Présentation

La hiérarchie des normes en droit du travail n'aura pas été bouleversée. Constat sentencieux qui résonne comme une guerre qui n'aurait pas eu lieu. Pourtant, eu égard aux compétences nouvellement reconnues à l'accord collectif en matière de mise en place, d'attributions et de création de la représentation du personnel, l'articulation entre les normes légales et conventionnelles n'a jamais été autant discutée. D'abord légalement, lorsque le code du travail précise les domaines de l'ordre public, du champ de la négociation collective et des dispositions supplétives, la répartition des compétences par domaine semble floue voire perméable. Ensuite, conventionnellement, lorsque l'accord collectif peut tout à la fois définir les contours (géographiques et structurels) du comité social et économique, et engendrer un nouvel acteur au sein du même comité (CSST ; représentant du proximité) ou s'en affranchissant (conseil d'entreprise), les potentialités de la négociation collective se développent au point de pouvoir évoquer la fabrique conventionnelle du CSE. Mais également, jurisprudentiellement, lorsque la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit en vigueur à la lumière des arrêts antérieurs, tentant d'harmoniser des règles dont le foisonnement fait perdre le sens d'une logique propre au droit du travail. Enfin, doctrinalement, car les auteurs, professeurs de droit, maîtrisant la science du droit du travail perçoivent et décryptent les contradictions inhérentes aux règles et aux rapports normatifs. Les ordonnances Macron auront incontestablement bouleversé l'équilibre institutionnel et normatif du droit du travail qui reposait traditionnellement sur l'ordre public absolu et l'ordre public social, ainsi que sur une architecture historiquement consolidée de la représentation du personnel. Le comité social et économique par la modulation de son périmètre en fonction de la volonté des acteurs de la négociation collective procède d'un renversement de perspective alors que les IRP cristallisaient par leur implantation les lieux de pouvoir dans l'entreprise. Le comité social et économique par la fusion organisée légalement peut être contredit par cette même volonté des partenaires sociaux qui peuvent multiplier les formes de représentation (les référents spécialisés dans des domaines identifiés par la loi en sont des exemples). Le comité social et économique par sa capacité à négocier un accord collectif interfère avec les organisations syndicales dont la vocation naturelle à négocier semble s'effriter au contact de la pratique naissante du dialogue social dans les PME. Loin de constituer des éléments de réflexion préfigurant l'avenir du droit du travail, le CSE apparaît comme un « point de tension » de l'évolution actuelle du droit du travail. Ce colloque propose une mise en questions et en perspective de cette évolution.

Programme

9h00 : Allocution d'ouverture
Benjamin Dabosville, Directeur de l'équipe de droit social UMR 7354 DRES
Mélanie Schmitt, Directrice adjointe de l'UMR 7354 DRES
Fleur Laronze, Maître de conférences HDR en droit, Equipe de droit social – UMR 7354 DRES

Matinée

Sous la présidence de Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation

Discutant : Nicolas Moizard, Professeur de droit, Directeur de l'Institut du travail, Université de Strasbourg

9h30 : Géographie du CSE
François Duquesne, Professeur de droit, Université de Strasbourg

Les acteurs du CSE et la négociation collective

9h50 : Le Droit de/à la négociation collective du CSE
Ylias Ferkane, Maître de conférences Université Paris Nanterre

10h10 : Les outils de coordination entre le CSE et ses satellites
Benjamin Dabosville, Maître de conférences, Université de Strasbourg

10h30 : Discussion

10h45 : Pause

11h00 : CSE, CSSCT, représentants de proximité : la nouvelle donne en matière de santé au travail
Catherine Fuentes, Maître de conférences associé, Université de Strasbourg

11h20 : L'expert du CSE
Sabrina Mraouahi, Maître de conférences en droit, Université de Strasbourg

11h40 : Le conseil d'entreprise
Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences en droit, Université de Haute Alsace

12h00 : Déjeuner

Après-Midi

Sous la présidence de Jean-Pierre Le Crom, Directeur de recherche CNRS UMR Droit et changement social, Université de Nantes

Discutant : Mélanie Schmitt, Maître de conférences HDR en droit, UMR 7354 DRES, Université de Strasbourg

Les actions du CSE et la négociation collective

14h30 : La nature juridique des accords conclus au sein du CSE
Fabrice Rosa, Professeur de droit, Université de Reims

14h50 : CSE et négociation collective ou les nouveaux visages de la négociation collective ?
Inès Meftah, Maître de conférences en droit, Université de Strasbourg

15h10 : Difficultés rencontrées en pratique et Solutions proposées
Pierre Dulmet, Avocat SCP Dulmet Dörr et Emmanuel Andréo, Avocat Cabinet Barthélémy

15h50 : Discussion

16h30 : Fin du colloque

Contact : fru6703-contact@unistra.fr
Droits d'inscription : Tarif normal : 100€ TTC - Gratuit pour les professeurs, maîtres de conférences, étudiants, jeunes chercheurs, représentants élus et membres d'organisations syndicales, adhérents de l'AFDT

Inscription en ligne : http://europa.unistra.fr