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Droit de la concurrence interne et européen

justice-marteau

Auteur :
Spécialités :
  • Droit européen
  • Droit privé
  • Droit des affaires
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : août 2016

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Le droit de la concurrence est composé de règles visant à préserver les intérêts individuels des opérateurs économiques (Concurrence déloyale – Pratiques restrictives – Transparence) ou plus globalement le marché (pratiques anticoncurrentielles – concentrations économiques – interventions publiques). Il est appliqué, selon les règles, par le juge ou par une autorité spécialisée.

Leçon 1 : Introduction

Le droit de la concurrence est composé de règles visant à préserver les intérêts individuels des opérateurs économiques (Concurrence déloyale – Pratiques restrictives – Transparence) ou plus globalement le marché (pratiques anticoncurrentielles – concentrations économiques – interventions publiques). Il est appliqué, selon les règles, par le juge ou par une autorité spécialisée.

 

Leçon 2 : La concurrence interdite

La concurrence exercée par l’ancien salarié, le cédant d’un fonds de commerce ou encore un ancien distributeur peut s’avérer dangereuse pour l’ancien partenaire ou l’acquéreur du fonds. Aussi, le contrat peut-il contenir une clause de non concurrence soumise à des conditions variables selon les situations.

 

Leçon 3 : La déloyauté d’un concurrent sur le marché

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 et 1383 C. civ). Doivent par conséquent être démontrés une faute (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme), un préjudice et un lien de causalité. Outre la cessation des agissements, la concurrence déloyale est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts et la publication d’un extrait de la décision de condamnation. Par ailleurs, la déloyauté peut être tournée directement vers le consommateur, auquel cas le Code de la consommation trouve à s’appliquer (art. L. 120-1 et suivants C. conso.) avec son arsenal de sanctions pénales.

 

Leçon 4 : La déloyauté entre partenaires économiques

Le principe de loyauté s’applique bien évidemment aux relations entre partenaires économiques, à leur contrat, mais également à la période pré-contractuelle et à la rupture. Le code de commerce tend par diverses règles à assurer un équilibre dans des relations entre professionnels très souvent inégalitaires, comme c’est le cas pour la grande distribution et ses fournisseurs.

 

Leçon 5 : Le contrôle ex post des comportements anticoncurrentiels des entreprises sur le marché

Le contentieux concurrentiel se répartit entre d’un côté le public enforcement ou contentieux objectif traité par les Autorités de concurrence (Autorité de la concurrence et Commission européenne) qui viennent sanctionner un comportement anticoncurrentiel, et le private enforcement ou contentieux subjectif porté devant le juge qui tend à réparer le préjudice causé par ce comportement.

 

Leçon 6 : La notion d’entreprise

L’entreprise est le sujet du droit de la concurrence moderne (pratiques anticoncurrentielles, concentrations économiques et aides d’Etat). Elle est définie comme toute entité, quel que soit son statut juridique, exerçant une activité économique. Ce critère matériel est entendu largement, seuls l’exercice de prérogatives de puissance publique et la poursuite d’un objectif solidaire de répartition écartant la qualification d’activité économique. L’entreprise contrevenante doit disposer d’une autonomie économique sur le marché lui permettant de déterminer sa propre politique commerciale. Une société mère détenant entièrement ou presque le capital social de sa filiale est présumée exercer une influence déterminante sur celle-ci, la privant de fait de son autonomie économique. L’infraction est alors imputée à la société mère. En cas de restructuration entre le moment de la commission des faits et le prononcé de l’amende, c’est le support originaire de l’entreprise délinquante qui reste responsable de l’infraction. En cas de disparition de celui-ci, elle peut être imputée à la personne juridique successeur juridique voire économique.

 

Leçon 7 : Les comportements collusifs entre entreprises : les ententes anticoncurrentielles

Les ententes sont des accords, des pratiques concertées ou des décisions d’associations d’entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver le fonctionnement normal du marché. Elles sont sanctionnées par les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du TFUE. Il peut s’agir d’ententes verticales conclues entre un fournisseur et ses distributeurs, ou bien d’ententes horizontales unissant des concurrents. Bien qu’ayant des effets négatifs sur la concurrence, ces ententes peuvent être exemptées, sous réserve de remplir toutes conditions exigées.

 

Leçon 8 : Les comportements unilatéraux : les abus de domination

Les abus de domination regroupent les abus de position dominante (art. 102 TFUE et L. 420-2 al. 1 C. com.) les abus de dépendance économique (art. L. 420-2 al. 2 C. com.) et les pratiques de prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.). Les abus de position dominante supposent que soit d’abord délimité un marché pertinent sur lequel sera appréciée la position de l’opérateur (position dominante individuelle) ou des opérateurs (position dominante collective) puis les abus éventuels qui prennent de nombreuses formes.

 

Leçon 9 : Les procédures concurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par une autorité de concurrence qui suit une procédure particulière. A la phase d’enquête se succède une phase d’instruction menée par un rapporteur à charge et à décharge. Convaincu de la culpabilité du ou des contrevenants, il pourra rédiger une notification des griefs à laquelle devront répondre les parties. L’autorité rendra une décision de non lieu ou de sanction pouvant prendre la forme d’une injonction et/ou d’une amende. A côté de cette procédure coexistent aujourd’hui des procédures alternatives ou négociées à chaque étape : la clémence avant ou au début de l’enquête, les engagements volontaires avant la notification des griefs et la non contestation des griefs et la transaction après celle-ci. Ces procédures conduisent à une absence ou à une réduction d’amende. Pendant toutes ces procédures, les droits de la défense sont garantis par diverses mesures. 

 

Leçon 10 : Le contrôle ex post des concentrations économiques

Les opérations de concentration économique (fusion – prise de contrôle) dépassant certains seuils doivent être notifiées et autorisées soit par la Commission européenne soit par l’Autorité de la concurrence. L’examen porte sur l’entrave significative de la concurrence sur le marché, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante et sur un bilan économique.

 

Leçon 11 : Le contrôle des comportements étatiques

L’Etat, au sens large, peut intervenir sur le marché et venir fausser la concurrence. Un contrôle de l’action publique est donc organisé par le TFUE. D’une part, l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux aux entreprises publiques est surveillé. D’autre part, les aides d’Etat sont interdites sauf exception.

 


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