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Droit des entreprises en difficulté

Droit des entreprises en difficulté

Spécialités :  Droit de l’entreprise, Droit des affaires, Droit privé
Niveaux :   Licence 3 | Master 1
Examen d'entrée au CRPA.
Date de mise à jour : octobre 2022

PrésentationPlanObjectifsPré-requis

Ce cours présente d'abord les techniques de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole). Il expose ensuite les procédures judiciaires de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Après avoir défini le champ d'application commun à ces procédures est exposée la situation de l'entreprise, des salariés et des créanciers au cours de la période d'observation, et dans le plan de sauvegarde. Sont enfin abordées les règles particulières au redressement et à la liquidation judiciaire et enfin les sanctions civiles et pénales applicables au débiteur et dirigeants.

Leçon 1 : Introduction au droit des entreprises en difficulté
L'introduction met en évidence le phénomène économique de la défaillance d'entreprise et l'évolution historique du droit "des faillites", devenu droit des procédures collectives et aujourd'hui droit des entreprises en difficulté. Elle présente l'évolution générale de la matière en distinguant deux périodes :

  1. Jusqu'à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 où il s' agissait d'un droit des faillites applicable aux commerçants qui ne payaient pas leurs dettes.
  2. A partir de ce texte où, d'une part, a été mise en place une série de procédures destinées à sauvegarder les entreprises en difficulté : redressement judiciaire, sauvegarde, sauvegarde accélérée, et où, d'autre part, ont été créées à côté de la liquidation judiciaire ordinaire des procédures de liquidation simplifiée - obligatoires ou facultatives - et une procédure non liquidative : le rétablissement professionnel.

Leçon 2 : La prévention des difficultés
Cette leçon développe les procédés d'information économique et les différentes techniques d'alerte permettant à la direction de prendre conscience des difficultés des entreprises. Elle met l'accent sur le rôle du président du tribunal - de commerce ou judiciaire - qui peut convoquer les dirigeants afin de prendre les mesures qui s'imposent.

Leçon 3 : Le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et le traitement administratif des difficultés
Il s'agit de montrer que le traitement des difficultés des entreprises se réalise souvent en dehors de l'ouverture d'une procédure collective. Ce traitement peut, en effet, être amiable et reposer sur un accord entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers : c'est le mandat ad hoc, les procédures de conciliation et de règlement amiable agricole. L'intervention peut également être administrative dans la mesure où l'Etat vient au secours des entreprises défaillantes au travers de l'action des comités de restructuration en accordant des aides directes ou indirectes. La crise sanitaire a conduit à accentuer le soutien de l'Etat pour accompagner les entreprises à la sortie de crise.

Leçon 4 : L'ouverture de la procédure de sauvegarde
Cette leçon démontre que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (mais aussi de redressement ou de liquidation judiciaire) est subordonnée à la réunion de conditions de fond extrêmement précises tenant, d'une part, à la qualité des personnes susceptibles de relever de la procédure collective (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, personnes morales de droit privé) et, d'autre part, à l'exigence d'une situation financière difficile. Mais, alors que la procédure de sauvegarde suppose que l'entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements, les autres procédures exigent, au contraire que l'entreprise ne paie plus ses créanciers. Il convient donc d'analyser tout particulièrement la notion de cessation des paiements qui fait obstacle à la procédure de sauvegarde. Il apparaît qu'elle se distingue de l'insolvabilité qui est l'état d'une entreprise dont la totalité de l'actif ne permet pas de faire face à la totalité du passif et qu'elle se caractérise comme étant l'impossibilité de faire face à un passif échu avec un actif immédiatement réalisable.
Il convient également d'approfondir l'action en extension de la procédure collective qui est d'une très grande importance pratique et qui, jusqu'à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n'a fait l'objet d'aucune réglementation légale. Les étudiants seront attentifs à l'originalité de cette action en justice entièrement imaginée par la jurisprudence pour lutter contre les abus de la personnalité juridique et qui a finalement été consacrée par le législateur, puis améliorée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
Cette leçon a également pour objet de mettre en évidence que la procédure de sauvegarde, se déroulant dans le respect de règles procédurales, suppose la mise en place de toute une structure particulière. Il s'agit, en effet, d'une procédure qui fait intervenir des organes spécifiques.
Les étudiants doivent aussi prendre conscience de ce que le jugement d'ouverture est un moment essentiel dans le déroulement de la procédure collective. C'est, en effet, ce jugement qui place l'entreprise sous la tutelle de la justice et à partir de sa date, les poursuites des créanciers sont arrêtées ou suspendues, le débiteur ne peut plus librement gérer son affaire. Il lui est interdit de payer les créanciers antérieurs et de faire des actes de disposition et autres actes graves.
Le jugement, par ailleurs, détermine les organes de la procédure et les grandes phases de celle-ci telle la durée de la période d'observation. Ce jugement est donc constitutif d'un état de droit nouveau.
Cette structure et les effets du jugement d’ouverture sont les mêmes dans les trois procédures judiciaires.

Leçon 5 : La période d'observation de la procédure de sauvegarde
À partir du jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire s'ouvre une période d'observation de l'entreprise en difficulté. Cette période est essentielle pour trouver une solution de sauvetage. L'objet de la leçon est d'exposer la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et notamment les règles de répartition des pouvoirs ainsi que celles qui favorisent l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement : le principe de la continuation de tous les contrats en cours et le droit de priorité accordé aux créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs. La leçon expose aussi les règles relatives à la préparation du plan de sauvegarde et de redressement, qu'il s'agisse du plan de continuation ou du plan de cession qui, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, se réalisera surtout dans le cadre de la liquidation judiciaire.Il faut observer que ces règles exposées dans la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi, pour l'essentiel à la procédure de redressement judiciaire laquelle comporte aussi une période d'observation destinée à préparer un plan de redressement.
La survenance de la procédure de sauvegarde a des conséquences essentielles sur la situation des créanciers dont la créance a son origine avant le jugement d'ouverture.
Il apparaît, d'une part que les créanciers antérieurs ne peuvent améliorer leur situation juridique et d'autre part, qu'ils doivent se soumettre à la procédure collective en déclarant leurs créances. En revanche, les créanciers revendiquants qui bénéficient d'un droit de propriété, échappent à la plupart des contraintes de la procédure collective puisqu'ils peuvent récupérer le bien dont ils sont propriétaires (v. leçon suivante).
Cette leçon est d'une particulière importance puisqu'elle définit la situation des créanciers antérieurs et que les procédures collectives, de tout temps, ont pour objet de régler sur une base collective et égalitaire les créances antérieures. Il apparaît que ces créanciers ne peuvent conforter leur situation juridique. Ils doivent impérativement déclarer leurs créances afin de déterminer l'importance du passif.
La connaissance du passif salarial est également essentiel pour apprécier les chances de sauvetage de l'entreprise, mais, en principe il doit être faible, voire inexistant dans la procédure de sauvegarde puisque le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.
Sont traitées dans cette leçon les actions que peut exercer le mandataire judiciaire pour reconstituer l'actif du débiteur. Il s'agit de montrer que la procédure conserve un caractère collectif et qu'elle est organisée de manière à lutter contre la fraude commise par le débiteur ou à retenir la responsabilité d'un tiers qui aurait, par sa faute, contribué à l'aggravation du passif au détriment des autres créanciers.
Ces actions sont essentielles en pratique puisqu'elles permettent de reconstituer le patrimoine du débiteur en réintégrant des biens qui en sont indûment sortis ou en y versant le produit des actions en responsabilité. Elles sont en principe réservées aux organes de la procédure qui ont ainsi la maîtrise de la conduite de celle-ci. Elles devraient cependant être peu nombreuses dans la procédure de sauvegarde puisque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. En revanche, les actions en nullité des actes de la période suspecte sont très utilisées dans le redressement et la liquidation judiciaires.
A l'inverse, puisque les propriétaires peuvent revendiquer, leurs droits de revendication entraînent une déstructuration de l'actif. Ils vident, en effet, l'actif des biens revendiqués. C'est ce double mouvement que ce chapitre met en évidence : reconstitution et déstructuration de l'actif. La rédaction de nombreux articles a été améliorée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, même si ce texte n'apporte de bouleversements profonds

Leçon 6 : Le plan de sauvegarde
Après avoir exposé les modalités de la préparation du plan de sauvegarde au cours de la période d'observation, sont relatés dans cette leçon le contenu, les effets et les conséquences de l'inexécution des plans de sauvegarde.
Il apparaît que le plan de sauvegarde (ou de redressement dans la procédure de redressement judiciaire) est une institution originale au regard des actes juridiques en général. Ce n'est ni un contrat, ni un acte unilatéral. Il s'agit d'un acte juridictionnel qui absorbe des éléments contractuels.
Même si depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il peut être voté par des comités de créanciers et, depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 par des classes de parties affectées, il demeure une décision de justice. Il a pour objet de réorganiser l'entreprise afin d'assurer sa survie, la continuité de l'activité et le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il comporte différentes mesures de réorganisation de l'entreprise. En cas d'inexécution, le tribunal doit prononcer sa résolution et en cas de cessation des paiements l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Après avoir exposé les modalités de la préparation du plan de sauvegarde au cours de la période d'observation, sont relatés dans cette leçon le contenu, les effets et les conséquences de l'inexécution des plans de sauvegarde.
Une place particulière est accordée à l'introduction en droit français des « classes de parties affectées » qui peuvent voter le plan et qui remplacent à partir du 1er octobre 2021 les comités de créanciers, maintenus pour les seules procédures en cours.

Leçon 7 : La procédure de redressement judiciaire
Cette leçon a pour objet de mettre en évidence que la procédure de redressement judiciaire, conserve un certain particularisme bien qu'elle emprunte l'essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde. Des règles différentes lui sont applicables parce que l'entreprise, quoique susceptible de redressement, est en cessation des paiements. Ce particularisme s'observe au regard des conditions d'ouverture de la procédure, de son déroulement et de son incidence sur la situation des salariés. La procédure de redressement judiciaire présente encore un intérêt pratique lorsque l'entreprise n'a pas choisi d'anticiper sur ses difficultés, mais peut encore être sauvée. Elle permet soit la continuation de l'activité de l'entreprise, soit la cession de celle-ci à un repreneur.

Leçon 8 : La procédure de liquidation judiciaire
Cette leçon expose les règles relatives au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, aux modalités de la réalisation de ses actifs et au désintéressement des créanciers. La liquidation judiciaire est malheureusement la situation de principe en cas d'ouverture d'une procédure collective car la plupart des entreprises sont très largement endettées de sorte que tout redressement est impossible. Cette phase de liquidation présente les traits de l'ancienne faillite. C'est une mesure de réalisation de l'actif sous l'autorité de la justice afin de payer d'une manière collective et égalitaire les créanciers. La procédure revêt ici un caractère éminemment collectif.

Leçon 9 : Les sanctions
Les débiteurs soumis à une procédure collective ou les dirigeants de personnes morales de droit privé fautifs peuvent encourir des sanctions civiles ou pénales qui sont exposées dans cette leçon.
Les étudiants devront confronter l'action en responsabilité pour l'insuffisance d'actif aux autres actions en responsabilité civile. Il leur est aussi recommandé de comparer le délit de banqueroute avec des délits ordinaires afin de caractériser la spécificité du droit pénal des affaires.

  • Retracer l'évolution historique du droit des entreprises en difficulté. 
  • Mettre en évidence la profonde évolution de la matière qui, d'un droit du paiement des dettes d'un commerçant, est passée à la mise en place de mesures de traitement amiable et judiciaire de la défaillance des entreprises.
  • Prendre conscience de l'influence du droit européen.
  • Droit des obligations, droit des sûretés, procédure civile.
  • Droit commercial général, droit des sociétés.

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