Au sein du droit international des droits de l'homme, le droit de la convention européenne des droits de l'homme fournit le modèle le plus abouti de garantie effective des droits de l'homme proclamés au plan international. Doté d’un mécanisme de contrôle juridictionnel, il garantit des droits concrets et effectifs dont le juge national doit assurer le respect. Régulièrement mis à jour, ce manuel, après avoir exposé les fondements du droit international des droits de l'homme, procède à l'étude du droit positif dans le cadre européen. Prenant appui sur l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il analyse les principes directeurs qui gouvernent le droit de la convention, la procédure de contrôle et le régime juridique des droits garantis, et montre comment le droit européen, relayé par la jurisprudence des juridictions nationales, irrigue aujourd'hui largement le droit interne.

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

Au sein du droit international des droits de l’homme, le droit de la convention européenne des droits de l’homme fournit le modèle le plus abouti de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international. Doté d’un mécanisme de contrôle juridictionnel, il garantit des droits concrets et effectifs dont le juge national doit assurer le respect. Régulièrement mis à jour, ce manuel, après avoir exposé les fondements du droit international des droits de l’homme, procède à l’étude du droit positif dans le cadre européen. Prenant appui sur l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il analyse les principes directeurs qui gouvernent le droit de la convention, la procédure de contrôle et le régime juridique des droits garantis, et montre comment le droit européen, relayé par la jurisprudence des juridictions nationales, irrigue aujourd’hui largement le droit interne.

L'objectif de cette sixième journée Cambacérès était d'analyser les nouvelles exigences imposées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 « Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » et par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Ces nouvelles exigences vont en effet profondément impacter l'exercice de l'activité professionnelle des notaires, avocats et commissaires de justice, tant du point de vue de la discipline que de la déontologie de ces professions, et modifier de manière substantielle l'organisation des instances disciplinaires de ces auxiliaires de justice. La participation à cette journée de la Cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions de la Direction des affaires civiles et du sceau, de praticiens directement concernés et d'universitaires a permis des échanges riches et constructifs et a contribué à mieux cerner les justifications, les interrogations mais aussi les éventuelles craintes liées aux modifications apportées par ces réformes, ainsi que les perspectives d'avenir qu'elles dessinent pour ces professions.

Le droit de l’animal a connu des mutations d’ampleur au cours des vingt dernières années. Il s’est structuré en champ disciplinaire autonome, a pris une importance croissante dans le débat public et a fait l’objet de réformes remarquées. Le présent ouvrage rend compte de ces évolutions en publiant les actes d’une université d’automne qui s’est tenue à la faculté de droit d’Aix-en-Provence en octobre 2021. Il rassemble les contributions des auteurs – juristes, politistes et historiens – autour de sept thématiques : le droit de l’animal comme champ disciplinaire ; les mots du droit de l’animal ; la fabrique du droit de l’animal ; droit de l’animal et participation démocratique ; droit de l’animal, droits fondamentaux et droit constitutionnel ; la représentation des animaux devant les juridictions et l’action au nom et pour le compte d’un animal ; juridictions pénales et animaux. Le lecteur pourra apprécier, en les parcourant, l’intérêt et la richesse d’une matière en plein essor, particulièrement en phase avec les préoccupations de son temps

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

Particulièrement attentatoire à la dignité de l'homme, l'esclavage fait l'objet d'une prohibition relativement ancienne et d'une grande fermeté. Énoncée dans la convention de Genève relative à l'esclavage du 25 septembre 1926, la prohibition absolue de l'esclavage, quelles que soient les circonstances, est reprise dans l'ensemble des déclarations et conventions protectrices des droits de l'homme. Au sein des États, l'abolition est progressive. Le Pakistan clôt, en 1992, un processus engagé deux siècles auparavant en 1777 (abolition de l'esclavage dans le Vermont). Autrefois rouage de l'économie, l'esclavage est devenu crime contre l'humanité. Les pratiques esclavagistes n'ont cependant pas été totalement éradiquées. Quelles réponses juridiques, quels recours offrir aux victimes de cette pratique odieuse ? Quelle signification revêt ou devrait revêtir l'esclavage sans pour autant diluer la notion en l'appliquant à des situations licites dans certains États (notamment la gestation pour autrui) ? Quelle valeur possède le consentement de la victime à son exploitation ? Comment affronter l'esclavage dans ses multiples modalités ainsi que dans ses dimensions spatiales et temporelles ? L'esclavage est une pratique d'hier et d'aujourd'hui. Les plaies du passé peinent à cicatriser ; le ressentiment des descendants d'esclaves demeure vivace. Entre devoir de mémoire et réparation, comment assumer le passé ? Cet ouvrage a pour ambition de réfléchir à ces différentes questions et aux réponses quelles sont susceptibles de recevoir.

La numérisation de l'accès au droit et de la justice transforme les méthodes de travail des magistrats et des auxiliaires de la justice. Induisant des opportunités nouvelles, elle génère aussi de nouveaux risques et transforme en profondeur les méthodes de raisonnement juridique. L'ouvrage est le fruit d'une recherche collective menée en partenariat avec le Tribunal administratif de Montpellier, sous l'égide de trois laboratoires de recherche juridique aux spécialités distinctes, croisées pour mieux appréhender les mutations à l'oeuvre. Il comporte diverses contributions exposant les enjeux et défis de la numérisation du point de la vue de la procédure administrative, de la procédure civile, de la procédure pénale, de la profession des huissiers de justice et, enfin, du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme

L'intérêt de la doctrine pour le thème de l'utilisation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit des affaires a débuté à partir des années1990 et correspond aux premiers arrêts importants rendus par la Cour européenne à propos de sociétés commerciales. Le sujet est complexe car il est à la fois très vaste et à la croisée des chemins du droit privé et du droit public. L'ambition du présent ouvrage est d'apporter sa contribution à la compréhension des interactions entre ces deux matières qui a priori n'étaient pas faites pour se rencontrer. Retiennent successivement l'attention l'invocation des droits substantiels (vie privée, liberté de religion, protection des biens, liberté d'expression...) dans les relations internes et externes à l'entreprise et l'invocation des droits procéduraux (droit à un procès équitable, droit au juge...).

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

Colloque organisé sous la direction scientifique d’Aurélia Schahmaneche, Professeure de droit public à l’Université Lyon 2.

Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

Organisé par le laboratoire DCT, Faculté Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec le CMH, Université Clermont Auvergne, sous la direction de Marie Nicolas-Gréciano et Jérémy Jourdan-Marques

Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

Journée décentralisée de l'Association française de droit constitutionnel, organisée par le CREAM et le CERCOP, Faculté de droit et science politique, Université de Montpellier

5e Université d’automne organisée par l'institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille / CNRS

Organisé par les amis de la Fondation René Cassin et l’ILERI (l'Ecole des relations internationales) sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh

Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par l’IDEDH, Université de Montpellier

organisée par le Laboratoire de droit privé et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme

Organisée par le professeur M.C. Sordino, EDPM-UMR 5815

Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.

Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

Si le réseau internet émancipe l’expression, il a également prouvé son pouvoir de nuisance. La technologie ne distingue pas parmi les contenus ; appels au meurtre, à la violence et à la haine côtoient les démonstrations de fraternité. Si la liberté d’expression est devenue le symbole d’une démocratie en bonne santé, que doit-on penser d’une société gangrénée par les discours de haine nourris de tensions sociales, de préjugés, et amplifiés à la faveur des plateformes de communication ? Ce tableau n’est pas très optimiste et pourtant c’est celui servi chaque jour sur les réseaux sociaux. Loin de l’émancipation promise par ces derniers, la liberté d’expression est chahutée sur ces espaces. Les idées radicales sont portées par des algorithmes toujours plus opaques. Mais que peut le droit face à la haine ? peut-il, doit-il agir ? De même, que peut le droit pour pacifier les espaces de sociabilité ? Dans un État démocratique et libéral, la liberté doit pouvoir s’exprimer tant que le comportement ne présente aucun danger. Dans ce cas, l’État semble légitime à agir. Mais encore faut-il déterminer comment, pour que ses agissement ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits qu’il est censé garantir. La réflexion s’articulera autour de l’objet à encadrer, c’est-à-dire quelle expression de la haine n’est pas tolérable dans une société libérale. Et elle replacera aussi l’objet qu’est l’expression de la haine, dans son environnement numérique et transfrontière, afin que les moyens de sa répression soient équilibrés.

La période actuelle est largement considérée comme une période de déclin des droits de l'homme et comme une période charnière pour la Cour européenne des droits de l'homme qui fait face à une montée en puissance de tendances régressives et conservatrices menées par des dirigeants qualifiés de populistes. De plus en plus, la cour européenne doit se prononcer sur des réformes mettant à mal la démocratie et l'Etat de droit, principes à l'origine du Conseil de l'Europe. La défiance à son endroit se développe à la faveur de discours et campagnes jetant le discrédit sur sa composition et sa légitimité. Ces tendances ne sont pas sans conséquences. Le recul démocratique qui met à l'épreuve le fonctionnement du mécanisme de garantie appelle différentes interrogations liées tant aux formes prises par l'entreprise de déconstruction de l'acquis conventionnel qu'à l'intensité et l'effectivité de la riposte judiciaire. L'hypothèse principale qu'il s'agira d'éprouver est celle de la construction d'une politique jurisprudentielle qui ne semble plus se contenter de réaffirmer les exigences de la démocratie et de l'État de droit à l'heure où de graves contestations impactent le système conventionnel. Autrement dit, il s'agira d'étudier et de questionner le contrôle pratiqué par la Cour. Met-il en évidence un contrôle spécifique? Un nouvel ordonnancement des droits ? Quelles sont ses limites ? Autant de questions qui nécessitent de retenir une approche contextualisée, globale et critique du système conventionnel.

Cette recherche est une étude de l'œuvre jurisprudentielle relative au droit à un procès équitable de la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples. Elle a pour but de mettre en lumière le rôle des deux principales institutions du système africain de protection des droits de l'homme dans l'enrichissement du contenu de l'article 7 § 1 de la Charte africaine, mettant ainsi un terme au laconisme et aux nombreuses faiblesses découlant de l'imprécision de son libellé. Elle vise également à démontrer, dans une logique de complémentarité, les différentes modalités d'interprétation du droit à un procès équitable utilisées par les deux organes et le caractère progressiste de leurs jurisprudences quant à la « reconstruction analytique » de l'article 7 § 1. Cette approche permettra d'évaluer l'effectivité de la protection du droit à un procès équitable et de démontrer comment la Commission et la Cour africaines contribuent à rendre le système africain de protection des droits de l'homme plus efficace.

Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-même.

La protection contre les PSINE, dans ses aspects prévention et sanction des pollutions, se manifeste en Europe par la combinaison et la complémentarité de deux matières (environnement et droits fondamentaux) et de deux ordres juridiques (Union européenne et Conseil de l’Europe). Elle consiste en la protection de l’environnement qu’un individu peut escompter obtenir dans le cadre de la protection de ces droits. Elle permet l’encadrement des « nouveaux risques » et l’assimilation d’une pollution à une atteinte à un droit fondamental en fonction notamment des connaissances scientifiques. De ce fait, la protection contre les PSINE amène à considérer la place donnée à la démonstration scientifique dans le travail juridictionnel et à identifier les outils dont disposent les juges européens pour accomplir leurs fonctions.

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique. Puisant son origine dans la prééminence du droit et l’État de droit, le principe « au sens » du droit de la Convention est un principe pluri-identitaire. D’une part, il est polysémique de par la multitude de dérivés objectifs et subjectifs qui le composent. D’autre part, il est pluri fonctionnel en ce qu’il garantit la stabilité et la fiabilité du système conventionnel, en assurant la protection d’une pluralité de sécurité juridique : celle des États, celle des individus et celle in globo du mécanisme conventionnel. Bien que sa plurivocité conforte son ambiguïté notoire, elle est en réalité symptomatique d’une transmutation en un principe « des » sécurités juridiques. Si la promotion d’une conception flexible de la sécurité juridique par la Cour coïncide avec la protection effective des libertés et droit conventionnels, elle creuse le lit de l’insécurité juridique en nuisant à l’effectivité effectivité des droits. En outre, l’imprévisibilité de sa jurisprudence alimente la crise de légitimité qui assaille son prétoire, ce qui amenuise l’effectivité du droit. La résorption de l’insécurité juridique in globo réside alors dans la recherche de palliatifs visant à pérenniser la conciliation entre les sécurités juridiques et l’objectif d’effectivité des droits et du droit de la Convention.

La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel.

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

La Constitution, entendue dans son acception la plus générale comme La marque suprême de souveraineté nationale, ne cesse d’évoluer au fil de l’approfondissement de la construction européenne. Un tel constat se manifeste à la fois dans le contenu matériel et normatif de la norme première, dans son aspect purement formel et dans son essence même. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux nombreuses révisions constitutionnelles ayant été effectuées sous la pression de l’intégration européenne. La doctrine évoque une communautarisation des Constitutions nationales voire une constitutionnalisation du droit communautaire. Dans cette optique, il convient de s’interroger, par le biais d’une démarche comparatiste évolutive, sur la portée effective et sur les conséquences de ces évolutions sur les contours et l’acception de la Constitution française.Est­-il encore possible d’évoquer un monopole de souveraineté pour caractériser cette dernière, face à l’exercice par l’Union européenne de la souveraineté transférée ? Est-­il réellement légitime, et juridiquement juste, de continuer à appréhender la Constitution à partir de son cadre national d’origine ? En d’autres termes, et d’une manière plus radicale, le concept de Constitution peut‐il encore être rattaché à un sens traditionnel et exclusif, tel qu’issu du droit interne? Face aux incertitudes européennes dont la norme suprême fait désormais l’objet, force est de dépasser le cadre d’étude fondamental traditionnel par la construction d’un nouveau concept de «Constitution», supplantant les principales définitions jusqu’ici admises.

Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.