Présentation

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) instituée par la loi du 9 mars 2004 dite loi « Perben 2 », entrée en vigueur le 1er octobre 2004, fêtera ses 20 ans au mois d'octobre prochain.

Souvent décriée, présentée comme le facteur de l'introduction d'une « justice au rabais » et de l'américanisation de la justice pénale française, quel bilan peut-on dresser 20 ans après sa première mise en application ?

Si la légalisation de la CRPC a été rendue possible grâce aux soutiens de différentes instances, plusieurs facteurs d'ouverture et de comparaison des droits mais aussi des contraintes multiples expliquent en réalité son avènement en droit procédural français.

C'est ainsi que la CRPC s'est finalement imposée aux côtés d'autres procédures alternatives au procès traditionnel et est aujourd'hui mise en œuvre au cours de l'enquête policière ou de l'information judiciaire. Si, à l'origine, la CRPC s'inspire du guilty plea ou du plea bargaining anglo-saxon, elle n'en constitue pas pour autant une simple copie. Dans cet effort d'adaptation de la procédure aux spécificités du système pénal français, des ajustements procéduraux ont donc été incontestablement nécessaires.

Pour ces raisons, l'institutionnalisation de la CRPC a conduit à l'évolution de la procédure et, ce faisant, au bouleversement de la structure même du processus judiciaire et à l'adaptation du rôle des acteurs (procureurs, juges et avocats) de la chaîne pénale.

Dans ce contexte, il est permis de s'interroger, de façon prospective, sur la longévité de la CRPC en explorant son extension aux contentieux spécialisés (financier et environnemental) d'une part et au contentieux criminel d'autre part.

Ce colloque se propose donc d'aborder l'ensemble de ces éléments en croisant les regards de spécialistes - universitaires et professionnels du droit - pour une étude complète de la CRPC afin d'évaluer son impact sur l'évolution de notre justice pénale.

Programme

9h00 : Ouverture du colloque
M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation
M. Dominique Perben, ancien ministre de la Justice
Mme Pauline Le Monnier de Gouville, MCF, Université Paris Panthéon-Assas
Mme Akila Taleb-Karlsson, MCF, Université de Toulon

I. L'institutionnalisation de la CRPC

Première table-ronde-: Le contexte d'admission de la CRPC

Présidence : M. Frédéric Desportes, Premier Avocat Général de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

9h20 : Les soutiens nationaux et européens
M Jean-Paul Jean, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Les expériences étrangères
M. Stewart Field, Professeur de droit à l'Université de Cardiff (Royaume-Uni)

Les contraintes du système gestionnaire
M. David Pamart, Substitut Général près la Cour d'appel de Caen

Echanges et pause

Deuxième table-ronde - La CRPC et les ajustements procéduraux

Présidence : M. le doyen Edouard Verny, Professeur à l'Université de Paris-Panthéon- Assas, Directeur Adjoint de l'institut de criminologie et de droit pénal de Paris

11h00 : La CRPC et les procédures sommaires
Mme Marthe Bouchet, Professeure de droit privé à l'Université Sorbonne Paris Nord, Membre associée de l'Institut de criminologie et de droit pénal à l'Université Paris Panthéon-Assas

La CRPC et les ajustements de la loi
Mme Pauline Le Monnier de Gouville, Maîtresse de conférences en droit privé à l'Université de Paris Panthéon-Assas, Secrétaire Générale de l'Association Française de Droit Pénal

La CRPC et les apports de la jurisprudence
Mme Pascale Labrousse, Doyenne de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Echanges

Pause déjeuner

II. L'évolution de la CRPC

Troisième table ronde - La CRPC et l'adaptation des rôles des acteurs

Présidence : Madame Laure Lehugeur, Avocate Générale à la Cour d'appel de Lyon

14h00 : Le point de vue du juge
M. Philippe Combettes, Premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de Créteil

Le point de vue du procureur
M. Alexis Bouroz, Premier Avocat Général près la Cour d'appel de Paris

Le point de vue de l'avocat (défense/victime)
Maître Matthieu Boissavy, Avocat aux barreaux de Paris et de New York, Chargé de mission professions judiciaires à l'Association Française de Droit Pénal

Echanges et pause

Quatrième table ronde - L'extension de la CRPC

15h30 : Présidence : Mme Valérie Bouchard, Professeure de droit privé, Doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Toulon

Les contentieux spécialisés

La CRPC et le contentieux financier
M. Jean-François Bonhert, Procureur national financier

La CRPC et le contentieux environnemental
M. Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé, doyen de la Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Aix-Marseille, président de l'Association Française de Droit Pénal
Mme Tatiana Boucherifi, doctorante contractuelle à Aix-Marseille Université

Le contentieux criminel
Mme Akila Taleb-Karlsson, Maîtresse de conférences en droit privé, Vice-Doyenne déléguée aux relations internationales, Faculté de droit de l'Université de Toulon

Conclusion et synthèse des travaux
M. Philip Milburn, Professeur de sociologie à l'Université Rennes 2

17h00 : Clôture

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