Présentation

Le séminaire s'inscrit dans le projet de recherche « Interstices de transnationalité et protection des droits humains » dirigé par Juliette Lelieur (UMR DRES), Delphine Porcheron (EA CDPF) et Mélanie Schmitt (UMR DRES) à l'Université de Strasbourg.

L'objet de la recherche est de s'interroger sur les obstacles et résistances à la protection des droits humains dans les situations transnationales relatives à la poursuite d'activités économiques. Plus précisément : quels facteurs sont à l'origine des résistances ? Pourquoi sont-elles accentuées dans une situation transnationale ? L'interstice de transnationalité désigne précisément ces espaces, intersections ou failles dans la protection des droits humains dans le contexte d'une situation transnationale. Elle ambitionne d'élaborer une typologie des facteurs d'interstices qui transcende les trois disciplines juridiques (droit international privé, droit social, droit pénal) mobilisées par le projet.
Les adaptations ou innovations mises en œuvre par le droit positif ou proposées par la doctrine ou la société civile pour pallier les défaillances de protection des droits humains sont prises en compte sous la dénomination de « réponses ».
Le séminaire d'ouverture du projet, qui s'est tenu le 26 janvier 2018, a permis d'ébaucher une première catégorisation de facteurs d'interstices : les stratégies de contournement des acteurs (privés et/ou publics), l'inadaptation de certains concepts et catégories juridiques lorsque la protection des droits humains est en jeu dans les situations transnationales (par exemple l'autonomie de la volonté en droit international privé, la complicité en droit pénal, l'employeur en droit social), ou encore la désorganisation normative (la profusion des sources, l'articulation déficiente entre les différentes branches du droit, l'application du droit à différents niveaux, la territorialité ou l'extraterritorialité de la norme...). Les frictions/tensions entre rationalités (juridique, économique, politique, etc...) constituent l'arrière-plan de la recherche.
Un premier séminaire thématique a été consacré aux responsabilités civile et environnementale en cas de violation des droits humains à l'occasion des activités économiques menées par des entreprises et groupes d'entreprises transnationales, et au droit international privé lors de la mise en œuvre de ces responsabilités (5 juin 2018). Pour obtenir réparation, les victimes se heurtent à de multiples obstacles mettant en jeu la protection de leurs droits. Ces obstacles peuvent résulter des règles de droit international privé, telles que les règles de compétence juridictionnelle, ou de la teneur de la loi désignée.
Dans le prolongement du premier séminaire, le deuxième séminaire thématique « Droit social et droits sociaux » vise à discuter la pertinence de cette ébauche de catégorisation et à vérifier l'hypothèse d'une « avant-garde » du droit social dans l'appréhension des interstices de transnationalité qui a émergé lors des deux précédents séminaires.

Programme

9h30 : Accueil et propos introductifs : présentation du projet « Interstices » et du séminaire « Droit social et droits sociaux »
Mélanie Schmitt, Université de Strasbourg

10h00 : Session 1

Le droit social à l'épreuve de la transnationalisation des activités économiques

• Pouvoir et de responsabilité des sociétés d'un groupe envers les salariés
Fleur Laronze, Université de Strasbourg

Points clés : aspects de droit du travail résultant de la problématique de l'autonomie juridique des sociétés du groupe ; concepts de pouvoir et de responsabilité de l'employeur et des autres sociétés ; extension de la problématique aux sous-traitants et partenaires commerciaux ; concept de co-emploi ; responsabilité civile de la société mère envers les salariés de la filiale.

• Internationaliser la représentation collective des travailleurs
Etienne Pataut, Université Paris 1

Points clés : étude sur la représentation collective des travailleurs dans les firmes multinationales ; questions du pouvoir et du contre-pouvoir dans les sociétés transnationales. Question de la territorialité et de la transnationalité du droit social et des droits sociaux.

• Les questions transnationales délimitant la compétence du comité d'entreprise européen
Nicolas Moizard, Université de Strasbourg

Points clés : le comité d'entreprise européen (CEE) n'est compétent que pour les « questions transnationales ». Quelles sont les limites de sa compétence et les marges de manœuvre des négociateurs lors de la mise en place d'un tel comité ?

12h30 : Pause-déjeuner

14h00 : Session 2

Les droits sociaux, produits de la transnationalisation des activités économiques

• L'appréhension des interstices de transnationalité par la plateforme RSE
René de Quenaudon, Université de Strasbourg

Points-clés : liens entre la question des interstices de transnationalité, la protection des droits humains des travailleurs et l'idée de RSE. Comment les interstices sont-ils appréhendés par la plateforme ? Quelles sont les situations transnationales mettant en jeu les droits sociaux qui sont étudiées par la plateforme ? Les outils, procédures et forces structurantes de la plateforme pour saisir les interstices et leur apporter des réponses.

• Interstices de transnationalité, accords d'entreprise transnationaux (AET) et plans de vigilance
Mathilde Frapard, docteure en droit, secrétaire confédérale CFDT en charge des questions européennes et internationales

Points-clés : comment la protection des droits humains des travailleurs est-elle appréhendée par les AET ? Quelles stratégies de la part des entreprises, notamment dans leurs relations avec les filiales, sous-traitants, fournisseurs ? Question du devoir de vigilance et de l'articulation des AET avec les plans de vigilance, de leur mobilisation dans des espaces juridictionnels et para-juridictionnels.

• Stratégie, normes et actions de l'OIT envers les entreprises transnationales
Cyril Cosme, Directeur de l'OIT pour la France

Points-clés : comment l'OIT se saisit-elle de la contribution des entreprises transnationales à la protection des droits humains des travailleurs ? Quelle(s) approche(s) socio-économique, politique, juridique ? Enjeux actuels et futurs : quelles orientations pour une rénovation de la stratégie de l'OIT envers les ETN ? Quels sont les facteurs de résistance pouvant être identifiés au sein de l'OIT ?

• Aspects contentieux transnationaux liés à la violation des droits fondamentaux des travailleurs
Emmanuelle Mazuyer, Université Lyon 2

Points clés : à partir de l'affaire du Rana Plaza, étude des voies juridictionnelles ouvertes à la sanction des violations dans un contexte transnational : mobilisation de l'Alien tort Act aux Etats-Unis et des lois de compétence universelle en Europe. Quelle place des droits humains dans les argumentaires des parties, dans les décisions des juges ?

17h15 : Fin de la journée

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