Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

7e rencontres du droit pénal franco-allemand organisé par l'IFG Lorraine, le CDPF, Faculté de droit de Strasbourg, la faculté de droit de Metz et l'Universitat des Saarlandes sous la direction scientifique de Dr. Julien Walther, maître de conférences HDR, Université de Lorraine, IFG ; le Prof. Dr. Dominik Brodowski (LLM U-Penn.), Universität des Saarlandes et le Prof. Dr. Jocelyne Leblois-Happe, Université de Strasbourg, CDPF

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Organisé par l'ISCRIM, Université de Poitiers, et l'ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Julien Lagoutte et Romain Ollard

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Organisé par le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Université de la Sarre, le CRJ et le CESICE, Université de Grenoble

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

Organisé par Bruno Py, Professeur à l'Université de Lorraine, Audrey Darsonville, Professeur à l'Université Lille 2 et Patrick Mistretta, Professeur à l'Université Lyon 3

Organisé par l’Anthemis de l’Université de Bruxelles

Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Juliette Lelieur.

Le projet de recherche doctorale s'inscrit dans le cadre d'un développement fulgurant de la relation entre le droit pénal et l'intelligence artificielle : un sujet qui est devenu à la page dans la doctrine pénale. En effet, face aux risques potentiellement catastrophiques de cette technologie, le non-recours au droit pénal en ce contexte est inconvenant pour deux raisons. Tout d'abord, l'absence de sanction privative de liberté marquerait, dans le nouvel ordre, une diminution de la protection effective des biens juridiques. Ensuite, déléguer les fonctions de protection uniquement à d'autres branches du système juridique comporterait le risque d'inaugurer une nouvelle (et très orageuse) saison de 'fraude de l'étiquette', caractérisée par l'utilisation de sanctions afflictives tells que celles pénales, mais formellement étiquetées d'une nature différente et, par conséquent, applicables sans respecter les garanties prévues pour les peines. En même temps, la question de l'intervention du droit pénal dans la sphère des infractions dites “robotiques” souligne impétueusement les problèmes rencontrés dans l'établissement de la responsabilité pénale dans les cas où l'agent (adaptatif ou simple outil) est un système conçu par l'homme, mais autonome par rapport à lui, pas toujours contrôlable et pas entièrement connaissable dans son processus d'auto-apprentissage et de détermination. Plus précisément, outre les difficultés qui se posent dans le contexte de l'actus reus (l'identification d'une contribution humaine corrélée au fonctionnement déviant de l'IA, la vérification d'un pouvoir de contrôle sur le système de la part de l'homme), c'est dans le domaine de la culpabilité que l'on trouve le plus de difficultés. En effet, lorsque l'IA est utilisée comme instrument pour commettre l'infraction (hypothèse qui conduit au thème de la faute intentionnelle), elle apporte un moment créatif dans la commission de l'infraction qu'elle peut sortie de la sphère de représentation initiale de l'homme. En ce qui concerne les cas où l'action délictueuse de l'IA est due à une erreur non intentionnelle dans le mode de production ou d'utilisation (une éventualité qui conduit au thème de la négligence), la doctrine dominante estime que l'imprévisibilité des systèmes de machine learning, en faisant disparaître le critère du risque typique de regles de diligence, gèle la possibilité d'adresser un reproche subjectif au sujet programmeur ou utilisateur. Sur ce marasme de questions aristotéliciennes est d'ailleurs destiné à souffler le vent de la réglementation européenne sur l'IA qui prévoit des obligations spécifiques de diligence et de surveillance de la part des sujets intervenant dans le cycle de vie du système. La discipline européenne, qui se base sur une appréciation du risque comme pierre angulaire de la responsabilité humaine, conduira à un processus d'évolution du contenu de la faute que ce projet aspire à analyser. Sur le plan méthodologique, puisque le Règlement européen sur l'IA (AI Act) prévoit, d'une part, des pratiques interdites et, d'autre part, des pratiques autorisées sous réserve du respect de certaines règles de diligence, la recherche partira de la distinction classique et jamais dépassée entre la responsabilité « pour le type » et « pour la manière » de la production. En se concentrant principalement sur le second aspect, on étudiera les types de risques auxquels les règles contenues dans l'AI Act sont liées, la gestion de ces risques par les sujets concernés dans le cycle de vie du produit, et la configurabilité des positions de garantie vis-à-vis des destinataires des obligations de contrôle. Étant donné que les règlements européens sur l'IA ont un impact pénal commun aux États membres, la recherche doctorale sera menée en cotutelle avec l'Université de Ferrera et l'Université de Lorraine pour présenter une étude comparative de l'impact de l'AI Act sur les systèmes pénaux d'Italie et de France.

Progrès non négligeable pour une grande partie de l'humanité, l'ère du numérique ultra-performant concomitante à une circulation mondiale croissante d'informations, de biens, de capitaux et de personnes sert les criminels adeptes de la dématérialisation. Sujet d'actualité et porteur d'avenir, sujet transversal mêlant différentes approches tant juridiques qu'économiques, il mobilise le droit européen, le droit des affaires, le droit pénal des affaires, la compliance, mais aussi le droit économique et boursier ainsi que le droit des données personnelles. L'économie souterraine ainsi engendrée tant au niveau européen que mondial mérite que son impact soit mesuré et ses concepts étudiés. En outre des législations nationales et européennes, à l'image du règlement MiCA notamment, se sont développées afin de prévenir et contrer au mieux ce phénomène. L'étude de la blockchain, et plus spécifiquement des crypto-actifs, ainsi que de l'intelligence artificielle s'avère judicieuse au vu de la célérité de leur développement et de leur utilisation prépondérante en matière de cybercriminalité. Parallèlement les sociétés RegTech ont pour mission de mettre à disposition au service de la compliance/conformité légale des technologies innovantes telles que l'intelligence artificielle, le Big Data ou encore le Cloud. Les nouvelles technologies ont de ce fait un double rôle en étant tout à la fois des outils de la cybercriminalité mais également des outils au service de la compliance notamment du fait de leur impact sur la protection des données personnelles. La problématique sera de se questionner sur l'appréhension de la cybercriminalité par le droit, du fait de sa position au carrefour des différents domaines juridiques, mais également par la mise en conformité, pratique au développement exponentiel à l'heure actuelle et devant porter une certaine considération aux nouvelles technologies en voie d'ascension. Dans l'objectif d'une étude comparative avec le système Nord-Américain dont les pays sont réputés être à la pointe des dernières nouvelles technologies, les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales, tant françaises que luxembourgeoises et européennes ainsi que Nord-américaines, seront mises à contribution afin de tirer profit de leur approche juridique différente et de déterminer comment appréhender au mieux ces nouvelles pratiques criminelles. Dans ce même dessein devront être prises en compte les techniques des autorités de régulation dont la vocation est de prévenir la cybercriminalité économique et financière et de guider les entreprises dans leurs procédés de mise en conformité avec le droit européen et les directives émises par ces régulateurs. Eu égard à la pluridisciplinarité de cette criminalité et à ses innombrables particularités, une appréhension dans son entièreté et dans toute sa technicité sera en outre menée de sorte que cette recherche aura pour objectif d'être la plus exhaustive possible.

La prescription de l’action publique, envisagée comme un outil au service de la clémence, a constitué en France un acquis révolutionnaire et a été pleinement consacrée en Allemagne au XIXe siècle. Pourtant, son régime général tout comme ses régimes spéciaux ont été utilisés pour satisfaire les politiques criminelles répressives des siècles suivants. L’institution reste toutefois essentielle dans nos droits romano-germaniques en raison de la nature mixte de ses fondements. En effet, d’une part, en se référant à la doctrine allemande, il est possible d’expliquer matériellement le principe de la prescription par la baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction. D’autre part, sa durée est déterminée par son fondement procédural qui est le droit à un procès équitable. Partant de ce double fondement, une proposition de réforme sera formulée afin de rendre toute sa vigueur à la prescription. Son régime général sera encadré et ses régimes spéciaux modérés.

La présente étude est consacrée à l'entraide européenne aux fins de recherche des preuves pénales. Le dernier outil en date concernant cet aspect d'entraide est la directive 2014/41/UE. Elle introduit un nouvel instrument, la décision d'enquête européenne qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. L’objectif de la directive est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union europénne en ce qui concerne la collecte des preuves transfrontalière. La présente étude analyse les nouvelles approches adoptées par la directive ainsi que sa transposition dans les droits français et allemand. Elle apporte un éclairage sur la mise en œuvre concrète de la directive à travers des exemples ciblés de coopération entre la France et l’Allemagne. L'introduction de la décision d'enquête européenne s'inscrit-elle dans un objectif d'harmonisation des procédures pénales nationales ou se heurte-elle aux divergences des droits procéduraux nationaux aux dépens des droits du suspect ?

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes.

L’article 6 de la CESDH stipule les principes du procès équitable. Apparemment négligée de ce texte, qui ne la mentionne pas expressément, la matière de la preuve pénale, et des droits qui s’y relient, constitue une composante importante du contentieux issus de l’article 6 Conv. Edh et un domaine dans lequel l’œuvre interprétative de la Cour Edh se fait l’un des laboratoires les plus intéressants pour la comparaison juridique. La « règle de la preuve unique ou déterminante » fixe un standard de garantie minimale, selon lequel la condamnation ne peut pas se fonder, exclusivement ou principalement, sur des éléments de probatoires dont l’administration n’a pas respecté, au niveau interne, les droits que la Convention reconnaît à l’accusé. Élaboré dans un contexte fort innovant, ce critère à la nature juridique hybride, croise, et au même temps sollicite, les tendances évolutives plus récemment à l’œuvre dans le droit probatoire européen.

Au Canada, en Angleterre et aux Etats-Unis, on voit de nombreux groupes religieux prendre des initiatives susceptibles d'influencer les règles qui régissent la société civile. Pour certains, cette instrumentalisation de la religion à des fins politiques ébranle l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Dernièrement, les médias ont beaucoup parlé de la création des tribunaux d'arbitrage musulman appliquant le droit musulman pour régler des litiges d'ordre familial et financier au Canada, l'Angleterre et aux Etats-Unis. En fait, l'idée voulant que les parties privées s'entendent de leur plein gré pour soumettre leurs différends religieux islamique à un arbitre religieux musulman appliquant le droit musulman n'est pas nouvelle. à titre d'exemple, plusieurs communautés juives ont mis en place des tribunaux d'arbitrage rabbinique, chargés de régler les différends d'ordre civil entre particuliers juifs en vertu du droit rabbinique. C’est exactement ce précédent qui a incité des communautés musulmanes à emboîter le pas.Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces questions, nous avons choisi d'explorer l'arbitrage du point de vue interne, c’est à dire du point de vue des sources islamiques, pour ensuite l'examiner du point de vue externe, c’est à dire du point de vue de l'ordre juridique étatique dans lequel il est appelé à s'insérer (liberté de religion et le multiculturalisme). Le fonctionnement des tribunaux d'arbitrage musulmans mérite un examen attentif. Il conviendra donc de s’interroger sur le processus d'arbitrage, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales islamiques et sur le rôle de l'ordre public en la matière, avec l'idée d'envisager d'un point de vue normatif, un dialogue constructif et inclusif.

La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.