Présentation de l'éditeur : "La connaissance du droit des assurances et, plus précisément, des règles applicables aux contrats d'assurance dans toute leur diversité est indispensable à tout juriste, quel que soit son domaine d'activité. Ce manuel propose une étude d'ensemble du droit commun du contrat d'assurance et du droit spécial des contrats d'assurance, en envisageant, à la fois, les règles applicables à tout contrat et les dispositions spécifiques concernant, selon les cas, les contrats d'assurance de dommages ou d'assurance de personnes. Les auteurs, privilégiant une approche transversale, offrent une lecture renouvelée de la matière à travers, non seulement le droit commun des contrats et de la responsabilité civile, mais aussi, en considération de la dimension économique de l'assurance, le droit du marché, ou encore, eu égard à sa dimension interpersonnelle, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et le droit des personnes. Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux étudiants découvrant ou approfondissant le droit des assurances qu'aux juristes d'entreprises et avocats appelés à mettre en oeuvre, de façon concrète, ses règles. Il intègre l'ensemble des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, parmi lesquelles la réforme du droit commun des contrats jusqu'à la loi de ratification du 20 avril 2018 et la transposition par ordonnance du 16 mai 2018 de la directive sur la distribution d'assurance."

La 4e de couv. indique : "Trente ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant révolutionné le droit français de la concurrence, un colloque organisé par l'Association Française d'Etude de la Concurrence (AFEC), la Cour d'appel de Paris et le Master Droit de la concurrence et des contrats de l'Université de Versailles, a réuni les plus grands spécialistes de la matière, dans l'objectif avoué de procéder à un bilan rétrospectif et, plus encore, de faire oeuvre de propositions dans la perspective d'une réforme d'ampleur qu'il est le premier à avoir envisagé. L'ouvrage rassemblant les contributions qui en sont issues offre ainsi au lecteur un panorama très complet du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence, concentrations), aussi bien quant aux règles de fond que sur le plan institutionnel et processuel (mise en oeuvre publique et privée). S'il fait apparaître les avancées effectuées, que ce soit sous l'influence de la juridictionnalisation, des droits fondamentaux, de l'européanisation ou bien encore des enseignements économiques, il ne se départit pas d'une appréciation critique destinée à éclairer les progrès restant à réaliser. Simplification, meilleure articulation entre les différents volets du droit de la concurrence ainsi qu'avec le droit commun, telles sont quelques-unes des orientations dégagées à l'issue de la réflexion menée à cette occasion. Cet ouvrage constitue ainsi un outil de référence à destination de tous ceux qui s'intéressent au droit de la concurrence, qu'il s'agisse de l'étudier, de l'enseigner, de le mettre en oeuvre ou encore de le réformer et de le réécrire."

La 4e de couverture indique : "Les victimes de dommages concurrentiels risquent d’être privées d’indemnisation si certaines tendances prétoriennes et les difficultés pratiques actuelles se pérennisent. De la place occupée par la réparation des dommages concurrentiels dépend largement l’efficacité du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit de la concurrence en général. Tel est le constat de Muriel Chagny et Bruno Deffains conduits à dépasser la seule analyse du droit positif pour explorer les pistes d��évolution du droit ou d’adaptation de la pratique judiciaire et, en particulier, les voies de la transposition de la directive du 26 novembre 2014. Au croisement des droits de la concurrence, de la responsabilité civile et de la procédure civile, la réparation des dommages concurrentiels en France est, de surcroît, confrontée à la concurrence d’autres systèmes de droit, invitant à intégrer à la réflexion des considérations liées à l’attractivité du droit et du système judiciaire français. C’est à partir d’une approche normative, succédant une analyse critique du droit positif et s’appuyant sur une analyse économique, que des préconisations sont avancées pour le droit de la concurrence dans son ensemble. Certaines d’entre elles pourraient même s’appliquer plus largement à la réparation des dommages économiques et rejaillir sur le droit de la responsabilité civile et sur le droit de la procédure civile. La réflexion, éclairée par l’économie du droit, s’inscrit, tout à la fois, dans une perspective fondamentale et pratique. Elle est ainsi destinée aux avocats, magistrats, juristes d’entreprises, experts judiciaires et autres acteurs de la réparation des dommages concurrentiels."

La 4e de couverture indique : "La connaissance du droit des assurances et, plus précisément, des règles applicables aux contrats d'assurance dans toute leur diversité, est indispensable à tout juriste, quel que soit son domaine d'activité. Ce manuel propose une étude d'ensemble du droit commun du contrat d'assurance et du droit spécial des contrats d'assurance, en envisageant à la fois les règles applicables à tout contrat et les dispositions spécifiques concernant, selon les cas, les contrats d'assurance de dommages ou d'assurance de personnes. Les auteurs, privilégiant une approche transversale, offrent une lecture renouvelée de la matière à travers, non seulement le droit commun des contrats et de la responsabilité civile, mais aussi, en considération de la dimension économique de l'assurance, le droit du marché, ou encore, eu égard à sa dimension interpersonnelle, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et le droit des personnes. À jour des dernières réformes intéressant la matière et des derniers mouvements jurisprudentiels, entourant notamment la prescription, cet ouvrage, augmenté de nouveaux développements relatifs à l'assurance construction, s'adresse aussi bien aux étudiants découvrant ou approfondissant le droit des assurances qu'aux juristes d'entreprises et avocats appelés à mettre en oeuvre, de façon concrète, ses règles"

Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Colloque organisé par les étudiants du M2 Concurrence Contrats (M2 CC) x M2 Droit des activités aérospatiales et des télécommunications (M2 DAST), en partenariat avec le Laboratoire de droit des affaires et nouvelles technologies - D@nte, Université Versailles-Saint-Quentin, et l'Institut Droit, Espaces et Technologies - IDEST, Université Paris-Saclay

Séminaire organisé par Linklaters, le Laboratoire Dante, le MACI et le M2CC - USVQ

Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Organisé pour le CERCRID, Université Jean Monnet St Etienne par Mathieu Combet et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Organisé par la cour d’appel de Paris, en partenariat avec le Laboratoire Dante (UVSQ – Paris Saclay) et le Barreau de Paris

Organisée par le Master 2 Droit de la concurrence et des contrats avec le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies, USVQ, l'AFEC (Association française d'étude de la concurrence) et l'AFJE

Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

Organisé par le Laboratoire DANTE, le M2CC et le MACI, Université Versailles-St-Quentin.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Blanchard, membre du LARJ et Sophie Moreil, Co-directrice du LARJ.

Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

Organisé par la Cour d'appel de Paris en partenariat avec le Master 2 de Droit de la Concurrence et des Contrats et le Laboratoire DANTE

Le Master II Droit de la concurrence et des contrats vous convie à la première conférence du cycle organisé avec la Cour d’appel de Paris

Organisé par la Cour d’Appel de Paris

conçu et animé par Lauréline Fontaine et Yves-Edouard Le Bos

A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

Célébrer les trente ans du droit français de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais aussi réfléchir à son avenir

Les réseaux de distribution constituent le cadre privilégié du développement des relations commerciales pour les acteurs du monde économique. Pour autant, en dépit de leur rôle majeur dans le cadre des relations commerciales, les réseaux ne font l'objet que d'un cadre législatif obscur, se nourrissant de dispositions éparses aux contours nébuleux. Or, le besoin de règlementer cette notion complexe se fait plus que jamais ressentir à l'heure où les pratiques déloyales se prolifèrent au sein même des réseaux et anéantissent toute perspective de justice sociale. En effet, si la prolifération des pratiques déloyales au sein des réseaux se justifie de manière traditionnelle par la poursuite d'objectifs économiques différents par chacun de ses acteurs, encore faut-il relever la singularité de leur identité dans le cadre particulier que constitue le réseau. Dans son avis 10-A-26 du 7 décembre 2010, l'Autorité de la Concurrence tirait pour la première fois la sonnette d'alarme et s'inquiétait de l'absence de mobilité des magasins indépendants entre enseignes concurrentes dans l'industrie alimentaire. Quelques années plus tard, le Parlement européen déplorait à son tour l'existence de « pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle » dans un rapport sur les pratiques commerciales déloyales. Aussi, dans le domaine des réseaux de distribution, les pratiques visées sont celles qui conduisent à faire perdre de la liberté au fournisseur, voué à être dépendant du distributeur au mépris de son indépendance. En somme, les pratiques déloyales sont celles qui forcent le fournisseur à abandonner sa liberté d'entreprendre et contractuelle au profit du distributeur. Par conséquent, l'enjeu du présent sujet de thèse consistera évidemment en l'identification de ce qui peut être qualifié comme pratique déloyale dans le cadre spécifique des réseaux de distribution, à l'aune notamment des nouvelles formes de pratiques qui se développent sur les plateformes. A ce titre, la singularité des abus commis par le distributeur dans ce domaine conduira à s'interroger sur l'opportunité d'une réglementation des pratiques déloyales différente pour les distributeurs. À la phase d'identification des pratiques déloyales devra logiquement succéder une réflexion permettant de traiter le plus efficacement possible ces dernières au sein des réseaux de distribution. Or, dans la question du traitement des pratiques déloyales réside de nombreux enjeux, parmi lesquels figure au premier plan celui de la nature de la réglementation à privilégier. A cet égard, le Code de commerce offre des instruments majeurs de lutte contre les pratiques déloyales, à l'image notamment de sa réglementation des pratiques restrictives de concurrence. Toutefois, à l'instar des dispositions spéciales, le Droit commun offre des mécanismes de lutte remarquables dans le Code civil, à travers notamment les notions renouvelées de déséquilibre significatif ou encore de violence économique. Outre la nature de la réglementation à privilégier, l'enjeu réside dans le choix du niveau de la réglementation. En effet, si la récente simplification des pratiques restrictives de concurrence a su satisfaire l'exigence d'intelligibilité du droit, elle doit encore se confronter aux faiblesses d'une législation nationale, et notamment à l'application limitée de ses dispositions dans l'espace. Or, à l'instar des normes de droit interne, le Droit européen constitue une source privilégiée garantissant une appréhension des pratiques à plus grande échelle. Enfin, l'émergence de la soft law amène à s'interroger sur la nature même du traitement des pratiques déloyales. A l'heure où prolifèrent les guides de bonne conduite et les chartes, la répression n'apparaît plus comme une solution systématique, ce conduira à envisager le choix de méthodes de traitement alternatives. Il s'ensuit qu'entre législation spéciale ou générale, européenne ou nationale, douce ou répressive, l'enjeu du sujet ré

Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparation.

La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.

Notre étude cherche à démontrer pourquoi les agents économiques sont incités à enfreindre le droit de la concurrence. Le choix de l’infraction dépend de l’avantage retiré du manquement comparé au coût subi. La notion de « faute lucrative » illustre parfaitement l’espoir d’un lucre tiré du manquement à la loi. L’économie comportementale nous enseigne cependant que les déterminants de la conformité au droit sont autres que la recherche du profit. Selon cette discipline, l’incitation – c’est-à-dire la motivation principale de l’agent qui fait le choix d’enfreindre la loi – est détachée d’un calcul coût-avantage. L’agent économique est sujet à des « biais cognitifs » : le défaut d’information disponible ne lui permet pas de faire toujours le choix susceptible de maximiser son intérêt. Appliquée au droit de la concurrence, la théorie de l’agent rationnel, fût-elle critiquable, reste néanmoins la plus pertinente pour examiner la dissuasion car elle permet de comparer la règle de droit à un « prix » qui pèse sur le choix d’enfreindre la loi. L’influence des règles juridiques comme un ensemble de normes incitatives ou dissuasives qui influencent le comportement des agents sur le marché est moins pris en compte par l’économie comportementale qui se concentre davantage sur les biais cognitifs des agents.L'agent économique rationnel qui entend retirer un profit de son manquement peut spéculer sur les multiples failles propres au droit de la concurrence, lesquelles affaiblissent le risque juridique de l’infraction. Deux limites fondamentales affectent la dissuasion : d’une part, celles relatives à l’effectivité des règles de concurrence. La probabilité, pour le fautif, d’échapper à l’application du droit génère des infractions « rentables ». D’autre part, celles relatives à l’efficacité des règles de concurrence favorisent aussi la conservation des gains illicites retirés du manquement, car la sanction imposée par le déclenchement de l’action publique et/ou privée n’est pas adaptée à la dissuasion du comportement déviant.Ces limites concernent aussi bien l’application de l’action publique que l’application de l’action privée en réparation. La fonction dissuasive du « private enforcement » est limitée en l’absence de dommages-intérêts confiscatoires. De même, les vices congénitaux à la loi Hamon paralysent la portée dissuasive de l’action de groupe. S’agissant de l’action publique, le développement des ententes algorithmiques et la spécificité des marchés numériques compliquent le travail de détection des autorités de concurrence. Même en cas de détection, la sanction appliquée à l’agent économique semble sous-dissuasive car, comme le démontre notre étude empirique, l’amende et/ou les dommages-intérêts imposés sont souvent inférieurs aux gains retirés des infractions de concurrence.Par ailleurs, le faible risque pénal pesant sur les dirigeants responsables de pratiques illicites affaiblit la dissuasion, car ceux-ci forment aussi des calculs sur l’avantage qu’ils ont personnellement à tirer du manquement à la loi. Il ressort de nos travaux que la création d’un test de légitimité de l’emprisonnement permet de répondre à la question de savoir, pour chaque type d’infraction de concurrence, si la prison est ou non une peine légitime.En somme, l’étude propose la construction d’un régime dissuasif par étapes, visant à renforcer à la fois l’effectivité et l’efficacité des règles de concurrence. Considérant que l’agent économique opère des prédictions sur le droit applicable, il faut non seulement faire en sorte que le droit de la concurrence s’applique effectivement, c’est-à-dire que le contrevenant soit confronté aux coûts de sa violation, mais efficacement, ce qui signifie que le coût du manquement doit être supérieur à son éventuel bénéfice.

« Socle de la négociation commerciale », les Conditions de Vente occupent une place centrale dans la vie des affaires. Néanmoins, elles sont également sources de nombreuses interrogations, étant soumises aux influences conjuguées du droit des contrats et du droit de la concurrence. En effet, la liberté contractuelle ne s’oppose-t-elle pas à toute idée de transparence et d’équilibre entre les parties ? De même, permet-elle un contrôle effectif des comportements des opérateurs ? Réels, ces obstacles ne semblent pourtant pas insurmontables. Pour peu que l’on redéfinisse leurs rôles de manière claire, droit des contrats et droit de la concurrence sont conciliables. En imposant un point de départ fixe et transparent ainsi que des limites, le droit permettrait aux parties d’adapter leur convention à leurs besoins sans crainte d’abus. Formalisée, cette dernière permettrait également au législateur de s’assurer de l’absence de pratiques susceptibles de fausser irrémédiablement la concurrence.

Valable en 1804, la scission de la matière contractuelle entre « règles générales » et « règles particulières à certains contrats » demande aujourd’hui à être précisée. Dès lors, l’objet de la présente étude est double. En premier lieu, il s’agit de proposer une relecture de la dialectique du droit commun et du droit spécial sous la forme d’un « balancement » entre l’ordinaire et le non-ordinaire. Sont ainsi réintégrées au droit des contrats les règles qui, tout en intervenant dans la réglementation des contrats, ne trouvaient pas leur place dans l’ordre établi par l’article 1107 du Code civil. A ce titre, le droit de la concurrence se mue en droit spécial des contrats d’affaires. En second lieu, il s’agit de comprendre l’organisation de ce « nouvel ordre contractuel ». Ce faisant, l’intérêt est de mettre en lumière l’influence respective de ces deux corps de règles sur la validité des comportements et contenus contractuels tout en s’interrogeant sur la gestion de leur coexistence.

La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine

La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.

Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera responsable du contrôle de la concurrence dans le secteur, au détriment des compétences de l'autorité générale. De l'analyse comparée, il ressort un très grand parallélisme en dépit d'un retard notable dans le cas du Costa Rica. La présente étude met en évidence les atouts et les inconvénients des mécanismes de contrôle de la concurrence existant au Costa Rica, en faisant le point dans le secteur des télécommunications. Au vu de l'expérience française et communautaire, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour aboutir à une législation qui est aujourd'hui encore loin d'être en pleine maturité. La forte présence d'entreprises multinationales sur le marché centroaméricain, et l'absence de mécanismes de contrôle quant aux stratégies anticoncurrentielles au niveau régional représentent un nouvel enjeu pour la mise en place d'un environnement concurrentiel. L’Accord d'Association entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale (AACUE) doit servir de base pour le développement d'un droit régional de la concurrence, selon le modèle communautaire.

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : un contrôle a priori encadré mais dont l’efficacité est bien souvent questionnée. En effet, si ce contrôle conduit à analyser des pratiques par essence économiques, l’analyse juridique, réalisée par le législateur, l’autorité publique ou encore le juge, tend à exclure des éléments économiques pourtant pertinents pour une compréhension réaliste de la pratique. Alors que le Droit ne cesse de renforcer le contrôle de l’équilibre contractuel en matière commerciale, il apparaît déterminant d’éviter des erreurs de jugement et les effets négatifs qui pourraient en découler, afin de garantir in fine le bon fonctionnement de l’économie. En ce sens, l’analyse économique, spécialisée dans l’étude des comportements des acteurs économiques, fournit des outils et critères pertinents permettant d’appréhender puis sanctionner, de manière efficace car réaliste, les pratiques jugées illicites. L’analyse économique devait donc être utilisée pour étudier le droit du déséquilibre significatif en matière commerciale et en vérifier notamment l’efficacité. Ainsi, l’intérêt de la présente étude conduit, à l’aide d’une analyse interdisciplinaire, à proposer différentes pistes d’amélioration du droit du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, d’une part, concernant les critères établissant la pratique et d’autre part, concernant la mise en œuvre juridique d’une sanction.

Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.

L’expression de « pratique commerciale déloyale » a été employée pour la première fois par le législateur européen en 2005 à travers la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le droit français s’intéressait toutefois, depuis bien longtemps, aux agissements déloyaux des acteurs économiques. Les juridictions internes ont, en effet, consacré la concurrence déloyale dès le début du XIXe siècle. Le législateur s’est, quant à lui, penché sur la loyauté dans les relations commerciales dès 1996. Les pratiques commerciales déloyales ne sauraient se réduire à celles qui sont contenues au sein du Code de la consommation. De nombreuses règles de droit se fondant sur la loyauté viennent effectivement encadrer le comportement des professionnels sur le marché. Ainsi, l’ordonnance du 24 avril 2019, a regroupé les pratiques restrictives de concurrence au sein d’un chapitre intitulé « des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». L’objectif est alors de s’intéresser à la diversité des pratiques commerciales déloyales puis de s’interroger sur leur unité.Il est apparu essentiel dans un premier temps d’effectuer un travail de définition en s’intéressant à la notion même de pratiques commerciales déloyales. Si l’expression de « pratique commerciale » ne pose pas de difficulté en soi, il en va autrement concernant la notion de déloyauté. Le devoir de loyauté irrigue l’ensemble du droit. Le foisonnement de ses applications en trouble la notion. En droit du marché, il est toutefois possible d’affirmer qu’en instrumentalisant la loyauté, le droit l’a détourné de ses racines morales pour le transformer en un outil malléable d’analyse des comportements répondant à des impératifs économiques. L’intensité du devoir de loyauté varie alors en fonction des rapports qu’entretiennent les acteurs économiques. Dans les relations de méfiance, telles que celles unissant le professionnel et le consommateur, la loyauté s’assimile à la confiance en son partenaire économique. Au sein de ces rapports déséquilibrés, la loyauté constitue un instrument d’équilibre. Dans les relations conflictuelles, telles que celles opposant les concurrents, la loyauté s’entend de l’égalité des armes dans la lutte concurrentielle, permettant ainsi au plus performant et non au plus perfide de remporter la lutte.Les pratiques commerciales déloyales définies et identifiées dans cette pluralité apparente, il convient dans un second temps, de dépasser cette diversité pour rechercher les fondements communs. Il s’agit alors de déterminer un régime propre aux pratiques déloyales en droit du marché. Une première piste de réflexion peut être trouvée au travers des conditions de la qualification de ces pratiques, notamment la théorie de la concurrence par les mérites et le dommage économique. Puis, au regard de l’effet de cette qualification, c’est-à-dire la sanction.

L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).

Une vision et une cohérence d’ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil. Tels sont également les objectifs que se propose d’atteindre cette étude, au travers d’une double démarche. Par la conception, en premier lieu, d’une méthode unitaire et séquencée de qualification du déséquilibre significatif, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d’elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun des contrats. Par l’élaboration, d’autre part, d’un principe de solution destiné à régir l’articulation entre ces trois règles, prenant la forme d’un principe de non-cumul et de non-option, lequel suppose, pour être pleinement réalisé, de procéder à une redéfinition du domaine d’application personnel de chacune d’elles.

Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.

Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pratiques restrictives amoindrissent considérablement la capacité concurrentielle du partenaire commercial. Le droit de la concurrence et plus particulièrement, le droit des pratiques anticoncurrentielles peut constituer une voie de droit permettant la répression de ces comportements. L’étude menée permet de s’interroger sur l’efficacité de l’entente et des abus de domination, entendus comme concepts d’accueil, afin de lutter contre les pratiques restrictives. Alors même que les abus de domination présentent des points de convergence importants avec la notion de «pratique restrictive », l’appréhension est profondément nuancée. Les exigences textuelles inhérentes à la démonstration de l’abus de position dominante (102 TFUE et art. L.420-2, al. 1er du Code de commerce) sont drastiques et l’appréciation de l’abus de dépendance économique en droit français (art. L.420-2, al. 2 du Code de commerce) est si étroite qu’elle ne permet pas de faciliter la captation positive des pratiques restrictives. En outre, la preuve de la restriction de concurrence est difficile à rapporter en présence de comportements qui atteignent, le plus souvent, le simple partenaire contractuel et non le marché entendu dans sa globalité. Paradoxalement, si l’entente apparaît comme un concept peu ressemblant dans ses composantes à la notion de «pratique restrictive », l’appréhension y est privilégiée. Afin de faciliter la mutation de la pratique en comportement concerté, les autorités de concurrence procèdent à une lecture généreuse du critère de la concertation. La restriction de concurrence fait également l’objet d’une appréciation compréhensive. Que l’appréhension soit opérée au titre de l’entente ou des abus de domination, des pistes de réflexion sont proposées afin de perfectionner le traitement concurrentiel des pratiques restrictives.

La théorie des vices du consentement offre une protection générique des contractants contre tout risque d'altération du consentement. Constatant son insuffisance, les droits de la consommation et de la concurrence ont, pour leur part, choisi d'adopter un ensemble de règles spécifiques visant à protéger, d'une part, les consommateurs et d'autre part, les professionnels en situation de faiblesse, contre ces mêmes risques. Au sein du droit de la consommation, cela s'est fait sous l'impulsion du droit européen, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ayant largement dicté le contenu des dispositions protectrices aujourd'hui applicables aux consommateurs. Ainsi, le Titre II du Livre Ier du Code de la consommation, consacré aux pratiques commerciales, comprend un Chapitre préliminaire consacré aux pratiques commerciales déloyales, suivi d'un Chapitre Ier, dont la Section 1 traite des pratiques commerciales trompeuses, puis d'un Chapitre II, dont la Section 5 traite des pratiques commerciales agressives. Le droit de la concurrence a, quant à lui, recouru spontanément à cette option. Son Livre IV comprend ainsi un Titre IV, dont le Chapitre II est relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci, prohibées per se, n'ont a priori pas de lien apparent avec la théorie des vices du consentement. Pourtant, à y regarder de plus près, certaines d'entre elles s'attachent, de manière très indirecte, à rééquilibrer l'équilibre des forces en présence au stade de la négociation d'un contrat de distribution entre professionnels. Celles-ci vont en effet s'attacher à prohiber les comportements de certains professionnels qui, disposant d'un avantage économique certain, pourraient être tentés d'en jouer afin d'obtenir de leurs partenaires contractuels, économiquement dépendants, des avantages contractuels injustifiés. Ce faisant, c'est bien le consentement de ces derniers qui se trouve être préservé.En développant une telle législation, les droits spéciaux se sont écartés de leurs finalités réciproques. Ainsi, s'il est vrai que le droit de la consommation offre un ensemble de dispositions visant à prévenir la survenance de vices du consentement – approche inédite au sein de la théorie des vices du consentement de droit commun, qui ne s'attache qu'à réprimer les abus ayant effectivement altéré le consentement des contractants –, il propose également une abondance de dispositions curatives à la maniabilité souvent délicate. Leur compréhension ainsi que leur mise en œuvre nécessite donc une certaine habileté, au point de mettre en péril l'effectivité de la protection qu'elles visent à garantir. Quant au droit de la concurrence, le développement de dispositions visant à prohiber per se des comportements susceptibles de ne nuire qu'aux intérêts particuliers des professionnels en situation de faiblesse et non à l'ensemble du marché tend manifestement à détourner la matière de sa finalité première.Remédier à de telles constatations implique d'envisager la possibilité de délester les droits spéciaux d'une partie des dispositions légales visant à protéger le consentement des contractants y étant soumis, au profit de la théorie des vices du consentement. Une telle solution conduirait à recentrer les droits de la consommation et de la concurrence autour de leurs finalités respectives que sont, pour l'un, la protection des intérêts personnels des consommateurs et, pour l'autre, la protection du marché. Encore faudrait-il que les contractants, aujourd'hui protégés par ces dispositions spéciales, ne voient pas la qualité de leur protection diminuer. S'en assurer nécessitera de déterminer la nature des améliorations que devra subir la théorie des vices du consentement afin de pouvoir assimiler une part du contentieux de droit spécial. Ces améliorations, inspirées par l'étude des droits spéciaux, pourront ainsi bénéficier à l'ensemble des contractants soumis au droit commun.

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire

Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l’action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l’accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d’une infraction aux règles concurrentielles d’être plus facilement indemnisés par l’auteur de l’infraction, mais renforce aussi l’application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s’appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l’action collective est efficace à condition d’assurer l’accès des victimes aux preuves. En outre, l’action des autorités de concurrence et l’action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.

La normalisation désigne ici les spécifications volontaires intervenant dans les activités financières. La thèse aborde les questions liées aux processus de l'élaboration des normes, leurs éléments constitutifs et leur portée. Elle étudie la manière dont les États sont représentés dans les instances de normalisation nationales, européennes et internationales, et analyse ensuite le cadre théorique et pratique qui prolonge l'hypothèse de l'affirmation des formes hybrides d'autorité non étatique, dotées d'une mission d'intérêt général, à l'échelle nationale, européenne et mondiale. La thèse propose également une réflexion autour de l'usage croissant de la normalisation comme gage de sécurité juridique dans les pratiques contractuelles et dans la régulation juridique des activités financières. Pour appréhender ce phénomène, il faut d'une part se placer dans le contexte de la prolifération des sources de droit, notamment des sources privées qui envahissent les activités financières, et d'autre part tenir compte du fait qu'à la conception unifiée et hiérarchisée du droit se substitue une conception où la contrainte est un élément non plus constitutif, mais fonctionnel de l'ordre juridique. L'attention se porte donc sur cette spécificité principale des normes sur le plan conceptuel: elles n'ont ni nécessairement ni immédiatement un caractère juridique et, par conséquent, elles ne sont pas contraignantes. Considérant la norme comme une composante du droit "mou", "doux" ou "souple" (soft law), la thèse analyse le fait que la norme se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les différents rôles qu'elle remplit par rapport au droit dur, notamment via sa "juridicisation" par des actes réglementaires ou judiciaires. Cette interaction entre la normalisation et la réglementation est due au phénomène de la "technicisation" du droit, au sens large du terme, dans la mesure où la norme s'avère être un auxiliaire de la règle de droit.

L’Organisation des Nations Unies a décrété l’année 2005 « année du microcrédit », dans l’espoir de réduire la pauvreté dans le monde, conformément aux huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Présenté comme un précieux instrument de lutte contre la pauvreté, ce système créé par le Docteur Muhammad YUNUS prix Nobel de la Paix 2006 et fondateur de la Grameen Bank au Bangladesh, s’est propagé à travers le monde et notamment dans les pays en développement. Il permet d’offrir des petits prêts à des populations pauvres exclues du système financier afin de développer des activités génératrices de revenus et d’épargner. Plus connu sous le nom de la microfinance, ce terme désigne aujourd’hui, le microcrédit, l’épargne, le transfert d’argent et l’assurance. En effet, l’accès aux prêts n’excluait pas les autres risques, car le décès, la maladie, l’invalidité et les dommages aux biens fragilisaient aussi ces populations, révélant leur besoin d’assurance et il est évident que la prise de conscience de leur état de pauvreté, suscite la réduction de leur vulnérabilité. Une logique sous-tend l’offre par le biais de la « microassurance » dont le champ sémantique et opérationnel relève des compétences des assureurs qui en se lançant sur ce marché, doivent faire face à de nombreux défis car la microassurance s’inscrit dans des contextes bien spécifiques. Entre innovations et traditions, la démarche sera conçue dans le cadre d'une politique intégrée avec les Etats, acteurs traditionnels du développement, institutions de microfinance, organisations non gouvernementales et bailleurs de fonds internationaux, dont l'appui était essentiel. En dix ans, la microassurance a connu une croissance extraordinaire. Mais malgré les efforts accomplis, le bilan montre qu’il reste encore du chemin à faire.

Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.