Présentation de l’éditeur

Les dispositions relatives aux données ne cessent de s'accumuler. Au paquet que forment le célèbre RGPD et les directives « Police-Justice » et « PNR », s'ajoutent désormais de nombreux instruments adoptés ou en discussion. Ils sont principalement issus du droit de l'Union européenne, laquelle a pour ambition de constituer un marché européen des données, partie intégrante du marché unique numérique.

Ces textes se distinguent les uns des autres suivant qu'ils mettent l'accent sur la protection des données à caractère personnel ou sur la disponibilité et l'interopérabilité des données à des fins économiques.

Cette tension s'accroît sans cesse. Car les données et leur traitement sont une source de risques pour les droits et libertés des personnes concernées en même temps qu'elles demeurent présentées comme un matériau brut dont l'exploitation conditionne l'innovation technologique et la croissance économique en particulier à l'ère de l'intelligence artificielle.

Ce différentiel n'est pas sans conséquence sur l'articulation des différents textes du droit de l'Union comme sur leur contenu, notamment au regard des pratiques interprétatives de la Cour de justice.

L'existence d'un droit des données pris comme un corpus homogène de règles applicable à un objet unique encore largement délaissé en doctrine et dans les manuels affleure dans les formations et pose question.

Cet ouvrage a pour objectif de démêler certains des fils les plus complexes qu'ils tiennent aux sources ou bien aux contenus des instruments.

Ludovic Pailler, Professeur agrégé dé droit privé et sciences criminelles, Centre de Recherche sur le Droit International Privé (EDIEC-UR4185), Université Jean Moulin Lyon 3.

Claire Brunerie, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, Centre de Recherche sur le Droit International Privé (EDIEC-UR4185), Université Jean Moulin Lyon 3.

Sommaire

I. La cohérence formelle

A. La cohérence des sources écrites

• Le pluralisme des sources européennes du droit des données, Brunessen Bertrand
• Le droit national : une source ancillaire ?, Emmanuel Netter
• La concurrence des sources non-contraignantes, Samir Merabet

B. La cohérence des sources non écrites

• Le droit prétorien des données : une source sous domination de la Cour de justice ?, Hélène
  Gaudin
• Existe-t-il une jurisprudence des autorités de contrôle ?, Liane Huttner

II. La cohérence substantielle

A. La cohérence des notions

• La notion de « donnée » : In varietate concordia ?, Thibault Douville
• La notion de libre circulation, Suzanne Vergnolle

B. La cohérence des méthodes 

• Compliance, empouvoirement et autorité́ de contrôle : une trinité́ constante ? , Karine Favro
• L'extension du domaine d'application ou la recherche du Brussels effect ?, Olivia Tambou
• Remarques conclusives, Yves Poullet