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Laure Milano

Professeur, Droit public.

Université Montpellier · Faculté de Droit et de Science politique Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme — IDEDH
Université de MontpellierFaculté de Droit et de Science politiqueInstitut de Droit Européen des Droits de l'Homme
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Actualités scientifiques

Conférence
La désignation des juges
6 fév. 2026 · Lyon cedex 07
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Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2004 à Montpellier 1 sous la direction de Frédéric Sudre 

    C’est dans la généralité des termes de l’article 6 §1 qu’il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l’individu. Sous l’influence de la jurisprudence constructive et progressiste du juge européen, ce droit s’est fortement développé au point d’être aujourd’hui une garantie prédominante du système conventionnel. C’est la reconnaissance du droit d’accès à un tribunal par l��arrêt Golder qui constitue la pierre angulaire de cette jurisprudence. Le droit d’accès à un tribunal est, en effet, la condition de réalisation du droit à un tribunal. Les garanties procédurales de l’article 6 §1 relatives à l’organisation, à la composition du tribunal et au déroulement de l’instance devant le tribunal servent l’effectivité de ce droit et la protection jurisprudentielle de l’individu. L’arrêt Golder va dès lors être le point de départ d’une jurisprudence extrêmement riche visant à étendre le champ d’application du droit à un tribunal et à enrichier le contenu de ce droit. A l’origine, garantie formelle, le droit à un tribunal a acquis une dimension substantielle qu se complète avec les exigences procédurales de l’article 6 §1 afin de concrétiser l’aspiration à la justice par la protection effective des droits des individus.

  • Ouvrages

    Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 2025, Droit fondamental (Classiques), 1049 p. 

    Au sein du droit international des droits de l'homme, le droit de la convention européenne des droits de l'homme fournit le modèle le plus abouti de garantie effective des droits de l'homme proclamés au plan international. Doté d’un mécanisme de contrôle juridictionnel, il garantit des droits concrets et effectifs dont le juge national doit assurer le respect. Régulièrement mis à jour, ce manuel, après avoir exposé les fondements du droit international des droits de l'homme, procède à l'étude du droit positif dans le cadre européen. Prenant appui sur l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il analyse les principes directeurs qui gouvernent le droit de la convention, la procédure de contrôle et le régime juridique des droits garantis, et montre comment le droit européen, relayé par la jurisprudence des juridictions nationales, irrigue aujourd'hui largement le droit interne.

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Joël Andriantsimbazovina, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire [et alii], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, PUF, 2025, Thémis (Droit), 1023 p. 

    La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Aurélia Schahmaneche, Droit international et européen des droits de l’homme, 16e éd., PUF, 2023, Droit fondamental (Classiques), 1044 p.  

    Laure Milano, Christophe Albiges, Eloi Clément (dir.), Déontologie et discipline des auxiliaires de justice: quelles perspectives d'évolution ?, Presses de la Faculté de Droit et de Science politique, 2023, Actes de colloque, 174 p. 

    Laure Milano, Olivier Le Bot, Christine Bernard, Fabien Carrié, Cécilia Darnault [et alii], Les mutations contemporaines du droit de l’animal, DICE Éditions, 2023, Confluence des droits  

    Le droit de l’animal a connu des mutations d’ampleur au cours des vingt dernières années. Il s’est structuré en champ disciplinaire autonome, a pris une importance croissante dans le débat public et a fait l’objet de réformes remarquées. Le présent ouvrage rend compte de ces évolutions en publiant les actes d’une université d’automne qui s’est tenue à la faculté de droit d’Aix-en-Provence en octobre 2021. Il rassemble les contributions des auteurs – juristes, politistes et historiens – autour de sept thématiques : le droit de l’animal comme champ disciplinaire ; les mots du droit de l’animal ; la fabrique du droit de l’animal ; droit de l’animal et participation démocratique ; droit de l’animal, droits fondamentaux et droit constitutionnel ; la représentation des animaux devant les juridictions et l’action au nom et pour le compte d’un animal ; juridictions pénales et animaux. Le lecteur pourra apprécier, en les parcourant, l’intérêt et la richesse d’une matière en plein essor, particulièrement en phase avec les préoccupations de son temps

    Laure Milano, Fabien Marchadier, David Szymczak, Michel Erpelding, Frédéric Kurz [et alii], La prohibition de l'esclavage et de la traite des êtres humains, Editions A. Pedone, 2022, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 304 p. 

    Laure Milano, Joël Andriantsimbazovina, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire, Fabien Marchadier [et alii], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme., Presses universitaires de France, 2022, Thémis (Droit), 1000 p.  

    La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

    Laure Milano, Katarzyna Grabarczyk (dir.), Les soixante-dix ans de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme: enjeux et perspectives, Editions A. Pedone, 2021, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 260 p. 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Droit européen et international des droits de l’homme, 15e édition mise à jour, Presses Universitaires de France, 2021, Droit fondamental (Classiques), 1020 p. 

    Laure Milano, Christophe Albiges, Pascale Idoux (dir.), Numérique, droit et justice, CREAM, 2020, 197 p. 

    Laure Milano (dir.), Convention européenne des droits de l'homme et droit de l'entreprise: actes du colloque organisé par l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) et la faculté de droit de Montpellier, 15-16 octobre 2015, Numérique Premium, 2019, Droit & Justice, 356 p.  

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Joël Andriantsimbazovina, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire [et alii], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, PUF, 2019, Thémis (Droit), 985 p.  

    Laure Milano, Joël Andriantsimbazovina, Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Adeline Gouttenoire, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 8e éd., Presses universitaires de France, 2017, Thémis (Droit), 967 p. 

    La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l’homme. C’est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des Droits de l’homme, qui contribue à la formation d’un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

    Laure Milano, Katarzyna Grabarczyk (dir.), Le nouveau cadre législatif de la lutte contre le terrorisme à l'épreuve des droits fondamentaux, Institut Universitaire Varenne, 2017, Colloques & essais, 210 p. 

    Laure Milano, Joël Andriantsimbazovina, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire, Jean-Pierre Marguénaud [et alii], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (7ème édition), Presses universitaires de France, 2015, Thémis (Droit), 944 p. 

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme,, 2004, 753 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Laure Milano, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire, Hélène Surrel, « Préface », Les droits de l’homme à la croisée des droits : mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre :, LexisNexis, 2018, pp. - 

    Laure Milano, Pascale Idoux, « Droit à un procès équitable. », Juris-Classeur Libertés :, , 2007 

  • Articles

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Carole Nivard, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2025, n°143, pp. 709-777  

    Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation, par la France, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression dans une affaire où était en cause la condamnation d’une salariée du chef de diffamation publique pour la dénonciation, dans un courrier électronique adressé à une poignée de destinataires, du comportement de son supérieur hiérarchique constitutif, selon elle, d’un harcèlement moral et sexuel et d’agression sexuelle à son égard. La violation constatée est tirée d’une application, jugée excessivement rigide par la Cour, des règles de droit interne entourant la publicité et la légitimité de l’expression litigieuse.

    Laure Milano, « Première interprétation des garanties procédurales accordées aux enfants dans le cadre des procédures pénales dans la directive (UE) 2016/800 », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2025, n°143, pp. 827-845  

    Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation, par la France, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression dans une affaire où était en cause la condamnation d’une salariée du chef de diffamation publique pour la dénonciation, dans un courrier électronique adressé à une poignée de destinataires, du comportement de son supérieur hiérarchique constitutif, selon elle, d’un harcèlement moral et sexuel et d’agression sexuelle à son égard. La violation constatée est tirée d’une application, jugée excessivement rigide par la Cour, des règles de droit interne entourant la publicité et la légitimité de l’expression litigieuse.

    Laure Milano, Christophe Roux, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°04, p. 753  

    Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l'homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°26, p. 858 

    Laure Milano, L’Institut de droit européen des droits de l’homme, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2024, n°139, pp. 661-718  

    Au cours de l’année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l’importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s’agit pas seulement de l’effectivité et de l’impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d’interpréter le droit de l’Union mais participe à l’élaboration de véritables régimes juridiques notamment dans les domaines de la protection internationale des demandeurs d’asile, de la protection des données à caractère personnel ou des exigences découlant du principe de l’État de droit.

    Laure Milano, Hélène Surrel, Fabien Marchadier, « Cour européenne des droits de l’Homme (année 2023) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2024, n°Jui, pp. 137-146  

    Laure Milano, Christophe Roux, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, p. 734  

    Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l'homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°26, p. 819 

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Romain Tinière, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux. Chronique de jurisprudence (2022) », Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2023, n°135   

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 37 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Fabien Marchadier, Loïc Robert, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2022) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2023, n°Juillet, pp. 1113-1145  

    Laure Milano, L’Institut de droit européen des droits de l’homme, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2023, n°135, pp. 747-802  

    En 1998, le professeur Frédéric Sudre inaugurait cette Chronique (pour l’année 1997) dont il avait eu l’initiative, au nom du laboratoire qu’il avait créé en 1989, l’Institut de Droit européen des Droits de l’Homme (IDEDH). Vingt-cinq ans plus tard, au nom des contributeurs actuels et passés, nous tenons à rendre hommage à son initiative et à sa formidable intuition que la protection des droits fondamentaux en Europe s’épanouirait non plus seulement au sein du Conseil de l’Europe mais aussi dans le cadre de l’Union européenne, ce que les chroniques ultérieures n’ont cessé de confirmer.En effet, cette année encore, la Cour de justice, dans des contentieux divers, continue à se référer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui montre la complémentarité dynamique des textes et des jurisprudences européennes. Mais la Cour de justice, également, doit faire face à des défis colossaux qui tiennent à la réaffirmation de valeurs de l’Union parfois malmenées, que ce soit dans les contentieux polonais ou hongrois, ou ceux relatifs à la surveillance de masse ou le droit des étrangers. La Charte des droits fondamentaux constitue ainsi un outil majeur et indispensable à cet égard.

    Laure Milano, Hélène Surrel, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - Les affaires françaises relatives au droit à la liberté d’expression », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2023, n°4 

    Laure Milano, Xavier Dupre de Boulois, « 2. Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2022, n°04, p. 707  

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Carole Nivard, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2022, n°3 

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°26 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Fabien Marchadier, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2021) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2022, n°3   

    Laure Milano, L’Institut de droit européen des droits de l’homme, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2022, n°131, pp. 517-563  

    Dignité sociale, droits collectifs, intérêt supérieur de l’enfant et respect de l’État de droit se partagent l’essentiel de la jurisprudence la plus remarquable de l’année 2021. Le juge de l’Union ne cesse de faire produire à la Charte ses potentialités, et poursuit l’élaboration de véritables « régimes prétoriens de protection », par exemple dans le domaine de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel ou bien encore du droit à la non-discrimination. C’est la raison, aussi, pour laquelle le droit à un recours juridictionnel effectif constitue l’une des pierres angulaires de cette architecture. Cependant, derrière cette émouvante fresque, se cache aussi la volonté dans certains cas de restreindre le champ d’application de la Charte, tout particulièrement dans le domaine de la politique sociale, en retenant une interprétation de plus en plus restrictive de son article 51. À suivre…

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Fabien Marchadier, « Chronique de jurisprudence de la CEDH (2021) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2022, n°Mai, pp. 889-920  

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano-Laganier, Carole Nivard [et alii], « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2021), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2022, n°131 

    Laure Milano, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano-Laganier, « 2. Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 739  

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Carole Nivard, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux »: chronique de jurisprudence (2020), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2021, n°127 

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°697 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Gérard Gonzalez, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2020) / dir. Frédéric Sudre », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2021, n°3, p. 857   

    Laure Milano, Hélène Surrel, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

    Laure Milano, L’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme (IDEDH), Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2021, n°127, pp. 573-620  

    Deux éléments remarquables peuvent être observés au titre de la jurisprudence encore dense rendue cette année sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Tout d’abord, même si la Cour de justice maintient qu’en l’absence d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, c’est la Charte qui constitue le texte de référence pour le contrôle de légalité des actes de l’Union2, elle ne s’en réfère pas moins de manière insistante à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris en s’appropriant des notions qui lui étaient propres3.Par ailleurs, une référence de plus en plus appuyée est faite aux valeurs de l’Union en lien avec les droits fondamentaux, soit pour conforter ces droits4, soit pour en moduler la portée5.

    Laure Milano, Hélène Surrel, Gérard Gonzalez, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique de jurisprudence de la CEDH (2020) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2021, n°Mai, pp. 857-888  

    Laure Milano, « Motivation d’une décision de rejet d’une demande de renvoi préjudiciel », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2021   

    Laure Milano, Hélène Surrel, Gérard Gonzalez, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2020) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 697   

    Laure Milano, Xavier Dupré de Boulois, « 2. Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 742  

    Laure Milano, Hélène Surrel, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzina Blay-Grabarczyk, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2020, n°Mai, pp. 833-863  

    Laure Milano, L’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme (IDEDH), Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2020, n°123, pp. 683-728  

    Au cours de l’année 2019, la Cour de justice a rendu cent trente arrêts dans lesquels au moins une question renvoyait à l’interprétation et/ou à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Si les solutions apportées par le juge de l’Union demeurent très hétérogènes en fonction des cas d’espèce et des voies de recours, deux tendances – presque contradictoires – peuvent être observées. D’une part, la Charte révèle peu à peu ses potentialités, au-delà des articles les plus couramment invoqués (droit au respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel ou droit à un recours juridictionnel effectif), comme par exemple la protection des consommateurs (art. 38) ou encore l’accès aux services d’intérêt économique général (art. 36). D’autre part, et malgré ses potentialités, la Charte se trouve toujours doublement limitée : d’un côté, par la portée très variable de ses dispositions aggravée selon nous par l’arrêt Poplawski et, d’un autre côté, par l’interprétation fluctuante de la Cour de justice à l’égard du champ d’application de la Charte au cours de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres.

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Béatrice Pastre-Belda, David Szymczak, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2019) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2020, p. 842   

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano-Laganier, Carole Nivard [et alii], « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2019), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2020, n°123 

    Laure Milano, Xavier Dupré de Boulois, « 2. Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2019, n°04, p. 740  

    Laure Milano, « Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2019, n°631, p. 470   

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Carole Nivard, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: chronique de jurisprudence (2018), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2019, n°119 

    Laure Milano, « La séparation des pouvoirs et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable », Titre VII, Titre VII, 2019, n°3, pp. 60-69  

    L’analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l’angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif. Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte. Au contraire, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple, le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs.

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Jean-Manuel Larralde, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2018) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2019, n°Mai, pp. 859-889  

    Laure Milano, L’Institut de droit européen des droits de l’homme, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2019, n°119, pp. 619-653  

    L’année 2018 est très riche sous l’angle de l’application de la Charte. Ainsi, la Cour de justice a dû se prononcer sur des questions sensibles comme l’étendue du droit de retrait d’un État et ses conséquences sur la protection ultérieure des droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne et leurs liens avec les droits fondamentaux, l’encadrement de l’autonomie des organisations religieuses ou encore l’étendue du principe d’égalité de traitement et l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Laure Milano, B.P. Abbott, R. Abbott, T.D. Abbott, S. Abraham, « Searches for Gravitational Waves from Known Pulsars at Two Harmonics in 2015-2017 LIGO Data », The Astrophysical Journal, American Astronomical Society, 2019, n°1, p. 10   

    Laure Milano, Hélène Surrel, « La protection des droits des membres des minorités : entre avancées et considération des particularismes nationaux. Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2019 

    Laure Milano, Hélène Surrel, Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Laure Milano, B.P. Abbott, R. Abbott, T.D. Abbott, S. Abraham, « Search for Eccentric Binary Black Hole Mergers with Advanced LIGO and Advanced Virgo during their First and Second Observing Runs », Astrophys.J., , 2019, n°2, p. 149   

    Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Jean-Manuel Larralde, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2018) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2019, n°3   

    Laure Milano, « Le principe non bis in idem devant la Cour de Luxembourg, vers un abaissement de la protection accordée au principe », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2019, n°117, pp. 161-177  

    Après l’arrêt de principe A et B c. Norvège rendu par la Cour de Strasbourg, la position de la Cour de Luxembourg sur l’application du principe non bis in idem était attendue. Si, dans les arrêts rendus le 20 mars 2018, la Cour de justice affiche une volonté de convergence avec la solution retenue à Strasbourg, en particulier sur la question de l’appréciation du critère du «  bis », celle-ci n’est que partielle, la Cour remettant en cause la portée absolue de l’article 50 de la Charte et abaissant ainsi le degré de protection accordé à ce droit.

    Laure Milano, Xavier Dupré de Boulois, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2018, n°04, p. 706  

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Nina Le Bonniec, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: chronique de jurisprudence (2017), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2018, n°115 

    Laure Milano, Xavier Dupré, Xavier Dupré de Boulois, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 762   

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Nina Le Bonniec, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: chronique de jurisprudence (2016), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2017, n°111 

    Laure Milano, « LA CONVENTIONNALITÉ DE LA LÉGISLATION ANTI- TERRORISTE FRANÇAISE », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2017   

    Laure Milano, Xavier Dupré de Boulois, « Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2016, n°04, p. 769   

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2015), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2016, n°107   

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Gérard Gonzalez, Katarzina Blay-Grabarczyk, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2015) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2016, n°Mai, pp. 1013-1045  

    Laure Milano, Henri Labayle, Frédéric Sudre, Xavier Dupré de Boulois, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 512  

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2014), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2015, n°103 

    Laure Milano, « Surveillance sur le net : du nouveau avec le décret du 24 décembre 2014 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°10, p. 616  

    Laure Milano, « Qu'est-ce qu'une juridiction ? La question a-t-elle encore une utilité ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°06, p. 1119  

    Laure Milano, « GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2015   

    Laure Milano, « Délai de prescription en matière d'indemnisation des atteintes à l'intégrité physique »: quand la Cour européenne dicte aux Etats le point de départ du délai (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Howald Moor et autres c. Suisse, 11 mars 2014), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2015   

    Laure Milano, Henri Labayle, Frédéric Sudre, Xavier Dupré de Boulois, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 538 

    Laure Milano, Christophe Maubernard, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2013), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2014, n°99 

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Gérard Gonzalez, Mustapha Afroukh, Katarzina Blay-Grabarczyk, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’homme (2013) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2014, n°Mai, pp. 785-816  

    Laure Milano, J. Aasi, J. Abadie, B. P. Abbott, R. Abbott, « Search for long-lived gravitational-wave transients coincident with long gamma-ray bursts », Physical Review D, American Physical Society, 2013, n°12 

    Laure Milano, Henri Labayle, Frédéric Sudre, Xavier Dupré de Boulois, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 576 

    Laure Milano, Caroline Boiteux-Picheral, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Christophe Maubernard, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2012), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2013, n°95 

    Laure Milano, « Douze ans après l’arrêt Kress, la reconnaissance de la spécificité du rapporteur public », Revue du droit public, Revue du droit public, 2013, n°Septembre, pp. 1123-1136  

    Laure Milano, L’Institut de droit européen des droits de l’homme, Frédéric Sudre, Gérard Gonzalez, Mustapha Afroukh, « Chronique de jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (2012) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2013, n°Mai, pp. 725-757  

    Laure Milano, « Douze ans après l'arrêt Kress, la reconnaissance de la spécificité du rapporteur public », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2013   

    Laure Milano, « LA MOTIVATION DES ARRÊTS DE COURS D'ASSISES »: DE LA NÉCESSITÉ DE RECONSIDÉRER LA PLACE DU PRINCIPE DE MOTIVATION PAR LAURE MILANO, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2013   

    Laure Milano, « L’irrecevabilité des conclusions (article 909 CPC) et sa compatibilité avec la CEDH », Procédures, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1, pp. 6-8   

    Laure Milano, Caroline Boiteux-Picheral, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Christophe Maubernard, « Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux »: Chronique de jurisprudence (2011), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2012, n°92 

    Laure Milano, Henri Labayle, Frédéric Sudre, Xavier Dupré de Boulois, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 455 

    Laure Milano, Axel Barlerin, Camille Broyelle, Marie-Pierre Dupuy, Pierre-Olivier Caille, « Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH ? », Revue du droit public, Revue du droit public, 2012, n°ovembre, pp. 1491-1521  

    Laure Milano, Frédéric Sudre, Gérard Gonzalez, Hélène Surrel, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2011) », Revue du droit public, Revue du droit public, 2012, n°Mai, pp. 785-816  

    Laure Milano, « L'EURO-COMPATIBILITÉ DU RAPPORTEUR PUBLIC, UNE NOUVELLE FOIS EN QUESTION », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2012   

    Laure Milano, « la condamnation européenne de l'interprétation de l'article 175 du code de procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012   

    Laure Milano, Caroline Boiteux-Picheral, Hélène Surrel, Romain Tinière, « Droit communautaire des droits fondamentaux »: Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (2010), Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2011, n°87 

    Laure Milano, « VISIOCONFÉRENCE ET DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE revuedlf.com/cedh/visioconference-et-droit-a-un-proces-equitable », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2011   

    Laure Milano, « La reconstitution de carrière des fonctionnaires, entre principe et effectivité », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, Publications du Moniteur - Éditions Dalloz , 2010, n°01, p. 18   

    Laure Milano, « Les immunités issues du droit international dans la jurisprudence européenne », Revue trimestrielle des droits de l'homme, Éditions Nemesis , 2008   

    Laure Milano, « Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme de l'exécution de ses arrêts », Annuaire de droit européen, Bruylant , 2007   

    Laure Milano, « Les lois rétroactives, illustration de l'effectivité du dialogue des juges », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 447  

    Laure Milano, « Contrôle de constitutionnalité et qualité de la loi », Revue du droit public, Revue du droit public, 2006, n°Mai, pp. 637-671  

  • Communications

    Laure Milano, « La désignation des juges », le 06 février 2026 

    Conférence organisée dans le cadre du cycle "L'indépendance et l'impartialité au XXIe siècle, Université Lumière Lyon 2, en partenariat entre Transversales (Université Lyon 2) et le CRJ (Université Grenoble Alpes).

    Laure Milano, « Les régressions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l’homme : de quoi parle : de quoi parle-t-on exactement ? », le 10 octobre 2024 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d’Aurélia Schahmaneche, Professeure de droit public à l’Université Lyon 2.

    Laure Milano, « Contentieux européen des droits de l'homme : repenser les conditions de recevabilité », le 18 avril 2024 

    Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

    Laure Milano, « Arbitrage et procès équitable », le 27 janvier 2023 

    Organisé par le laboratoire DCT, Faculté Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, en partenariat avec le CMH, Université Clermont Auvergne, sous la direction de Marie Nicolas-Gréciano et Jérémy Jourdan-Marques

    Laure Milano, « Déontologie et discipline des auxiliaires de justice, quelles perspectives d’évolution ? », le 20 mai 2022 

    Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

    Laure Milano, « Droit constitutionnel et droit administratif », le 08 avril 2022 

    Journée décentralisée de l'Association française de droit constitutionnel, organisée par le CREAM et le CERCOP, Faculté de droit et science politique, Université de Montpellier

    Laure Milano, « Les mutations contemporaines du droit de l’animal », le 06 octobre 2021 

    5e Université d’automne organisée par l'institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille / CNRS

    Laure Milano, « La France et la Cour européenne des droits de l’homme », le 02 juillet 2021 

    Organisé par les amis de la Fondation René Cassin et l’ILERI (l'Ecole des relations internationales) sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh

    Laure Milano, Pascal Caille, Audrey Hervy, Maria Kordeva, « Table ronde : Le développement jurisprudentiel de recours effectifs, une atteinte libérale à la séparation des pouvoirs ? », Journée d'études virtuelle : La contribution des juges des libertés au développement de recours effectifs, Nancy, le 28 mai 2021 

    Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

    Laure Milano, « La prohibition de l’esclavage et de la traite des êtres humains », le 23 janvier 2020 

    Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

    Laure Milano, « La systématique des contentieux concurrence en Europe », le 14 novembre 2019 

    Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

    Laure Milano, « Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ? », le 18 juin 2019 

    Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

    Laure Milano, « Semaine doctorale intensive », le 17 juin 2019 

    Organisée par Sciences Po Paris

    Laure Milano, « Protocole n°16 - Convention Européenne des droits de l’Homme », le 19 avril 2019 

    Organisé par l’IDEDH, Université de Montpellier

    Laure Milano, « La justice de demain : Quel rôle pour le juge ? », le 15 juin 2018 

    organisée par le Laboratoire de droit privé et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme

    Laure Milano, « Cour européenne des droits de l’Homme et droit pénal français : simple influence ou réelle subordination ? », le 16 mars 2018 

    Organisée par le professeur M.C. Sordino, EDPM-UMR 5815

    Laure Milano, « Mutations du droit pénal, entre affirmation de valeurs et protection des libertés », le 29 juin 2017 

    Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.

    Laure Milano, « LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EDH : LA SÉCURITÉ AU PRIX DE LA LIBERTÉ ? », Le droit des libertés en question, Grenoble, le 01 janvier 2017 

    Laure Milano, « Le droit des libertés en question », le 24 novembre 2016 

    Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

    Laure Milano, « Le nouveau cadre législatif de la lutte contre le terrorisme à l’épreuve des droits fondamentaux », le 14 octobre 2016 

    Laure Milano, T. Accadia, F. Acernese, M. Agathos, P. Astone, « The NoEMi (Noise Frequency Event Miner) framework », 9th Edoardo Amaldi conference on gravitational waves (Amaldi 9) and the 2011 Numerical Relativity – Data Analysis meeting (NRDA 2011), Cardiff United Kingdom, le 10 juillet 2011 

    Laure Milano, T Accadia, F Acernese, F Antonucci, P Astone, « Noise from scattered light in Virgo's second science run data », 14th Gravitational Wave Data Analysis Workshop (GWDAW-14), rome Italy, le 26 janvier 2010 

    Laure Milano, Laure Milano-Laganier, « Commerce associé et droits de l’homme », Commerce Associé : le nouveau mode d’emploi des coopératives, Montpellier, le 06 juin 2008 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Célie Zamora, La conformité des politiques publiques de prévention et de répression des actes motivés par la haine, aux principes de protection des droits et libertés fondamentaux, soutenue en 2024 à Université de Montpellier 2022 en co-direction avec Marie-Christine Sordino présidée par Christophe Maubernard, membres du jury : Evan Raschel (Rapp.), Gaëlle Marti (Rapp.), Farah Safi  

    Si le réseau internet émancipe l’expression, il a également prouvé son pouvoir de nuisance. La technologie ne distingue pas parmi les contenus ; appels au meurtre, à la violence et à la haine côtoient les démonstrations de fraternité. Si la liberté d’expression est devenue le symbole d’une démocratie en bonne santé, que doit-on penser d’une société gangrénée par les discours de haine nourris de tensions sociales, de préjugés, et amplifiés à la faveur des plateformes de communication ? Ce tableau n’est pas très optimiste et pourtant c’est celui servi chaque jour sur les réseaux sociaux. Loin de l’émancipation promise par ces derniers, la liberté d’expression est chahutée sur ces espaces. Les idées radicales sont portées par des algorithmes toujours plus opaques. Mais que peut le droit face à la haine ? peut-il, doit-il agir ? De même, que peut le droit pour pacifier les espaces de sociabilité ? Dans un État démocratique et libéral, la liberté doit pouvoir s’exprimer tant que le comportement ne présente aucun danger. Dans ce cas, l’État semble légitime à agir. Mais encore faut-il déterminer comment, pour que ses agissement ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits qu’il est censé garantir. La réflexion s’articulera autour de l’objet à encadrer, c’est-à-dire quelle expression de la haine n’est pas tolérable dans une société libérale. Et elle replacera aussi l’objet qu’est l’expression de la haine, dans son environnement numérique et transfrontière, afin que les moyens de sa répression soient équilibrés.

    Philomene Calvez, La Cour européenne des droits de l'homme à l'épreuve de la crise de l'Etat de droit, en préparation, inscription en 2021 à Université de Montpellier 2022 en co-direction avec Mustapha Afroukh 

    La période actuelle est largement considérée comme une période de déclin des droits de l'homme et comme une période charnière pour la Cour européenne des droits de l'homme qui fait face à une montée en puissance de tendances régressives et conservatrices menées par des dirigeants qualifiés de populistes. De plus en plus, la cour européenne doit se prononcer sur des réformes mettant à mal la démocratie et l'Etat de droit, principes à l'origine du Conseil de l'Europe. La défiance à son endroit se développe à la faveur de discours et campagnes jetant le discrédit sur sa composition et sa légitimité. Ces tendances ne sont pas sans conséquences. Le recul démocratique qui met à l'épreuve le fonctionnement du mécanisme de garantie appelle différentes interrogations liées tant aux formes prises par l'entreprise de déconstruction de l'acquis conventionnel qu'à l'intensité et l'effectivité de la riposte judiciaire. L'hypothèse principale qu'il s'agira d'éprouver est celle de la construction d'une politique jurisprudentielle qui ne semble plus se contenter de réaffirmer les exigences de la démocratie et de l'État de droit à l'heure où de graves contestations impactent le système conventionnel. Autrement dit, il s'agira d'étudier et de questionner le contrôle pratiqué par la Cour. Met-il en évidence un contrôle spécifique? Un nouvel ordonnancement des droits ? Quelles sont ses limites ? Autant de questions qui nécessitent de retenir une approche contextualisée, globale et critique du système conventionnel.

  • Président du jury

    Ambre Blanc, Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme face au temps, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Frédéric Sudre, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Jean-Paul Costa  

    Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

  • Rapporteur

    Olivier Schaub, L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales : contribution à l'étude de la procédure internationale pénale, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Olivier de Frouville et Raphaëlle Nollez-Goldbach, membres du jury : Aurélien Lemasson (Rapp.), Raphaële Parizot et Didier Rebut  

    Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

    Maïlys Tetu, La catégorie juridique des droits et libertés, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Mongoin présidée par Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Diane Roman et Mathilde Philip   

    Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-même.

    Amélie Mayoussier, La protection européenne des droits fondamentaux en matière environnementale : contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science, soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Alix Perrin, membres du jury : Eric Naim-Gesbert (Rapp.), Delphine Dero-Bugny et Philippe Icard  

    La protection contre les PSINE, dans ses aspects prévention et sanction des pollutions, se manifeste en Europe par la combinaison et la complémentarité de deux matières (environnement et droits fondamentaux) et de deux ordres juridiques (Union européenne et Conseil de l’Europe). Elle consiste en la protection de l’environnement qu’un individu peut escompter obtenir dans le cadre de la protection de ces droits. Elle permet l’encadrement des « nouveaux risques » et l’assimilation d’une pollution à une atteinte à un droit fondamental en fonction notamment des connaissances scientifiques. De ce fait, la protection contre les PSINE amène à considérer la place donnée à la démonstration scientifique dans le travail juridictionnel et à identifier les outils dont disposent les juges européens pour accomplir leurs fonctions.

    Kouamé Hubert Koki, Les droits fondamentaux des personnes morales dans la convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Joël Andriantsimbazovina présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Justin Kissangoula (Rapp.)   

    La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Membre du jury

    Ambre Blanc, Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme face au temps, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Frédéric Sudre, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Jean-Paul Costa  

    Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

    Maïlys Tetu, La catégorie juridique des droits et libertés, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Mongoin présidée par Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Diane Roman et Mathilde Philip   

    Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-même.

    Hélène Hardy, Le principe de sécurité juridique au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Frédéric Sudre présidée par Pascale Deumier, membres du jury : Françoise Tulkens (Rapp.), Elsa Bernard (Rapp.)   

    Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique. Puisant son origine dans la prééminence du droit et l’État de droit, le principe « au sens » du droit de la Convention est un principe pluri-identitaire. D’une part, il est polysémique de par la multitude de dérivés objectifs et subjectifs qui le composent. D’autre part, il est pluri fonctionnel en ce qu’il garantit la stabilité et la fiabilité du système conventionnel, en assurant la protection d’une pluralité de sécurité juridique : celle des États, celle des individus et celle in globo du mécanisme conventionnel. Bien que sa plurivocité conforte son ambiguïté notoire, elle est en réalité symptomatique d’une transmutation en un principe « des » sécurités juridiques. Si la promotion d’une conception flexible de la sécurité juridique par la Cour coïncide avec la protection effective des libertés et droit conventionnels, elle creuse le lit de l’insécurité juridique en nuisant à l’effectivité effectivité des droits. En outre, l’imprévisibilité de sa jurisprudence alimente la crise de légitimité qui assaille son prétoire, ce qui amenuise l’effectivité du droit. La résorption de l’insécurité juridique in globo réside alors dans la recherche de palliatifs visant à pérenniser la conciliation entre les sécurités juridiques et l’objectif d’effectivité des droits et du droit de la Convention.

    Amélie Mayoussier, La protection européenne des droits fondamentaux en matière environnementale : contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science, soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Alix Perrin, membres du jury : Eric Naim-Gesbert (Rapp.), Delphine Dero-Bugny et Philippe Icard  

    La protection contre les PSINE, dans ses aspects prévention et sanction des pollutions, se manifeste en Europe par la combinaison et la complémentarité de deux matières (environnement et droits fondamentaux) et de deux ordres juridiques (Union européenne et Conseil de l’Europe). Elle consiste en la protection de l’environnement qu’un individu peut escompter obtenir dans le cadre de la protection de ces droits. Elle permet l’encadrement des « nouveaux risques » et l’assimilation d’une pollution à une atteinte à un droit fondamental en fonction notamment des connaissances scientifiques. De ce fait, la protection contre les PSINE amène à considérer la place donnée à la démonstration scientifique dans le travail juridictionnel et à identifier les outils dont disposent les juges européens pour accomplir leurs fonctions.

    Olivia Rouziere-Beaulieu, La protection de la substance du droit par la Cour européenne des droits de l'homme, soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Frédéric Sudre présidée par Paulo Pinto de Albuquerque, membres du jury : Laurence Burgorgue-Larsen (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.)   

    La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel.

    Nina Le Bonniec, La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme : Réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Frédéric Sudre, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Edouard Dubout (Rapp.), Josep Casadevall  

    La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

    Anne Wlazlak, L'influence de la construction communautaire sur la constitution française, soutenue en 2013 à Avignon sous la direction de Philippe Blacher présidée par Jean Gicquel, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Florence Chaltiel (Rapp.)   

    La Constitution, entendue dans son acception la plus générale comme La marque suprême de souveraineté nationale, ne cesse d’évoluer au fil de l’approfondissement de la construction européenne. Un tel constat se manifeste à la fois dans le contenu matériel et normatif de la norme première, dans son aspect purement formel et dans son essence même. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux nombreuses révisions constitutionnelles ayant été effectuées sous la pression de l’intégration européenne. La doctrine évoque une communautarisation des Constitutions nationales voire une constitutionnalisation du droit communautaire. Dans cette optique, il convient de s’interroger, par le biais d’une démarche comparatiste évolutive, sur la portée effective et sur les conséquences de ces évolutions sur les contours et l’acception de la Constitution française.Est­-il encore possible d’évoquer un monopole de souveraineté pour caractériser cette dernière, face à l’exercice par l’Union européenne de la souveraineté transférée ? Est-­il réellement légitime, et juridiquement juste, de continuer à appréhender la Constitution à partir de son cadre national d’origine ? En d’autres termes, et d’une manière plus radicale, le concept de Constitution peut‐il encore être rattaché à un sens traditionnel et exclusif, tel qu’issu du droit interne? Face aux incertitudes européennes dont la norme suprême fait désormais l’objet, force est de dépasser le cadre d’étude fondamental traditionnel par la construction d’un nouveau concept de «Constitution», supplantant les principales définitions jusqu’ici admises.

    Gabriela-Adriana Rusu, Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Frédéric Sudre, membres du jury : Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Peggy Ducoulombier (Rapp.)  

    Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.