La Constitution de la Ve République n'est pas un texte figé. Après plus de cinquante ans de pratique, elle a fait l'objet de nombreuses révisions dont le rythme s 'accélère. Elle est devenue une des sources essentielles du droit positif dans la plupart des branches du droit. La jurisprudence en donne une interprétation dynamique et constructive. Cette oeuvre de concrétisation des normes constitutionnelles résulte, en premier, de 1'oeuvre du Conseil constitutionnel. Mais, la promotion du contrôle de constitutionnalité a également permis la redécouverte par toutes les autres juridictions, les seules auxquelles les citoyens ont accès directement, du rôle de la norme constitutionnelle. Ce qui explique la richesse de la jurisprudence que cet ouvrage rassemble. On trouvera dans ce livre sous chaque article de la Constitution une présentation de cette jurisprudence et de la pratique constitutionnelle.Cet ouvrage est ainsi une sorte de bréviaire des fondements du système politique et du droit public français.

Oscillant entre démarche éthique et principe éminemment juridique qui suppose que les acteurs dans la vie des affaires se conforment à la réglementation en vigueur, la compliance reste difficile à cerner. Indéfinissable, la compliance est en réalité tout autre chose que sa pâle traduction française qui la réduit à la conformité. C’est d’ailleurs à cette traduction qu’il est fait référence dans le RGPD. La compliance n’est pas un mirage, mais un objet dont le droit se saisit comme de coutume au gré des besoins, mais sans prendre la peine de le définir. Or, la démarche qui y est sous-tendue entre difficilement dans nos catégories juridiques, et suppose à tout le moins, la mise en œuvre d’une méthode de respect des règles qui se développe à l’endroit des responsables de traitement des données, sous le regard bienveillant des autorités de régulation. Le but est de garantir un niveau de protection élevé des individus dans le respect des droits de la personnalité, mais également l’intégrité des données jusqu’au dernier maillon de la chaîne. Dans le domaine de la protection des données personnelles, la compliance s’impose à la lecture du RGPD comme la seule manière de moraliser le marché par l’implication des acteurs.

Favro Karine. VI. Information et communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 611-628.

L’article L. 1112-23 du CGCT introduit par la loi NOTRe prévoit pour les collectivités de plus de 3500 habitants l’obligation de rendre accessible en ligne leurs informations publiques lorsqu’elles sont disponibles sous forme électronique. Cependant, concilier la transparence, l’ouverture des données et la libre administration des collectivités n’est pas une mince affaire même si des effets bénéfiques sont attendus. L’émiettement des territoires locaux n’est pas de nature à favoriser la mise en œuvre de l’Open data tant les disparités territoriales sont avérées et sources d’inégalités quant à l’accès aux ressources et aux moyens déployés pour dématérialiser les services administratifs. Le législateur doit prendre en considération cette réalité, notamment à l’échelle des communes. Le seuil des 3500 habitants n’est d’ailleurs pas des plus pertinents et suppose que l’on réfléchisse sur les informations publiques qu’il convient utilement de libérer en application de la loi de 1978, de quelle façon et pour quelle finalité dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le principe de libre administration sert alors de variable d’ajustement en créant un clivage entre les petites collectivités qui mettront en œuvre a minima cette obligation législative, et les plus importantes, qui s’adonnent déjà à l’Open data. ■

Favro Karine. V. Information - Communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 537-563.

Favro Karine. V. Information - communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 425-448.

En droit de la propriété intellectuelle, l’intérêt du public figure au rang des intérêts à préserver. Mais pour le préserver, encore faut-il le définir. Or, l’intérêt du public échappe à toute définition. En la forme d’un standard, il se comprend et se ressent sans que les autorités qui l’érigent prennent la peine de le définir, et vient combler les insuffisances ou imperfections de la loi. Cet intérêt ferait peser des obligations sur le titulaire de droits exclusifs de nature à préserver le public. Il participerait également et plus activement à la reconnaissance d’un droit exercé par le public, pris dans sa dimension individuelle ou collective. Le standard de l’intérêt du public, si louable soit-il, admet la coexistence de plusieurs langages dont il convient de dégager la cohérence. Il n’en demeure pas moins évolutif et propre à intégrer la logique consumériste qui traverse le CPI. Mais sans se voir reconnaître de droits précis, le public exerce une fonction régulatrice. La référence faite à l’intérêt du public, ou à l’intérêt public est une forme « d’effet cliquet » qui pose des garanties au fond et procédurales, dans le double objectif de faire circuler les objets et créations protégés par le droit de propriété, et de ne pas abandonner les droits de propriété intellectuelle à la seule logique du marché. ?

Favro Karine. VII. Information - Communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 525-540.

Favro Karine. VI. Information - Communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 621-640.

Favro Karine. VIII. Information et communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 667-683.

Les réseaux sont de formidables outils de communication lors de la survenance d’une catastrophe dès lors qu’ils fonctionnent sans interruption. Cependant, les risques de panne et de détérioration sont nombreux. Théoriquement ce n’est plus un problème majeur dès lors que des réseaux secondaires ont été mis en place ; sauf si cette panne est massive et durable. La capacité financière des opérateurs et l’engagement des services administratifs remettent en cause l’efficacité de ces solutions alternatives. La vulnérabilité est avérée. Pourtant, le maintien des réseaux est un préalable obligatoire aux opérations de réquisition motivées par le respect de l’ordre public et la sécurité de l’État. Le cadre juridique de la réquisition est strictement prescrit mais occulte les questions de vulnérabilité. Une démarche probabiliste, en rupture avec la démarche déterministe procédant de la réglementation actuelle, permettrait avec plus de réalisme de considérer la défaillance, l’engorgement des réseaux en proposant des barrières de protection/prévention, ou à tout le moins d’envisager des solutions alternatives qui prennent en considération le contexte économique et les usages. La gestion de la catastrophe en dépend. ■

La fracture numérique, source de déséquilibre patent dans les rapports entre l’administration et les usagers, ne se limite pas à l’existence ou non d’une connexion et aux clivages que cela peut engendrer au sein de la population. Elle intègre les possibilités d’utiliser la technologie pour accéder non seulement à l’information, la connaissance, mais également un nouveau mode d’éducation visant à asseoir le développement du télétravail, des téléservices, des téléprocédures, de l’e-commerce, de l’e-loisir, de l’e-santé, etc. Dès lors, envisager la fracture numérique sous l’angle du clivage ne résout pas tous les problèmes liés à la dématérialisation des services administratifs. La fourniture de ce service est en soi un élément de réflexion. En effet, deux aspects sont à prendre en considération : le support et l’information. Il est certain que l’information numérisée offre des possibilités de traitement et de stockage qui sont autant de nouvelles perspectives dès lors qu’il s’agit de moderniser l’État. Cela étant, faire en sorte que la technologie détermine l’organisation de la société suppose dans le même temps d’améliorer les services offerts ou à tout le moins de les adapter aux besoins de la population dans cet univers numérique. ■

Favro Karine. VIII. Information et communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 565-580.

Favro Karine. VI. Information et communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 593-603.

Favro Karine. VII. Information - Communication. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 621-628.

Favro Karine. VII. Information et communication. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 555-565.

La violence apparaît naturellement à l’écran parce qu’elle est réelle. L’information du public sur le contenu des programmes doit alors distinguer la fiction de la réalité quand bien même la violence y serait largement représentée. La situation est complexe et relève en tout premier lieu de la responsabilité du diffuseur et de l’implication des parents. De la même façon qu’il appartient aux parents de guider autant que faire se peut les enfants dans leur choix de programmes, il appartient à l’émetteur d’informer le public adulte sur le contenu des programmes. Cependant, lorsque la représentation de la violence à l’écran n’est pas maîtrisée par le diffuseur (ou le filtre parental) il appartient au CSA, garant de la liberté de communication, de poser des garde-fous de nature à protéger le jeune public. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la protection du jeune public est l’une de ses missions essentielles l’autorisant ainsi à développer sa propre doctrine en la matière. Cependant, l’action menée par le CSA se heurte à nombre d’obstacles. Par trop sectorielle, cette action qui se veut préventive est lacunaire. Elle se radicalise progressivement au détriment du respect de la liberté de communication. ■

Favro Karine. VII. Information - Communication. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 515-524.

Les programmes de télévision peuvent se ranger dans la catégorie des biens culturels si l’on admet qu’ils sont le miroir de notre perception de la société, et font appel à notre tradition culturelle. Cette qualification est intéressante et autorise que l’on porte un jugement sur la qualité desdits programmes. Il appartient en principe au téléspectateur, consommateur de programmes télévisés, de s’exprimer à ce sujet. Cependant, les éditeurs de programmes ne sont pas réceptifs à leurs exigences. Un rapport de force bien plus qu’un rapport de droit s’établit entre les téléspectateurs et les éditeurs de programmes. Les voies de droit demeurent impénétrables et le recours au CSA, bien trop aléatoire. Si l’on admet que le téléspectateur est un consommateur, certes particulier, ne peut-on pas alors envisager un recours au droit de la consommation plus protecteur des intérêt du récepteur que le droit de la communication. ■

Conférence organisée par l'Observatoire de l’IA de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en partenariat avec Open LLM, le DReDIS – IRJS et la CNCDH

19e Colloque international organisé par le CRDH et la Chaire Régulation du numérique, Université Paris Panthéon-Assas avec le concours de l’Institut Robert Badinter et de l’École W

Colloque annuel de la Fondation Ius & Politia organisé sous la direction de Catherine BARREAU, Professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Rennes, de Julien BOUDON, Professeur de Droit public à l'Université Paris-Saclay et de Lucie DELABIE, Professeur de Droit public à l'Université Picardie Jules Verne.

Colloque agriculture et alimentation durables organisé par l'Institut de l'environnement et du développement durable, la faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Professeure à Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Colloque organisé par l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, Directeur général de l’OEP, Maître de conférences en droit à l’Université Bourgogne Europe et Membre de l’Institut universitaire de France avec les universités de Lorraine et Bourgogne-Europe, le CREDIMI, l’IRENEE et le CID

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Claire Brunerie, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Journée d'études organisée par Ius et Politia, Fondation abritée par l'Académie des sciences morales et politiques, avec le concours de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique et la Société pour l'histoire des facultés de droit.

Table Ronde organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous le patronage de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel avec le concours de l’Association française de droit constitutionnel

Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Colloque annuel 2024 de la Chaire RPNS organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé par Ius & Politia, Fondation de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, abritée par l’Académie des sciences morales et politiques.

Journée de conférences organisée par l’AFDIT et le LID2MS, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction de André Meillassoux, Avocat, Vice-Président de l’AFDIT ; Nicolas Courtier, Avocat, Maître de Conférences associé et Frédéric Laurie, Avocat, Maître de Conférences

6ème édition du colloque des JUSPI organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace, en partenariat avec le CEIPI, Université de Strasbourg, sous la direction de Dariusz Piatek, Maître de conférences en droit privé, CERDACC, Université de Haute Alsace.

Colloque interdisciplinaire APD-DAP, organisé par le laboratoire SAGE, Université de Strasbourg / CNRS

Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

Organisé pour l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Célia Zolynski, Igor Galligo et Yves Citton

Organisé pour le CERDACC par Yann Leroy, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute Alsace

Organisé par le Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) et sous la direction scientifique de Franck Macrez

8ème colloque de la Fédération de recherche « L'Europe en Mutation » sous la responsabilité scientifique de Raphaël Eckert et Franck Macrez

Sixième colloque RERDH organisé par Rémi Delmas, Camille Dolmaire et Quentin Ricordel

Organisé par le CERDACC

Soirée organisée par l'association MédiaDroit

La question de l’existence d’un droit fondamental à être secouru en France peut apparaitrecomme teintée d’une certaine provocation, tant le secours aux personnes dont la vie apparaitmenacée va de soi dans toute société civilisée. Si cette question restait peu explorée jusqu’alors,elle n’est pas dénuée d’un intérêt juridique certain. S’appuyant sur des textes internationaux etsur certains de nos principes constitutionnels – le droit à la vie, le droit à la santé, la solidarité,la fraternité, l’ordre public et la dignité humaine – le droit à être secouru semble être consacrétant par une approche textuelle que juridictionnelle. Les pouvoirs publics (État et collectivitésterritoriales) sont ainsi chargés de mettre en œuvre ce droit, à travers pléthore d’acteursopérationnels, de même qu’ils doivent veiller à ne pas y porter atteinte. Le droit interne octroieainsi des compétences et missions de secours à une série d’acteurs publics, tout en venantgarantir la réparation des atteintes et dysfonctionnements, la bonne organisation et l’accèsmatériel aux secours. Si ce droit suscite, d’une certaine façon, des prestations individuelles, ils’inscrit dans un élan plus collectif de vivre-ensemble et dans l’idée d’un maintien de l’ordrepublic. Malgré cette reconnaissance, les pouvoirs publics et acteurs de la sécurité civile doiventfaire face à une série de défis (vieillissement de la population, multiplication des risquesmajeurs, dérèglement climatique, désertification médicale, manque de moyens…) quiaccentuent la tension présente autour de la mise en œuvre du droit à être secouru. L’adaptationde notre droit aux différents enjeux, la conception restrictive limitée aux missions essentielleset excluant les prestations dites « de confort », de même qu’une meilleure coordination avec lesacteurs privés et une plus grande implication des citoyens, premier maillon de la chaine desecours, apparaissent comme l’illustration d’une adaptation du droit à être secouru.

La notion de service public est probablement l’une des plus « plastiques » mais également l’une des plus fondamentales du droit administratif car elle est au cœur d’un débat idéologique sur le rôle et les finalités de l’État et plus largement depuis les lois de décentralisation, sur le rôle et les finalités de l’action publique. Le service public des secours s’inscrit dans cette dynamique. Service public administratif obligatoire de par son objet spécifique inhérent aux fonctions régaliennes de l’État, il contribue désormais à la définition de l’action publique avec son lot de nouvelles interrogations relatives à l’efficacité du service public, de ses modes de gestion, de son financement, et à la satisfaction du public. Le débat idéologique a laissé place à une approche plus pragmatique qui tend à s’objectiver dans un contexte économique mettant en tension l’Etat et les collectivités publiques.

Le droit à l’information environnementale du public en matière de risques industriels, par le recours aux différentes modalités d’exercice, y compris les supports de communications électroniques, paraît, de prime abord, comme étant « fonction de plusieurs variables ». Cette équation juridique consiste en effet en la mise en question de l’exercice d’un droit au regard de son objet et de ses modalités. L’hypothèse d’une évolution du droit à l’information environnementale nécessite d’analyser, au travers d’une réflexion théorique et juridique centrée sur la création et l’application du droit, l’évolution de ses droits consubstantiels, à savoir le droit d’accès à l’information du public et le droit de la participation du public au processus décisionnel. Le caractère évolutif du droit à l’information environnementale du public est appréhendé en considérant notamment les fonctions opératoires du juge dans l’exercice des droits d’accès à l’information du public et de la participation du public au processus décisionnel, et de la pluralité des modalités d’exercice de ceux-ci. La présence de certains décalages dans l’application de ces droits démontre l’évolution de l’adaptabilité du droit à l’information environnementale à son objet et à ses modalités d’exercice plutôt qu’une évolution propre à ce droit.

La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.

Mannequin. Au delà d’un nom masculin dont tout un chacun saurait donner une définition ne serait-ce qu’approximative, ce mot renvoie à un être bien singulier, tant du point de vue de l’individu que de celui du travailleur, à l’égard duquel le droit semble manifester certaines difficultés à appréhender avec justesse les problématiques. L’intérêt de cette thèse réside dans le fait de porter un regard nouveau sur la situation du mannequin et la façon dont le droit l’aborde, en nourrissent nos analyses de notre connaissance pratique du marché de la mode ainsi que des acteurs qui l’animent. En effet, le constat des multiples dérives dont le mannequin est victime à l’occasion de l’exercice de sa profession nous conduisent à nous interroger quant aux tenants et aboutissants de la norme juridique supposée lui garantir ses droits, depuis la façon dont le législateur l’imagine à la manière dont la pratique l’accueille. Dans nos travaux seront de fait et en premier lieu, abordées les problématiques auxquelles le mannequin est exposé en tant que personne, avant que notre attention ne se porte en second lieu sur celles auxquelles il est confronté en tant que travailleur

La sphère économique est bouleversée par l’introduction de l’IA dans l’entreprise. Le droit encore balbutiant, en ce domaine, impacte la gouvernance des entreprises qui sont confrontées à ce nouveau phénomène. Le droit de l’IA se construit sur la base de lois sectorielles, élaborées en réaction aux nombreuses avancées scientifiques. Largement répandue, l’IA est une technologie-outil d’aide à la prise de décision. Elle est utilisée, tant dans l’administration de la société, que dans son positionnement sur le marché ou dans la gestion de ses ressources humaines. La mutation de la dimension décisionnelle oblige le droit à orienter la démarche de conformité de l’entreprise, guidée par la prépondérance des considérations éthiques dont le droit européen de l’IA est empreint. L’objet de la présente étude est d’analyser l’interférence entre les règles de droit applicables à l’IA et l’organisation économique des entreprises. Plus encore, l’étude vise à apprécier l’influence du droit de l’IA sur la gouvernance de l’entreprise. Le règlement européen sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, permet une unification normative bienvenue mais encore insuffisante au regard du caractère transnational de cette technologie, ouvrant la réflexion sur la pertinence d’une harmonisation internationale du droit de l’IA, à l’aune de la globalisation de la vie des affaires

L'importance des communications électroniques dans le monde et, en particulier en Afrique, n'est plus à prouver. Les experts ont clairement démontré leur apport essentiel dans l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, dans la création de richesses ou encore dans la réduction de la pauvreté. La Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a parfaitement raison d'être convaincue que l'institution d'un marché unique numérique catapultera l'atteinte de ses ambitions de parvenir à une communauté des peuples vivant dans la paix et la prospérité au bénéfice des 412 millions d'habitants de ses 15 Etats membres à l'horizon 2050. Cette conviction politico-économique s'est traduite au plan juridique par l'adoption de normes et réglementations dont, en particulier, le paquet télécom constitué des 6 Actes Additionnels de 2007 ayant pour objet de régir (presque) tous les compartiments de ce secteur aussi bien au niveau communautaire qu'étatique.L'existence d'un droit national des communications électroniques ne fait pas de doute ne serait-ce qu'à en juger par le nombre relativement important de thèses et ouvrages généraux y relatifs. Toutefois, au niveau communautaire, le constat est tout autre. La paucité doctrinale n'aide pas, en effet, à affirmer avec une certitude cartésienne, d'abord, l'existence (c'est-à-dire le concept, l'origine, l'évolution et l'autonomie) d'un droit des communications électroniques de la CEDEAO et, ensuite, le contenu (c'est-à-dire la nature, la dynamique ou la substance) exact des réglementations qu'il renferme.La présente étude conclut finalement à l'existence de ce droit qui s'est construit et a évolué dans un contexte de libéralisation du secteur des communications électroniques, d'harmonisation des réglementations et d'affirmation de son autonomie aussi bien matérielle (compétences, sources et champ d'application) qu'institutionnelle avec la fonction cardinale (mais de plus en plus fragmentée) que joue l'Autorité nationale de régulation (ANR). Quant à sa nature, l'étude postule à un dimorphisme normatif avec, d'une part, une réglementation communautaire générale qui comporte une dimension à la fois positive (droits et libertés reconnus) et négative (obligations multiformes imposées aux acteurs) et, d'autre part, une réglementation spécifique. Celle-ci comporte le régime de l'opérateur puissant pour prévenir qu'il n'abuse de sa position dominante et déséquilibre l'état concurrentiel du marché si durement acquis et celui du régime du service universel visant à protéger en particulier le consommateur faible des affres d'une libéralisation et d'une concurrence exacerbées. L'atteinte de l'état d'ataraxie numérique tant souhaité par la Communauté y depend en effet : là où vit une âme, un réseau doit être disponible et accessible selon la juste formule d'un auteur. Cette conceptualisation et cette systématisation à peine achevées méritent néanmoins d'être dépassées au regard de l'évolution de la technologie et des grands enjeux numériques du moment : l'intelligence artificielle avec notamment ChatGPT, la Big data, le cyber menace, la neutralité du net, la protection des données personnelles, l'internet des objets, le matavers, la sobriété numérique, etc. C'est donc que le besoin est impérieux de réformer la réglementation, de changer de paradigme sur la régulation ainsi que le devenir du régulateur et de promouvoir davantage la culture numérique du citoyen. Il faut se satisfaire que ce chantier soit déjà ouvert. Mais il conviendrait de l'accélérer pour qu'une fois de plus, la CEDEAO et, de manière générale l'Afrique, ne rate pas le coche de ce tournant numérique historique qui s'annonce à pas de géant avec tambours et trompettes.

Créé en 2003, à l’initiative de la Prud’homie de pêche de Saint-Raphaël, le Cantonnement de pêche du Cap Roux (CPCR) est un site bénéficiant d’une interdiction totale de prélèvement. Ses 450 hectares abritent une grande diversité d’habitats et d’espèces protégés. Néanmoins, sa biodiversité marine exceptionnelle, située au pied du massif de l’Estérel, est confrontée ces dernières années à un tourisme estival de plus en plus important. Les différents usages anthropiques qui y sont pratiqués ne sont aucunement maîtrisés et sont donc susceptibles de nuire à terme à l’état de ses écosystèmes. En effet, n’étant pas considéré comme une « aire marine protégée », au sens du droit français, son statut juridique ne lui offre aucune mesure, ni moyen lui permettant d’accompagner cette fréquentation. C’est pourquoi, la présente thèse s’est fixée comme objectif de proposer un nouvel outil de gestion efficace, adéquat à ses différents enjeux écologiques et socio-économiques. Pour cela, elle s’est insérée dans une approche intégrée en ayant recours à diverses études incluses dans un projet pluridisciplinaire, intitulé, « Cap Roux 2023 ». Plus spécifiquement, une évaluation économique des services écosystémiques marins de ce site remarquable a été menée dans le but stratégique d’orienter les décideurs politiques vers une évolution de son statut

Considérés comme les principaux acteurs de l’ordre démocratique libre et pluraliste, dotés d’une capacité d’influence sur l’ordre politique et juridique internes, les partis politiques constituent un sujet de réflexion intéressant pour le droit constitutionnel et le droit international des droits de l'homme. L’intégration progressive des principes du droit international des droits de l’homme dans les constitutions des États depuis la fin de la seconde guerre mondiale permet de prendre en compte le poids de ce droit sur le droit constitutionnel national et ses effets sur les processus de constitutionnalisation et de consécration des droits et libertés des partis et des citoyens.L’intérêt accordé par le droit international au sujet des partis politiques, reflété par les nombreuses contributions sur la réglementation de leur vie, présentées par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, se justifie par la relation historique qu’entretiennent les partis avec les deux concepts de « démocratie » et de « droits de l'homme » défendus et mis en avant par ces organisations. Cependant, l’étude de la vie des partis dans les deux contextes politiques et constitutionnels internes de chacun des deux États, permet de s’interroger sur l’adaptabilité de cette perception « idéaliste » des partis à la réalité politique et sociale des deux sociétés française et égyptienne.À travers ce travail de recherche, centré sur la France et l’Égypte, nous avons été amenés à étudier, par une perspective pluridisciplinaire mais a priori constitutionnelle, les différents aspects de la vie des partis politiques et leur prise en compte par le droit. Le recours à l’approche pluridisciplinaire et comparative a permis de prendre en compte la nature « sui generis » des partis, qui sont par leurs fonctions et leurs attributions, à la fois des entités de droit privé et de droit public. Une fois cette nature démontrée, il a été possible de clarifier les contours directs et indirects du cadre juridique de leur vie dans les deux États.La réglementation de la vie des partis se heurte à plusieurs théories et principes anciens et modernes qui permettent, après leur neutralisation, de présenter une tentative de rapprochement des différences « culturelles » et « politiques » des deux États en les liant sur la base de principes constitutionnels communs.

En France, l’activité de prostitution n’obéit pas à un régime juridique spécifique. Soumises au régime politique de l’abolitionnisme dicté par la Convention dite de New York du 2 décembre 1949, les personnes qui se prostituent obéissent au droit commun qui restreint cette pratique. Cette limitation s’articule autour du principe de dignité humaine. Appliqué à la prostitution, celui-ci tend à assurer une prise en charge sociale, une protection spécifique complétée par un volet répressif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016, cette répression s’applique aussi bien aux proxénètes qu’aux clients des personnes prostituées.En théorie, ce traitement juridique doit permettre la sortie des personnes de cette activité entraînant ainsi la diminution, voire la disparition, de la prostitution. Pourtant, la pratique suggère la fragilité d’un droit construit selon une idéologie sans prise en compte des réalités de la prostitution révélées par la sociologie. Privées d’une part de leur dignité, les personnes prostituées ne parviennent que difficilement à accéder à leurs droits, même les plus fondamentaux. Quant à celles qui souhaitent poursuivre l’activité, elles le font en dehors de tout cadre légal.En allant au-delà des exigences du régime abolitionniste d’origine, le droit français ignore davantage le consentement des personnes qui souhaitent exercer cette activité et s’éloigne de l’impératif de répression de l’exploitation de la prostitution. Au regard de l’évolution des pratiques de la prostitution, un cadre juridique, hors de l’hygiénisme du régime réglementariste, doit être envisagé. C’est l’objet de la présente étude.

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits

Le concept de contrat de financement participatif des œuvres de l’esprit, est ignoré de la théorie générale du contrat, tout comme des contrats d’auteur. La pratique a façonné un nouveau genre de contrat encore méconnu du droit. Les faits anticipant le droit, un travail de qualification est nécessaire et primordial pour l’étude et le maniement du concept. Le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des œuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter non seulement aux modèles du droit d'auteur, mais aussi de la théorie générale des obligations. Ce contrat de financement participatif ne fait qu'entourer la levée de fonds réalisée auprès d’un large public de particuliers pour financer un projet spécifique via une plate-forme sur internet est rattaché selon les modèles de plate-forme, soit au droit d'auteur soit au droit civil. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter le contrat de financement participatif, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du code civil, ainsi que ceux du code de la propriété intellectuelle. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats, en donnant un cadre juridique à de nouvelles formes de conventions. Il sera révélé que cette confrontation ne se fait pas sans heurts, notamment quant au régime envisageable, et qu’il apparaît nécessaire de faire du contrat de financement participatif, un contrat spécial

La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droit.

L'identité des personnes dans l'espace numérique n'est pas définissable d'une seule manière, et son mode d'expression est multiple. En effet, un individu peut disposer de plusieurs identités dans le numérique et jouer des rôles sociaux différents suivant les contextes sociaux auxquels il est confronté. Mais quels peuvent être les effets de l'usage de ces masques identitaires ? L'identité des personnes dans le cadre des réseaux sociaux renvoie au questionnement de soi, et des autres. Le versant individualiste et le versant communautaire de cette identité constituent la trame de la construction identitaire de l'utilisateur. Aussi, il apparaît que la richesse mais aussi la complexité des réseaux tiennent au fait que le droit confond individu et identité. Le droit repose en effet sur une conception essentialiste de l'identité, par laquelle chacun est acteur de sa propre trajectoire. Mais l'individu ne vit pas seul, il vit en groupe et il est saisi dans un réseau de relations sociales. Aussi, concevoir une identité personnelle en marge de la réalité numérique revient à distinguer la personne de la notion de présence en ligne qui est éminemment déclarative et performative. Cela amène à reconsidérer la place de l'identité dans l'espace numérique. Pour appréhender la question de la construction de l'identité personnelle dans les réseaux sociaux, il faudra aborder les différentes approches qui visent à assurer à chacun une identité qui soit conforme à ses désirs. Il sera également nécessaire d'adapter les mesures existantes à la réalité virtuelle, afin d'établir un régime de l'identité personnelle plus sécurisé et respectueux des droits de la personnalité de chaque utilisateur.

L'arrivée d'Internet et des NTIC, comme toute évolution technologique, a conduit le droit d'auteur à s'adapter face à de nouveaux usages. En marge de certains mouvement prônant « le libre », la propriété intellectuelle n'est pas remise en question ; même si les nouveaux modèles économiques engendrés par Internet sont à prendre en compte et engendrent un certain renouveau du droit d'auteur.Dans le même temps, l'apparition de nouvelles formes d'oeuvres, les problématiques liées à la cybercontrefaçon, la désintermédiation et la réintermédiation du circuit de diffusion des oeuvres, les incertitudes enfin générées par le Web 3.0, bouleversent les rôles des acteurs entérinés par la LCEN : fournisseurs d'accès, hébergeurs, annonceurs... Ces interactions croisées conduisent à fragiliser un droit des NTIC déjà peu légitimé.Au-delà de la simple adaptation, la rencontre du droit d'auteur avec Internet redéfinit alors les contours du droit des NTIC, et engendre une indispensable nouvelle approche de sa régulation, à l'aspect nécessairement international. Elle offre en outre l'opportunité de redécouvrir et de pérenniser le droit des médias.

Comment la liberté de communication audiovisuelle peut-elle prétendre à une forme de reconnaissance constitutionnelle dans la mesure où elle semble fragile – l’exercice de la liberté dépend d’un procédé technique – et bientôt dépassée – l’attention doit être portée sur les nouveaux médias ? La liberté de communication audiovisuelle tire sa force constitutionnelle, d’une part, de son rattachement à l’article 11 de la Déclaration de 1789 et, d’autre part, du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion qui impose de prendre en considération la liberté du public. Les conséquences de ce rattachement constitutionnel ont conduit le législateur à faire le choix d’une autorité administrative indépendante à qui il revient de développer les outils de la régulation pour donner à la liberté sa pleine effectivité. L’approche constitutionnelle va permettre d’incorporer dans le champ de la communication audiovisuelle une partie des nouveaux acteurs de la convergence technologique. La liberté constitutionnelle de communication audiovisuelle doit également être conciliée avec d’autres libertés et droits fondamentaux. C’est ainsi qu’au nom du pluralisme les libertés économiques vont être réduites, notamment sous l’effet de la législation anticoncentration et des formes modernes d’intervention du régulateur qui intègre aux préoccupations du droit de la concurrence l’intérêt du public. Par ailleurs, dans la mesure où elle renvoie à l’expérience collective et au consensus social, la communication audiovisuelle est portée par certaines exigences traduites en droit constitutionnel. La liberté d’autrui et l’exigence première de dignité de la personne humaine doivent s’imposer.

La constitution du 22 janvier 2001 dispose expressément que la République du Sénégal garantit la liberté de la presse et le droit à l’information plurielle. Néanmoins, le journaliste sénégalais est resté justiciable des codes pénal et de procédure pénale, adoptés dans l’élan répressif des années 1960. Ce droit pénal commun qui intègre paradoxalement la loi française spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, héritée de la colonisation, apparaît comme dépassé par l’évolution de la démocratie sénégalaise et l’aspiration du peuple à l’épanouissement et au progrès social. L’activité journalistique est une activité potentiellement délinquantielle. Il peut arriver que le journaliste abuse de la liberté d’expression en foulant au pied la loi et les règles de la déontologie de sa profession. La justice du droit pénal a vocation à lui être applicable. Mais, ce constat ne doit point occulter la nécessité dans laquelle se trouve le législateur de rendre sauve la liberté de la presse dans l’exercice de sa compétence exclusive de fixation et de détermination des abus intolérables de ladite liberté. Pour ce faire, l’adoption d’une législation spéciale, détachée de l’emprise tutélaire des codes pénal et de procédure pénale, s’impose. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La prévisibilité de la loi applicable à la responsabilité pénale du professionnel de l’information, l’indépendance du juge qui l’applique, la non-ingérence du pouvoir politique dans la liberté d’informer du journaliste sont autant de conditions nécessaires à la répression des abus de la liberté de la presse.

L’analyse de la compliance, que l’on peut définir comme une méthode par laquelle l’État impose aux entreprises la mise en place de procédures préventives afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général, laisse un sentiment mitigé. Elle est finalement une méthode inefficace en raison d’un risque d’instrumentalisation par les acteurs économiques. Ce constat décevant, au vu des espoirs placés en elle pour améliorer la régulation des entreprises multinationales, est dû aux malfaçons de la compliance : sa dépendance à l’expertise et l’omniprésence de la théorie de la procéduralisation. Cette étude a, en effet, permis de révéler que la compliance repose, d’une part, sur une conception de la science et de l’expertise, dite « moderne », qui suppose de conférer une place démesurée à l’expert et, d’autre part, sur la théorie de la procéduralisation, pourtant largement critiquée, qui conçoit le droit comme un espace de médiation où les normes doivent obtenir l’adhésion rationnelle du plus grand nombre. Cette étude met donc en exergue l’omniprésence de ces théories, de l’élaboration de la compliance à sa mise en œuvre. Cela permet de révéler les limites de cette méthode : elle produit un effet pervers qui conduit à déresponsabiliser les entreprises par l’instrumentalisation de la compliance.

L’objet de cette étude est d’entreprendre l’appréhension juridique du phénomène de Big Data. Il s’agit ici d’un travail de recherche transdisciplinaire de ce phénomène afin de comprendre les raisons de sa formation, sa mise en place, son exécution et sa pérennité dans l’espace numérique. Cette approche transdisciplinaire autorise et facilite une meilleure compréhension pour le Droit de ce qu’est le Big Data. Ainsi, l’appréhension du Big Data par le domaine juridique est rendu possible notamment par l’analyse et l’étude du suivi de la circulation des données dans l’espace numérique. Plus précisément, l’étude de cette circulation permet de comprendre et d’observer les différentes étapes successives qui dans un schéma ayant vocation à former une boucle concourt à la survenance du Big Data en tant que phénomène.