La 4e de couverture indique : "Ce dictionnaire se propose de définir et analyser les principales notions juridiques relatives aux secteurs sanitaire, mais également médico-social et social, en s'appuyant sur toute la diversité : des branches du droit de la santé : droit médical, droit hospitalier, droit de la santé publique, droit de l'action sociale, droit pharmaceutique et droit de la sécurité sociale... ; des approches : droit, déontologie, éthique et bioéthique ; des acteurs : usagers, associations d'usagers, professionnels, établissements, services et autorités de régulation ; des dimensions territoriales : locale, régionale, nationale, européenne et internationale. Cet ouvrage présente, de manière synthétique, près de 800 entrées essentielles pour comprendre l'étendue et la complexité du droit dans le champ de la santé."

Colloque organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS), l’Université Toulouse Capitole (IMH) et l’Université Paris Cité (ECEVE et CMH) en partenariat avec l’association française de droit de la santé (AFDS) sous la direction scientifique de Isabelle Poirot-Mazères, Présidente de l'AFDS

Colloque organisé par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) et la Fondation Bullukian. En partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

2ème cycle de conférences de droit comparé de la santé organisé par la Société de législation comparée et l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) avec l’Association française de droit de la santé (AFDS) et l’Agence universitaire de la francophonie (AUF) sous la direction de Guillaume Rousset, MCF en droit, HDR, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS), Directeur du CRDMS

Séminaire organisé par l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier et l'Institut d'histoire du droit Edmond Meynial (UR-UM 206) sous la direction scientifique de François Vialla et Pascal Vielfaure, coordonné par Amélie Fernandez et Vincent Riffaud

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

Colloque organisé par le Centre de Recherche en Droit et Management des Services de Santé (CRDMS) et l’Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL), Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marion Girer, Guillaume Rousset et Anne-Laure Youhnovski Sagon

Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Cycle de conférences organisés par la Société de Législation Comparée et l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) en partenariat avec l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS), l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) et la Revue de droit sanitaire et social sous la direction de Guillaume Rousset, Maître de conférences en droit et Directeur du CRDMS

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Symposium franco-japonais financé par les subventions pour la recherche scientifique, Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie, coparrainé par l’Institut de bioéthique, Université de Sophia

Webinaire organisé par l’Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales de l’Université Jean Moulin Lyon III (IFROSS) et le Centre de recherche en droit et management des services de santé (CRDMS) avec la SLC

Organisé par l'UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université Sous la direction d’Arnaud Lami et de Vincent Vioujas

Organisé par l'IFG Lorraine sous la direction de Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine et Clotilde Bricot, Doctorante à l'Université de Lorraine en partenariat avec Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy - Master 2 Droit de la santé - Clinique Louis Pasteur - Groupe LEH éditions

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Colloque organisé par le CRJP et le CEDETE - Université d'Orléans.

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisé dans le cadre du Programme Hubert Curien (PHC Sakura) proposé par la Japan Society for the Promotion of Science, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Campus France. Avec le soutien de l'Institut d'Asie orientale

Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

Organisé pour le CEPRISCA, Université de Picardie Jules Vernes par le Doyen Georges Fauré et Sophie Sédillot

Organisé par l’Université Lyon 3 et l’Université de Guyane

Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

Organisé par l'IFROSS, Faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec l'AFDS et ARAMOS

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Pascal, (IFROSS), Centre de Recherche en Droit et Management des Services de Santé, et Sabine Abravanel-Jolly, (CDRA), équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le Master 2 Droit et Gestion du Secteur Sanitaire et Social et le Centre d'Études et Recherches sur les Contentieux, sous la direction scientifique du Pr. Philippe Pedrot

Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

Organisé par le Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société (CRISS), Université Polytechnique Hauts de France, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique, ILF-GERJC.

Organisé par le master 2 Droit et gestion des personnes du secteur sanitaire et social, sous la direction du Pr.Philippe Pedrot et du Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux (CERC), et universités de Toulon, Aix Marseille, Lyon 3, Montpellier

Organisé pour l’Association Française de Droit de la Santé par le Professeur Marie-Laure Moquet-Anger.

Organisé par l’IFROSS, en partenariat avec l’Institut national des formations notariales

Première manifestation de l'association pour l'année 2018

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

En partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et sous l’organisation scientifique de Maylis Douence et Stéphanie Rabiller

Ce travail a pour objet de mener une analyse croisée des législations française et arménienne en matière de gestation pour autrui (GPA). Cette approche semble pertinente dans la mesure où l’Arménie, pays assez conservateur, autorise la GPA, alors que la France, pays plutôt libéral, interdit la GPA. Ces pays ayant adopté deux approches opposées sur le sujet, une tentative a été faite pour analyser la base juridique et les principes du droit qui servent, d’un côté, de fondement pour interdire la gestation pour autrui en France, et, de l’autre côté, de fondement pour autoriser la gestation pour autrui en Arménie. À cet égard, une attention particulière a été portée au fait qu’en France, les arguments contre la GPA n’ont pas évolué depuis plusieurs années alors que les arguments en sa faveur ont largement émergé. Nous sommes arrivées à la conclusion qu’aucune approche uniforme n’existe au niveau international. Cette ambiguïté apparaît au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne semble pas retenir de qualification juridique cohérente de la gestation pour autrui : elle est à la fois autorisée et pratiquée, et dans le même temps critiquée d’un point du vue juridique, éthique et moral.De plus, l’interdiction de la gestation pour autrui dans un pays ne permet pas de résoudre toutes les difficultés en raison du développement du tourisme procréatif. À cet égard, la dynamique de la formation du cadre législatif en Arménie en relation avec la pratique de la gestation pour autrui a été étudiée. Les grandes lignes du développement de la législation nationale dans le domaine de la gestation pour autrui ont été identifiées et ont conduit à identifier des incohérences et de nombreuses difficultés. En conséquence, des propositions d’amélioration de l’encadrement juridique ont été faites.Cependant, alors que la gestation pour autrui est un « territoire » de conflits et de débats constants en raison du statut ambigu de cette technologie, elle a tendance à se développer à l'échelle mondiale et tous les États sont concernés, qu’ils autorisent ou interdisent la GPA. Il est donc nécessaire de réfléchir aux éléments fondamentaux qui nous semblent indispensables pour mettre en place un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits et libertés de chaque participant, à défaut de pouvoir l’interdire de manière universelle.

La falsification de médicaments est un phénomène très ancien, qui existait dès 1500 avant J.-C. Il a augmenté au cours des siècles dans des proportions inquiétantes. Aujourd’hui, la falsification des médicaments est un fléau d’ampleur planétaire très dangereux, et aucun pays, même industrialisé, n’échappe à ce problème. La nature dangereuse de cette pratique est liée au caractère particulier du médicament, qui n’est pas un produit de consommation comme les autres : c’est un produit de santé dont la falsification peut constituer une menace pour la santé et la vie humaine. Comme le médicament est aussi une invention brevetable et un produit souvent identifié par une marque, la falsification du médicament peut également constituer une atteinte à la propriété intellectuelle. Face à ce phénomène, l’élaboration d’une stratégie pertinente de lutte, tant au plan international qu’au plan national, est prioritaire. La France et l’Arménie, ainsi que l’Union européenne et l’Union économique eurasiatique, ont mis en place certains mécanismes pour combattre le problème des médicaments falsifiés. Cette étude s’attache à analyser l’efficacité de ces mécanismes. Cela implique de préciser, tout d’abord, la notion de médicament falsifié et le droit applicable à la falsification du médicament selon ces pays et régions. Puis, la finalité de l’étude consiste à analyser les cadres de prévention, de détection et de répression relatifs à la falsification des médicaments, mis en place par ces pays et régions, et de comprendre leur efficacité.

Les enjeux juridiques de l’intelligence artificielle font l’objet d’études diverses. Etant toujours un système de traitement de données fonctionnant de manière autonome, l’intelligence artificielle résulte de la combinaison d’algorithmes et de données qui sont respectivement regroupés en logiciels et en bases de données. Cependant, cette entité technologique agit d’une manière qui la rapproche d’une personne physique. Dans ce contexte, il s’agit dans un premier temps de proposer une qualification juridique pour l’intelligence artificielle. Particulièrement, la démarche consiste à réfléchir à l’opportunité et à la nécessité de la reconnaissance d’un nouveau statut de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à analyser la possibilité de l’appropriation de ce phénomène. Dans un second temps, se pose la question de l’encadrement juridique du fonctionnement de l’intelligence artificielle. Dans un dernier temps, la finalité de l’étude consiste à analyser l’adaptation de plusieurs régimes juridiques de responsabilité aux spécificités et difficultés propres à l’intelligence artificielle.

Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés.

La thèse propose une analyse croisée des cadres juridiques régissant les crypto-actifs en France, aux États-Unis et en Arménie. Grâce à un examen approfondi des actes normatifs, cette étude réalise une analyse détaillée de l’état actuel de la régulation des crypto-actifs dans chacun des pays cités. La recherche explore les similitudes et les différences dans les approches adoptées par chaque État, mettant en évidence les principaux défis et opportunités en matière de régulation. L'étude formule également des recommandations et s’appuie sur les différentes approches portées par les organisations internationales, mettant l’accent sur le fait qu’une approche coordonnée et harmonisée de la régulation des crypto-actifs serait nécessaire pour garantir la stabilité et la croissance de ces marchés. La recherche fournit des informations aux décideurs politiques, aux régulateurs et aux parties prenantes qui cherchent à naviguer dans le paysage complexe de la régulation des crypto-actifs.

La présente étude s’attache à analyser les mécanismes juridiques dont peuvent se saisir les pouvoirs publics pour concilier la liberté d’installation des professionnels de santé avec le principe d’égal accès aux soins.La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude des mécanismes juridiques d’anticipation de l’offre de soins. Elle démontre que ces mécanismes, tels qu’ils résultent des choix effectués par les pouvoirs publics, ont initialement été source de déconnexion entre l’offre de soins et les besoins de santé de la population. Ainsi en est-il des méthodes de régulation des flux d’étudiants, matérialisées principalement par l’instauration d’un numerus clausus et d’épreuves classantes nationales qui ont longtemps contingenté l’accès au premier et troisième cycle des études médicales. Motivées par des impératifs de maîtrise des dépenses de santé dans les années 1970 et de capacité d’accueil des facultés et des centres hospitaliers universitaires, ces dispositifs sont en effet considérés pour partie comme responsables des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles la France est confrontée. Malgré des correctifs apportés par les réformes successives, les expériences internationales montrent que ces dispositifs de régulation auraient pu être mieux calibrés pour répondre aux déséquilibres géographiques de l’offre de soins. La compensation de ces carences par les flux entrants de praticiens à diplôme étranger, pourrait en sus être mise à mal par un régime juridique de l’installation défavorable à l’attractivité de la France.Il est dans un second temps exposé les limites du dispositif de planification sanitaire – lequel n’est pas opposable aux professionnels libéraux – tout en précisant les contours de la liberté d’installation des professionnels de santé, singulièrement des médecins. Celle-ci est en effet bornée par des règles de non-concurrence et de qualité des soins, a priori déconnectées des impératifs d’adaptation de l’offre aux besoins. L’on constate néanmoins une prise en compte accrue de ces impératifs dans les dispositions déontologiques, à l’instar de l’assouplissement des conditions d’exercice multisite et de la médecine en unité mobile.Partant de ces différents constats, la seconde partie s’attache à étudier les techniques juridiques d’orientation des professionnels de santé vers les territoires sous-dotés. L’État est en effet débiteur d’une obligation positive de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui l’astreint à prendre les mesures utiles pour y remédier. À cette fin sont développées, selon les professions, des mesures d’incitation et de coercition à l’installation. Cette seconde partie se propose donc d’analyser leur impact sur la répartition géographique des professionnels de santé. Aux termes de ces recherches, il apparaît que si les mécanismes incitatifs s’avèrent être inefficients, les mesures coercitives pourraient, elles, s’avérer contreproductives. Après en avoir singulièrement explicité les causes, il s’agit d’identifier les mesures favorables à la proximité des soins et à la disponibilité du temps médical, lesquelles ont vocation à améliorer l’accès aux soins tout en préservant la liberté d’installation.

L’établissement de santé est progressivement devenu une entreprise de soins, avec toutes les caractéristiques économiques et gestionnaires que cela implique. La place essentielle de « l’éthique du soin » est grandement perturbée par la prise en compte de considérations de performance désormais indispensables. La notion même de performance demeure débattue, faute d’approche univoque les structures sont exposées à des injonctions paradoxales. Le cadre normatif ne remplit qu’imparfaitement son rôle de régulation tant les régimes juridiques successifs manquent de cohérence. Les objectifs adressés aux professionnels de santé sont imposés sans qu’une logique d’ensemble puisse se faire jour. Concilier, voire réconcilier, les notions d’éthique du soin et de performance de l’activité s’avère d’une impérieuse nécessité. Le recours à la norme, dans ses fonctions d’organisation et d’arbitre, permet d’aborder les enjeux et logiques de la confrontation sous un angle encore non prospecté.

Juridiquement atypique, le complément alimentaire se situe à la frontière du préventif et du curatif et suscite de nombreuses interrogations d’ordre juridique. Ces questions s’intéressent particulièrement à sa qualification juridique, à la coexistence de nouvelles sources normatives, au respect de la liberté d’entreprendre et à la protection de la santé publique. C’est un produit qui illustre parfaitement l’objectif consistant à rechercher la conciliation « parfaite » entre les intérêts économiques et la protection de la santé publique.La santé est vectrice de multiples disparités réglementaires. En effet, les Etats membres n’appréhendent pas de manière uniforme, la notion de santé publique et leur approche de l’alimentation diffère. Le complément alimentaire se retrouve dès lors, tiraillé entre le principe de reconnaissance mutuelle et le principe de précaution. Analyser le paysage normatif du complément alimentaire nous invite à comprendre en quoi et pourquoi le complément alimentaire est aujourd’hui qualifié de produit « frontière » (ou borderline) à la fois aux denrées alimentaires et à certains produits de santé et d’énumérer les grandes conséquences induites par cette qualification.L’opacité et l’imprévisibilité associées au statut juridique du complément alimentaire impactent incontestablement les opérateurs économiques mais également les consommateurs. L’imprévisibilité juridique liée à sa qualification juridique suscite des questionnements quant à la protection du consommateur au regard de la sécurité sanitaire (sécurité et qualité) du produit. Cette sécurité sanitaire se heurte à plusieurs mutations contextuelles telles que l’intégration quasi-omniprésente du Numérique dans nos vies, les dangers multifactoriels d’Internet, du commerce électronique transfrontière, la circulation incontrôlée des fausses informations et le rapport évolutif de l’Homme à l’alimentation et à sa santé. Dès lors, l’objectif de la thèse est de savoir si, à l’ère de ces mutations contextuelles les systèmes de surveillance et de vigilance mis en place tout au long de la vie du complément alimentaire sont suffisamment efficients, afin de répondre à l’objectif de protection de la santé publique, ou bien s’il n’existerait pas des solutions ou des alternatives qui les renforceraient.Cette démarche nous conduira à aborder inévitablement la coexistence entre le droit dur (ou hard law) et le droit mou (ou soft law).La thèse propose de se pencher sur la spécificité juridique du complément alimentaire et de réétudier son encadrement juridique dans une logique de simplification du droit, de sécurisation et de prévisibilité de la loi à l'instar du médicament et du dispositif médical.

Le tourisme médical européen, par son développement croissant, interroge. La notion de relation de soin s’illustre par l’existence en son sein de divers invariants que le Droit aborde pour maintenir un équilibre dans ladite relation. En l’absence d’un corpus normatif européen protecteur, est-il possible que les invariants de la relation de soin se trouvent altérés par le tourisme médical, jusqu'à engendrer une redéfinition de la notion ? Seule une analogie avec le droit européen des contrats permet d’analyser la relation de soin, au titre notamment du règlement de Bruxelles I bis et du règlement Rome I portant sur la compétence en matière civile et commerciale. Ce règlement instaure, dans l’objectif d'harmoniser et de centraliser les règles de résolution des conflits de juridiction, un régime de qualification des actes juridiques autonomes et indépendants des qualifications nationales. La conséquence de ce régime est qu’un même acte peut revêtir une qualification ambivalente. Un acte peut être considéré par le règlement comme ayant une nature contractuelle, alors que le droit interne lui reconnaît une qualification délictuelle, et vice versa. Préciser la nature juridique des interactions entre les acteurs permet alors d’analyser l'influence de ces qualifications sur la relation de soin. Le constat est alors double car deux invariants de la relation de soin se voient immédiatement impactés par le tourisme médical. D’une part, la relation de soin appréciée comme un colloque singulier se voit substituée par une série d’interactions contractuelles. À ce titre, le médecin n'est plus le seul acteur du soin car des relations contractuelles connexes existent. Les rapports entre le patient, son assureur et l'agence de tourisme médical intègrent pleinement la relation de soin. D’autre part, la relation de soin fondée naturellement sur un rapport de confiance bascule vers un rapport de défiance, voire de méfiance. En effet, les actes entourant la réalisation du soin, poussent à définir le patient tel un consommateur. Cette acception n’apparaît pas seulement problématique pour le patient, mais aussi pour les professionnels de santé, et cela interroge sur la nécessité de l'existence d'un droit international privé de santé. Est-il et doit-il être ?

Quelle que soit la locution la désignant, art médical ou science médicale, la médecine souffre d’une profonde antinomie avec tout ce qui pourrait avoir trait à la commercialité. En ce domaine, l’adossement inopportun du mot « commerce » suffit à générer des sentiments de réprobation, voire de mépris à l’endroit de celui qui oserait ce mariage « contre-nature ».L’approche traditionnelle et idéalisée de la médecine explique, du moins en partie, le rejet de toute connotation commerciale à son égard. Dans la conscience collective, le médecin a pour mission de soigner celui qui, par la plus grande des injustices, est touché par la maladie ou l’accident. C’est, précisément, de la position victimaire du patient que l’Éthique et la Morale puisent leur argumentation pour condamner toute dimension commerciale à l’exercice médical.Pour noble que soit cette conception, elle ne peut suffire à réduire la médecine à une acception sacerdotale dénuée de tout attribut économique. Soumises aux impulsions politiques et aux analyses sociologiques, la réflexion et l’action juridique se doivent d’occuper une place déterminante dans l’évolution sociétale. Tout en conservant une dimension humaniste, le Droit est, sans doute, un des seuls domaines pouvant oser là où l’acquis ancestral s’interdit toute évolution, toute progression, toute « transgression ».Loin de nous l’idée de vouloir éloigner le médecin de sa dimension humaniste, de transformer nos hôpitaux en usines à soins, de placer l’argent au centre de la relation médecin/malade ou, pire, de faire de la médecine un commerce. L’objet de cette thèse est de décrire une évolution présentant l’intégration latente et patente de la patrimonialité puis de la commercialité, au travers d’un état des lieux objectif tout en démontrant l’utilité et la nécessité d’une telle transformation.

Passée de vague considération à « notion magique », selon le Doyen Carbonnier, la notion d'intérêt de l'enfant précède même la naissance de l'enfant. En effet, si l'émergence de l'assistance médicale à la procréation contribue largement à son usage répété, lorsqu'elle doit déterminer le bien-fondé de la demande de recours d'un couple à un tiers médecin pour procréer, l'intérêt de l'enfant se voit même confronté rétroactivement, au droit des femmes conquis et acquis pour l'interruption volontaire de grossesse. Ce faisant, la notion d'intérêt de l'enfant, hier réservée à la personne physique mineure titulaire de droits, s'élargit aujourd'hui au stade plus précoce du projet d'enfant. Autrement dit, une notion traditionnellement retenue comme de nature juridique, s'est progressivement enrichie à la faveur des progrès scientifiques, d'un questionnement d'ordre éthique. Aussi, la mutation de cette notion initiée par la personnification ou l'identification de l'enfant, dans l'imagerie médicale, affecte-t-elle directement le droit, s'agissant notamment, du problème de l'enfant né mort, qui par définition revient aux parents qui lui survivent, comme du problème de l'enfant diagnostiqué handicapé in utero, dont certes, la future naissance dépend de la décision des parents concernés, mais dont la vie interroge tous les pans de la société, au regard de son « devoir » de solidarité. Une fois l'enfant né, l'interrogation de cette notion perdure à travers le problème du respect de sa dignité, en tant qu'être social devant être rattaché à une famille reconnue comme institution fondamentale de la société, questionnement posé concrètement dans les situations de maternité de substitution et de filiation incestueuse. Ainsi, la notion d'intérêt de l'enfant ne peut-elle être appréhendée par rapport à l'enfant seul, en ce sens qu'elle est tributaire d'une chaîne d'autres intérêts qui regardent ses parents futurs ou hypothétiques, intérêts eux-mêmes en interactivité avec ceux de la société, société elle-même sollicitée par l'évolution en cours.

Ancrée d’abord dans la charité, se métamorphosant dans la philanthropie libérale, dans la fraternité révolutionnaire, puis dans la solidarité républicaine, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres a finalement trouvé refuge dans les droits de l’Homme. Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, elle se traduit ainsi en France par l’affirmation d’un droit fondamental à la protection de la santé. Cette mutation est loin d’être anodine. L’action des pouvoirs publics et la responsabilité de la société dans la lutte contre l’exclusion sociale en santé s’en trouvent déportées du terrain économique et caritatif vers le terrain juridique. L’accès aux soins des pauvres ne relève plus seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l’Homme et des exigences constitutionnelles françaises. Mais quel est donc le contenu de cette obligation juridique ? Quelles sont la nature et la portée réelle de la notion juridique de droit fondamental à la protection de la santé, et de son emploi en lieu et place de celle de pauvreté ? Comment peut-elle s’inscrire dans un processus dynamique et pragmatique d’universalisation de l’accès aux soins ?C’est ainsi à une étude critique de la juridicisation contemporaine de l’accès aux soins des pauvres que la recherche s’attelle. Certes, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres se déploie désormais sur la base d’un droit fondamental à la protection de la santé. Mais le choix des moyens et des voies de réalisation de ce dernier ne fait pas consensus, et les juges hésitent toujours à sanctionner et contrôler pleinement le respect de son application. L’universalité de sa proclamation ne s’est pas encore muée en universalité de sa concrétisation. L’émergence d’un droit fondamental pour garantir l’accès aux soins des pauvres n’est en effet pas sans poser de difficultés. Ces dernières qui s’expriment de façon de plus en plus criante aujourd’hui tiennent à la tension irréductible entre son horizon d’universalité et sa pratique discriminatoire et ségrégative, mais aussi à son interactivité avec les autres droits jugés fondamentaux dans un monde où la santé est devenue un marché globalisé et la solidarité peut être assimilée à un délit.Malgré son inscription au sommet de la hiérarchie des normes, le droit à la santé reste en effet l’un des plus inégalement appliqués. S’il induit un principe d’égal accès aux soins, sa mise en œuvre catégorielle et différenciée pour les plus démunis entre en tension avec l’universalisme des droits de l’Homme. Aussi, l’effectivité des droits créances aux soins dépend fortement des finances publiques et donc des volontés politiques. Elle pose la question des devoirs de solidarité à imposer aux citoyens. Or, l’importance politique prise par l’économie dans le monde actuel vient particulièrement entraver les développements juridiques de la solidarité dans l’accès aux soins, en réduisant le rôle et les capacités de l’État providence. S’institue progressivement une forme de précarité sociale généralisée qui compromet l’accès aux soins de nombreuses personnes. En réintégrant les droits de l’Homme dans le débat, les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté tendent cependant à redonner sens au projet humaniste. L’éthique politique moderne en particulier, et la notion qui la traverse aujourd’hui, l’inclusion sociale, influencent les réflexions doctrinales, et avec elles les représentations du droit comme outils de la justice distributive. Désormais, les juristes se préoccupent des notions d’effectivité, de justiciabilité et d’exigibilité des droits sociaux aux soins. De nouvelles réponses sociales et juridiques émergent afin de donner aux personnes précaires et pauvres les capacités d’exercer pleinement leur droit fondamental à la protection de la santé.

Le bon usage du médicament est d’intérêt général et un enjeu de santé publique. La qualité de l’information reçue par le médecin généraliste libéral prescripteur est un déterminant cardinal du bon usage du médicament. Les crises sanitaires liées au médicament ont révélé un mésusage en rapport avec un défaut d’information des prescripteurs. La prescription est le principal moyen d’accès du patient au médicament. Passage principal pour la vente du médicament remboursé, le médecin généraliste libéral est l’objet de toute l’attention des firmes pharmaceutiques. La stratégie commerciale développée est globale et la visite médicale en est le bras armé. L'investissement des firmes est massif et disproportionné par rapport à celui des pouvoirs publics. Ainsi, la majorité de l’information reçue par les prescripteurs émane de l’industrie pharmaceutique. Mais, l’information délivrée est biaisée et ne résiste pas à l’épreuve de l’intérêt général. Alors, face à la puissance de l’industrie pharmaceutique, ce n’est pas de corriger le système qu’il s’agit, mais bien de le changer. Ce travail de recherche démontre que dans l’intérêt général, constitué par le bon usage du médicament, un changement de paradigme dans l’information du médecin généraliste libéral sur la pharmacopée est à la fois nécessaire et possible. L’auteur engage le législateur à attribuer à ce prescripteur un droit statutaire à recevoir une information publique et indépendante sur le médicament. Il propose de rendre effectif ce droit par la création d’un service public effectué par un nouvel acteur, l’Informateur Pharmaceutique Public, piloté et géré par une Agence autonome de l’Information sur le Médicament.

L’exercice libéral, tel qu’il se présente aujourd’hui en France, est le fruit d’une longue construction. Il fut longtemps le cœur même de notre système de santé, avant de se fondre dans une organisation des soins où le nombre d’acteurs est allé croissant. Les réformes successives ont progressivement vu la part de l’offre de soins publique prendre le pas sur la logique de l’exercice libéral, l’épicentre du système de santé s’étant alors déplacé. Ces travaux de recherche conduisent à confronter l’exercice libéral au reste de l’offre de soins, notamment publique, et à étudier sa répartition territoriale. Ils s’inscrivent ainsi dans un contexte global et une offre de soins plurielle, publique et privée ; tout en abordant le désintérêt des professionnels de la médecine pour l’exercice libéral et en vérifiant que l’approche classiquement admise correspond toujours aux réalités contemporaines. Il s’agit alors de s’interroger sur le devenir, disparition ou survie, de cette forme d’exercice qui ne peut perdurer sans se renouveler. Faut-il alors réinventer l’exercice libéral de la médecine, ou plus modestement proposer des voies d’adaptation, afin que survivent une offre de soins plurielle et des acteurs diversifiés, et complémentaires, au sein de l’organisation des soins ? Pour envisager cet avenir rénové, il convient de mettre à jour les « invariants » et les « contingents » de l’exercice libéral qui sera distingué de la notion de profession libérale telle que définie par le Professeur Jean Savatier, à savoir une profession intellectuelle, indépendante et désintéressée.

Cette thèse caractérise discursivement “ le cas pratique ”, un exercice méthodologique classique des études de droit à l’université. Les professionnels de droit sont perçus comme une communauté discursive solidement établie. Cependant, à ce jour, le discours juridique au niveau universitaire n’a pas été suffisamment décrit en espagnol comme langue maternelle (ELM) ou espagnol comme langue étrangère (ELE). Nous nous concentrons sur une communauté discursive spécifique : la section de droit espagnol du Programme International MINERVE de l'Université de Lyon 2, dont les professeurs juristes sont originaires de la Faculté de Droit de l’Université de Barcelone. Pour la caractérisation du « cas pratique » nous nous appuyons sur les théories développées dans le domaine des genres discursifs (Swales, 1990; Parodi et al., 2008; Parodi, 2009, 2010; y Parodi y Burdiles, 2015), celles de la typologie textuelle (Adam, 1990 ; et Ciapuscio et Kuguel, 2002) et celles de l'écriture académique et professionnelle (Cubo de Severino, 2005 ; Montolío, 2014 ; Cassany, 2018 ; et Navarro, 2018). Notre démarche ethnographique pour la description du « cas pratique » comme genre discursif inclut l’analyse des notes de cahiers d'observation de cours, des entretiens avec les enseignants, les productions écrites des examens des étudiants en droit et les consignes correspondantes. L’analyse de l’ensemble de ces observables qui a été effectuée avec le logiciel NVIVO nous donne un cadre très précis pour la compréhension de cette pratique d'écriture académique en espagnol. Ma thèse démontre qu'au-delà d'être un exercice de contrôle de connaissances de la formation universitaire en droit, le « cas pratique » est bien un modèle discursif particulier qui développe les compétences argumentatives propres à l'identité professionnelle d’un juriste. Le « cas pratique » est un modèle initiatique de la pensée et de l’écriture dans cette langue de spécialité.

La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges. Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend. En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs.

La question de la protection et de la valorisation des données de santé fait l’objet d’un renouvellement permanent car elle est tiraillée pas des intérêts contradictoires. Les logiques juridiques, sanitaires et économiques s’affrontent et s’expriment au travers d’une règlementation particulièrement fournie et disparate des données de santé. Le droit de propriété semble à même de concilier ces enjeux d’apparence antinomiques. Au regard de la place de ce droit dans notre ordonnancement juridique et de la singularité des données de santé, l’étude de leur rapprochement mérite une étude d’une certaine ampleur. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer de la compatibilité de ce droit avec les données de santé. La réponse impose une vision de la propriété simplifiée pour finalement constater que les droits existants sur ces données sont en fait déjà des droits de propriétés mais qui, du fait de la particularité des données de santé, sont largement limités. Dans un second temps, se pose donc la question de la pertinence de l’application d’un droit de propriété plus « complet » aux données de santé. Or, on remarque que la spécificité de ces données est telle que cette solution n’est pas la plus efficace pour parvenir à un juste équilibre entre patients et collecteurs de données. Pour autant, d’autres solutions sont possibles.

Le système de la responsabilité juridique en Droit musulman est désigné par le terme Ḍamān. Il s’agit d’un système de garantie où le fait dommageable n’est pas envisagé sous l’angle de la faute, le dommage et la réparation, sont les deux pôles du rapport juridique engendré par lui. Toutefois, un examen des solutions juridiques proposées par les juristes musulmans montre clairement que c’est justement la notion de faute qui est mise en avant lorsqu’il s’agit de la responsabilité du soignant. Aussi, est-il important d’analyser les raisons d’un tel aménagement pour savoir si le régime de la responsabilité médicale, ne constitue pas un régime dérogatoire par rapport au régime général de la responsabilité juridique en Droit musulman (Ḍamān).

Représentant environ 1% des dépenses d'assurance maladie, les soins transfrontaliers s'affirment comme un phénomène encore marginal par son ampleur, mais structurant par ses implications. Positionnés à la confluence de plusieurs compétences (nationales et communautaires) et de branches de droits, la notion de soin de santé transfrontalier et son régime se construisent sous l'emprise d'influences multiples. Se présentant comme une véritable notion juridique de droit de l'Union, le terme générique de soin de santé transfrontalier s'impose dès lors que deux éléments de qualification sont réunis : la traversée d'une frontière par l'un des acteurs de la relation médicale et la prise en charge financière des soins. Les soins transfrontaliers s'organisent autour d'un trilogue composé du médecin et de la sécurité sociale, tous deux assimilés à des prestataires de service, et du patient pour lequel un statut sui generis est en émergence. Au-delà de révéler le caractère complexe de la notion même de soin transfrontalier, cette étude met en avant l'originalité du modèle de la relation de soin transfrontalière : si l'Union œuvre au forçage du modèle triangulaire dans la relation de soin transfrontalière, elle contribue aussi parallèlement et paradoxalement à son dépassement. Ce mouvement, récemment consacré par la directive n° 2011/24/UE, vient alors interroger les fondements de la relation de soin, bien au-delà du cadre des seuls soins transfrontaliers.

Au cours des trente dernières années, avec la multiplication des effets secondaires des médicaments synthétiques, les médicaments traditionnels à base de plantes ont été redécouverts. Cette catégorie de médicaments est définie juridiquement par la directive communautaire 2004/24/CE. Le but de cette recherche est, d’une part, de comparer les textes sino-Européens sur le contrôle de la qualité des matières premières végétales dans les domaines de la production et du commerce international ; d’autre part, de comparer les textes sino-Européens sur le contrôle de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments traditionnels à base de plantes, en tant que produits finis. Toutes les réglementations communautaires et chinoises, concernant les médicaments traditionnels à base de plantes, ont pour objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique ; la qualité, la sécurité et l’efficacité de ces médicaments particuliers sont strictement contrôlées dans ces deux régions du monde. Toutefois, il est important de noter que ces deux systèmes juridiques présentent des nombreuses divergences tenant à l’histoire et à la culture dans le secteur des médicaments traditionnels à base de plantes. L’harmonisation des textes sino-Européens sur les médicaments traditionnels à base de plantes soulève un problème particulièrement complexe.