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Droit civil : La famille

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Auteur :
Spécialité :
  • Droit privé
Niveau :
  • Licence
Date de mise à jour : janvier 2017

PrésentationPlanObjectifs

Après les lois dites Carbonnier des années 60 et 70, le droit de la famille connaît depuis les années 2000, un bouleversement sans précédent : la création du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999, la réforme de l'autorité en 2002, celle du divorce en 2004, de la filiation en 2005, des successions en 2006 et du mariage par plusieurs lois notamment en 2006, 2007 et surtout celle du 17 mai 2013 instituant la possibilité de se marier pour les couples homosexuels. Toutes ces lois ont contribué à refondre profondément le droit de la famille en l'adaptant à ses aspirations sociales et sociologiques à savoir une certaine forme d'équilibre entre la liberté individuelle et l la dimension institutionnelle de la famille.

Le présent cours a ainsi pour objet d'exposer l'apport de ces lois dans le droit de la famille selon une approche classique visant à s'intéresser d'abord au couple, et plus exactement aux relations au sein du couple (mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce...) puis en étudiant les relations de ce couple avec l'enfant (filiation, autorité parentale...). Ce cours est destiné principalement aux étudiants de première année en droit qui y trouveront une présentation pédagogique et pratique agrémentée d'exercices pour ce faire (QCM, cas pratique). Ce cours étant régulièrement mis à jour avec des jurisprudences récentes sera également susceptible d'intéresser des étudiants de licence ou de master cherchant à actualiser leur connaissance en la matière.

Leçon 1 : Introduction au droit de la famille
La famille n'est pas légalement définie et la doctrine propose différentes définitions juridiques. En réalité, différentes situations relèvent du droit de la famille et peuvent être qualifiées de familles. Les personnes qui composent une famille, au sens le plus large du terme, peuvent ainsi être unies entre elles par des liens différents. Finalement, la façon dont est appréhendée la famille par le droit et la manière dont elle est réglementée sont en constante évolution. Ces dernières années, le droit interne a considérablement changé et parallèlement les sources internationales et européennes prennent de plus en plus d'importance.

Leçon 2 : La formation du mariage
Le mariage est un acte juridique solennel. Ce faisant, comme tout acte juridique il est formé par le libre consentement des futurs époux. Cependant, étant un acte juridique particulier, les époux ne peuvent se marier que s'ils remplissent certaines conditions. Ils doivent être de sexe différent, être, en principe, majeurs. Le mariage leur est refusé s'ils sont déjà mariés ou s'ils sont proches parents. Le caractère solennel du mariage s'explique par la procédure de célébration qui est réalisée par un officier d'état civil et qui suppose la réalisation de formalités préalables telles que la transmission de certaines pièces à cet officier. Si l'une des conditions nécessaires à la formation du mariage n'est pas remplie, l'acte peut alors être annulé ou être inopposable selon les cas. Parfois, la violation des règles de formation peut même être à l'origine de condamnations pénales.

Leçon 3 : Les effets du mariage
Les époux ont la direction matérielle et morale de la famille. De ce fait, ils ont des devoirs réciproques qui assurent la cohésion du groupement familial et son bon fonctionnement. Ainsi, les conjoints s'obligent à vivre ensemble ou du moins doivent avoir cette volonté. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. Ce dernier devoir correspond à l'aide morale que s'apportent mutuellement les conjoints face aux difficultés de la vie. Ces devoirs personnels s'accompagnent nécessairement d'obligations pécuniaires afin de garantir la direction matérielle de la famille. A ce titre, l'époux doit apporter une aide matérielle à son conjoint dans le besoin. Par ailleurs, les époux contribuent aux charges du mariage, c'est-à-dire aux dépenses nécessaires à la vie de famille. Ils ne peuvent disposer seuls du logement familial ainsi que des meubles le garnissant. Tous ces devoirs sont complétés par des dispositions qui prévoient une certaine indépendance des époux facilitant, de la sorte, le fonctionnement de la famille. Les époux peuvent conclure seuls les actes ayant pour objet l'entretien de la famille et l'éducation de la famille. Ces actes entraînent leur solidarité. Ils peuvent conclure tout type d'acte sur certains meubles qu'ils ont en leur possession. Ils ont le libre choix de leur profession, la libre disposition de leur patrimoine et peuvent ouvrir et gérer seul leur compte bancaire. Si l'un d'eux ne respecte pas ces devoirs, ou porte atteinte à l'intérêt de la famille, l'autre peut saisir le juge afin de mettre un terme aux difficultés.

Leçon 4 : La rupture du mariage (divorce et séparation de corps)
Les époux peuvent mettre définitivement fin au mariage par une procédure de divorce. Il existe quatre causes de divorce : le consentement mutuel, l'acceptation, l'altération définitive du lien conjugal, la faute. La première nécessite l'accord des conjoints sur le principe du divorce et ses conséquences. La seconde ne requiert que l'accord des époux sur le principe du divorce. La troisième n'est possible qu'après une séparation de fait depuis au moins deux ans. Enfin la dernière ne peut être invoquée qu'en cas de violation grave ou répétée des obligations du mariage. Chacune de ces causes de divorce obéit à des règles procédurales particulières, mais il existe un tronc commun de dispositions pour les trois dernières causes précitées. A la différence du divorce, la séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage ; elle dispense les époux de leur obligation de vie commune, par une décision de justice. Les causes de séparation de corps et les procédures sont identiques à celles du divorce.

Leçon 5 : Les effets de la rupture du mariage (divorce et séparation de corps)
Le divorce dissout le mariage. Par conséquent, il est mis fin à tous les droits et devoirs entre époux. Il met également fin au régime matrimonial et à toute vocation successorale. Il peut remettre en cause l'existence de certaines donations et de certains avantages matrimoniaux. Il peut avoir pour effet d'attribuer en priorité le logement familial à l'un des conjoints. La date de ces effets patrimoniaux varie dans les rapports entre les ex-époux selon la cause de divorce. Elle diffère aussi dans les relations entre ex-conjoints et les tiers. Le divorce peut avoir pour effet d'obliger l'un des époux à verser une prestation compensatoire à l'autre. Celle-ci est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d'exister entre les ex-époux après la dissolution du mariage. Différents éléments peuvent être utilisés pour prendre en considération au mieux cette disparité de niveau de vie et ce faisant, il doit être tenu compte de l'évolution prévisible de la situation de chacun des ex-conjoints. En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital, et ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle prend la forme d'une rente. Dans certains cas limités, le divorce peut même avoir pour effet l'allocation de dommages-intérêts. A la différence du divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle ne fait que mettre un terme à l'obligation de communauté de vie entre les époux et entraîne automatiquement la séparation de biens.

Leçon 6 : Les unions hors mariage : le concubinage et le pacte civil de solidarité
Le concubinage est un fait juridique. Il s'agit de deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple et dont la communauté de vie présente des caractères de stabilité et de continuité. Contrairement au mariage, la loi ne prévoit aucun régime juridique spécifique à cette situation juridique. La vie commune des concubins pas plus que leur séparation ne fait l'objet de règles particulières. Cependant, il existe certaines dispositions éparses qui concernent les concubins notamment en matière sociale et fiscale. En outre, celui qui a participé à l'activité professionnelle de son concubin sans être rémunéré, peut, en cas de séparation et sous certaines conditions, invoqués l'enrichissement sans cause. Le pacte civil de solidarité se distingue du concubinage car il s'agit d'un acte juridique régit principalement par le Code civil. Il a pour objet d'organiser la communauté de vie d'un couple homosexuel ou non. Les conditions de conclusion d'un pacte civil de solidarité ne sont pas contraignantes. Il suffit d'être majeur, de ne pas être déjà engagé par un autre pacte ou un mariage et de ne pas en conclure un avec un membre proche de la famille. Les devoirs et droits prévus par ce pacte sont assez proches de ceux prévus pour le mariage. Les modalités de rupture sont plus simples que dans le mariage puisque la résiliation unilatérale du pacte est admise. La dissolution du pacte entraîne la liquidation des droits et obligations des partenaires. Si des dommages-intérêts peuvent être demandés selon les circonstances de la rupture, la loi ne prévoit pas de prestation compensatoire ou d'équivalent.

Leçon 7 : La filiation par nature
la filiation par nature est celle qui résulte d'une procréation naturelle. En principe, tout enfant a droit ce que sa véritable filiation soit établie. En vertu du principe d'égalité des filiations, il n'existe plus de différence entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. La filiation est établie par l'effet de la loi ou par un acte de reconnaissance ou encore par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. La loi peut présumer que telle ou telle personne est le père ou la mère de l'enfant. Ainsi, le mari est présumé être le père de l'enfant de sa femme. La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne déclare de façon solennelle être l'auteur d'un enfant et établit un lien de filiation avec ce dernier. La possession d'état est une série de faits donnant l'apparence qu'existe un lien de filiation entre deux personnes et dont la loi déduit la filiation. L'établissement de la filiation peut se faire également par la voie contentieuse par les actions en recherche de paternité ou de maternité ou en contestation de possession d'état. De la même façon, une fois établie si le délai pour agir n'est pas expiré, la filiation peut être contestée.

Leçon 8 : La filiation singulière : les filiations adoptive et par procréation médicalement assistée
Il existe deux catégories d'adoption : plénière et simple. La première crée un lien de filiation exclusif entre l'enfant et les adoptants alors que la seconde laisse subsister le lien de filiation avec la famille d'origine. Ces deux adoptions son soumises à des conditions identiques notamment quant à l'âge des adoptants et au consentement de l'adopté, mais elles ont chacune leurs propres conditions. Chacune d'elles obéit à une procédure particulière qui a pour objet de vérifier si les adoptants et les adoptés remplissent les conditions légales à l'adoption et si cela répond à l'intérêt de l'enfant. S'agissant de la procréation médicalement assistée, diverses techniques existent qui ne peuvent être utilisées que par des couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis au moins deux ans. Le couple doit ainsi répondre à différentes conditions et suivre une procédure particulière décrite par la loi. La filiation de l'enfant né par procréation médicale est assimilée à celle par nature. Par conséquent, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers donneur.

Leçon 9 : L'autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parent doivent principalement : protéger l'enfant en le logeant et en veillant sur son comportement et ses relations, assurer son entretien et son éducation et administrer son patrimoine. L'autorité parentale est en principe dévolue aux parents qui, l'exercent en commun. Cependant, en cas de difficultés dans l'exercice de cette autorité, particulièrement lorsque le comportement des parents met en danger l'enfant, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises. Celles-ci sont diverses et présentent différents degrés qui peuvent aller du simple conseil au retrait de l'enfant de sa famille. Sous certaines conditions, l'autorité parentale peut également être totalement ou partiellement déléguée à un tiers voire retirée aux parents. Les conditions et les effets de ces deux mesures sont différents, même si elles aboutissent à une conséquence commune qui est de priver les parents de l'exercice de l'autorité parentale.

Leçon 10 : L'obligation familiale d'aliments
L'obligation alimentaire prend généralement la forme d'une pension versée par une personne à un membre de sa famille qui est dans le besoin. Cette pension est due de manière réciproque, entre époux, ascendants et descendants et certains alliés. Elle cesse d'être versée si la personne n'est plus dans le besoin. En cas d'inexécution, il existe des sanctions pénales et civiles. Les sanctions civiles permettent l'exécution de l'obligation notamment en saisissant directement les débiteurs de son propre débiteur.

A l’issue de ce cours, l’étudiant doit être capable de refaire l’ensemble des cas pratiques qui jalonnent chaque leçon sans reprendre le contenu de la leçon. Il va de soi que ce cours, s’adressant à des étudiants de première année en droit, il ne saurait être exigé des connaissances approfondies dans cette matière. Cela étant, l’étudiant doit pouvoir définir les notions essentielles au droit de la famille, comme le mariage, la filiation, le divorce ou encore l’autorité parentale. Il doit avoir retenu les principales règles exposées dans chaque leçon pour pouvoir effectuer des exercices pratiques.

 

Prérequis :

L’apprentissage de cours nécessite d’avoir des connaissances élémentaires en droit des personnes, droit des biens et droit judiciaire privé. Il doit savoir définir les principales notions juridiques qui sont apprises dans un cours d’introduction au droit privé (exemple : personne, acte juridique, convention contrat, droit privé, droit public, Etat…). Ce faisant, avant d’étudier cette leçon, il faut au moins avoir appris un cours d’introduction au droit.


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