Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l'infraction, autrement dit d'identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d'appréhender les éléments que recouvre l'infraction. Une fois déterminée, l'infraction peut être réprimée, ce qui suppose de désigner les personnes qui en sont responsables puis de distinguer les sanctions pénales qui leur sont applicables. Ce présent ouvrage est à jour des dernières réformes et évolutions de la jurisprudence, jusqu'à juin 2024. Le droit pénal général est enseigné, le plus souvent, en 2e ou 3e année de licence en droit. Ce cours sera aussi utile aux étudiants de master qui veulent réviser cette matière et actualiser leurs connaissances ainsi qu'à ceux qui préparent l’examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ou les concours de la magistrature (ENM), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des services pénitentiaires. Plus largement, il apportera un éclairage précieux à ceux qui s'intéressent aux droits fondamentaux et au phénomène criminel.

En droit du travail, le thème de l'alerte se décline au pluriel. Il s'exprime d'abord sous la forme de droits d'alerte susceptibles d'être exercés tantôt parles seuls représentants du personnel, tantôt partout salarié oeuvrant dans le périmètre de l'entité au sein de laquelle un risque est identifié. Ils peuvent avoir pour objet les atteintes portées aux droits des personnes en l'occurrence de celles qui apportent à l'entreprise leur force de travail, mais aussi la dégradation de la situation économique de l'entreprise, un appel, jugé excessif, à des titulaires de CDD ou à des travailleurs temporaires, l'existence d'un danger grave et imminent auquel seraient exposés les salariés de l'entreprise, voire de menaces pesant sur la santé publique ou l'environnement en raison de l'activité conduite sur un site industriel ou commercial. Mais le thème de l'alerte renvoie aussi aux dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Ils entendent, sous le couvert d'un statut protecteur, signaler un risque ; ils peuvent cependant être aussi source de risques pour l'entreprise et, le cas échéant pour les personnes physiques qui lui apportent leur concours, ce qui justifie un strict encadrement du domaine et du déroulement de la procédure d'alerte et peut se traduire par un engagement de responsabilité, civile et, le cas échéant pénale, de celui qui a provoqué l'ouverture de celle-ci. Dans tous les cas les enjeux sont lourds. Ils le sont pour ceux dont la vie, la santé, l'emploi sont menacés. Ils le sont pour l'entreprise dont l'organisation, la gestion, faction peuvent révéler des défaillances de nature, si elles sont confirmées à altérer son image et, au-delà, son activité, parfois au détriment si elle vient à décliner, des personnes qui trouvent en elle leur seule source de revenus.

Le juge est source exclusive de justice sans être source exclusive de lumières. Il a ses lumières mais il a besoin de celles des autres. Ce besoin de savoir justifie, selon le Doyen Cornu, l’intervention de l’homme de l’art dans le procès pénal. En examinant une question de fait qui requiert ses lumières, l’expert participe ainsi d’une justice mieux éclairée. Pour le Doyen Pradel, les rôles sont clairement définis : le juge pose une question d'ordre technique à l'expert, l'expert examine les faits et apporte une réponse, le juge tranche en toute liberté. Boussole aux mains du juge, la responsabilité pénale est aiguillée par l’expert psychiatre qui détermine le degré de discernement du sujet au moment des faits. Toutefois, alors que les lumières de l’expert psychiatre devraient éclairer le juge sur la responsabilité pénale, ce foyer lumineux vient paradoxalement et inexorablement obscurcir son office. Telle une éclipse faisant disparaître l’astre contemplé de l’œil de l’observateur, l’expert psychiatre semble s’interposer, le temps de sa mission, entre le juge et son office. Le sujet « l’office du juge à l’épreuve des expertises psychiatriques » vise d’une part, à présenter le régime de l’expertise psychiatrique prévu par le droit positif et d’autre part, à comprendre les rôles respectifs du juge et de l’expert dans la production du jugement en expliquant l’influence de l’expertise psychiatrique sur celle-ci.

Depuis plusieurs décennie, le sentiment d' insécurité croissant de la population constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Plus spécifiquement, la question des actes délictueux commis par des personnes mineures est régulièrement mise en lumière afin de justifier un durcissement de la législation applicable à des délinquants de plus en plus jeunes dont la violence des actes augmente. Catégorie hétérogène, la minorité est difficile à appréhender. Elle suppose pourtant nécessairement que le régime pénal soit adapté à des individus dont le discernement reste en cours de formation. Ainsi se pose la question de la réponse pénale à apporter à cette forme de délinquance, et plus spécifiquement de la place à accorder à la privation de liberté : a-t-elle la vertu d'empêcher l'enracinement dans la délinquance, ou, à l'inverse, est-elle une réponse insatisfaisante car particulièrement inadaptée à des personnes de cet âge ? Depuis le texte fondateur et humaniste de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, qui instaurait un modèle de justice tutélaire, à l' avènement récent du Code de la justice pénale des mineurs, le législateur a retouché à de nombreuses reprises cette matière, tantôt pour encadrer plus strictement l'enfermement des mineurs, et tantôt en s'y montrant plus favorable. En contrepoint de cette position ambivalente, révélatrice de la difficulté éprouvée pour parvenir à un juste équilibre, les uroits fondamentaux des mineurs privés de liberté ont fait l'objet d'une progression constante, laquelle se heurte toutefois à des difficultés concrètes de mise en oeuvre.

La privation de liberté consiste en une entrave, voire une abolition, de la liberté d’aller et venir, en contraignant le détenu au maintien de son corps dans un lieu clos précis. Or, le prononcé d’une telle peine doit répondre à une approche individualisée et doit nécessairement impliquer la recherche de l’équilibre entre les différents objectifs de la peine, à savoir les objectifs de rétribution, réhabilitation, dissuasion, et enfin de réinsertion. Or, parmi les enjeux d’une condamnation à l’emprisonnement se trouve un risque, souvent reconnu mais rarement mentionné dans les travaux du législateur. Ce risque émane principalement de l’approche criminologique de la peine. Ce risque, il s’agit de l’effet criminogène de la peine privative de liberté. Il résulte d’une influence négative exercée par la prison sur le détenu et impacte nécessairement la récidive. Dès lors, il est essentiel d’inclure la considération de l’effet criminogène de l’emprisonnement dans la recherche d’une peine juste. L’étude présentée dans ce mémoire se penche sur le rôle du droit pénal lors de la phase du prononcé de la peine et celle de son exécution, en faisant ressortir les précautions que les juridictions et l’ensemble des acteurs du milieu carcéral doivent prendre et les questions qui nécessitent d’être clarifiées, afin de limiter cet effet criminogène. L’individualisation de la peine au stade du prononcé est ineffective sans une individualisation également au stade de son exécution. Nous nous interrogerons alors sur la manière dont le droit pénal assure l’individualisation de la peine privative de liberté dans le but de limiter son effet criminogène.

De traître, le dénonciateur semble être devenu un héros de la société moderne, comme l’illustrent les exemples d’Irène Frachon ou d’Edward Snowden. Bien qu’elle soit confinée dans le vocable courant à une image négative, la dénonciation désigne étymologiquement un acte d’information neutre. Dans son acception pénale, il s’agit de faire connaître un acte susceptible de qualification pénale aux autorités judiciaires, et l’arsenal répressif français ne connaît qu’exceptionnellement le terme de dénonciation. Pourtant, en droit pénal, la dénonciation est à la fois une et multiple. En premier lieu, leur visée informative octroie aux dénonciations leur unicité. En second lieu, elles sont multiples en ce qu’elles s’adaptent à la politique répressive menée. De plus, leur étude ne peut être dissociée de la collaboration des individus avec le service public de la justice, celle-ci permettant une répression optimale. En ce sens, les évolutions récentes du droit positif témoignent d’une atténuation de la méfiance à l’égard de la dénonciation ; les devoirs de révélation se multiplient. Tout porte à croire que les dénonciations font l’objet d’une tendance renouvelée : en dépit de l’hostilité morale que suscite leur pratique, l’étude des dénonciations en droit pénal rend compte de la volonté croissante du droit pénal d’ériger les individus en collaborateurs de la justice pénale. Ce mémoire s’attache à démontrer cette association accrue. En premier lieu, la collaboration des citoyens à la justice pénale est imposée, par le biais d’obligations de dénoncer. En second lieu, la collaboration des citoyens à la justice pénale est encouragée, au travers d’incitations ponctuelles ou générales.

Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l'activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur ancienneté aussi bien que leur importance contribuent à expliquer la véritable valeur de modèle qui leur est attribuée par la doctrine. Dépassant les limites du droit pénal spécial, elles ont gagné, dans les ouvrages de droit pénal général, le statut d'exemples récurrents. Il n'est pourtant pas certain que ces incriminations soient véritablement à la hauteur de ce rôle de modèle que l'on prétend leur faire jouer. Une étude de la littérature donne à voir, au contraire, un pan du droit pénal où les critiques sont devenues aussi nombreuses que puissantes. Le droit de blâmer librement, dont dispose la doctrine selon la formule du professeur Garçon, y est utilisé à grande mesure. Cette thèse envisage alors un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens, en puisant notamment, pour ce faire, dans les ressources du droit civil et du droit comparé. Tirant les enseignements d'une étude historique préalable, elle appréhende son objet à l'image d'un système constitué d'un coeur autour duquel gravitent des éléments qui le complètent. Elle peut alors initier le renouvellement envisagé à partir des incriminations fondamentales de vol et d'abus de confiance et dégager des principes dont elle étudie et traite ensuite les répercussions sur l'ensemble du système.

La notion de risque est doublement incertaine : elle n'est pas définie par la loi et elle contient une part irréductible d'aléa quant à sa concrétisation en dommage. Pourtant, le législateur ne cesse de recourir à la notion de risque en droit pénal, qu'il soit de fond ou de forme, de sorte que la légitimité de son usage en cette matière peut être mise en doute. La présence d'une notion aussi incertaine au sein d'un droit qui met en cause les droits fondamentaux de la personne doit interpeller, d'autant plus que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Si l'étude de leurs natures respectives a permis de dépasser cette contradiction, la légitimité du droit pénal à saisir un risque n'en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s'agir que d'un certain risque, c'est-à-dire un risque pourvu d'une certaine qualité. À partir de l'étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche proposera de définir les critères théoriques d'un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation avec le droit positif permettra ensuite de révéler si l'exploitation du risque en droit pénal fait perdre ou non à ce dernier sa légitimité.

Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas avec l'ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Colloque organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Francis Habouzit, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Conférence d'actualité du CRDA, Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris-Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas sous la présidence d’Ariane Meynaud-Zeroual, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Conférence organisée par l'ICP - Institut de criminologie et de droit pénal, Université Paris Panthéon-Assas, avec le Club des Juristes.

Colloque organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, l’Université Paris Panthéon-Assas, l’ICP, le CDPC, Université de Toulon et l’AFDP sous la direction scientifique de Akila Taleb-Karlsson et Pauline Le Monnier de Gouville

Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Colloque organisé par le Laboratoire CDPC Jean-Claude Escarras, le CERC, Université de Toulon, le DRES, l’Institut de droit canonique, Faculté de théologie catholique, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Mélina Douchy-Oudot, Pr. de droit privé - Université de Toulon, Guillaume Payan, Pr. de droit privé - Université de Toulon et Philippe Vallin, Pr. à la Faculté de théologie catholique - Université de Strasbourg

Colloque organisé à la Cour de cassation par l'Institut de Criminologie de l’Université Paris-Panthéon-Assas (ICP)

Séminaire animé par Bernard Bourdin, dominicain, professeur d'histoire des idées et de philosophie politique, Institut catholique de Paris, directeur du Centre d'étude du Saulchoir ; Pierre Bonin, professeur d'histoire du droit, Ecole de droit de la Sorbonne ; François-Guy Trébulle, professeur de droit privé, Ecole de droit de la Sorbonne

Colloque du centenaire de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

L’Institut d’Études Judiciaires de la Faculté de droit de Toulon est honoré d’accueillir le 02 juin 2022 le colloque des Instituts d’Études Judiciaires sur la thématique : «  Quelles priorités pour la Justice ?  » sous la responsabilité scientifique de Monsieur Cyril Martello Renseignements : iej@univ-tln.fr

Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

Matinée d'hommage organisée par l'Institut de criminologie de Paris, Université Paris-Panthéon-Assas.

Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

Organisé par le Centre Innovation et Droit, Université de Bourgogne, et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Université Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Charlotte Dubois et Pauline Le Monnier de Gouville

Table ronde organisée par l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), Paris II Panthéon-Assas en collaboration avec Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (LDPSC-EA 4690), Aix-Marseille Université

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Organisé par les Master 2 Criminologie et Droit pénal et sciences pénales de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, avec le soutien de l’Institut de criminologie de Paris.

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences pénales et le Master 2 Criminologie - Paris II Panthéon-Assas

Table ronde sous la direction scientifique de Farah Safi

Organisée pour la Faculté de droit, Université Lyon 3 par le Centre de Droit Pénal, co-dirigé par Élisabeth Joly-Sibuet, Maître de conférences HDR et Patrick Mistretta, Professeur dans le cadre des Rencontres de droit pénal

Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Carole Hardouin-Le Goff

Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, le Master 2 Criminologie, le Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique d’Agathe Lepage

Organisé par le Master 2 Criminologie Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Farah Safi

Présenté par la Cour de Cassation de Paris

Sous la direction du Professeur Catherine Ginestet

Doctoriales de sciences criminelles (colloque et ateliers méthodologiques) organisée par Mme le Professeur Audrey Darsonville, M. le Professeur Jean-Baptiste Perrier, Melle Marion Majorczyk

L'exigence de formalisme en procédure pénale

Notre thèse interroge et examine la nature et les enjeux du rapport entre les crimes rituels et le droit pénal gabonais. De ce fait, la première partie expose les appréhensions théoriques et criminologiques relatives à la compréhension du crime rituel. Cette partie aborde les différentes questions pratiques, l’historicité, les facteurs explicatifs, les modes opératoires, la typologie des auteurs et des victimes, les différentes catégories de crimes rituels et les caractéristiques qui s’y rapportent. La seconde partie, quant à elle, analyse le régime juridique de cette inhumanité, sur fond d’un état des lieux et d’une mise en lumière de l’impunité totale des commanditaires des crimes rituels, aux confins d’une singularité du phénomène et d’un fétichisme politique le plus cru jamais conçu.

La justice pénale camerounaise a toujours fait place à l’accord de l’auteur de l’infraction. À l’époque précoloniale, il était sollicité dans le cadre de la justice traditionnelle, en vue d’une résolution amiable du litige et l’apaisement social du trouble crée par l’infraction. Cette justice pénale traditionnelle a survécu malgré son interdiction par les autorités administratives pendant la période coloniale et après l’accession de l’État camerounais à l’indépendance, malgré l’attribution exclusive de la compétence répressive aux juridictions de droit moderne et écrit. Aujourd’hui, officieusement ou par une permission de la loi, l’accord est requis non seulement pour ses vertus pacificatrices qui sont indubitables, mais aussi parce qu’il ne s’oppose pas aux objectifs du droit pénal. En effet, défini comme l’assentiment à une proposition émanant de la victime ou une autorité publique et qui produit des effets sur le procès pénal et ses suites, l’accord de l’auteur de l’infraction est un moyen d’efficacité de la justice pénale. Si avant l’établissement de la culpabilité, l’accord participe à la bonne administration de la justice, en désengorgeant les tribunaux et en allégeant le déroulement du procès pénal, après l’établissement de la culpabilité, il est un outil de lutte contre la récidive, de même qu’il favorise l’individualisation de la sanction ainsi que la réinsertion sociale du délinquant. Par ailleurs, l’accord permet la réparation du dommage subi par la victime du fait de l’infraction. La loi pénale camerounaise prévoit ainsi des mesures consensuelles qui nécessitent l’accord préalable de l’accord de l’auteur de l’infraction avant leur mise en œuvre. Loin de l’idée d’une contractualisation du droit pénal, elles mettent en exergue l’émergence d’une justice consensuelle, faisant une place grandissante aux volontés individuelles. Présentées comme des manifestations du pardon pénal, elles illustrent surtout une instrumentalisation de l’accord. Ce dernier permet de ce fait au droit pénal de concilier l’intérêt général et les intérêts privés. L’accord de l’auteur de l’infraction qui est requis, peut être exprès ou tacite, souvent éclairé mais jamais libre, limité quant à son domaine et ses effets. La consécration des mesures consensuelles en droit camerounais s’inspire d’une part du droit anglais à l’instar du plaider coupable et d’autre part majoritairement du droit français. Il en est ainsi de l’amende forfaitaire, la libération conditionnelle, la réhabilitation judiciaire et plus récemment, la consécration des peines alternatives qui sont tous calquées sur le modèle français de justice pénale. Face aux difficultés rencontrées par les systèmes juridiques de la Common law, et romano-germanique Les législations française et anglaise ont massivement, mais de façon mesurée, développé les mesures consensuelles à toutes les phases du procès pénal, dans le respect des droits de la défense. Le législateur camerounais quant à lui, est encore empreint du rigorisme hérité de la colonisation. Le développement de ces mesures serait criminogène, d’où la restriction de leur domaine d’application et l’ineffectivité de certaines d’entre elles depuis leur consécration dans la loi. Cependant, Dans la pratique, l’on note dans la partie francophone, la mise en œuvre des arrangements amiables dont la technique se rapproche de la médiation pénale et de la justice restaurative consacrées en droit français et dans la zone anglophone encore très influencée par la Common law, le recours aux compromis. Il apparaît ainsi que la justice pénale camerounaise est partagée entre la justice traditionnelle, la justice héritée de la colonisation et la justice consensuelle à la mode. Une consécration de la médiation pénale et extension encadrée du domaine des mesures consensuelles favoriseraient l’élaboration d’une justice pénale camerounaise propre, harmonisée sur l’ensemble du territoire national.

Le résultat est l'une des composantes de l'élément matériel de l'infraction. Il représente, le plus souvent, le trouble qu'une infraction pénale engendre à l'ordre social. D'où apparait l'importance d'un tel sujet, étant donné que ce trouble social constitue la principale raison d'être du droit pénal. Par ailleurs, il convient d'étudier l'évolution dans le temps de la notion de résultat. Si la doctrine traditionnelle n'envisageait qu'un seul résultat, la notion de résultat connait depuis le siècle dernier des subdivisions (les résultats redouté, légal, juridique, sociologique') Certes, cette notion de résultat et son évolution ne sont pas sans effets sur le régime de l'infraction. Le résultat joue un rôle prééminent dans la détermination de l'élément moral de l'infraction, notamment l'intention qui consiste non seulement en la volonté de commettre l'acte incriminé, mais aussi en la volonté d'atteindre le résultat de celui-ci. De même, le résultat de l'infraction se procure une place considérable dans la classification des infractions. Il permet de dissocier l'infraction consommée de l'infraction tentée ou manquée. Il constitue également le fondement de la distinction entre les infractions matérielle, formelle et obstacle. Il est, enfin, à rappeler que tout cela dépend de la seule et unique volonté du législateur qui, en vertu du principe de légalité, décide exclusivement de la détermination du régime de chaque infraction, en l'occurrence, de sa nature. C'est en cela que réside l'utilité d'une étude comparatiste qui permet de montrer la variation du droit pénal de chaque pays en fonction de son régime juridique et de l'attitude de ses élus dans la légifération.

Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l’activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur ancienneté aussi bien que leur importance contribuent à expliquer la véritable valeur de modèle qui leur est attribuée par la doctrine pénaliste. Dépassant les limites du droit pénal spécial, elles ont gagné, dans les ouvrages de droit pénal général, le statut d’exemples récurrents. N’est-ce pas le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance que la doctrine invoque traditionnellement pour illustrer respectivement les notions d’infraction simple, d’infraction complexe et de condition préalable ? Il n’est pourtant pas certain que ces incriminations soient véritablement à la hauteur de ce rôle « d’exemplarité » que l’on prétend leur faire jouer. Une étude de la littérature donne à voir, au contraire, un pan du droit pénal où les critiques sont devenues aussi nombreuses que puissantes. Le droit de blâmer librement, dont dispose la doctrine selon le professeur GARÇON, y est utilisé à grande mesure. Surtout, il semble n’épargner aucun acteur de la construction juridique : la doctrine ne doute pas seulement de l’œuvre législative et jurisprudentielle mais aussi profondément d’elle-même. Cette thèse envisage alors un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens, en puisant notamment, pour ce faire, dans les ressources du droit civil et du droit comparé. Tirant les enseignements d’une étude historique préalable, elle appréhende son objet à l’image d’un système astral constitué d’un cœur autour duquel gravitent des éléments qui le complètent. Elle peut alors initier le renouvellement escompté à partir des incriminations fondamentales de vol et d’abus de confiance qui forment ce cœur et dégager des principes dont elle étudie et traite ensuite les répercussions sur l’ensemble du système.

Dans l'histoire de la pensée criminologique, l'école positiviste s'est distinguée par ses idées quelque peu révolutionnaires sur le crime, le criminel et également sur la manière de s'en défendre. Enrico Ferri, illustre représentant de cette école, est celui qui a le mieux synthétisé et diffusé ces idées dans le champ juridique international. C'est lui qui le plus contribué à donner à cette école son caractère de politique criminelle et de doctrine de droit pénal. mais malgré tout, il reste très peu étudié. Contrairement à d'autres criminologues, il n' pas eu la chance de voir ses idées répandues et mises en relief dans les sphères de la littérature criminologique, bien que sa pensée ait exercé une influence importante sur les transformations du droit pénal et que certaines de ses idées connaissent aujourd'hui un regain d'actualité. La pensée de Ferri se distingue particulièrement par la réaction sociale qu’il préconise à l’égard du criminel. Celle-ci découle de sa nouvelle approche scientifique du phénomène criminel et des transformations qu’il voulait opérer dans le droit pénal, pour l’adapter aux données de la criminologie. Ferri propose un système positiviste préventif et répressif de défense sociale. La prévention s’effectuera par des substitutifs pénaux. La répression sera assurée par des mesures réparatrices, des mesures neutralisatrices et des mesures éliminatrices, adaptées à la dangerosité de chaque délinquant. Cette pensée de Ferri connaît un certain renouveau dans l’actuel système pénal, à travers la résurgence des deux notions fondamentales de sa réaction sociale, en l’occurrence, la notion de dangerosité et la notion de mesures de sûreté.

Dans l'histoire de la pensée criminologique, l'école positiviste s'est distinguée par ses idées quelque peu révolutionnaires sur le crime, le criminel et également sur la manière de s'en défendre. Enrico Ferri, illustre représentant de cette école, est celui qui a le mieux synthétisé et diffusé ces idées dans le champ juridique international. C'est lui qui le plus contribué à donner à cette école son caractère de politique criminelle et de doctrine de droit pénal. mais malgré tout, il reste très peu étudié. Contrairement à d'autres criminologues, il n' pas eu la chance de voir ses idées répandues et mises en relief dans les sphères de la littérature criminologique, bien que sa pensée ait exercé une influence importante sur les transformations du droit pénal et que certaines de ses idées connaissent aujourd'hui un regain d'actualité. La pensée de Ferri se distingue particulièrement par la réaction sociale qu’il préconise à l’égard du criminel. Celle-ci découle de sa nouvelle approche scientifique du phénomène criminel et des transformations qu’il voulait opérer dans le droit pénal, pour l’adapter aux données de la criminologie. Ferri propose un système positiviste préventif et répressif de défense sociale. La prévention s’effectuera par des substitutifs pénaux. La répression sera assurée par des mesures réparatrices, des mesures neutralisatrices et des mesures éliminatrices, adaptées à la dangerosité de chaque délinquant. Cette pensée de Ferri connaît un certain renouveau dans l’actuel système pénal, à travers la résurgence des deux notions fondamentales de sa réaction sociale, en l’occurrence, la notion de dangerosité et la notion de mesures de sûreté.

La notion de risque est doublement incertaine : elle contient une part irréductible d’aléa quant à sa concrétisation en dommage d’une part, elle n’est pas définie par la loi d’autre part. Pourtant, cette lacune est en contradiction, tant avec le recours exponentiel à la notion de risque en droit pénal, qu’il soit de fond ou de forme, qu’avec le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur définisse avec clarté et précision les notions et concepts auxquels il fait appel, de sorte que la légitimité de son usage en droit pénal peut être mise en doute. La présence d’une notion aussi incertaine dans une matière qui met en cause les droits fondamentaux de la personne est susceptible de mettre en péril les impératifs de l’État de droit. Au demeurant, ce droit pénal de l’anticipation, qui vise à prévenir la survenance d’une atteinte possible mais incertaine à une valeur protégée, essuie de nombreuses critiques. L’objet de cette démonstration est donc de savoir si le législateur emploie à bon escient ou non la notion de risque en droit pénal. La réponse à cette problématique nécessitera au préalable, de s’assurer que le droit pénal est effectivement légitime à s’intéresser à la notion de risque. Ce n’est pas parce que le législateur consacre une notion que sa prise en compte est forcément légitime. Plus encore, il faut garder à l’esprit que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Une étude approfondie de leurs natures respectives permettra néanmoins de dépasser la contradiction, attestant alors de ce que le droit pénal est théoriquement légitime à réceptionner la notion de risque. Cette légitimité n’en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s’agir que d’un certain risque, c’est-à-dire un risque pourvu d’une certaine qualité, car le législateur, s’il prétend recourir à la notion de risque en droit pénal pour assurer à la société une protection pénale anticipée, ne peut se départir des principes qui y sont applicables. À partir de l’étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche se proposera alors d’élaborer une définition pénale de la notion de risque, contenant les critères théoriques d’un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation, ensuite, avec le droit positif, permettra de révéler si l’exploitation de la notion de risque par le législateur en droit pénal, fait perdre ou non à ce dernier sa légitimité.

Le droit et l'informatique relèvent de deux disciplines distinctes mais complémentaires. L'expertise scientifique joue un rôle crucial dans le déroulement des procès et peut apporter des éclairages là où le droit demeure insuffisant. L'informatique légale, qui a connu un développement majeur ces dernières années, tend à devenir une discipline autonome nécessitant la maîtrise de diverses techniques d'analyse des preuves numériques. La nature fragile et facilement modifiable des données numériques exige une procédure rigoureuse pour leur préservation. Dans les affaires pénales, les enjeux sont considérables pour les accusés. Il est donc essentiel que la preuve apportée par l'expert soit fiable, car le juge peut s'appuyer sur cet avis pour fonder sa décision. L'expert recourt à des méthodes techniques complexes pour identifier les traces informatiques en lien avec les faits incriminés, mettant ainsi ses compétences au service de la justice. Avec la sophistication croissante des supports informatiques et la multiplication des nouvelles sources de données, les techniques de préservation et d'analyse des preuves deviennent de plus en plus complexes. Une manipulation inappropriée ou une maîtrise insuffisante des outils spécialisés en criminalistique peut compromettre l'intégrité de la preuve et induire la justice en erreur. Ce projet de thèse vise à proposer une analyse approfondie des aspects légaux et procéduraux de la preuve numérique, ainsi qu'à examiner les défis spécifiques de l'expertise en matière pénale.

La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénale.

La phase prépartoire du procès pénal français est promise à une profonde mutation que l'actualité liée à l'avant projet de Code de procédure pénale vient, une nouvelle fois de raviver. Son édifice se lézarde progressivement sous la pression des instruments internationaux de protection des droits fondamentaux. L'instruction préparatoire, cadre processuel sans cesse façonné par les nécessités liées au progrès équitable, devra donc, à plus ou moins long terme, laisser place à une structure d'ensemble où les valeurs qu'elle défend seront plus amplement diffusées. Partie intégrante de ces valeurs, le double degré de juridiction doit voir son existence et ses modalités de fonctionnement repensées, afin que soient déterminés les axes majeurs d'un changement à la fois idéologique et technique de nos institutions pénales. L'attention portée à l'évolution et aux pouvoirs de la chambre de l'instruction, a permis de définir des remèdes aux dysfonctionnements nombreux et constants de notre procédure pénale. Replacée au coeur d'un mouvement d'adaptation à l'exigence universelle d'un procès plus contradictoire, la création d'une chambre de l'enquête et des libertés a alors été envisagée comme méthode optimale pour rénover notre justice pénale. Face au constat d'inaptitude du législateur à concevoir et mettre en oeuvre un projet qui soit à la fois durable et efficace, ces travaux ont entendu parachever le débat par la formulation de propositions de réforme vouées à avoir, peut être un jour, une utilité.

Cette thèse porte sur l'étude de "conjoint en droit pénal comparé français et libanais". Après avoir circonscrit la notion de conjoint en France et au Liban, cette thèse consiste en l'étude comparée des infractions commises par ou contre un conjoint : sont notamment traités l'adultère, la bigamie, le viol, les violences, l'obligation alimentaire ou encore l'abandon de famille. Certaines infractions peuvent être qualifiées par la qualité de conjoint, d'autres tiennent compte de cette qualité en l'aggravant ou en l'atténuant

Étymologiquement, l'autorité désigne la capacité d'accroitre, de faire grandir ou encore un complément de validité apporté à un acte. Envisagée comme un phénomène social, elle implique une faculté d'influencer le comportement d’autrui sans avoir recours à la force. Source inépuisable d’énigmes, elle ne cesse de questionner les sciences humaines et sociales. Le juriste ne peut demeurer point en marge de cette vague d’intérêt, et doit même se trouver même pleinement engagé dans cette quête intellectuelle, tant l’autorité forme le socle sur lequel reposent maintes d’institutions fondamentales aussi bien dans le domaine du droit privé que du droit public. Elle figurerait certainement parmi ces notions qui constituent une sorte de référence commune à laquelle se réfèrent à la fois la norme juridique et la communauté des juristes. De l’autorité parentale, pilier de la famille, à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, en passant par l’autorité de tutelle, la notion d’autorité renvoie à des réalités aussi diverses que variées. Le droit pénal, dont la vocation principale est d'organiser la réaction de l'État vis-à-vis des comportements humains les plus attentatoires à l'ordre public, s'intéresse lui aussi tout particulièrement à la question de l'autorité, car elle apparaît tantôt comme une valeur sociale à protéger, tantôt comme une source de responsabilité. Ainsi, il serait particulièrement intéressant de mener une réflexion théorique et globale sur la manière dont le droit pénal appréhende réellement l'exercice d'une autorité dès lors qu'une infraction tentée ou commise s'inscrit dans le cadre d'une relation hiérarchique de droit ou de fait. Comment le droit pénal peut-il saisir l’autorité d'une personne dès lors que celle-ci a été le facteur déterminant dans la commission d’une infraction ? La réponse à une telle question diffère nécessairement suivant que l'autorité est appréhendée sous le prisme de l'incrimination ou sous celui de l'imputation.

Bien qu'elle dispose d'une existence multiséculaire, l'infraction obstacle reste une méthode d'incrimination aux contours nébuleux. Elle n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune construction théorique. Ses composantes sont imprécises au même titre que son champ d'application. Ce manque de certitude s'explique par son contenu disparate. L'infraction obstacle renvoie à un panel de textes d'incrimination dont l'hétérogénéité affecte leur unification. Les infractions obstacles comprennent des éléments structurels distincts et elles ne sont aucunement soumises à un régime juridique identique. Leur seul point commun est qu'elles perdent leur autonomie juridique en présence d'un dommage. La matérialisation du résultat redouté les fait entrer en interaction avec d'autres qualifications qui intègrent cette donnée dans leur constitution. Cette caractéristique est l'élément clé de la compréhension générale de cette classification singulière. L'infraction obstacle est un modèle standard d'incrimination dont le rôle est exclusivement préventif. En partant de ce constat, il est possible d'opérer une approche systémique afin de regrouper toutes les infractions poursuivant un objectif de prophylaxie pénale au sein d'un contenant unique. En mettant en avant les caractéristiques communes à l'ensemble des infractions obstacles, cet outil d'incrimination peut être rationalisé tant dans ses fondements que dans ses conséquences pratiques. La prévention est le fil d'Ariane permettant de conceptualiser la catégorie obstacle tout en questionnant l'effectivité fonctionnelle des infractions obstacles. Ces textes répressifs sont omniprésents au sein de la législation contemporaine au point où ils s'enchevêtrent entre eux. En cherchant à combiner l'anticipation des risques avec l'efficacité répressive, le législateur instrumentalise l'infraction obstacle. Au terme d'une approche généralisante, cette thèse propose d'encadrer théoriquement et techniquement cette méthode d'incrimination tout en mettant en avant la problématique de sa surexploitation. L'effectivité préventive de l'infraction obstacle en tant qu'outil d'incrimination générique est elle-même à l'origine de la sous-efficacité de certaines infractions obstacles.

Étymologiquement, l'autorité désigne la capacité d'accroitre, de faire grandir ou encore un complément de validité apporté à un acte. Envisagée comme un phénomène social, elle implique une faculté d'influencer le comportement d’autrui sans avoir recours à la force. Source inépuisable d’énigmes, elle ne cesse de questionner les sciences humaines et sociales. Le juriste ne peut demeurer point en marge de cette vague d’intérêt, et doit même se trouver même pleinement engagé dans cette quête intellectuelle, tant l’autorité forme le socle sur lequel reposent maintes d’institutions fondamentales aussi bien dans le domaine du droit privé que du droit public. Elle figurerait certainement parmi ces notions qui constituent une sorte de référence commune à laquelle se réfèrent à la fois la norme juridique et la communauté des juristes. De l’autorité parentale, pilier de la famille, à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, en passant par l’autorité de tutelle, la notion d’autorité renvoie à des réalités aussi diverses que variées. Le droit pénal, dont la vocation principale est d'organiser la réaction de l'État vis-à-vis des comportements humains les plus attentatoires à l'ordre public, s'intéresse lui aussi tout particulièrement à la question de l'autorité, car elle apparaît tantôt comme une valeur sociale à protéger, tantôt comme une source de responsabilité. Ainsi, il serait particulièrement intéressant de mener une réflexion théorique et globale sur la manière dont le droit pénal appréhende réellement l'exercice d'une autorité dès lors qu'une infraction tentée ou commise s'inscrit dans le cadre d'une relation hiérarchique de droit ou de fait. Comment le droit pénal peut-il saisir l’autorité d'une personne dès lors que celle-ci a été le facteur déterminant dans la commission d’une infraction ? La réponse à une telle question diffère nécessairement suivant que l'autorité est appréhendée sous le prisme de l'incrimination ou sous celui de l'imputation.

« La protection pénale de l’animal ». Le titre est trompeur. Le droit pénal protège effectivement l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité, mais ce n’est pas la sensibilité qui fonde la protection. Le droit pénal classe l’animal en catégories qui dépendent de la fonction de l’animal pour l’homme et du rapport de l’animal avec l’homme. On distingue notamment les animaux domestiques, de compagnie, apprivoisés, tenus en captivité, de production, d’expérimentation, de distraction, non domestiques, chassables, pêchables, nuisibles, ou encore, dangereux. Or, selon la catégorie à laquelle l’animal appartient, la vie et la sensibilité ne sont pas protégées de la même manière. La vie et la sensibilité ne sont que des paramètres modulables suivant le rôle que l’animal joue pour l’homme. En somme, le législateur dresse une hiérarchie des animaux et, en conséquence, érige une protection pénale hiérarchisée des animaux. Il n’existe donc pas une protection pénale de l’animal mais des protections pénales animales, c’est-à-dire, des protections de certains animaux contre certaines souffrances.Le droit pénal organise la protection inégalitaire et relative des animaux mais il peut aussi réorganiser la protection pour l’intérêt de l’animal. Ce sont les capacités d’adaptation et d’imagination du droit pénal qui doivent être mobilisées afin de reconstruire une protection élémentaire de l’animal. Il s’agira à cet égard de reconfigurer la protection sur le principe fondamental de la valeur intrinsèque de l’animal. D’une certaine manière, le droit pénal reconnaîtrait et protègerait, à l’image de l’être humain, « l’être animal ».

L’étude de la preuve du risque de récidive invite à examiner deux questions : celle de son existence et celle de son régime. L’existence légale de cette preuve est certaine et se manifeste à deux égards. D’une part, le législateur a fait du risque de récidive un objet de preuve en matière pénale. Il y constitue un critère déterminant de nombreuses décisions judiciaires, dont l’influence croît au fur et à mesure de l’avancement dans la procédure pénale. D’autre part, la loi prévoit le recours à des moyens de preuve de ce risque, désormais concurrencés par de nouveaux outils d’évaluation. L’existence scientifique de cette preuve est à l’inverse incertaine. La fiabilité des moyens de preuves classiques est discréditée et celle des nouveaux moyens de preuve est discutable. En dépit de cette incertitude, l’existence légale de la preuve du risque de récidive impose d’en rechercher le régime juridique. En dehors de quelques dispositions législatives éparses, il n’existe pas de régime relatif à la preuve du risque de récidive en droit français. Le principe de légalité imposant que ces règles soient déterminées par la loi, il apparaît nécessaire d’élaborer un tel régime. L’objectif du maintien de l’unité du régime de la preuve en matière pénale conduit à étendre l’application des principes régissant la preuve de la culpabilité à la preuve du risque de récidive. La charge de cette preuve doit ainsi être guidée par le principe de la présomption d’innocence et ses moyens doivent être encadrés par les principes de liberté et de licéité.

Du supin latin « substituere », la substitution désigne le fait de « mettre une personne ou une chose à la place d’une autre pour lui faire jouer le même rôle ». Utilisé dans de nombreux domaines, juridiques ou non, le mécanisme est actuellement intéressant en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur de la procédure pénale. Aussi, concernant le prononcé des peines, la substitution substantielle parfaite permet au juge pénal de remplacer la peine d’emprisonnement encourue par une peine non privative de liberté. Celle imparfaite octroie au juge le droit de prononcer un aménagement de peine, un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Quant au procès pénal, la substitution procédurale parfaite conduit à l’évitement de ce procès par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites. Celle imparfaite consiste enfin à modifier certaines règles relatives au procès pénal afin d’accélérer la procédure et de renforcer son efficacité. Malgré ses avantages, la substitution, en matière pénale, n’est pas suffisamment connue ni maîtrisée par les professionnels et théoriciens. Ceux-ci dénoncent le manque de clarté et de précisions dans les règles relatives au mécanisme. Les ambiguïtés existantes nuisent à sa pertinence. Il est donc intéressant de s’interroger sur la possibilité de définir la substitution et d’en établir une théorie générale.

La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale.

Le dopage numérique des enquêtes policières dans les 20 dernières années semble être suralimenté par la collecte de preuve effectuée dans le cadre de l’émergence d’une symbiose technojuridique. Cette symbiose est épaulée par le droit civil contractuel, par les lois de protection des renseignements personnels qui semblent offrir plutôt des cadres de communication de la preuve et non pas de sa limitation, par les corporations privées qui sont de plus en plus participantes aux enquêtes criminelles et pénales de l’État, par l’utilisation en preuve de données à caractère personnel dont le consentement à l’origine de leur obtention soulève de sérieux questionnements quant à son caractère libre et éclairé, preuve obtenue par voie contractuelle parfois dans des contextes de contrainte ou nécessité, ainsi que par la participation de plus en plus fréquente des services de renseignement à l’enquête policière et par l’usage d’ententes internationales de partage de renseignements. Face à cette montée dans les pouvoirs étatiques et leurs outils d’enquête, les droits fondamentaux de l’individu sont mis à l’épreuve. C’est dans ce contexte, à l’ère du numérique et de la technologie omniprésente, que la présente thèse est à la recherche d’une protection corrélative des droits fondamentaux pour l’individu.

Depuis l’adoption de la loi Sapin 2, des mesures dites de « compliance » sont désormais applicables à certaines entreprises françaises, les plus importantes en termes de moyens humains et financiers, pour lutter contre la corruption. Ces mesures peinent toutefois à être pleinement efficaces, en raison d'un manque de coordination et d'harmonisation des législations afférentes au sein de l'Union européenne. L’objet du présent travail de thèse est donc d’analyser l’efficacité des mesures anticorruption françaises et européennes applicables aux entreprises et identifier leurs potentielles défaillances dans la perspective de voir advenir une stratégie européenne globale assez robuste pour lutter contre un phénomène corruptif qui ne connait point de frontières.

Les idées radicales sont porteuses d’un dilemme classique pour le droit pénal qui doit poursuivre son objectif de protection de l’ordre public tout en respectant les garanties propres à tout Etat de droit. Face à la menace que constitue la radicalisation de certains individus pour notre société, l’appel au droit pénal est une des réponses privilégiées des pouvoirs publics, sans pour autant que l’efficacité de cette solution ne soit encore, pour l’heure, avérée.L’enjeu de la question radicale est avant tout lexical car elle emporte des conséquences pour la qualification juridique en droit pénal. La radicalisation repose sur un processus d’adhésion à une idée radicale et traduit un élément moral particulier pour l’individu sans qu’il ne puisse se départir d’une certaine matérialité, nécessaire à l’appréhension pénale. Il est également extra-juridique car le droit pénal ne peut que s’appuyer sur l’intervention d’un ensemble pluridisciplinaire d’acteurs compétents pour répondre aux exigences qu’imposent la radicalité des individus. Psychologues, psychiatres, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont autant de profils indispensables au suivi des auteurs reconnus comme étant radicalisés. L’analyse de la question radicale par le droit pénal requiert ainsi une traduction juridique de concepts extra-juridiques.C’est ainsi que, replacée au cœur d’un mouvement préventif accru propre à notre droit pénal contemporain, l’appréhension pénale des idées radicales apparaît comme une solution qui ne doit être envisagée qu’avec précaution et que seul le respect des principes fondamentaux de notre Etat de droit devrait pouvoir assurer.Pour ce faire, cette étude se propose de dresser une grille de lecture de la radicalité adaptée aux contraintes du droit pénal ainsi que des propositions adaptées pour traiter les radicalités dans notre société.

Le procès pénal est, comme tout procès, le plus souvent appréhendé à travers les parties. Ce sont ces dernières qui, par leur impulsion, introduisent l’instance et participent à la recherche de la vérité afin de forger l’intime conviction du juge. Pourtant, il est des personnes qui, sans être parties, bénéficient du droit d’influer sur une instance en cours ou sur un jugement rendu. Ce sont les tiers ; ceux qui, par définition, sont extérieurs à l’instance. L’assureur, le civilement responsable, les fonds de garantie, le propriétaire d’un bien saisi ou confisqué voire la victime non constituée partie civile sont autant de tiers auxquels la procédure pénale offre des droits. Ces différents droits convergent vers un seul et même but : permettre au tiers de réagir à l’atteinte que la procédure pénale menée en son absence porte, ou pourrait porter, à ses intérêts personnels. Une étude globale des droits du tiers s’avérait nécessaire afin de mieux comprendre les liens que peut entretenir le tiers avec le procès pénal. Plus que l’identification de ces droits, la thèse propose d’expliquer leur attribution en procédure pénale et de les regrouper dans un ensemble unique, qui dépasse cette seule matière et se retrouve dans l’ensemble du droit processuel. Reconnu de manière singulière en procédure pénale, le droit de réaction du tiers ne se retrouve pas toujours sous des formes pertinentes. L’étude des droits du tiers, rassemblés sous l’appellation de droit de réaction, est une invitation à (re)penser les catégories procédurales de tiers, de partie, d’instance et d’action en procédure pénale, mais encore de théoriser les mécanismes réactionnels tels que l’intervention

En droit pénal, les hypothèses dans lesquelles l’autorité judiciaire peut imposer un traitement médical à l’auteur d’une infraction ne cessent de se multiplier. Ainsi, à tous les stades de la procédure pénale, en milieu ouvert comme fermé, le délinquant peut être soumis à des mesures thérapeutiques mises en œuvre par un médecin. De nombreuses difficultés émergent de cette utilisation du traitement médical en matière pénale et de sa transformation en outil répressif. En effet, la protection des droits et libertés du patient accordée par le droit médical semble remise en cause. L’articulation entre l’intervention des acteurs judiciaires et celle des professionnels de santé apparaît en outre particulièrement complexe. Les finalités et fonctions assignées au traitement médical pénalement imposé interrogent enfin, et autorisent à questionner le lien très ambigu qu’il semble entretenir avec la dangerosité. L’ensemble de ces problématiques invite à se demander dans quelle mesure le traitement médical peut être mobilisé par le droit pénal en réaction à la commission d’une infraction. Afin d’y apporter une réponse, les raisons de ce recours accru au traitement médical doivent être analysées. Au-delà, l’étude accorde une large place à la conciliation des logiques pénale et médicale, et à l’équilibre entre les enjeux répressifs et thérapeutiques. En définitive, la thèse se propose de repenser l’utilisation qui peut être faite du traitement médical en matière pénale.

On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte

Le droit économique contractuel est une discipline fondamentalement contemporaine, qui évolue avec son temps et les avancées sociétales. Droit très protecteur, il a pour but de protéger non seulement le marché, mais également les différents contractants, en priorité la partie faible au contrat. Son champ d’intervention, le droit de la consommation et le droit des pratiques restrictives de concurrence, a donc subi une légifération exponentielle ces quarante dernières années. Mêlant volonté de régulation et d’efficacité des procédures tout en ménageant les entreprises françaises, le législateur a construit un régime autour de trois grands types de sanctions : les sanctions civiles, pénales et administratives. Sans jamais faire disparaître les unes au profit des autres, les sanctions en droit économique contractuel forment aujourd’hui un panel très diversifié qui doivent coexister les unes avec les autres. Aux côtés des sanctions civiles, qui se renouvellent doucement, les sanctions non civiles, que sont les sanctions pénales et administratives, prennent de plus en plus d’ampleur au sein du droit économique contractuel. Afin de les distinguer les unes des autres, il est indispensable de reprendre les fondements de la notion de sanction et d’étendre cette recherche à chacune des sanctions. Les sanctions non civiles, répressives par nature, répondent certes à un objectif de protection de l’ordre public économique renforcé, mais ont également été mises en place en vue de bénéficier des facilités procédurales qu’elles apportent. Il est alors impératif de remodeler la sanction en droit économique contractuel et la procédure qui l’accompagne.

En dépit des atteintes graves qu’il porte à l’ordre social, la vindicte populaire n’a jamais fait l’objet d’une étude juridique approfondie pour recevoir la réponse pénale adéquate. En effet, si le phénomène mobilise les chercheurs au-delà des sciences juridiques, il n’y a pas d’études juridiques spécifiques sur la question. Pourtant, le phénomène vindicatif persiste, évoluant d’ailleurs de la forme physique vers la forme numérique, avec pour conséquence une augmentation considérable du nombre de victimes, signe d’une délinquance de plus en plus importante. Toutefois, en l’état du droit positif, les contours, les manifestations, les modes d’expression et les motivations de cette forme de délinquance sont jusque-là indéterminées. Or, les pouvoirs publics ne peuvent combattre efficacement un phénomène criminel dont ils n’ont pas la maitrise. Notre recherche s’est donc évertuée à étudier les rapports que le droit pénal entretient avec la délinquance vindicative. Elle propose un diagnostic puis des pistes de réflexion en vue d’un traitement pénal de la vindicte populaire. Il a été constaté que l’épreuve entre la vindicte populaire et le droit pénal est sulfureuse et rude, très riche mais très intrigante : c’est une liaison dangereuse. Plus concrètement la vindicte populaire s’exprime face au droit pénal et le droit pénal la réprime à son tour. Dans son expression, il ressort de notre étude, qu’à l’instar de la covid 19, le virus de la vindicte dont souffre le corps social renferme de multiples variants, ce qui rend sa compréhension et son appréhension difficile. Les modes d’expression de la vindicte populaire ont été donc identifiés, une définition proposée et des moyens de prévention identifiés. Dans son élan de répression, face au phénomène vindicatif, le droit pénal peine à trouver ses repères. Il a essayé non sans difficulté d’endiguer le phénomène en procédant autant par adaptation que par innovation. Mais les outils utilisés en l’état son peu efficaces. C’est donc un droit pénal timide qui subit les assauts d’une vindicte dynamique, protéiforme et mutante. Il a été suggéré de repenser la réponse pénale en érigeant la vindicte populaire en incrimination spéciale avec un régime spéciale de responsabilité.

La consécration législative de la gravité à l’occasion de la réforme du Code pénal de 1992, ne s’est pas accompagnée d’un effort de théorisation suffisant. Le concept nébuleux de gravité, censé participer de la ratio legis de l ’infraction, opère toujours indirectement par l’intermédiaire des peines principales encourues. Pourtant, l’infraction semble posséder une teneur conceptuelle suffisante pour livrer des indicateurs structurels prometteurs. Aussi, en raison de sa vacuité, la gravité est incapable d’assurer pleinement son rôle de seuil d'ultima ratio du droit pénal. Au contraire, son ambivalence favorise ainsi l’arbitraire du législateur dans l’incrimination, mais provoque également le déploiement d’une division secondaire des infractions, déduite de la procédure, qui déstabilise et concurrence la classification légale.

Phénomène auquel est confrontée au quotidien la justice pénale, pourtant jamais étudié en tant que tel, la fuite des personnes n’est pas tolérée par l’institution répressive en raison de l’entrave à l’exercice et à l’autorité de la justice qu’elle implique. Paradoxalement, elle ne fait pas l’objet d’une définition juridique d’ensemble et n’est pas incriminée à titre général, comme on s’y attendrait en matière pénale. En outre, et bien qu’il ne paraît pas exister de droit à la fuite, les droits fondamentaux de l’individu en fuite suscitent l’intérêt. Déterminer ce qu’est la fuite en matière pénale suppose alors d’envisager dans un premier temps son appréhension en tant que comportement. La fuite correspond au fait, pour un individu, de se soustraire physiquement et intentionnellement à l’action, avérée ou prévisible, de la justice pénale. En réaction, cette dernière adopte une approche préventive et répressive. Ce comportement étant celui d’une personne, sa compréhension implique de s’intéresser dans un second temps au statut juridique de son auteur. Le système pénal ne paraît pas ou plus répercuter les conséquences de la fuite sur les droits de l’individu. En témoignent, malgré de regrettables scories, le respect des droits substantiels du fugitif que sont le droit à l’intégrité et de propriété d’une part, et la progression de ses droits processuels d’autre part. Initialement privé du droit à un procès équitable sauf à être arrêté ou se rendre, le fugitif s’est vu reconnaître les garanties procédurales élémentaires. Toutefois, certaines prérogatives lui sont encore refusées au motif qu’il n’est pas une partie au procès. Une perfection de son statut est alors proposée

Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.

Si la manifestation de la vérité apparaît comme l’un des objectifs centraux du procès pénal, confronté à l’obstacle du doute, le droit doit bien souvent se contenter de vraisemblance. Pressés par les nécessités d’agir et de décider, les acteurs de la justice pénale ne pourront pas toujours attendre d’être absolument certains de leur opinion. Afin d’éviter l’écueil de l’immobilisme - qui serait préjudiciable à l’intérêt de la société - ou celui de la précipitation – qui serait préjudiciable à l’intérêt de l’individu -, le droit pénal organise une réaction fondée sur une réalité vraisemblable. La vraisemblance contribue ainsi à la réalisation prudente et efficace du droit pénal. Il faut alors admettre que si la vraisemblance n’est pas une notion spécifiquement juridique, il n’en demeure pas moins que le droit lui reconnaît des effets. L’ambition de cette étude est de démontrer que la vraisemblance innerve l’ensemble de la matière pénale et permet d’y introduire les garanties suffisantes d’objectivité dont elle a besoin, car seule l’existence hautement probable d’une réalité infractionnelle permet de forger le seuil de vraisemblance à partir duquel ce standard va pouvoir produire des effets de droit. Il est alors question d’identifier ces effets de droit, d’en démontrer les ressorts et de déterminer les possibilités de surpassement du doute qu’offre cette notion

L’internationalisation des échanges économiques inscrit les économies nationales dans un ordre mondialisé. Ce contexte de la mondialisation intensifie les échanges commerciaux et la concurrence des entreprises. Celles-ci doivent perpétuellement lutter pour survivre sur le marché. Pour ne pas disparaître, elles doivent devenir plus fortes, et plus grandes. Elles sont dès lors contraintes à un développement externe. Ce mode de croissance externe se matérialise par des opérations de concentration : fusion, scission, apports partiels d’actifs, cession de contrôle, offres publiques. Il s’agit d’étudier les fusions-acquisitions. Depuis quelques années, ces opérations sont devenues une réalité de la vie des affaires. Relayées à chaque réalisation - du moins les plus significatives - par les médias, elles sont le plus souvent connues pour la synergie qu’elles réalisent et/ou les conséquences sociales qu’elles emportent. Traitées dans les manuels de sciences économiques et de sciences juridiques de manière générale, les fusions-acquisitions sont rarement envisagées sous l’angle exclusif du droit pénal. C’est précisément l’objet de cette étude. Néanmoins, seules les opérations de fusions, scissions, et offres publiques, en droit pénal sont envisagées. Les risques juridiques liés à ces opérations, en particulier les risques pénaux, se situent à tous les étages. Dans le cadre de ces opérations, le droit pénal a vocation à protéger les différents intérêts en jeu, c’est-à-dire les divers intérêts des acteurs, personnes physiques ou morales. Mais certains obstacles obligent à une application mesurée du droit pénal en la matière. Le premier est la notion de personnalité juridique, fondement de plusieurs principes de droit pénal ; le second est une conjugaison de plusieurs difficultés : La diversité et/ou la spécificité des réglementations applicables à ces opérations, le caractère souvent international de ces dernières et la portée limitée du droit pénal accessoire. Cette étude se propose de concilier ces obstacles avec la nécessité et les exigences d’une vraie, juste et meilleure répression lors de la réalisation de ces opérations de ces opérations de fusions-acquisitions. En ce sens, notre contribution insiste sur un renouvellement de l’application du droit pénal lors de la réalisation de ces opérations. Deux principales pistes sont envisagées : considérer le caractère économique de l’opération pour consacrer une pénalisation – entendue ici comme l’action de sanctionner et de renforcer la sanction - des fusions-acquisitions eu égard au droit pénal économique ; prendre appui sur la notion d’entreprise pour apporter une réponse pénale adaptée à la répression. C’est à cette double condition que le droit pénal aura un réel intérêt dans le cadre de ces opérations.

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.

Avec le développement de la criminalité et de la délinquance internationale, de nombreuses infractions se réalisent partiellement ou totalement hors du territoire de la République. Afin de soumettre ces infractions comportant un élément d’extranéité au droit pénal français, le législateur et les juridictions internes tentent de ramener ces dernières sur le territoire de la République en établissant un lien entre le territoire national et l’infraction transnationale. A défaut pour le territoire d’être modifié, l’infraction est manipulée. Par conséquent, les règles de sa consommation vont se trouver altérées pour les besoins de sa localisation. La présente étude conduit à dégager une progression dans l’artifice qui consiste à retenir un critère de rattachement, soit appartenant à l’élément matériel de l’infraction mais ne pouvant pas être pris en compte, soit n’appartenant pas à l’élément matériel de l’infraction, et donc ne devant pas être pris en compte

Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci.

« Le juge des libertés et de la détention ». A l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le procès pénal. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le magistrat s’impose, à l’origine, comme le compromis attendu entre la nécessité d’un nouveau contrôle de la détention provisoire et l’attachement français à l’institution du juge d’instruction. Investi d’un rôle central en la matière, le juge judiciaire a également vocation à intervenir dans le cadre de mesures diverses, que son contrôle irrigue les enquêtes pénales ou qu’il s’étende à d’autres contentieux, comme en matière de privation de liberté des étrangers, de visites et saisies administratives ou encore de l’hospitalisation sans consentement. La succession de modifications sporadiques de ses pouvoirs confirme sa fonction malléable, au service d’une quête pérenne : la protection des libertés, l’équilibre de l’avant-procès. Au rythme des louvoiements du législateur, le magistrat peine, pourtant, à s’identifier dans le processus pénal : hier au service des libertés, aujourd’hui de la coercition. Alors que l’institution semble poser les sédiments d’une nouvelle perception de la phase préparatoire du procès, l’évolution de son rôle préfigure d’autres mutations : de la justice pénale, des acteurs judiciaires, l’esquisse, enfin, d’une équation processuelle singulière. La présente recherche propose ainsi de situer ce magistrat au coeur de ces évolutions, comme la trame embryonnaire d'un "renouveau" de la phase préparatoire du procès.

Tout semble distinguer la vie privée de la preuve pénale. Les finalités défendues par ces deux notions sont diamétralement opposées. En effet, tandis que la protection des intérêts privés dirige la première, le désir de vérité anime la seconde. Pourtant, en procédure pénale, leur collaboration est essentielle. Cette étude s’est proposé d’en présenter les tenants et les aboutissants, vers le meilleur équilibre possible ; car toute réflexion ayant pour substrat le procès pénal se doit de tendre vers cette traditionnelle quête de l’équilibre. En définitive, le fil rouge de cette analyse a été celui de comprendre quels liens entretiennent la vie privée et la preuve pénale au cours de la procédure pénale. Concrètement, il est évident que la vie privée apparaît, au gré des évolutions sociétales, de plus en plus mise à contribution dans la recherche des preuves pénales. L’évolution de la criminalité persuade ainsi le législateur d’utiliser la vie privée au profit de la vérité, et l’essor des techniques d’investigation ayant pour objet ce droit fondamental est là pour en attester. Or, malgré ce constat, et tout en étant utilement au service de la preuve, la vie privée participe à un certain encadrement des investigations pénales. La vie privée est alors paradoxalement vectrice de cohérence pour le procès pénal. La présente étude porte sur cette relation (dés)unissant la vie privée et la preuve pénale. D’une part, elle entreprend de préciser et d’expliquer l’utilité et les fondements de l’instrumentalisation probatoire de la vie privée. D’autre part, l’étude se propose de construire la meilleure relation possible entre la vie privée et la preuve pénale, au profit d’une procédure pénale plus équilibrée.

La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence d’une société développée dans laquelle le droit répressif n’a plus pour seul objet de protéger des valeurs primordiales telles que la vie ou encore l’intégrité physique. Cette protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est en expansion constante et est rendue nécessaire en particulier par le développement des nouvelles technologies. Ces dernières, dévoyées dans leur utilisation, exposent la population à de nouvelles menaces. Les exemples d’atteintes à l’intégrité morale sont nombreux. Certains sont anciens comme la violation du secret des correspondances par les particuliers (article 226-15 du Code pénal) ou par l’autorité publique (article 432-9 du Code pénal). D’autres sont très récents tels que le nouveau délit d’usurpation d’identité créé par la Loppsi II (article 226-4 du Code pénal). La protection de l’intégrité morale des personnes semble trouver sa place dans nombre de domaines. Elle intervient dans des champs aussi variés que le droit pénal spécial du Code pénal (par ex. atteintes à la dignité et à la personnalité, harcèlement, protection des mineurs) ou encore le droit pénal de la presse avec la diffamation, l’injure, la présomption d’innocence, etc. Face à ce champ d’étude particulièrement vaste, il s’agit de déterminer ce que recouvre la protection de l’intégrité morale en droit pénal. L’étude de ces infractions à des fins de théorisation donnera d’ailleurs l’occasion d’établir le cas échéant des ponts avec le droit civil.

Le droit pénal français est traversé par une volonté de prévenir la récidive. Cette volonté est visiblement, aujourd’hui, à son apogée. La menace criminelle se trouvant à un niveau paroxysmique, les solutions visant à l’annihiler fleurissent au rythme des faits divers et actes terroristes. Les mesures de sûreté se trouvent ainsi dans le champ de cette entreprise de renforcement de notre arsenal pénal. Parmi les mesures de sûreté, la rétention de sûreté est particulièrement marquée par le sceau de cette volonté. Elle a ainsi, notamment par ses caractéristiques, nourrit de nombreux et houleux débats au sein de la doctrine française et étrangère. Effectivement, cette mesure part du postulat que certains criminels –en l’espèce les criminels sexuels -présentent des troubles mentaux laissant présumer un risque de récidive. La dangerosité doit alors être appréhendée sous le prisme criminologique et psychologique pour que l’individu dangereux ne répète pas l’acte pénalement incriminable. Cet instrument pénal au service de la sécurité et de la sûreté publique se confronte, de facto, à l’enjeu de la préservation des droits et libertés garanties tant par notre droit interne que les diverses sources du droit international.Au-delà des enjeux liés à la technicité juridique inhérent à tout instrument de droit pénal, la rétention de sûreté est à la croisée de nombreux enjeux: criminologiques, psychologiques, sociaux, constitutionnels et conventionnels qui ne peuvent sombrer dans l’ignorance. Qu’on partage ou non la visée Politique-au sens classique du terme, c’est-à-dire de rendre possible ce qui est nécessaire-de ladite mesure, il semble utile au regard de l’acuité des débats juridico politiques, de faire la lumière sur ses caractéristiques et ses évolutions qui restent aujourd’hui autant d’obscures angles morts.

Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique.

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien.

« [L]e commandement appartiendra, […] l'obéissance sera due, à un ordre qui n'a point de visage, dont on peut attendre, puisqu'il est impersonnel, qu'il interpellera sans passion et sera écouté sans colère »1219. C’est à ces fins que la procédure pénale et la pratique tentent d’évincer du jugement les émotions « passives » paralysant le raisonnement autonome du juge, ou certaines émotions « actives » non fondées sur un raisonnement logique. Mais parmi les émotions pourchassées, seules celles qui peuvent être effectivement contrôlées par leur matérialisation sont susceptibles d’être évitées et d’engager la responsabilité du juge. Au-surplus, il faut compter sur l’autodiscipline du juge en le sensibilisant au moyen de règles déontologiques. Toutefois, malgré la crainte de l’arbitraire que pourraient susciter les émotions, la bonne administration de la justice ne peut se faire nonobstant toute considération émotionnelle : le juge perçoit des émotions telles que les doutes méthodiques nécessaires au jugement et doit composer avec celles des tiers. Ainsi, au sein de l’espace laissé aux émotions, le magistrat tente de réguler celles qui survivent légitimement. Finalement renvoyé à sa condition d’être social, le juge ne peut échapper aux émotions qu’il a intégrées par sa sociabilisation. Il est le représentant des émotions sociales, restant ainsi en phase avec les valeurs qu’elles révèlent. La contribution de ces émotions à la décision est légitimée par leur représentativité. La légitimité se propage enfin aux décisions et à l’action du juge.

Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire.