Sur l'écran d'accueil : "Par ses enseignements, le professeur Patrick Wachsmann a profondément marqué, à Nancy et surtout à Strasbourg, des générations d’étudiants, mais il a aussi par ses nombreux écrits acquis une réputation nationale et internationale en offrant à ses lecteurs des idées, des manières de voir nouvelles et une sensibilité critique alliant rigueur et finesse d’analyse. Afin de lui rendre hommage pour la contribution exceptionnelle qu’il a apportée à la doctrine publiciste française et à la promotion des libertés publiques, ce volume de Mélanges a pour thème « Défendre les libertés publiques ». Le manuel que Patrick Wachsmann publie aux Éditions Dalloz est encore l’un des rares à utiliser l’appellation de « libertés publiques », expression à laquelle il tient beaucoup, ne serait-ce que pour dénoncer les insuffisances persistantes du système français de protection des libertés. Les contributions ici réunies émanent de ses collègues, anciens élèves et amis. Par-delà l’hommage rendu à un auteur, un professeur et un maître, elles témoignent de l’actualité d’une œuvre qui, à la croisée des droits européens et du droit interne, tant dans ses dimensions historiques, théoriques que de droit positif, rappelle à tous les juristes la constante vigilance que réclame, contre les maux de notre temps, la défense des libertés. Patrick Wachsmann est professeur à l'Université de Strasbourg."

C'est généralement au nom des valeurs que l'on refuse au « droit nazi » sa qualité de « droit ». Cette manière, évidemment légitime, présente cependant le défaut de ne pas permettre une véritable compréhension de ce droit étrange et inquiétant, de ce droit monstrueux et, à travers lui, de l'idéologie du nazisme, plus précisément de sa grammaire et de sa rhétorique. Au-delà d'une histoire du « droit nazi », de ses institutions et pratiques, ce sont ses discours qui sont ici interrogés, l'ordre du discours des nombreux juristes engagés pour dire le droit nazi. Par un exercice de tératologie juridique est ici mise au jour la façon dont les oxymores et inversions d'un langage totalitaire viennent bouleverser, renverser et travestir la langue du droit léguée par Rome, afin de justifier « en droit » l'injustifiable moral. Invitation à penser le droit « normal » et les enjeux de ses mutations actuelles qui semblent abandonner les ressources de son trésor latin – son abstraction et sa conceptualité –, cet essai ne se réserve pas aux seuls spécialistes ; il est porté par la conviction que l'analyse d'un versant monstrueux peut aider, en contrepoint, à méditer l'ordre raisonnable du droit

Der Band dokumentiert das 7. Treffen des Deutsch-Französischen Gesprächskreises für Öffentliches Recht 2014. Dieser hat sich aus einer vergleichenden deutsch-französischen Perspektive mit dem Verhältnis von Rechtswissenschaft und Rechtspraxis beschäftigt. Während für Deutschland über die Juristenausbildung, die Wissenschaftsorientierung der (höchstrichterlichen) Rechtsprechung und die Rechtsprechungsorientierung der Jurisprudenz ein grundsätzlich flächendeckendes Nähe- und Austauschverhältnis charakteristisch ist, stellt sich in Frankreich die Situation weder so einheitlich noch so kooperativ und aufeinander orientiert dar. Daraus erwachsen je unterschiedliche Herausforderungen und Sichtverengungen. Der Band enthält Beiträge von Renaud Baumert und Franz C. Mayer zum Verfassungsrecht, von Jean-François Lafaix und Karl-Peter Sommermann zum Verwaltungsrecht sowie von Francesco Martucci und Christian Walter zum Europa- und Völkerrecht. (source : éditeur)

La 4e de couverture indique : "Le VIIème Séminaire franco-japonais de droit public s'inscrit dans le cadre d'une réflexion générale, suscitée par un appel d'offres ministériel, sur les nouvelles manières de gouverner et d'administrer dans la société contemporaine. Ces transformations récentes qui affectent la gouverne des homme a pour origine bien connue la mondialisation. L'impact de celle-ci sur les mode d'exercice du pouvoir est incontestable dans la mesure où elle a pour conséquence d'entraîner un partage et une certaine dilution des responsabilités publiques et privées. Mais son emprise se fait aussi sentir sur les sources du pouvoir. C'est que cette redistribution de responsabilités qui est imputable à l'interdépendance entre pouvoirs nationaux et internationaux, entre sphères publiques et privées, produit une logique susceptible de brouiller le rapport entre le "démos" et ses représentants. Celle logique, que d'aucuns appellent la gouvernance, mérite une réflexion renouvelée sur la démocratie dans une "économie-monde" à laquelle n'échappe, malgré leurs différences culturelles, ni le Japon ni la France."

Résumé de l'éditeur "Il est banal de constater que les conditions et les modalités de l'action publique ont été profondément modifiées depuis environ vingt-cinq ans. On peut en effet dater des années 1980 le moment où ces mutations s'accélèrent et modifient sensiblement les manières de gouverner, à l'intérieur comme sur la scène internationale. Les discours de la " mondialisation " ou de la " globalisation " signalent tous, dans des directions contradictoires et souvent erratiques, cette nouveauté du contexte dans lequel doivent désormais s'inscrire les politiques publiques. La globalisation est un phénomène certainement complexe et traversé par des logiques opposées, celles de l'un, mues par l'interdépendance croissante, et celles du multiple, engendrées par l'effondrement du vieux monde bipolaire et de ses ordonnancements, lançant le monde à la fois sur la voie de l'intégration et celle du chaos. Le thème " Action publique et globalisation " constitue le premier moment d'une analyse plus large des modifications de l'art de gouverner et d'administrer dans un monde " globalisé ". Essai : Éléments pour une théorie constitutionnelle. Dans cette étude Jean-Marie Denquin analyse, sous un angle critique, les éléments théoriques à partir desquels la doctrine constitutionnelle française construit son objet, le droit constitutionnel. Il met en évidence les apories d'une conception qui identifie le droit constitutionnel à la jurisprudence constitutionnelle ainsi que les difficultés inhérentes à la classification des régimes. Il propose, à partir de là, une réflexion plus globale sur les conditions logiques de la conceptualisation et des typologies pour un droit constitutionnel qui ne peut purement et simplement abandonner sa dimension institutionnelle."

La 4ème de couv. indique : "La justice constitutionnelle est devenue, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, un dispositif de régulation des systèmes constitutionnels démocratiques. La France n'a pas échappé à cette évolution. S'emparant de cet objet nouveau, la doctrine juridique en a disséqué les procédures, analysé les pouvoirs et systématisé la jurisprudence. Elle a comparé les systèmes de justice constitutionnelle à travers deux modèles, américain et européen. Toutefois l'on s'est moins attaché à la notion même de "justice constitutionnelle", souvent confondue avec le seul contrôle de la constitutionnalité de la loi. Qu'est-ce donc qu'exercer la "justice constitutionnelle" ? Appliquer la Constitution ? Résoudre certains types de litiges ? Garder l'ordre constitutionnel ? Et quel doit être le statut scientifique de la notion de justice constitutionnelle ? Est-elle une notion de droit positif, une notion de la doctrine juridique, ou bien du droit comparé, de l'analyse des systèmes politiques ? Autrement dit : à quoi cette notion doit-elle nous servir ?".

La présente contribution propose une analyse théorique de la structure normative de l’égalité juridique qui met à jour les logiques inhérentes à ce concept. On découvre trois logiques fondamentales : celles de l’universalité, de la proportionnalité et de la comparaison. Une telle analyse nous impose de clarifier notre langage et notamment l’usage des mots d’identité et différence de traitements, de similitudes et dissimilitudes des situations afin de les distinguer clairement de ce qu’égalité veut dire. De même, on termine par quelques remarques critiques quant aux usages que l’on fait des notions de discrimination et non-discrimination. Cette démarche purement théorique et analytique pourrait aider à rationaliser davantage jurisprudences et doctrines de l’égalité juridique.

RésuméCette contribution analyse les fondements de la théorie de l’État de droit social, généralement attribuée à Hermann Heller. À cette fin, elle progresse en quatre étapes. On caractérise d’abord la méthode de Heller, en tant que pensée critique et dialectique. On interroge ensuite son concept de l’État. Puis l’on pose le problème de l’unité politique, un problème majeur chez Heller. On précise la distance qu’il prend avec le matérialisme historique. On cherche à comprendre comment s’articule dans son œuvre le règne de la loi et le principe de démocratie pour constituer une certaine idée de l’État de droit. Enfin, on montre comment l’État social doit se comprendre comme démocratie sociale.

1. La photographie « Une époque dans laquelle une organisation chasse l’autre, tous les rapports publics sont conçus dans une permanente indécision, dans laquelle ce qui existe est à tout instant menacé d’un bouleversement, une telle époque n’est guère favorable à la science du droit, c’est une époque de la politique et non du droit. » Ainsi s’exprime Carl Friedrich Gerber en 1852 pour signifier que les temps de l’instabilité politique sont passés et que l’époque d’une « véritable » science d...

RésuméLa non exécution des lois par l’Administration soulève des problèmes très différents de ceux qui résultent de l’inexécution d’actes administratifs ou juridictionnels. Le traitement des uns et des autres par le Conseil d’État, depuis sa création en l’an VIII jusqu’à la IIIe République, a beaucoup évolué. À suivre cette évolution, on voit ce qu’ont été les grandes étapes du développement du contentieux administratif.

RésuméL’auteur commente deux termes apparaissant dans le Discours de rectorat et dans certains textes de 1933-1934, les mots « Gefolgschaft » et « Studentenrecht » qui se renvoient l’un à l’autre par leurs contenus puisque le Führerprinzip, dont la Gefolgschaft est le corrélat indissociable, s’infiltre partout comme le principe général d’organisation sociale et qu’il est donc au cœur du « nouveau droit des étudiants ». La présence de ces deux éléments lourds et centraux du lexique lti, si elle ne suffit pas à réduire la parole du recteur à celle, contemporaine, des idéologues nationaux-socialistes, soulève la question complexe de leur portée philosophique pour Heidegger dans le Discours et au-delà.

Résumé À travers le concept de sujet, le présent essai critique certains aspects de la narration que propose Michel Villey de l’histoire de la philosophie du droit. Cette narration vise deux niveaux de cette histoire : un grand récit philosophique qu’on peut pertinemment comparer au récit heideggérien de l’histoire de l’être ; une histoire des doctrines juridiques qui attribue à Kant et à l’École historique un rôle décisif dans l’oubli du (vrai) droit. Mais il n’est pas sûr que le « sujet » puisse être considéré comme l’instance simple qui unifie autour de lui la « modernité », comme Villey et bien d’autres en propagent la vision. Le sujet pourrait bien être aussi la difficulté, le tourment de la pensée et du droit modernes.

Dagron Stéphanie, Fromont Michel, Grewe Constance, Hartwig Matthias, Jouanjan Olivier, Limbach Francis, Volmerange Xavier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 585-628.

Dagron Stéphanie, Fromont Michel, Grewe Constance, Jouanjan Olivier, Volmerange Xavier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 599-633.

Parler du « droit » nazi, il le faut, mais avec d’évidentes précautions que signalent les guillemets qui entourent, dans ce texte, le mot droit. Il y a essentiellement deux raisons à cet usage graphique : d’abord, la question de savoir si l’on peut parler d’un « droit » nazi, au « sens strict » du mot, est extrêmement disputée ; ensuite, le concept même de droit, son « sens strict » (expression qui impose aussi, mais pour d’autres raisons bien sûr, les guillemets), reste disputé et l’on verra...

J’ai choisi un titre bien présomptueux. Mais il est dû à un souci. Un souci nourri par les nombreuses expériences qu’un professeur de droit, après une dizaine d’années d’activité, est ordinairement amené à faire. Expériences d’enseignant, expériences de celui qui participe au débat juridique doctrinal, expérience aussi de celui qui a assumé des charges administratives au sein de son Université et qui se préoccupe de l’administration et des politiques de l’Alma Mater. Et ces expériences, chacu...

Méconnue en France, longtemps oubliée en Allemagne, l'Histoire du mouvement social en France de 1789 à nos jours publiée par Lorenz von Stein en 1850 apparaît comme un moment important de l'histoire des interprétations de la Révolution française. L'influence de Hegel et le débat avec les doctrines socialistes et communistes amènent l'auteur à une lecture sociale de la Révolution et de ses mouvements juridiques et constitutionnels, en rupture avec l'historiographie alors dominante, comme avec les thèses de l'Ecole historique. Rappelant les grands traits de la théorie de l'État et de la société élaborée par Stein, l'article s'efforce d'en suivre l'application à la lecture des événements constitutionnels révolutionnaires de 1 789 à la Terreur.

Fromont Michel, Grewe Constance, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 421-442.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier, Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 513-538.

A première vue, le juriste n’a peur de rien. Précisons : il n’a peur de rien en tant que juriste. Du moins, dans un Etat qu’on peut qualifier d’Etat de droit démocratique, et sous la réserve de n’être pas confronté à un cas extraordinaire qui pourrait, même dans un Etat démocratique et libéral, se révéler être dangereux. On dira donc que, dans un tel système politique – c’est une condition sans doute évidente mais essentielle qu’il faut un système où soit garantis l’indépendance des juges et,...

Fromont Michel, Grewe Constance, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 377-406.

Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 97-119.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 453-476.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 487-509.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. République Fédérale d'Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 955-981.

Remarques sur les doctrines nationales-socialistes de l'Etat. Olivier Jouanjan [97-118] Cet article s'insère dans un programme de recherche visant à restituer les discours de justification du système totalitaire nazi tels qu'ils ont pu être articulés par les juristes de l'époque. Comment en quelque sorte s'est justifié l'injustifiable ? Contrairement à ce qui a pu être avancé à propos de Vichy, l'analyse de la doctrine allemande montre que le nazisme juridique ne renvoie pas au positivisme traditionnel mais à une supra-légalité qui n'est autre que l'idéologie raciale-communautaire exaltée alors. Le positivisme se heurte en effet à partir de 1933 à la volonté nazie d'idéologisation des sciences, sciences sociales mais aussi sciences juridiques, dont le passage obligé est une refonte générale du langage ordinaire. C'est à ce travail de remodelage de la langue juridique que cet article est consacré.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. République Fédérale d'Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 729-758.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 315-338.

Fromont Michel, Jouanjan Olivier. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 361-381.

Jouanjan Olivier. Christian Behrendt. Le juge constitutionnel, un législateur-cadre positif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°2,2007. pp. 433-437.

Conférence organisée par le Cercle André Tiraqueau (Président : M. Clément Chevereau).

Organisé par l’EHESS

Organisé par Élodie Djordjevic & Denis Baranger, Université Paris II Panthéon-Assas, Institut Michel Villey

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne.

Séminaire du Centre d'études sociologiques et politiques Raymond-Aron (CESPRA), EHESS.

Journée d’étude organisée par la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques

Conférence débat du Centre de Droit Comparé, IRDEIC, autour de la parution de l'ouvrage de M. Olivier Jouanjan

Le travail du juriste consiste en la rationalisation des textes juridiques (législatifs, doctrinaux et jurisprudentiels) à travers des concepts juridiques . Ainsi, ce projet de thèse propose d’examiner l’opérationnalité du concept juridique d’égalité en droit public français. L’opérationnalité d’un concept juridique dépend, d’une part, de la cohérence normative entre celui-ci et d’autres concepts et, d’autre part, de la capacité du dispositif à faire face aux exigences de la réalité. En effet, cette relation entre l’abstraction et la concrétisation du concept d’égalité est au cœur de sa compréhension. Notre étude s’appuiera sur les notions philosophiques d’« identité » et de « différence » afin de pouvoir déduire les relations que celles-ci entretiennent avec le principe général d’égalité et le principe de non-discrimination. Cela nous permettra d’identifier le caractère paradoxal de la problématique du principe d’égalité qui consiste à unifier des choses différentes. Notre étude propose de systématiser le discours juridique sur l'égalité à travers une démarche interdisciplinaire ; entre la philosophie et le droit, et de répondre aux questions actuelles concernant les inégalités et les discriminations.

Dans la pratique judiciaire, l'application formelle de la loi au cas d’espèce peut entraîner des conséquences indésirables, déraisonnables et parfois même inacceptables. Dans une telle situation, le juge est souvent confronté à un choix difficile. Est-ce qu’il doit respecter le droit ou donner la priorité aux valeurs que le droit est censé défendre, comme la justice ou l'équité ? L'objectif de cette étude est d'examiner le rôle de la Nouvel rhétorique de Chaïm Perelman dans la résolution de ce problème. La théorie perelmanienne s’est donnée pour tâche de fournir au juge les moyens de concilier le respect du droit et les valeurs que le droit est censé défendre. Dans ce but, le souci de Perelman est d'éviter deux erreurs principales, deux extrêmes dans lesquels le juge peut être piégé, dans un premier temps celle du formalisme et ensuite celle de l’arbitraire. Perelman, en refusant le formalisme et l’arbitraire, attire l'attention sur la nature argumentative du raisonnement juridique. En intégrant la notion d’auditoire particulier dans la rhétorique aristotélicienne, il fait de la rhétorique un instrument précieux pour la logique juridique. Enfin, Perelman souligne l’importance des topiques pour assouplir le droit imposé par le législateur afin de le concilier avec ce qui est considéré comme équitable ou raisonnable.

Les concepts du droit politique, tels que la souveraineté, ou la représentation, apparaissent suite à un processus de détachement de l'homme des déterminations naturelles qu'il posait à son action dans la conception médiévale du monde. Le discours du droit inscrit, dans l'ordre juridico-politique, des concepts ne pouvant pas décrire la réalité matérielle puisqu'ils cherchent à la modifier. Les concepts du droit politique font donc "comme si" leur réalité était déjà effective, afin de chercher à modifier la réalité pour accéder à une effectivité véritable. Leur apparition se fait ainsi sur le mode fictionnel. Cette opération fictionnelle étant la conséquence du développement de la pensée philosophique moderne, il convient d'étudier le processus de sortie de la conception médiévale du monde, pour replacer les évènements fondateurs de la modernité politique (en particulier l'évènement révolutionnaire français) dans la continuité du développement de systèmes théoriques refusant que l'action humaine soit jugée à partir d'un référentiel qui lui serait extérieur (qu'il soit naturel ou divin). Cette reconnaissance de la capacité des hommes à changer le fait par le droit crée nécessairement une distance entre l'ordre juridico-politique et l'ordre matériel, engendrant une tension marquant les débats post-révolutionnaires, au cœur desquels se trouve la question de ce pouvoir de création. Par l'étude de ces différents moments de la modernité, ce travail cherche à développer l'analyse de ce que l'ordre juridico-politique reconnaît comme relevant de sa capacité de transformation, et à théoriser les tenants et aboutissants des opérations que ce pouvoir met en œuvre.

Les « valeurs » sont très souvent invoquées par le droit pour justifier l'existence de normes, aussi bien dans des textes et des préambules qu'en doctrine ou en jurisprudence. Pourtant, rien n'est plus incertain que la conceptualisation des relations entre le droit et les valeurs. Au-delà de ce constat empirique, la norme doit-elle être pensée, construite, étudiée, interprétée en intégrant les valeurs ? La fondation axiologique du droit, c'est-à-dire la prétention à fonder le droit en valeurs, questionne un grand nombre de principes fondamentaux du droit des démocraties libérales. Elle interroge, d'abord, la possibilité même d'une science du droit neutre, exigée par les principes du positivisme juridique. Comment, en effet, porter un regard neutre sur un objet qui ne l'est pas lui-même ? Le problème de la fondation axiologique du droit se répercute, ensuite, à un niveau principalement constitutionnel, notamment au travers des droits fondamentaux. Le pouvoir constituant, fort de sa souveraineté et de sa liberté créatrice, constitue le centre névralgique du rapport entre le droit et les valeurs. Ceci amène à repenser, d'une part, l'interprétation juridictionnelle des normes constitutionnelles, notamment au travers de la question du subjectivisme des valeurs, et, d'autre part, la légitimité de ces normes suprêmes, dont certains pensent qu'elle dépend précisément d'une référence aux valeurs. Cette question de la légitimité entraîne une réflexion plus large sur la compatibilité entre la démocratie, fondée sur un relativisme axiologique, et l'?État de droit, qui semble prendre un tournant substantiel au travers des droits fondamentaux.

La révolution tunisienne du 17 décembre - 14 janvier 2011 fut le moteur d'un mouvement de rupture fondamentale avec l'ancien régime et d'une reconstruction profonde de l'État tunisien. Au niveau juridique, les conséquences du processus révolutionnaire sont l'édification d'un nouveau système de droit dont la nouvelle Constitution est le support et l'expression. Cette révolution était, dans son projet même, une révolution constituante : la constitution à venir était son horizon. Elle était donc portée par une certaine forme de « constitutionnalisme ». Mais ce texte constitutionnel qui exprime les principes du nouvel ordre juridique contient une ambivalence de taille : il affirme d'un côté le caractère civil de l'État tout en multipliant, d'un autre côté, les références à l'identité arabo-musulmane. À la lecture de cette Constitution, il devient clair que la Tunisie, même si elle veut se « moderniser », ne peut se construire comme un État européen, c'est-à-dire un État pleinement séculier. Ce projet vise à contribuer à une théorie constitutionnelle de l'État tunisien qui prend en compte cette équation ardue mais nécessaire : ne pas sacrifier le constitutionnalisme à la religion,sans pouvoir, et précisément dans le contexte tunisien, sacrifier complètement la religion au constitutionnalisme. Dès lors la question se pose : un État véritablement démocratique et libéral peut-il être un État qui ne soit pas pleinement sécularisé ?

Pareils à nombre de révolutionnaires français, Robespierre et Condorcet souhaitent rompre avec l'Ancien régime en reconnaissant la souveraineté naturelle du peuple et les droits naturels des hommes. Cependant, en démocrates assumés et conséquents, ils se singularisent en présentant la nécessité du gouvernement représentatif comme une étape provisoire de la réalisation libre et heureuse des hommes et non comme une fin. Convaincus d’une nature humaine perfectible, habilitant l’homme à un devenir libre et heureux, les deux révolutionnaires sont conduits à promouvoir, l’idée d’un droit perfectible et celle d’une constitution transitoire capable d’articuler souveraineté du peuple et gouvernement à la naturalisation progressive des institutions et des hommes. Les progrès de l’autoconstitution du peuple souverain, appuyés par ses représentants provisoires, engagent les conditions d’une autonomisation de la société et ouvrent la voie à celle de l’individu en réconciliant l’État et la société.

Les libertés académiques trouvent une consécration dans la liberté de la science, protégée par la Loi fondamentale allemande. La liberté de la science assure à l'individu exerçant de la recherche et de l'enseignement au sens large, un espace libre de toute ingérence des pouvoirs publics. La tradition universitaire allemande est marquée par les principes humboldtiens du début du XIXéme siècle, parmi lesquels trône le principe de l'unité de la recherche et de l'enseignement. Wilhelm von Humboldt, fondateur de l'Université de Berlin en 1810, insiste sur l'importance de la pratique de la liberté eu égard à l'autonomie personnelle. Le « droit universitaire » en France permet difficilement de maintenir des garanties bénéficiant au scientifique, au groupe des universitaires ou à l'institution dans son ensemble. Si l'exercice de la science nécessite des ressources financières importantes , il faut la préserver de toute objectivisation sociétale et politique.

Mon projet de recherches tentera de comprendre un aspect de notre culture juridique 'le droit comme une science- en analysant le cadre qu'on donne au système du droit et la manière dont la science juridique s'est constituée au fil du temps. Pour ce propos, j'envisagerai une perspective historique qui nous permet de comparer le concept du droit tenu aux époques différentes, sans prendre la position évolutionniste afin de remettre la constitution de la science juridique en question. Plus précisément, ce projet est une tentative de réinterpréter l'histoire de la science du droit, dont l'approche s'appuiera sur deux principes d'analyse. D'une part, en traitant les matériaux de recherche, l'accent sera mis sur les méthodologies de la jurisprudence. Les discussions substantielles sur le contenu du droit ne dirigeront pas les thèmes principaux mais seront traitées sous l'angle de la méthodologie, de telle manière que même les idées les plus opposées pourraient avoir le même fond de structure. D'autre part, cette approche abordera les théories juridiques à l'instar de l'archéologie foucaldienne, c'est-à-dire par l'examen des structures des systèmes, les aménagements de l'ordre, ou les quasi-transcendantales des pensées, à savoir les épistémès, qui sont prises pour conditionner les problématiques des sciences juridiques à chaque époque. Au-delà, dans un second registre, ce projet suggérerait que nous ne pouvons comprendre pourquoi le concept de droit est devenu le noyau de la philosophie du droit d'aujourd'hui qu'en saisissant la formation de la science du droit au fil de l'histoire.

L'étude du contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration en droit anglais permet de contribuer à la connaissance des conceptions anglaises de la rule of law, la séparation des pouvoirs, la fonction juridictionnelle et la garantie des droits. Poser la question du contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire revient à s'intéresser à l'étendue du contrôle juridictionnel sur l'administration, et par là à s'interroger sur les variations du principe de légalité en droit anglais et la part de liberté laissée aux autorités administratives. Plus fondamentalement, cela conduit à réfléchir sur le contenu et la fonction du principe de rule of law, qui comprend le principe de légalité s'appliquant à l'administration. La recherche retracera l'évolution des solutions du droit anglais en les remettant dans leur contexte, aussi bien constitutionnel que procédural, et en analysant les méthodes et raisonnements du juge anglais sur des questions similaires à celles que se pose le juge français, mais dans un réseau de contraintes spécifiques. Elle précisera la définition du pouvoir discrétionnaire en droit anglais et sa justification, ainsi que ses implications sur les actes susceptibles de contrôle, les cas d'ouverture du contrôle et le degré de contrôle opéré par le juge. L'objectif est de proposer une étude systématique et approfondie du traitement du pouvoir discrétionnaire en droit anglais, dans une perspective historique et comparative.

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes.

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes.

L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce principe, sans apporter au travail comparatif une dimension d'histoire de la culture juridique dans les pays comparés. Le point essentiel de ce travail serait d'expliquer les développements jurisprudentiels les plus récents à la lumière de l'histoire des doctrines. Si notre travail sera essentiellement centré sur une comparaison franco-allemande, il doit rester ouvert à toute perspective intéressante que pourraient fournir, sur le sujet, d'autres jurisprudences nationales et européennes.

La thèse est structurée en deux parties. La première constitue un résumé de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de l’environnement. La deuxième partie porte sur le fondement théorique de la protection de l’environnement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir la doctrine des obligations positives ainsi que sur les droits et devoirs qui, selon la jurisprudence, en découlent pour les différents acteurs. Le concept des obligations positives ne pouvant pas être appliqué sans restriction dans le domaine de l’environnement, les limites fixées par la CEDH afin de réduire les difficultés que peuvent connaître les Etats sont abordées. La question se pose aussi de savoir quelle norme conventionnelle est la mieux adaptée pour contribuer à la protection de l’environnement en application du concept des obligations positives. Ainsi, notamment l’importance de l’art. 8 CEDH et son rôle passe-partout dans le cadre des questions liées à l’environnement sont discutés.

L’apparition, assez ambiguë que son contenu, du « déficit démocratique » au sein de l’Union européenne a dynamisé et orienté le discours et l’action démocratique au niveau européen, sans pour autant y apporter les éclaircissements nécessaires. La démocratie européenne est aujourd’hui une réalité construite en dehors d’un développement doctrinaire cohérent et qui mélangent des éléments appartenant à des visions et à des démarches notamment de type représentatif, constitutionnaliste et participatif-délibératif. En considérant la démocratie un processus dynamique et une confrontation permanente entre des faits des normes, cette analyse essaie d’identifier de nouvelles possibilités de réflexion au sein d’un débat caractérisé par un pluralisme d’hypothèses. Les angles d’analyse sont multiples : histoire de la construction européenne, analyse institutionnelle de l’Union européenne, théories démocratiques, théories de l’intégration européenne, théories de la communication, théorie du capital social. L’intention de la recherche est double : d’une part, signaler l’apport de ces théories au niveau de la construction européenne et, d’autre part, identifier ce qui est spécifique à cette nouvelle démocratie qui est celle européenne. Tout en constatant l’échec du projet communautaire à développer un système démocratique propre et son incapacité à proposer une nouvelle théorie démocratique solide et cohérente, nous explorons dans notre analyse différentes pistes démocratiques qui se présentent à l’Union européenne (notamment des dispositifs créés par le Parlement européen) et qu’elle pourrait exploiter afin de renforcer sa dimension démocratique.

Certaines catégories structurantes du contentieux allemand de droit public ont été forgées au cours du xixe siècle. L’organisation progressive des recours de droit public accompagne en particulier la détermination des rapports juridiques entre l’individu et l’État monarchique. L’affirmation des droits publics des particuliers, comme les controverses doctrinales s’y rapportant, traduisent la quête d’un équilibre entre l’État de droit et l’État-puissance. Les questions posées par l’aménagement concret des recours tendant à protéger ces droits s’inscrivent à leur tour dans cette problématique. Relevant d’une première forme de justice constitutionnelle ou concourant à l’établissement de la justice administrative, ces voies de droit portent également la marque de principes propres à la culture juridique allemande. Ces grandes lignes se structurent autour de la rupture qui procède tout à la fois de la révolution de 1848 et de son échec. Les conditions institutionnelles de la garantie des droits des particuliers sont ainsi successivement marquées par la politisation du discours juridique puis par la réduction de l’État de droit à la sanction formelle du principe de légalité. Si les termes des débats liés à la détermination des fonctions respectives du juge et de l’administration, et de leurs rapports avec la loi, sont posés dès le début du xixe siècle, la construction tant de la science du droit public allemand que de la justice administrative leur confère une nouvelle orientation. L’origine et la signification d’une première conception subjective du recours administratif contentieux sont à interroger dans ce contexte, et à la lumière des solutions développées en France.

L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux.

L’œuvre de Charles Eisenmann (1903-1980) est reconnue comme une contribution majeure et originale à la théorie du droit administrtif. Ses Cours de doctorat forment un corpus de grande ampleur embrassant, dans une perspective théorique, les principaux chapitres du droit administratif. L’œuvre de Charles Eisenmann en droit administratif n’a pas fait l’objet d’une lecture d’ensemble, éclairant sa pratique de la disputatio et la restituant dans le projet de l’auteur. Cette thèse se concentre sur ce double aspect, en exposant la méthode critique de l’auteur et en cherchant à déceler les idées substantielles qui animaient, sous le couvert de la science, le propos eisenmannien en droit administratif. Introducteur de l’œuvre de Kelsen en France, Charles Eisenmann a transposé au droit administratif français le critique normativiste du dualisme du droit privé et du droit public, ainsi que celle du dualisme du droit et de l’État. Cette inspiration kelsénienne a guidé son analyse du thème de l’autonomie du droit administratif et sa réfutation des conceptions institutionnelles de l’Administration. En repensant le rapport entre l’administration et le droit, Charles Eisenmann a voulu définir une théorie juridiquement pure du droit administratif. Mais Charles Eisenmann ne fut pas aussi kelsénien que l’on croit. Dans sa théorie de l’action administrative, l’auteur s’est concentré sur les données extra-juridiques qui forment l’objet du droit de l’action administrative, à savoir les individus destinataires des normes. Cette approche lui a permis d’affirmer un positivisme plus sociologique que juridique, établissant une correspondance plus étroite entre validité et efficacité des normes.

Depuis 2011, le droit local alsacien-mosellan est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est un droit particulier applicable ratione loci dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ratione materiae, il régit un ensemble hétérogène de matières. En 1914, alors que la Première Guerre mondiale vient de débuter, la France commence à anticiper une éventuelle réintégration de l’Alsace-Lorraine sous la souveraineté nationale. La préparation de la désannexion du territoire cédé à l’Empire allemand après la guerre franco-prussienne conduit au maintien provisoire, en 1919, de la législation applicable dans les « provinces reconquises ». De 1920 à 1925, la réalisation de la désannexion entraîne ensuite l’institutionnalisation d’un droit alsacien-mosellan, puis sa consolidation. La formalisation du droit local alsacien-mosellan dans l’ordre juridique français semble dès lors apparaître comme une conséquence indirecte de la désannexion.

L'objectif de cette thèse est de découvrir comment les systèmes démocratiques contemporains appréhendent l'existence en leur sein de la force armée et comment ils parviennent à utiliser cette force armée, tout en respectant leur principe de gouvernement. L'angle adopté est celui de l'histoire des institutions et du droit comparé (principalement Etats-Unis et France). Les deux axes de réflexion sont mobilisés autour de la recherche d’un équilibre à la fois vertical (entre les pouvoirs constitués et la force armée) et horizontal (entre les pouvoirs constitués entre eux par rapport à la force armée).

La coutume n’est pas uniquement la cumulation de ses deux éléments que sont la pratique et l’opinio juris, elle est en plus, et peut-être surtout, une opération. L’opération coutumière permet le passage de la pratique à la conviction du droit. Cette opération n’est possible qu’en ce que la pratique n’est pas uniquement la répétition de conduites, mais avant tout l’observation de cette répétition par les destinataires de l’obligation en formation. Dès lors, la coutume peut se définir comme une opération imprévisible par nature, identifiable toujours après coup, par la production de conduites, leur observation par les destinataires de l’obligation, puis par l’existence d’une conviction du droit de ces mêmes destinataires. La conviction en l’existence de l’obligation consiste finalement en une explication, pour les destinataires, de la répétition observée. Pourquoi une telle répétition existe, si ce n’est parce qu’il existe une obligation y contraignant. De ce point de vue, la coutume de droit international pénal, bien qu’identifiée abondamment par les juridictions internationales pénales, présente des difficultés d’identification inédites : les conduites pertinentes sont souvent cachées, elles ne sont pas observables, en particulier en temps de guerre et dans le cadre des hostilités, les destinataires sont les personnes physiques et, enfin, le droit international pénal s’est développé par l’intermédiaire de l’activité de juridictions ad hoc, ayant quasiment une obligation de résultat quant à leur compétence et l’existence de condamnations. Il en ressort une modalité d’identification des normes coutumières posant des questions inédites.

L’imbrication du divin et du religieux, d’une part, du droit et notamment du droit international d’autre part, est un sujet dont l’actualité frappe l’observateur. Après des décennies pendant lesquelles la sécularisation et la fin de l’histoire ont pu masquer une telle imbrication, cette dernière est brusquement réapparue à l’œil occidental au début du XXIème siècle. Un examen plus attentif démontre que le retrait du divin et du religieux de la sphère juridique était une impression essentiellement ressentie dans l’Occident des deux derniers siècles, sans concerner de manière identique tous les États ni chacun d’entre eux dans l’ordre interne.Si l’accent est mis sur la Bible plutôt que sur les textes sacrés d’autres religions, c’est précisément parce qu’elle a influencé l’Occident, c’est-à-dire l’espace géographique et intellectuel où est né le mouvement de sécularisation. C’est dans cet espace que les concepts d’État et de souveraineté, centraux pour le droit international contemporain, ont vu le jour. L’un comme l’autre sont influencé par la lecture du texte biblique, et la perspective chrétienne est ici présentée en même temps que la perspective juive. Ces deux visions différentes ont nourri des débats, dont l’un opposa de manière fort polémique deux penseurs juridiques majeurs du XXème siècle. Cette polémique illustre les limites du mouvement intellectuel de sécularisation, mouvement qui intéresse au premier chef le droit public interne et le droit international.En réalité, la sécularisation n’empêche pas l’État de figurer comme une nouvelle forme de divinité, dont les bienfaits dispensés aux citoyens se nomment « providence » et dont l’expression principale du contrat social, la constitution, comprend dans de nombreux cas des références explicites au divin et à la religion. Ces dernières sont encore davantage mises en avant dans le cas particulier des relations israélo-pontificales, deux États tributaires de la Bible dans des proportions différentes et dans des interprétations qui ont longtemps empêché la reconnaissance de l’un par l’autre. Là encore, divin et religieux continuent d’imprégner le droit international

Le fonctionnement réel de la justice pénale en Afrique suscite peu l’intérêt des chercheurs en sciences sociales. Des juristes s’y consacrent certes mais ne l’étudient que sous le prisme réducteur de l’exégèse juridique classique ou de l’analyse normative. Les études sur son fonctionnement routinier, sur ses rapports avec les usagers ainsi qu’avec la construction de l’État de droit restent rares. Séminaires ou conférences ne soulignent que l’épineux problème de l’indépendance de la magistrature ou la question de l’accessibilité de la justice au plus grand nombre. Institution pourtant par excellence, la justice pénale est un instrument crucial dans la construction de l’État de droit. Par les multiples interactions qu’elle entretient avec son environnement social et politique, elle a vocation à diffuser et à défendre les valeurs d’un État soucieux des droits et des libertés. La présente thèse s’attache à analyser la justice pénale en Centrafrique, dans la perspective de l’édification de l’État de droit, en orientant le regard d’une part vers les acteurs du système judiciaire, leurs stratégies individuelles et collectives ainsi que leurs rapports au système politique, et, d’autre part, vers la société à travers les relations quotidiennes que les acteurs du système judiciaire entretiennent avec les usagers.

L’analyse des fonctions juridiques de l’État, telle qu’elle a été développée à partir du XVIIe siècle, notamment par Locke, est demeurée dans l’ensemble assez pauvre et a été soumise à des tensions peu propres à favoriser l’élucidation sereine des difficultés qu’elle soulevait, en particulier dans les débuts de la Révolution française. Il en est résulté une véritable vulgate philosophico-juridique établissant trois fonctions – législative, juridictionnelle, administrative – qui ne cadrent guère avec la diversité des activités de l’État, singulièrement la fonction administrative ou « exécutive » conçue d’un point de vue organique comme une catégorie résiduelle embrassant l’ensemble des actes juridiques et des actes matériels de ce que l’on ne saurait nommer « Exécutif » qu’avec la prudence des guillemets. Le propos de la thèse est donc d’offrir une méthodologie que l’on pourrait dire « réaliste » afin de construire une typologie complète des fonctions de l’Exécutif en distinguant les infinies manières d’édicter un acte juridique ou de commettre un acte matériel. Au terme de cette typologie, dont la summa divisio oppose les fonctions internes aux fonctions internationales, il apparaît que cet organe exerce ou participe peu ou prou à l’intégralité des activités de l’État. Des actes aux fonctions et des fonctions à l’essence, cette thèse se propose enfin de qualifier la nature d’un « Exécutif » qui ne saurait être réduit à un simple « pouvoir », au sens où l’on entend habituellement ce terme, mais qui est encore et surtout une « autorité », autorité désormais fragilisée et concurrencée.

Modern political tradition owes a lot to legal individualism which is the foundation of our democratic institutions and present liberties. However, liberal democracy is prompted from its origins by a profound ambiguity that is based on a tension between two principles; the first is civil (liberal constitutionalism and fundamental rights), the second, civic (effective participation of citizens to the creation and the exercise of political power). But, we attend today the dissolution of that link. If, some factors, as economic globalization or development of biotechnology play a big part in this evolution, it is important to emphasize the function strictly juridical of the process, particularly through the phenomenon of "juridicisation" that affects all fields of social sphere. For the aim of individual independence lies nowadays on critics from individual rights against these institutions. In that context, the concept of subject of law could bring some clarifications about relations between notions like man, individual, or person.