Conférence/Débat organisée par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet ProValUE sur la promotion et la préservation des valeurs de l’UE, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE/EDIEC, porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3

Evènement organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés avec le soutien du Master Droit du numérique, du Master Droit européen du Programme de Master-Doctorat Numérique, Politique, Droit et du projet ANR LaVerSE - Université Paris-Est Créteil - UPEC

Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Colloque organisé à l'Institut de droit comparé de Paris, sous la direction scientifique de Charlotte Denizeau-Lahaye, Centre de droit public comparé, Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par le Centre de droit européen et le Centre de recherches en droit administratif, sous la direction de Louis Feilhes

Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

Cette thèse aura pour objet d’analyser les manifestations de la solidarité entre États membres en matière d’asile. Les recherches porteront principalement sur deux points clefs. Il faudra déterminer d'abord plus précisément la nature de la solidarité entre États membres de l’Union dans le domaine de l’asile. En effet, cette notion est mentionnée dans les traités au titre des valeurs de l’Union à l’article 2 du TUE. Toutefois, il s’agira d’identifier ici si la solidarité entre États membres dans le domaine de l'asile peut également être qualifiée de valeur, ou bien si elle représente un principe général du droit voire un principe fédératif. Après avoir examiné la nature de la solidarité en matière d’asile, il faudra en déterminer la portée. Il s'agira d'étudier ici la possibilité d’invoquer cette notion devant les juridictions nationales et européennes. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà consacré ce principe de solidarité en matière d’asile, sans toutefois en décrire la portée, dans un arrêt en manquement de 2020, Commission européenne contre République de Pologne et autres. Dans ce cadre, il faudra apprécier si cette notion pourrait permettre au juge d’interpréter ou d’apprécier la légalité des actes du droit de l’Union. Il conviendra aussi d'envisager les conséquences de l'adoption des textes du nouveau Pacte sur la migration et l’asile, aspirant à réformer le droit européen de l’asile. En effet, il faudra déterminer s’il y existe une consécration de la solidarité comme principe juridique et les effets que cela pourrait impliquer, notamment d'un point de vue contentieux.

In my dissertation, I plan on giving an overview of the most widely used anonymization procedures (randomization and generalization procedures) and pseudonymization methods, with their respective challenges and benefits. The technical language will be kept accessible for any legal professional, to ensure a better understanding of the legal consequences of technological decisions. The goal is to showcase that all de-identification procedures are evolving in a technical and legal environment, that cannot be treated separately if we want to get an accurate understanding of the strengths and weaknesses of the different de-identification techniques. I will lean towards a risk-based approach that takes into consideration the specific context of the processing, the sensitivity of the personal data and its intended use to decide if the data should be de-identified and which procedure is the most adapted. I will explore the best ways to create clear standards and guidelines around anonymization and pseudonymization, that can keep pace with the technological advances expected in the next years and clarify the transition line between pseudonymized and anonymized data.

Le projet de recherche se concentre sur le droit de l'énergie et sa place dans l'ordre juridique de l'Union. Quelles sont les dispositions de droit primaire, quelles sont les possibilités pour l'Union sont quelques éléments d'introduction pour se placer dans le contexte. L’étude du droit primaire, droit dérivé ainsi que jurisprudence parait plus que pertinente. Nous voyons que des principes comme celui de la solidarité, un principe essentiellement politique peut devenir juridiquement contraignant et forcer les états à adopter des comportements spécifiques. La solidarité énergétique montre l’importance de cette politique dans le contexte de l’Union. Mais l’idée est également de repartir sur l’ensemble des principes de l’Union, reconnus par le droit primaire et qui ont été utilisés dès le début pour la construction de l’Union (voir notamment l’achèvement du marché intérieur et des principes comme celui de la confiance mutuelle et de la coopération loyale (au sein duquel s’insère à mon avis le principe de solidarité). Ca serait intéressant de voir si tous ces principes pourraient trouver leur application dans le droit de l’énergie et renforcer sa place dans l’ordre juridique, créer des nouvelles obligations pour les états et les contraindre à coopérer. Dans un deuxième temps, l’exploration de plusieurs thématiques, comme le marché intérieur de l’énergie, voir l’application des règles de la concurrence dans le contexte de l’énergie semble pertinent afin d’évaluer l’évolution et démonter que sa place devient de plus en plus importante.

L'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne a eu un impact considérable au sujet des transferts internationaux en dehors de l'UE. Ceci n'est pas seulement un enjeu du droit mais également politique. Cette question de comment nous pouvons harmoniser les transferts depuis l'Union se trouve à l'épicentre des considérations des Etats mais également des entreprises. En 2022, en raison de la mondialisation, il est difficile de surveiller les transferts des données personnelles. Des Etats au monde adoptent des nouvelles législations qui parfois ne sont pas en accord avec le Règlement européen. Ainsi, comment gérer ces transferts vers des pays qui ne sont pas considérer comme "adéquats" selon la Commission Européenne? Est-ce que nous allons avoir un arrêt Schrems III à l'issus d'un nouvel accord entre US et UE? Quid des transferts vers des pays d'Asie où dans certains les données personnelles appartiennent à l'Etat et non pas aux individus? Une harmonisation des transferts, est-elle possible? Toutes ses enjeux et considérations, et encore plus, vont être examinés avec ce sujet. Un sujet d'actualité qui sera au cœur de la protection des données personnelles pour les années à venir et qui va intéresser la sphère publique et privée.

L’article 2 du traité sur l’Union européenne énonce une série de valeurs communes aux États membres, au nombre desquelles figure la valeur de la démocratie. La Cour de justice de l’Union européenne a consacré l’expression de « concrétisation » des valeurs à l’occasion des affaires relatives à l’État de droit en Hongrie et en Pologne. L’usage de cette expression revient, pour la Cour, à opérer un passage de la déclaration purement politique d’une valeur à la reconnaissance d’un principe doté d’effets juridiquement contraignants. Concernant la valeur démocratique, ce passage s’effectue par l’action des différentes institutions européennes. Dans la jurisprudence, la concrétisation prend la forme d’une substantialisation de cette valeur, qui permet de remédier à son absence de définition dans les traités européens. Dans l’action des autres institutions européennes, cette méthode permet d’intégrer ponctuellement la valeur démocratique dans le système juridique et institutionnel de l’Union européenne. Ainsi, des exercices démocratiques comme l’initiative citoyenne européenne ou la Conférence sur l’avenir de l’Europe permettent — ou, à tout le moins, tentent — de répondre à la critique récurrente du déficit démocratique de l’Union européenne. Ce mouvement de concrétisation sera à analyser sous l’angle du contexte juridique et politique dans lequel il évolue, d’une part, et de son opportunité juridique et pratique, d’autre part. En effet, outre une conceptualisation de la méthode de la concrétisation, le présent travail impliquera une réflexion sur la pertinence d’analyser cette méthode en termes d’effectivité, et ce au regard du caractère indéfini de la valeur démocratique.

La thèse vise à étudier les procédures juridiques relatives à la protection du climat, tant dans le contexte du droit administratif français que dans celui du droit de l'Union. Quelles sont les sources du droit climatique, au niveau national et européen ? Comment ces règles sont-elles appliquées devant tant la Cour de Justice de l'Union européenne que les tribunaux administratif français ? Créent-ils des droits exécutoires ? L'État est-il responsable de la violation des obligations liées au climat ? Comment se traduit l'engagement pris par l'Union dans le cadre du protocole de Kyoto de réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Quelles questions juridiques la directive 2003/87/CE soulève-t-elle ? La synthèse d'une même question juridique du point de vue de deux ordres juridiques, qui devraient normalement être harmonisés, puisque le premier (européen) n'existe que lorsqu'il pénètre dans le second (national, en l'occurrence français), impose d'éviter une présentation stérile dans le cadre d'un plan bilatéral (droit de l'Union-droit administratif français). Par définition, le sujet appelle une présentation réfléchie et intelligente qui reflète la réalité juridique dans les deux ordres juridiques.

À l’aune du Brexit, que ce soit eu égard aux ressortissants britanniques ou à l’ensemble des ressortissants des États membres, le remaniement des droits qu’ils détiennent en vertu de la citoyenneté de l’Union et la perte de cette dernière pour certain interrogent sur la réalité de ce qu’est ce statut et sur ce qu’il a vocation à devenir. Plus précisément, le Brexit est symptomatique d’une crise dans laquelle a été engagée la citoyenneté de l’Union. Il montre les limites du lien qui unit cette dernière à la nationalité des États membres et ouvre la voie à une recherche concernant le caractère exact des potentialités que recouvre cette citoyenneté dont la constante construction pourrait la mener sur le chemin du statut fondamental qu’elle a vocation à devenir. Autrement dit, la recherche concomitante à ce sujet consiste à s’interroger sur ce que révèlent les effets du Brexit sur la citoyenneté de l’Union, comprise à la fois au sens des droits dévolus aux détenteurs et au sens de statut stricto sensu, et à démontrer dans quelle mesure cela ouvre ou non le champ des possibles quant au passage d’une citoyenneté fonctionnelle à une citoyenneté statutaire. L’analyse des effets portée sur les droits découlant de la citoyenneté de l’Union comme premier axe de l’étude permettrait de déboucher sur une réflexion, en second axe, concernant le statut de citoyen de l’Union. En outre, cette étude présente un double intérêt : quantitatif car l’intégralité des citoyens et ex-citoyens de l’Union s’en trouvent affectés ainsi que qualitatif puisque la citoyenneté est un pilier du constitutionnalisme, un symbole de l’intégration politique et de facto, une pierre à l’édifice de la construction européenne.

Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

Le présent projet de recherche de doctorat en droit porte sur une question débattue de longue date, mais jamais inactuelle, car par sa nature, en tant que grand principe général du droit, le principe d'égalité ne peut pas tomber en désuétude, tant que les circonstances politiques et sociales qui déterminent son application subissent des changements constants. La crise sanitaire actuelle pose de nouvelles questions auxquelles l'ordre juridique doit répondre, en assurant l'équilibre entre l'intérêt général et impératif de la protection de la santé publique et la protection du principe d'égalité, face aux discriminations potentielles mais aussi à l'encontre des mesures assimilatrices imposées par l'administration, qui peuvent avoir des effets importants aux intérêts économiques et sociaux des administrés se trouvant dans des situations considérablement différentes. Dans ce cadre, l'étude comparée de l'ordre juridique grec et français fournirait des réponses éclairantes aux questions soulevées. En commençant par l'examen comparé des facteurs qui ont contribué à former la jurisprudence actuelle du juge administratif grec et français, nous procéderons à poser, de nouveau, les limites entre le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir arbitraire, et parallèlement, entre le principe que le juge crée le droit et un « activisme » juridictionnel hasardeux, sur la base du principe d'égalité.

Unique fondement à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres, la citoyenneté européenne permet à son bénéficiaire de revendiquer le droit d'être accompagné de sa famille sur le territoire d'un Etat d'accueil, quand bien même les membres de sa cellule familiale seraient ressortissants de pays tiers à l'Union. Or, l'« étranger » ne connait aucun droit qui lui est garanti par le biais de l'ordre juridique de l'Union, cependant, en qualité de membre de la famille d'un citoyen, un droit de séjour peut lui être accordé, afin d'éviter toute entrave possible aux droits dudit citoyen. Dès lors, la famille étrangère est perçue sous une optique fonctionnelle : celle d'un outil destiné à garantir la protection des intérêts du citoyen. Une analyse de la citoyenneté est donc nécessaire afin de permettre, par la suite, de déterminer l'étendue de la protection familiale. Or, la Cour de justice a, au gré de sa jurisprudence, établi une catégorisation implicite des citoyens de l'Union, entrainant alors une catégorisation de la cellule familiale. Il s'agira de démontrer que cette rupture avec l'approche unitaire inhérente à la création d'un statut commun aux ressortissants des Etats membres est révélatrice de la conceptualisation de l'individu et de sa famille par l'Union : transparait en effet une protection familiale moins étendue au bénéfice de catégories de citoyens les plus précaires. Alors, la fragmentation du statut de citoyen se devra d'être analysée afin d'en déterminer l'impact sur l'étendue de la protection familiale dans l'Union européenne.

L'Etat peut intervenir dans le secteur économique en recourant à plusieurs leviers d'action stratégique pour promouvoir ses propres intérêts économiques. Toutefois, bien que le droit de la concurrence ne prohibe pas cet interventionnisme d'Etat, l'autorité publique n'en est pas moins obligée de respecter les règles du marché, la conduisant à distinguer strictement la finalité privée ou publique de ses intentions économiques. Ce faisant, une intervention publique de l'Etat lui fait adopter un rôle de régulateur sur le marché consistant à garantir l'impartialité des règles du marché dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques. A contrario, une intervention privée de l'Etat signifie que l'entité publique doit nécessairement agir selon la même rationalité qu'un opérateur économique ordinaire participant au jeu du marché, malgré la particularité de son statut de puissance publique. Cela dit, dans certains cas, l'autorité publique peut être amenée à intervenir en revêtant une forme duale à la fois publique et privée, dans le but d'organiser le libre accès à une activité économique, soulevant ainsi la question de l'intervention légitime de l'Etat sur le marché au regard de la liberté de commerce et d'industrie qui a vocation à protéger et à promouvoir l'initiative privée dans une économie de marché. Ainsi, la problématique de recherche est articulée autour des conditions légales de l'intervention économique de l'Etat, à l'échelle nationale ou locale sur le marché intérieur et sur le fait de savoir dans quelles mesures les personnes publiques y intervenant sous une forme privée, peuvent être assimilées à des opérateurs économiques agissant selon une rationalité de marché, sans fausser les règles de la concurrence. En découle, une analyse économique du droit pour identifier les conséquences primordiales sur la finalité et la capacité d'intervention économique de l'Etat en économie de marché.

Les accords de Schengen réorganisent le contrôle frontalier en Europe sur la base de l’affirmation du principe de libre circulation créant un double régime juridique applicable aux frontières intérieure et extérieures. L’augmentation des flux migratoires a comporté le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de plusieurs États membres, dont la France. Cette possibilité de réintroduire les contrôles, prévue par le droit européen, a subi des modifications importantes au cours des années, qui ont renforcé le rôle et les prérogatives étatiques en matière de politiques migratoires et de contrôle frontalier. L’analyse de ces politiques, des ordres juridiques nationaux et européens, ainsi que des pratiques policières mises en oeuvre à la frontière franco italienne, dévoile le caractère sécuritaire du droit de l’espace Schengen. Ces politiques comportent en effet le non-respect quasi-systématique des droits des personnes migrantes, notamment des demandeurs d’asile et des personnes vulnérables. En ce sens ces politiques constituent un symptôme de la crise de l’état de droit, modèle juridique fondé sur l’universalité des droits de l’homme.

En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

Notre thèse propose de prendre au sérieux un phénomène encore peu perceptible dans les études du droit de l’Union : l’implantation de considérations relatives à la situation personnelle des individus dans la jurisprudence de la Cour de justice. Elle montre que la situation personnelle est bien plus qu’une notion utilisée de manière éparse par la Cour de justice : elle est un concept juridique en formation qui, par ses fonctions et ses effets, tend à humaniser mais aussi à déstabiliser le droit de l’Union européenne. Pour le démontrer, notre étude se scinde en trois axes : la première partie décrit le processus, en cours, de l’élaboration progressive du concept de situation personnelle ; la deuxième partie dévoile sa dimension fonctionnelle, son rôle dans le raisonnement juridique de la Cour ; tandis que la troisième partie propose d’évaluer la portée du phénomène d’implantation de la situation personnelle. Cette réflexion s’achève sur un constat en demi-teinte : l’implantation du concept de situation personnelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union est source d’effets juridiques paradoxaux. On observe en effet qu’elle implique une protection juridique plus effective et plus humaine de la personne autant qu’elle risque de perturber l’édification d’un droit européen commun et stable. Mais ce paradoxe n’est pas insurmontable. Cette thèse explore des pistes de réflexion qui visent à améliorer l’approche de la Cour de justice et concilier plus harmonieusement les besoins de protection de l’individu et de l’ordre juridique de l’Union.

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France.

Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

Au sein de l’UE, les travailleurs migrants sont ressortissants des États membres et des État tiers. Mais, les règles qui leur sont applicables sont très différentes. Les travailleurs ressortissants des États membres ont un statut privilégié lié à la libre circulation et à la citoyenneté de l’UE. Toutefois, ils sont confrontés aux discriminations exacerbées par la disparité des législations nationales et la crise économique. Le tableau est encore moins reluisant pour les travailleurs ressortissants d’États tiers. A leur niveau, les discriminations sont à plusieurs échelles liées à la multiplicité des statuts de ressortissants d’États tiers. L’éparpillement des règles applicables entre droits nationaux, droit de l’UE et accords internationaux génèrent un imbroglio législatif et réglementaire. La segmentation du droit applicable aux travailleurs migrants est ainsi source de disparités de traitement et de concurrence entre les travailleurs. L’amélioration de leur situation juridique est dès lors nécessaire. Elle peut se faire grâce à l’harmonisation du statut de tous les travailleurs migrants, source de cohésion sociale et d’égalité. Elle passe par l’égalité de traitement entre les travailleurs qui est nécessaire pour l’accès à l’emploi, une vie familiale normale, le bénéfice des prestations sociales et la participation à la gestion de la cité. En attendant l’adoption de la citoyenneté européenne de résidence qui réduirait fortement l’éparpillement des règles et les discriminations, la quête de l’égalité passera par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil. Les droits inhérents à la nationalité restent, en principe, le meilleur garant de l’égalité de traitement.