Sur l'écran d'accueil : "Le 12e colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) s’est tenu en juin 2018, à la faculté de droit de l’Université de Bordeaux, et a eu pour thème le droit administratif au défi du numérique. La publication intégrale des actes du colloque dans le présent volume permet de combler une lacune : à ce jour, aucun ouvrage général n’avait entrepris de réfléchir au « numérique » dans sa globalité. Le présent ouvrage n’est donc pas un énième livre de juristes sur l’informatique ou de publicistes sur l’Administration électronique. D’une part, il traite spécifiquement des défis que l’ère du numérique fait peser sur le droit administratif, qu’il s’agisse bien entendu du modèle juridique de son Administration ou de sa justice administrative, mais aussi de la définition de ses notions structurantes comme la propriété publique, l’accès au service public, le processus d’élaboration de l’acte administratif, la liberté d’appréciation de l’Administration. D’autre part, l’AFDA a cherché à réfléchir à partir des idées matricielles de la « civilisation » du numérique : or celle-ci repose d’abord et avant tout sur une façon inédite de traiter l’information, les données, les fameuses data ; mais c’est aussi une nouvelle façon de se représenter le réel, de le penser et d’agir sur lui. Sur tous ces aspects, le juriste administrativiste a des choses singulières à dire, car la donnée numérisée, devenue massive (big data) et ouverte (open data), offre à l’Administration et à la justice administrative des avantages singuliers et leur fait courir des dangers propres."

Journée d'étude organisée par le DETS, Université de Bordeaux dans le cadre des "Rencontre Université-Défense"

Colloque organisé par l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Jean-François Brisson, Pascal Combeau, Sylvain Niquège et Alain Pariente, tous professeurs de droit public à l'ILD

Universités d'été 2024 organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux et Université de Pau et des pays de l’Adour sous la responsabilité scientifiques de Carlos Manuel Alves, CRDEI, Maître de conférences, université de Bordeaux ; Alexis Marie, Professeur, directeur du CRDEI, université de Bordeaux et Clémentine Mazille, Maître de conférences, CDRE, université de Pau et des Pays de l'Adour

Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERCCLE (DETS, Université de Bordeaux), en partenariat avec l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Ludovic Garrido, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, ILD.

Colloque organisé par les étudiants de master DCEAI et DICA, CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de M. Jean Sagot, MCF en droit privé, Responsable des Master DICA et DCEAI à l'Université de Bordeaux

70ème anniversaire de la création des tribunaux administratifs organisé par l'ILF - UMR DICE et le CRA (Aix-Marseille Université), le CREAM (Université de Montpellier), l'IEJUC et l'IMH (Université Toulouse Capitole), l'ILD (Université de Bordeaux), l'IE2IA - UMR DICE et l'UMR TREE (Université de Pau et Pays de l'Adour) et l'Ordre des Avocats de Bordeaux.

Organisé par les masters DCEAI et DICA, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de M. Jean Sagot-Duvauroux, Maître de conférences en droit privé, responsable des Masters DICA et DCEAI, Université de Bordeaux

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Journée d'études organisée par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Demi-journée organisée dans le cadre d'un projet interdisciplinaire piloté par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Dans la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis à des devoirs et obligations déontologiques et professionnelles. En cas d'infraction desdites obligations, tout agent public peut être mis en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre. La procédure disciplinaire est précédée d'une phase pré-disciplinaire constituée de l'enquête administrative pré-disciplinaire. Cette enquête permet d'identifier et de matérialiser d'éventuels manquements aux obligations déontologiques et professionnelles. Cette phase pré-disciplinaire n'est que très peu réglementée contrairement à la phase disciplinaire. En effet, aucun texte normatif de nature législative ou règlementaire n'apporte de précisions sur la mise en œuvre de cette phase. Cela a un certain nombre de conséquences qui posent d'importants problèmes juridiques. À titre d'illustration, le déclenchement des droits de la défense n'est pas prévu au bénéfice des agents publics durant cette phase, aucun formalisme n'est imposé à l'administration et les modes de preuve ne sont que peu règlementés. Cela peut devenir préjudiciable pour l'agent public qui n'est pas protégé lors de la phase pré-disciplinaire, il ne bénéficie d'aucune protection fonctionnelle alors même qu'il est face à une procédure non-contradictoire, qui peut aboutir à lui opposer une sanction. D'autant plus qu'une sanction disciplinaire a des conséquences importantes pour l'agent public notamment en ce qui concerne sa carrière et l'avancement de cette dernière. Cette sanction peut aller jusqu'à la radiation des cadres. Notre recherche tend à démontrer que ce vide juridique entourant la procédure pré-disciplinaire ne peut persister. Il est inenvisageable qu'une procédure pouvant avoir des effets non-négligeables sur la situation personnelle des fonctionnaires soit une procédure non-formalisée dont les seuls encadrements proviennent de documents internes à l'administration. Pour ce faire, il convient de mentionner les trois pans de la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) afin d'étudier si ces problématiques sont mutuelles à l'ensemble des fonctions publiques. Il convient également de s'attacher à étudier certains corps ou cadres d'emplois notamment certains corps de fonctionnaires soumis à un statut particulier à l'instar, et de façon non-exhaustive, des agents publics appartenant à la Police nationale, le corps des militaires ou encore les sapeurs-pompiers professionnels.

Les élus, locaux comme nationaux, sont aujourd'hui de plus en plus médiatisés et au cœur d'affaires impliquant la mise en jeu de leur responsabilité, que celle-ci soit civile, pénale, politique ou comptable. Ceux-ci seraient ainsi de plus en plus facilement exposés à des risques, principalement pénaux, tout en ayant trop peu de moyens de s'en défendre. En d'autres termes, les élus seraient ainsi selon eux, « vulnérables ». La notion de vulnérabilité revêt de nombreux sens et définitions. Elle n'est d'ailleurs pas la même selon la discipline dans laquelle elle est appréhendée. Au sens juridique, la notion de vulnérabilité permet généralement d'identifier des catégories de personne qui méritent, selon certains critères, une protection accrue : elles seraient non plus en situation d'égalité vis-à-vis d'une situation, mais en situation en faiblesse. Cette faiblesse peut être, selon la loi, l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique. C'est ainsi que l'interaction entre les notions d'élus et de vulnérabilité pose de nombreuses questions : la vulnérabilité dont sont victimes ces élus peut-elle être véritablement considérée comme une situation de vulnérabilité au sens juridique ? Et si oui, quelle définition et quelle forme peut-elle prendre ? Et surtout, si cette vulnérabilité est avérée, les dispositifs juridiques existants aujourd'hui sont-ils suffisants pour les protéger efficacement ?

Le droit de la fonction publique s’est historiquement construit autour d’une opposition entre les principes du contrat, qui sont au cœur des relations en droit privé, et ceux du statut, seuls à même de garantir le service de l’intérêt général. Pourtant, les évolutions libérales survenues depuis le milieu du XXème siècle tendent à remettre en cause cette distinction, par la reconnaissance aux agents publics d’instruments issus du droit du travail, tels que la liberté syndicale, le droit de grève et le droit de la négociation collective. Si ces outils ont émergé en droit du travail comme des moyens de rétablir une égalité contractuelle entre employés et employeur, mise à mal par la subordination qui résulte du contrat de travail, ils ont nécessairement été adaptés aux logiques du droit administratif de manière à préserver des impératifs liés à l’intérêt général, tels que le principe de continuité des services publics et la primauté du législateur et du pouvoir réglementaire dans l’élaboration des règles statutaires.

La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.

En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.

Ces travaux visent à systématiser la notion d'ordre public numérique tant dans sa construction en droit interne que dans ses interactions avec le droit européen et international.

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds.

L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.

Le gouverneur civil portugais ne cesse d’être, pour les juristes, les politistes et les historiens, une sourceconstante d’interrogations. Établi en 1832 par José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA avec le titre de prefeito, puisen 1835 avec celui de gouverneur civil, en même temps que la création du district en tant que division administrativedu territoire, il a été, dès ses origines, fortement inspiré du préfet français. L’institution a été instaurée dans laperspective de créer une séparation entre les fonctions juridictionnelles et administratives, lesquelles relevaient descomarcas. De même, il s’agissait de doter le pouvoir royal d’une réelle structure politique à l’échelon local. Par lasuite, les Codes administratifs successifs, révisés ou adoptés quasiment à chaque alternance politique, avantl’avènement de l’État Nouveau et la Constitution Politique de 1933, n’ont pas bouleversé fondamentalement lesattributions de l’institution en tant que représentation locale du pouvoir central, et il a fallu attendre le Codeadministratif de 1940 pour faire du gouverneur civil un acteur essentiel de la vie administrative et politique locale.Après la transition démocratique, qui a fait suite à la Révolution des OEillets du 25 avril 1974, et l’adoption de laConstitution de la République Portugaise de 1976, le gouverneur civil, toujours nommé par le pouvoir central, a étémaintenu à titre transitoire… durant quatre décennies. Depuis l’échec du référendum du 8 novembre 1998, relatif à larégionalisation administrative du territoire, les relations complexes de la classe politique à l’égard de l’institutioncentrale du district se sont toujours inscrites entre perspectives de suppression, volonté de réformes et indécisions. Encela, elles sont révélatrices des atermoiements et des paradoxes de la classe politique qui souhaitait une réforme enprofondeur du gouverneur civil, mais qui maintenait l’institution dans une situation ambiguë. La loi organiquen° 1/2011 du 30 novembre 2011 a disposé que le gouverneur civil était supprimé. En l’absence d’un représentantlocal du pouvoir central on propose une réforme théorique dans laquelle le prefeito régional représenterait l’État dansles régions administratives lorsqu’elles auront été instaurées.

Le pharmacien d’officine, personnage central du système pharmaceutique français, assure la distribution au détail des médicaments et d’autres produits de santé au public. Au cours de ces dernières années, le pharmacien a vu ces obligations professionnelles s’accroître en raison des exigences de la demande sociale à son égard, en termes de contraintes sanitaires mais aussi administratives ou comptables ; des contingences légales et réglementaires nouvelles ont été mises en balance avec le monopole pharmaceutique qui lui est octroyé, depuis la production jusqu’à la mise à disposition du médicament en ville. Dans le cadre de son activité, le pharmacien d’officine encourt ainsi des responsabilités juridiques variées et complexes, qui ont sensiblement évolués ces dernières années. L’engagement juridictionnelle judiciaire (civil et pénal) et/ou administratif (disciplinaire), ou non juridictionnelle, de ces responsabilités vise à apporter une réponse, par une indemnisation et/ou une sanction, lorsqu’un fait dommageable et/ou répréhensible a causé un trouble social et/ou un préjudice à une victime. Si la victime peut naturellement être un client de l’officine, il peut également s’agir d’un autre professionnel de santé, d’un organisme de l’Assurance maladie, d’une institution sanitaire, ou d’un cocontractant fournisseur ou acheteur professionnel de produits de santé.

Le droit de l'urbanisme et celui du domaine public constituent des moyens d'intervention des personnes publiques en matière immobilière. Cette unité de champ d'action crée des rencontres entre ces deux ensembles normatifs. Des situations de contact sont diverses : création d'immeubles domaniaux dans un espace couvert par des règles d'urbanisme, opérations d'urbanisme sur des emprises du domaine public, réalisation des équipements publics, protection des espaces naturels et du patrimoine. L' inéluctable confrontation pose alors le problème de la combinaison des normes et des procédures. Il reste que le droit de l'urbanisme ne s'applique pas au domaine public exactement de la même manière que celle dont il s'applique aux biens régis par le droit privé. Par ailleurs, disposant de la réalisation et de l'affectation de certains biens à l'intérêt général, de la protection des espaces naturels, des sites et monuments historiques, le droit de l'urbanisme contribue à alimenter le domaine public de dépendances nouvelles. Dans ce contexte, des biens privés, affectés et protégés au nom de l'intérêt général, pourraient parfaitement être intégrés au domaine public.

Processus exogène, la décentralisation en Afrique a été essentiellement l’œuvre d’institutions étrangères. Paré d’innombrables vertus, notamment celles de la démocratie et du développement local, le processus de décentralisation semble après trois décennies de mise en œuvre être un échec : l’autonomie des collectivités territoriales demeure une arlésienne. En effet, après la casse totale du modèle d’organisation des sociétés africaines pendant la période coloniale, les États africains post coloniaux ont calqué l’ensemble de leurs institutions administratives et politiques sur celui de leurs ex-puissances coloniales. Cette recherche sur l’autonomie des collectivités territoriales en l’Afrique de l’Ouest est une invitation à l’invention d’un nouveau modèle. L’Afrique a trop souvent été le continent des expérimentations diverses, elle doit désormais se réinventer en s’appuyant sur ses réalités locales. Il nous semble que l’État en Afrique doit en ce sens réinterroger la question ethnique et celle des chefferies traditionnelles dans les réformes territoriales. Ce faisant, ces réformes parviendront à aligner les formes institutionnelles sur les cadres mentaux et les systèmes de significations traditionnelles qui demeurent présents dans l’espace local. La cohérence de l’ordre juridique qui en découlera facilitera l’atteinte des objectifs de démocratisation et de développement.

Cette recherche a pour objet d’étudier l’apparition de la notion de discrimination dans notre droit et ses effets sur l’organisation et la mise en action des pouvoirs publics sous l’angle des collectivités territoriales. Alors que nos structures administratives traditionnelles confinent à l’uniformité normative et à l’égalité de traitement, l’apparition de la notion juridique de discrimination a fait émerger dans le débat public un phénomène systémique, à la fois localisé et général, auquel les collectivités territoriales participent activement. L’édifice construit autour du principe d’égalité devant la loi se trouve alors ébranlé par un contrôle juridictionnel sans cesse plus poussé qui oblige les autorités publiques à tenir compte, par delà les catégories juridiques classiques, de la réalité du phénomène. Analyser ainsi le risque de discrimination des collectivités territoriales conduit à envisager un changement de paradigme de l’action publique locale. Celui-ci s’est opéré à la faveur d’un mouvement de territorialisation du droit en dehors des structures habituelles. L’élaboration de nouvelles stratégies communes, avec pour objectif de compenser les déséquilibres territoriaux, a été l’occasion de réorganiser les processus de décision et le rôle qui tient chaque collectivité publique. C’est à partir de cette réorganisation que s’est construite une nouvelle approche intégrée de la discrimination permettant d’en appréhender les causes et les effets afin d’en réduire le risque.

Bien que constituant un élément essentiel à tout régime de responsabilité, la notion imputation n’a engendré qu’un nombre très réduit d’études en matière de responsabilité des personnes publiques. Cette recherche s’attachera à démontrer tant l’importance du rôle joué par l’imputation que la pertinence d’une approche visant à appréhender la responsabilité par le prisme de l’opération d’imputation. Loin de se résumer à un simple aspect technique tenant à la détermination du patrimoine responsable, la problématique de l’imputation nous semble à même de permettre l’émergence d’une réflexion plus générale sur la responsabilité elle-même. En effet, parce qu’elle permet de désigner la personne débitrice de la dette de responsabilité, l’opération d’imputation correspond toujours à une prise de position sur la fonction de la responsabilité. Que celle-ci désigne l’auteur du fait générateur ou toute autre personne n’est jamais anodin. Permettant de répondre à la question de savoir pourquoi une personne est responsable, l’étude de l’imputation permet également de découvrir le fondement de la responsabilité. Plus encore, il nous sera possible de constater que le choix d’une modalité d’imputation n’est jamais neutre et induit toujours des conséquences perceptibles sur la physionomie des régimes juridiques des diverses hypothèses de responsabilité. Par le prisme de l’imputation, il nous semble donc possible de proposer une réflexion permettant de saisir la fonction de la responsabilité, d’expliquer l’existence d’une grande diversité de régimes juridiques et, surtout, de proposer une classification des hypothèses de responsabilité prenant appui sur la logique interne qui les anime.

Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.

La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.

Le principe d’égalité est un principe fondamental en droit public qui se voulait avant tout politique. Les hommes égaux politiquement sont devenus plus largement égaux en droit. Ils doivent être traités de manière équivalente. L’égalité devient de la sorte une égalité proportionnée. De nouvelles orientations du principe d’égalité semblent cependant émerger notamment au travers du paradigme des services publics locaux administratifs facultatifs. L’égalité d’accès est en effet venue supplanter l’égalité de traitement de manière à engendrer à terme une égalité réelle.Cette nouvelle conception du principe d’égalité conduit toutefois à légitimer l’existence d’inégalités de traitement. La conception croissante voire exponentiel du principe d’égalité appliqué aux services publics locaux administratifs facultatifs pourrait ainsi mener à terme au déclin de ce principe.Une redéfinition du principe d’égalité et un recours systématique au concept d’équité semblent se révéler indispensables.

Confronté au cours des années 80, à une crise économique et financière sans précédent dans son histoire récente, le Bénin, à l'instar de nombreux pays en voie de développement, met en oeuvre, en collaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, à partir de 1989, trois programmes d'ajustement structurel successifs. Ces programmes visent à restaurer l'équilibre de la balance des paiements en déficit. Pour atteindre cet objectif, l'Etat Béninois a recours notamment à une politique monétaire tendant à restreindre le crédit par l'élévation du taux d'interêt, une politique budgétaire comportant deux volets. . .