Portail universitaire du droit

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Martin Collet, « A quelles conditions une personne privée a-t-elle la « disposition » d'un ouvrage public, au sens de la loi fiscale ? », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 5, 2012, p. 280

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Martin Collet, « Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ? », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 8, 2011, p. 453

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Martin Collet, « L'affaire du Crédit lyonnais devant le Conseil d'Etat », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 18, 2008, p. 1000

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Martin Collet, « Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ? », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 13, 2006, p. 721

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