Ce mémoire analyse l'intégration d'une approche intersectionnelle dans la jurisprudence de la Cour EDH, en se concentrant sur les contentieux de neutralité religieuse en raison de leurs impacts disproportionnés sur les femmes musulmanes portant le voile. L'étude examine les obstacles structurels et jurisprudentiels qui ont limité l'adoption de cette approche par la Cour, tout en soulignant les occasions manquées d'une analyse plus nuancée. Le travail explore comment certains éléments de l'approche intersectionnelle pourraient être intégrés par les juges pour mieux appréhender les discriminations multiples et croisées, notamment celles fondées sur la religion, le genre et d'autres facteurs identitaires. Il s’agit d’enjeux importants pour le droit européen qui est confronté à un défi majeur : comment répondre aux luttes sur l'expression religieuse des femmes dans un contexte où leurs vêtements sont réguliérement le terrain de batailles politiques autour des questions de genre, de religion et d'identité ?En parallèle, le mémoire compare l'approche de la Cour EDH avec celles adoptées par d'autres juridictions, notamment dans la prise en compte de la vulnérabilité des groupes marginalisés. Il est soutenu que l'intégration d’un prisme intersectionnel dans l'analyse des vulnérabilités particulières des requérants pourrait améliorer la protection offerte aux victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Il est aussi reconnu dans ce mémoire les difficultés de mise en oeuvre d’un outil aussi difficilement appréhendable qu’est l’intersectionnalité, qui en font une approche peu mise en avant dans les décisions des juges européens.

Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen.

L’ambition de renforcer la puissance géopolitique de l’Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L’extraterritorialité du droit de l’Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l’Union européenne dans des États nonmembres de l’Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n’en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d’hégémonie de l’Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l’extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s’efforcent d’expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen e la concurrence, le droit d’auteur et du numérique font l’objet d’études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l’Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennes et les accords internationaux bilatéraux.

Autrefois symboles d’un élargissement réussi de l’Union européenne, la Pologne et la Hongrie violent depuis quelques années frontalement et fréquemment l’État de droit, consacré par l’article 2 du TUE comme une valeur fondamentale commune aux États membres. La multiplication des atteintes portées à l’État de droit et l’inefficacité des instruments, tant préventifs que coercitifs, de préservation de cette valeur ont conduit les institutions européennes à réagir. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé d’introduire, dans le cadre du prochain budget pluriannuel (2021-2027), une nouvelle forme de conditionnalité. Celle-ci consisterait à lier l’allocation des fonds de la politique de cohésion au respect de l’État de droit par les États membres. Très attrayant, le recours à l’arme budgétaire pourrait rapidement dissuader les États membres à l’Est de l’Union, principaux bénéficiaires des fonds européens, de poursuivre leurs réformes judiciaires controversées. Cependant, le dispositif proposé est pernicieux pour la cohésion européenne déjà fragilisée par diverses crises : politiquement entre les États membres contributeurs et bénéficiaires au budget, mais également pour l’économie européenne dans son ensemble et pour les citoyens européens qui deviendraient victimes par ricochet des choix politiques de leurs gouvernements. Bien que le mécanisme envisagé est ambitieux à bien des égards, existent-ils d’autres alternatives moins attentatoires à la cohésion au sein de l’Union européenne ? Quel rôle la Cour de justice pourrait-elle jouer dans l’actuelle crise de l’État de droit ?

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon Assas.

Colloque organisé par l'IDEDH, faculté de droit, U. Montpellier, le CRDEI, U. Bordeaux, le CRJ, U. Grenoble-Alpes, sous la direction scientifique de Romain Tinière, Pr. de droit public à l’Université de Grenoble ; Sébastien Platon, Pr. de droit public à l’Université de Bordeaux et Christophe Maubernard, Pr. de droit public à l’Université de Montpellier.

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

Atelier doctoral organisé par le CDE - Centre de Droit Européen, Université Paris Panthéon-Assas

Journée d'études organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, avec le concours du CRDH et de l'IREDIES.

Colloque organisé par Samantha Besson, Chaire Droit international des institutions avec le support financier de la Fondation du Collège de France

Organisée pour l’IREDIES dans le cadre du Réseau Jean Monnet Network European Papers - A Journal on Law and Integration, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avec le soutien du programme Erasmus+ par Ségolène Barbou des Places et Elea Collin, Ecole de Droit de la Sorbonne

Organisé par le Centre de droit européen (CDE) de l'Université Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Fabrice Picod

Colloque de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE), organisé par le Centre de droit européen, Université Paris Panthéon-Assas.

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Aude Bouveresse, Anastasia Iliopoulou-Penot et Julie Rondu

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Instruments juridiques de la souveraineté économique, sous la responsabilité scientifique de Béligh Nabli, Maître de conférences HDR en droit public à l’UPEC.

Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires (CERIC, UMR DICE) et le Laboratoire de Théorie du Droit (LTD), Aix-Marseille Université

organisé sous la direction scientifique de Anastasia Iliopoulou-Penot et Lamprini Xenou

Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

Organisée par Sciences Po Paris

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé pour le Centre de droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas par messieurs Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod

Organisé par le Centre de Droit Européen sous la Présidence de Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne

Organisé par le Centre de Droit Comparé (CDPC) de l’Université Paris II Panthéon-Assas

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

Journée internationale de jeunes chercheurs organisée par Araceli Turmo, Maître de conférences, Université de Nantes et Max Baumgart, Doctorant, Université de Cologne et Université de Bâle

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

L'objectif de cette thèse est d'analyser, sous l'angle des développements récents du projet d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de la nouvelle demande d'avis consultatif dont la Cour de Justice est en train d'être saisie, la compatibilité entre les deux grands systèmes européens de protection des droits de l'homme. Procédurale, la recherche se propose d'examiner l'efficacité des principaux mécanismes modifiés par le nouvel accord sur l'adhésion, tels que le co-défendeur et l'implication préalable. Elle ambitionne également d'évaluer, d'un côté, l'adaptabilité du système juridique de l'Union — fondé sur l'autonomie, la confiance mutuelle et caractérisé par une nature constitutionnelle quasi-fédérale— à (s')intégrer (dans) le système conventionnel, et, d'autre part, la capacité de ce dernier à accueillir, dans un cadre originellement étatique, une organisation internationale fondée sur l'intégration. Enfin, la thèse entend redonner la juste place au justiciable européen, souvent ignoré dans les débats institutionnels relatifs au rapprochement de ces deux systèmes, analysant les effets concrets sur la protection effective de ses droits fondamentaux.

L'État de droit occupe aujourd'hui une place centrale dans le discours politique européen ainsi que dans la jurisprudence des juridictions européennes. Si cette notion figurait déjà parmi les valeurs communes énoncées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, son contenu demeurait longtemps imprécis. Ce n'est qu'à la faveur des évolutions récentes, marquées par l'émergence de régimes qualifiés d'illibéraux au sein même de l'Union – en particulier en Hongrie et en Pologne – que l'État de droit a cessé d'être une simple référence programmatique pour devenir une notion juridique pleinement opératoire. Enrichi par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ainsi que par celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il constitue désormais l'un des piliers de l'identité constitutionnelle de l'Union. La littérature académique s'est largement attachée à analyser les mécanismes permettant à l'Union européenne de réagir aux atteintes à l'État de droit commises par ses États membres, qu'il s'agisse de procédures de sanction, de conditionnalité budgétaire ou encore de contentieux portés devant la CJUE. Toutefois, un aspect demeure encore largement inexploré : celui de la restauration de l'État de droit après une période d'illibéralisme, et plus particulièrement les conditions et les limites de cette restauration dans le cadre spécifique de l'appartenance à l'Union. En d'autres termes, il ne s'agit plus seulement de comprendre comment l'UE peut sanctionner des violations, mais aussi comment elle peut accompagner, orienter ou contraindre les processus de retour à l'État de droit lorsqu'un État membre en fait le choix. Ce projet de recherche entend précisément combler cette lacune en prenant pour étude de cas la situation singulière de la Pologne. Il s'agit en effet du seul État membre de l'Union européenne qui, après plusieurs années marquées par un recul de l'État de droit et par de profondes réformes judiciaires contestées, connaît aujourd'hui une volonté politique affichée de revenir à un modèle conforme aux standards européens. L'analyse portera ainsi, dans un premier temps, sur l'identification et la caractérisation des violations de l'État de droit intervenues au cours de la période illibérale polonaise. Elle s'attachera ensuite à examiner les mesures actuellement envisagées ou mises en œuvre par les autorités polonaises en vue de remédier à ces violations, afin d'évaluer leur compatibilité avec le droit de l'Union et les exigences posées par les juridictions européennes. L'un des axes de réflexion principaux consistera à interroger les modalités possibles d'une telle restauration : peut-elle s'opérer par tous les moyens, y compris au prix d'atteintes ponctuelles à d'autres principes fondamentaux ? Quelles tensions apparaissent entre, d'une part, la nécessité de rétablir un système judiciaire indépendant et, d'autre part, le respect des exigences démocratiques et des droits fondamentaux ? En explorant ces contradictions, la recherche cherchera à déterminer dans quelle mesure l'État de droit peut être reconstruit de façon durable et légitime dans un État membre de l'Union européenne. Au-delà du cas polonais, ce projet vise ainsi à enrichir la réflexion théorique et pratique sur l'articulation entre l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union. Il ambitionne de contribuer à une meilleure compréhension des dynamiques de restauration de l'État de droit et des outils dont dispose, ou pourrait se doter, l'Union européenne pour accompagner efficacement un tel processus.

La thèse a pour objet de s'intéresser à la notion de sujet des droits à l'aune des particularités de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui en consacre l'indivisibilité et l'interprétation évolutive, et de son inscription dans l'ordre juridique intégré de l'Union. S'intéressant particulièrement à l'articulation entre droits de l'homme et droits du citoyen dans l'espace européen, et mettant l'accent sur la dimension intersubjective des droits et la conception relationnelle du sujet qui est susceptible d'en être dégagée, la recherche a aussi vocation à cartographier le mouvement d'extension des droits et les possibilités de reconnaissance de nouveaux sujets dans un espace transnational.

La protection des droits fondamentaux de l’Union est souvent analysée à travers l’étude du rôle et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est vrai que cette dernière a reconnu leur existence et en assure le respect dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce rôle s’est par ailleurs accru depuis que la reconnaissance de la valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux par le traité de Lisbonne. Cependant, le juge de l’Union est loin d’être le seul acteur de la protection des droits fondamentaux. Un autre protagoniste joue un rôle de plus en plus crucial dans ce domaine : le législateur européen. Bien que l’Union ne dispose pas d’une compétence générale pour réglementer la protection des droits fondamentaux, un nombre grandissant de législations européenne concrétisent des droits fondamentaux, comme le droit à la non-discrimination, le droit à la protection des données personnelles ou encore les droits procéduraux de la personne dans le procès pénal. En outre, à travers l’adoption d’instruments non-contraignants, le législateur de l’Union a mis en place un contrôle politique a priori des législations au regard du respect des droits fondamentaux. Or, ces récentes évolutions engendrent des interactions complexes et inédites entre la Cour de justice et les institutions politiques qui participent à l’édiction des actes législatifs. Une possible reconfiguration de la relation entre le juge et le législateur de l’Union est à l’œuvre. La présente thèse a pour objectif d’identifier et d’interroger les mutations qui traversent la protection européenne des droits fondamentaux, en prenant au sérieux les pratiques de ces deux acteurs, le contexte dans lequel ils évoluent, ainsi que les interactions qu’ils entretiennent. Prenant appui sur les modèles contemporains de justice constitutionnelle, la thèse soutient que les droits fondamentaux sont moins le théâtre d’une lutte hégémonique pour le pouvoir du dernier mot entre rivaux, qu’une entreprise de collaboration entre le juge et le législateur de l’Union. Ils partagent plutôt la responsabilité commune d’en assurer le respect et la réalisation. La présente étude propose modestement de concevoir la relation entre le juge et le législateur de l’Union comme synergique, impliquant un renforcement réciproque de leurs responsabilités respectives, sans toutefois écarter la possibilité qu’ils s’opposent de manière agoniste.

Cette thèse a pour objet d'observer les différents exercices de démocratie participative mis en place à l'échelle de l'Union européenne (initiative citoyenne européenne, pétitions, panels de citoyens…) et d'évaluer leur capacité à infléchir la législation européenne. Ces outils sont souvent désignés comme insatisfaisants car ils suscitent un intérêt relatif de la part du public d'une part, mais également parce que leur mise en œuvre est drastiquement restreinte d'autre part. Toutefois, divers règlements et directives semblent parfois les invoquer dans leurs motivations. La question qui se pose alors est de savoir si ces outils de démocratie participative ne sont que des légitimateurs d'une volonté institutionnelle antérieure ou bien s'ils constituent un véritable infléchissement du processus législatif européen.

Les plateformes en ligne de médias sociaux, en tant qu'entreprises privées, jouent un rôle central dans la modération des contenus en ligne. Elles détiennent un pouvoir considérable pour contrôler le contenu téléversé par les utilisateurs, en appliquant leurs propres règles établies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGU, rédigées unilatéralement par les plateformes, reflètent leur liberté d'entreprise et varient selon les services : certaines sont plus strictes et détaillées, tandis que d'autres le sont moins. Avant l'adoption du règlement sur les services numériques, les plateformes modéraient le contenu en fonction de leurs CGU, ce qui a conduit à des situations où les utilisateurs se retrouvaient avec des contenus modérés sans explication claire ou sans être informés, portant atteinte à leur liberté d'expression. Avec l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, un cadre général a été établi pour la gestion des contenus en ligne, mettant l'accent sur la régulation du contenu illicite. Ce règlement introduit des règles procédurales et substantielles : il fixe des directives générales tout en permettant aux plateformes de définir et d'appliquer leurs propres CGU, à condition que ces politiques soient conformes au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux législations nationales des États membres. Toutefois, l'absence de définition harmonisée du contenu illicite en ligne et l'accent mis sur les droits fondamentaux, dont la gestion est laissée aux plateformes à titre principal, posent des défis importants. Cette thèse examine comment le règlement sur les services numériques encadre la régulation de la modération des contenus en ligne en combinant une délégation significative de la régulation aux plateformes avec une supervision procédurale imposée par le droit de l'Union. Elle analyse les exigences procédurales imposées aux plateformes et met en évidence les limites de cette régulation liées notamment à la liberté d'entreprise. L'étude se concentre sur les mécanismes de transparence, de responsabilité ainsi que les voies de recours à destination des utilisateurs, en mettant en exergue comment le cadre tant procédural que substantiel influence les pratiques de modération.

Selon le rapport 2021 de l'OECD sur la base des données de 2019, le volume des produits contrefaits représente 2,5 % du commerce mondial et 5,8 % des importations de l'UE. Cette activité illicite occupe une place de plus en plus importante dans l'économie mondial et dont les productions s'immiscent dans les circuits de distribution licite. Face à cette menace une adaptation du dispositif juridique national et européen s'impose. En signant l'accord d'association avec la Géorgie, qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, l'Union Européennes a défini la protection des droits de propriété intellectuelle comme l'un des domaines prioritaires de la coopération et de l'harmonisation. Avec la signature de l'accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne, une nouvelle étape du processus d'harmonisation des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle avec la législation européenne a commencé. La lutte contre la contrefaçon occupe une place particulière dans ce processus. À cette fin, des réformes législatives et institutionnelles ont été mises en œuvre en Géorgie suite à l'accord d'association. Afin d'analyser la contribution de cet accord, une approche conséquentielle, menée à partir d'une analyse approfondie des engagements pris par la Géorgie sous l'accord d'association conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu'à proposer des pistes d'amélioration. D'une part, l'analyse de la diversité de l'action en justice nous dirige faire différencier la diversité des droits protégés et la diversité de l'objet de la demande. D'autre part, la recherche l'importance de la contribution conduit à illustrer l'état et les résultats de l'harmonisation de mesures douanières en vue de la lutte contre la contrefaçon ce qui nous incite à regarder l'extension du champ de contrôle aux frontières et la nécessité de renforcement de la coopération douanière entre les parties associées.

L'objectif de la thèse est d'analyser les divers rapports qu'entretiennent la confiance mutuelle et les droits fondamentaux. Principe prétorien du droit de l'Union, la confiance mutuelle a été, depuis son introduction dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, souvent vue comme potentiellement conflictuelle avec la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union. Toutefois, contre cette vision conflictuelle, il apparaît que non seulement ce potentiel conflit est systématiquement évité mais que, de surcroît, la confiance mutuelle tend souvent à renforcer les droits fondamentaux.

La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.

L'Etat peut intervenir dans le secteur économique en recourant à plusieurs leviers d'action stratégique pour promouvoir ses propres intérêts économiques. Toutefois, bien que le droit de la concurrence ne prohibe pas cet interventionnisme d'Etat, l'autorité publique n'en est pas moins obligée de respecter les règles du marché, la conduisant à distinguer strictement la finalité privée ou publique de ses intentions économiques. Ce faisant, une intervention publique de l'Etat lui fait adopter un rôle de régulateur sur le marché consistant à garantir l'impartialité des règles du marché dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques. A contrario, une intervention privée de l'Etat signifie que l'entité publique doit nécessairement agir selon la même rationalité qu'un opérateur économique ordinaire participant au jeu du marché, malgré la particularité de son statut de puissance publique. Cela dit, dans certains cas, l'autorité publique peut être amenée à intervenir en revêtant une forme duale à la fois publique et privée, dans le but d'organiser le libre accès à une activité économique, soulevant ainsi la question de l'intervention légitime de l'Etat sur le marché au regard de la liberté de commerce et d'industrie qui a vocation à protéger et à promouvoir l'initiative privée dans une économie de marché. Ainsi, la problématique de recherche est articulée autour des conditions légales de l'intervention économique de l'Etat, à l'échelle nationale ou locale sur le marché intérieur et sur le fait de savoir dans quelles mesures les personnes publiques y intervenant sous une forme privée, peuvent être assimilées à des opérateurs économiques agissant selon une rationalité de marché, sans fausser les règles de la concurrence. En découle, une analyse économique du droit pour identifier les conséquences primordiales sur la finalité et la capacité d'intervention économique de l'Etat en économie de marché.

Le décryptage du génome humain autorise désormais une manipulation du vivant humain. Mu par un souci de perfection, l'homme exploite aujourd'hui ce qui participe à son essence même, son génome. La diversité intraspécifique humaine s'en trouve perturbée, la vulnérabilité génétique de notre espèce augmentée. Or, si notre humanité, élément fondamental de notre singularité, se construit à partir de notre code génétique, elle peut aussi être défaite par l'application systématique à l'homme des biotechnologies. Sont concernées non seulement la survie de l'humanité comme communauté humaine, mais aussi, en chacun d'entre nous, la persistance de l'humanité de l'homme. L'espèce humaine, centre névralgique de notre humanité, doit dès lors être préservée. Elle est en effet cette unité vivante de nature rationnelle qui, dotée de son propre dessein d'où résultent les vies particulières, unit les générations dans l'espace et le temps et sous-tend l'homme. Le droit se trouve donc investi d'un rôle pour lequel il n'était sans doute pas préparé : préserver la nature humaine elle-même. L'analyse du droit positif relatif à l'utilisation du génome humain nous révèle combien la protection de l'espèce humaine est insuffisante. Cette carence du législateur nous contraint à penser d'autres voies, plus efficaces, pour préserver notre humanité contre les risques générés par une manipulation irréfléchie de notre génome. Pour ce faire, l'espèce humaine, pont intergénérationnel véhiculant l'essence de l'homme, doit être appréhendée, non comme objet de droit, mais comme sujet de droit. Il faut en outre repenser le concept de responsabilité à l'aune de celui d'altérité.

Le pouvoir fiscal européen, syntagme associant un concept modelé dans le cadre de l’État-nation à une organisation dénuée de qualité étatique, permet à l’Union européenne d’adopter des actes de droit dérivé, pour l’essentiel des directives, en matière exclusivement fiscale grâce à quatre des compétences dont elle dispose en vertu de son droit primaire. L’exercice de ce pouvoir offre une réelle capacité d’action juridique à l’Union dans le domaine fiscal, bien qu’il consiste surtout à encadrer le pouvoir fiscal des États membres pour le bon fonctionnement du marché intérieur et non à créer des impositions européennes. Toutefois, le mode d’organisation de son pouvoir fiscal ne lui permet pas d’assurer la représentation du contribuable européen lors de cet exercice du pouvoir législatif européen, seule la représentation des États membres étant assurée par la voie du Conseil adoptant ses mesures fiscales à l’unanimité. Ainsi, le Parlement européen, seule institution obligatoirement consultée dans la mise en œuvre d’une compétence fiscale de l’Union, ne dispose pas du pouvoir fiscal européen, lequel ne bénéficie donc pas de la double légitimité démocratique et étatique dans le contexte fédéral de l’Union malgré la reconnaissance du principe de légalité en tant que principe général du droit de l’Union par la Cour de justice. Au regard de l’importance de la politique fiscale dans une collectivité politique, le rééquilibre des sources du pouvoir dans l’Union ne passe pas seulement par l’abandon du droit de véto des États membres mais par la parlementarisation de l’exercice de son pouvoir fiscal. L’étude ainsi réalisée permet de montrer que le principe de consentement à l’impôt est vecteur d’un pôle de légitimité démocratique en faveur de l’assemblée parlementaire récipiendaire de compétences fiscales y compris en dehors de la sphère étatique, confirmant l’importance de l’équilibre de la représentation institutionnelle des deux sources du pouvoir politique, les États membres et les citoyens, en contexte fédéral.

La fondamentalité est une notion omniprésente dans le droit de l’Union européenne. Sans définition précise, sans fonction claire au sein du système de l’Union, la fondamentalité est sans cesse mobilisée. Compte tenu de cette réalité, la présente thèse se propose de répondre à une problématique étroitement liée au rôle de cette notion de fondamentalité. Cette dernière contribue-t-elle à la structuration du droit de l’Union ? Si la réponse semble une évidence au vu du sens primaire de la fondamentalité, l’utilisation, les adaptations et l’évolution de cette notion – regroupant des valeurs, des droits, des libertés, des principes ou encore des objectifs – mettent en lumière un tableau particulièrement complexe. La fondamentalité ne peut être qu’à l’origine d’une structuration imparfaite du droit de l’Union eu égard à son contenu composite et à son application encadrée. Cependant, le caractère évolutif et adaptable de la notion comble ces imperfections, contribuant à une structuration pragmatique du droit de l’Union. De ce fait, la fondamentalité est à l’origine d’une structure propre à l’Union, caractérisée par la souplesse et par l’évolution.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France.

La thèse examine les influences horizontales entre les juges constitutionnels des États membres de l’Union européenne dans l’interprétation de la constitution. Si ces influences s’inscrivent parfois dans la ligne de la mise en œuvre des obligations supranationales communes, elles interprètent surtout l’existence de valeurs partagées entre les États que les juges constitutionnels sont appelés à protéger, voire l’existence d’une identité commune, d’un idéal de justice constitutionnelle qui s’articule autour de la protection de l’État de droit, et en particulier des droits fondamentaux. Ce sont en effet les principes attachés au constitutionnalisme moderne qui animent le plus les échanges entre les juges constitutionnels nationaux. Ce phénomène d’inspiration réciproque est intéressant car il demeure spontané, et souligne la volonté du juge de rejoindre un standard commun qui se consolide progressivement par des interprétations diverses, et traduit la reconnaissance d’une équivalence systémique dans la protection de l’État de droit. L’ordre juridique étranger inspire ainsi le juge national puisqu’il s’aligne au standard national du constitutionnalisme.

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

Si l'histoire de la construction européenne a été marquée, à partir des années 1970, par les tensions entre la Communauté puis l'Union, d'une part, imposant la primauté absolue de son droit, et les États membres, d'autre part, revendiquant la suprématie de leur droit constitutionnel, cette problématique tend à se cristalliser depuis quelques années autour d'une notion : celle d'identité constitutionnelle de l'État membre. Pourtant la vertu fédératrice qu'on pourrait lui prêter contraste avec la polysémie de la notion. C'est précisément l'objet de cette étude de droit constitutionnel européen que de tenter de dégager des données du droit positif des États membres et de l'Union un concept empirique viable de la notion d'identité constitutionnelle de l'État membre, inspiré par une grille d'analyse issue des sciences sociales.La fondamentalité, dont l'objectivation passe par la référence à l'histoire de l'État, constitue un critère de définition nécessaire, quoiqu'insuffisant, de l'identité constitutionnelle, quelle que soit la façon dont celle-ci est conçue. Ecartées les formes contingentes de l'identité constitutionnelle qui conduisent à terme au dépérissement de la notion, selon des processus variables, que l'identité soit envisagée à partir de ce qu'il y a d'identique entre les États membres ou de spécifique à chaque État membre vis-à-vis de l'Union (et en dernière analyse vis-à-vis de ses pairs), c'est une conception de l'identité constitutionnelle inhérente à l'État membre qui s'imposera finalement. Ainsi conçue à partir de ce qui est ontologiquement commun aux États membres et irréductiblement spécifique vis-à-vis de l'Union, l'identité constitutionnelle assure en définitive la pérennité de l'étaticité des membres de l'Union et de l'origine stato-nationale de toute puissance publique, étatique ou européenne, en Europe.

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle.

L’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne a été consacrée par sa Cour de justice, au début des années soixante, comme l’un de ses principes fondamentaux. Aux termes de la jurisprudence de la Cour, l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union revêt une double dimension constitutionnelle et fonctionnelle qui repose essentiellement sur les spécificités de l’intégration européenne. Bien que cette dernière procède d’un processus particulièrement mouvant, la Cour de justice affirme encore aujourd’hui l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union dans les termes employés aux prémices de la construction européenne. Dès lors, et dans la mesure où, à travers sa jurisprudence, la Cour de justice entend, d’une part, définir ce qu’est l’Union européenne (autonomie constitutionnelle) et, d’autre part, régir ses interactions avec les systèmes juridiques auxquels elle est confrontée (autonomie fonctionnelle), il apparaissait fondamental d’en analyser la pertinence juridique. La présente étude permet ainsi de constater qu’en dépit des profonds changements qu’a connus l’Union européenne, le principe d’autonomie rend toujours valablement compte de sa nature et de la façon dont elle doit interagir avec les autres ordres juridiques dans la mesure où les termes de la jurisprudence de la Cour qui y correspondent renvoient aux caractéristiques et données essentielles d’un processus d’intégration qui s’inscrit, tant d’un point de vue conceptuel que pratique, dans le cadre juridique propre à la forme politique autonome qu’est la Fédération.

La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiques.

Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime incarne dans l’ordre juridique de l’Union européenne les principes anciens et universels du respect de la parole donnée, du pacta sunt servanda et du non venire contra factum proprium. Il implique l’obligation, pour la puissance publique européenne, de respecter ses propres décisions ou engagements. Le principe de protection de la confiance légitime implique également qu’une personne publique, dont les actes ou les paroles sont contradictoires, assume les conséquences de ses contradictions. Il exprime ainsi les principes communément admis de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui et de l’estoppel. La protection que le principe de protection de la confiance légitime accorde aux sujets du droit de l’Union européenne est toutefois limitée. Le principe de confiance légitime n’est destiné à couvrir que des situations exceptionnelles. La Cour de justice de l’Union européenne n’a recours qu’à titre exceptionnel à ce principe lorsque l’application stricte de la règle européenne aboutirait à une injustice manifeste. La Cour de justice de l’Union européenne préserve prioritairement le large pouvoir d’appréciation conféré par les textes aux institutions européennes et nationales qui les autorise à changer brusquement de position lorsque les circonstances l’exigent. La Cour de justice de l’Union européenne assure en outre le respect du principe de légalité qui prime sur la protection de la confiance légitime des sujets de droit. Elle considère que les actes et agissements illégaux des autorités de l’Union européenne ne peuvent en principe engendrer des attentes légitimes.

Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.

Résumé non transmis

Au sein des champs disciplinaires que l'on qualifie traditionnellement de droits public, privé et pénal, de nouvelles branches du droit se développent au fil de l'évolution des besoins et connaissances humains, conformément à leurs logiques, mais quelquefois au détriment du droit commun. La présente thèse s'efforce de déterminer ce qu'est une branche du droit et d'appliquer cette notion à un exemple concret : la génétique. La notion de branche du droit que nous proposerons de définir est simple : il s'agit d'une collection de normes relatives à un objet déterminé. Une branche constitue une collection de normes. Un champ disciplinaire constitue une collection de branches.La distinction de chaque branche relève de la théorie de l'ensemble flou, c'est à dire qu'il faut reconnaitre un degré limité d'incertitude sur la délimitation. Cette incertitude relative est normale et dépendra de plusieurs facteurs, notamment de l'organisation préexistante des normes ou des rapports entre objets de droit entre eux.De cette définition découle naturellement deux séries d'opérations.La première porte sur la détermination du périmètre de la collection des règles et donc du rapport de celle-ci avec les normes qui la composent.Le seconde concerne l'organisation des règles de cette collection. Sans être déterminante de la définition de la branche, elle permet de donner une cohésion particulière à celle-ci et présente donc un intérêt théorique et pratique.Plusieurs types d'organisation peuvent être envisagés, et dépendent tous de la matière et de l'angle choisi. Cependant, ces organisations peuvent conduire à la création d'un code, c'est à dire d'un ensemble organisé par un plan spécialement adapté et qui peut être soit reconnu par l'autorité publique soit adopté par la doctrine comme présentant un caractère pratique pour une profession.A la suite de cet examen, nous proposons, parmi d'autres modèles, une organisation particulière du droit de la génétique. Cette organisation correspond à la logique allant de l'acquisition à la manipulation. Il s'agira d'exposer les règles relatives à l'accès au matériel et aux informations génétiques d'une part et les règles relatives à l'utilisation et à la modification du matériel génétique d'autre part.Ce travail de codification, au moins doctrinale, semble justifié, compte tenu de son utilité pour les professionnels et chercheurs en matière de génétique.