La 4ème de couv. indique : "Dans l'État, le droit objectif et la loi positive, publié en 1901, Léon Duguit, écrit : "Il est temps d'en finir avec cette séparation de la politique et du droit, qui depuis trop longtemps est invoquée pour couvrir les tyrannies de tout ordre. La politique peut être une branche de l'art juridique ; elle n'est pas distincte du droit". C'est à cet appel que le présent ouvrage a souhaité répondre : relire la production jurisprudentielle en traitant le juge administratif comme un acteur politique à part entière. Si l'analyse politique du droit administratif est ancienne, l'ambition a été d'envisager la question sous un angle différent, en l'abordant à partir d'une analyse des décisions elles-mêmes : alors que les commentateurs tendent le plus souvent à euphémiser la portée politique des arrêts, il s'est agi de la mettre en évidence, en s'interrogeant sur la démarche suivie par le juge, en relevant l'ensemble des contraintes qui enserrent son raisonnement. Le projet s'inscrit ainsi dans une forme de renouveau de la science du droit administratif : il permet d'éclairer sous un jour différent certains grands arrêts mais aussi de donner toute leur importance à d'autres décisions méconnues. Les contributions réunies ici s'inscrivent dans la perspective d'un positivisme critique, s'attachant à souligner la dimension politique de la jurisprudence sans prendre pour autant parti sur la pertinence des solutions adoptées. Ainsi conçu l'ouvrage doit permettre aux étudiants d'aborder à tous les niveaux l'étude du droit administratif en allant au-delà de la seule technique juridique."

Présentation de l'éditeur : "Le 11e colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) s’est tenu en juin 2017, à la faculté de droit de l’Université Rennes I, et a eu pour thème les méthodes en droit administratif. La publication intégrale des actes du colloque dans le présent volume permet de combler une lacune : à ce jour, aucun ouvrage général n’avait entrepris de réfléchir aux méthodologies appliquées à la manière d’administrer et à la façon de la régir et de la juger. Après le thème de la doctrine en 2009, après celui des controverses en 2016, il a semblé utile, aux membres de l’AFDA, de laisser à nouveau un temps de côté l’étude des concepts du droit administratif pour prendre un peu de recul et réfléchir de manière transversale à ses manières de faire, à la manière, conformément à la définition du terme « méthode », de conduire et d’exprimer une action ou une pensée conformément à certaines conceptions et savoir-faire. Aussi a-t-il paru nécessaire d’étudier aussi bien les méthodes du juge administratif que celles employées par l’Administration elle-même (l’externalisation, le calcul algorithmique, etc.), et qu’il s’agisse tout autant de la manière de faire le droit administratif (par exemple, la manière dont le législateur ou le juge l’écrit) que de la façon de l’enseigner et de le penser"

Présentation de l'éditeur : "Il est ici question de l'État du droit administratif, parce que la matière juridique de ce droit trouve dans l'État sa raison d'être. L'État n'est-il pas origine et finalité d'un droit administratif tout entier tendu vers ces objectifs d'intérêt général hors desquels l'action publique serait sans justifications ? Avec le droit administratif, l'État dessine sa cartographie. Il y construit son histoire en donnant à ses choix leur expression juridique : jusqu'où serait-il pensable, sans ce travail d'écriture juridique ? Il s'agit de rechercher, depuis le droit administratif, les empreintes de cette entreprise. S'il faut se garder de penser que l'État ne serait qu'une production du droit administratif, force est d'admettre que les réalisations de ce dernier appartiennent à l'histoire de l'État. Ainsi sont ici entendus les « récits » du droit administratif : avec eux l'État se rend plus intelligible. On y trouve les traces de sa continuité par-delà ses transformations. Le droit administratif participe des mutations d'un État voué à changer ses façons d'être et d'agir. Qu'il s'agisse pour lui de questionner ses performances, de repenser ses rapports avec le(s) territoire(s), ou encore de chambouler le modèle de contrôle de l'administration. Ce programme exige que soient sollicités avec la même attention les figures centrales du droit administratif - service public, puissance publique, justice administrative - et tout un outillage juridique dont l'usage semble éloigné des dispositifs grâce auxquels l'État se reproduit : de la création du déféré préfectoral, à l'expérimentation de formes nouvelles de démocratie locale, en passant par le traitement non juridictionnel des conflits internes à l'administration. Si l'analyse de l'État du droit administratif est inconcevable hors des élaborations politiques de ce droit, elle n'est crédible qu'à la condition qu'en soient reconnus et décrits les supports techniques. L'État se fabrique jusque dans les « détails» du droit administratif"

Résumé de l'éditeur : "Cet ouvrage entend analyser le mode opératoire propre à un droit émergent de l'administration et de l'action publique. Le droit dont il est question ici entretient avec l'action publique, sa construction, sa mise en oeuvre et ses contrôles, des relations de proximité nécessaire. Il met à sa disposition l'ensemble des ressources de la représentation : images et métaphores, fictions et autres récits. C'est tout ce travail de narration, de mise en scène juridique de l'action publique, qui est la raison de ce livre. L'ouvrage en vient à questionner les grandes figures imposées de l'enseignement du droit administratif. Les choses auxquelles nous renvoient aujourd'hui les mots de "droit administratif" n'appartiennent-elles pas déjà à une histoire que ces derniers ne peuvent plus vraiment saisir ? "

L'Intercommunalité ! Y a-t-il encore quelque chose de neuf à dire d'une "affaire" sur laquelle déjà les discours abondent : ceux de l'Etat, des élus, ceux des entreprises, ceux de l'Université, dans la diversité de ses champs disciplinaires... Le présent ouvrage trouve pourtant la question toujours ouverte, et même d'une brûlante actualité. Car si aujourd'hui l'intercommunalité refait surface c'est dans le contexte, ô combien transformé, d'une nouvelle donne territoriale. Le territoire tout entier s'est en effet mis à bouger. Irrémédiablement, la décentralisation et la construction européenne impriment leur marque dans un système administratif qu'elles contribuent à brouiller. Sans doute ne saurait-il être question de bouleversement. C'est pourquoi les discours regroupés ici se placent sous le signe de l'invariance. Reste que le débordement des vieux cadres d'organisation du "local", leur redoublement par des réseaux de relations multiples qui restructurent le territoire, tout cela vaut promesse de mutation du modèle français d'administration territoriale

La 4e de couverture indique : "Les neuf chapitres de ce livre procèdent d'une même démarche. Ils font du droit - des textes, des jurisprudences et des commentaires qu'en donne la doctrine - un principe de lecture de la décentralisation. Pourquoi porter pareille attention à la juridicité du/des territoire(s) ? S'il veut changer son rapport au « local » l'État n'a guère le choix. Il lui faut procéder à un énorme travail de « formalisation ». C'est pourquoi les politiques de décentralisation sont indissociables d'opérations de mises en scène juridiques qui participent pleinement de l'institutionnalisation du « local ». Quant au droit ainsi sollicité, il fonctionne à la manière d'un grand récit dans lequel l'État se représente et se raconte. On s'en doute, il ne suffit pas de se mettre à l'écoute du discours juridique sur le « local » pour accéder aussitôt à la réalité des rapports sociaux que porte la décentralisation. Serait-ce une bonne raison pour ramener le droit à un simple décor ? Loin d'être réductible à une toile de fond qui servirait de faire-valoir aux jeux des acteurs, le droit est un matériau actif : tout à la fois mémoire contraignante et distributeur de ressources. Qu'il y ait dans les pratiques territoriales une part, parfois décisive, d'improvisation que le droit est impuissant à saisir n'y change rien. Par-delà les limites inhérentes à toute appréhension juridique du/des territoire(s), force est de voir dans l'usage et l'interprétation des textes et des jurisprudences l'expression d'une authentique entreprise politique. Si le présent ouvrage fait voir les territoires comme autant d'espaces juridiquement soutenus et informés, il invite aussi à l'inversion de cette lecture. Qu'après bientôt trente ans de décentralisation le droit soit parvenu à imprimer ses marques au(x) territoire(s) n'est guère contestable. Reste qu'à force de « travailler » le(s) territoire(s) le droit finit par en porter les traces :à la juridicisation du/des territoire(s) répond une certaine territorialisation du droit."

Lionel Zevounou : Toute une génération de professeurs dominants en droit public (Vedel, Duverger, Waline, Rivero, entre autres) n’ont pas connu le sectionnement des agrégations de droit public et de sciences politiques en 1973. La plupart furent ainsi agrégés de « droit public et sciences politiques » instaurant de facto une concurrence avec les nouveaux agrégés de sciences politiques pour le monopole de l’enseignement de la science politique. En cherchant à prendre son autonomie par rapport ...

Résumé Comment l’héritage et la tradition revendiqués par les corps d’inspection de l’État s’accordent‑ils avec les transformations qui les traversent ? Si les praticiens tendent souvent à mettre en avant le « changement », les institutions sont aussi des espaces d’invariances. Après une réflexion sur la difficulté de penser le changement, cet article interroge la notion de « contrôle » et constate qu’elle est située dans des pratiques localisées, inscrites dans des savoirs institutionnels particuliers qui ne se recoupent pas forcément et qui relèvent, pour une part non‑négligeable, de l’auto‑persuasion. Toutefois les outils que sont la LOLF, la RGPP puis la MAP ont contribué au passage d’inspections en quête de régularité à des inspections plus focalisées sur la performance, ce qui a entrainé le développement d’un éventail plus large d’activités ainsi que certaines innovations institutionnelles.

L’État a un patrimoine, des finances, un budget, tout un appareil économique, mais ce n’est là pour lui qu’un moyen de vivre, d’assurer ses services, et ses services, quant à eux, ont un but de police, c’est-à-dire un but politique. L’État n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait politique.M. Hauriou, note sous T.C. 9 déc. 1899As...

RésuméCet article s’interroge sur ce qu’il en est, en France, depuis les années 1990 des « pratiques croisées » du droit et de l’évaluation dans la mise en œuvre de l’action publique. C’est que, depuis une vingtaine d’années, le droit des politiques publiques est en train d’opérer un changement d’identité auquel les développements du management public ne sont pas étrangers, tandis que les pratiques évaluatives sont entrées dans leur phase d’institutionnalisation. Avant tout examen des éventuels rapports qui se nouent entre le droit et l’évaluation, ce sont les conditions même de la possibilité d’un tel exercice qui sont évoquées. Une fois ce travail préalable accompli, la réflexion se porte sur les chassés-croisés qui s’opèrent entre les deux démarches : celle du juriste et celle de l’évaluateur. L’article décrit tout à la fois ce que le droit donne à voir de l’évaluation (elle a vu son statut se construire dans l’écriture juridique) et ce que celle-ci donne à voir du droit, lequel devient à son tour production évaluable. Au bout du compte, on assiste à une redistribution des rôles dans la conduite de l’action publique : s’il faut aux juristes se faire de plus en plus évaluateurs, les évaluateurs doivent, de leur côté, emprunter aux juristes une part de leur identité.

L’œuvre de Pierre Bourdieu se prête-t-elle à une lecture juridique ? Quel usage le juriste peut-il faire d’une sociologie qui affiche son anti-juridisme ? À ces questions, une réponse en deux temps est envisageable. Il faut reconnaître tout d’abord que la sociologie du champ juridique que développe Pierre Bour-dieu peut fort bien servir l’analyse critique des formes de la pensée juridique dominante. Mais force est ensuite de constater que la conception du droit qui sous-tend la démarche du sociologue n’est pas incontestable. Il appartient au juriste d’en faire la critique juridique, car le droit n’est sûrement pas réducti-ble aux représentations qu’en donne l’auteur.

Caillosse Jacques. Qui a peur du droit littoral ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1993. pp. 513-530.

Caillosse Jacques. Plaidoyer pour le domaine public maritime naturel. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1990. L'aménagement et la protection du littoral. pp. 483-504.

Caillosse Jacques. Enquête publique et protection de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 151-178.

Caillosse Jacques. La rue, le droit et la publicité. A propos de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions autorisant la publicité sur le mobilier urbain. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1980. pp. 146-175.

Caillosse Jacques. Zone piétonne. Domaine public. Police municipale. Art. L 131-4 du Code des communes. Tribunal Administratif de Rennes - 25 janvier 1978. Sieur Bougie, Sieur Fisselier et autres. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1979. pp. 43-57.

Conférence organisée par le Master droit public de l’INU Champollion

Échange de vues franco-canadien organisé par le CDPC

S’interrogeant sur leur permanence ou leur déclin. L’imaginaire se présente alors comme une ressource qui aide à « faire société ». A cette performance, le droit administratif, en particulier, n’y est pas étranger, puisqu’il donne corps à l’imaginaire par la création et l’invention de normes.Toutefois, les défaillances de la puissance publique — régulièrement dénoncées — signalent tantôt un affaiblissement, tantôt une saturation, voire même une transformation de l’imaginaire public. L’action publique apparaît comme victime de l’imaginaire, victime à la fois d’un trop plein mais aussi d’une absence d’imaginaire, les deux n’étant pas étranger à une surdétermination économique des enjeux de l’action publique territoriale. Cette tension conduit à s’interroger sur les phénomènes qui vitrifient la capacité d’imagination des acteurs publics. Alors que les collectivités territoriales sont considérées comme des prestataires de services et de droits individuels, quels symboles, quelles représentations, quelles promesses, l’action publique porte-t-elle aujourd’hui ? Quels sont les « nouveaux imaginaires politiques » possibles ? Existe-t-il des ouvertures utopiques qui permettraient de penser une action publique différente de celle que nous connaissons ? Il est ainsi question de mettre à jour les imaginaires qui innervent l’action publique. Les mettre à jour car ils empruntent des souterrains qui les rendent invisibles mais pourtant bien présents dans l’action publique territoriale d’aujourd’hui.

Le Grand Paris est une utopie en 2001, utopie qui va jouer un rôle moteur dans le changement de l’ordre institutionnel francilien de l’aménagement du territoire dans la décennie (2001-2012). Cette idée se manifeste dans trois processus menés conjointement : 1. une politique de coopération entre élus locaux mise en place par la Ville de Paris dès 2001 ; 2. un projet d’aménagement du territoire dès 2004 avec la révision du schéma directeur d’Ile-de-France, et dès 2008 avec un projet gouvernemental d’aménagement ; 3. un projet de réforme institutionnelle de changement d’échelle avec la création d’un gouvernement métropolitain. L’idée Grand Paris se matérialise par la mise en oeuvre d’un gigantesque réseau de transports publics autour de Paris depuis2010 et par une institution métropolitaine en 2014. Ces réalisations trouvent leurs racines dans les luttes institutionnelles et politiques de la décennie 2000.Cette monographie sur le Grand Paris illustre la problématique du changement d’échelle en contexte de forte concurrence entre métropoles mondiales. A travers l’analyse du système d’acteurs publics (en particulier la Ville de Paris, les maires de l’agglomération, le Conseil régional d’Ile-de-France et l’Etat), il s’agit de comprendre quels sont les usages du Grand Paris par ces acteurs,comment se construisent leurs représentations, et quels sont les blocages institutionnels contre la montée en puissance de l’échelon politique métropolitain. On montrera que l’on peut combiner utilement les trois variables d’analyse du changement que sont les intérêts, les idées et les institutions pour comprendre ce que révèle le problème public « Grand Paris » de l’évolution des relations entre l’Etat, la ville de Paris et le Conseil régional d’Ile-de-France.

La présente thèse fait l’hypothèse que l’analyse juridique doit permettre de dégager le sens des interventions culturelles de l’État. Par-delà l’extrême diversité des objets dont elles se saisissent, les règles qui composent le droit de l’action culturelle des pouvoirs publics présentent en effet des caractéristiques communes. Leur examen montre que les principes auxquels elles obéissent dessinent les contours d’une figure:celle de l’État culturel. La démonstration s’articule en deux temps. Il est d’abord montré par quels moyens juridiques les dispositifs classiques des interventions culturelles de l’État sont orientés pour renforcer la cohésion nationale : l’État produit des institutions dans le but de mettre les individus en contact avec la culture et de fédérer autour de celle-ci ; il protège dans le même temps les biens et agents indispensables à l’inscription de ces institutions dans la durée. Il est ensuite montré que les réformes de l’État et les modifications du droit applicable dans le secteur culturel n’ont pas vraiment fait plier la logique initiale : les formes juridiques de l’action sont certes plus nuancées, mais elles transforment l’État culturel plus qu’elles ne le remettent en cause.

Les projets qui consistent à donner du sens au concept d’européanisation ont amené à plusieurs définitions du terme. Deux ouvrages ont principalement marqué ces travaux. Il s’agit de l’ouvrage Transforming Europe publié par Maria Green Cowles, James Caporaso et Thomas Risse et The Politics of Europeanization rédigé par Kevin Feathersone et Claudio Radaelli. Selon ce dernier, l’européanisation est un « process of a construction, diffusion, and institutionalization of formal or informal rules, procedures, policy paradigms, styles, « ways of doing things », and shared beliefs and norms which are first defined and consolidated in the making of EU policy and politics and then incorporated in the logic of domestic, discourse, identities, political structures and public policies ». Ainsi, l’européanisation doit être comprise comme un processus de transformation d’un secteur sur le long terme. Dans le cas de cette thèse, cela revient à poser la question suivante : En quoi l’intégration européenne est-elle devenue un enjeu pour les services publics de l’eau potable ?

Après plus de trois décennies de monolithisme politique, le Mali a inauguré depuis 1992 une ére de pluralisme politique, fondée sur une Constitution qui institue un Etat de droit et consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. La décentralisation comme système d'organisation administrative remonte à l'époque coloniale. Son principe a été consacré dans toutes nos constitutions, de l'indépendance à nos jours, avec souvent des modalités timides de mise en oeuvre. Après la phase de conceptualisation, commencée en 1993 sous l'égide de la Mission de Décentralisation de des Réformes institutionnelles, la décentralisation est devenue réalité en 1999 et en 2004, suite aux élections communales. En optant pour la décentralisation, le Mali a choisi de libérer les initiatives de développement local, d'enraciner la démocratie locale et de refonder l'Etat. Il s'agit en outre d'assurer un développement économique et social qui prenne en compte les spécificités régionale et locales, en tenant compte des besoins des populations et de leurs attentes. C'est, en définitive, restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national. La mise en place de trois niveaux de collectivités (communes, cercles, régions) et l'installation du haut Conseil des Collectivités rendent aujourd'hui la décentralisation effective. La décentralisation a connu ces dernières années des avancées significatives tant au plan institutionnel qu'en terme de fournitures de services de proximité aux populations. La mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur de cette immense oeuvre de réforme de l'Administration du Mali permettra de consolider des acquis, de corriger des insuffisances en vue de garantir la crédibilité et la pérennité du processus de décentralisation.

Cette thèse propose d'explorer et de mesurer la façon dont l'Etat contourne, fait sien, redéfínit les contours de sa "performance" en dehors de la seule rationalité économique. Pour ce faire l'Etat doit s'imprégner de valeurs qui ne lui sont à prori pas familières, notamment en tissant des partenariats, en développant des relations contractuelles. L'Etat se ferait alors fédérateur et développerait des politiques publiques hybrides pour restaurer une légitimité érodée et par là-même pour préserver la notion d'intérêt général. Force est de constater, en effet, que l'Etat s'est saisi de la question de sa modernisation et de son rapport au territoire en vue de renforcer l'"efficacité de l'action publique" ; certains segments de l'Etat plus que d'autres ; le ministère de l'équipement sûrement plus que n'importe quel autre. En effet, les hauts fonctionnaires issus de grands corps de l'Etat qui dirigent cette administration on fait de leur adaptation culturelle aux mutations des territoires une priorité (I). De plus, cette administration d'Etat est fortement ancrée localement tant du point de vue des ses structures (les DDE) que de la répartition de son activité, majoritairement tournée vers les collectivités locales (II). Aussi, entre les services déconcentrés et l'administration centrale du ministère de l'équipement, des recompositions sont en cours en vue de trouver un nouvel équilibre entre l'intégration et la différenciation de l'action publique territoriale (III).

Le renouvellement des structures et des pratiques intercommunales depend des strategies territoriales de gouvernements locaux etablis (departements) ou emergents (grandes villes, villes moyennes, regions) en lutte potentielle pour la maitrise de l'espace local. L'integration intercommuniste intervient moins sous la pression de contraintes economiques et de facteurs culturels qu'en fonction de la logique relativement autonome d'un systeme potlique decentralise. En servant, et en tout cas en invoquant le developpement local, les gouvernements locaux deploient des strategies intercommunales variables qui leur servent inconstestablement a consolider (departements), a etendre (villes) ou a s'approprier (regions) leur territoire institutionnel. Ainsi, l'intercommunalite et le pouvoir local s'eclairent reciproquement. L'evolution des groupements et des politiques intercommunales depend des strategies territoriales des gouvernements locaux. Inversement, l'etude de l'intercommunalite integree revele la structure evolutive et les enjeux du systeme politique local.

La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques.

Le droit administratif et les discours qu’il charrie ne manquent pas d’outils intellectuels pour appréhender les modalités de gestion des activités des personnes publiques. Le concept d’externalisation s’est ainsi imposé comme une figure marquante dans la période contemporaine. La thèse propose d’expliquer cette émergence, afin d’éclairer la compréhension de l’externalisation en matière administrative. À partir de l’idée de transposition, elle examine la double trajectoire suivie par ce concept : disciplinaire – des sciences économiques et de gestion vers les sciences juridiques – et matériel – de la matière entrepreneuriale vers la matière administrative –. En ressort un concept juridique d’externalisation en matière administrative, conforme à ses caractéristiques initiales et respectueux des spécificités de son cadre d’accueil, dont l’utilisation présente de multiples intérêts analytiques dans le champ du droit administratif.

La simplification du droit se traduit aujourd’hui par une politique volontariste mise en place par les pouvoirs publics qui se concrétise particulièrement par le biais de lois de simplification du droit. Cette politique cherche donc à réduire la complexité du droit a posteriori car elle vise à réécrire la législation et la réglementation existantes. Toutefois, il est possible, eu égard à la finalité de cette politique – l’amélioration de la qualité du droit –, d’envisager une acception originale de la simplification du droit consistant à prévenir la complexité du droit a priori, au stade de l’écriture du droit.Différents acteurs vont concourir à la réalisation de la simplification du droit. Parmi eux, une seule institution dispose de nombreux moyens pour en être la cheville ouvrière : le Conseil d’État. En effet, eu égard à la spécificité de ses attributions (dualité fonctionnelle, rôle de proposition, etc.) et à la place qu’il occupe au sein des institutions (en tant qu’institution mais aussi par le biais de ses membres qui irriguent les sphères décisionnelles), le Conseil d’État est un acteur de premier plan de la simplification du droit.Lorsque celle-ci est envisagée comme une politique volontariste des pouvoirs publics, le Conseil d’État joue un rôle central. D’une part, bénéficiant de l’expérience qu’il a acquise dans les travaux simplificateurs antérieurs à cette politique et par la place que ses membres occupent dans des structures qui concourent à la réalisation de cette politique, le Conseil d’État prend une part active dans la politique de simplification du droit. D’autre part, le choix initialement retenu de la simplification du droit par voie d’ordonnances lui a offert une place importante car les modalités de l’intervention du Conseil d’État sont nombreuses. En 2008, l’introduction dans la Constitution de la possibilité de solliciter l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi a permis à celui-ci de se replacer au cœur de la politique de simplification du droit. Toutefois, le rôle de l’institution est ambivalent. En effet, alors même qu’il influence le contenu des textes de simplification, le Conseil d’État porte des regards contradictoires sur cette politique publique.A l’égard de la seconde acception de la simplification du droit – la prévention de la complexité du droit –, l’effectivité de l’intervention du Conseil d’État est différente. Dans le cadre de la fonction consultative, alors même qu’il dispose de moyens efficaces pour prévenir la complexité du droit, le Conseil d’État n’est pas en définitive décisionnaire, et la complexité des procédures de décisions limite l’importance de son action. Dans le cadre de la fonction juridictionnelle, les interprétations et les règles jurisprudentielles tendent à accentuer la complexité du droit, ce qui soulève la question de l’amélioration de la qualité de la rédaction des décisions du Conseil d’État.

L’aléa est un concept juridique utilisé par la jurisprudence pour désigner un ensemble de faits imprévisibles ou un tour imprévisible que peuvent prendre les événements. Une recherche sur l’aléa dans la jurisprudence conduit directement à s’interroger sur la nature du raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la manière dont le juge administratif analyse la réalité et rend ses décisions. En effet, le concept d’aléa sert au juge à faire jouer des régimes juridiques spéciaux et à édicter des normes particulières. L’étude du raisonnement juridique suppose d’analyser les raisons qui expliquent que le juge édicte ces normes et recourt à ces régimes juridiques spécifiques. De ce point de vue, la jurisprudence qui utilise l’aléa peut s’expliquer par deux caractéristiques de l’espace étatique. Premièrement, l’espace étatique est un ensemble de positions et de relations qui unissent les institutions de l’État et les destinataires de l’action de ces institutions (administrés et collectivités locales, principalement). La place distinctive qu’y occupe le juge administratif et les relations qu’il entretient avec les autres composantes de cet espace construisent la jurisprudence sur l’aléa. Cet ensemble institutionnel objectif et les rapports de pouvoir qui s’y créent exercent une certaine pesanteur sur les décisions du juge administratif. Deuxièmement, l’espace étatique est aussi un ensemble structuré de représentations. Les discours juridiques donnent à voir cet espace ainsi que les relations qui s’y tissent en véhiculant des images et des valeurs. S’il participe lui-même à leur conception, le juge est exposé en permanence à ces représentations qui construisent ses catégories de perception et d’appréciation en matière d’aléa. L’interaction de ces deux dimensions, qui forment l’espace étatique, permet de comprendre la jurisprudence sur l’aléa.

À partir de la fin des années 70, des politiques spécifiques ont été développées, soit sous forme de programmes transversaux (la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à partir de 1968, les nouveaux droits des usagers en 1978, la décentralisation en 1981, le renouveau du service public en 1989, la réforme de l’Etat et des services publics en 1995, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)à partir de 2006, la révision générale des politiques publiques RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, la transformation de l’action publique depuis 2017), soit à travers des actions plus dispersées et souvent récurrentes (simplifications des normes et des formalités, lutte contre l’inflation normative, accès aux services publics, déconcentration, informatisation puis numérisation…).Deux sources d’inspiration sont à l’origine de ces réformes et se sont fait concurrence : D’une part, des approches classiques, fondées sur l’évolution du droit et complétées par les apports d’autres sciences humaines ; d’autre part, des approches plus gestionnaires, marquées notamment par des emprunts au New Public Management. Les deux logiques se sont apparemment succédé avec une coupure après 1990 mais, en réalité, chacune a suivi un cycle (émergence, apogée, déclin) et elles ont coexisté avec une dominante juridique avant 1990 et une dominante managériale après 1990. Dans la période récente, les deux sources d’inspiration alimentent les programmes de réforme sans qu’une synthèse soit perceptible. Plutôt que de tenter de répondre à un « nouveau modèle de service public », les réformes administratives et financières de l’avenir ont, pour réussir, besoin d’un pilotage éclairé, d’un effort de longue durée tout en s’appuyant sur deux facteurs de changement extérieurs à l’administration et qui montent en puissance : les nouveaux usages du numérique et une participation plus directe des citoyens à la gestion des affaires publiques.

La naissance et le développement des chemins de fer en France se comprennent à la fois par la poursuite du mouvement de centralisation du territoire opéré par l'État, et par l'expansion sans précédent de l'économie capitaliste, qui a vu l'émergence, à partir du XIXe siècle, du régime des concessions et de l'intervention de la puissance publique. À l'explosion des échanges et des trajets, est apparu un contrôle politique de ces flux. À compter de la IIIe République, le rôle de l'État évoluant en matière sociale, le rail a été conduit progressivement à devenir une activité de service public. La nationalisation opérée en 1937, en créant la Société nationale des chemins de fer, et le passage, en 1983, du statut de société d'économie mixte à celui d'établissement public industriel et commercial, semble renforcer cette tendance. Mais le comportement d'entreprise adopté par la SNCF, notamment à partir de la réforme de 1971, aboutit à une conciliation difficile entre des exigences qui apparaissent de plus en plus contradictoires. En ce sens, l'influence de l'intégration européenne a été décisive s'agissant de la remise en cause du monopole de la SNCF, de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés et de l'apparition d'une nouvelle régulation ferroviaire. Dans cette configuration, le maintien du service public ferroviaire semble dépendre de la volonté des conseils régionaux, dans le cadre de la régionalisation ferroviaire, et du soutien financier de l'État pour les lignes déficitaires qui continuent de répondre à un intérêt général. Ce sont ces mouvements que cette thèse entend analyser.

Le droit administratif fait l’objet, depuis le milieu du XXe siècle, de beaucoup d’incertitudes. Ces dernières semblent liées aux évolutions de la matière, qui complexifient l’intelligibilité du droit administratif contemporain. Cette étude revient sur les raisons de ces difficultés, qui semblent résider dans le lien consubstantiel qu’entretient le droit administratif avec l’État. Historiquement, le droit administratif a été construit par, et pour, l’État, ce qui a entraîné une détermination politique de la notion de droit administratif. Toutefois, depuis la fin du XXe siècle, ce lien tend à se distendre, du fait des évolutions des activités des personnes publiques qui s'impliquent de plus en plus dans les sphères privées, mais également de celles des personnes privées dont le lien avec l'intérêt général se renforce. C’est pourquoi il convient de renoncer à la lecture unitaire datée du droit administratif, au profit d’une approche graduée du droit, et particulièrement du droit public, qui rend mieux compte de ce qu’est le droit administratif aujourd’hui. Le droit est ainsi envisagé comme un continuum entre les pôles de "pur droit privé" et de "pur droit public", comprenant différents seuils. Cette nouvelle grille d’intelligibilité du droit administratif permet également d’analyser la “surdétermination” économique du droit administratif, laquelle résulte de choix politiques de l’État, et de proposer une rationalisation du régime de droit administratif. La redéfinition tant matérielle que fonctionnelle de l’intérêt général, qui passe notamment par une exclusion de la concurrence, permet de proposer différents régimes, adaptés au seuil de “publicité” du droit déterminé sur l’échelle de gradation. Elle permet ainsi de sanctuariser certaines activités et d'adapter le régime des autres. Ce nouvel ordonnancement du droit administratif permet donc de redonner de la cohérence à la notion et au régime de droit administratif.

La présente étude s'intéresse aux significations de l'identité contenue dans l'expression contemporaine de « modèle nordique d'administration publique » dont la mobilisation est récurrente, croissante et convergente au sein du discours juridique. La France est fascinée par les « lumières nordiques » y voyant souvent un nouvel Eden. Afin de mettre en oeuvre ces politiques jugées exemplaires, la société nordique s'appuie sur un appareil d'État adapté. Or le système administratif des pays nordiques demeure l'angle mort des analyses du « modèle nordique ». Partant du constat qu'un modèle est une représentation stylisée de la réalité – présentant un caractère réflexif – et que sa véridicité se trouve dans le champ du discours juridique, est ici mobilisée une analyse discursive fondée sur une méthode pragmatique. Les questionnements relatifs au « modèle nordique d'administration publique » visent à en expliquer les usages, la sédimentation de son contenu et sa plasticité. Concrètement, cela implique de poursuivre trois enquêtes conjointes et entrelacées, dont le cheminement est logiquement le suivant : la première traite de l'élaboration doctrinale et politique du modèle 'l'unicité), la seconde de sa consistance, de sa structure et de son architecture (la singularité), la troisième de sa permanence et de son actualisation, notamment par sa diffusion et sa réception, en s'appuyant sur le cas français (la continuité).

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer.

Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste.

L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernement.

La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui l’érige en institution politique et sociale. De ce point de vue, le dogme d’une concurrence utile à « l’intérêt public » reste incontournable pour justifier une réalité largement plus complexe et malaisée à appréhender dans son ensemble. Partant, si l’on aborde la concurrence dans sa dimension idéologique – laquelle présente aussi une grande part de complexité –, il va sans dire que le droit de la concurrence participe sans conteste à son institutionnalisation politique. Mais outre qu’il fonde la croyance dans les bienfaits naturels de la libre concurrence, le droit de la concurrence fournit aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires au développement de stratégies concurrentielles. Ainsi le droit de la concurrence engendre-t-il un discours qui n’a d’analyse économique, que la forme. S’il existe sans conteste un vocable emprunté à l’économie, ce dernier se traduit, dans le discours des interprètes, par la production de catégories juridiques et de moyens probatoires. Car si la concurrence était en tout point conforme au modèle de concurrence pure et parfaite, les acteurs économiques n’auraient nul besoin de se servir de la rhétorique du droit pour justifier leurs comportements sur le marché. Voilà pourquoi la production d’une telle rhétorique présente un intérêt majeur pour les acteurs économiques: d’elle dépend le cadre d’appréciation de pratiques anticoncurrentielles futures. Il en résulte inévitablement dans le champ dogmatique un affrontement entre écoles de pensées qui prescrivent aux interprètes différents modes d’évaluation des pratiques d’entreprises. Néanmoins, il convient de ne pas se méprendre sur les termes d’un débat qui, en dépit des apparences, relève du domaine de l’éthique. En effet, le droit de la concurrence ramène aux vieilles controverses quant à la définition d’un cadre adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer la prospérité que la détruire. La véritable question, reste de savoir, s’il est possible de parvenir à les gouverner, et de quelle manière.

La diversite des pratiques de cooperation intercommunale reflete des differences de contexte. Les conditions locales de cooperation, en termes d'organisation des acteurs et de systemes de valeurs, expliquent le deroulement des processus de cooperation. L'affirmation d'une solidarite intercommunale, fondant la volonte de cooperer, repose sur la legitimation de la cooperation comme forme d'action publique, sur l'expression d'un projet commun et sur la construction du territoire intercommunal, qui est aussi definition d'une communaute. L'action intercommunale exige la mise en oeuvre par les acteurs de capacites politiques, capacites d'initiative et d'animation comme de participation et de negociation. Les logiques d'institutionnalisation de l'action intercommunale decoulent enfin de l'appropriation et de la manipulation des formes juridiques, et de la cristallisation d'un systeme de pouvoir intercommunal. Les faits de leadership et les modalites de diffusion et d'appropriation de modeles d'action se revelent en definitive determinants dans les pratiques locales de cooperation intercommunale.