Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les atteintes à la liberté d’informer sur le continent européen s’intensifient et se transforment, s’adaptent aux nouvelles méthodes de surveillance et de répression toujours plus intrusives. Consciente de la nécessité d'une action européenne concertée de régulation des médias, l’Union européenne a, en mars 2024, adopté le Media Freedom Act (MFA). Le règlement a pour but de juguler le danger hybride auquel la liberté d’informer fait face : les ingérences de l’Etat sur les libertés individuelles des citoyens à s’informer et à informer, et les ingérences privées des plateformes en ligne et des actionnaires à influer sur l’information. En partant de ce constat, ce mémoire vise à évaluer l’utilité concrète du MFA. Le droit d’informer et d’être informé ainsi que le pluralisme n’avaient, avant ce règlement, pas de réelle consécration textuelle dans le droit communautaire. La question des très grandes plateformes est un enjeu central du règlement, qui vise à les inclure en tant qu'éléments essentiels de l'espace public numérique. Par leur mode d’auto-gouvernance et leur statut, il est possible d’en faire des entités quasi-publiques que le MFA cherche à responsabiliser via des mesures de transparence, sans toutefois imposer de régulation sur leurs algorithmes. Sans couvrir toute l’aire de la liberté fondamentale qu’il protège, le MFA offre aux acteurs traditionnels du monde des médias une protection notable sans rendre compte de la diversité du paysage informationnel à l’ère numérique. Une délégation du pouvoir apparaît donc comme une solution complémentaire pour valoriser l’agentivité des acteurs de l’information en leur donnant une marge d’action ex ante.

Recueillant les analyses d’universitaires renommés de plusieurs États européens et spécialistes de la citoyenneté européenne, cet ouvrage s’inscrit à la suite d’un colloque international organisé à Strasbourg par les centres de recherches en droit européen des Universités de Strasbourg et de Paris-Panthéon-Assas. En proposant une étude critique des acquis, des évolutions et des enjeux actuels de la citoyenneté de l’Union, il vise à questionner la signification de la citoyenneté européenne, tant pour les individus que pour l’Union elle-même. Dans quelle mesure le statut de citoyen, dont le Brexit a révélé la fragilité, renforce-t-il les droits individuels ? Demeure-t-il intrinsèquement lié à la mobilité ou doit-il s’entendre comme impliquant également la protection de ses titulaires contre toute discrimination ou violation de leurs droits fondamentaux ? La citoyenneté européenne présente-t-elle encore une valeur ajoutée pour des catégories de citoyens ne correspondant pas au sujet valorisé par le droit de l’Union, tels que les délinquants ou les indigents ? Enfin, dans quelle mesure le statut de citoyen enrichit-il le projet d’intégration européenne, en contribuant à façonner une identité européenne ? Autant d’interrogations qui trouvent des éléments de réponse dans les riches contributions rassemblées dans ce volume autour de trois axes majeurs : l’appartenance, les bénéficiaires et le statut

Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen.

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon Assas.

Colloque organisé par l'IDEDH, faculté de droit, U. Montpellier, le CRDEI, U. Bordeaux, le CRJ, U. Grenoble-Alpes, sous la direction scientifique de Romain Tinière, Pr. de droit public à l’Université de Grenoble ; Sébastien Platon, Pr. de droit public à l’Université de Bordeaux et Christophe Maubernard, Pr. de droit public à l’Université de Montpellier.

Conférence/Débat organisée par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet ProValUE sur la promotion et la préservation des valeurs de l’UE, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE/EDIEC, porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3

Evènement organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés avec le soutien du Master Droit du numérique, du Master Droit européen du Programme de Master-Doctorat Numérique, Politique, Droit et du projet ANR LaVerSE - Université Paris-Est Créteil - UPEC

Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Colloque organisé à l'Institut de droit comparé de Paris, sous la direction scientifique de Charlotte Denizeau-Lahaye, Centre de droit public comparé, Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par le Centre de droit européen et le Centre de recherches en droit administratif, sous la direction de Louis Feilhes

Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

Cette thèse aura pour objet d'analyser les manifestations de la solidarité entre États membres en matière d'asile. Les recherches porteront principalement sur deux points clefs. Il faudra déterminer d'abord plus précisément la nature de la solidarité entre États membres de l'Union dans le domaine de l'asile. En effet, cette notion est mentionnée dans les traités au titre des valeurs de l'Union à l'article 2 du TUE. Toutefois, il s'agira d'identifier ici si la solidarité entre États membres dans le domaine de l'asile peut également être qualifiée de valeur, ou bien si elle représente un principe général du droit voire un principe fédératif. Après avoir examiné la nature de la solidarité en matière d'asile, il faudra en déterminer la portée. Il s'agira d'étudier ici la possibilité d'invoquer cette notion devant les juridictions nationales et européennes. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà consacré ce principe de solidarité en matière d'asile, sans toutefois en décrire la portée, dans un arrêt en manquement de 2020, Commission européenne contre République de Pologne et autres. Dans ce cadre, il faudra apprécier si cette notion pourrait permettre au juge d'interpréter ou d'apprécier la légalité des actes du droit de l'Union. Il conviendra aussi d'envisager les conséquences de l'adoption des textes du nouveau Pacte sur la migration et l'asile, aspirant à réformer le droit européen de l'asile. En effet, il faudra déterminer s'il y existe une consécration de la solidarité comme principe juridique et les effets que cela pourrait impliquer, notamment d'un point de vue contentieux.

La pseudonymisation et l'anonymisation des données à caractère personnel sont des outils précieux pour renforcer la protection des données et faciliter leur partage. Cependant, il existe un manque de réglementations et de directives concernant l'utilisation de ces techniques. Le RGPD ne spécifie pas de critères pour une anonymisation ou une pseudonymisation conformes, et il ne fournit pas de définition précise de l'anonymisation. En conséquence, il peut être difficile de distinguer entre des données pseudonymisées et entièrement anonymisées. Techniquement parlant, une anonymisation ou pseudonymisation parfaite est presque impossible. Dans la plupart des cas, un risque résiduel de réidentification persiste. L'utilisation de technologies de désidentification plus agressives peut considérablement augmenter la protection des données, mais elles réduisent généralement l'utilité du data set final. Par conséquent, trouver le juste équilibre entre la protection des données à caractère personnel et la préservation de leur utilité est crucial. La thèse cherche à répondre à la question de recherche suivante : Comment le droit européen devrait-il évoluer en ce qui concerne l'anonymisation et la pseudonymisation pour favoriser un marché numérique interne sans frontières dans l'UE tout en préservant la protection des données à caractère personnel ?

L'article 2 du traité sur l'Union européenne énonce une série de valeurs communes aux États membres, au nombre desquelles figure la valeur de la démocratie. La Cour de justice de l'Union européenne a consacré l'expression de « concrétisation » des valeurs à l'occasion des affaires relatives à l'État de droit en Hongrie et en Pologne. L'usage de cette expression revient, pour la Cour, à opérer un passage de la déclaration purement politique d'une valeur à la reconnaissance d'un principe doté d'effets juridiquement contraignants. Concernant la valeur démocratique, ce passage s'effectue par l'action des différentes institutions européennes. Dans la jurisprudence, la concrétisation prend la forme d'une substantialisation de cette valeur, qui permet de remédier à son absence de définition dans les traités européens. Dans l'action des autres institutions européennes, cette méthode permet d'intégrer ponctuellement la valeur démocratique dans le système juridique et institutionnel de l'Union européenne. Ainsi, des exercices démocratiques comme l'initiative citoyenne européenne ou la Conférence sur l'avenir de l'Europe permettent — ou, à tout le moins, tentent — de répondre à la critique récurrente du déficit démocratique de l'Union européenne. Ce mouvement de concrétisation sera à analyser sous l'angle du contexte juridique et politique dans lequel il évolue, d'une part, et de son opportunité juridique et pratique, d'autre part. En effet, outre une conceptualisation de la méthode de la concrétisation, le présent travail impliquera une réflexion sur la pertinence d'analyser cette méthode en termes d'effectivité, et ce au regard du caractère indéfini de la valeur démocratique.

La thèse vise à étudier les procédures juridiques relatives à la protection du climat, tant dans le contexte du droit administratif français que dans celui du droit de l'Union. Quelles sont les sources du droit climatique, au niveau national et européen ? Comment ces règles sont-elles appliquées devant tant la Cour de Justice de l'Union européenne que les tribunaux administratif français ? Créent-ils des droits exécutoires ? L'État est-il responsable de la violation des obligations liées au climat ? Comment se traduit l'engagement pris par l'Union dans le cadre du protocole de Kyoto de réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Quelles questions juridiques la directive 2003/87/CE soulève-t-elle ? La synthèse d'une même question juridique du point de vue de deux ordres juridiques, qui devraient normalement être harmonisés, puisque le premier (européen) n'existe que lorsqu'il pénètre dans le second (national, en l'occurrence français), impose d'éviter une présentation stérile dans le cadre d'un plan bilatéral (droit de l'Union-droit administratif français). Par définition, le sujet appelle une présentation réfléchie et intelligente qui reflète la réalité juridique dans les deux ordres juridiques.

L'affirmation de l'arrêt Grzelczyk selon laquelle « le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres », ayant connu une évolution dans l'arrêt X, est devenue le leitmotiv de la jurisprudence et de la doctrine en la matière. De cette façon, les citoyens de l'Union peuvent être considérés comme les uniques bénéficiaires du statut, occupant ainsi une place de choix s'agissant de ce dernier et de la construction européenne. Cependant, certains évènements, et notamment le Brexit, agissent comme des révélateurs de la place réelle des citoyens de l'Union par rapport à la citoyenneté de l'Union : ces derniers ont en réalité une position précaire. Leur place dépend, d'une part, de la participation de leur État à la construction européenne en raison du « lien indissociable et exclusif » entre nationalité d'un État membre et citoyenneté de l'Union européenne. Mais elle dépend également, d'autre part, de la relation Union-États membres et des choix effectués par ces derniers pour le statut de citoyen de l'Union et, plus largement, pour la construction européenne dont la raison d'être est le processus d'intégration. Cela est d'autant plus clair au regard de la prééminence de l'objectif d'intégration des ordres juridiques des États membres à l'ordre juridique de l'Union et inversement, par rapport à l'intégration systémique des individus, en tant que sujets de droit, au même ordre juridique de l'Union, qui conduit à un déséquilibre important. Plus encore, le processus d'intégration centré sur l'intégration Union-États membres se réalise notamment grâce à l'instrumentalisation de l'intégration systémique et sociale des individus. Ainsi, ce travail de recherche tend à réaliser une relecture du champ de la citoyenneté de l'Union, sous un nouvel angle privilégiant une approche par la relation Union-État membre. Il met en avant les réalités de l'équilibre tripartite au fondement de la construction européenne : la relation triangulaire initialement envisagée doit être repensée sous forme d'une balançoire à bascule. L'Union et les États membres se placent dès lors en tant que bénéficiaires du statut de citoyen de l'Union, aux côtés des citoyens de l'Union, en ce que ce statut constitue un élément de définition de la construction européenne. Il permet notamment à l'Union et aux États membres d'avoir une incidence mutuelle sur leurs pouvoirs et compétences respectifs. Par exemple, l'Union européenne supervise par cette voie les compétences retenues des États membres en matière de définition des conditions d'acquisition et de retrait de leur nationalité, tandis que les États membres conservent une mainmise sur l'évolution de la nature de la construction européenne. Dès lors, l'étude de l'acquisition et de la perte du statut de citoyen de l'Union, des droits attachés au statut de citoyen de l'Union, du phénomène de marchandisation de la nationalité des États membres ou encore des conséquences du Brexit, dévoile un équilibre au fondement de la construction européenne centré sur la participation des États membres. Dit autrement, la citoyenneté de l'Union serait moins un statut fondamental pour les ressortissants des États membres que le pendant de la participation de l'État à l'Union.

Dans cette thèse, nous proposons un paradigme innovant d'une juridiction organisée sur blockchain (chaîne de blocs) en vue de favoriser l'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne. La blockchain est une technologie permettant aux utilisateurs de partager une base de données de transactions, de telle sorte que ni fraude ni la répudiation des transactions ne soient possibles. À l'ère des avancées technologiques, l'Union européenne est confrontée à un double défi : approfondir son intégration tout en optimisant sa gestion dans un environnement de plus en plus numérisé. Le développement du marché des cryptomonnaies, des actifs numériques reposant sur la technologie de la blockchain, notamment au sein des États membres, impose à l'Union d'intégrer les potentialités offertes par ces technologies émergentes. Notre modèle de rapprochement européen répondrait, en tant que corollaire, à l'émergence d'une « identité auto-souveraine » des individus cherchant à échapper à tout contrôle externe, un phénomène particulièrement visible au sein des communautés utilisant la blockchain et les systèmes décentralisés. Dans ce contexte, nous proposons d'utiliser le protocole Ethereum, un protocole d'échanges décentralisés qui permet l'implémentation de contrats intelligents, c'est-à-dire des programmes informatiques plus complexes que de simples transactions. Ainsi, nous proposons un mécanisme d'harmonisation du marché intérieur européen sous la forme d'un prototype de plateforme basée sur la blockchain, démontrant l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le processus d'harmonisation européenne. Notre recherche explore un dispositif technologique visant à renforcer l'efficacité des instruments juridiques de l'Union européenne, en s'appuyant sur la technologie de la blockchain et en l'articulant avec l'IA. Les défis liés à la numérisation des lois, leur traduction en programmes informatiques opératoires, régissant directement le commerce est une façon totalement nouvelle de penser la législation. De nombreux auteurs soulignent déjà les problèmes juridiques émergents liés à cette technologie. Il convient de noter que des chercheurs de l'Université d'Oxford ont également examiné les applications de l'intelligence artificielle en matière de procès. Le modèle que nous proposons s'articule autour de deux volets principaux de notre thèse : la première traite de la production de normes juridiques européennes à l'aide de cette technologie, tandis que le second se focalise sur son utilisation dans les procédures de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans les deux cas, des algorithmes évalueront la conformité des décisions prises par les votes au sein de la blockchain, tant par rapport à la législation européenne (premier volet), qu'aux décisions de la Cour de justice (second volet).

Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

Notre étude tentera de répondre à la question du contenu réel du principe d'égalité tel qu'il est consacré par les jurisprudence administrative grecque et française, à un moment où ce principe a incontestablement perdu une partie de son ampleur à l'aune du principe émergent de la non-discrimination, considéré plus apte à répondre à une demande de justice réelle. L'axe principal de notre étude sera le raisonnement du juge administratif considéré dans son unité : lorsque le juge doit contrôler la conformité d'une norme au principe d'égalité, il doit confronter ses présupposés par rapport au principe (la norme de l'égalité) avec les faits du litige après une appréciation des intérêts en cause, à savoir les intérêts particuliers et l'intérêt général. Le résultat de ce processus de subsomption des faits à la norme est le rapport d'égalité, or ce rapport a des effets propres dans l'ordre juridique.

Unique fondement à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres, la citoyenneté européenne permet à son bénéficiaire de revendiquer le droit d'être accompagné de sa famille sur le territoire d'un Etat d'accueil, quand bien même les membres de sa cellule familiale seraient ressortissants de pays tiers à l'Union. Or, l'« étranger » ne connait aucun droit qui lui est garanti par le biais de l'ordre juridique de l'Union, cependant, en qualité de membre de la famille d'un citoyen, un droit de séjour peut lui être accordé, afin d'éviter toute entrave possible aux droits dudit citoyen. Dès lors, la famille étrangère est perçue sous une optique fonctionnelle : celle d'un outil destiné à garantir la protection des intérêts du citoyen. Une analyse de la citoyenneté est donc nécessaire afin de permettre, par la suite, de déterminer l'étendue de la protection familiale. Or, la Cour de justice a, au gré de sa jurisprudence, établi une catégorisation implicite des citoyens de l'Union, entrainant alors une catégorisation de la cellule familiale. Il s'agira de démontrer que cette rupture avec l'approche unitaire inhérente à la création d'un statut commun aux ressortissants des Etats membres est révélatrice de la conceptualisation de l'individu et de sa famille par l'Union : transparait en effet une protection familiale moins étendue au bénéfice de catégories de citoyens les plus précaires. Alors, la fragmentation du statut de citoyen se devra d'être analysée afin d'en déterminer l'impact sur l'étendue de la protection familiale dans l'Union européenne.

L'Etat peut intervenir dans le secteur économique en recourant à plusieurs leviers d'action stratégique pour promouvoir ses propres intérêts économiques. Toutefois, bien que le droit de la concurrence ne prohibe pas cet interventionnisme d'Etat, l'autorité publique n'en est pas moins obligée de respecter les règles du marché, la conduisant à distinguer strictement la finalité privée ou publique de ses intentions économiques. Ce faisant, une intervention publique de l'Etat lui fait adopter un rôle de régulateur sur le marché consistant à garantir l'impartialité des règles du marché dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques. A contrario, une intervention privée de l'Etat signifie que l'entité publique doit nécessairement agir selon la même rationalité qu'un opérateur économique ordinaire participant au jeu du marché, malgré la particularité de son statut de puissance publique. Cela dit, dans certains cas, l'autorité publique peut être amenée à intervenir en revêtant une forme duale à la fois publique et privée, dans le but d'organiser le libre accès à une activité économique, soulevant ainsi la question de l'intervention légitime de l'Etat sur le marché au regard de la liberté de commerce et d'industrie qui a vocation à protéger et à promouvoir l'initiative privée dans une économie de marché. Ainsi, la problématique de recherche est articulée autour des conditions légales de l'intervention économique de l'Etat, à l'échelle nationale ou locale sur le marché intérieur et sur le fait de savoir dans quelles mesures les personnes publiques y intervenant sous une forme privée, peuvent être assimilées à des opérateurs économiques agissant selon une rationalité de marché, sans fausser les règles de la concurrence. En découle, une analyse économique du droit pour identifier les conséquences primordiales sur la finalité et la capacité d'intervention économique de l'Etat en économie de marché.

Catégorie de dispositions peu connue et pourtant essentielle dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les dispositions liminaires du traité sur l'Union européenne font généralement l'objet de peu d'attention. Les potentialités contentieuses de ces dispositions ne sont pas évidentes, compte tenu des caractéristiques de cette catégorie spécifique de dispositions. Pourtant, le potentiel de ces dispositions est considérable. L'originalité de cette étude réside dans le fait qu'elle propose une réflexion générale et transversale sur la place et la fonction des dispositions liminaires du traité sur l’Union européenne dans les litiges portés devant la Cour de justice de l'Union européenne. Plus précisément, la présente thèse examine à la fois la place de ces dispositions dans les différentes voies de droit prévues par les traités constitutifs et leur fonction, lorsqu'elles sont utilisées dans le contentieux, pour le système constitutionnel de l'Union européenne. Loin de rester lettre morte, les dispositions liminaires du traité sur l'Union européenne peuvent, au contraire, être utilisées dans les différentes voies de droit prévues par les traités constitutifs et remplir certaines fonctions pour le système constitutionnel de l'Union européenne.

Les accords de Schengen réorganisent le contrôle frontalier en Europe sur la base de l’affirmation du principe de libre circulation créant un double régime juridique applicable aux frontières intérieure et extérieures. L’augmentation des flux migratoires a comporté le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de plusieurs États membres, dont la France. Cette possibilité de réintroduire les contrôles, prévue par le droit européen, a subi des modifications importantes au cours des années, qui ont renforcé le rôle et les prérogatives étatiques en matière de politiques migratoires et de contrôle frontalier. L’analyse de ces politiques, des ordres juridiques nationaux et européens, ainsi que des pratiques policières mises en oeuvre à la frontière franco italienne, dévoile le caractère sécuritaire du droit de l’espace Schengen. Ces politiques comportent en effet le non-respect quasi-systématique des droits des personnes migrantes, notamment des demandeurs d’asile et des personnes vulnérables. En ce sens ces politiques constituent un symptôme de la crise de l’état de droit, modèle juridique fondé sur l’universalité des droits de l’homme.

En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

Si la délimitation du champ d’application est une opération primordiale en droit de l’Union, en raison notamment du caractère intégré, mais incomplet de l’ordre juridique de l’Union, cette opération se révèle bien souvent complexe à appréhender tant ce champ paraît malléable, évolutif et parfois nébuleux. À partir de l’exemple particulier de la citoyenneté européenne, l’étude entreprise vise à analyser et questionner les contours du champ d’application du droit de l’Union. Or, la lecture des textes et l’étude de la jurisprudence révèlent que si la fonction première du champ d’application du droit de l’Union demeure celle de délimiter les contours du statut de citoyen de l’Union et d’identifier un éventuel rattachement de la situation d’un requérant au droit de l’Union, celle-ci se double d’une fonction secondaire, matérialisée par l’influence de cette délimitation sur la construction du statut de citoyen de l’Union. L’ambition de cette étude est ainsi de comprendre l’origine d’une telle fonction, et ses matérialisations. La mise en exergue de cette fonction conduira, dans un second temps, à interroger et apprécier les effets de cette lecture dynamique du champ d’application du droit de la citoyenneté de l’Union. Or, celle-ci paraît entraîner une profonde altération des contours de ce champ, complexifiant alors la construction optimale du statut de citoyen européen. L’objectif de l’étude est alors d’appréhender cette altération et d’interroger les éventuelles perspectives de renouvellement et les potentielles systématisations pouvant contribuer à la clarification des contours du champ d’application du droit de l’Union.

Notre thèse propose de prendre au sérieux un phénomène encore peu perceptible dans les études du droit de l’Union : l’implantation de considérations relatives à la situation personnelle des individus dans la jurisprudence de la Cour de justice. Elle montre que la situation personnelle est bien plus qu’une notion utilisée de manière éparse par la Cour de justice : elle est un concept juridique en formation qui, par ses fonctions et ses effets, tend à humaniser mais aussi à déstabiliser le droit de l’Union européenne. Pour le démontrer, notre étude se scinde en trois axes : la première partie décrit le processus, en cours, de l’élaboration progressive du concept de situation personnelle ; la deuxième partie dévoile sa dimension fonctionnelle, son rôle dans le raisonnement juridique de la Cour ; tandis que la troisième partie propose d’évaluer la portée du phénomène d’implantation de la situation personnelle. Cette réflexion s’achève sur un constat en demi-teinte : l’implantation du concept de situation personnelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union est source d’effets juridiques paradoxaux. On observe en effet qu’elle implique une protection juridique plus effective et plus humaine de la personne autant qu’elle risque de perturber l’édification d’un droit européen commun et stable. Mais ce paradoxe n’est pas insurmontable. Cette thèse explore des pistes de réflexion qui visent à améliorer l’approche de la Cour de justice et concilier plus harmonieusement les besoins de protection de l’individu et de l’ordre juridique de l’Union.

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France.

Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

Cette thèse analyse le phénomène d’instrumentalisation des droits fondamentaux dans le contexte du droit de la concurrence de l’Union européenne (pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante). Au moyen d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la communication politique, elle analyse les différentes façons dont les entreprises (destinataires des règles de concurrence) et les institutions de l'Union (qui définissent appliquent ces règles) mettent cette catégorie juridique au profit de leurs intérêts respectifs. Dans une première partie, la thèse décrypte à cet effet les théories en management et Law & Management afin de montrer comment les droits fondamentaux sont conçus et utilisés par les entreprises comme des ressources, tantôt pour se prémunir des risques liés à la mise en œuvre de la procédure européenne de concurrence, tantôt pour obtenir des avantages compétitifs sur le marché.Dans un second temps, la thèse expose comment Cour de justice de l’UE et Commission européenne emploient ces droits en réponse aux enjeux – déterminants en cette matière clé du droit de l’Union – de légitimité et d'efficacité. Elle examine ainsi, d’une part, la façon dont ces droits servent à renforcer la légitimité du droit et de la politique de concurrence aux yeux des entreprises et du grand public puis, de l’autre, leur maniement visant à générer de l’efficacité sur les plans économique et procédural. La thèse entend ainsi démontrer l’existence d’une instrumentalisation « intégrale » des droits fondamentaux (comme normes juridiques et discours axiologique) tout en réalisant une analyse critique de l'influence des logiques managériales sur les champs juridique et politique.

Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

Au sein de l’UE, les travailleurs migrants sont ressortissants des États membres et des État tiers. Mais, les règles qui leur sont applicables sont très différentes. Les travailleurs ressortissants des États membres ont un statut privilégié lié à la libre circulation et à la citoyenneté de l’UE. Toutefois, ils sont confrontés aux discriminations exacerbées par la disparité des législations nationales et la crise économique. Le tableau est encore moins reluisant pour les travailleurs ressortissants d’États tiers. A leur niveau, les discriminations sont à plusieurs échelles liées à la multiplicité des statuts de ressortissants d’États tiers. L’éparpillement des règles applicables entre droits nationaux, droit de l’UE et accords internationaux génèrent un imbroglio législatif et réglementaire. La segmentation du droit applicable aux travailleurs migrants est ainsi source de disparités de traitement et de concurrence entre les travailleurs. L’amélioration de leur situation juridique est dès lors nécessaire. Elle peut se faire grâce à l’harmonisation du statut de tous les travailleurs migrants, source de cohésion sociale et d’égalité. Elle passe par l’égalité de traitement entre les travailleurs qui est nécessaire pour l’accès à l’emploi, une vie familiale normale, le bénéfice des prestations sociales et la participation à la gestion de la cité. En attendant l’adoption de la citoyenneté européenne de résidence qui réduirait fortement l’éparpillement des règles et les discriminations, la quête de l’égalité passera par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil. Les droits inhérents à la nationalité restent, en principe, le meilleur garant de l’égalité de traitement.