Droit constitutionnel, droit administratif, procédure pénale, droit commercial et des sociétés, entourent l'analyse historico-comparatiste de la représentation en droit civil. De la généalogie de la notion aux réflexions contemporaines sur les variétés d'intermédiation et les espèces de procuration, les XVIIIᵉ journées Jean Beauchard & Paolo Maria Vecchi (Poitiers, 2022), continuant de cheminer pour un examen des notions fondamentales du droit, auront embrassé largement un certain nombre de questions théoriques et de solutions pratiques nouées autour des représentations. Ces travaux sont toujours l'occasion de rappeler que même nos plus proches voisins, nourris aux mêmes traditions, peuvent nous sembler parfois si éloignés. La perspective historico-comparatiste qui guide ces rencontres depuis 2001 contribue avec constance et détermination, à mettre en lumière pas à pas, les nouveaux éléments de l'architecture dogmatique de nos droits nationaux ; elle éclaire nos tropismes grâce aux regards que portent sur nos règles, ceux qui utilisent d'autres notions et d'autres concepts

De la généalogie des droits de jouissance en général aux réflexions contemporaines sur les variétés et espèces d'usufruits spéciaux, les XVIèmes journées Jean Beauchard & Paolo Maria Vecchi (Poitiers, 2019), continuant de cheminer pour un examen historico-comparatiste des notions fondamentales du droit privé, auront visité et revisité un certain nombre de questions théoriques et de solutions pratiques nouées autour de l'usufruit. C'est toujours l'occasion de rappeler que même nos plus proches voisins, nourris aux mêmes traditions, peuvent nous sembler parfois si éloignés. La perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis 2001 contribue avec constance et détermination, à mettre en lumière pas à pas, de nouveaux éléments de l'architecture dogmatique du droit civil ; elle éclaire nos tropismes grâce aux regards que portent sur nos règles, ceux qui utilisent d'autres concepts. Si la pandémie aura justifié un moratoire pour la publication des actes de ces dernières journées Poitiers - Roma TRE, elle n'aura pas réussi à mettre fin à cette œuvre collective au long cours qui continuera en 2022 avec l'étude de la Représentation / Rappresentanza

De la généalogie des antiques formes contractuelles aux réflexions contemporaines relatives au devoir d'information, en passant par les formules judiciaires et notariales, du droit romain à la recodification civile française et aux projets européens, les XIIIes journées d'étude Poitiers Roma TRE, Formalisme et néo-formalisme (Poitiers, 2015) ont mis en lumière les éléments de l'architecture dogmatique du droit des obligations qui font regarder les systèmes juridiques de nos tout proches voisins, comme à la fois très éloignés et intimement liés à nous. Et si la perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis plus de 15 ans, offre de nombreuses clés pour saisir comment se sont constituées, dans leur diversité, les cultures et traditions juridiques européennes, c'est parce que l'alliance de l'histoire du droit et du droit comparé fournit les instruments les plus puissants pour décrire le droit national, pour éclairer nos tropismes et pour comprendre nos ordres juridiques positifs au moyen de concepts que les dogmatiques nationales n'ont pas elles-mêmes forgés

De la généalogie de la relativité des conventions aux réflexions contemporaines concernant l'action directe ou le périmètre de la faute contractuelle, en passant par les contrats en faveur des tiers, du droit romain aux projets de codification français et européens, les XIes journées d'étude Poitiers-Roma TRE, consacrées à l'effet relatif du contrat (Poitiers, 2013) ont mis en lumière les éléments de l'architecture dogmatique du droit des obligations qui font regarder les systèmes juridiques de nos tout proches voisins, comme à la fois très éloignés et intimement liés à nous. Et si la perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis près de 15 ans, offre de nombreuses clés pour saisir comment se sont constituées, dans leur diversité, les cultures et traditions juridiques européennes, c'est parce que l'alliance de l'histoire du droit et du droit comparé fournit les instruments les plus puissants pour décrire le droit national, pour éclairer nos tropismes et pour comprendre nos ordres juridiques positifs au moyen de concepts que les dogmatiques nationales n'ont pas elles-mêmes forgés

L'essentiel du Droit de la construction est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 9 Chapitres. Tout y est !Public. Étudiants en Licence et Master de droit.Étudiants en Master Droit de l'urbanisme et de la construction, Master droit immobilier, Droit notarial.Étudiants des Instituts d'Études Politiques.Professionnels de l'immobilier.Élus locaux

Droit constitutionnel, droit administratif, procédure pénale, droit commercial et des sociétés, entourent l’analyse historico-comparatiste de la représentation en droit civil. De la généalogie de la notion aux réflexions contemporaines sur les variétés d’intermédiation et les espèces de procuration, les XVIIIᵉ journées Jean Beauchard & Paolo Maria Vecchi (Poitiers, 2022), continuant de cheminer pour un examen des notions fondamentales du droit, auront embrassé largement un certain nombre de questions théoriques et de solutions pratiques nouées autour des représentations. Ces travaux sont toujours l’occasion de rappeler que même nos plus proches voisins, nourris aux mêmes traditions, peuvent nous sembler parfois si éloignés. La perspective historico-comparatiste qui guide ces rencontres depuis 2001 contribue avec constance et détermination, à mettre en lumière pas à pas, les nouveaux éléments de l’architecture dogmatique de nos droits nationaux ; elle éclaire nos tropismes grâce aux regards que portent sur nos règles, ceux qui utilisent d’autres notions et d’autres concepts.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| La représentation constitutionnelle des générations futures : aspects historico-juridiques avant-propos (p. 7-13)| Les « collegia » et le problème de leur représentation (p. 15-35)| Le père des pauvres, ou des lieux incertains (Italie, XIVe siècle) (p. 37-65)| Le concept de représentation dans la pensée d’un juriste protestant : Johann Oldendorp et son lexicon iuris (p. 67-73)| La représentation successorale en droit des fiefs dans la coutume de Paris (p. 75-83)| La représentation parlementaire : défis et perspectives (p. 87-94)| Appunti sulla rappresentanza politica nel tempo presente (p. 95-106)| La représentation parlementaire au sein du parlement européen (p. 107-119)| Actualité d’un mode singulier de représentation en droit public : le « mandat administratif » (p. 121-140)| Représentation et réforme du droit des contrats spéciaux (p. 141-155)| Question de représentation apparente dans les contrats financiers et d’assurance questioni di rappresentanza apparente nei contratti finanziari e di assicurazione (p. 157-176)| Le pouvoir de représentation des sociétés (p. 177-188)| La représentation de la personne mise en cause par l’avocat au procès pénal : un objet juridique mal identifié (p. 189-200)| Journées Poitiers – Roma Tre – liste des actes publiés (p. 201)| Pages de fin (p. 203).

Du 27 juin au 1er juillet 2022, la 7ème Université d’été Facultatis Iuris Pictaviensis de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, consacrée au Poison, a été l’occasion de revenir, sur une thématique d’une brulante actualité (pandémie, scandales sanitaires, légalisation du cannabis, autorisation de la vente du CBD, utilisation d’armes chimiques…). Le présent ouvrage n’a pas pour prétention de traiter de l’ensemble de la question. Il n’est en réalité que la retranscription des conférences qui se sont alors succédées. Ce sont ainsi 25 articles, relevant de plusieurs spécialités (Droit, Histoire, Philosophie, Psychologie…), qui sont aujourd’hui publiés en 4 chapitres : Des histoires de poison, Le poison dans tous ses états, Les poisons culturels, Le poison sous contrôle (?). Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Adrien LAUBASommaire : Pages de début (p. 1-3)| De la norme juridique à la pratique judiciaire : le poison criminel au Moyen Âge au regard du droit et de la justice (p. 7-16)| Chanter les empoisonneurs et les empoisonneuses : les complaintes criminelles (1870–1940) (p. 17-26)| L’ennemi domestique la répression du crime d’empoisonnement aux antilles françaises au XIXe siècle (p. 27-31)| Le poison du conformisme : considérations sur la crise de l’individualisme juridique en italie (p. 33-41)| Du poison à la question (p. 45-60)| La tragédie du pain maudit de pont-saint-esprit (p. 61-92)| La vente d’un immeuble « Empoisonné » (p. 93-104)| Des flèches empoisonnées aux armes nrbc retour sur l’encadrement par le droit international humanitaire d’un très ancien moyen de guerre (p. 105-115)| Une arme criminelle redoutable : le poison au XVIIIe siècle (p. 117-131)| Introduction (p. 135-137)| « La poison », de l’étymologie à l’empoisonneuse (p. 139-174)| Le poison de la misère (p. 175-182)| La Covid-19 : un poison pour nos libertés ? (p. 183-196)| Quand la sexualité devient un poison… le paradigme de l’addiction sexuelle (p. 199-207)| Le droit des drogues (p. 209-219)| Peut-on lutter contre le dopage dans le sport ? bilan et perspectives des politiques antidopage (p. 221-237)| Le monopole des alcools (p. 239-248)| Dépénaliser la consommation de cannabis ? (p. 249-258)| Cannabis : du poison au remède (p. 259-277)| Les irrésistibles effluves d’un arôme récréatif… d’interdictions en permissions de la vente du poppers sous couvert d’ordre public de protection (1970-2013) (p. 279-287)| Le poison est-il dans le commerce ou hors du commerce en droit belge ? (p. 289-332)| La réglementation du commerce et de la consommation des boissons alcoolisées et alcooliques au maroc (p. 333-358)| La dépénalisation du cannabis : l’expérience marocaine (p. 343-358)| La garde du poison (p. 359-369)| Scandales sanitaires et responsabilité pénale (p. 371-386)| La responsabilité politique des gouvernants en raison des scandales sanitaires (p. 387-394)| Pages de fin (p. 395-396).

De la généalogie des droits de jouissance en général aux réflexions contemporaines sur les variétés et espèces d'usufruits spéciaux, les XVIèmes journées Jean Beauchard & Paolo Maria Vecchi (Poitiers, 2019), continuant de cheminer pour un examen historico-comparatiste des notions fondamentales du droit privé, auront visité et revisité un certain nombre de questions théoriques et de solutions pratiques nouées autour de l'usufruit. C'est toujours l'occasion de rappeler que même nos plus proches voisins, nourris aux mêmes traditions, peuvent nous sembler parfois si éloignés. La perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis 2001 contribue avec constance et détermination, à mettre en lumière pas à pas, de nouveaux éléments de l'architecture dogmatique du droit civil ; elle éclaire nos tropismes grâce aux regards que portent sur nos règles, ceux qui utilisent d'autres concepts. Si la pandémie aura justifié un moratoire pour la publication des actes de ces dernières journées Poitiers - Roma TRE, elle n'aura pas réussi à mettre fin à cette œuvre collective au long cours qui continuera en 2022 avec l'étude de la Représentation / Rappresentanza.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| ‘Ususfructus’ et ‘pars rei’ : la nature juridique de l’usufruit et la ‘dubitatio’ de Gaius (p. 5-24)| L’extinction de l’usufruit pour abus de jouissance en droit français au XIXe siècle (p. 25-34)| La cession du droit d’usufruit dans la culture juridique italienne de la première moitié du XXe siècle (p. 35-42)| Autour de l’usufruit (p. 43-48)| Esquisse d’un profil théorique de la jouissance réelle (p. 49-67)| L’usufruit successif (p. 69-76)| L’usufruit légal des parents : relation entre les biens et les personnes dans le cadre de la famille (p. 77-88)| L’usufruit des droits sociaux (p. 89-96)| L’usufruit en droit d’auteur (p. 97-111)| Les droits réels administratifs (p. 113-123)| La remise en question du numerus clausus des droits reels la fragmentation des prérogatives d’usage des biens face à l’évolution des ordres juridiques (p. 125-141)| Journées Poitiers – Roma Tre – liste des actes publiés (p. 143)| Pages de fin (p. 145).

Initialement prévue du 27 au 31 juillet 2020, la sixième édition de l'Université d'été facultatis iuris Pictaviensis de la Faculté de Droit et Sciences sociales de Poitiers a dû être reportée en raison des circonstances sanitaires, puis reprogrammée sur une journée. C'est ainsi que le 25 juin 2021, ont été retransmises, en webinaire, des « Conférences d'été », lesquelles ont réuni 7 conférenciers qui ont pu rendre compte de leurs travaux sur La Mort, ses aspects juridiques et extra-juridiques. Malgré les circonstances, le succès de cette édition ne s'est pas démenti. Composé d'étudiants et de doctorants français et étrangers, de professionnels et d'enseignants-chercheurs le public était en effet nombreux. Le présent ouvrage correspond à une version plus ambitieuse que la retranscription de ces 7 seules communications. Ce sont donc au total près de 15 articles relevant de plusieurs spécialités (Droit, Histoire de l'Art, Philosophie) qui sont présentés en 3 chapitres successifs : Les limites de la mort, Les figures de la mort et Le corps des morts. La conclusion doit être appréhendée comme une ouverture sur « l'Au-delà ». Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD, David GANTSCHNIG, Laurence GATTI, Adrien LAUBA et Jean-Victor MAUBLANCSommaire : Pages de début (p. 2-4)| La mort comme aporie. La possibilité d’une philosophie sérieuse de la mort (p. 8-33)| Mourir comme des vivants : Freud, Bergson et Nietzsche (p. 34-52)| Expérience de mort imminente : les bases d’une approche pragmatique (p. 54-59)| Pour un droit fondamental à disposer de sa mort ou lorsque l’injonction de vivre devient inhumaine (p. 60-83)| Le caractère « suprême » du droit à la vie à l’épreuve des situations de naufrage en mer autour des constatations du comité des droits de l’homme A.S., d.i., O.I. Et G.D. Contre Malte (13 mars 2020) et A.S., d.i., O.I. Et G.D. Contre Italie (4 novembre 2020) (p. 84-103)| La mort civile est-elle vraiment morte ? (p. 106-122)| La peine de mort et la cour internationale de justice (p. 124-135)| Réparer la mort de la biodiversité, une ambition de la responsabilité civile (p. 136-149)| Les effets de la disparition de l’intermédiaire d’assurance (p. 150-163)| Faire parler les morts, la généralisation de la TVA aux pompes funèbres (p. 166-179)| Ad perpetuam memoriam : collégiales castrales et Saintes-Chapelles à vocation funéraire en France (1450-1550) (p. 180-190)| Les musées ne sont pas des mausolées ! Retour sur un débat sensible entre éthique, « ordre public muséal » et raison d’état (p. 192-205)| Médecine révolutionnaire et fin de vie de Mirabeau (1791) (p. 208-219)| La fin de la mort (p. 220-227)| Mort à jamais ? Qui peut le dire ? (p. 228-237).

Du 1er au 5 juillet 2019, la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers a organisé la cinquième édition de son Université d'été facultatis iuris Pictaviensis. Sur le thème « Les Animaux » celle-ci a réuni un public nombreux composé d'étudiants et de doctorants français et étrangers, de professionnels et d'enseignants-chercheurs. Plusieurs intervenants de divers pays et spécialités (droit, littérature, philosophie, sociologie et biologie) ont rendu compte, de façon didactique et pédagogique, de leurs travaux. Ceux-ci sont aujourd'hui réunis, pour une grande partie d'entre eux, dans le présent ouvrage et répartis dans 6 chapitres successifs : Les animaux, statut et place dans la société humaine, Les animaux, sujets de causes, Les animaux, variations techniques, La protection des animaux, Les animaux dans le monde et Les animaux, entre nuisance et utilité. Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD, David GANTSCHNIG, Laurence GATTI, Adrien LAUBA, Jean-Victor MAUBLANCSommaire : Pages de début (p. 1-3)| Présentation (p. 4)| Propos introductifs. Les animaux et nous, état des lieux (p. 5-25)| Fondements et portée de l’éthique animale : révolutions et circonvolutions humaines autour de la sensibilité non-humaine (p. 29-65)| La personnalité juridique des animaux (p. 67-77)| « Pas si bêtes ! » Émergences de la question animale en littérature et philosophie (p. 81-97)| Le bien-être des animaux d’élevage : mythe ou réalité juridique ? (p. 99-113)| Le droit de la non-discrimination au secours de la cause animale (p. 115-123)| L’animal un justiciable comme les autres. Retour sur un aspect insolite de l’histoire du procès (p. 125-142)| La vente d’animaux domestiques (p. 145-158)| Le droit des obligations et l’animal (p. 159-168)| L’art animal en propriété littéraire et artistique (p. 169-185)| Les haras nationaux (p. 187-199)| L’animal et le droit fiscal (p. 201-210)| La protection pénale de l’animal (p. 213-222)| Les apports de la loi pour la reconquête de la biodiversité à la protection des animaux sauvages (p. 223-235)| L’animal en droit international humanitaire (p. 237-242)| Réflexions sur l’amélioration du statut de l’animal en droit civil belge : réformisme ou révolution ? (p. 245-365)| Le statut juridique de l’animal en droit libanais (p. 367-387)| Le statut des animaux au Maroc, droit et traditions (p. 389-400)| Les mesures de protection et de conservation de/contre la faune en antarctique (p. 401-421)| Les animaux « nuisibles » en droit : permanence, évolutions… et contingence(s) (p. 425-446)| Propos conclusifs. Quel statut juridique pour l’animal ? (p. 447-460).

Le présent volume rassemble les actes des XIVe et XVe journées Poitiers-Roma TRE « Jean Beauchard-Paolo Maria Vecchi ». Ces journées sont le fruit d'une riche et ancienne collaboration entre la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers et le Dipartemento di Giurisprudenza dell'Università di Roma TRE. Depuis les premières rencontres en 2001, le projet scientifique consiste à faire l'analyse de concepts fondamentaux de droit privé dans une démarche historico-comparatiste : des problématiques clefs des responsabilités contractuelle et extracontractuelle sont ainsi étudiées par des contributions de droit privé français, italien, comparé et européen. L'ouvrage débute par des perspectives historiques regroupant des contributions de droit romain, de droit médiéval et s'étendant jusqu'au tournant des XIXe et XXe siècles. Il se poursuit par des études consacrées à la responsabilité contractuelle puis à la responsabilité extracontractuelle. La tradition de publier les journées Poitiers-Roma TRE, séparément, au rythme de leur tenue annuelle alternativement à Rome et à Poitiers, a cette fois été contournée. Ce volume réunit les actes des journées organisées à Rome sur la Responsabilità contrattuale en septembre 2016 et ceux des journées poitevines sur la Responsabilité extracontractuelle tenues un an plus tard. Les journées romaines ont fait l'objet d'une publication en Italie (Jovene editore, G. Rossetti (a cura di), La responsabilità contrattuale. Pro li storici e attuali, Napoli, Jovene, 2017).Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Avant-propos (p. 5-6)| Préface (p. 7)| La responsabilità extracontrattuale nell’esperienza giuridica romana. L’actio ex lege Aquilia tra ‘natura penale’ e ‘funzione reipersecutoria’ (p. 11-30)| Osservazioni in tema di responsabilità contrattuale : modelli romanistici e problemi attuali (p. 31-40)| Les notions de « anti-juridicité » et de « culpabilité » dans l’interprétation jurisprudentielle du dommage aquilien (p. 41-51)| De quelques considérations historiques sur la responsabilité sans faute (p. 53-63)| L’inexécution du contrat dans l’ancienne France (p. 65-74)| Les lignes conceptuelles du devoir de ‘neminem laedere’ dans le droit civil italien au début du vingtième siècle (p. 75-88)| Séduction et responsabilité delictuelle (XIXe-XXe siècle) (p. 89-100)| La responsabilité contractuelle, d’une controverse à l’autre (p. 103-123)| Note in margine ad inadempimento e responsabilità (p. 125-133)| Ascesa e declino di un lessico : la responsabilità del contraente-debitore (p. 135-140)| La construction jurisprudentielle et doctrinale de la responsabilité contractuelle des constructeurs d’immeubles (p. 141-154)| Responsabilité contractuelle et contrats d’intermédiation (p. 155-164)| Inadempimento e risoluzione nei contratti di lunga durata (p. 165-171)| Responsabilité contractuelle et contrat d’assurance (p. 173-185)| Inadempimento e liquidazione anticipata del danno. Autonomia contrattuale e intervento del giudice nel contesto europeo (p. 187-207)| Astreinte à l’italienne (p. 209-223)| I confini ‘mobili’ dell a responsabilità civile les frontières mobiles de la responsabilité extracontractuelle (p. 227-234)| De l’imputation d’un fait générateur de responsabilité à son auteur potentiel (p. 235-242)| La responsabilité extracontractuelle devant le juge pénal (p. 243-257)| L’original et la copie. la constitution de partie civile en italie entre modèle français et débat national (p. 259-269)| La responsabilité extracontractuelle du fait d’autrui dans le projet de réforme de la responsabilité civile (p. 271-279)| Le problème du « crédit responsable » dans le droit européen (p. 281-289)| Réparation en nature et affectation des dommages et intérêts (p. 291-313)| La réparation du préjudice corporel : vers la construction d’un droit commun (p. 315-327)| La responsabilità medica (p. 329-341)| La réparation du préjudice écologique dans le code civil français (p. 343-350)| Pages de fin (p. 351-352).

Le secteur de la construction immobilière recourt à de nombreux contrats que le Code de la construction et de l'habitation soumet à des règles très spéciales, particulièrement dans le secteur du logement où existe un ordre public de protection de l'accédant à la propriété. Pour autant, ces contrats obéissent aussi au droit commun des contrats du Code civil. Or ces règles communes ont connu une réforme importante, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui a hissé le droit français des contrats au rang des droits modernes sur la scène européenne et internationale. Il était donc crucial que des spécialistes de la discipline s'attellent à mesurer la portée de ce Code civil rénové sur les figures contractuelles typiques du secteur de la construction immobilière. Ce fut l'ambition scientifique du colloque, dont ces actes sont issus, qui s'est tenu à Poitiers le 16 mars 2017. Tous les contrats du secteur sont passés au crible de la réforme : les contrats des entrepreneurs (marché privé de travaux, contrat de construction de maison individuelle, contrat de sous-traitance), ceux des promoteurs (vente d'immeuble à construire et à rénover, contrat de promotion immobilière) et de leurs partenaires (assurance construction, garanties de bonne fin); une étude des baux réels immobiliers complète utilement l'ensemble pour livrer aux lecteurs une vue précise, critique et prospective sur les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats.Sommaire : Pages de début (p. 2-4)| Avant-propos (p. 5-7)| Le marché privé de travaux immobiliers au prisme de la réforme du droit des contrats (p. 9-27)| Le contrat de construction de maison individuelle au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (p. 29-40)| Les incidences de la réforme du droit des obligations en matière de contrat de sous-traitance (p. 41-47)| Les ventes d’immeuble à construire ou à rénover au prisme de la réforme du droit des obligations (p. 49-59)| Le contrat de promotion immobilière sous le prisme de la réforme (p. 61-75)| Les contrats d’assurance construction (p. 77-91)| Les garanties impératives des contrats de promotion immobilière, de construction de maison individuelle, de vente d’immeuble à construire et à rénover (p. 93-113)| Les baux réels immobiliers et la réforme du droit des obligations (p. 115-130)| Réforme du droit des obligations et contrats de construction : propos conclusifs (p. 131-139).

De la généalogie des antiques formes contractuelles aux réflexions contemporaines relatives au devoir d’information, en passant par les formules judiciaires et notariales, du droit romain à la recodification civile française et aux projets européens, les XIIIes journées d’étude Poitiers Roma TRE, Formalisme et néo-formalisme (Poitiers, 2015) ont mis en lumière les éléments de l’architecture dogmatique du droit des obligations qui font regarder les systèmes juridiques de nos tout proches voisins, comme à la fois très éloignés et intimement liés à nous. Et si la perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis plus de 15 ans, offre de nombreuses clés pour saisir comment se sont constituées, dans leur diversité, les cultures et traditions juridiques européennes, c’est parce que l’alliance de l’histoire du droit et du droit comparé fournit les instruments les plus puissants pour décrire le droit national, pour éclairer nos tropismes et pour comprendre nos ordres juridiques positifs au moyen de concepts que les dogmatiques nationales n’ont pas elles-mêmes forgés.Sommaire : Pages de début (p. 2-4)| Formalismo e antiformalismo in alcune costituzioni dell’imperatore Costantino (p. 5-24)| Les contrats littéraux en droit romain (p. 25-45)| Le formalisme du droit de péage dans l’ancienne France (p. 47-55)| Formalisme et interprétation : considérations sur la doctrine des Lumières (p. 57-64)| Formalisme et nihilisme en Italie entre le XIXe et le XXe siècle (p. 65-87)| Le formalisme choisi (p. 89-105)| Le contrat de vente et la publicité foncière (p. 107-139)| Réflexions sur le formalisme de l’acte authentique notarié (p. 141-158)| Formalisme et néoformalisme du contrat d’assurance (p. 159-170)| Formalisme et néo formalisme dans le procès civil (p. 171-191).

De la généalogie de la relativité des conventions aux réflexions contemporaines concernant l’action directe ou le périmètre de la faute contractuelle, en passant par les contrats en faveur des tiers, du droit romain aux projets de codification français et européens, les XIes journées d’étude Poitiers-Roma TRE, consacrées à l’effet relatif du contrat (Poitiers, 2013) ont mis en lumière les éléments de l’architecture dogmatique du droit des obligations qui font regarder les systèmes juridiques de nos tout proches voisins, comme à la fois très éloignés et intimement liés à nous. Et si la perspective historico-comparatiste qui guide ces travaux depuis près de 15 ans, offre de nombreuses clés pour saisir comment se sont constituées, dans leur diversité, les cultures et traditions juridiques européennes, c’est parce que l’alliance de l’histoire du droit et du droit comparé fournit les instruments les plus puissants pour décrire le droit national, pour éclairer nos tropismes et pour comprendre nos ordres juridiques positifs au moyen de concepts que les dogmatiques nationales n’ont pas elles-mêmes forgés.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Hommage à Paolo (p. 5-6)| Chapitre 1. Contrat de vente et suggestions au sujet du dépassement du principe de la relativité des effets du contrat en droit romain (p. 7-19)| Chapitre 2. Le fonti del moderno principio di validita’ del contratto a favore di terzi (p. 21-34)| Chapitre 3. L’effet relatif du contrat appliqué à la caution de la rente constituée dans l’ancienne France (p. 35-42)| Chapitre 4. La relativité du contrat archéologie d’un concept récent (p. 43-56)| Chapitre 5. Les effets de l’inexécution contractuelle envers les tiers (p. 57-65)| Chapitre 6. Réflexions comparatistes sur la relativité de la faute contractuelle retour sur l’arrêt perruche (p. 67-82)| Chapitre 7. L’action directe en paiement en droit français (p. 83-95)| Chapitre 8. Retroattività degli effetti del contratto e tutela dei terzi (p. 97-118)| Chapitre 9. Assurance responsabilité civile : être ou ne pas être tiers… (p. 119-133)| Chapitre 10. La place de l’effet relatif du contrat en droit du travail (p. 135-148)| Chapitre 11. Éclairage de droit anglais sur l'effet relatif (p. 149-170)| Chapitre 12. L’effet relatif dans les projets de réformes français et européens (p. 171-190)| Pages de fin (p. 191-193).

La présentation consacrée de la responsabilité contractuelle s'ordonne, sur le modèle fourni par la responsabilité délictuelle, autour du fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d'autrui, fait des choses. Postulant l'unité de nature des deux ordres de responsabilité civile, cette présentation accentue le parallélisme de leurs régimes émergence d'un principe général de responsabilité contractuelle du fait d'autrui, tentation d'une responsabilité contractuelle du fait des choses, assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, disqualification de l'article 1150 au rang d'exception au principe de la réparation intégrale, mutation des procédés d'exécution in specie en procédés de réparation en nature, etc. L'objet de la thèse est d'éprouver ce parallélisme dans une perspective critique. La thèse montre que le droit à dommages et intérêts contractuel a sa source dans le contrat lui-même dont il assure la force obligatoire, l'inexécution n'est pas un fait générateur de responsabilité - une variété de faute civile mais simplement le fait qui ouvre droit à un remède contractuel et qui se définit comme l'écart entre ce que le créancier pouvait légitimement attendre du contrat et ce qu'il a effectivement reçu. Partant, les principes généraux de l'inexécution du contrat rendent inutiles les concepts de responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses : le débiteur répond toujours de l'inexécution en sa qualité de débiteur toutes les fois où il ne justifie pas d'un cas de force majeure. En matière contractuelle, le " fait d'autrui " et le " fait des choses " ne sont que des figures de l'inexécution qu'on ne saurait confondre avec le " fait d'autrui " et le " fait des choses " du délit civil qui sont des mécanismes d'imputation de la charge d'un dommage. L'enjeu général de la thèse est de protéger le droit de l'inexécution contractuelle contre la contamination du régime délictuel en prévenant toute confusion entre ces deux sources d'obligations que sont le contrat et le délit.Sommaire : Pages de début (p. II)| Préface (p. VII)| Introduction (p. 1-13)| Présentation (p. 15-16)| Présentation (p. 17-21)| Chapitre I. Identifier l’obligation contractuelle (p. 22-75)| Chapitre II. Rationaliser l’obligation contractuelle (p. 76-134)| Présentation (p. 135-142)| Chapitre I. La faute contractuelle vue comme une variété de faute civile (p. 143-239)| Chapitre II. La faute contractuelle ramenée à l’inéxécution d’une obligation contractuelle (p. 240-295)| Présentation (p. 297-298)| Présentation (p. 299-305)| Chapitre I. Le fait d’autrui considéré comme un fait générateur de responsabilité contractuelle (p. 306-356)| Chapitre II. Le fait d’autrui rapporté aux principes généraux de l’inexécution contractuelle (p. 357-404)| Présentation (p. 405-411)| Chapitre I. Analyse moderne du fait des choses comme un fait générateur de responsabilité (p. 412-450)| Chapitre II. Pour la décontractualisation de l’obligation de sécurité (p. 451-492)| Positions de thèse (p. 493-495)| Bibliographie (p. 497-533)| Index (p. 535-538)| Pages de fin (p. 539-546).

Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. L'expression "contrat portant sur une chose future" signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, cet ouvrage propose une théorie générale, systématisant ce contrat et déterminant son régime juridique, par l'exposition et la critique de toutes les théories en rapport avec la vente romaine de chose future. Cette étude contribue à la théorie générale du contrat, en proposant une définition de la chose future, et innove par la démonstration que le contrat portant sur une chose future n'est pas un contrat aléatoire.

Cet article est le deuxième d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble étudiée dans la livraison d'octobre 2022, est étudié dans ce numéro le contrat d'entreprise. Dans cette deuxième livraison, M. Faure-Abbad et M. Poumarède sont donc appelés, le cas échéant, à réagir au commentaire par C. Charbonneau et J.-Ph. Tricoire des nouvelles règles relatives au contrat d'entreprise.

Cet article est le premier d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble seront étudiés, dans les prochaines livraisons de la revue, le contrat d'entreprise et la responsabilité des constructeurs. Dans cette première livraison, C. Charbonneau, M. Faure-Abbad et J.-P. Tricoire sont donc appelés, le cas échéant, à réagir à la présentation des nouvelles règles relatives à la vente d'immeuble par D. Gantschnig et M. Poumarède.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Hugo Avvenire et Simon Jolivet.

Colloque organisé par le réseau EDAP sous la direction de Jean-Victor Maublanc, maître de conférences à l’Université de Poitiers

Colloque organisé par le CECOJI, Université de Poitiers dans le cadre de la semaine de la fête de la Science et à l'occasion des 30 ans du CECOJI

Colloque annuel organisé par l'Université des spiritueux de Segonzac, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Jean-Victor Maublanc.

Journées d’étude organisées dans le cadre de la célébration des 50 ans du Service des collections remarquables et du centenaire du legs Auguste Dubois.

Conférence organisée par le Partenariat des publicistes poitevins, sous la direction scientifique du Professeur Samy Benzina, avec le soutien de l'IDP, Faculté de Droit, Université de Poitiers.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu et Marc Mignot

Colloque organisé par la Clinique Juridique de Poitiers sous la direction scientifique de Romain Ollard et Morgane Reverchon-Billot

Journée d'étude organisée par l'IHD, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Adrien Lauba

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Morgane Reverchon-Billot

Colloque organisé sous la direction scientifique de Bertrand-Léo Combrade et Basile Ridard;

XXIVèmes journées d’étude organisées par l’Institut de sciences criminelles - ISC, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurence Leturmy

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Poitiers, et l'Université Roma Tre sous la direction scientifique de Federica Rassu, Université de Poitiers

Colloque organisé par l'Institut d'Histoire du droit - IHD, Université de Poitiers et la faculté de droit Université de Ljubljana sous la direction scientifique de Eric Gojosso et Janez Kranjc

9e Université d’été de la Faculté de droit de l'Université de Poitiers, organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit.

Journée d’étude organisée par la faculté de droit, Université de Poitiers dans le cadre du projet Mineurs dans les Univers Marchands Numériques (MUMNum) sous la direction scientifique de Tanja Petelin (CECOJI) et Inès de la Ville (CEREGE)

Colloque organisé par l’Université des spiritueux sous la direction scientifique de Jean-Victor Maublanc

Journée d'étude organisée par l'Institut d'histoire du Droit de l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Christine Baron, Adrien Lauba et Damien Salles

3ème journée d'études sur "La sanction dans la justice transitionnelle réconciliatrice en Afrique", organisée par l’ISCrim', Le CECOJI et le Juriscope, Université de Poitiers avec l’Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Luis Miguel Gutierrez et Pierre Jouette

Colloque organisé par l'IHD - Institut d’Histoire du Droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Eric Gojosso, Professeur d’Histoire du droit à l’Université de Poitiers, Directeur de l’Institut d’Histoire du droit

8e édition de l'Université d’été "Facultatis Iuris Pictaviensis" de l'Université de Poitiers organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit

Rencontres Themis & Sophia organisées sous la direction de Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en Droit privé à l'Université Côte d'Azur.

18èmes journées Poitiers - Roma TRE « Jean Beauchard - Paolo Maria Vecchi », organisées par l'Institut d'Histoire du Droit (IHD) et l'Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP)

Organisée par l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, PR, ERDP et Adrien Lauba, MCF, IHD

Organisé par le laboratoire D@NTE - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay et le GRDP - Université du Québec à Montréal sous la direction scientifique de Mélanie Clément-Fontaine et Gaële Gidrol-Mistral et avec le soutien de la MSH Paris Saclay

Colloque organisé par le Master II Droit de l'urbanisme et de la construction sous la direction scientifique d’Isabelle Savarit-Bourgeois

6e édition des Universités d'été de la Faculté de droit de Poitiers

Organisée par le Master II Droit de l’urbanisme et de la construction, Université de Poitiers, sous la direction scientifique de ses directrices : Marianne Faure-Abbad et Isabelle Savarit-Bourgeois

Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

Colloque de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier A.F.D.C.I. organisé avec le concours du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement C.E.R.C.O.L. de l’Université Panthéon-Assas (PARIS-II)

Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

Organisée par Mme Marianne Faure-Abbad et Mme Isabelle Savarit-Bourgeois, Directrices du Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction avec leurs étudiants en Master 2, le soutien de l'IDP, du Juriscope et de l'Equipe de recherche en droit privé

Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement

Colloque de l’atelier de droit du sport poitevin Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers - Université de Poitiers sous la direction d’Agnès Pimbert et Morgane Reverchon-Billot

Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

Avant que la loi du 3 janvier 1967 n’entre en vigueur, le vendeur d’un ouvrage à construire ne pouvait transférer la propriété de la construction qu’une fois celle-ci achevée (via une vente immobilière de droit commun). Or le fait pour le vendeur d’attendre la fin du chantier pour céder ses droits sur le terrain construit était contraignant. Ce système impliquait d’emprunter des sommes importantes. Pour que la vente de biens neufs devienne une activité pérenne, il est apparu nécessaire pour le vendeur d’obtenir de l’acquéreur tout ou partie du prix de la construction le plus en amont possible. C’est la loi du 3 janvier 1967 qui consacre la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), laquelle permet à la fois d’assurer le financement en amont de l’opération et de remédier aux effets néfastes de la liberté contractuelle. Cette loi sécurise en effet la démarche de l’accédant en réduisant les risques induits par l’opération grâce à de nombreux mécanises protecteurs (mentions obligatoires, garanties, échelonnement du prix…). Après être revenu, dans le cadre de propos introductifs, sur les raisons de la création du contrat de VEFA, sur l’ampleur de son recours ces dernières années et sur le caractère plurivoque de la notion de promoteur immobilier ; il sera intéressant d’apporter des éléments de réponse à la question de savoir si l’accédant au logement par le biais d’une VEFA est suffisamment protégé. Il est question [pour le moment] de traiter les aspects suivants [cela ne constitue pas une ébauche de plan] : - Premièrement, le régime contractuel imposé au promoteur ; cela englobe notamment : o la thématique de l’encadrement des conditions de formation des contrats proposés par le promoteur : à savoir, entre autres, la prohibition des pratiques commerciales déloyales ; le devoir d’information précontractuel ; la réglementation de l’avant-contrat ; l’obligation de réflexion ; la nature du contrat imposée en secteur protégé ; le formalisme du contrat ; la prohibition des clauses abusives ; le délai de rétractation ; l’obligation d’information, de renseignement et de conseil o mais aussi la réglementation du prix demandé par le promoteur : à savoir, entre autres, le recours au marché à forfait ; la garantie contre les dépassements de prix ; les garanties contre les surcoûts liés à l’inachèvement du chantier ; la garantie du remboursement ou d’achèvement ; la garantie de livraison à prix et délai convenus ; la prohibition des versements anticipés ; l’échelonnement des paiements o et par ailleurs, l’obligation de résultat élargie et renforcée du promoteur immobilier : à savoir, entre autres, le caractère général et extracontractuel de l’obligation ; la suppression de la preuve de la faute ; les présomptions de causalité et d’imputabilité applicables au promoteur ; la restriction des causes d’exonération ; la conception restreinte de la force majeure - Deuxièmement, l’assimilation du promoteur au constructeur concernant le régime de responsabilité ; ce qui implique de traiter : o des garanties légales : à savoir, entre autres, le fait pour le promoteur immobilier non-réalisateur d’être débiteur des garanties légales des constructeurs ; l’allongement de la liste légale des constructeurs non-réalisateurs ; la garantie des vices apparents ; la responsabilité du fait d’autrui ; la responsabilité du promoteur du fait d’autrui. o Mais aussi du fait, pour le promoteur, d’être débiteur de nouvelles garanties d’origine jurisprudentielle : à savoir, entre autres, l’extension de la garantie décennale à travers l’interprétation accueillante de l’impropriété à destination ; le cas particulier du défaut de performante énergétique ; l’impropriété-dangerosité ; la consécration de nouveaux régimes de responsabilité applicables au promoteur immobilier.

L'expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Depuis la vente romaine de chose future, les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, la réflexion sur le contrat portant sur une chose future a été envisagée sous le propos de théorie générale.Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. Il convenait de les identifier dans un premier temps. Ce qui les caractérise et que l'on voit rapidement est que, chacun de ces contrats suppose une chose future qui en constitue l'objet ; la présente étude en propose une définition claire et distincte. Ce que l'on perçoit peut-être moins à l'analyse de ces contrats et qui, pourtant, leur est caractéristique, est qu'ils sont toujours des contrats commutatifs et non des contrats aléatoires. Ce trait montre que la théorie romaine de la vente de chose future, telle qu'elle a été toujours présentée, doit être utilisée aujourd'hui avec beaucoup de précautions pour expliquer tout le mécanisme du contrat portant sur une chose future.L'identification du contrat portant sur une chose future s'est poursuivie avec une référence à l'anticipation. Celle-ci est une explication doctrinale de l'article 1130 ancien, alinéa 1er, du Code civil qui disposait : « L'obligation peut avoir pour objet une chose future. » Elle explique aujourd'hui encore, après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1163, alinéa 1er. Ces trois références ou critères (la chose future, l'absence d'aléa et l'anticipation) ont permis d'identifier, d'un côté, les contrats spéciaux portant sur une chose future et, de l'autre côté, les sûretés conventionnelles portant sur une chose future.Après identification des divers contrats portant sur une chose future, il importait d'étudier leur régime juridique dans un second temps. Le contrat portant sur une chose future se distingue par deux règles communes et spécifiques : d'abord la naissance à la charge du débiteur d'une obligation préalable de faire consistant à faire advenir la chose promise en participant à sa création ou en exécutant un autre contrat ; et ensuite, la naissance au profit du créancier d'un droit éventuel, qui est le droit pur et simple en germe. En outre, la plupart des développements sur la validité et sur l'inexécution du contrat portant sur une chose future relèvent du droit commun du contrat. Les problématiques abordées n’ont pas permis de relever des spécificités tenant à l'aspect chose future, objet de la prestation.Sur le plan de la notion et du régime, il y a au total cinq critères et règles communs sur lesquels on peut s'appuyer pour parler de théorie générale du contrat portant sur une chose future.

La responsabilité des constructeurs à raison des dommages à l'ouvrage relève d'un régime spécifique situé aux articles 1792 et suivants du Code civil. La responsabilité contractuelle de droit commun peut néanmoins être invoquée à titre subsidaire lorsque les conditions de mise en œuvre des garanties légales ne sont pas réunies. La diversité de régimes juridiques complexifie la demande en réparation, notamment pour déterminer les délais applicables et les évènements qui viennent les affecter après la mise en œuvre de la demande. Il est donc nécessaire de déterminer les durées des garanties légales déclenchées par la réception de l'ouvrage et celles de la responsabilité de droit commun avant et après réception. Une fois la demande en réparation émise auprès du constructeur, le maître d'ouvrage peut profiter d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des délais. S'il dirige sa demande vers l'assureur décennal du construceur ou vers son assureur dommages-ouvrage, il bénéficie des règles protectrices issues du droit des assurances. Cependant, certains éléments peuvent venir perturber la demande en réparation. Dans certains cas, la détermination de la date de réception s'avère difficile et la dualité de régimes de délais -prescription et forclusion- vient ajouter de l'incertitude à la demande du maître d'ouvrage. Très utilisé en pratique, le référé-expertise présente un risque s'il n'est pas doublé d'une assignation au fond car l'interruption est non avenue en cas de rejet de la demande.

Construire un ouvrage immobilier est une tâche complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant, pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre part. Dans la seconde partie, l’analyse des droits et obligations attachés à la maîtrise d’ouvrage permet de confirmer la distinction identifiée dans la première partie et de constater l’émergence d’une autre distinction selon que la maîtrise d’ouvrage est exercée à titre professionnel ou profane. En résulte une proposition de classification des contrats de construction propice à fournir des raisonnements analogiques entre contrats de mêmes espèces.

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un montant supérieur au budget initial. Dans ce cas, ce prestataire est responsable d'un dépassement de pouvoir. De même, un entrepreneur peut être en situation de dépassement de mission en accomplissant des réparations supplémentaires sur le véhicule d'un client sans l'autorisation préalable de ce dernier.La différence de nature entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise devrait en principe amener une opposition entre le dépassement de mission du mandataire et celui de l'entrepreneur. Certaines similitudes existent pourtant entre ces deux manquements du fait de leur origine, de leur manifestation et de leur sanction. Ce constat conduit à s'interroger sur le concept même de dépassement de mission contractuel. Le processus de conceptualisation et d'identification peut légitimer ainsi une proposition de définition de cette notion aujourd'hui absente du Code civil malgré la réforme du droit des obligations.

Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

Le volume immobilier représente l'objet de propriété issu de la technique juridique de la division en volumes de l'immeuble. Cette technique repose sur la possibilité de diviser l'étendue verticale de l'immeuble en volumes indépendamment appropriés, tout en faisant une abstraction totale du sol. Ce dernier s'efface alors totalement au bénéfice des volumes immobiliers, qui sont compris indépendamment de la matière qui les compose.Issue de la pratique notariale de division de l'immeuble, l'objectif initial de cette technique juridique était de permettre l'établissement des grands ensembles immobiliers. Elle présente des avantages indéniables et se fonde sur la formidable adaptabilité de la notion de propriété immobilière que permet le Code civil. L'impact important de cette technique sur le droit immobilier et l'espace de liberté dans laquelle elle évolue invite à l'étendre au-delà de son cadre d'origine. On pourrait en effet être tenté de sortir la division en volume du cadre de simple technique juridique, afin de repenser la notion de propriété foncière - initialement attachée au sol - en la redéfinissant intégralement en termes de volumes tri-dimensionnels.Pourtant, il ne semble pas souhaitable d'étendre les volumes immobiliers au-delà du cadre pratique qui les ont vu naître. Les conséquences d'une telle consécration poseraient des difficultés tant théoriques que pratiques : difficultés théoriques d'une part, car la notion de volume immobilier ne s'adapte, en réalité, que très imparfaitement à la propriété immobilière du Code civil ; difficultés pratiques d'autre part, en ce qu'une telle consécration impliquerait des problèmes liés à la persistance de la propriété du volume au-delà de l'objet qui le compose.En définitive, la thèse ne nie pas l'existence des volumes immobiliers. Elle tend néanmoins à démontrer la nécessité d'une délimitation précise de ces derniers, tant dans leur compréhension que leur utilisation, en raison des différences intrinsèques qu'ils présentent vis-à-vis de la propriété foncière du Code civil.

L’inachèvement a longtemps été perçu comme une anomalie dans le processus de construction immobilière. Si les mécanismes de l’inachèvement contraint sont connus, il arrive parfois que l’inachèvement soit souhaité. Les promoteurs immobiliers voient ainsi se développer une clientèle en quête d’une plus grande personnalisation et/ou de gain financier dans la réalisation des travaux. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces pratiques, parfois audacieuses. L’option contractuelle de vente en l’état futur d’achèvement avec travaux réservés issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, entend ainsi remédier à l’absence de cadre juridique dédié. Ce panorama effectué, un constat s’impose : cet encadrement est générateur de nouvelles difficultés juridiques de nature à réduire sensiblement son intérêt. La seconde partie de la thèse s’attache à promouvoir l’existence d’un nouveau système. La proposition contractuelle de bâtir un contrat spécial de vente en l’état futur d’inachèvement tire sa légitimité d’un renforcement de la sécurité juridique, au moins sur certains aspects. Le système des travaux réservés est ainsi battu en brèche et les bénéfices de la conformité contractuelle mis en lumière. Cette contribution s’efforce d’apporter des réponses aux problématiques légales liées à une demande d’une plus grande personnalisation des logements neufs en ayant à cœur de préserver l’efficacité et l’équilibre contractuel.

La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un bâtiment durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction écologique, à la gestion des déchets, à la préservation de la qualité de l’eau, du sol et de l’air et à la réalisation de la performance énergétique. Ces dispositions impliquent de nouvelles exigences qui vont changer les méthodes et pratiques des intervenants et contribuer à une coopération renforcée dans le cadre de la construction. Ainsi, il sera primordial de mettre la lumière sur la responsabilité de ces professionnels. La construction durable a un coût. Son développement doit être appuyé par des règles d’urbanisme, par des incitations financières et par la normalisation et la certification des bâtiments selon les référentiels de l’association haute qualité environnementale.

L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.

La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession.

L’histoire des mots est souvent liée à l’histoire des Hommes ; à moins que ce ne soit l’inverse. Si la réparation n’avait pas réussi à s’émanciper de la sanction, le concept de responsabilité civile ne serait jamais né. Né par la réparation et pour la réparation, il lui a toujours été associé. Encore aujourd’hui, de nombreux auteurs tiennent ces deux notions pour synonymes . Pourtant, la responsabilité civile a muri et elle s’est montrée apte à remplir d’autres fonctions que la réparation des dommages causés ; des fonctions d’abord accessoires – normative, préventive et punitive –, puis des fonctions alternatives – comme la cessation de l’illicite et le paiement. A priori le tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –, qui conditionne sa mise en jeu, était adapté à sa fonction de réparation ; il l’est peut être moins à ses nouvelles fonctions. C’est ce que nous tenterons d’éprouver dans une première partie.Une fois les frontières du tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –clairement dessinées, nous nous intéresserons à son fonctionnement. La capacité qu’a une seule et même institution – la responsabilité civile – à remplir des fonctions si différentes que la réparation, la punition, la cessation de l’illicite, ou encore le paiement, interpelle nécessairement. Les relations existant entre les conditions de la responsabilité pourraient l’expliquer. C’est ce que nous tenterons de démontrer dans une seconde partie.