L'accent est mis sur certains des aspects les plus contemporains du débat : peut-on parvenir à une définition de la règle de Droit ? La normativité juridique a-t-elle ou non un caractère impératif ? Qu'est-ce qui distingue le Droit de la morale ou de la religion ? Ce livre voudrait en outre promouvoir une conception particulièrement « ouverte » de la connaissance du Droit, en le confrontant à d'autres cultures et à d'autres disciplines - tant il est clair qu'un regard exclusivement juridique sur le Droit a un caractère déformant. La démonstration de Denys de Béchillon s'organise en deux temps. Il insiste d'abord sur le rôle considérable que joue l'État dans le processus d'identification de la règle juridique. L'État, en effet, a un monopole absolu sur l'édition du Droit ; c'est lui qui détermine l'appartenance ou la non-appartenance d'une norme à la catégorie préconstituée des règles de Droit. Il s'avère ensuite que cette manière de voir occulte une masse de phénomènes qui, justement, ne peuvent être rapportés à l'institution étatique. L'auteur s'attache donc à montrer que le Droit peut et doit être défini autrement dans certaines sphères (sociétés sans pouvoir étatique, groupes locaux porteurs de traditions propres, étrangers rassemblés, etc.). Ces minorités sécrètent en effet leur " Droit " à des titres divers, et si la puissance publique refuse d'y voir la moindre manifestation d'un phénomène juridique, ces groupes ne se comportent pas moins " comme si " leurs propres modes de régulation étaient effectivement juridiques. C'est donc bien une lecture relativiste de la définition du Droit que l'auteur veut faire partager : il ne peut pas, selon lui, exister une seule définition du Droit " positif " ; il peut en revanche fort bien y en avoir deux, l'une et l'autre correctes dans leur ordre et pourtant contradictoires. Denys de Béchillon est .chargé de recherche au CNRS et enseigne à l'Université de Pau où il codirige le Groupe de Réflexions Transdiciplinaires. Il est également Secrétaire général de l'Association Française d'Anthropologie du Droit

Institué en 1958 par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel a depuis lors son siège dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Ce livre évoque, dans un premier temps, l'unité architecturale du Palais-Royal qui, outre le Conseil constitutionnel, abrite le Conseil d'État, le ministère de la Culture et la Comédie-Française. Pour celles et ceux qui y travaillent, ce contexte d'exception est sensible au quotidien. Son second volet nous familiarise avec les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel en présentant toute l'étendue de ses compétences : contrôle de conformité des lois à la Constitution, juge de la régularité des consultations nationales que sont l'élection présidentielle et les élections législatives et sénatoriales, contrôle de la régularité des opérations référendaires. On découvre en détail la composition de cette institution, son organisation et les différents types de décisions qu'elle rend, dont celles intervenant depuis 2010 dans le cadre de la procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).

La 4ème de couverture indique : "Pour l'essentiel, cette these vise a etablir que, contrairement a ce que laisse entendre un lieu commun de la matiere, la hierarchie de nos normes ne correspond pas a un critere organique - la replication d'une sorte de hierarchie des organes de l'etat -, mais plutot a un critere fonctionnel. On demontre ainsi : * d'une part l'existence d'une hierarchie fixe et relativement invariante de six fonctions normatives de l'etat (constituante, diplomatique, legislative, administrative, de justice ordinaire, de justice constitutionnelle), * d'autre part que l'ordre de la hierarchie des normes, tel que l'observation du droit positif permet de le reveler, traduit assez exactement cette hierarchie des fonctions. Il apparait ainsi que la valeur juridique d'une norme ne depend pas de la nature de l'organe dont elle procede, mais bien de la fonction que cet organe exerce au moment ou il edicte la regle (a l'evidente condition que cet emploi soit etaye sur une investiture licite). A toutes ses etapes, cette demarche est soutenue par le souci de lever l'ambiguite des concepts impliques dans le raisonnement. Ainsi la plus grande attention est-elle apportee a la definition des concepts de hierarchie, de norme, de hierarchie des normes, de fonction et enfin de hierarchie des fonctions. Dans toute la mesure du possible, cette entreprise - juridique d'elucidation se complete d'une perspective transdisciplinaire, incluant notamment la mise en oeuvre de donnees et de points de repere dans le registre de l'epistemologie generale. "

Tables rondes organisées par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Denys de Béchillon, Baptiste Pardeilhan et Romain Routier

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

Colloque organisé par la Chaire CILES, l'EDAP - Europe Droit & Action Publique - CEJM, le CRDE, Université de Pau et Pays de l'Adour et l'Université du Luxembourg

Colloque organisé par le Conseil d'Etat dans le cadre des "Entretiens du contentieux".

Journée d'étude organisée par l'IFJT, le CRJ2P, Université de Pau et des Pays de l'Adour ainsi que l'OPPEE et l'IRM, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Joana Falxa, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Colloque organisé par l'IFTJ en partenariat avec la Ville de Pau, la CCI Pau Béarn, le Club des juristes, l'Institut Montaigne et l'Express sous la responsabilité du Pr. Denys de Béchillon, Directeur de l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques.

Organisé par l'AFDEN, Association Française de Droit de l’Energie, le CR2D, Université Paris-Dauphine, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés (291) et l'UMR TREE, Université de Pau et des Pays de l’Adour / CNRS

Organisé par les Universités du Mans, Pau et Pays de l'Adour, Toulouse Capitole dans le cadre du Marathon du Droit

Organisée par l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques de l’Université de Pau et Pays de l’Adour sous la responsabilité de Madame Stéphanie Rabiller

Organisé dans le cadre du marathon du droit par Dr. D. Löhrer & Pr. M. Touzeil-Divina

Journée organisée par le GRIDAUH.

Sixième édition des rencontres organisées dans le cadre d'un partenariat entre le Tribunal administratif de Pau et les Centres de recherches "Pau Droit Public" et "IE2IA".

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Stéphanie Douteaud, Pauline Estanguet et Noémie Véron.

Organisé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, en partenariat avec l’agglomération de Pau Pyrénées Béarn

Organisée par l'Association des Publicistes Palois, en partenariat avec Pau Droit Public et l'IE2IA

Organisé par la Fondation Aix Marseille Université

Sous le haut patronage du président de l’Assemblée nationale et du vice-président du Conseil d’État

Onzième conférence du Cycle « Droit comparé et territorialité du droit » organisé par la section du contentieux et la section du rapport et des études du Conseil d’État, en association avec la Société de législation comparée et l’IFSA

Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l'Association française de Droit Constitutionnel

Le référendum d’initiative populaire est souvent mentionné dans les réformes envisageables pour répondre à la « crise de la représentation ». Régulièrement utilisée dans quelques États occidentaux dont le régime est par ailleurs représentatif, cette procédure est donc assez bien connue. Pour autant, elle n’existe toujours pas en droit interne, et la tentative d’instauration envisagée lors de la révision constitutionnelle de 2008 s’est soldée par un échec puisqu’elle n’a abouti qu’à l’introduction d’un nouveau référendum « d’en haut ». L’objet de la thèse est de prendre au sérieux la question de l’incorporation d’un processus d’initiative populaire dans l’ordonnancement constitutionnel de la Ve République. Pour ce faire, elle vise à établir une proposition qui pourrait servir de modèle, au sens où elle serait susceptible d’inspirer une éventuelle intégration. Une telle démarche permet de mettre en évidence les interrogations que peut soulever l’introduction d’une telle procédure dans nos institutions et, en s’efforçant d’y répondre, de souligner qu’elles peuvent être résolues. Evidemment, la proposition ne fonctionne que dans les limites de l’hypothèse qui en fournit le cadre. Pour qu’elle conserve malgré tout son intérêt, elle est établie à partir du droit positif. Le droit interne fournit l’essentiel de la substance, il soutient l’ossature de toutes les hypothèses retenues et ce quel que soit le degré de transformation dont il fait l’objet. Le droit étranger permet les alternatives, les atténuations et les créations. La démarche peut contribuer à conférer un certain réalisme au résultat obtenu, et se présente comme un facteur de sa cohérence. La circonstance qu’elle ait été possible appuie le postulat général de la thèse selon lequel la transposition du droit existant à l’encadrement de l’initiative populaire favorise son institutionnalisation.

La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité.

Les rapports entre l'office du juge administratif et le temps diffèrent selon que l'on considère l'office du juge dans sa dimension juridictionnelle ou jurisprudentielle. Le temps apparaît comme un élément de l'exercice, voire de la définition, de l'office du juge mais sous des formes diverses et à des niveaux différents. Et c'est précisément la multiplication des points de rencontre entre l'office du juge administratif et le temps qui permet la démonstration de la place fondamentale de l'élément temporel au coeur de l'office du juge. Plus encore, la donnée temporelle est devenue au cours de la période récente cet élément fondamental. Par ailleurs, la recherche fait également apparaître l'effort du juge administratif en la matière. Si la question du temps illustre les transformations contemporaines de la justice administrative, symétriquement, la conception que le juge retient de son office modifie la manière dont il prend en compte la donnée temporelle. Le juge administratif est devenu efficace et réaliste, non plus simplement le protecteur des prérogatives de l'Administration mais un juge à la recherche d'un équilibre délicat entre la satisfaction de l'intérêt général et la prise en considération des intérêts particuliers, entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique, entre les nécessités de l'action administrative et le respect des droits des administrés, un juge attentif au Droit tel qu'il vit et tel qu'il est vécu.

L'objet de cette étude est d'analyser ce qu'il subsiste aujourd'hui de la spécificité des règles d'engagement de la responsabilité médicale publique. Elle tend à sonder dans sa globalité l'état de l'unification de la responsabilité médicale, sous un angle très technique, précisément à travers ses règles d'engagement que sont le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité. La recherche a abouti aux conclusions suivantes: bien que l'unification ne soit pas totalement parfaite, il n'existe en définitive plus aujourd'hui de spécificité très marquée ou significative des règles d'engagement de la responsabilité médicale publique, hormis sur certains aspects qui peuvent alors presque apparaître comme des points de détail. Il subsiste quèlques différences conceptuelles certaines, parfois fondamentales. Mais elles ne doivent pas masquer l'unité profonde des principes et des solutions qui les transcendent, notamment sous l'impulsion du législateur. La démonstration a été menée autour de deux axes principaux: concordance dans l'approche des conditions préalables à l'engagement de la responsabilité médicale d'une part, convergence dans l'approche des fondements de la responsabilité médicale d'autre part. En définitive, le résultat auquel la démonstration aboutit conduit à s'interroger aujourd'hui sur la pertinence en la matière de la distinction entre droit public et droit privé, sur la pertinence en la matière de l'utilisation de certains concepts ou de certaines catégories juridiques, et sur le nouveau modèle de responsabilité médicale.

L’obligation d’information du patient par son chirurgien ne cesse de se renforcer. Cette évolution est le fruit d’un double mouvement de sécularisation de la figure du praticien et de prise en considération croissante du patient et de sa volonté. Le malade mieux informé, notamment par les médias, de tout ce qui concerne la santé, demande sans doute au médecin de le tenir au courant des résultats de ses investigations et de participer à toutes les décisions à prendre pour le diagnostic et le traitement de sa maladie. De plus, lorsque plusieurs voies thérapeutiques s’offrent pour son traitement, il se vérifie de plus en plus que le choix entre ces différentes voies n’obéit pas aux seuls critères biomédicaux susceptibles d’être mis en avant par le médecin. S’ajoute à cela que la médecine moderne opère une intrusion plus avancée dans le corps d’autrui : à une chirurgie essentiellement réparatrice et d’urgence, se sont ajoutés des actes à visée préventive, souvent très intrusifs. Tout cela rend d’autant plus nécessaire la coopération du patient et rend d’autant plus essentielle l’explication à lui apporter. Ainsi, la reconnaissance d’un patient responsable face à l’autorité du chirurgien dessine un rapport moins hiérarchique. C’est sur ce terrain plus égalitaire que le droit moderne dessine les nouveaux contours de l’obligation d’information du patient, et renforce l’exigence de son consentement éclairé à l’acte chirurgical.

Pour répondre aux développements des biotechnologies et réglementer leurs usages, le législateur français a initié la construction d'un droit spécifique à partir de 1994 : le biodroit. Au nom de la protection de l'espèce humaine, il incriminait alors les pratiques eugéniques. En 2004, il incrimine le clonage reproductif humain. Pour l'occasion, il créa la nouvelle catégorie des crimes contre l'espèce humaine qui réunit désormais ces deux infractions. Les peines les plus sévères furent prévues pour punir leur éventuel auteur. Cependant, ces criminels d'un genre inédit n'existent pas encore. Jamais appliqué, le droit pénal relatif à l'espèce humaine possède néanmoins une forte dimension symbolique. À l'instar des crimes contre l'humanité, l'idée même d'un crime contre l'espèce humaine évoque le meurtre d'une entité qui transcende la communauté des êtres humains. Toutefois, et malgré son appartenance aux sciences naturelles, la notion d'espèce humaine reste nébuleuse et ses métonymies sont multiples. Le patrimoine génétique de l'humanité, le processus d'hominisation, les générations futures, la dignité des personnes ou une certaine idée de ce que doit être la reproduction humaine sont autant d'hypothèses plausibles sur la nature profonde de l'espèce humaine en tant qu'objet de protection du droit pénal. Quel que soit l'objet considéré, la recherche de la garantie de son intégrité n'a pas la même signification ni les mêmes implications juridiques. Pour saisir l'essence de cette notion, la mobilisation d'une généalogie tant juridique qu'extrajuridique sera nécessaire, ainsi que l'appréhension de l'esprit de la loi de 2004 et l'exégèse de sa lettre. En déterminant la teneur réelle de cette clé de voûte emblématique du biodroit, c'est l'ensemble de son architecture qui pourra être éclairé. De là, des perspectives nouvelles pourront être dégagées, elles éclaireront sans doute les futures révisions des lois de bioéthiques.

L'étude vise à rendre compte des relations qui existent entre le marché public et l'économie circulaire. Bien qu'il puisse paraître surprenant de prime abord de consacrer une recherche à un tel couple, associant une notion juridique stabilisée et un concept a-juridique, la rencontre entre le marché public et l'économie circulaire a bel et bien eu lieu. La présente recherche se propose de démontrer que les relations unissant les deux concepts sont plus étroites qu'il n'y paraît. Pour en rendre compte, il sera démontré d'une part que la prise en compte de l'économie circulaire est rendue possible par le marché public, et d'autre part que le marché public semble muter sous l'influence circulaire, témoignant de ce que la relation entre les deux objets de l'étude est particulièrement intense.

La situation de surpopulation des établissements pénitentiaires français s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années. Les conditions de détention dans des prisons surpeuplées ne permettent ni d'assurer la dignité de la personne, ni d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux garantis sur le plan légal et conventionnel. Les institutions de défense des droits de l'homme n'ont cessé de dénoncer les effets néfastes de la surpopulation tant sur le fonctionnement de l'institution carcérale que sur les droits des personnes détenues, faisant parfois perdre tout son sens à la privation de liberté. Pourtant, la situation française a pu être marquée par une certaine inertie du législateur, les autorités publiques préférant répondre au problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles places de prison. Or, la France a récemment été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui retenait une violation des articles 3 et/ou 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la surpopulation carcérale. Le législateur français a réagi par l'adoption d'une loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cependant, les efforts s'avèrent encore insuffisants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le droit européen des droits de l'homme se présente alors comme un levier permettant d'amorcer des changements législatifs dans l'ordre juridique interne. Le rôle du droit européen des droits de l'homme devient alors déterminant dans la lutte contre la surpopulation carcérale en mettant en mouvement les autorités nationales afin qu'elles s'engagent pleinement dans une stratégie efficace pour résorber le surpeuplement.

Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.

Cette recherche porte sur la question de l'existence de lacunes constitutionnelles. Elle vise à évaluer les représentations fondées sur l'hypothèse de telles inexistences normatives. La diversité des propriétés attachées à l'idée de lacune normative dans le champ du droit constitutionnel invite à proposer une cartographie des différents concepts qui peuvent lui être attachés. Les lacunes constitutionnelles sont à la fois des phénomènes et des instruments. Phénomènes, elles sont difficiles à connaître et impossibles à nier. Elles sont difficiles à connaître : leur appréhension est affectée à la fois par les variations dont peuvent faire l'objet les dogmes qui structurent la représentation systématique des normes juridiques et par diverses formes d'indétermination linguistique. Elles sont impossibles à nier: une évaluation des différents arguments formulés au soutien de la thèse de la nécessaire complétude des systèmes normatifs permet d'établir leurs limites. Instruments, les lacunes constitutionnelles ont une fonction critique et une fonction subversive. Utilisées par la doctrine, elles ont une fonction critique: elles semblent une unité de mesure, perfectible, sur le fondement de laquelle elle évalue les dispositions constitutionnelles. Utilisées par les interprètes authentiques, elles ont une fonction subversive: elles constituent une ressource argumentative propre à justifier le contournement de certaines dispositions constitutionnelles.

Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause.

Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignée des droits de l’homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d’une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l’absence de définition normative de la fondamentalité, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l’angle de la détermination possible d’une stratégie du juge mais en refusant l’idée de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n’est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonté est d’étudier la réalité du droit, c’est-À-Dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français.

L'hepatite c represente un probleme majeur de sante publique, en raison du nombre important de malades - 600 000 diagnostiques en france - et du risque eleve d'evolution de la maladie vers la chronicite - 80 % des malades -. Identifie en 1989, le virus de l'hepatite c (vhc) peut etre transmis par voie sanguine. Ainsi, 6 a 8 % des personnes transfusees avant la mise en place du premier test de depistage obligatoire en mars 1990, ont ete contaminees par le vhc. Accident seriel, les juridictions civiles et administratives ont tout d'abord rejete les actions en responsabilite engagees par les victimes, sur les fondements juridiques traditionnels, a rencontre des acteurs de la transfusion : medecins, etablissements de sante prives ou publics, centres de transfusion sanguine de statut public ouprive. Puis, une obligation de securite de resultat pretorienne s'est imposee, a la charge des centres de transfusion sanguine prives, en leur qualite d'organismes fournisseurs de produits sanguins, obligation devenue legale depuis l'integration par la loi du 19 mai 1998 de la directive europeenne du 25 juillet 1985 en matiere de responsabilite du fait des produits defectueux. Toutefois, la nature d'acte medical de la transfusion a ete reaffirmee pour les cliniques et les medecins, conduisant au rejet de leur responsabilite en l'absence de faute dans l'administration de produits contamines. La responsabilite de l'hopital public, en sa qualite de dispensateur d'actes medicaux, a egalement ete exclue, et ceci, malgre l'assouplissement continu de la condition de faute. Cependant, la responsabilite objective de l'hopital, devait etre admise en sa qualite de gestionnaire d'un centre de transfusion simple service sans personnalite morale de l'etablissement de sante public. Sur le fondement du risque et du principe de precaution, la responsabilite de l'etat peut egalement etre envisagee. La pluralite des modes de contamination et des pathologies, et le secret medical, ont rendu l'expertise judiciaire indispensable, avant la fixation des prejudices indemnisables par les juridictions. Face aux prejudices habituellement admis, la reconnaissance d'un prejudice specifique de contamination par le vhc, a ete amorcee. Toutefois, les indemnisations allouees aux victimes demeurent faibles, et les procedures sont souvent longues et penibles.

Systématiquement présente dans les discours depuis l’affirmation du positivisme juridique, la sanction est souvent confondue avec la contrainte et la violence étatique, ce qui a comme conséquence sa naturelle exclusion du domaine du droit public, et notamment constitutionnel. En tant qu’élément du discours doctrinal, et suivant une définition stipulative préalable, ce concept apparaît en revanche très utile pour comprendre l’affrontement des courants constitutionnalistes, à propos de la façon d’envisager la science du droit constitutionnel et son principal objet, la constitution. L’étude des usages du concept de sanction constitutionnelle par les discours doctrinaux permet de construire deux modèles de discours : un modèle exclusif et un modèle inclusif. Dans les deux discours, la sanction est un instrumentum, dont les enjeux sont très divers : le type exclusif de discours souhaite la décrire à travers la sanction, et le discours inclusif vise à la rendre efficace par-delà la sanction purement juridique. On peut ainsi considérer le modèle exclusif porté par la logique normativiste comme une conception limitée de la création des normes juridiques, tendant à faire sortir du domaine de l’analyse juridique tout élément considéré comme impure. À l’inverse, le discours inclusif reconnaît un pluralisme consensuel, où tous les destinataires participent à la création normative et sont pour cela davantage enclins à respecter les normes qu’en raison de la présence d’une sanction. Le discours inclusif sur la sanction constitutionnelle cherche à garantir les droits fondamentaux par des sanctions juridictionnelles, tout en maintenant l’importance du rôle de l’adhésion des individus, et en limitant le caractère consensuel du droit, du moins pour une partie des sujets : les gouvernants.