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Histoire du droit des affaires

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Auteur :
Spécialités :
  • Histoire du droit
  • Droit des affaires
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : décembre 2016

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Ce cours est une introduction historique au droit des affaires. Adoptant une approche diachronique et ouverte à d'autres droits et espaces que ceux de la France, il propose de saisir et comprendre diverses traditions juridiques et pratiques depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours. Il présente les racines historiques du droit commercial français, à travers sa relation avec le droit civil, et son évolution vers le droit des affaires, avec la notion d'entreprise. Ce cours fournit aussi des éléments de contexte favorisant la compréhension de l'action de divers acteurs, notamment pour développer les échanges commerciaux, s'organiser selon des formes adaptées, favoriser leurs relations consensuelles dans un souci de rapidité et de sécurité juridique, régler leurs différends...

Ce cours d'histoire du droit des affaires sera divisé en 13 leçons, rattachées chacune à un thème principal. Après une introduction générale (Leçon 1), les sources historiques et juridiques seront envisagées (Leçon 2) tout en replaçant la présentation de l'activité commerciale dans des cadres juridico-politiques (Leçon 3). Puis les acteurs et à leurs activités (Leçon 4) seront étudiés, ainsi que le règlement de leurs litiges (Leçon 5). L'activité se développe à partir du fonds de commerce (Leçon 6) et a recours à des instruments de paiement et de crédit (Leçon 7). Les marchands et les entreprises sont alors en relation avec d'autres acteurs, que sont les banques et les bourses (Leçon 8). Au cours de leur activité, ces participants de la vie des affaires peuvent rencontrer des difficultés dont le règlement est passé de la sanction du failli à la sauvegarde de l'entreprise (Leçon 9). Enfin, ce cours s'intéresse au droit général des sociétés (Leçon 10) et à leurs diverses formes, qu'il s'agisse des sociétés de personnes (Leçon 11) ou des sociétés de capitaux (Leçons 12 et 13).

 


Leçon 1 : Introduction

Depuis l’Antiquité, l’activité commerciale a contribué au développement de cités à l’intérieur desquelles les marchands occupent une place particulière. Pour faciliter les transactions et leur exécution, des pratiques et des règles sont apparues et elles se sont diffusées dans le bassin méditerranéen. Des règles distinctes du droit de la cité ont trouvé à s’appliquer. Cette importance des marchands et de leurs usages se retrouve au Moyen Âge à partir des XIIe et XIIIe siècles au moment d’une « révolution commerciale » favorisée par l’essor urbain. Dans le cadre des foires mais aussi le droit statutaire, une consuetudo mercatorum émerge. Les marchands et artisans se regroupent en métiers. L’importance des échanges a suscité l’intervention des pouvoirs pour favoriser, organiser mais aussi contrôler cette activité source de richesses et de puissance. Le pouvoir monarchique est intervenu pour uniformiser les règles applicables aux marchands à la fin du XVIIe siècle. L’Etat a aussi codifié le droit commercial au début du XIXe siècle. Cette œuvre va se déliter sous l’effet de la décodification. La rédaction d’un nouveau code de commerce en 2000 interroge alors sur la notion de droit commercial.

Leçon 2 : Les sources historiques et juridiques

Cette leçon présente les grandes lignes des sources qui permettent de comprendre la formation de règles pour l’activité commerciale à partir du Moyen Âge jusqu’à la formation du droit commercial des XIXe et XXe siècles. La pratique a été des plus importantes avec la formation d’usages et leur rédaction dans les statuts. Une formation pragmatique de solutions juridiques est à l’œuvre pour répondre aux besoins du commerce, à la sécurité des transactions et à l’efficacité des procédures. Leur diffusion et un ensemble de dispositions communes ont contribué à l’émergence d’une coutume des marchands. Cette idée se rencontre aussi pour le commerce international avec la lex mercatoria. Avec l’affirmation de la loi et la codification, le droit commercial a été un domaine d’intervention du pouvoir. D’autres sources historiques et juridiques doivent être prises en considération avec les juristes et les juridictions.

Leçon 3 : Des cadres juridico-politiques de la vie des affaires

La vie du commerce a intéressé les pouvoirs laïcs et religieux au Moyen Âge. Ils sont intervenus de diverses manières pour organiser et réglementer certaines activités et pratiques. Les cadres de l’Ancien Régime ont été ensuite remis en cause avec l’affirmation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie en 1791. Avec la construction juridique du marché, la libre concurrence s’est aussi affirmée dans un environnement libéral favorable. Le XIXe siècle est également marqué le développement du capitalisme dont les sociétés de capitaux vont être les instruments. Avec la Première Guerre mondiale et jusqu’en 1945 une période d’interventionnisme étatique se manifeste dans la vie des affaires. L’Etat se fait aussi entrepreneur avec les nationalisations d’après la Seconde guerre mondiale et aussi planificateur. La construction européenne avec la création d’un Marché commun et l’accroissement de la mondialisation de l’économie ont fait évoluer l’Etat devenu davantage régulateur.

Leçon 4 : Le commerçant et les actes de commerce

Les notions de commerçant et d’acte de commerce affirmées par le Code de commerce de 1807 ont suscité diverses questions juridiques au cours du XIXe siècle. Le débat s’est renforcé avec l’évolution économique. Loin d’être tranchée entre un critère subjectif et objectif, la définition du commerçant a nécessité l’intervention de la doctrine et du juge pour mieux en apprécier les contours par rapport à d’autres activités. Les enjeux d’une telle qualification sont importants au regard de la preuve, de la compétence des tribunaux de commerce ou encore de l’application du droit de la faillite.

Leçon 5 : Le règlement des litiges commerciaux

Dans l’organisation judiciaire française, les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception. Leur origine est ancienne. La justice commerciale présente des caractères favorisant un règlement rapide et efficace des différends. Les règles qui régissent les rapports entre les marchands et la procédure observée pour résoudre les conflits sont marquées par ces impératifs. Ses juges élus, ayant connu les diverses évolutions commerciales et réformes judiciaires, ont été maintenus au cours des temps. D’autres modalités de résolutions des différends sont aussi connues avec notamment l’arbitrage. 

Leçon 6 : Le fonds de commerce

Le fonds de commerce a été reconnu par le législateur avec la loi du 17 mars 1909 (dite loi Cordelet) qui réglementait la vente du fonds, son apport en société ou encore son nantissement. Après l’absence de dispositions spécifiques dans l’ordonnance de 1673 et le Code de commerce de 1807, elle a permis ainsi de prendre en considération la pratique qui s’est développée. A une conception classique considérant les seuls éléments matériels, la pratique à partir des années 1770 a permis d’intégrer progressivement des éléments incorporels avec la cession de bail et l’achalandage. Faisant suite au passage du fonds de boutique au fonds de commerce, l’intérêt pour la cession du fonds est pris en compte par un formulaire notarial en 1807. Présentant une valeur économique et susceptible d’appropriation, s’inscrivant dans le développement de la concurrence et de l’émancipation des cadres corporatistes, le fonds de commerce présente un intérêt pour les commerçants, en particulier pour obtenir du crédit. La protection de la clientèle contre des concurrents et le renforcement des garanties offertes aux créanciers ont contribué à la reconnaissance et au développement du fonds de commerce. La pratique marchande est précisée par la jurisprudence au cours du XIXe siècle. Elle s’est intéressée à la question de savoir si la clientèle constituait un élément essentiel de l’existence du fonds de commerce. Le législateur est intervenu plus tardivement à partir du dernier quart du XIXe siècle. Après 1909, le décret-loi du 30 juin 1935 puis la loi du 20 mars 1956 précisent les modalités de vente et de location du fonds avant que le législateur étende la notion à d’autres secteurs économiques (fonds artisanal, fonds agricole, fonds libéral).

Leçon 7 : Des instruments de paiement et de crédit

Divers instruments de paiement d’une somme d’argent sont apparus et ont pu se développer pour éviter le transfert matériel d’espèces monétaires. Leur utilisation reflète les modalités et les techniques mises en place pour faciliter la circulation de la monnaie sous diverses formes (des espèces à la monnaie électronique en passant par la monnaie scripturale). Parmi ces effets de commerce, la lettre de change a joué un rôle important à partir du Moyen Âge pour le développement des affaires. Elle naît à l’occasion d’opération en monnaies diverses et dans des places différentes. Utilisée pour des opérations de change, elle devient aussi aux XVIIe et XVIIIe siècle notamment en France une forme de monnaie scripturale avant le billet de banque. Les effets de commerce ont eu une première finalité à savoir le paiement d’une dette ou l’extinction d’une obligation. Ils ont pu aussi être utilisés comme moyen d’obtention de prêts d’argent, de crédit à court terme ou encore de garanties de paiement. Limités dans le Code de commerce de 1807 à la lettre de change et au billet à ordre, les effets de commerce se sont développés au cours des XIXe et XXe siècles, et ils sont aujourd’hui influencés par la réglementation européenne. D’autres instruments de paiement sont ainsi apparus plus ou moins récemment sous l’influence parfois de législations étrangères avec le chèque, le billet à ordre, le warrant ou encore les lettres, chèques et billets de consommation. Une harmonisation des effets de commerce est intervenue au cours des années 1930 sous l’influence des conventions de Genève (1930 pour la lettre de change et 1931 pour le chèque).

Leçon 8 : Des opérateurs de la vie des affaires : banque et Bourse

Les activités bancaires, présentes dès l’Antiquité, ont connu un développement différencié entre les royaumes européens à partir du Moyen Âge. Aux activités de change manuel, au recours à des lettres de change s’ajoutent les opérations de dépôts, de placements ou encore de virement. Dans le royaume de France, les fonctions de banquier sont assurées par des communautés (Lombards, Juifs). Il faut attendre le XVIIIe siècle pour qu’une première expérience de banque soit initiée avec le financier Johan Law (1716-1720). Dans les grandes villes du XVIIIe siècle, des maisons de banque existent et s’organisent. Un ensemble de banques se forme constituant la « Haute Banque » qui joue, avec leurs fonds personnels, un rôle essentiel pour les échanges commerciaux internationaux, les emprunts d’Etat, la collecte de l’épargne, l’émergence de compagnies d’assurance ou encore le financement d’infrastructures au cours du XIXe s. L’activité de ces grands banquiers bénéficie de la Banque de France. Avec la crise économique et la révolution de 1848, l’organisation bancaire française évolue avec la création de comptoirs d’escompte. De nouveaux et importants besoins de financement requièrent la collecte de dépôt et le développement d’une activité de crédits par des banques constituées sous la forme de sociétés anonymes (Crédit foncier, Crédit lyonnais, Société générale…). Progressivement une spécialisation et une différenciation entre banques s’opèrent : banques de dépôts, banques d’affaires, Haute Banque. A la fin du XIXe s. et au début du XXe siècle, les banques s’intéressent au secteur agricole et aux artisans. Cette histoire des banques en France se poursuit tout au long du XXe siècle en relation avec l’Etat en particulier au sortir de la Seconde guerre mondiale jusqu’à la loi bancaire de 1984. Elles connaissent de nouvelles évolutions depuis les années 1990-2000, sous l’influence européenne, marquée par la libéralisation du crédit et la concurrence. Une autre institution de la vie des affaires apparaît avec la bourse. Certaines sont au départ des places de change. Il existe aussi des bourses de commerce. La Bourse de Paris à la fin de l’Ancien Régime est la plus importante avec la vente de métaux et marchandises en gros mais aussi diverses valeurs mobilières. Elle se structure véritablement avec le régime napoléonien autour d’une triple activité : bourse de change, bourse de commerce et bourse de valeur. Un monopole légal sur les transactions boursières est accordé à des agents de change et courtiers du commerce jusqu’en 1988. Les Bourses de valeurs prennent leur essor au XIXe s.

Leçon 9 : Le traitement des difficultés commerciales

Punir le failli, protéger les créanciers impayés et sauvegarder l’entreprise sont trois objectifs qui caractérisent l’histoire du traitement des difficultés commerciales. Pendant longtemps la première a prévalu, les deux dernières sont plus récentes. En premier lieu, ces difficultés commerciales ont été prises en considération par la pratique des affaires médiévales sous l’influence des cités italiennes. Le droit statutaire italien établit une procédure collective des créanciers visant à punir de manière rigoureuse le failli. Cet ensemble normatif a influencé les pays de droit écrit qui se distinguent des pays de coutumes connaissant alors de procédures différentes. Le droit français va être unifié à partir de 1673 avec l’ordonnance de Colbert. Elle a servi de base à la réglementation de la faillite dans le code de commerce de 1807. Le régime napoléonien va chercher à punir et « éliminer » le commerçant failli. Ces mesures rigoureuses et répressives à l’encontre des seuls commerçants vont entraîner une « fuite devant la loi » (J. Hilaire). Le législateur au cours du XIXe siècle prend en considération les critiques adressées au Code de commerce. Diverses lois à partir de 1838 puis en 1867 et en 1889 s’inscrivent dans un mouvement d’adoucissement de la procédure. Une dualité de procédure est alors organisée, l’une destinée à sanctionner le commerçant frauduleux, la faillite, l’autre envisageant le commerçant malheureux et de bonne foi, la liquidation judiciaire. La législation évolue tout au long du XXe siècle (1935, 1955, 1967, 1984-1985) qui permet au final de « distinguer l’homme de l’entreprise » (R. Houin) et d’envisager le redressement de l’activité commerciale. Le droit des entreprises en difficultés cherche alors davantage à sauver, réorganiser et restructurer l’entreprise.

Leçon 10 : Le droit général des sociétés

La société est constituée, elle vit et elle prend fin. Cette leçon présente les règles relatives à la constitution de la société, que ces règles soient communes ou plus spécifiques au contrat de société. Les statuts organisent la société et ils précisent les modalités de son fonctionnement. Ces statuts ont façonné, en particulier au XIXe siècle sous le contrôle du juge, le droit des sociétés. Le législateur a repris des dispositions statutaires et des usages. Enfin, différentes causes entraînent la dissolution de la société. Cette dissolution produit alors divers effets.

Leçon 11 : Les sociétés de personnes

Deux grandes formes de sociétés existent avec les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les premières ont été pendant longtemps prédominantes en lien avec l’importance des relations entre les associés et la confiance nécessaire entre eux pour le développement de leurs affaires. De l’Antiquité jusqu’au XIXe siècle, la société de personnes a été la forme privilégiée pour l’exercice du commerce. L’importance de l’intuitus personae se manifeste tant du point de vue de la constitution, du fonctionnement et de la dissolution de la société.

Leçon 12 : Les sociétés de capitaux (origines)

A côté des sociétés de personnes pendant longtemps prédominantes, diverses formes de sociétés de capitaux sont issues de la pratique. La constitution d’un capital social divisé en parts, bientôt appelées actions, ainsi que la reconnaissance de leur cessibilité se développe à partir du Moyen Âge.

Leçon 13 : Les sociétés de capitaux (développement)

Pour renforcer le commerce colonial, la monarchie française a suscité la création de compagnies à privilèges adoptant la forme de sociétés de capitaux. Une certaine méfiance se manifeste toujours à leur encontre avec le Code de commerce de 1807. Si la commandite par actions connaît un fort attrait au début du XIXe siècle, la loi de 1867, plus libérale, permet à la société anonyme de s’affirmer pleinement comme la structure adaptée au développement des affaires.

 

Ce cours poursuit un triple objectif. Tout d’abord la formation du droit français est perçue à partir de l’étude des sources diverses. Il s’agit de mieux comprendre leur place et leur rôle dans l’élaboration d’un droit applicable aux commerçants et à leurs actes. Ensuite, ce cours souhaite éclairer la formation et l’évolution du droit dans son contexte économique, politique, religieux et social en ayant recours, dans la mesure du possible, à la présentation de la situation dans d’autres pays, en particulier européens. Enfin, à partir des thèmes développés dans chacune des leçons, il est proposé de découvrir les racines historiques et juridiques du droit des affaires.


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