes de cette indépendance, pratiquées par l’exécutif ou le Parlement avec les diverses modifications de la composition du collège de la CRE, témoignent de la fragilité des seules garanties statutaires. L’indépendance s’établit au moyen d’une expertise économique. Il s’agit donc, en premier lieu, d’établir en quoi et comment la CRE construit cette expertise économique au travers des outils régulatoires à sa disposition en édictant des actes administratifs unilatéraux. Il s’agit, en second lieu, d’étudier selon quelles modalités la CRE parvient à s’inscrire dans une réalité et un équilibre institutionnel national et européen. Un essai de taxonomie apporte un éclairage utile sur la variété des actes de la CRE, même s’il est malaisé d’en définir une typologie précise car les actes qu’elle édicte évoluent au fil du temps. C’est le cas des tarifs d’utilisation des tarifs de réseaux pour lesquels la CRE dispose d’un pouvoir de proposition en ce qui concerne les trois premiers d’entre eux, alors que le 3ème paquet européen de l’énergie de 2009, une fois transposé dans le Code de l’énergie, octroie à la CRE un pouvoir décisoire. Dans le cas des tarifs réglementés de vente en électricité et en gaz naturel, on constate que son pouvoir consultatif évolue en pouvoir de proposition depuis la loi NOME de 2010 pour l’électricité, ou de vérification pour le gaz naturel. Parmi les actes édictés par la CRE, les délibérations portant communication se révèlent des outils régulatoires importants par l’usage du droit souple qui permet à la CRE d’aborder de nombreux sujets, soit par une interprétation de la loi, soit par des recommandations soit, enfin, en adoptant des positions, mêlant l’appréciatif à l’impératif, structurant le marché, mais qui induisent une activité contentieuse conséquente. Par ces exemples, la CRE démontre une expertise économique au service de l’ouverture du marché. L’ensemble de ces sujets fait l’objet d’une importante activité contentieuse qui, le plus souvent, conforte les approches de la CRE aux dépends d’une gestion politique de l’exécutif. Cependant, cette indépendance revendiquée et assumée appelle, en termes de légitimité, un contrôle démocratique. L’analyse des processus existants témoigne, à cet égard, d’importantes déficiences du contrôle parlementaire, symptôme d’un problème récurrent de l’évaluation des politiques publiques. Au niveau européen, le chemin parcouru, de la première directive de 1996 à celle de 2019, met en évidence les évolutions de la Commission sur la régulation de l’énergie. La CRE, fort impliquée dans l’action des régulateurs européens, défend une approche graduelle de la construction du marché intérieur, notamment au travers des initiatives régionales. Elle souhaite la création d’une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), tout en défendant son indépendance par rapport à la Commission européenne. Après quelques exercices, ce sujet devient un sujet de préoccupation pour le conseil des régulateurs qui estime que la Commission développe une trop forte emprise sur l’ACER. Cette question soulève celle de la faisabilité d’une authentique régulation supranationale, dont le 4ème paquet trace, en partie seulement, la voie.
Louis De Gaulmyn, Les mécanismes de soutien à la production d'électricité de source renouvelable, thèse soutenue en 2019 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Claudie Boiteau, membres du jury : Gaë͏lle Gueguen-Hallouët (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.), Delphine Lequatre
L’Union européenne conduit une importante politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation d’énergie totale en 2020. Dans ce cadre, la France a mis en place une politique de soutien à la production d’électricité renouvelable, au moyen de mécanismes de soutien consistant en un subventionnement direct de cette production. Cependant, ce mode de soutien fait face à plusieurs problématiques qui remettent en question sa pérennité. D’une part, l’évolution de la politique du marché intérieur de l’électricité renouvelle la question de la compatibilité des mécanismes de soutien avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la libre circulation et aux aides d’Etat. D’autre part, le développement important de la production d’électricité renouvelable risque de remettre en cause l’équilibre du système électrique français. Afin de faire face à ces obstacles, la France a adopté une importante réforme de ces mécanismes de soutien et a mis en place plusieurs dispositifs annexes visant à adapter la croissance de la production d’électricité renouvelable aux contraintes posées par le système électrique. En prenant appui sur les récentes évolutions du droit positif et sur les doctrines développées par les acteurs institutionnels du marché intérieur de l’électricité, la thèse évalue la capacité de cette réforme à adapter la politique de soutien à la production d’électricité renouvelable à ces différentes contraintes juridiques et systémiques.
Hugo Devillers, L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Hervé de Gaudemar
Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique.
Marie Courrèges, Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève, thèse soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de David Bailleul, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Geneviève Pignarre
Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considérées.
Gaële Chamming's, Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Christian Grellois, Fabrice Melleray et Hubert-Gérald Hubrecht, membres du jury : Guylain Clamour (Rapp.), Françoise Fraysse (Rapp.)
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation.
Robert Carin, Le traitement du risque d'interprétation contentieuse des contrats administratifs, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Jacques Petit, Christine Maugué et Benoît Plessix
L’interprétation des contrats administratifs par le juge administratif peut être comprise à l’aune d’une théorie rationnelle de l’interprétation juridique. Pareille théorie, en ce qu’elle met en évidence la normativité de l’argumentation juridique, permet en effet de représenter l’interprétation contentieuse des contrats administratifs comme un évènement incertain mais prévisible, c’est à dire comme un risque et non comme un aléa pour ses destinataires. Une fois cette représentation éprouvée, à travers l’exemple de l’interprétation des clauses non négociées des contrats administratifs, il est dès lors possible d’en étudier le traitement. L’incertitude qui affecte la réalisation de ce risque et, partant, ses conséquences, ne saurait en effet laisser le droit indifférent.Cette étude révèle que l’efficacité de ces traitements est profondément différente selon que l’on s’intéresse au rôle des parties ou à celui des juges. Cela ne saurait surprendre car la liberté contractuelle des parties sur laquelle reposent les trois traitements que ces dernières mobilisent (clauses d’interprétation, avenants interprétatifs et arbitrage) a toujours été contrebalancée par la liberté du juge administratif face au principe de la force obligatoire des contrats administratifs. C’est donc à travers le rôle du juge de cassation, plus que par celui du juge saisi d’un recours en interprétation, que l’efficacité du traitement du risque d’interprétation contentieuse peut être assurée. En venant limiter la liberté du juge administratif, il donne les clefs à la technique contractuelle afin d’atteindre cet objectif.
Mamadou Fall, Les partenariats public-privé dans le domaine des services énergétiques, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Hubert Delzangles, membres du jury : Claudie Boiteau (Rapp.), Jean-François Brisson et Patrick Faucher
Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité des enjeux économiques et de souveraineté qu’il soulève. Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d’intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui caractérise les différentes relations qu’entretiennent les personnes publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques dans des conditions compatibles avec le service de l’intérêt général. Ce mode d’intervention économique très protéiforme dans sa mise en oeuvre soulève néanmoins des interrogations sur sa pertinence et son efficacité dans la gestion des services énergétiques. Si les partenariats public-privé ont largement contribué au développement des activités énergétiques, leur cadre juridique s’avère aujourd’hui quelque peu inadapté aux enjeux actuels de ce secteur, en particulier dans un contexte de transition énergétique. Il est possible d’en faire de véritables leviers de cette dynamique de transitionnelle à la condition toutefois d’en adapter le cadre juridique afin de le rendre plus apte à concilier les impératifs économiques avec les externalités environnementales et socio-politiques inhérentes au secteur de l’énergie.
Étienne Durand, Électricité de source renouvelable et droit du marché interieur européen, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Michaël Karpenschif et Bernadette Le Baut-Ferrarèse, membres du jury : Claudie Boiteau (Rapp.), Claude Blumann et Yves Bot
L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne.
Mehdi Lahouazi, Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Michaël Karpenschif, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Malik Laazouzi et Gilles Pellissier
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.
Romain Mauger, Le droit de la transition énergétique, une tentative d'identification, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Catherine Ribot, membres du jury : Claudie Boiteau (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron et Nicolas Kada
Cette thèse se consacre à l’étude du cadre juridique de la transition énergétique depuis 2012, année depuis laquelle l’expression a connu une utilisation croissante dans le domaine des politiques publiques en matière d’énergie et d’environnement. Le champ des évolutions juridiques frappées du sceau de la transition énergétique est si vaste que ces travaux se sont concentrés sur la règlementation des énergies renouvelables électriques prééminentes que sont l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque. Il en ressort que le droit de la transition énergétique se situe au carrefour d’autres droits plus anciens, plus établis. De nature évolutionnaire plus que révolutionnaire, il se coule dans le cadre existant et se soumet aux principes classiques du droit. De nos travaux ressort notamment qu’il fait un usage immodéré d’instruments de planification le soumettant potentiellement à une obligation de résultats mesurables. Il est aussi amené à intégrer des considérations de justice très contemporaines, liées à sa finalité, faisant de lui davantage qu’un droit purement technique. Toutefois, il a été marqué par une confusion certaine lors du processus de rédaction de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait de son volume, de ses conflits et des failles inhérentes aux institutions de la Ve République. Ce contexte n’ayant pas favorisé l’émergence d’un droit stable et de qualité, il manque de sécurité juridique. Enfin, il se révèle être plus souvent un frein qu’un facilitateur pour le développement des énergies renouvelables, alors qu’il est mal écrit et mal armé quand il s’agit d’organiser la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Jérémy Bousquet, Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit administratif, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : Jean-François Lafaix (Rapp.), Guylain Clamour et François Lichère
Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif.
Seynabou Samb, Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Jean de Gaudusson et Babacar Kanté, membres du jury : François Féral (Rapp.), Alioune Badara Fall
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle.
Matthieu Champauzac, Contrats publics et domaine privé, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), François-Xavier Fort
Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l'analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique.Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu'ils entretiennent avec l'intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d'autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d'être analysés et éclaircis.La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l'égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d'un examen d'ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu'il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d'exécution. Leur régime illustre en fin de compte l'existence d'une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics.
Morgan Bunel, Les chaînes d'actes en droit administratif, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Guylain Clamour, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Christian Vigouroux et Marion Ubaud-Bergeron
Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l'observation du champ de l'action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d'actes juridiquement liés selon un procédé d'enchaînement. Si l'acte administratif s'appréhende comme une action isolée, il est une entité liée au confluent de relations hiérarchiques, fonctionnelles et procédurales. En matérialisant les relations entre les actes, les chaînes se présentent comme l'assise d'un nouveau raisonnement, non plus centré sur l'acte dans son individualité, mais orienté sur une vision globale de ce dernier. Sans remettre en cause les apports de la conception individualiste à la théorie de l'acte, elles offrent un regard nouveau et complémentaire à travers les liens juridiques que l'acte entretient avec d'autres. Expression d'une conception de l'acte en relation, la chaîne d'actes est une notion matériellement hétérogène mais conceptuellement cohérente. Son intérêt théorique a été confirmé par sa confrontation à la réalité du droit positif. A défaut d'être l'application d'un certain régime juridique, les chaînes d'actes font la preuve de leur utilité dans la compréhension des solutions relatives aux relations entre les actes. En cernant les enjeux pratiques soulevés par des actes juridiquement liés, et en centralisant la variété des solutions positives jusqu'alors traitées de manière éparse, la recherche permet de déterminer les finalités des chaînes hiérarchiques et des chaînes fonctionnelles en droit administratif.
Boureima Savadogo, Le traitement fiscal des revenus de source étrangère en droit français et belge, thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Pierre Maublanc, membres du jury : Marie-Christine Steckel-Assouère (Rapp.), Jean-Noël Caubet-Hilloutou et Eric Rey-Bethbeder
La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier.
Efthymia Lekkou, La transparence et la commande publique, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Michaël Karpenschif, membres du jury : Florian Linditch (Rapp.), Jean-François Sestier
La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur.
Fabien Hoffmann, La rupture du contrat administratif , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-François Brisson
Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation.
Moussa Fall, Les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Pacteau
Les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux des contrats administratifs français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution. Il nous paraît intéressant d'en explorer les formes et aussi de s'interroger sur ses perspectives et ses limites. Assurément, le contentieux contractuel n'en finit pas de s'améliorer. Durant ces dernières années la législation, le droit communautaire et la jurisprudence du Conseil d'État elle-même lui ont fait réaliser des progrès, mais sans que ceux-ci paraissent encore suffisants. Actuellement, le juge du contrat connaît des pouvoirs d'annulation plus larges qu'ils n'étaient il y a un siècle. Le juge du contrat peut s'immiscer dans les relations contractuelles et même annuler ses stipulations "réellement" contractuelles. . .
Fabrice Melleray, Essai sur la structure du contentieux administratif français , thèse soutenue en 2000 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson
Mélanie Cosso, Les contrats de concession : transformations contemporaines d'une notion classique, thèse soutenue en 2021 à Tours sous la direction de Bénédicte Delaunay et Christian-Albert Garbar, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), François Brenet et Gilles Pellissier
De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.
Marie-Charlotte Bontron, Les fonctions des principes fondamentaux de la commande publique, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Guylain Clamour, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron
Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique.

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