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Droit rural

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Spécialité :
  • Droit rural
Niveau :
  • Master
Date de mise à jour : octobre 2017

PrésentationPlanObjectifs

Le droit rural est traditionnellement l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent. Il encadre et accompagne l’évolution de l’agriculture française dans le cadre juridique européen dessiné par la politique agricole commune. Le droit rural a forgé ses propres instruments pour une activité – produire pour nourrir – qui n’a pas son pareil. Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, les sociétés et les successions agricoles forment le noyau dur du droit de l’exploitation agricole. Mais le droit rural englobe aussi, de nos jours, le droit de l’espace rural. Par-delà les activités économiques, le droit rural s’intéresse à l’aménagement et au développement des territoires. Il rencontre, sur ce terrain, le droit immobilier et celui de l’environnement dont il devient une branche pour protéger et gérer les ressources naturelles. Enfin le droit rural se déploie, en aval de la production, au travers de l’organisation des filières agricoles et agroalimentaires. Grâce aux sociétés coopératives agricoles, aux organisations de producteurs, aux organisations interprofessionnelles, mais aussi aux labels et aux signes de qualité, il cherche à structurer et améliorer le fonctionnement du marché agricole dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel. Droit total et vivant, le droit rural est à la confluence de nombreuses problématiques mobilisant, à la fois, des instruments du droit privé (le droit des biens, des contrats, de la responsabilité, de la concurrence, de la famille) et du droit public (autorisations administratives, urbanisme agricole, police de l’environnement…). Sans abandonner ses bases traditionnelles, le droit rural occupe désormais la pointe de la modernité, avec des défis à relever sont sans cesse plus grands : conciliation de la productivité et de l’écologie, développement des énergies renouvelables, maîtrise de la sélection génétique (semences, insémination, OGM…), sécurité et traçabilité alimentaire, sauvegarde des paysages…

Leçon 1 : Introduction au droit rural

Le droit rural est une matière singulière qui s’enracine dans une culture propre. Pour comprendre le droit rural, il faut savoir comment il s’est progressivement extirpé du droit civil pour vivre de ses propres règles. Le droit rural est né en réponse à un besoin économique : produire pour nourrir la population au lendemain de la seconde guerre mondiale. Il a dans ce but forgé des outils particuliers, dérogatoires au droit commun, et pris des orientations devant guider l’ensemble des politiques agricoles. La matière est difficile à délimiter dans son objet : si elle gouverne principalement l’agriculture, suit le produit alimentaire de la « fourche à la fourchette », elle étend son domaine à la gestion de l’espace rural, y compris désormais dans ses aspects environnementaux. Le droit rural fonctionne grâce à des acteurs multiples : les agriculteurs au premier chef, mais aussi une nébuleuse d’organisations qui accompagnent l’application du droit. De tous ces éléments, découlent des caractères originaux, rendant le droit rural si singulier et attachant.

Leçon 2 : L'activité agricole

Dire de l’agriculteur qu’il exerce une activité agricole peut sembler une lapalissade. Sauf que l’activité agricole d’aujourd’hui ce n’est plus seulement le « labourage et pâturage de Sully ». Au grè de l’évolution technologique et/ou des nécessités économiques, l’agriculture s’est diversifiée au point d’offrir de multiples visages, que les textes et/ou la jurisprudence tentent de cerner au mieux. L’enjeu est de taille puisqu’exercer une activité agricole au sens de l’article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime induit le régime applicable s’agissant du contrat de bail, de la forme sociétaire, du régime fiscal ou social, ou encore de l’accès aux soutiens financiers.

Leçon 3 : La gamme des baux ruraux

Les contrats visant à l’exploitation agricole des immeubles ruraux représentent un aspect essentiel du droit rural. Celui-ci instaure, pour protéger les exploitants en faire valoir indirect, un statut dit du fermage et du métayage dont les dispositions sont d’ordre public. La question majeure consiste donc à savoir si telle ou telle convention entre ou non dans le champ d’application de ce statut impératif. Le principe est que tous les baux répondant aux conditions de l’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime obéissent à ce régime. La loi toutefois étend le domaine du statut à d’autres conventions (présumées être des baux ruraux) ; elle en soustrait aussi d’autres, partiellement ou totalement, en raison de leurs particularités.

Leçon 4 : Formation et exécution du bail rural

Le bail rural n’est pas un contrat de location ordinaire. Soumis à un statut d’ordre public visant pour l’essentiel à la protection du locataire, sa formation impose le respect de certaines règles. Après s’être intéressé à la conclusion du bail, la leçon présentera la situation juridique tant du preneur que du bailleur, en distinguant les principaux droits et obligations de chacun.

Leçon 5 : La durée du bail rural

La durée du bail rural est un point majeur de la réglementation du statut du fermage. C’est cette durée, imposée par la loi, qui assure au fermier une stabilité sur le fonds qu’il loue. Non seulement le statut instaure une durée minimale pour tous les baux ruraux, mais il encourage encore les parties à conclure des baux à long terme, encore plus sécurisants et fiscalement avantageux. Le preneur jouit en outre d’un droit au renouvellement du bail venu à expiration, renouvellement auquel le bailleur ne peut faire échec que dans des conditions extrêmement strictes. Seules en réalité la faculté de résiliation du bail et la faculté de reprise permettent au propriétaire de rentrer en possession de son bien.

Leçon 6 : Les mutations du bail rural

Le bail rural est un contrat successif dont les parties peuvent changer en cours d’exécution. Bien que la transmission du bail soit en principe interdite, la loi permet exceptionnellement, et sous certaines conditions, au fermier de céder son titre à un membre de la famille. Très fréquente en pratique, l’opération fait naître un contentieux qui ne se tarit pas. Le preneur peut également, avec l’agrément du bailleur, apporter son droit au bail à une société agricole, ou sinon, plus simplement, mettre les biens loués à disposition du groupement dont il fait partie. Les mutations peuvent aussi concerner le bailleur, à la suite de son décès ou de l’aliénation du fonds loué. La loi ouvre alors, en cas de mutation à titre onéreux, un droit de préemption au profit du preneur en place qui exploite le fonds vendu. Le dispositif oblige le notaire chargé d’instrumenter à notifier l’opération au fermier pour qu’il puisse faire valoir son droit d’acquisition prioritaire.

Leçon 7 : L’exploitation agricole individuelle

Malgré le développement des structures sociétaires, l’exploitation agricole sous forme individuelle reste répandue. Ne passant pas par la création d’une personne morale, cette entreprise a tendance à se confondre avec la personne de l’entrepreneur. Une exploitation agricole fonctionne cela dit toujours au moyen d’une communauté, d’hommes et de moyens. Les membres de l’exploitation, généralement issus de la famille du chef d’exploitation, se voient offrir différents statuts légaux. Il en va de même pour ceux appartenant à la famille qui ont travaillé gratuitement sur l’exploitation : la loi leur permet de revendiquer, au moment de la succession de leur parent, une créance dite de salaire différé. Enfin, l’exploitation individuelle rassemble un certain nombre de biens, essentiels à l’activité, que l’agriculteur peut un minimum organiser afin de valoriser son outil de production ou de limiter ses risques professionnels.

Leçon 8 : Les sociétés agricoles

Il est nécessaire de s’intéresser aux sociétés agricoles en agriculture car si longtemps les exploitants y ont été hostiles, le phénomène est aujourd’hui en pleine expansion au point que plus de la moitié des terres en France sont exploitées par ce biais. Cela étant, elles ne sont pas la panacée et y recourir nécessite réflexion et discernement car l’offre est pléthorique et le choix parfois délicat.

Leçon 9 : Le contrôle des structures

Le contrôle des structures est un dispositif administratif original ayant pour objet de réguler la jouissance des surfaces agricoles. Il fait partie de la politique des structures définie au niveau national, puis adaptée au niveau régional en fonction des spécificités propres à chaque territoire. Le contrôle des structures peut rendre nécessaire l'obtention d'une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole. Un certain nombre de conditions relatives aux personnes et aux biens sont prévues pour savoir si l'opération en cause requiert ou non une telle autorisation. Les mutations intervenant dans le cadre familial jouissent d'un régime de faveur consistant dans une simple déclaration préalable. Alors que les opérations sociétaires avaient progressivement été soustraites au contrôle des structures, la loi d'avenir pour l'agriculture tend à les réintégrer dans la sphère des opérations surveillées.

Leçon 10: Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des acteurs incontournables du monde agricole dont la mission d’intérêt général est de réguler le marché foncier rural. A cette fin, la loi a doté ces sociétés de prérogatives publiques, tel le droit de préemption, qui leur permettent d’acquérir prioritairement des immeubles ruraux dans le but de les rétrocéder. Ainsi toute aliénation d’un immeuble à usage ou vocation agricole doit-elle être notifiée par le notaire à la SAFER pour purger son droit de préemption. A mesure que leurs dotations publiques baissaient, les SAFER ont vu leurs domaines d’intervention et leurs moyens s’étendre. Ainsi peuvent-elles aujourd’hui, sans acheter, se faire substituer dans les promesses de vente qui leur sont consenties en percevant lors de ces opérations des commissions rémunératrices. De même que la loi les autorise à conclure des baux ruraux qui, dans certaines conditions, échappent au statut du fermage. Les SAFER participent également à la restructuration du paysage agricole, mettent en œuvre des actions en faveur de la protection de l’environnement et de la forêt, et prêtent leur concours technique aux collectivités locales et aux établissements publics.

Le cours vise à maîtriser le cadre juridique de l’activité agricole, c’est-à-dire les principales règles qui gouvernent les contrats et les structures servant à organiser la production agricole.

 

Prérequis :

Pour suivre le cours de droit rural, l’étudiant doit avoir assimilé le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux et le droit des biens, ainsi que posséder des bases en droit administratif.


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