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Droit international privé

Justice-marteau

Auteur :
Spécialités :
  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit international
  • Droit privé
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : janvier 2020

PrésentationPlanObjectifs

Ce cours de droit international privé a pour objectif de travailler les notions fondamentales de cette matière technique. Les dix leçons visent à l’appréhension de la méthode particulière à ce droit – notamment ses multiples sources et l’articulation entre elles – et à aborder les mécanismes fondamentaux en matière de compétence internationale, de loi d'application et de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères.

Leçon 1 : Domaine et méthode du droit international privé
Cette première approche de la matière est axée sur la compréhension de son utilité, sur la mise en évidence des situations factuelles dans lesquelles il est fait appel au droit international privé (situations présentant un élément d'extranéité) et sur les différentes questions auxquelles ce droit permet de répondre (loi applicable, juge compétent, effet d'un jugement étranger, nationalité, condition des étrangers). La spécificité de la discipline, la spécificité de sa méthode situent le droit international privé par rapport à l'ensemble des disciplines juridiques, en particulier par rapport au droit international public, au droit public international, au droit du commerce international, au droit pénal international. A cet égard la distinction entre la méthode conflictuelle et la méthode de droit matériel est primordiale même si pour les situations internationales les deux méthodes se combinent plus qu'elles ne s'opposent.

Leçon 2 : Introduction - Sources du droit international privé
Les règles de droit international privé furent d'abord essentiellement de source interne et jurisprudentielle.
Depuis une trentaine d'années cependant, elles sont de plus en plus d'origine légale, et de source internationale par le biais de conventions internationales (dont les plus nombreuses sont les conventions de La Haye). Se pose alors la question du statut de la convention internationale dans l'ordre interne.
Il faut également tenir compte, pour les situations internationales et en ce qui concerne les règles de droit matériel unifié, de l'importance prise par la pratique. Il y a d'ailleurs eu consécration doctrinale et dans une certaine mesure jurisprudentielle de la lex mercatoria.
Mais, dans les années qui viennent, les règles de droit international privé seront de plus en plus issues de l'Union européenne. Il convient donc de s'intéresser à l'incidence tant de l'ordre européen sur le droit international privé que du droit international privé sur la construction de l'Union européenne.

Leçon 3 : Compétence internationale (1)
Il s'agit principalement de déterminer les cas d'application des règlements n° 44/2001, 1215/2012, 1347/2000 et 2201/2003 et des conventions de Bruxelles et de Lugano, en distinguant les hypothèses relevant de compétences exclusives, de celles relevant de compétences non exclusives, et de celles dans lesquelles la compétence est fondée sur une clause attributive de juridiction. Lorsque l'un de ces textes est applicable, il convient d'examiner le raisonnement conduisant à la détermination précise de la juridiction compétente, en distinguant le principe général "actor sequitur forum rei" et les règles spéciales. A ces questions s'ajoutent l'identification et la détermination des effets de la litispendance et de la connexité, ainsi que le régime de la compétence en matière de mesures provisoires et conservatoires.
Sur tous ces points, il importe d'abord de mesurer l'incidence de la source provenant de l'Union européenne des règles applicables.

Leçon 4 : Compétence internationale (2)
En l'absence de convention internationale et de disposition de l'Union, la détermination de la compétence des juges français dans les litiges présentant un élément d'extranéité se fait par la mise en oeuvre des règles de compétence internationale de source interne. Ces règles sont d'abord les règles dites "ordinaires", construites par extension, et éventuellement adaptation, des règles de compétence territoriale interne. Si ces règles ne conduisent pas à la compétence du juge français, les "privilèges de juridiction", fondés sur la nationalité française de l'une des parties peuvent, sous certaines conditions, être mis en oeuvre. Par ailleurs, les parties peuvent, sous certaines conditions toujours, choisir la juridiction compétente ou soumettre leur litige à l'arbitrage. Il convient donc d'apprécier la licéité et la validité des clauses permettant de tels choix et de connaître les effets juridiques de ces clauses.

Leçon 5 : Conflits de lois (1) - Introduction
Pour comprendre la fonctionnalité des règles de conflit de lois, il convient d'abord de prendre en compte le postulat qui sous-tend leur existence, postulat selon lequel un juge n'applique pas forcément "sa" propre loi. L'histoire des différentes solutions proposées dans l'hypothèse de l'existence d'un élément d'extranéité montre la variété des méthodes envisageables, variété qui résulte elle-même de la diversité des approches et de la pensée politique sous-jacente. L'étude synchronique des règles de conflit de lois actuelles porte encore la trace des différentes méthodes adoptées à travers le temps, que l'on analyse la structure de la règle de conflit de lois ou que l'on compare cette méthode à celle des lois de police ou à celle de la proper law.

Leçon 6 : Conflits de lois (2) - Elaboration des règles de conflit
L'item explique la formation des règles de conflit de lois à partir de ses différents éléments. Il expose ensuite les différentes règles de conflit de lois prévues par le droit français à partir de la pré-définition des grandes catégories juridiques.

Leçon 7 : Conflits de lois (3) - Mise en oeuvre du mécanisme conflictuel
Le présent item a pour objet :
 - de décrire les différents problèmes posés par la mise en oeuvre des règles de conflit de lois (conflits de qualifications, conflits de rattachements, conflits de lois dans le temps) d'un point de vue pratique et d'un point de vue théorique,
 -  de décrire les différentes solutions proposées,
 -  de préciser la solution retenue par le droit positif français.

Leçon 8 : Les problèmes posés par l'application d'une loi étrangère
La présente leçon vise à analyser :
- le statut de la loi étrangère dans l'ordre juridique français,
- ses modalités d'application par le juge français (invocation, preuve et interprétation de son contenu),
- les causes possibles de sa non application (lois de police, ordre public au sens du droit international privé, fraude à la loi).

Leçon 9 : Effets des jugements étrangers en France (1) - Généralités et règles d'origine interne
Cette leçon a d'abord pour objet de préciser les enjeux caractérisant la question traitée. Il vise ensuite à présenter le régime retenu par le droit français, en particulier en ce qui concerne :
- les différents types d'effets susceptibles d'être reconnus en France aux jugements étrangers,
- les points examinés en cas de contrôle de la régularité de la décision étrangère par le juge français

Leçon 10 : Effets des jugements étrangers en France (2) - Les règles tirées du droit de l'Union européenne
Il s'agit de déterminer les hypothèses et les modalités d'application de la convention de Bruxelles et du règlement n° 44/2001 en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements lorsque ces derniers circulent d'un Etat membre à un autre. Il convient pour cela de définir les concepts de reconnaissance et d'exequatur et de caractériser les procédures qui leur sont respectivement attachées. Il convient également, après avoir ainsi précisé le régime des jugements, d'évoquer celui des actes authentiques et des transactions. Sur tous ces points, on mesurera l'influence - libérale - du contexte de l'Union européenne sur la teneur des règles applicables.

Cet enseignement traite des sujets suivants : Le domaine et la méthode du droit international privé  - Les sources internes, internationales et provenant de l'Union européenne du droit international privé - La compétence internationale - Les règles de compétence internationale de l'ordre de l'Union européenne - Les règles ordinaires de compétence internationale - Les règles de compétence exorbitantes - La compétence fondée sur la volonté des parties - Le contexte, l'histoire, les caractéristiques et l'évolution actuelle des conflits de lois - L'élaboration des règles de conflits de lois : les outils, les choix du droit français - La mise en œuvre du mécanisme conflictuel : les conflits de qualification, les conflits de rattachements et l'hypothèse du renvoi, les conflits de lois dans le temps - Les problèmes posés par l'application d'une loi étrangère : l'application d'une loi étrangère par le juge français, les mécanismes d'exception à l'application d'une loi étrangère, le contrôle de l'Union européenne du résultat, conclusion : le schéma récapitulatif du raisonnement suivi - Les effets des jugements étrangers en France : les règles de source interne relatives à l'effet en France des jugements étrangers et les règles provenant de l'Union européenne : les décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution, la procédure de contrôle des décisions en vue de la reconnaissance, la procédure de contrôle à des fins d'exécution, les actes authentiques et les transactions, le règlement en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, le règlement en matière insolvabilité, le règlement en matière d'obligations alimentaires

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