Au regard de l'importance politique prise par l'Union européenne en vue de répondre à la plupart des grands défis actuels auxquels sont confrontés ses Etats membres et ses citoyens, l'ouvrage propose une approche constitutionnelle de l'Union européenne et de son droit. Après avoir interrogé l'opportunité d'une telle démarche, il s'attache à mettre en avant la double équation qui anime la recherche d'un "bon gouvernement" sur l'espace européen : à savoir d'une part l'identification du bon "niveau" de gouvernement entre l'Union et ses Etats membres, et d'autre part l'élaboration du bon "type" de gouvernement de l'Union et de ses Etats membres vis-à-vis de leurs citoyens. Le premier terme de l'équation est celui de la coexistence du pouvoir politique européen et du pouvoir politique étatique qui implique de lire la construction européenne sous l'angle du fédéralisme. Le second terme de l'équation concerne l'encadrement de l'exercice du pouvoir politique européen et étatique en vue de susciter un sentiment suffisant de liberté auquel aspire le libéralisme. Dimension fédérale et dimension libérale de l'intégration européenne s'entrecroisent dans la structuration constitutionnelle d'une Union européenne en quête de réinvention démocratique. Un enjeu de leur appréhension successive consiste à se demander comment elles peuvent être combinées de façon satisfaisante dans un ensemble constitutionnel émergent comme l'est l'Union européenne.

L'Europe sociale a connu en une vingtaine d'années un essor considérable sur la base de la directive 2000/78. Ce texte et l'interprétation qui en est faite servent désormais de fondement juridique à la plupart des innovations et solutions en matière de lutte contre les discriminations professionnelles fondées sur la religion, l'âge, un handicap, et l'orientation sexuelle. Non seulement le droit de l'Union définit de manière autonome pour l'ensemble des droits des États membres ce qu'il convient de qualifier comme constituant une discrimination interdite au regard d'un de ces motifs, mais il contribue également à introduire des avancées notables pour rendre cette interdiction plus effective, comme notamment en matière de preuve, de défense des droits, d'aménagements raisonnables, ou encore d'action positive. La directive 2000/78 est également à l'origine d'une reconfiguration institutionnelle des politiques publiques contre les discriminations à travers la mise en place de mécanismes d'information, de défense des droits, ou encore de dialogue civil et social. Une étude approfondie, et inédite à ce jour, de ce texte majeur de la constitution de l'espace social européen est désormais indispensable à tout acteur ou personne intéressée dans la lutte contre les discriminations en Europe

La 4e de couv. indique : "Les critiques formulées à l'encontre des droits de l'homme ressurgissent dans la pensée contemporaine. Emanant du champ des études politiques, philosophiques, sociologiques, ou même historiques, ces critiques, parfois contradictoires entre elles, imputent aux droits de l'homme une large part des travers des sociétés actuelles en dénonçant à la fois leur légitimité, leurs finalités, et leurs effets sur nos formes de vie. - Pourtant, la plupart des ces critiques ignorent en grande partie le discours juridique qui donne consistance aux droits de l'homme. L'objectif du présent colloque est de cartographier les différents arguments critiques adressés aux droits de l'homme et de les éprouver à la réalité juridique. De cette approche est issue une réflexion pour proposer des pistes de refondation des concepts et techniques de protection des droits de l'homme. - Cet ouvrage rassemble les contributions de Niki Aloupi, Xavier Bioy, Laurence Burgorgue-Larsen, Véronique Champeil-Desplats, Edouard Dubout, Olivier de Frouville, Jean-François Kervégan, Justine Lacroix, Sarah Lambrecht, Claire Langlais, Danièle Lochak, Jean-Yves Pranchère, Hélène Raspail, Sébastien Touzé, Laurent Trigeaud."

La 4e de couverture indique : "À la suite d'une révolution populaire, les Tunisiens se sont engagés dans la voie difficile de la construction démocratique. À cette fin, l'Assemblée nationale constituante a adopté la nouvelle Constitution du 27 janvier 2015. Cet ouvrage se propose de mettre en lumière les nouveaux choix constitutionnels et politiques d'un pays déjà singulier par son histoire constitutionnelle. L'universalité des droits, l'équilibre entre les pouvoirs, l'indépendance de la justice, la décentralisation, le pouvoir financier, le caractère civil de l'État dans une société musulmane suffisent ils pour rendre la démocratie possible, dans un contexte géopolitique défavorable ?"

Un moyen de comprendre l’expansion du phénomène des « démocraties illibérales », en Europe et ailleurs, est de l’envisager comme une réaction au passage d’une conception formelle à une conception substantielle du droit. Face à ce double phénomène de transformation de la démocratie et du droit, une alternative se dessine : revenir à une approche procédurale du droit qui ne correspond plus à ce qu’est la réalité moderne de l’État de droit démocratique, ou tenter de s’aventurer plus avant dans une approche morale du droit au risque de perdre la guerre des valeurs face aux conceptions illibérales.

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

L'article 10 TUE renvoie à 3 aspects : la démocratie représentative, la représentation des citoyens et le suffrage universel. Sa formulation nouvelle depuis Lisbonne opère un changement substantiel : ne sont plus représentés au Parlement européen les peuples de la communauté européenne mais les citoyens de l'Union. Cela implique donc différents problèmes à résoudre : 1. Qu'est-ce que la représentation dans son acception générale ? 2. Comment l'Union renouvelle-t-elle fondamentalement un tel principe ? 3. Le Parlement européen est-il alors la seule institution chargée de représenter les citoyens de l'Union ? Ce projet a pour objet d'identifier les mutations du principe de représentation (s'agit-il pour l'élu de "ressembler à" plutôt que d'"être le porte-parole de" ?). La spécificité de l'Union rend difficile l'identification d'un sujet à représenter : le gouvernement "par et pour le peuple" doit se décliner au pluriel en son sein. La représentation n'est donc plus tout à fait le miroir d'un souverain unique et indivisible qu'est le peuple-nation. Il s'agit par conséquent de répondre à une double interrogation : qui est représenté et comment. L’Union européenne rend complexe la notion de gouvernement représentatif, la "pluralisation du kratos" rendant le "demos inassignable". Entre complexification du pouvoir et conséquences de plus en plus nébuleuses des décisions politiques, le public européen peine à faire l'expérience de lui-même, préalable pourtant indispensable à sa représentation.

La Directive 2000/31 du 8 juin 2000 a créé un régime favorable de responsabilité pour les prestataires de services intermédiaires concernant le contenu hébergé, ce régime étendu par la jurisprudence aux plateformes en ligne était nécessaire pour permettre le développement d’Internet et du commerce en ligne. Cette directive n’avait pas pour objectif de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs mais de permettre la libre circulation des services au titre de l’article 56 TFUE. L’interprétation extensive de la notion d’hébergeur a permis d’appliquer ce régime aux plateformes en ligne, c’est-à-dire aux moteurs de recherche, aux places de marchés et aux réseaux sociaux. Cette extension apparaît comme nécessaire au développement de l’Internet dans la mesure où les plateformes en ligne au même titre que les hébergeurs ne peuvent pas être responsables du contenu que leurs utilisateurs diffusent, à l’inverse des éditeurs de contenu. Ce régime n’a pas pris en compte les évolutions de l’Internet ainsi les signes de son obsolescence après plus de 20 ans de service ont été mis en exergue par certains auteurs de doctrine, critiquant même l’interprétation de certaines dispositions par la Cour de justice notamment concernant l’exigence de neutralité des plateformes en ligne. C’est dans ce contexte que la Commission a développé un nouveau cadre de régulation des plateformes en ligne et de protection des droits fondamentaux des utilisateurs en s’intéressant de plus près à la modération de contenu. La modération de contenu est nécessaire au bon fonctionnement du web et, comme l’ont constaté Thierry Breton et Margrethe Vestager lors de la présentation des deux Digital Acts le 15 décembre 2020, ce qui est interdit dans le monde réel doit l’être dans le monde digital. Afin que cette affirmation soit effective la modération de contenu apparaît comme essentielle, bien loin de l’affirmation datant de 1996 de John P. Barlow selon laquelle l’espace numérique est un espace où « les concepts juridiques de propriété, d’expression, d’identité, de mouvement et de contexte ne s’appliquent pas ».

Selon le rapport 2021 de l’OECD sur la base des données de 2019, le volume des produits contrefaits représente 2,5 % du commerce mondial et 5,8 % des importations de l'UE. Cette activité illicite occupe une place de plus en plus importante dans l’économie mondial et dont les productions s’immiscent dans les circuits de distribution licite. Face à cette menace une adaptation du dispositif juridique national et européen s’impose. En signant l'accord d'association avec la Géorgie, qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’Union Européennes a défini la protection des droits de propriété intellectuelle comme l’un des domaines prioritaires de la coopération et de l’harmonisation. Avec la signature de l'accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne, une nouvelle étape du processus d'harmonisation des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle avec la législation européenne a commencé. La lutte contre la contrefaçon occupe une place particulière dans ce processus. À cette fin, des réformes législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre en Géorgie suite à l'accord d’association. Afin d’analyser la contribution de cet accord, une approche conséquentielle, menée à partir d’une analyse approfondie des engagements pris par la Géorgie sous l’accord d’association conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. D’une part, l’analyse de la diversité de l’action en justice nous dirige faire différencier la diversité des droits protégés et la diversité de l’objet de la demande. D’autre part, la recherche l’importance de la contribution conduit à illustrer l’état et les résultats de l’harmonisation de mesures douanières en vue de la lutte contre la contrefaçon ce qui nous incite à regarder l’extension du champ de contrôle aux frontières et la nécessité de renforcement de la coopération douanière entre les parties associées.

Cette thèse a pour but d'explorer les relations qu'entretiennent le principe de confiance mutuelle en droit de l'Union européenne et les droits fondamentaux garantis aussi bien par les droits des États membres que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Charte des droits fondamentaux de 2000. Principe central de l'intégration européenne, la confiance mutuelle obligent les États à coopérer, en présumant du respect par les autres États membres des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine. La question que soulève la relation entre le principe de confiance mutuelle et les droits fondamentaux est celle de la possible violation de ces droits du fait de l'exécution, par l’État, de ses obligations au titre de la confiance mutuelle. L’État doit exécuter un certains nombre d'obligations entraînant le déplacement transfrontalier d'une personne physique (extradition, renvoi de personnes physiques par application du système Dublin, rapatriement en vertu du Règlement Bruxelles II bis des enfants enlevés à l'étranger, etc.) sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, dont le respect des droits fondamentaux est présumé sans pour autant être assuré. La problématique est de savoir dans quelle mesure l'application du principe de confiance mutuelle est susceptible de nuire à la protection des droits de l'homme. Cette thèse cherchera donc à déterminer si une articulation entre ces concepts apparaît dans la pratique ou si à l'inverse celle-ci révèle une contradiction indépassable.

La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.

Cette thèse a pour but d'appréhender les rapports entre le juge et le législateur de l'Union européenne dans la protection des droits fondamentaux sous l'angle de la modélisation alternative contemporaine de la justice constitutionnelle. Les spécificités de l'ordre juridique de l'Union européenne rendent toutefois difficile l'adaptation d'un constitutionnalisme juridique à son échelle en raison, notamment, du pluralisme constitutionnel qui caractérise l'espace judiciaire européen. On observerait alors une transition vers un constitutionnalisme politique européen dans la mesure où le législateur de l'Union serait de plus en plus amené à concrétiser sur le plan législatif les droits constitutionnellement garantis. Toutefois, il est impossible d'affirmer que le législateur européen détient le pouvoir du dernier mot, tant au regard des caractéristiques institutionnelles de l'Union que de son déficit politique. Une proposition est dès lors formulée : au regard des interactions entre actes législatifs et droits fondamentaux dans la jurisprudence et la législation européenne, le constitutionnalisme européen se caractériserait par une synergie entre le juge et le législateur, en ce que les deux acteurs s'appuieraient l'un sur l'autre pour renforcer leur office respectif de protection des droits fondamentaux.

L'Etat peut intervenir dans le secteur économique en recourant à plusieurs leviers d'action stratégique pour promouvoir ses propres intérêts économiques. Toutefois, bien que le droit de la concurrence ne prohibe pas cet interventionnisme d'Etat, l'autorité publique n'en est pas moins obligée de respecter les règles du marché, la conduisant à distinguer strictement la finalité privée ou publique de ses intentions économiques. Ce faisant, une intervention publique de l'Etat lui fait adopter un rôle de régulateur sur le marché consistant à garantir l'impartialité des règles du marché dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques. A contrario, une intervention privée de l'Etat signifie que l'entité publique doit nécessairement agir selon la même rationalité qu'un opérateur économique ordinaire participant au jeu du marché, malgré la particularité de son statut de puissance publique. Cela dit, dans certains cas, l'autorité publique peut être amenée à intervenir en revêtant une forme duale à la fois publique et privée, dans le but d'organiser le libre accès à une activité économique, soulevant ainsi la question de l'intervention légitime de l'Etat sur le marché au regard de la liberté de commerce et d'industrie qui a vocation à protéger et à promouvoir l'initiative privée dans une économie de marché. Ainsi, la problématique de recherche est articulée autour des conditions légales de l'intervention économique de l'Etat, à l'échelle nationale ou locale sur le marché intérieur et sur le fait de savoir dans quelles mesures les personnes publiques y intervenant sous une forme privée, peuvent être assimilées à des opérateurs économiques agissant selon une rationalité de marché, sans fausser les règles de la concurrence. En découle, une analyse économique du droit pour identifier les conséquences primordiales sur la finalité et la capacité d'intervention économique de l'Etat en économie de marché.

Le décryptage du génome humain autorise désormais une manipulation du vivant humain. Mu par un souci de perfection, l'homme exploite aujourd'hui ce qui participe à son essence même, son génome. La diversité intraspécifique humaine s'en trouve perturbée, la vulnérabilité génétique de notre espèce augmentée. Or, si notre humanité, élément fondamental de notre singularité, se construit à partir de notre code génétique, elle peut aussi être défaite par l'application systématique à l'homme des biotechnologies. Sont concernées non seulement la survie de l'humanité comme communauté humaine, mais aussi, en chacun d'entre nous, la persistance de l'humanité de l'homme. L'espèce humaine, centre névralgique de notre humanité, doit dès lors être préservée. Elle est en effet cette unité vivante de nature rationnelle qui, dotée de son propre dessein d'où résultent les vies particulières, unit les générations dans l'espace et le temps et sous-tend l'homme. Le droit se trouve donc investi d'un rôle pour lequel il n'était sans doute pas préparé : préserver la nature humaine elle-même. L'analyse du droit positif relatif à l'utilisation du génome humain nous révèle combien la protection de l'espèce humaine est insuffisante. Cette carence du législateur nous contraint à penser d'autres voies, plus efficaces, pour préserver notre humanité contre les risques générés par une manipulation irréfléchie de notre génome. Pour ce faire, l'espèce humaine, pont intergénérationnel véhiculant l'essence de l'homme, doit être appréhendée, non comme objet de droit, mais comme sujet de droit. Il faut en outre repenser le concept de responsabilité à l'aune de celui d'altérité.

La fondamentalité est une notion omniprésente dans le droit de l’Union européenne. Sans définition précise, sans fonction claire au sein du système de l’Union, la fondamentalité est sans cesse mobilisée. Compte tenu de cette réalité, la présente thèse se propose de répondre à une problématique étroitement liée au rôle de cette notion de fondamentalité. Cette dernière contribue-t-elle à la structuration du droit de l’Union ? Si la réponse semble une évidence au vu du sens primaire de la fondamentalité, l’utilisation, les adaptations et l’évolution de cette notion – regroupant des valeurs, des droits, des libertés, des principes ou encore des objectifs – mettent en lumière un tableau particulièrement complexe. La fondamentalité ne peut être qu’à l’origine d’une structuration imparfaite du droit de l’Union eu égard à son contenu composite et à son application encadrée. Cependant, le caractère évolutif et adaptable de la notion comble ces imperfections, contribuant à une structuration pragmatique du droit de l’Union. De ce fait, la fondamentalité est à l’origine d’une structure propre à l’Union, caractérisée par la souplesse et par l’évolution.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France.

La thèse examine les influences horizontales entre les juges constitutionnels des États membres de l’Union européenne dans l’interprétation de la constitution. Si ces influences s’inscrivent parfois dans la ligne de la mise en œuvre des obligations supranationales communes, elles interprètent surtout l’existence de valeurs partagées entre les États que les juges constitutionnels sont appelés à protéger, voire l’existence d’une identité commune, d’un idéal de justice constitutionnelle qui s’articule autour de la protection de l’État de droit, et en particulier des droits fondamentaux. Ce sont en effet les principes attachés au constitutionnalisme moderne qui animent le plus les échanges entre les juges constitutionnels nationaux. Ce phénomène d’inspiration réciproque est intéressant car il demeure spontané, et souligne la volonté du juge de rejoindre un standard commun qui se consolide progressivement par des interprétations diverses, et traduit la reconnaissance d’une équivalence systémique dans la protection de l’État de droit. L’ordre juridique étranger inspire ainsi le juge national puisqu’il s’aligne au standard national du constitutionnalisme.

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

Si l'histoire de la construction européenne a été marquée, à partir des années 1970, par les tensions entre la Communauté puis l'Union, d'une part, imposant la primauté absolue de son droit, et les États membres, d'autre part, revendiquant la suprématie de leur droit constitutionnel, cette problématique tend à se cristalliser depuis quelques années autour d'une notion : celle d'identité constitutionnelle de l'État membre. Pourtant la vertu fédératrice qu'on pourrait lui prêter contraste avec la polysémie de la notion. C'est précisément l'objet de cette étude de droit constitutionnel européen que de tenter de dégager des données du droit positif des États membres et de l'Union un concept empirique viable de la notion d'identité constitutionnelle de l'État membre, inspiré par une grille d'analyse issue des sciences sociales.La fondamentalité, dont l'objectivation passe par la référence à l'histoire de l'État, constitue un critère de définition nécessaire, quoiqu'insuffisant, de l'identité constitutionnelle, quelle que soit la façon dont celle-ci est conçue. Ecartées les formes contingentes de l'identité constitutionnelle qui conduisent à terme au dépérissement de la notion, selon des processus variables, que l'identité soit envisagée à partir de ce qu'il y a d'identique entre les États membres ou de spécifique à chaque État membre vis-à-vis de l'Union (et en dernière analyse vis-à-vis de ses pairs), c'est une conception de l'identité constitutionnelle inhérente à l'État membre qui s'imposera finalement. Ainsi conçue à partir de ce qui est ontologiquement commun aux États membres et irréductiblement spécifique vis-à-vis de l'Union, l'identité constitutionnelle assure en définitive la pérennité de l'étaticité des membres de l'Union et de l'origine stato-nationale de toute puissance publique, étatique ou européenne, en Europe.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiques.

Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.

Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Résumé non transmis

Au sein des champs disciplinaires que l'on qualifie traditionnellement de droits public, privé et pénal, de nouvelles branches du droit se développent au fil de l'évolution des besoins et connaissances humains, conformément à leurs logiques, mais quelquefois au détriment du droit commun. La présente thèse s'efforce de déterminer ce qu'est une branche du droit et d'appliquer cette notion à un exemple concret : la génétique. La notion de branche du droit que nous proposerons de définir est simple : il s'agit d'une collection de normes relatives à un objet déterminé. Une branche constitue une collection de normes. Un champ disciplinaire constitue une collection de branches.La distinction de chaque branche relève de la théorie de l'ensemble flou, c'est à dire qu'il faut reconnaitre un degré limité d'incertitude sur la délimitation. Cette incertitude relative est normale et dépendra de plusieurs facteurs, notamment de l'organisation préexistante des normes ou des rapports entre objets de droit entre eux.De cette définition découle naturellement deux séries d'opérations.La première porte sur la détermination du périmètre de la collection des règles et donc du rapport de celle-ci avec les normes qui la composent.Le seconde concerne l'organisation des règles de cette collection. Sans être déterminante de la définition de la branche, elle permet de donner une cohésion particulière à celle-ci et présente donc un intérêt théorique et pratique.Plusieurs types d'organisation peuvent être envisagés, et dépendent tous de la matière et de l'angle choisi. Cependant, ces organisations peuvent conduire à la création d'un code, c'est à dire d'un ensemble organisé par un plan spécialement adapté et qui peut être soit reconnu par l'autorité publique soit adopté par la doctrine comme présentant un caractère pratique pour une profession.A la suite de cet examen, nous proposons, parmi d'autres modèles, une organisation particulière du droit de la génétique. Cette organisation correspond à la logique allant de l'acquisition à la manipulation. Il s'agira d'exposer les règles relatives à l'accès au matériel et aux informations génétiques d'une part et les règles relatives à l'utilisation et à la modification du matériel génétique d'autre part.Ce travail de codification, au moins doctrinale, semble justifié, compte tenu de son utilité pour les professionnels et chercheurs en matière de génétique.