La 4e de couv. indique : "Si l'État-nation s'est construit notamment à la faveur d'une politique d'uniformisation linguistique, apparaissent aujourd'hui en Europe des États plurilingues ; l'Espagne, l'Italie, la Suisse et la Belgique ont en effet reconnu un statut d'officialité à plusieurs langues régionales sur leur territoire national. Or la consécration constitutionnelle de la pluralité linguistique n'est pas sans influence sur l'identité de l'État. D'une part, la pluri-officialité établit un lien de nature juridique entre une langue et un territoire. Elle a ce faisant pour conséquence, l'émergence de territoires linguistiques au sein de l'État, facteurs de décentralisation et de restructuration : le plurilinguisme institutionnalisé réorganise l'État. D'autre part, la pluralité linguistique participe de la construction juridique de la Nation et appelle de ce fait la détermination de principes nouveaux de justification de l'État-nation. En raison de la redéfinition de la Nation sous l'effet de la constitutionnalisation des langues régionales, l'unité nationale se voit reformulée dans une Nation plurilingue qui mobilise une idéologie de la reconnaissance se substituant à celle, traditionnelle, de l'appartenance. L'État plurilingue est un État de reconnaissance. La langue s'ajoute alors au territoire, à la population et au Gouvernement comme élément constitutif de l'État."

Après un rappel des fondements historiques des institutions françaises et de leurs difficultés de fonctionnement ainsi que de l'équilibre précaire des différents pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, médiatique en fonction des contingences politiques, les auteurs insistent sur les conditions d'exercices des droits et libertés, et apportent ainsi un éclairage en profondeur sur la démocratie en 2012

Ces dernières années, s’observe indubitablement une dynamique constitutionnelle d’élargissement du droit de suffrage qui a plus particulièrement concerné le vote des détenus, celui des personnes affectées d’un handicap mental ou encore celui des expatriés. Le phénomène atteste ainsi, s’il en était besoin, de la permanence des luttes et des combats pour l’accès au droit de vote, dont l’universalité n’est toujours pas acquise. Les différents législateurs ou, selon les cas, les divers juges, au ...

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par Le Centre de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, sous la direction des professeurs Anastasia Iliopoulou-Penot et Francesco Martucci

Colloque organisé par les étudiants du Magistère Droit Appliqué, Université de Montpellier en partenariat avec le Tribunal Administratif de Montpellier

Organisée par l'Université de Montpellier

Organisée par le CERCOP, Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Journée organisée avec le concours du CERCOP, Université de Montpellier.

Colloque international dédié à l'analyse des enjeux constitutionnels de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne

Le projet doctoral ici présenté entend englober l'étude des systèmes français et américain par l'analyse du processus de catégorisation des discours protégés par la liberté d'expression au sein de ces deux systèmes démocratiques. Tant en France qu'aux Etats-Unis, la liberté d'expression et son phénomène de catégorisation s'observent par un certain activisme du juge, notamment des juges suprêmes de ces deux Etats ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce projet de thèse amène, par conséquent, à réaliser cette étude en quatre temps. Le premier temps conduira à une étude doctrinale de la notion de « catégorie ». Dans un deuxième temps il apparaît nécessaire de s'intéresser aux organes qui interviennent dans la formation et l'évolution de ces catégories de discours. Dans un troisième temps, il va s'agir d'étudier les techniques juridiques qui ont conduit à la création des catégories. Enfin, ce phénomène de catégorisation amène naturellement à se questionner sur ses enjeux.

Cette recherche offre une analyse de la politique extérieure de l’État sous un angle comparé, en s'intéressant plus spécifiquement aux régimes américain, britannique, français et russe. L'approche adoptée cherche à appréhender la politique extérieure dans le cadre d'une réflexion plus générale portant sur le pouvoir dans l'État. L'étude constate que la politique extérieure est un domaine singulier de l'action étatique et remplit, à ce titre, une fonction politique autonome. Cette singularité emporte des spécificités dans l'organisation des pouvoirs au sein des États, sans pour autant remettre en question leur répartition tripartite, théorisée par Montesquieu. Malgré une prééminence de l'Exécutif dans le domaine de la politique extérieure, cette dernière n'est pas confiée à un organe autonome. De la même manière, nonobstant une complémentarité institutionnelle faible, la politique extérieure ne correspond pas non plus à une fonction juridique à part. Si les spécificités des régimes politiques n'influencent, dès lors, pas l'organisation institutionnelle en matière de définition de la politique extérieure, elles représentent un facteur important dans le contrôle varié exercé par les Parlements nationaux.

L'amélioration des Constitutions en France est un projet de thèse qui conduit à s'interroger sur le droit constitutionnel lui-même. Il ne s'agit pas de rechercher la meilleure Constitution mais d'étudier comment le pouvoir constituant améliore la Constitution. Derrière cette idée d'amélioration vient celle d'ingénierie constitutionnelle : un courant de pensée principalement étudié dans les pays anglo-saxon qui estime possible, en créant ou en modifiant une Constitution, d'atteindre un résultat certain et prévisible. Cette prétention remet en cause la conception classique du droit constitutionnel qui, dès lors, n'est plus seulement une science normative - qui étudie ce qui doit être - mais aussi une science causale - qui étudie ce qui est. L'objectif de la recherche est alors de confronter cette doctrine à la richesse de l'expérience constitutionnelle française afin de déterminer si une ingénierie constitutionnelle est possible et, par là même, si le droit constitutionnel peut aussi s'ériger en science causale.

Selon Hans Kelsen, la constitution est la norme fondamentale, c'est-à-dire celle dont découlent toutes les autres normes, et la pleine participation à la communauté internationale de la plupart des pays l'oblige à remettre en cause ses fondements en intégrant le droit international au droit national, ce qui signifie que les normes applicables sur les territoires de la plupart des pays ne sont pas toutes d'origine exclusivement nationale. En outre et toujours selon Hans Kelsen, si l'on part de l'idée de la supériorité du droit international sur les différents ordres étatiques, les traités internationaux apparaissent comme un ordre juridique supérieur à celui des Etats contractants. Durant cette étude, nous analyserons toutes les relations entre le droit international et le droit constitutionnel et l'impact de la complémentarité entre le droit constitutionnel et le droit international sur le droit national. En effet, chaque pays a sa propre Constitution, et chaque constitution prévoit ses propres modalités d'intégration du droit international dans le droit interne, de sorte que la complémentarité entre le droit international et le droit constitutionnel est différente selon les pays. Cette différence repose sur la nature de la relation entre les constitutions nationales et le droit international, le système pouvant être dualisme ou monisme. Tout au long de cette étude, nous étudierons les cas du Liban et de la France, mais ainsi que d'autres Etats qui sont membres permanents au sein de l'ONU. De plus, nous étudierons la manière dont ces pays intègrent le droit international dans leur propre ordre juridique. Par ailleurs, Il est également indispensable d'étudier l'impact des résolutions du conseil de sécurité sur les pays concernés lorsque ces résolutions contiennent des traités ou des accords internationaux. Nous nous concentrerons dans cette thèse sur les problématiques suivantes : Qui est au sommet de la hiérarchie des normes : la constitution ou le droit international ? Cette thèse mettra en question la hiérarchie des normes au sein d'un système juridique dans un Etat de droit. En outre, cette thèse étudiera l'impact de la complémentarité entre le droit international et le droit constitutionnel sur le droit interne des différents pays tel que la France, le Liban, les cinq membres permanentes du conseil de sécurité, et d'autres pays. L'objectif est d'explorer la possibilité d'une place du droit international dans la hiérarchie des normes en étudiant la relation entre le droit international et le droit constitutionnel, en mettant en évidence l'impact de la complémentarité entre droit international sur le droit constitutionnel et le droit interne. Ce sujet comprendra des aspects appliqués et innovants tels que : - Le cas Libanais : Etudier l'impact de droit international sur la méthode de création du tribunal spécialisé pour le Liban (TSL) - Le cas Français : Etudier l'impact de la convention européenne du droit de l'homme sur la constitution et le droit interne. - Essayer du trouver la place réelle du droit international dans la hiérarchie de loi, en faisant des études comparatives sur l'impact de droit international sur le droit interne et le système juridique des différents pays.

La citoyenneté est un statut juridique porteur de droits. Elle exprime également un sentiment d'appartenance à une communauté et au sens de Jürgen Habermas, à la communauté politique. Toutefois, cette notion revêt bien souvent un caractère particulier dans le fédéralisme. Une fédération se caractérise par le dédoublement de ses composantes et, ce faisant, par une double sujétion politique. Quelles relations entretiennent les citoyennetés fédérées avec la citoyenneté de la fédération ? Les États-Unis d'Amérique donnent un exemple assez particulier de celles-ci. Mais qu'en est-il de l'Union européenne ? Les relations entre citoyenneté européenne et citoyennetés des Etats membres de l'Union pourraient-elles être comparées à celles du cas américain ? Quelles en sont les ressemblances et les divergences ? Quel pourrait être l'avenir de ces rapports en Union européenne ? Serait-ce un élément favorable à la naissance des États-Unis d'Europe ? Pourrait-il être entrevu un lien entre double citoyenneté et double nationalité bien qu'étant toutes deux des notions totalement différentes ?

Si l’État moderne s’est constitué par un processus d’unification de sa souveraineté territoriale, celle-ci doit aujourd’hui être repensée. En effet, bien que demeure une inclination de tout État à préserver son unité, il apparaît que le territoire sur lequel l’État entend étendre sa souveraineté fasse désormais l’objet de revendications diverses. Cette situation est particulièrement prégnante dans les États issus de la colonisation et au sein desquels l’indépendance n’a pas nécessairement remis en cause le lien de subordination des peuples colonisés aux peuples colonisateurs. Faisant perdurer une situation de domination largement condamnée sur le plan international compte tenu de la proclamation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ce phénomène de décolonisation partielle pose inévitablement question du point de vue de la théorie de l’État. En effet, cela conduit à opposer d’un côté, un modèle étatique d’inspiration européenne aspirant à la souveraineté territoriale et de l’autre, des peuples autochtones entretenant une revendication vis-à-vis de ce même territoire, fondée su l ’illégitimité originelle de la conquête dont sont finalement issus ces États. Ainsi, la réhabilitation de la vérité historique et la condamnation plus ou moins unanime de la colonisation a pu conduire à ce que de manière générale, les peuples autochtones soient rétablis dans leurs droits territoriaux. Ce faisant, le droit qu’ont les États sur le territoire ne peut désormais s’exercer sans tenir compte des privilèges originels dont ils sont susceptibles de jouir. En conséquence, une telle démarche peut conduire à la remise en cause de la souveraineté territoriale de ces États puisqu’ils ne disposent plus d’une puissance absolue et inconditionnelle sur leur territoire, mais bien d’une autorité conditionnée par le respect des droits des peuples autochtones, dimension alors largement confirmée par le développement d’un droit international des peuples autochtones. Ce phénomène, qui caractérise les États d’Amérique latine issus de la colonisation hispanique ainsi que certains États issus de la colonisation britannique – États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande – peut conduire à voir émerger une catégorie particulière d’État que représente l’État postcolonial.

Le principe pro homine constitue un principe herméneutique consacré par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dès ses premières années d'existence. C'est en se fondant sur l'article 29.b) de la Convention américaine des droits de l'homme que les juges de San José ont façonné au fil de leur jurisprudence le principe pro homine. Ce principe signifie d'une part, que le juge doit toujours interpréter les droits et libertés dans le sens qui favorise le plus l'être humain et, d'autre part, que le juge doit sélectionner la norme la plus protectrice en cas de conflit entre deux normes consacrant le même droit. Le principe pro homine est ainsi composé de deux volets : le volet "principe interprétatif" visant à interpréter une seule disposition recouvrant une pluralité de significations, et le volet "principe de résolution des conflits normatifs" visant à appliquer la norme la plus favorable pour résoudre les collisions normatives. Ce principe, largement diffusé en Amérique latine, a été réceptionné par les juges constitutionnels des Etats parties à la Convention puis, dans un second temps, par les constituants latino-américains, intégrant de ce fait l'espace Constitution. Il en résulte que le principe pro homine présente les caractéristiques d'un principe herméneutique structurant dans la mesure où il oriente l'application et l'interprétation des droits et libertés sur le continent, en fixant un modèle herméneutique chargé de valeur: celui de la protection maximale conférée à l'être humain. Partant, il s'agit d'analyser la nature et la fonction de ce principe pour mesurer son impact sur les rapports de systèmes, ses effets sur la structure hiérarchique du droit, sur la protection juridictionnelle accordée aux justiciables et plus largement sur le constitutionnalisme. C'est au travers de la comparaison des systèmes constitutionnels bolivien, colombien, costaricain, mexicain et péruvien que l'étude du principe pro homine est menée.

La démocratie militante n'apparaît pas comme une notion juridique classique. Pourtant, elle désigne sûrement l'une des transformations les plus importantes du droit public contemporain. Conçue dès les années 1930 pour décrire et justifier les législations destinées à lutter contre la montée des fascismes, elle a ensuite été reprise et développée dans le droit positif d'après-guerre, particulièrement en République fédérale d'Allemagne et dans les Conventions internationales de protection des droits de l'homme. Depuis lors, la démocratie militante constitue une réponse au dilemme qu'affrontent les démocraties face à l'existence de mouvements politiques autoritaires : bien que pluraliste et libéral, le régime de la liberté devrait, pour continuer d'exister, se défendre contre ceux qui essayeraient de le détruire de nouveau. Par le recours à la méthode comparative des droits et à l'analyse de la pensée juridique dédiée à cette notion, la présente thèse met en lumière que la démocratie militante constitue une doctrine constitutionnelle paradoxale qui se déploie à la fois dans le droit interne de certains États (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie) et dans le droit des organisations internationales (Conseil de l'Europe, UE, OEA, UA, ONU, CEDEAO). Au-delà de la diversité de ses expressions, la doctrine de la démocratie militante se caractérise par une tentative de protection de la démocratie libérale contre les organisations politiques subversives et contre les États autoritaires. Cependant, et c'est là le premier paradoxe, alors même qu'elle vise à conserver le régime démocratique tel qu'il est, elle engendre un processus de transformation du régime démocratique lui-même. En faisant de ce dernier un absolu indépassable, elle tend à l'éloigner de l'idéal-type de la démocratie pour le rapprocher de celui de l'autocratie. Paradoxale, la démocratie militante l'est toutefois jusqu'au bout, car elle ne renonce jamais vraiment aux garanties libérales classiques pour mettre en œuvre sa propre défense. Moins qu'à la formule radicale attribuée à Saint-Just – « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » – c'est donc plutôt à celle, plus modérée, de la Cour constitutionnelle fédérale allemande – « Pas de liberté inconditionnelle pour les ennemis de la liberté » que fait écho la démocratie militante. En raison du développement continu de cette doctrine, l'étude donne donc aussi à voir ce qu'est devenue – ou ce que peut parfois devenir – la démocratie. Face au dilemme entre la survie et les principes, elle répond par la recherche d'un fragile équilibre.

Ce travail de recherche est consacré aux rapports entre les juridictions constitutionnelles nationales et la juridiction interaméricaine des droits de l’homme. Précisément, l’expression « effectivité judiciaire interne de la CADH », « effectivité par les juges », est adoptée pour mettre en évidence les enjeux et défis de l’interaméricanisation des ordres juridiques internes qui, sous l’angle du rôle des juges comme gardien des droits et libertés, ont comme amorce véritable la dernière vague de démocratisation de la région latino-américaine. Cette effectivité judiciaire interne de la CADH rend compte de deux modèles de protection (en termes d’idéal-type), l’un animé par une logique d’intégration accentuée par le juge interaméricain et l’autre par une logique de coopération/concurrence liée aux comportements habituels des États dans leur rapport au droit international en général. Généralement, la doctrine explique la vigueur du droit de la CADH dans le droit interne, soit majoritairement sous le prisme de l’interaméricanisation par l’intégration, soit plus minoritairement par l’absence de cette interaméricanisation en mettant en avant, entre autres, le défaut structurel de certains ordres juridiques nationaux à faciliter la réalisation de la CADH. L’étude entreprise vise à démontrer que les deux modèles sus-indiqués ne peuvent se passer l’un de l’autre en termes de compréhension de l’effectivité judiciaire interne de la CADH. Dit autrement, la compréhension de cette effectivité doit tant à l’explication intégrative (propulsée d’en haut) qu’à l’explication ancrée dans la relativité des ordres juridiques internes. L’office du juge national à prendre en compte la CADH est ainsi régi de manière instable entre l’ordre interaméricain et les ordres nationaux. C’est la problématique de l’équilibre entre les deux modèles de protection : la balance a tendance, par moment, à pencher d’un côté ou de l’autre. Dans un incessant mouvement de va-et-vient, l’équilibre est condamné à une redéfinition en permanence.L’étude cherche à mettre en évidence les présupposés stratégiques dont découle l’aspect dynamique des relations entre les juges nationaux et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. L’analyse de l’ensemble vise à confirmer l’idée que l’évolution de la protection des droits et libertés repose sur des rapports de force entre les différentes juridictions concernées, tout en étant porteuse de perspectives communes.

En droit constitutionnel, l’historicisme est une doctrine qui justifie des institutions politiques et leurs prérogatives sur des fondements antérieurs à la Constitution positive. En d’autres termes, elle légitime les pouvoirs publics par l’histoire. Cette pensée, qui procède du mouvement contre-révolutionnaire de la fin du XVIIIe siècle et du romantisme allemand du début du XIXe, perpétue en réalité une vision archaïque du droit qui récuse la conception rationnelle-normative du constitutionnalisme écrit naissant à la fin du XVIIIe siècle et qui continue de régir nos régimes politiques. Or, on peut observer dans certains systèmes constitutionnels écrits contemporains une persistance du phénomène historiciste. Ce qui peut produire de véritables difficultés constitutionnelles. La première partie de cette étude sera consacré l’analyse du concept de droits historiques étatiques qui exprime pour une communauté humaine, identifiée comme une nation et/ou ayant au cours de l’histoire déjà eu une existence étatique (le plus souvent un royaume médiéval), le droit de se constituer en État et de disposer d’un territoire qui lui soit propre. Dans ce paradigme, l’État est donc légitime en raison d’une histoire nationale. Des corpus juridiques archaïques sont généralement invoqués pour démontrer la présence dans le passé d’une structure politique particulière. L’Espagne contemporaine a consacré dans sa Constitution du 27 décembre 1978 le concept de droits historiques en vue de garantir un particularisme régional, un droit autonomique fondé sur l’histoire. Au regard de la disposition additionnelle de la Constitution, le juge constitutionnel a cherché à préserver les éléments essentiels des institutions forales, c’est-à-dire les anciennes institutions coutumières du Pays Basque et de la Navarre. La seconde partie concernera en revanche le concept de Constitution historique qui traduit l’idée de rétablir une ancienne Constitution coutumière disparue. La f ormation progressive de ce type de Constitution lui donnerait une légitimité supérieure aux Constitutions écrites. Cette forme d’historicisme se retrouve particulièrement dans le constitutionnalisme hongrois contemporain. La Loi fondamentale du 25 avril 2011 reconnaît ainsi une valeur supra-constitutionnelle à la « Constitution historique de Hongrie ».

Le droit politique est aujourd’hui un mystère. L’expression, qui désignait ce que l’on a désormais l’habitude d’appeler le droit constitutionnel, a déserté les manuels et n’est plus guère employée que pour décrire un temps révolu. Plusieurs auteurs français font toutefois exception et revendiquent au contraire le droit politique comme une façon renouvelée de traiter de la matière constitutionnelle. Ces auteurs se distinguent notamment au sein de la doctrine française par le scepticisme avec lequel ils accueillent le traitement privilégié voire exclusif dont bénéficie actuellement le contentieux constitutionnel. Sans nier le bouleversement que représente l’avènement de la justice constitutionnelle, les auteurs du droit politique valorise une conception institutionnelle, historique et politique du droit constitutionnel. C’est le moyen par lequel ils cherchent à construire une théorie de la Constitution. Le droit politique ne fait cependant pas toujours l’objet d’une définition claire et globale de la part des auteurs qui s’en réclament. Il est certes possible de déceler une cohérence dans l’ensemble des travaux concernés, mais la pensée qu’ils traduisent mérite d’être systématisée, pour mieux faire apparaître l’enjeu doctrinal que revêt l’émergence d’une théorie du droit politique. La cohérence du droit politique s’éprouve d’abord sur le plan ontologique, puisqu’elle propose une définition de la Constitution qui, appuyée sur l’étude du droit positif, en livre une analyse efficace. Les travaux du droit politique portent également en creux une réflexion épistémologique, qui n’offre pas moins de cohérence que d’originalité.

Initialement conçue comme une technique d’organisation territoriale de l’État unitaire, la décentralisation produit des effets sur l’ensemble du système juridique unitaire. Partant d’une dimension tripartite de la décentralisation (objet, fonction, sujet), cette approche permet de rendre compte de l’évolution des relations entre l’État et les collectivités. C’est ainsi que la décentralisation territoriale fait évoluer le droit unitaire de l’État. D’abord sur le plan interne, avec un renouvellement de la conception classique de l’État qui permet d’envisager l’émergence d’un pluralisme juridique et de nouvelles classifications étatiques. Ensuite sur le plan externe, avec un repositionnement de l’État unitaire par l’action publique locale où les collectivités adaptent elles-mêmes leur fonctionnement au regard de contraintes externes de plus en plus prégnantes pour l’État et les collectivités territoriales.

Le droit de chacun à l'éducation est un droit fondamental indispensable à l'exercice des autres droits. Il est consacré par plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l'homme. L'éducation occupe une place de choix dans le droit international des droits de l'homme et la Communauté internationale y accorde une attention particulière en tant que condition essentielle de la paix et du développement. L'obligation qui incombe aux Etats est d'assurer à tous le plein et l'égal accès à l'éducation et réaliser l'idéal d'une chance égale d'éducation pour chacun. En Mauritanie, la mauvaise gestion de la diversité ethnolinguistique, les inégalités économiques et sociales et la persistance de l'esclavage et des pratiques esclavagistes font obstacle à l'exercice effectif de ce droit, droit dont l'accès ne doit faire l'objet d'aucune discrimination sur laquelle il est interdit de la fonder. L'objet de notre travail est de voir la synthèse entre les exigences du droit international, le droit mauritanien fondé sur la Shari'a islamique et le souci de la construction d'une identité mauritanienne.

Réformer, transformer, moderniser, améliorer sont autant de verbes qui traduisent l'impérieuse volonté des pouvoirs publics au sein de nos États à apporter des évolutions significatives parmi nos fonctions publiques. Que l'on soit en France ou au Gabon, et ce, malgré les contextes différents sur le plan économique, démographique, et même politique, le besoin de réformer de la fonction publique trouve curieusement une certaine similitude. D'abord, il ressort les mêmes griefs, voire les mêmes éléments de langages qui consistent à incriminer les déboires issus de la bureaucratie qui maintiendrait les administrations dans un cercle vicieux des lourdeurs administratives, d'absence de performances, d'objectifs et surtout gigantesque par les effectifs de la fonction publique qu'elle génère. Après ce diagnostic posé, la réforme de la fonction publique s'inscrit dans une logique de transformation du système managérial, en rapprochant le fonctionnaire du salarié, ceci à travers la contractualisation sur le plan législatif et la performance sur le plan de la gestion des ressources financières. Toutefois, s'il est admissible que la fonction publique connaisse plusieurs difficultés, les raisons budgétaires et financières restent de notre point de vue l'ancre de toutes les différentes évolutions que nous constatons depuis les années 2000. La logique financière et budgétaire est celle qui inspire nos gouvernants lorsqu'ils doivent faire "évoluer" la fonction publique. L'enjeu de cette thèse consiste à mettre en évidence la logique comptable dont les institutions internationales se font l'écho et qui motive ces changements tout d'abord par (les contraintes externes), à l'instar de la réduction des déficits publics et de la dépense publique par la réduction des effectifs. Ensuite, des réalités nationales questionnent la pertinence de ces méthodes (les contraintes internes), celles-ci sont de plus en plus croissantes posent un réel problème social pour nos États. C'est donc la confrontation de ces deux contraintes interne et externe qui met la fonction publique dans un dilemme que nous analysons dans les présents travaux. Entre la satisfaction des engagements internationaux (les critères de convergence) et de la satisfaction des besoins sociaux, la fonction publique tient le rôle d'arbitre, sinon elle sert de viable d'ajustement pour nos finances publiques, au détriment de la qualité et de l'universalité du service public

La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions.

Malgré l'acceptation mondiale de la liberté d'expression, il n'existe pas d'accord sur son fondement ontologique, donc sur les limites de son applicabilité. L’étendue des libertés fondamentales se détermine en fonction des exigences de la protection des autres droits et libertés et celles de l’intérêt général. Les critères pris en compte pour la conciliation entre ces derniers dépendent en revanche directement de la notion mise en œuvre de l’État. Parmi les libertés fondamentales, l’étendue de la liberté d’expression, ou plus largement la liberté de communication, est particulièrement influencée par la nature et la vocation de l’État. En effet, le rôle qui lui est défini impacte directement la conception même de cette liberté, ainsi que celle des autres droits et libertés reconnus, constituant des restrictions pour la liberté de communication et formant ainsi sa délimitation. Ce qui fait que, « la liberté de communication » révèle son contenu en fonction de son fondement idéologique, sa raison d’être ou son objectif éventuel. Sur ce point, l’Iran et la France ont en commun la reconnaissance non absolue des libertés et l’application de la limitation interne du principe. En revanche, ce qui différencie fondamentalement la nature des libertés dans ces deux régimes politico-juridiques, c’est l’origine de la reconnaissance de ces libertés ainsi que celle de leurs restrictions. Par conséquent, pour avoir une vision à la fois globale et précise sur le droit de la communication dans l’espace public dans ces deux pays, il convient de distinguer l’idéal conçu par les constituants du statut de ce droit en droit positif

Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à étendre tous ses effets potentiels dans la sphère infra-constitutionnelle, paradoxalement freiné dans son déploiement par différents acteurs, notamment par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa constitutionnalité s’y figure ainsi minimisée. La négligence de cette constitutionnalité du principe, décelable dans cette dimension verticale, se révèle également dans une dimension horizontale, puisque sa constitutionnalité est peu ou mal utilisée dans la sphère constitutionnelle elle-même. Sur un plan purement interne, non seulement elle ne permet qu’une reconnaissance falote de ce principe cardinal comme droit ou liberté constitutionnellement garanti, mais au surplus elle n’est malheureusement pas vue comme constitutive d’une garantie essentielle à l’efficience d’autres règles et principes, notamment d’autres droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Or, la francité de la langue de la République, par son objet même et l’acquisition de sa valeur constitutionnelle, le permet indubitablement. En outre, sur un plan moins exclusivement interne, sa constitutionnalité n’a toujours pas permis d’y voir un principe ou une règle inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, alors qu’il est en théorie l’élément-phare de cette catégorie à vocation défensive encore fantôme. Par ailleurs, d’un point de vue plus offensif, la francité de la langue de la République cherche ingénument à s’exporter grâce à sa constitutionnalité, alors qu’elle ne le peut justement pas sur ce point, par essence, en tant que principe juridique strictement propre à notre République circumterrestre. La constitutionnalité de ce principe - protéiforme - de francité de la langue de la République a donc été depuis sa naissance l’objet d’une négligence préjudiciable qu’il a fallu révéler afin d’y remédier.

Les différents droits et libertés garantis par la Constitution ont une même valeur juridique. Il s’agit, par ailleurs, de normes présentant des caractéristiques identiques : nature principielle, caractère indéterminé et même source textuelle. Cela explique pourquoi les conflits de droits fondamentaux constitutionnels sont des conflits de normes particuliers. Il est impossible d’utiliser les critères classiques de résolution des conflits de normes pour solutionner ceux qui opposent les libertés garanties par la Constitution. Pour harmoniser leur exercice simultané, on ne peut pas prioriser leur développement sur le plan hiérarchique, chronologique ou en tenant compte du niveau de précision des énoncés considérés. La similitude des droits fondamentaux constitutionnels implique de recourir à une méthode de résolution des conflits plus sophistiquée. Lorsque de telles normes imposent des directives contradictoires, il faut définir leurs limites respectives pour dépasser les situations de blocage. En France et en Espagne, seul le législateur est en mesure de pouvoir concilier ainsi l’exercice des droits garantis par la Constitution. Cette conciliation législative est réalisée sous le contrôle du juge constitutionnel, auquel il revient de s’assurer de la régularité des solutions apportées aux conflits de libertés. En d’autres termes, l’observation des expériences française et espagnole révèle que la résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels est un processus complexe. Dans le cadre de celui-ci, c’est le législateur qui effectue des choix politiques pour prioriser l’exercice des libertés. Le juge constitutionnel, pour sa part, s’assure de la conformité de ces choix sur le plan juridique.

Quid d’un principe constitutionnel concernant l’organisation institutionnelle de l’État, tel que la séparation des pouvoirs, dans la jurisprudence d’une cour internationale des droits de l’homme, telle que la Cour européenne des droits de l’homme ? S’il serait audacieux de prouver que le juge de Strasbourg applique une certaine théorie de séparation des pouvoirs, il est pourtant pertinent de répondre à la question de savoir si les solutions adoptées par le juge européen des droits de l’homme dessinent une vision cohérente de ce que doivent, selon lui, être les relations entre les pouvoirs. En outre, il ne faut pas faire abstraction du fait que la théorie de la séparation des pouvoirs telle qu’elle est conçue dans l’État libéral contemporain n’implique la consécration que d’un socle minimal de solutions soit acquis.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux.

La modernité juridique porte en elle deux projets parfois contradictoires : le constitutionnalisme et la démocratie, c’est-à-dire la volonté de préserver la liberté de l’individu en limitant le pouvoir par la Constitution et celle d’associer les individus à l’élaboration des normes. Ce double projet se traduit dans le concept de démocratie constitutionnelle, dont il existe deux grandes conceptions. La première, dominante au sein de la doctrine juridique, fait de la protection des droits et libertés par un juge constitutionnel le point central de l’équilibre à réaliser entre liberté individuelle et exercice du pouvoir en commun. L’hypothèse qui sera la nôtre est de considérer que cette conception est soutenue par des discours à la fois descriptifs et prescriptifs, issus des autorités normatives ou de la doctrine, reposant essentiellement sur des présupposés libéraux. La mutation des droits de l’homme en droits fondamentaux ne peut se comprendre que dans le cadre d’une philosophie politique libérale, une conception particulière de la liberté, des droits et de la démocratie, ainsi que dans un contexte historique spécifique. Il existe cependant une seconde conception de la démocratie constitutionnelle, reposant, quant à elle, sur la philosophie républicaine. Celle-ci entend se séparer d’une conception trop centrée sur le juge, pour réévaluer le rôle des institutions élues et du peuple, dans la concrétisation de la Constitution. Ce républicanisme juridique, longtemps ignoré par la doctrine française, mais davantage théorisé à l’étranger, apporte ainsi des réponses utiles aux diverses évolutions venues perturber le champ classique du droit constitutionnel : développement des droits fondamentaux, déploiement de la justice constitutionnelle, érosion de la responsabilité politique, disparition du peuple, évolutions de la souveraineté. À cetitre, l’étude du républicanisme permet à la fois de mettre en lumière les limites de la conception libérale dominante de la démocratie constitutionnelle, tout en proposant une conception renouvelée de celle-ci.

La construction constitutionnelle du politique en cours en Afrique subsaharienne francophone est le résultat d’une volonté historique : la colonisation européenne. Après la décolonisation, l’injonction du discours de la mission civilisatrice est formellement suivie puisque les constitutions africaines francophones, qui imitent la constitution française, consacrent le modèle français de l’Etat-nation démocratique. Mais l’institutionnalisation de l’Etat-nation démocratique est globalement infructueuse. L’application du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique va généralement engendrer des conflits intercommunautaires, soit pour le contrôle du pouvoir au sein de l’Etat-nation (par la lutte armée ou par la loi de la majorité démocratique), soit pour se séparer de l’Etat-nation. Les amendements jusque-là apportés n’ont pas réussi à résorber la crise du politique parce qu’ils s’inscrivent toujours sous le paradigme constitutionnel du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique (nation monocommunautaire et Etat-unitaire), ignorant ainsi un élément déterminant du fait politique subsaharien à savoir l’identité collective précoloniale ou ethnique. Dès lors, comme cela s’est fait dans d’autres pays (Belgique, Canada, Espagne, Ethiopie, et.), la résolution de la crise du politique dans les pays subsahariens pourrait trouver une voie de résolution dans l’adoption d’un modèle constitutionnel pluralitaire, c’est-à-dire la reconnaissance de la pluralité communautaire constitutive de la nation (nation pluricommunautaire) à laquelle correspondrait une forme pluralitaire du pouvoir politique (Etat fédéral, Etat régional ou Fédération démocratique).

L’expression « État membre » sert à désigner tout État qui adhère à une entité collective inter-étatique. Jusqu'alors, aucune recherche n'avait exploré le potentiel théorique de ce syntagme en dehors d'une organisation internationale déterminée. L'objet de cette étude tend, à travers l'analyse de différentes expressions de la figure de l'État membre, notamment européenne, à en donner une lecture unifiée. De prime abord, il apparaît que le phénomène de l'appartenance frappe la majorité des États et provoque dès lors unepremière mutation du génome étatique. En effet, la naissance d'un État s'avère à notre époque largement conditionnée par sa reconnaissance. De même, le commerce entre États est de plus en plus dense du fait de la globalisation des échanges. Dans ce cadre concurrentiel, l'organisation conjointe et institutionnalisée des États est devenue un réflexe. Certains États membres ont atteint un degré d'intégration qui induit une perception totalement renouvelée de l'État. En effet, l'État membre est devenu une entité liée et se renforce en tant qu'État par sa participation à un projet qui le dépasse pour le plus grand profit des individus, de leurs droitssubjectifs et de la paix. Figure de l'équilibre, l'État membre est un objet politique qui se trouve à équidistance de l'État fédéré et de l'État classique. Il emprunte au premier sa discipline collective et au second la force de l'engagement volontaire ainsi que la possibilité de se retirer d'une aventure collective qui dévierait de la confiance accordée initialement au collectif. Sur le plan normatif, l'État membre se caractérise par une objectivation de l'ordre juridique qu'il forme. C’est que l'appartenance se traduit juridiquement par une série deprincipes porteurs de valeurs propres à la participation loyale à une expérience de communauté. Dès lors, si le passage de l'État à l'État membre a un impact en premier lieu sur la théorie de l'État, il invite principalement celle-ci à prendre quelque distance avec le positivisme juridique et à renouveler la manière de penser l'État de droit. Né à la sortie de la seconde guerre mondiale, ce phénomène grandissant se décline en 2015 en plusieurs degrés allant du simple membre de l'Organisation des Nations-Unies à l'État membre de collectifs régionaux particulièrement avancés tels que l'Union européenne. Mais la logique d'appartenance révélée dans ce travaillaisse entrevoir une irrésistible évolution dans l'approfondissement de l'intégration de l'État membre. Aussi, parmi les étapes cruciales vers un État renouvelé par son appartenance à un collectif, il convient de citer l'importance de la présence d'un juge supra-étatique. La figure du juge s’affirme en effet comme essentielle dans le saut qualitatif effectué par l’État entre sa qualité initiale d'État-nation souverain à celle plus affûtée d’État membre puisqu’elle permet de passer du registre de la puissance à celui du droit, à condition que le juge puisse être saisi par le citoyen. Car c'est précisément cet étau constitué par le collectif institutionnalisé d'une part et les citoyens d'autre part qui, en exerçant sur l’État membre une pression vertueuse le conduisant au respect de sonengagement, de ses partenaires et de ses ressortissants, fonde la possibilité d'un véritable État de droit.

Inspiré de la jurisprudence administrative, le contrôle des incompétences négatives est l’un des contentieux les plus mobilisés par le Conseil constitutionnel. Dès la première censure prononcée en 1967, le juge constitutionnel s’est « approprié » les incompétences négatives en s’écartant des classifications traditionnelles du droit administratif et en utilisant ce contentieux bien au-delà de la répartition des compétences. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle du fond de la loi que de sa forme. Se pose alors la question de savoir pourquoi le Conseil refuse d’accueillir les demandes fondées sur l’incompétence négative – exclusivement – dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. En réalité, les incompétences négatives ont une qualité essentielle : elles permettent de réaliser un contrôle effectif des omissions législatives, de renforcer la protection des droits et libertés, sans jamais avoir l’apparence de le faire.