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Yves Picod

UFR Sciences juridiques et économiques
52 avenue Paul Alduy
66860 Perpignan Cedex 9

Yves Picod

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Actualités scientifiques

Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?

vendredi 27 mars 2020

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

La cour d'assises, intime conviction

vendredi 8 mars 2019

Organisée par l’Ecole professionnelle de droit de Perpignan sous la direction du Professeur Yvan Auguet, Doyen de la Faculté de droit et de sciences économiques et de Monsieur Jacobo Rios, MCF et Vice-Doyen de la Fac de droit et de sciences Economiques

Terrorisme, délinquance et sécurité des territoires

mardi 4 décembre 2018

Organisée par l'Université Côte d’Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité nationale » et « Territoires en mutation », Faculté de Droit et Science politique, et par l’Université de Perpignan Via Domitia, CRESEM, Pôle « Patrimoines », et Ecole doctorale INTERMED

L’entreprise face aux défis du numérique

vendredi 23 mars 2018

Aspects juridiques

Tourisme et sécurité des territoires

mercredi 25 octobre 2017

Organisée par l’Univ. Perpignan Via Domitia CRESEM, Axe Patrimoines, Ecole doctorale INTERMED ED 544, et l’Univ. Nice Sophia Antipolis, membre de l’Univ. Côte d'Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité » et « Collectivités publiques », Faculté Droit et SciencePo

Numérique : nouveaux droits, nouveaux usages

vendredi 10 mars 2017

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

Réforme du droit des contrats et du régime général de l'obligation par l'ordonnance du 10 février 2016

mercredi 28 septembre 2016

Les principaux changements pour la pratique contractuelle

Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker


Parutions

Le droit européen de la consommation

Mare & Martin, 2018

L’attraction du droit européen de la consommation est chaque jour plus prégnante. Notre droit de la consommation en témoigne, même si des dispositions consuméristes issues de notre tradition juridique subsistent et si certaines directives laissent une marge d’appréciation aux Etats membres.

La violence économique

À l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique

Dalloz, 2017

L'objet de ce colloque des 21e journées nationales de l'Association Capitant est de montrer outre l'influence de certains arrêts sensibles à l'élargissement de la violence, celle du droit européen des contrats et surtout des droits périphériques.



Publications

Ouvrages

Yves Picod, Droit de la consommation, Sirey, 2018, 4e éd., Université S, 541 p.

Yves Picod (dir.), Le droit européen de la consommation, Mare & Martin, 2018, Horizons européens, 211 p.

Yves Picod et Denis Mazeaud (dir.), La violence économique : à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique, Dalloz, 2017, Thèmes & commentaires, 142 p.

Yves Picod, Droit des sûretés, PUF, 2016, 3e éd., Thémis, 544 p.

Yves Picod, Droit de la consommation, Dalloz, 2015, 3e éd., Sirey Université, 464 p.

Yves Picod, Sophie Schiller et Jean-Marc Moulin (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Jean Prieur, LexisNexis, 2014, 543 p.

Yves Picod, Denis Mazeaud et Elena Lauroba Lacasa (dir.), Les clauses abusives : approches croisées franco-espagnoles, Société de législation comparée, 2013, Droit comparé et européen, 256 p.

Yves Picod, Droit des sûretés, Presses universitaires de France, 2011, 2e éd., Thémis, 501 p.

Yves Picod et Hélène Davo, Droit de la consommation, Dalloz, 2010, 2e éd., Sirey Université, 425 p.

Yves Picod (dir.), Le code de commerce : son histoire et l'évolution parallèle du droit de la concurrence déloyale, Presses universitaires de Perpignan, 2009, 104 p.

Yves Picod (dir.), Code de la consommation, Dalloz, 2008, 13e éd., Codes Dalloz, 1853 p.

Yves Picod, Droit des sûretés, Presses universitaires de France, 2008, Thémis, 490 p.

Yves Picod et Éric Chevrier (dir.), Code de la consommation, Dalloz, 2007, 12e éd., Codes Dalloz, 1741 p.

Yves Picod et Pierre Crocq (dir.), Le droit des sûretés à l'épreuve des réformes : actes du colloque, Perpignan, les 9 et 10 juin 2006, Éditions juridiques et techniques, 2006, Droit et procédures, 183 p.

Yves Picod (dir.), Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence, Dalloz, 2006, Thèmes et commentaires, 133 p.

Yves Picod et Hélène Davo, Droit de la consommation, A. Colin, 2005, Collection U, 371 p.

Yves Picod, Henri Mazeaud, Léon Mazeaud, Jean Mazeaud et François Chabas, Leçons de droit civil, Ed. Montchrestien, 1999, 7e éd., Leçons de droit civil, 647 p.

Yves Picod, Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1989, Bibliothèque de droit privé, 254 p.

Yves Picod, La Bonne foi de l'article 1134-3 du code civil, 1979, 58 p.

Articles

Yves Picod, « Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion », Actualité juridique. Contrat, N° 1, 2020, p. 37

Yves Picod, « La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur », Recueil Dalloz, N° 33, 2019, p. 1848

Yves Picod, « Le non-professionnel : un train peut en cacher un autre », Actualité juridique. Contrat, N° 12, 2019, p. 546

Yves Picod, « Le nouveau droit des pratiques abusives de l'article L. 442-1 du code de commerce », Actualité juridique. Contrat, N° 5, 2019, p. 201

Yves Picod, « Le balancier de l'histoire : le recul de la mention manuscrite de la caution », Actualité juridique. Contrat, N° 11, 2018, p. 445

Yves Picod, « Prescription biennale et consommateur-emprunteur », Actualité juridique. Contrat, N° 8, 2018, p. 381

Yves Picod, « La qualité de professionnel appliquée à une association au regard de la mention manuscrite de la caution », Actualité juridique. Contrat, N° 12, 2017, p. 544

Yves Picod, « Cession de dette et droit des sûretés », Actualité juridique. Contrat, N° 6, 2017, p. 268

Yves Picod, « Clause de non-concurrence et sauvegarde des intérêts du créancier », Actualité juridique. Contrat, N° 3, 2017, p. 137

Yves Picod, « Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence », Actualité juridique. Contrat, N° 1, 2017, p. 43

Yves Picod, « Réforme du droit des obligations et droit des sûretés personnelles », Actualité juridique. Contrat, N° 11, 2016, p. 453

Yves Picod, « Clauses abusives : l'épreuve des nouvelles qualifications », Actualité juridique. Contrat, N° 10, 2016, p. 436

Yves Picod, « Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions », Actualité juridique. Contrat, N° 4, 2016, p. 165

Yves Picod, « Concurrence déloyale et parasitisme : l’indifférence de la nature intentionnelle de la faute », Concurrences - revue des droits de la concurrence, N° 1, 2016, p. NC

Yves Picod, « Le droit au respect de la loi contractuelle confronté aux déloyautés et déséquilibres économiques », La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires ? : actes du colloque organisé les 3 et 4 octobre 2014 à Aix-en-Provence, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, p. NC

Yves Picod, « Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions », AJCA - contrats d'affaires, concurrence et distribution, 2016, p. 165

Yves Picod, « Le charme discret de l'imprévision à la française », Actualité juridique. Contrat, N° 11, 2015, p. 441

Yves Picod, « Engagement manifestement disproportionné de la caution et situation du cofidéjusseur », Actualité juridique. Contrat, N° 4, 2015, p. 175

Yves Picod, « Cautionnement d'entreprise : reflux du formalisme légal », Actualité juridique. Contrat, N° 1, 2015, p. 33

Yves Picod, « Les effets inattendus du droit européen de la consommation sur le droit des pratiques commerciales », Actualité juridique. Contrat, N° 9, 2014, p. 347

Yves Picod, « Concurrence déloyale et responsabilité civile », Actualité juridique. Contrat, N° 4, 2014, p. 152

Yves Picod, « La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion », Actualité juridique. Contrat, N° 3, 2014, p. 134

Yves Picod, « Réplique sismique sur les clauses de non-concurrence : extension de l'exigence de contrepartie par la chambre commerciale », Recueil Dalloz, N° 18, 2011, p. 1261

Yves Picod, « Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation », Recueil Dalloz, N° 17, 2011, p. 1193

Yves Picod, « Le déséquilibre significatif et le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, N° 6, 2011, p. 415

Yves Picod, « Le non-exercice d'une faculté par le créancier, constitutif d'une faute à l'égard de la caution », Recueil Dalloz, N° 34, 2009, p. 2325

Yves Picod, « Situation de concurrence et concurrence déloyale : le retour du printemps », Recueil Dalloz, N° 36, 2008, p. 2573

Yves Picod, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme », Recueil Dalloz, N° 4, 2008, p. 247

Yves Picod, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme : panorama 2005-2006 », Recueil Dalloz, N° 42, 2006, p. 2923

Yves Picod, « L'action de groupe : âge d'or des implants ou modèle français ? », Recueil Dalloz, N° 42, 2006, p. 2865

Yves Picod, « Notion de consommateur : le critère du rapport direct appliqué à une association », Recueil Dalloz, N° 3, 2006, p. 238

Yves Picod, « Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme : panorama 2004-2005 », Recueil Dalloz, N° 35, 2005, p. 2454

Yves Picod, « Le charme discret de la class action », Recueil Dalloz, N° 10, 2005, p. 657

Yves Picod, « Critères de l'état de dépendance économique : la Cour de cassation ne fléchit pas », Recueil Dalloz, N° 23, 2004, p. 1661

Yves Picod, « Absence de présomption de responsabilité résultant d'un déplacement de clientèle », Recueil Dalloz, N° 16, 2004, p. 1157

Yves Picod, « Appréciation des conditions de validité », Recueil Dalloz, N° 16, 2004, p. 1153

Yves Picod, « Sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement », Recueil Dalloz, N° 3, 2004, p. 204

Yves Picod, « L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur, prise en considération », Recueil Dalloz, N° 24, 2003, p. 1617

Yves Picod, « Devoir de loyauté des dirigeants de sociétés », Recueil Dalloz, N° 15, 2003, p. 1032

Yves Picod, « Preuve de la tierce complicité de la violation de la clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 15, 2003, p. 1029

Yves Picod, « Validité des clauses de non-concurrence des agents commerciaux : cumul des critères légaux jurisprudentiels », Recueil Dalloz, N° 13, 2003, p. 904

Yves Picod, « Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise », Recueil Dalloz, N° 24, 2002, p. 1971

Yves Picod, « La preuve d'une pratique de marque d'appel n'est pas rapportée dès lors que les produits sont disponibles », Recueil Dalloz, N° 15, 2002, p. 1262

Yves Picod, « La réciprocité de l'obligation de loyauté et d'information entre le mandant et l'agent commercial », Recueil Dalloz, N° 15, 2002, p. 1263

Yves Picod, « Un salarié peut-il créer une société concurrente de celle de son employeur au cours de son contrat de travail ? », Recueil Dalloz, N° 15, 2002, p. 1264

Yves Picod, « Recrutement d'un salarié lié par une clause de non-concurrence et dénigrement », Recueil Dalloz, N° 15, 2001, p. 1234

Yves Picod, « Débauchage : les manoeuvres déloyales doivent être prouvées », Recueil Dalloz, N° 32, 2000, p. 321

Yves Picod, « Débauchage de salariés liés par une clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 32, 2000, p. 321

Yves Picod, « Interprétation d'une clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 31, 2000, p. 318

Yves Picod, « Utilisation d'un article de presse dans l'intention de nuire à un concurrent », Recueil Dalloz, N° 31, 2000, p. 319

Yves Picod, « Qualification de garantie indépendante : importance des mentions d'inconditionnalité et d'irrévocabilité et de l'absence de référence à la défaillance du débiteur », Recueil Dalloz, N° 5, 2000, p. 112

Yves Picod, « Plan de cession et obligation de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 16, 1999, p. 236

Yves Picod, « La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité », Recueil Dalloz, N° 11, 1999, p. 101

Yves Picod, « Obligation de loyauté d'un ancien dirigeant. Clause de non-concurrence et novation », Recueil Dalloz, N° 11, 1999, p. 100

Yves Picod, « Droit du marché et droit commun des obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 1998, p. 1

Yves Picod, « Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 30, 1997, p. 242

Yves Picod, « Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite », Recueil Dalloz, N° 30, 1997, p. 241

Yves Picod, « Agissement parasitaire d'une chaîne de télévision qui copie une série télévisée d'une autre chaîne », Recueil Dalloz, N° 14, 1997, p. 105

Yves Picod, « Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence », Recueil Dalloz, N° 14, 1997, p. 105

Yves Picod, « Eléments constitutifs d'agissements parasitaires : reproduction de l'architecture intérieure des magasins d'un groupe par son concurrent », Recueil Dalloz, N° 14, 1997, p. 107

Yves Picod, « Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée », Recueil Dalloz, N° 14, 1997, p. 106

Yves Picod, « Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée », Recueil Dalloz, N° 14, 1997, p. 105

Yves Picod, « Parasitisme et dénigrement par utilisation d'un slogan publicitaire », Recueil Dalloz, N° 34, 1996, p. 489

Yves Picod, « La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel », Recueil Dalloz, N° 28, 1996, p. 253

Yves Picod, « La validité d'une clause de non-concurrence suppose que cette interdiction de concurrence s'avère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur », Recueil Dalloz, N° 28, 1996, p. 254

Yves Picod, « Le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu'aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement », Recueil Dalloz, N° 28, 1996, p. 254

Yves Picod, « Clause de non-concurrence et groupe de sociétés », Recueil Dalloz, N° 23, 1996, p. 325

Yves Picod, « Les dispositions concernant l'information annuelle de la caution s'appliquent dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du concours financier ou postérieurement pour continuer de l'accorder », Recueil Dalloz, N° 41, 1995, p. 588

Yves Picod, « Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire », Recueil Dalloz, N° 24, 1995, p. 211

Yves Picod, « La publication de renseignements d'ordre patrimonial ne porte pas atteinte à la vie privée », Recueil Dalloz, N° 43, 1994, p. 594

Yves Picod, « Mandat d'intérêt commun : conditions dans lesquelles le mandataire a le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant pour la distribution de ses produits (le juge doit rechercher si les produits ne sont pas concurrents les uns des autres) », Recueil Dalloz, N° 29, 1994, p. 224

Yves Picod, « Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société », Recueil Dalloz, N° 9, 1994, p. 75

Yves Picod, « L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation », Recueil Dalloz, N° 9, 1994, p. 76

Yves Picod, « L'obligation de non-concurrence du concessionnaire automobile exclusif », Recueil Dalloz, N° 9, 1994, p. 75

Yves Picod, « Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant », Recueil Dalloz, N° 18, 1993, p. 156

Yves Picod, « L'obligation pour un salarié de venir travailler le samedi ne constitue pas une atteinte à sa vie privée », Recueil Dalloz, N° 23, 1992, p. 296

Yves Picod, « Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire », Recueil Dalloz, N° 35, 1991, p. 515




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