Cette nouvelle édition se veut fidèle à ce qui fait, depuis l'origine, la particularité de ce Précis : exposer de façon complète et détaillée le système français de sécurité sociale en rendant compte non seulement des règles juridiques qui régissent son fonctionnement, mais aussi du contexte social et économique, national et international, qui détermine son organisation. Une première partie, en forme de " théorie générale ", se propose de faire ressortir les principales évolutions et caractéristiques du droit de la sécurité sociale ainsi que les grands problèmes auxquels il se trouve aujourd'hui confronté. Une seconde partie s'attache à analyser ce qui en fait la matrice - en l'occurrence, le régime général -, tandis qu'une troisième et dernière partie entreprend de présenter les autres régimes venant compléter l'ensemble. L'ouvrage intègre les divers changements survenus depuis la précédente édition : réforme des régimes de retraite et d'indemnisation du chômage, instauration d'une branche Autonomie, création de la Complémentaire santé solidaire... sans oublier quantité d'autres ajustements ayant affecté l'organisation et le financement du système. Le Précis entend ainsi fournir à ses utilisateurs - étudiants, chercheurs, professionnels, usagers... - les matériaux nécessaires pour appréhender un droit certes complexe et mouvant, mais plus que jamais crucial pour la vie de chacun comme pour le devenir de l'ensemble de la société

Publication du colloque organisé à l'occasion des 70 ans de la Sécurité sociale par l'Université Paris 2, l'Université Paris Nanterre et l'EN3S, Quelle(s) protection(s) sociale(s) demain ? L'ouvrage envisage sous un angle prospectif les évolutions du droit de la sécurité sociale.

La 4e de couverture de l'édition imprimée indique : "Cette nouvelle édition se veut fidèle à ce qui fait, depuis l'origine, la particularité de ce précis : exposer de façon complète et détaillée le système français de sécurité sociale en rendant compte non seulement des règles juridiques qui régissent son fonctionnement, mais aussi du contexte social et économique, national et international, qui détermine son organisation. La première partie, en forme de "théorie générale", se propose de faire ressortir les principales évolutions et caractéristiques du droit de la sécurité sociale ainsi que les grands problèmes auxquels il se trouve aujourd'hui confronté. La seconde partie s'attache à présenter le système franc��ais à travers les institutions qui le structurent, les domaines qu'il couvre (maladie, risques professionnels, vieillesse, famille...) et les régimes qui le composent (régime général, régimes particuliers, complémentaires...). L'ouvrage intègre les divers changements survenus récemment : inflexion de la politique familiale, création d'une complémentaire santé obligatoire, adoption d'une nouvelle convention de l'assurance chômage, poursuite des réformes en matière de retraite, sans oublier quantité d'autres ajustements ayant affecté l'organisation et le financement du système. Le précis entend ainsi fournir à ses utilisateurs - étudiants, chercheurs, professionnels, usagers - les matériaux nécessaires pour appréhender un droit certes complexe et mouvant, mais plus que jamais crucial pour la vie de chacun comme pour le devenir de l'ensemble de la société

1902-2004 : plus d'un siècle entre deux lois relatives à la politique de santé publique... C'est dire combien la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a été présentée comme un texte majeur, dont l'ambition principale consiste à fixer le cadre d'une intervention publique renouvelée, alliant les exigences d'efficacité à la prise en compte des attentes citoyennes. Le champ de la santé publique, délimité par le texte, couvre un espace très vaste : épidémiologie, prévention, sécurité sanitaire, éducation à la santé, risques liés à l'environnement, organisation du système.... et la loi pose de nombreux principes destinés à structurer l'action publique en ce domaine, sur la base de la prééminence de l'Etat qui, de plans stratégiques en programmes de santé et dans la perspective d'objectifs précis, doit entraîner dans son sillage l'ensemble des acteurs concernés, réunis dans un groupement régional de santé publique. Deux ans après l'adoption du texte, l'examen des conditions de sa mise en œuvre et l'analyse des changements qu'il provoque sont l'objet d'un colloque organisé par l'institut de droit sanitaire et social. Dans une perspective interdisciplinaire, cette journée de réflexion a été l'occasion de mesurer l'impact des dispositions de la loi du 9 août dans des domaines aussi importants que différents : la santé au travail, la protection des personnes participant à des recherches biomédicales, la conciliation entre les impératifs de la santé publique et l'approche libérale de la relation médecin / patient... Et, parce qu'un texte qui embrasse autant de sujets laisse inévitablement place aux apports de la pratique dans la structuration de l'action publique, le colloque a également permis de mettre en lumière les enseignements tirés des premiers mois de fonctionnement du système, en observant de manière privilégiée le jeu des acteurs au niveau régional, dans ses dimensions institutionnelles, politiques et financières.Sommaire : Pages de début (p. II)| Avant propos (p. VII)| La conciliation des objectifs de sante publique et de la médecine libérale : que reste-t-il de l’article L. 162-2 du Code de la securite sociale ? (p. 1-21)| Les recherches biomédicales APRES la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (p. 23-47)| La santé au travail, composante de la santé publique (p. 49-74)| Des juridictions disciplinaires relatives aux professions des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues (p. 75-95)| La déclinaison régionale des politiques de santé publique : une démarche corrigée par la loi du 9 août 2004 (p. 99-116)| La déclinaison régionale des politiques de santé : ambivalences et incertitudes du dispositif issu de la loi du 9 août 2004 (p. 117-132)| Le groupement régional de santé publique : un instrument financier en quête de performance (p. 133-157)| La Loi du 9 août 2004 et l’hôpital (p. 159-171)| Pages de fin (p. 183).

Cette édition numérique a été réalisée à partir d’un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle.Sommaire : Pages de début (p. 1-5)| Introduction (p. 5-16)| Présentation (p. 17-18)| 1 - La généalogie (p. 19-65)| 2 - Les principes fondamentaux (p. 66-118)| Présentation (p. 119-120)| 3 - Le cadre juridique (p. 121-193)| 4 - Le contenu des politiques (p. 194-228)| Présentation (p. 229-230)| 5 - La controverse sur les fondements (p. 231-305)| 6 - Les controverses sur les applications (p. 306-356)| Conclusion (p. 357-364)| Pages de fin (p. 365-372).

BIEN QU'ELLE SE CARACTERISE PAR UNE IRREDUCTIBILITE PARTIELLE AU DROIT ET PAR UN CONTENU LARGEMENT IMPRECIS ET CHANGEANT, LA NOTION DE FRATERNITE N'EN A PAS MOINS JOUE, DANS L'HISTOIRE POLITIQUE ET JURIDIQUE FRANCAISE, UN ROLE DE PREMIER PLAN : DESIGNEE DES 1789 A LA FOIS COMME SIGNE DISTINCTIF DE LA SOCIETE NOUVELLE ET COMME PRINCIPE DEVANT INSPIRER AUSSI BIEN LE CONSTITUANT QUE LE LEGISLATEUR, PROMUE EN 1848 AU RANG DE PRINCIPE FONDAMENTAL ET A PART ENTIERE DU REGIME EN PLACE, ELLE SE SITUE DEPUIS PRES DE DEUX SIECLES AU COEUR DE LA PLUPART DES DEBATS D'IDEES QUI ONT PRESIDE A L'EVOLUTION DU DROIT PUBLIC POSITIF. SANS DOUTE, LE CONCEPT MEME DE FRATERNITE A-T-IL CONNU, A PARTIR DE LA FIN DU SIECLE DERNIER, UN CERTAIN DECLIN; MAIS CE DECLIN NE SAURAIT ETRE SURESTIME : NON SEULEMENT PARCE QUE L'IDEE DE FRATERNITE N'A JAMAIS VERITABLEMENT CESSE D'AGIR ET DE CHEMINER DE MANIERE PLUS OU MOINS SOUTERRAINE; NON SEULEMENT ENCORE PARCE QUE LE CONCEPT QUI PRETENDAIT LA SUPPLANTER - LE CONCEPT DE SOLIDARITE N'EST JAMAIS VERITABLEMENT PARVENU A ABSORBER ET A EPUISER TOUTE SON ESSENCE; MAIS AUSSI ET SOURTOUT PARCE QUE LADITE IDEE N'EST PAS SANS OPERER, EN CETTE FIN DE SIECLE, UN CERTAIN RETOUR EN FORCE QUI, S'EXPLIQUANT NOTAMMENT PAR LES INSUFFISANCES MANIFESTES DE LA SOLIDARITE AINSI QUE PAR LA RESURGENCE DE PROBLEMES URGENTS A RESOUDRE CAR METTANT EN CAUSE L'ACCEPTATION DE L'AUTRE, ACHEVE DE LA RESTAURER PLEINEMENT DANS SON ROLE D'AFFIRMATION PREMIERE ET DE PRINCIPE A LA FOIS INSPIRATEUR ET EXPLICATIF D'UNE PARTIE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS.

Actes du colloque "Travail et protection sociale" (Université Paris 2 - Université Paris Nanterre" des 17 et 18 novembre 2016)

S’il a fallu attendre le déclenchement de la Révolution pour que soient posés – via le principe de l’assistance obligatoire – les premiers jalons de ce qui deviendra plus tard l’action sociale et médicosociale, ce n’est cependant qu’à la fin du siècle suivant que sera durablement consacré le principe de l’assistance obligatoire, pierre de touche du futur secteur médicosocial. Celui-ci, depuis lors, n’a cessé de s’étendre et de se développer, si bien que le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises pour définir et préciser les principales règles régissant son mode d’organisation et de fonctionnement. Reste cependant à se demander, au terme de plus de deux siècles d’histoire, ce qui spécifie le secteur médicosocial et en construit l’identité et, au-delà, ce qui à la fois le rapproche et le distingue des deux autres secteurs qui lui sont connexes : le secteur sanitaire d’un côté, et le secteur social de l’autre…

L’idée de fraternité a connu, de la fin du XVIIIe siècle jusqu’à nos jours, un parcours mouvementé : utilisée sous la Révolution française et la IIe République comme un principe fondamental légitimant la mise en œuvre d’une politique de solidarité sociale, elle est quelque peu délaissée par les régimes politiques ultérieurs avant de retrouver, dans la seconde moitié du XXe siècle, une place de choix dans l’organisation et le fonctionnement de la République sociale.

Si, pour des raisons nombreuses et variées (impact des idées libérales, nécessité de réduire les déficits et de maîtriser les dépenses, etc.), les droits sociaux font l’objet à la fois de débats et de mesures tendant à les encadrer, voire à en restreindre le cas échéant l’étendue, ils font également l’objet d’un certain nombre de discussions et de propositions visant à en garantir la pérennité et à en améliorer l’effectivité. Un assez large consensus existe aujourd’hui pour conclure non seulement à la nécessité de consolider les droits sociaux en question, mais aussi à la possibilité d’en renforcer l’accès effectif.

Si, de la Révolution française jusqu’au milieu du XXe siècle, l’évolution dont a fait l’objet le couple santé/action sociale a plutôt porté sur les fondements de l’intervention des pouvoirs publics (ces derniers ayant surtout mis en avant, dans un premier temps, la nécessaire protection due à l’individu avant de faire valoir, pour justifier celle-ci, l’intérêt bien compris de la société), elle a plutôt porté, depuis la Libération, sur les modalités de mise en œuvre de cette même intervention (la protection de la santé étant aujourd’hui largement assurée grâce à la coexistence des deux principes d’universalité et de sélectivité).

RésuméQuelque six ans après l’adoption de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, les transferts de compétences opérés en matière sociale dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler « l’acte II de la décentralisation » suscitent plus que jamais interrogations, controverses et débats. Aujourd’hui, un nombre croissant de départements se trouve confronté à d’importantes difficultés financières liées, pour l’essentiel, aux transferts en question : difficultés qui, face au souhait exprimé par certains de ces départements de revenir sur les solutions consacrées en 2003-2004, conduisent tout naturellement à s’interroger, d’abord sur les principaux éléments à l’origine de cette situation, ensuite sur les diverses voies susceptibles d’être explorées pour y remédier.

RésuméLes principes sur lesquels est bâtie une politique sociale peuvent être regroupés en deux principales catégories : d’un côté ceux qui gouvernent l’accès aux prestations et aux services, c’est-à-dire qui renvoient à la question « qui a droit ? » ; de l’autre ceux qui gouvernent le financement de ces mêmes prestations et services, c’est-à-dire qui renvoient à la question « qui paie ? ». Pour chacune de ces catégories, il convient de tenir compte d’éléments comme le problème que l’on entend résoudre, l’objectif que l’on se propose d’atteindre, la solution que l’on désire privilégier, ou encore les moyens que l’on envisage de mobiliser.

RésuméDe l’étude tant des textes que de la jurisprudence, il ressort que le principe d’égalité ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se révèle donc discriminatoire ; lorsque tel n’est pas le cas, la différenciation est d’autant plus admise qu’elle apparaît comme l’expression voire comme l’instrument de l’égalité. De là, la seule véritable difficulté qu’il revient au Droit de surmonter : fournir au juge et aux citoyens les outils permettant d’établir le caractère illégitime ou injustifié de la différenciation en question.

RésuméLe rôle joué par les syndicats en matière d’assurance maladie se déploie, pour l’essentiel, sur deux terrains distincts : celui de la gouvernance du système, les grandes organisations syndicales étant traditionnellement présentes dans les instances chargées de l’administration des caisses, et celui de la régulation de ce même système, les relations entre les professions de santé et les organismes d’assurance maladie étant régies par des conventions signées par ces organismes et les syndicats desdites professions. On pourrait penser que la question de la représentativité des syndicats se pose en des termes globalement similaires dans l’un et l’autre cas. En réalité, il n’en est rien : de l’analyse des textes et de la pratique, il ressort clairement que ce n’est que dans le cadre des relations conventionnelles que cette question prend toute sa valeur et sa portée, la représentativité syndicale ne revêtant désormais, au regard de la gouvernance du système, qu’un intérêt sinon totalement nul, du moins relativement faible.

RésuméDans son économie générale, c’est sans conteste au modèle bismarckien ou assuranciel que doit être rattaché le système de protection mis en place en France, ses promoteurs ayant eu très tôt le souci (et ce, dès avant 1945) d’arrimer étroitement prestations sociales et activité professionnelle. Pour autant, ce modèle a montré assez vite ses limites. De là, les adaptations multiples et incessantes qu’il a été amené à subir face aux mutations économiques en cours depuis plusieurs décennies ; de là, encore, les interrogations actuelles sur sa capacité dernière à se pérenniser, certains éléments pouvant donner à penser que le lien entre protection sociale et emploi pourrait être appelé, à terme, sinon à disparaître totalement, du moins à être sensiblement modifié.

Les nouvelles lois de décentralisation adoptées en 2003 redessinent le visage de l’aide et de l’action sociales en promouvant le département comme « chef de file » de cette politique. Les auteurs analysent les transferts de compétences à la fois dans leur contenu et dans leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses : juridiques par un redécoupage des compétences, mais également organisationnelles par un déclin des services de l’État au bénéfice des services départementaux. Elles entraînent aussi des repositionnements des instances politiques, le département se voyant promu au rang de « département-providence » avec des conséquences tant au niveau politique qu’au niveau financier ou philosophique. En effet, c’est la définition même du droit de l’aide et de l’action sociales qui est aujourd’hui mise à l’épreuve.

RésuméL’article propose une analyse de l’interaction de deux instances intimement liées : le fonctionnement social et les valeurs. Les vecteurs traditionnels sont en déclin tandis que la société se trouve confrontée à de nouveaux défis qui interrogent le rapport à l’autre et à la loi. Produit de l’évolution, cette crise des valeurs se transforme en crise de la société. Toutes les valeurs ne sont pas égales au regard des idées de démocratie et de république. Aussi, il convient de repérer et de sauvegarder un noyau dur de valeurs communes essentielles à la cohésion sociale.

RésuméLes récentes lois de décentralisation posent, en ce qui concerne le champ social, une double exigence : d’une part, respecter l’équilibre entre la liberté donnée aux collectivités locales et le respect de l’égalité et de la solidarité sur le territoire national ; d’autre part, garantir la juste répartition des compétences entre collectivités locales. S’agissant des compétences locales, le rôle central du dépar-tement peut ne pas sembler judicieux au regard de la dimension européenne qui privilégierait davantage la région ; la répartition des compétences entre les acteurs pose de nombreuses questions de l’ordre de la rationalité des choix.

Borgetto Michel. VIII. Les transferts de compétences en matière d'aide et d ' action sociales : entre changement et continuité. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 109-118.

Même si elle n’a pas fondamentalement remis en cause l’architecture générale du modèle mis en place en 1945, l’évolution, depuis une vingtaine d’années, du système français de Sécurité sociale n’en apparaît pas moins tout à fait considérable. En effet, cette évolution se trouve marquée par deux grandes tendances qui, sans être totalement nouvelles, se sont considérablement amplifiées depuis le début des années quatre-vingt : la tendance à une fiscalisation de plus en plus accentuée dudit système et la tendance à une certaine étatisation ou, à défaut, à une certaine « re-centralisation ». Par ailleurs, cette évolution est à la fois le produit et la source d’un certain nombre d’interrogations et de questionnements dont deux au moins ont progressivement émergé sur la scène politico-sociale : d’une part, la question de savoir si, et dans quelle mesure, il conviendrait d’établir une distinction plus poussée entre logique d’assurance et logique de solidarité ; d’autre part, la question de savoir si, et dans quelle mesure, il conviendrait de procéder à un recentrage de la protection sociale sur les plus démunis en mettant résolument en oeuvre une politique active de « ciblage » . Constat important car c’est probablement autour de ces tendances et questionnements que semble devoir se jouer, aujourd’hui, l’avenir même du système global de protection sociale.

La problématique révolutionnaire des droits sociaux frappe par son ambivalence: si elle se révèle, par plusieurs de ses traductions, extrêmement datée, vieillie et dépassée, elle se révèle aussi, par certaines de ses lignes de force, éminemment moderne, anticipatrice et fondatrice. De là la nécessité, pour faire ressortir ce balancement constant entre des conceptions désuètes et des principes toujours actuels, de montrer en quoi il y a, d’hier à aujourd’hui, à la fois continuité des solutions et solutions de continuité en matière de protection sociale.

La problématique révolutionnaire des droits sociaux frappe par son ambivalence : si elle se révèle, par plusieurs de ses traductions, extrêmement datée, vieillie et dépassée, elle se révèle aussi, par certaines de ses lignes de force, éminemment moderne, anticipatrice et fondatrice. De là la nécessité, pour faire ressortir ce balancement constant entre des conceptions désuètes et des principes toujours actuels, de montrer en quoi il y a, d'hier à aujourd'hui, à la fois continuité des solutions et solutions de continuité en matière de protection sociale.

Dans le cadre de cette livraison de Recherches et Prévisions, il a été demandé aux membres du comité éditorial de la revue de répondre brièvement (six à huit mille signes…) à deux questions, volontairement larges dans leur ambition et imprécises dans leur formulation, concernant les caisses d’Allocataires familiales et leur environnement. L’idée était de recueillir une série de points de vue sur et autour de la branche Famille de la Sécurité sociale: Quelles sont, sur les dix dernières années, les grandes évolutions juridiques, sociales, économiques, politiques… qui ont marqué l’environnement des caisses d’Allocations familiales? Comment voyez-vous, dans dix ans, un service public tel que celui des caisses d’Allocations familiales? On remercie ici les membres du comité éditorial qui ont accepté de participer à cet exercice particulier. Ils livrent, dans la diversité des disciplines, des thèmes abordés, des tons et des regards, un ensemble d’analyses, avec leurs convergences et leurs divergences, sur le passé récent et sur les futurs (possibles, probables ou souhaitables) des politiques familiales et sociales.

Borgetto Michel. XI. Les compétences en matière sociale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 185-202.

Borgetto Michel. David Marcel, Les fondements du social. De la IIIe République à l'heure actuelle, coll. « Historiques », 1993. In: Droit et société, n°28, 1994. Le sang : les veines du social. pp. 719-727.

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers avec le Cabinet ACCENS Avocats sous la direction scientifique de Martine Long, Pr. de droit public à l'Université d'Angers ; Pierre Naitali, Avocat spécialiste des associations et fondations du secteur social et médico-social ; Hervé Rihal, Pr. émérite en droit public à l’Université d’Angers et Agathe Vitour, Docteur en droit, Avocate, MCF associée à l’Université d’Angers

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Kristel Meiffret-Delsanto, Maître de conférences à l'Université Aix-Marseille

Colloque organisé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit, Université de Lille.

Journée d'études de l'AFDC avec le GRALE et l'AFDCL organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Virginie Donier, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Marc Guerrini, Univ. Côte d'Azur - AFDC et Pauline Türk, Univ. Côte d'Azur - AFDC

Séminaire interdisciplinaire 2024-2025 organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des professeurs Bertrand Fages et Anne-Marie Leroyer

Journée d'étude décentralisée de l'AFDC organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emilie Debaets, Aurore Gaillet et Julia Schmitz

Conférence organisée par l’IRERP, Université Paris Nanterre et l’AFDT

Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisé dans le cadre du Programme Hubert Curien (PHC Sakura) proposé par la Japan Society for the Promotion of Science, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Campus France. Avec le soutien de l'Institut d'Asie orientale

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Martine Long, Maitresse de conférences HDR de droit public à l'Université d'Angers, d'Hervé Rihal, Professeur émérite de l'Université d'Angers, avec le Cabinet Accens Avocats

Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Caroline Lantero, MCF HDR en droit public, et Thibaut Leleu, MCF en droit public, CDEP (UR 2471) - Université d'Artois.

Organisée par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s), avec le soutien du Comité d'histoire de la sécurité sociale

Organisé par l’IMH, Université de Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mme Sophie Théron

Organisé pour le CERSA, Paris II Panthéon-Assas par Benoit Apollis, MCF à l’Univ. de Rennes 1 ; Michel Borgetto, Pr. à l’Univ. Panthéon-Assas ; Lucie Cluzel, Pr. à l’Univ. Paris Nanterre et Olivier Renaudie, Pr. à l’Univ. Paris I Panthéon-Sorbonne

Séance 9 du Séminaire "La territorialité du droit social" organisée par Pascal Lokiec, Etienne Pataut et Pierre Rodière pour l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

Cycle de conférences organisé par l’Université Paris II Panthéon-Assas

Co-organisée par Gwendal Châton, Maître de conférences en science politique, et Martine Long, Maître de conférences HDR en droit public, de l'Université d’Angers.

Cette journée participe au cycle de conférences sur l’Intelligence Artificielle lancées par France Intelligence artificielle (mars 2017).

Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

Sous la direction scientifique de Maryse Badel

Organisée par Jean-François Boudet et Geneviève Koubi à l’université Paris II-Panthéon-Assas, sous l’égide du CERSA-CNRS, afin de réfléchir sur ce qu’est, sur ce qu’est devenu, sur ce que deviendra « le droit au compte » (bancaire).

Organisé par le CERSA/Université Panthéon-Assas/CNRS et l’IRERP/Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Le développement perpétuel et rapide de la recherche, de la thérapeutique, de l'informatique en matière médicale ou encore de l'économie dans le domaine de la santé soulève de nouveaux questionnements à la fois philosophiques, éthiques, juridiques mais aussi sociaux. Certaines opérations touchant directement l’identité humaine obligent les professionnels de santé d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part à s’interroger sur ces nouvelles pratiques médicales, ainsi qu’à en repenser les cadres. Devant l'accélération des découvertes scientifiques, des enjeux inattendus se sont révélés et des facteurs nouveaux se sont immiscés dans l'élaboration de la norme. L’apparition abondante de règles juridiques qui se complètent, se contredisent ou se bousculent révèle la difficulté de la tâche. Accusées à tort ou à juste titre de logorrhée législative ou de vide juridique, la force du droit, mais aussi les forces du droit au sens de forces créatrices sont mises à l'épreuve des innovations en matière médicale et pharmaceutique. C'est ainsi que le droit a entrepris une véritable lutte en quête de morale, de justice et d'équilibre social tout en faisant preuve de tolérance face à l'inconnu. En effet, le droit ne saurait constituer un frein arbitraire, pour autant il ne saurait constituer une porte ouverte à toutes les pratiques. Le droit apparait alors à bien des égards, ambigu, incohérent, complexe voire inefficace. Et pour cause, le législateur est aux prises avec diverses pressions sociétales, économiques mais aussi politiques, l’élaboration de la norme ne relevant pas d’un seul acteur.

Sans doute, une intervention du législateur visant à réformer le contentieux de la protection sociale était-elle devenue, au fil du temps, strictement nécessaire compte tenu à la fois de la complexité de l’organisation juridictionnelle et du fonctionnement défectueux des juridictions. C’est à cette nécessité que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 s’est efforcée de répondre. Toutefois, pour parvenir à améliorer l’accès au juge, encore faut-il avoir identifié les obstacles qui l’entravent.Or, en la matière, cet accès est entravé par l’existence d’un déséquilibre entre les parties. Ce déséquilibre structurel, qui tient notamment à ce que les organismes de sécurité sociale et l’administration - lesquels disposent de prérogatives de puissance publique - ont le pouvoir d’accorder des prestations permettant aux usagers de subvenir à leurs besoins, s’amplifie au stade du procès, puisque les parties ne bénéficient pas des mêmes ressources économiques, juridiques et matérielles pour faire prévaloir leurs intérêts.Plutôt que de prendre acte de ce déséquilibre spécifique, la réforme a atténué les spécificités contentieuses destinées à y faire face, au profit d’une organisation juridictionnelle et procédurale de droit commun.En définitive, l’accès au juge se retrouve aujourd’hui complexifié par l’impossibilité d’unifier des contentieux hybrides au sein de l’ordre judiciaire et par la volonté de maintenir certaines spécificités procédurales sans fondement logique. Plusieurs pistes peuvent dès lors être explorées qui visent les unes, à un rééquilibrage institutionnel, et les autres, à un rééquilibrage procédural, au travers notamment d’un renforcement de la défense des usagers.

Le travailleur des plateformes est-il un travailleur salarié ? L'accident survenu lors d'une pause du travailleur en télétravail à son domicile est-il un accident du travail ? Les nouvelles formes de travail interrogent les catégories juridiques du droit de la protection sociale. A travers ces questionnements d'ordre technique, ce sont les grands principes de la matière qui sont mis à l'épreuve. Le droit de la protection sociale repose sur une articulation complexe entre les trois principes de solidarité nationale, de solidarité professionnelle et d'universalité. Cette construction, à mi-chemin entre une conception beveridgienne et bismarckienne, prend ses racines dans le compromis fordiste institué au début du siècle. Le travailleur type, autour duquel le dispositif est façonné, est un travailleur salarié en CDI à temps plein. Depuis les années 1970, ce compromis s'essouffle. Les transformations économiques, sociales, et technologiques conduisent les entreprises et les travailleurs à recourir à des formes de travail plus flexibles (contrats courts, prestation de service, télétravail...). A côté du salariat classique, les statuts et parcours professionnels se diversifient. Ces mutations bousculent les repères traditionnels du droit de la protection sociale. Les imperfections de la logique socioprofessionnelle sont mises en lumière. De nouvelles interrogations renvoyant aux idées de solidarité sociale se développent. Aussi, le droit de la protection sociale cherche à se réinventer et à trouver de nouvelles articulations entre ses principes fondateurs. Se dessine ainsi progressivement un nouveau contrat social, porteur de nouvelles relations entre la protection sociale et le travail, entre l'individu et le collectif.

Le parcours des soins est devenu, au fil des années et depuis 2004, une notion essentielle pour concevoir les soins d’un patient sur un territoire donné. Le parcours de soins est entré dans le quotidien des français, promu par l’HAS, il porte pour objectif de répondre à différents problèmes qui jugulent l’actuel système de santé. Parmi les enjeux du parcours de soins, on note : la responsabilisation de l’assuré, la fin du nomadisme médical, la diminution des inégalités, le rapprochement entre la ville et l’hôpital. Désormais, les soignants s’adaptent et se concentrent sur le patient et sa pathologie. Le déploiement du parcours de soins apporte un regard global et évolutif sur plusieurs questions juridiques en santé. En effet, outre les problèmes liés à la responsabilité médicale, il convient d’analyser aussi les questions attenantes au remboursement des soins, au libre choix du médecin traitant, aux droits des patients, aux droits d’un malade en fin de vie, etc. Par ailleurs, le parcours de soins est progressivement entré dans l’ère du numérique, comme en atteste le développement de la télésanté et de la robotique. L’entrée de ces nouvelles technologies soulève plusieurs questionnements juridiques, relatifs à l’instauration de ce parcours de soins numérisé. Malgré les espoirs portés par le parcours de soins, celui-ci fait encore face à une augmentation des dépenses de santé, au développement des déserts médicaux, à une crise de l’hôpital, et à bien d’autres problèmes.

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », a créé un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a mis en œuvre un régime de présomption permettant à toute personne qui aurait séjourné ou résidé en Algérie ou en Polynésie française, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 et qui serait atteinte de l’une des pathologies supposées radio-induites, figurant dans l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014, de remplir la présomption de causalité permettant d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, les conditions permettant à l’administration de renverser cette présomption de causalité ont fait l’objet de nombreuses évolutions. La loi Morin a ainsi fait l’objet de multiples bouleversements législatifs et jurisprudentiels qui ont complexifiés ce régime d’indemnisation. Parallèlement à ces évolutions, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a œuvré pour mettre en place une indemnisation qui tiendrait compte des spécificités des pathologies radio-induites notamment concernant le ressenti de chaque victime face à l’angoisse résultant de l’évolution de sa maladie. Ce travail propose ainsi une étude tout d’abord du régime juridique et de son évolution à travers l’analyse du droit comparé et des différents changements législatifs intervenus, puis une étude de l’application du dommage corporel pour les victimes des essais nucléaires français et de son évolution. Elles permettront ainsi de mettre en lumière l’impact de ces différentes évolutions pour une plus juste indemnisation de ces victimes.

L’exclusion sociale est aujourd’hui l’une des questions sociales majeures de nos sociétés, qu’elles soient développées ou en voie de développement.En France, le régime de l’aide et de l’action sociales a connu, au fil des temps, une évolution importante, aux niveaux juridique, administrative et financière, au terme de laquelle ce pays a pu assurer à toutes les personnes en situation d’exclusion une aide sociale destinée à répondre à leurs besoins primordiaux, et une action sociale visant à leur permettre d’améliorer ladite situation.Au Liban, l’aide et l’action sociales, règlementées par quelques textes éparpillés, demeurent jusqu’ici en grande partie l’oeuvre des associations caritatives et institutions religieuses, en l’absence de plan social adopté par l’État dans ce domaine.La présentation de l’expérience française, très riche en la matière, permet d’offrir de nouvelles perspectives en vue de la mise en place au Liban d’un régime socio-juridique d’aides et d’actions en faveur notamment de la famille, de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et d’autres. Grâce à l’institutionnalisation d’un droit de l’aide et de l’action sociales, le Liban pourrait ainsi évoluer vers un « État social », c’est-à-dire un État qui reconnaît et garantit des droits sociaux à chacun et à tous.

La réflexion sur la place des situations de handicap dans la société demeure un défi que le droit peine encore à pleinement appréhender. L'inclusion des personnes concernées par cette réalité sociale constitue une problématique transdisciplinaire qui interroge le juriste sur sa normativité. Bien que les textes consacrant l'inclusion des personnes en situation de handicap soient relativement peu nombreux, l'effectivité de ce concept est néanmoins manifeste. Elle s'exprime à travers la mise en œuvre des mécanismes juridiques de compensation du handicap, ainsi que dans les processus de production normative qui accompagne cette réalité sociale. La recherche montre également comment le mouvement de déverticalisation du droit public français, amorcé dès la seconde moitié du XXe siècle, semble avoir instauré un cadre propice à l'émergence d'une culture juridique de l'inclusion. Ce cadre repose sur des principes d'autonomisation et de participation active des personnes en situation de handicap, renforçant ainsi leur implication dans l'élaboration des normes et dans la vie sociale et civique. Cette évolution témoigne d'une transformation progressive du droit public vers une dynamique plus horizontale, où les droits humains, la dignité et l'accessibilité universelle occupent une place centrale dans les mécanismes juridiques de protection et de promotion des droits des personnes en situation de handicap.

La recomposition des politiques de santé publique est, depuis quelques années, recentrée autour de la notion de « territoire pertinent ». Les expériences menées depuis 1991 en matière de planification sanitaire et sociale ont conduit les pouvoirs publics à évoquer différents « territoires de santé », permettant de cerner les périmètres dans lesquels l’État tente de mailler des offres de soins et de santé, en fonction des besoins de la population et des priorités nationales ou régionales. Au-delà du constat sur les inégalités entre les territoires, certaines problématiques relatives à l'accès aux soins et à la santé semblent devoir interférer. La loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dessine, suivant une redéfinition des missions de service public, de nouveaux modèles qui imposent une réflexion sur ces inégalités et sur les inégalités qui en dérivent. Il existe une superposition des lieux et des formes d'inégalité qui invite à repenser les variations discursives entre maintien du service public et développement de services au public. Des propositions sont faites pour améliorer l’égalité d’accès aux soins et à la santé pour tous et partout et pour que les principes de solidarité et de fraternité ne soient plus remis en cause. L’ensemble de ces propositions peut permettre de redonner un service public pour remporter les enjeux des systèmes de santé au XXI ème siècle, comme la réduction des inégalités. Ces travaux relatifs à un territoire de santé publique garant de l’égalité d’accès aux soins et à la santé et mettant au coeur de la problématique les droits des patients, constituent une illustration de la territorialisation des politiques de santé, étant entendu que la dynamique de la territorialisation concerne l'ensemble des politiques publiques.

Bien que l'enfant pauvre ne soit pas entièrement absent de l'univers juridique, il ne constitue pas encore un objet de droit, en particulier de droit public. Certes, l'enfant orphelin ou l'enfant maltraité est protégé par un corpus de normes et de règles. Néanmoins, l'enfant pauvre exige une protection allant bien au-delà de cet ensemble, lequel s'avère par hypothèse manifestement limité et incomplet. Proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention internationale des droits de l'enfant, les droits fondamentaux de l'enfant, et plus spécialement les droits économiques, sociaux et culturels, sont demeurés, jusqu'à présent, très largement inappliqués. Révélateur de l'ineffectivité des droits de l'enfant, l'enfant pauvre fait ressortir la nécessité de promouvoir chaque enfant au rang de bénéficiaire direct des prestations sociales. Parallèlement, lorsqu'il est appréhendé directement par le droit public, il contribue à l'émergence d'un nouveau droit. La garantie des droits fondamentaux de l'enfant, et tout spécialement de l'enfant pauvre, est alors plus complète. Le droit international, communautaire et européen s'inscrit dans cette perspective, et fournit ainsi des moyens juridiques supplémentaires de renouveler le système de protection sociale.

L'avenir des retraites est l'une des questions sociales majeures qui préoccupent les gouvernements de tous les pays, qu'ils soient développés ou en voie de développement. En France, le système de retraite, qui fonctionne en majorité selon la technique de répartition, connaît depuis l'année 2005 un déséquilibre financier dû, d'une part, à l'arrivée à la retraite des " baby booms " de l'après guerre et à l'allongement de la durée de la vie, et d'autre part, à la baisse de la natalité, au départ de plus en plus précoce à la retraite, à la récession économique et à l'augmentation du chômage. Afin d'éviter les effets nuisibles de ces changements sur l'équilibre du système, une réforme a été adoptée le 21 août 2003 visant l'adaptation du système de retraite à ces changements socio-économiques. Malgré l'étendue de cette réforme à la majorité des régimes composant le système de retraite, elle n'a cependant pas répondu à toutes les questions posées dans le pays au sujet des retraites. En outre, la présentation de l'expérience française, très riche en la matière, va me permettre d'offrir de nouvelles perspectives aux travaux actuellement menés au Liban en vue de la création, pour la première fois dans l'histoire du pays, d'un régime légal de retraite pour les salariés du secteur privé. Ce régime, une fois adopté par le Parlement libanais, prendra progressivement la place de l'actuel régime provisoire d'indemnité de fin de service. Enfin, même si le mot retraite nous rappelle avec nostalgie l'âge de la jeunesse dans le temps passé, n'oublions pas l'esprit de la jeunesse qui, quant à lui, peut demeurer toute la vie.

Les concepts juridiques de spécificité, de spécialité et d'assimilation dans le droit d'outre-mer sont à la base de l'interprétation juridique du statut officiel des départements d'outre-mer. Ils sont des instruments privilégiés que l'Etat et ses différentes instances utilisent lorsqu'il s'agit pour eux d'élaborer et d'appliquer le droit d'outre-mer. Pourtant, ces concepts n'ont jusqu'à maintenant fait l'objet d'aucune étude approfondie, que ce soit au sujet de leur légitimité historique et/ou juridique ou de leur fondement respectif. Ce constat nous a conduit à chercher à préciser, au moyen d'une étude théorique, leur raison d'exister et leur fondement dans ce droit. Ce qui en est notamment apparu, est que cette situation d'indéfinition dans laquelle se trouvent ces notions en droit d'outre-mer, a jusqu'à présent constitué un obstacle à la bonne gestion étatique des départements d'outre-mer sur le plan social et économique. L'application du droit de la protection sociale dans les départements d'outre-mer, à travers l'exemple de la Martinique, en constitue ainsi une sinon la meilleure illustration possible. De cette étude est apparue la nécessité pour le droit national comme le droit communautaire européen, de mieux prendre en compte cette conjoncture juridique du droit d'outre-mer, afin d'aboutir à un traitement juridique et politique plus adapté aux besoins politiques et sociaux des régions dites -conformémént à la terminologie communautaire consacrée- ultrapériphériques que sont la Guyane française, la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique.

La notion de discrimination positive présente en droit public français une double difficulté. La première difficulté tient à la définition même de la notion. Ainsi, la notion française de discrimination positive n'est pas nécessairement la traduction de la notion américaine d'"affirmation action". La deuxième difficulté tient dans l'introuvable fondement écrit susceptible de conférer à la notion une parfaite légitimité. Il n'empêche qu'en dépit de ces difficultés, il semble bien que la notion existe bel et bien en droit français et qu'ele tend à s'affirmer dans des domaines aussi divers que l'éducation, l'aménagement et la gestion du territoire national, la représentation politique, sans autre limite d'ailleurs à son extension que les mobiles constitutionnellement prohibés ssur lesquels la notion ne saurait se fonder. La notion s'entend de toutes mesures qui, rompant avec le principe traditionnel d'égalité formelle - l'égalité devant la norme -, offrent une alternative radicale et ambitieuse au principe d'égalité réelle - l'égalité dans la norme -, pour composer le troisième volet du tryptique égalitaire, - l'égalité par la norme -. Or, une telle conception de l'égalité n'est peut-être pas aussi éloignée qu'il y paraît de la conception formelle de l'égalité. L'égalité par la norme, dépassant l'égalitarisme approximatif de l'égalité dans la norme, se propose d'établir en effet durablement une égalité en droits qui soit n'a jamais existé dans les faits, soit a été accidentellement rompue, et de permettre au principe de l'égalité devant la norme, dominant en théorie en droit français, d'acquérir une force qu'elle n'avait pas même à l'origine dans l'esprit des révolutionnaires français de 1789, après que les discriminations positives aient eu pour résultat d'accorder les faits avec le droit.

Si l'analyse de la condition des étrangers est en général révélatrice du degré de tolérance d'une société, l'étude de leur statut en matière de droits sociaux permet quand à elle de souligner les limites et les paradoxes de l'Etat de droit; Cette catégorie de droits constitutionnels, longtemps considérés comme l"'accessoire des droits et libertés dits "classiques", a suscité davantage d'hésitation que ces derniers. Parce que leur caractère "inaliénable et sacré" s'impose avec moins d'évidence, parce qu'ils ont des répercussions économiques et financières, leur reconnaissance au profit des étrangers ne semble pas toujours aller de soi. Historiquement contesté, le droit des étrangers aux droits sociaux s'est toutefois progressivement affirmé.

Rendus particulièrement visibles par l’émergence des plateformes numériques, les travailleurs non-salariés appartiennent pourtant à des régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont l’histoire et l’organisation juridique sont largement méconnues, et abordés le plus souvent par référence au régime des salariés. A l’instar de celle des salariés, la protection sociale des artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles et artistes-auteurs est traversée, à la fois de manifestations de solidarités professionnelles et de la traduction en droit de l’idée de solidarité nationale. Les travaux de recherche se proposent d’étudier comment le droit de la protection sociale est amené à s’appliquer à un sujet particulier, le travailleur non salarié, en analysant les rapports entretenus entre les concepts de solidarité professionnelle et de solidarité nationale. Ceux-ci se manifestent dans deux acceptions de la solidarité en droit, la solidarité objet d’un acte juridique et la solidarité principe du droit de la sécurité sociale. Dans les réformes récentes, une disparité des concepts a mené à un recul de la solidarité professionnelle au profit d’une certaine conception de la solidarité nationale, à laquelle il est proposé une alternative par l’étude de la complémentarité des dispositifs fondés sur l’une et/ou l’autre de ces solidarités. Force est alors de constater que la figure du travailleur non salarié, historiquement à la fois travailleur et propriétaire de ses moyens de production et des fruits de son travail, juridiquement à la fois travailleur et entreprise au sens du droit de la concurrence, éprouve les limites de la distinction entre activité professionnelle et activité économique et éclaire d’un jour nouveau les évolutions des rapports entre l’économie marchande et le droit, la liberté contractuelle et l’ordre public de protection. Ces mutations semblent appeler à reconsidérer l’articulation entre solidarités pr ofessionnelles et solidarité nationale, au profit de l’affirmation, et de la définition, d’un principe de solidarité en droit de la protection sociale.

Il est traditionnellement considéré que la protection sociale complémentaire est une composante de la protection sociale, aux côtés de la sécurité sociale, de l’aide sociale ou encore de l’assurance chômage. Par protection sociale complémentaire, on entend alors les couvertures venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale, à l’instar des complémentaires santé, des régimes de retraite complémentaires obligatoires, mais aussi de l’épargne retraite ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Ces différentes couvertures s’adressent ainsi aux salariés, aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants, aux étudiants, aux retraités, et plus généralement aux personnes sans emploi. Mais que recouvre réellement la protection sociale complémentaire en droit et comment comprendre les évolutions qui la saisissent ? Si la plupart des analyses concernent une catégorie spécifique de la population ou un risque en particulier, restait à mener une étude d’ensemble, panoramique, permettant de rendre à la protection sociale complémentaire son intelligibilité. Cette recherche se propose de déconstruire la protection sociale complémentaire afin d’en proposer une vision renouvelée au prisme des mobilités professionnelles, permettant d’éclairer, en retour, notre compréhension de l’entière protection sociale.

Pour étudier le trouble mental, le premier réflexe est de se tourner vers la médecine et plus particulièrement la psychiatrie. Pourtant, le Droit n’est pas étranger à cette thématique et la présente étude propose une approche relative au traitement juridique du trouble mental. A partir de la polysémie du mot « traitement » nous analyserons les différentes manières dont le Droit aborde le trouble mental et le degré de liberté qu'il octroie aux personnes atteintes d'une telle pathologie. En effet, la première signification du mot « traitement » fait référence à la façon de s’adresser à une personne. Dès lors, il s'agira de comprendre comment la discipline juridique appréhende les personnes souffrant de troubles mentaux et la différence d’attention portée entre les malades internés et ceux détenus. La seconde acception de ce mot faisant référence à la manière de résoudre un problème, il nous faudra également étudier comment le législateur a réagi aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux décisions d’inconstitutionnalité du juge constitutionnel français. Cette seconde signification permettra également d’étudier les raisons du phénomène de vases communicants entre l’hôpital psychiatrique et la prison. Les frontières entre Droit et psychiatrie étant poreuses, l’étude propose également d’analyser les rapports entre Droit et psychiatrie et leurs conséquences sur les malades mentaux. Des relations entre les deux disciplines dépendra l’attitude envers le malade. En encadrant la psychiatrie, le Droit va tenter de favoriser l’accès aux soins et revaloriser la liberté individuelle. Dans un mouvement opposé, la psychiatrie va influencer le Droit et il s’agira pour ce dernier de mettre en place des dispositifs de contrôle et de neutralisation des malades mentaux. L’étude du traitement juridique du trouble mental. Essai sur les rapports entre Droit et psychiatrie se situe au cœur de la rencontre de valeurs et de concepts antagonistes. Droit et devoir, liberté et sécurité, responsabilité et déresponsabilisation ou encore soin et sanction s’entremêlent dans une thématique complexe et passionnante.

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle.

Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

En France, le régime général de sécurité sociale est principalement financé par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Leur paiement repose sur un système déclaratif permettant, en contrepartie, aux Urssaf d'effectuer un contrôle de l'exactitude et de l'exhaustivité des déclarations des cotisants. L'efficience du recouvrement est essentielle au maintien du mécanisme d'assurance sociale établi. Il importe de concilier les nécessités du financement du régime général de sécurité sociale avec les droits des cotisants. Ces derniers doivent bénéficier, lors du contrôle, des garanties du principe de la contradiction, à savoir d'un droit à l'information et à la discussion avant qu'une décision soit prise à leur encontre. Plus généralement, en dehors du cadre précis des opérations de vérification, le droit positif s'attache à améliorer la sécurité juridique du cotisant et l'égalité devant les charges publiques. La construction du droit des cotisants se caractérise par la recherche d'un équilibre entre les deux impératifs qui s'avèrent parfois incompatibles. Aussi, elle est longue et prudente et se distingue parfois par l'inobservation partielle et ponctuelle des principes établis. Appréhendant la situation actuelle, cette étude formule également plusieurs propositions d'amélioration du droit des cotisants en gardant à l'esprit l'impératif financement de la sécurité sociale.

Le règlement général sur la protection des données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, plus connus respectivement sous le nom de « RGPD » et de « loi Informatique et Libertés », s’appliquent aux traitements des données personnelles du salarié réalisés dans le cadre d’une opération collective de prévoyance. Ces traitements liés à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance de groupe, fondé sur une relation triangulaire entre l’entreprise souscriptrice, l’assureur et le salarié, font apparaître des risques pour les droits et libertés individuels de ce dernier. Le principe de « redevabilité » consacré par le RGPD impose désormais à l’assureur et à l’entreprise souscriptrice de démontrer la conformité de leurs traitements. La recherche d’adéquation entre les règles de protection des données personnelles, élaborées selon une approche individualiste, et celles régissant l’opération collective de prévoyance, met en lumière la nécessité de prévoir des garde-boues juridiques tenant compte du particularisme de cette dernière par rapport à une assurance individuelle. L’attribution de la responsabilité du traitement et le choix d’un fondement juridique, y compris pour l’utilisation de données de santé, témoignent des incertitudes juridiques entourant l’application des règles de protection des données en prévoyance collective. Le principe de finalité et le dispositif des droits individuels apparaissant en outre insuffisants pour garantir au salarié une protection pleinement efficace, il est proposé de s’inspirer des mécanismes de représentation issus du droit du travail en vue d’envisager une approche collective de la protection des données personnelles du salarié.

Notre réflexion a pour point de départ le caractère discriminatoire de la sécurité sociale du Gabon. A la base, cette dernière a été pensée pour protéger les salariés tels qu’ils sont définis par loi française n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d’Outre-mer, c’est-à-dire les travailleurs placés sous la direction et l’autorité d’un employeur ; cette définition a d’ailleurs été reprise, presque mot pour mot, par l’article 1er du Code du travail gabonais. De facto, les autres catégories de travailleurs, précisément les non-salariés, ainsi que les personnes sans activité professionnelle ne bénéficient pas ou peu de la couverture sociale. Or, dans les sociétés contemporaines, la sécurité sociale conjugue diversité et unité. Diversité d’abord en ce que chaque pays organise, sur le plan interne, son propre système de sécurité sociale. Unité par la suite car, malgré les diversités, qui se justifient d’ailleurs en raison des réalités propres à chaque Etat, tous les systèmes convergent vers les mêmes idéaux, les mêmes objectifs, notamment une couverture grandissante des risques sociaux ainsi que l’extension du champ d’application personnel. L’étude de la généralisation de la sécurité sociale au Gabon est menée au regard de cette diversité, et les travaux sont spécialement axés sur la recherche des mécanismes juridiques, des facteurs institutionnels et des procédés de financement devant permettre de mieux s’inscrire dans l’approche de l’unité, à savoir la vision d’extension des champs d’application communément partagée par les Etats modernes.

En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

Dans un contexte postmoderne, pluriculturel, ambivalent et contingent, comment établir les prémisses d'un système normatif pour les migrations internationales légitimé par l'altérité et les Droits de l'Homme qui soit capable d'apporter des bénéfices aux pays d'origine, de destination et surtout aux migrants ? Avec un abordage bibliographique qualitatif basé sur les herméneutiques phénoménologique et du sujet, la migration est analysée comme un phénomène global, complexe et transdisciplinaire en débattant sur la culture, l'identité, la diversité, l'altérité et les droits humains dans les divers domaines scientifique pour actualiser les concepts et institutions et capturer l'amplitude et la profondeur du spectre de la mobilité humaine. L'objectif est d'identifier les principes pour une réglementation légitime dans une perspective «transcivilisationnelle », basée sur la dignité de la personne humaine et sur l'éthique de l'espèce qui régule le flux migratoire et qui apporte des bénéfices pour toutes les parties concernées. Une comparaison entre la France et le Brésil, en tant que représentants du Nord et du Sud globaux démontre que dans la gestion migratoire, en dépit de la prédominance du discours humanisé, les pratiques des États et des sociétés ne correspondent pas à la rhétorique diffusée. Le résultat de la recherche permet d'identifier les prémisses de l'établissement de nonnes légitimes dans les domaines philosophique, sociologique, socioéconomique et environnemental, politique et juridique, qui incluent Je migrant en tant qu'être humain au centre des débats et décisions comme destinataire mais aussi auteur des politiques migratoires.

La notion d'incitation est au cœur des théories économiques modernes. Elle vise à obtenir des agents concernés un certain comportement par la promesse d’une récompense, comportement qu'il n'aurait pas été rationnel pour eux d’adopter sans la présence de cet avantage. En tant que dispositif juridique, l’incitation peut être définie comme un mécanisme cherchant à orienter le comportement de ses destinataires dans un sens déterminé, par la promesse d’une contrepartie avantageuse. Ces dispositifs incitatifs se développent dans l’ensemble des matières juridiques. Il est toutefois un domaine particulier du droit dans lequel il est particulièrement intéressant à étudier : le droit social. Si le législateur laisse au destinataire de la règle le choix d’adopter ou non le comportement incité, il n’en compte pas moins sur le raisonnement rationnel de ce dernier qui devrait se laisser convaincre par la perspective de l’avantage promis. Il est donc improbable, a priori, de trouver ce type de règles dans les matières largement régies par des dispositions d’ordre public.À travers l’analyse du dispositif juridique incitatif dans un domaine aussi vaste et complexe que le droit social, c’est en définitive à une étude des transformations de la normativité juridique que nous nous livrons. Cet instrument des conduites juridiques, si particulier et pourtant si présent dans le droit, donne à voir toute la richesse que peut offrir le droit, en même temps qu’il révèle les dédales obscurs que doivent parcourir ses élaborateurs pour produire, sans effets pervers, les effets escomptés.

Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat.

Après la Grande Guerre, la loi du 17 avril 1919, aussi nommée "Charte des sinistrés", consacra le principe d’une indemnisation systématique des dommages subis par les populations civiles sur leurs biens. La guerre totale avait aboli les principes élémentaires de ce que Carl Schmitt appelle le jus publicum europaeum, et qui assuraient jusqu’alors la neutralité des populations civiles dans le déroulement des combats. Elle rendit les règles spéciales de droit interne qui encadraient les atteintes aux biens des personnes (réquisitions, servitudes militaires, etc.) inefficaces à assurer la sécurité juridique des particuliers. Dès lors, le principe d’irresponsabilité, qui perdure de nos jours, devenait par l’ampleur des dommages collatéraux, intenables pour assurer l’ordre social d’après-guerre. Le régime de responsabilité sans faute consacré par le législateur constitua ainsi une innovation, qui assura pour tous les dommages ayant un lien certain et direct avec un fait de guerre une indemnisation qui devait servir à la reconstruction des régions dévastées. Tout en assurant la liberté théorique du sinistré dans l’usage de cette réparation dite intégrale, la loi astreignit le sinistré à employer strictement son indemnité à la réédification des biens endommagés. Par ce mécanisme, dit du « remploi », l’État souhaitait contrebalancer un régime onéreux pour les finances publiques. La technique à l’œuvre dans l’indemnisation des dommages atteste que la responsabilité publique relevait des mêmes mécanismes que celle de droit privé. L’expérimentation de la responsabilité sans faute ici consacrée mobilisa aussi les débats doctrinaux de l’époque. Les problématiques de la reconstruction révèlent ainsi les tiraillements entre droit individualiste et droit social, entre principe de solidarité et principe d’égalité devant les charges publiques. Cette étude permet donc d'apprécier la période de l'Entre-deux-guerres en tant que charnière pour l'histoire du droit public français. La consécration d’un mécanisme de responsabilité sans faute met ainsi au jour deux logiques a priori contradictoires. La Charte des sinistrés écartait l'arbitraire autrefois accordé à l'administration dans les circonstances exceptionnelles et offrait aux sinistrés la certitude d’une indemnisation équitable. Cependant, l’évacuation de la faute dans la responsabilité ainsi consacrée assurait à l’État que quiconque ne puisse juger les choix politiques et stratégiques faits durant les quatre années de guerre et qui avaient conduit l’Europe dans les abîmes de la guerre totale. Cette enquête conduira donc à apprécier les enjeux politiques et juridiques d’une responsabilité paradoxale.

Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.

La France et la Turquie organisent différemment leurs administrations de protection de l'enfance. Les modèles appliqués à l'administration de la protection de l'enfance diffèrent quant à leur partage des compétences entre, d'une part, l'administration et la justice et, d'autre part, l’État central et l’État décentralisé. La France préfère un système décentralisé alors que la Turquie opte pour un système centralisé et déconcentré. En principe, la protection judiciaire en France n'est que subsidiaire par rapport à la protection administrative, tandis qu'en Turquie, en règle générale, la décision judiciaire est obligatoire pour toute mesure de protection. Bien que les différents modèles lui soient appliqués, les administrations respectives de la protection de l'enfance des deux pays portent les mêmes défauts essentiels. Il s'agit de la protection d'un nombre insuffisant d'enfants en danger et de la satisfaction insuffisante des besoins des enfants pris en charge par l'administration. Alors que le modèle administratif de la protection de l'enfance conserve son importance, il faut se concentrer d'abord sur les éléments constitutifs de l'administration qui sont la philosophie, l'infrastructure juridique, les institutions et les politiques de l'administration de la protection de l'enfance. Cette étude analyse les administrations respectives de la protection de l'enfance de la France et de la Turquie en se penchant sur leur conformité à l'intérêt de l'enfant à partir de ces éléments constitutifs.

Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité.

Invitant à réfléchir sur l’appartenance au groupe dans le domaine de la protection sociale, la thèse contribue à éclairer cette dernière et appelle à repenser la condition de l’étranger. L’observation de la construction de l’État social révèle à quel point celui-ci est lié à l’État-Nation. La solidarité, maître-mot de la protection sociale, s’est développée dans le périmètre de l’État-Nation. N’appartenant pas au groupe national, l’étranger, à moins d’être rattaché à la collectivité des travailleurs, a été exclu du cercle de la solidarité. La construction européenne et la montée en puissance des droits de l’homme ont toutefois conduit à délégitimer la condition de nationalité pour faire prévaloir l’égalité. Alors, la voie s’est ouverte pour que se concrétise le projet d’une protection sociale universelle, i.e. applicable à toutes les personnes, en tant que membres de la société, résidant sur le territoire français. La nationalité a laissé place à la résidence. Pareil passage s’est inscrit dans un double contexte. Dans l’ordre interne d’une part, les préoccupations relatives à la maîtrise de l’immigration ont conduit à réorganiser la protection sociale de l’étranger autour de l’exigence de régularité du séjour. Plus libéral, un tel régime conserve néanmoins l’empreinte de la nationalité. L’approfondissement de l’intégration européenne et la promotion d’une nouvelle citoyenneté sociale, d’autre part, font du droit de l’UE un laboratoire incitant à ouvrir le champ des possibles. De son étude, émerge un critère universel d’accès à la protection sociale organisé moins autour du lien à l’État qu’à la société, un lien non plus de nationalité mais d’intégration.

La rareté des travaux conduits en droit de l’aide sociale, plus particulièrement en contentieux de l’aide sociale, a motivé l’engagement d’un travail de recherche portant sur « le parcours contentieux de l’aide sociale ». L’observation du dispositif institutionnel et procédural existant a été conduite au regard des impératifs du droit au recours effectif grâce à la notion de « parcours contentieux ». Cette dernière s’est révélée tout à fait adaptée pour rendre compte du cheminement d’un usager de l’aide sociale engagé dans une contestation. Elle a permis d’identifier différents facteurs juridiques de non-recours au juge et au(x) droit(s) et correspondait à la spécificité de la séquence chronologique de la contestation observée (de l’émission d’une décision défavorable par l’administration envers un usager à l’obtention d’un acte de fin). Le champ matériel de l’étude a été circonscrit au contentieux des prestations dont la compétence est confiée aux commissions départementales d’aide sociale en première instance, à la commission centrale en appel et au Conseil d’État en cassation. Il a été montré dans quelle mesure l’accès juridictionnel aux droits à l’aide sociale dépendait des possibilités d’accéder aux juges de l’aide sociale. La spécialisation institutionnelle et procédurale du contentieux de l’aide sociale a été réalisée avec des moyens juridiques et financiers tout à fait insuffisants, au point de compromettre l’accès aux droits. Dans sa forme actuelle, elle est donc un échec. Seul l’office des juges contribue à la garantie des droits à l’aide sociale sans que cela permette la réalisation contentieuse de ces derniers.

Cette thèse analyse l'émergence, en France, de la question du non-recours à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et à l'Aide complémentaire santé (ACS), ainsi que son institutionnalisation dans la branche Maladie de la Sécurité sociale. La CMU C et l'ACS ont été créées pour limiter les inégalités d'accès aux soins. Celles-ci se sont en effet accrues avec les augmentations continues des frais de santé laissés à la charge des patients. Au croisement de la socio-histoire, de la sociologie de l'action publique et de la sociologie des organisations, le processus d'institutionnalisation du non-recours est étudié de manière chronologique, au travers de séquences d'action qui ont : initié une attention pour le phénomène ; positionné ses enjeux au regard des restructurations de la protection maladie des plus démunis ; construit des représentations et structuré une stratégie d'action pour le traiter. Principalement problématisé autour d'un enjeu d'effectivité des droits CMU C et ACS, le non-recours est devenu peu à peu un instrument opérationnel de la correction des inégalités d'accès aux soins, définie comme axe prioritaire de la gestion du risque maladie. Sa prise en compte a engagé l'Assurance maladie dans des changements profonds de pratiques et d'organisation du travail. De manière surplombante, c'est une transformation du rapport de l'institution à ses ressortissants fragiles qui s'est enclenchée, afin de faire en sorte que les populations démunies se rapprochent de leurs droits. En ce sens, l'institutionnalisation du non-recours s'inscrit dans un mouvement qui vise à concentrer les moyens et les actions de la branche Maladie sur les populations dites fragiles. Une approche de l'action publique par le non-recours aux droits paraît ainsi pertinente pour comprendre comment l'intégration de problèmes émergents, peu visibles ou volontairement ignorés, leur mise en sens par des acteurs publics et l'institution de nouvelles catégories d'action viennent travailler les organismes administratifs bureaucratiques dans leurs fonctionnements, leurs logiques et leurs normes d'intervention les plus ancrés. L'approche par le non recours est, en l'occurrence, un traceur du changement opéré à l'aune des ressortissants de l'action publique.

Il peut paraitre paradoxal, ou pour le moins très surprenant, qu'un instrument juridique tel que le contrat soit utilisé par L'Etat, et plus largement par les personnes chargées de la mission de service public que constitue la Sécurité Sociale. Traditionnellment, ces sujets de droit utilisent d'autres instruments juridiques. Pourtant, une fois dépassé le paradoxe dont paraît instinctivement relever l'association du contrat et du droit de la sécurité sociale, la pratique montre que l'instrument contractuel est présent en droit de la sécurité sociale. . .