Organisé sous la direction d’Yves Picod (Doyen honoraire de la faculté de droit de Perpignan, ancien directeur du CDED Y-S) et d’Albert Ruda (Doyen de la faculté de droit de Gérone), avec le soutien et la coordination du groupe Capitant Espagne, dirigé par Elena Lauroba (Catedratica de l’université de Barcelone), le colloque intitulé « L’imprévision et le nouveau droit des obligations » s’est tenu successivement à Perpignan et à Gérone. La première partie a été consacrée à la transversalité des applications potentielles de la jeune théorie de l’imprévision en droit des contrats en France, notamment à l’aune de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Chacun dans sa spécialité nous a donné un éclairage particulier de l’imprévision dont le rôle varie selon les domaines. La seconde partie a permis de développer une approche comparatiste : en effet, le nouveau droit français de l’imprévision – réformé en 2016 – mais encore davantage le droit espagnol – en quête d’une réforme – gagneront à s’inspirer des principes européens et des modèles étrangers, parmi lesquels le droit allemand, pionnier en la matière. Ce colloque franco-espagnol, aujourd’hui publié, s’inscrit dans la lignée de ceux organisés par le CDED, sous l’égide de l’association Henri Capitant, sur « Les clauses abusives /approches croisées franco-espagnoles » (dir. de Yves Picod, Denis Mazeaud et Elena Lauroba, SLC, 2013), « La violence économique » (dir. Yves Picod et Denis Mazeaud, Dalloz, 2017), « La réforme du droit des obligations en France et le regard de l’autre côté des Pyrénées » (dir. Yves Picod et Elena Lauroba, SLC, 2020).

La tradition universitaire des Mélanges permet également de rendre hommage aux grands Hommes de justice. François Molins, qui fut notamment procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, puis celui de Paris pendant la période des attentats et procureur général près la Cour de cassation, fait incontestablement partie de ces grands Hommes. Après une vie entière au service de la justice, il a pris une retraite bien méritée en juin 2023, tout en continuant à œuvrer pour le droit et la justice sous d’autres formes. C’est pourquoi de hauts magistrats, des avocats, des personnalités politiques et des universitaires, qui ont croisé sa route et ont été marqués par sa passion pour la justice, ont souhaité rendre hommage au magistrat qu’il a été, au symbole qu’il a représenté pour des générations d’étudiants et de juristes, aux principes et valeurs auxquels il est toujours resté fidèle, à l’incarnation de l’image de la justice qu’il est pour nombre de citoyens. Homme d’engagement et de convictions, François Molins a mené tout au long de sa carrière de nombreux combats : la lutte contre le terrorisme, celle contre les violences faites aux femmes, la lutte en faveur de la protection de l’environnement, celle de l’indépendance de la justice en général et du ministère public en particulier et enfin, lors de son mandat à la Cour de cassation, la réforme du statut particulier de l’avocat général. Les sujets sur lesquels François Molins s’est profondément engagé comme les périodes emblématiques de sa vie professionnelle se retrouvent naturellement dans la trentaine de contributions réunies en son honneur. Les études alternent réflexions savantes et témoignages d’expérience, certaines contributions mêlant ces deux dimensions, levant alors le voile sur ces sujets tels qu’ils ont été vécus, et pensés, de l’intérieur, par des acteurs qui, comme François Molins, ont été amenés à faire vivre le droit et la justice depuis son cœur

Depuis sa thèse consacrée au Devoir de loyauté dans l'exécution du contrat, le Professeur Yves Picod n'a cessé de marquer de son empreinte plusieurs pans du droit privé. Il est devenu au cours de sa carrière une véritable autorité en droit de la consommation et en droit des sûretés. En témoignent ses travaux qui n'ont cessé de conjuguer excellence scientifique et rigueur au bénéfice de nombreux étudiants, enseignants-chercheurs et praticiens. Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Perpignan, Cofondateur du Centre de droit économique et du développement Yves Serra et ancien directeur de l'équipe d'accueil, le Professeur Yves Picod a également contribué à la formation, puis à la direction de diplômes d'excellence qui continuent de rayonner au-delà des frontières. Ces Mélanges, écrits en son honneur, témoignent de la reconnaissance et de l'amitié de leurs auteurs envers le dédicataire ainsi que de leur estime à l'endroit d'une oeuvre consacrée à « la loyauté en droit économique ».

Cette sixième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, nombreuses sont ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise en 2016 -, le droit des sûretés issu de la réforme de 2021 et le droit des contrats spéciaux dont on connaît les perspectives de révision. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont accompli une importante oeuvre de recodification à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Mais depuis, le Code de la consommation n'a pas cessé d'évoluer, de rayonner et d'inspirer les disciplines voisines. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent parfois en cause nos droits nationaux en épousant une pure logique de marché. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers a ouvert une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, dont la directive en cours de transposition du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Au-delà des objectifs de protection stricto sensu, les préoccupations environnementales sont de plus en plus au coeur des politiques consuméristes, comme en attestent plus particulièrement la loi AGEC du 20 février 2020 et la loi Climat et résilience du 22 août 2021, tendant à faire du consommateur un acteur majeur de l'économie circulaire. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations, des assurances et des banques.

Le nom de Didier Ferrier est associé au Droit de la distribution. Les thèmes des contributions rassemblées dans le Liber amicorum en attestent. Les meilleurs spécialistes de la matière qui sont souvent les élèves du Professeur Didier Ferrier ont souhaité rendre hommage à celui qui a mis en lumière les créations, les tensions et les équilibres de cette discipline. Les amateurs des contrats de la distribution retrouveront ainsi notamment sous la plume de ses collègues les notions de "réseaux" ou d'"agréation" auxquelles il a donné leurs lettres de noblesse juridique. Mais le Professeur Didier Ferrier n'était pas que l'homme du Droit de la distribution. C'est un deuxième mérite de l'ouvrage à paraître que d'inviter à retrouver un juriste dont le message s'étend au-delà. Le dédicataire a aussi proposé une pensée originale de Droit des contrats attentive à ses sources de Droit civil et à son environnement économique. L'ouvrage aujourd'hui proposé est ainsi riche de plusieurs études civilistes attentives aux enjeux contemporains que posent les relations contractuelles en Droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de l'arbitrage, des sociétés. Et comme le Professeur Didier Ferrier n'était pas qu'un juriste de Droit étatique, surgissent dans ce Liber amicorum ce qui le rendait si original : son goût pour l'international, l'histoire, la théorie, la pratique et l'enseignement du Droit. Le lecteur découvrira ou devinera alors Didier Ferrier.

Cette cinquième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise par l'ordonnance du 10 février 2016 et la récente loi de ratification du 20 avril 2018 - sont nombreuses. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont procédé à une importante oeuvre de recodification - à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Des retouches non négligeables sont encore intervenues à l'occasion de la loi de ratification du nouveau Code de la consommation en date du 21 février 2017. Mais le droit de la consommation reste en ébullition comme en attestent la loi du 20 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou, de façon plus accessoire, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe aussi la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Certains arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent en cause nos droits nationaux en épousant une logique de marché - parfois réductrice des intérêts du consommateur. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers, publié par la Commission européenne le 11 avril 2018, ouvre une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, notamment sur la directive dite "omnibus" du 27 novembre 2019. Le présent ouvrage s'efforce de rendre plus lisible ce droit de plus en plus technique et complexe, malgré la clarification opérée en 2016. Il s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

L'attraction du droit européen de la consommation est chaque jour plus prégnante. Notre droit de la consommation en témoigne, même si des dispositions consuméristes issues de notre tradition juridique subsistent et si certaines directives laissent une marge d'appréciation aux Etats membres. Mais cela se vérifie plus généralement à l'égard de notre droit des contrats, du droit des transports, du droit processuel, du droit international privé... Il s'agit finalement d'une attraction à la fois verticale et horizontale, ainsi que l'illustre la lecture des différentes contributions au colloque organisé le 4 novembre 2016, au palais consulaire de Perpignan, par le Cercle des juristes européens.

La violence économique est au coeur de la réforme du droit des obligations : l'objectif, clairement annoncé par le gouvernement, est de « renforcer la protection de la partie faible » en pourchassant l'abus d'état de dépendance. En effet, le nouvel article 1143 du Code civil la consacre au titre des vices du consentement, écartant ainsi l'option de la lésion qualifiée. L'objet de ce colloque des 21e journées nationales de l'Association Capitant, tenu à Perpignan et effectué sous la direction de Denis Mazeaud et d'Yves Picod, est de montrer l'apport de ce nouveau texte phare au regard de la jurisprudence antérieure, mais aussi des droits périphériques. En effet, ces derniers, tournés vers l'économie de marché et confrontés en permanence aux situations de rupture ou de déséquilibre droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, mais aussi droit financier apportent des solutions concrètes originales et appropriées pour faire face aux abus de dépendance économique. L'étude de ces droits spéciaux, destinés à protéger avant tout l'équilibre du marché, doit être mise en perspective avec le droit commun. Il s'agit enfin d'apprécier les nouvelles dispositions civilistes à l'aune des nombreuses consécrations du droit comparé et de ses diversités d'approche de la notion, mais aussi au regard des principes européens.

Le devoir de loyauté est un moyen de faire pénétrer la règle morale dans les contrats. Notion polysémique, il est susceptible de deux exceptions : loyauté du contractant et loyauté contractuelle. La loyauté du contractant est une notion généralement neutre s'opposant à la faute, l'abus de droit, le dol, ou la fraude ; elle est rarement récompensée pour elle-même. La loyauté contractuelle sert à fonder différentes obligations pouvant être regroupées autour de deux idées : tout contractant doit exécuter utilement et efficacement (obligations de coopération, renseignement et particulières à certaines relations d'affaires et de travail). Certains devoirs pèsent sur le créancier en cas de défaillance de son débiteur (obligations de tolérance et de négociation en cas d'imprévision).

Les assureurs contribuent depuis le XIX siècle à faciliter et financer l'accès au droit et à la justice. Pour autant, le droit positif n'a pas suffisamment conféré à l'assurance de protection juridique un régime capable de répondre aux attentes des justiciables et des pouvoirs publics. Si le sujet est éminemment d'actualité, en témoignent les derniers Etats Généraux de la Justice (2023) et les nombreux rapporta publics, l'intérêt de la recherche est de proposer une évolution du droit positif pour répondre aux besoins actuels d'accès au droit et à la justice. Il s'agissait non seulement de démontrer le caractère évolutif de l'assurance de protection juridique, mais également sa capacité à engendrer des modifications pour améliorer le dispositif en vigueur. Pour y parvenir, a été analysé le développement de cette branche d'assurance depuis ses origines jusqu'à nos jours et étudié son cadre juridique, préalable indispensable à toutes propositions prescriptives. La réflexion a consisté à donner une dimension prospective au sujet. En effet, la mise en oeuvre de solutions passe par une évolution structurelle et fonctionnelle de l'assurance de protection juridique, issues de recherches en droit comparé qui justifient une évolution du modèle actuel. En apportant une réflexion théorique approfondie inédite, l'objectif de ces travaux est de donner une dimension concrète opérationnelle. Ils se concluent en proposant une réécriture de certains articles du Code des assurances, de la mutualité et du Code de procédure civile.

Le 3 mai 2012, se sont tenues à Perpignan les premières journées franco-espagnoles, émanation de la convention tripartite entre l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, le groupe espagnol Capitant, et la section Capitant de l'Université de Perpignan Via Domitia.Les actes de cet important colloque, intitulé Les clauses abusives : approches croisées franco-espagnoles, sont publiés dans le présent ouvrage.Il a paru intéressant de comparer le droit positif français avec le droit espagnol des clauses abusives dans la diversité de leurs sources, mais aussi, d'une façon plus prospective, d'analyser les projets respectifs de réforme du droit des obligations qui appréhendent désormais la prohibition desdites clauses.Si des lignes convergentes se dessinent inévitablement sous l'influence des sources européennes, normatives ou académiques, les approches de nos deux droits divergent malgré tout, notamment quant aux bénéficiaires, à la portée du contrôle et aux critères de l'abus

Imposée ab initio par la jurisprudence, l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l’objet d’une consécration légale, par voie d’ordonnances, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016, d’une part, et du droit des sûretés en 2021, d’autre part. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir analysé la nature de l’obligation de mise en garde, en justifiant notamment le choix de traiter de «l’obligation» de mise en garde plutôt que du «devoir» de mise en garde, l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle que légale, sera soulignée par rapport à d’autres obligations voisines telles que l’obligation d’information, l’obligation d’explication, l’obligation de conseil, l’obligation d’éclairer ou encore l’obligation de vigilance. La thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun des régimes susvisés, afin de proposer différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la présente thèse préconise. Ladite obligation y gagnerait sans doute en lisibilité et en cohérence. À partir de la refonte proposée, l’obligation de mise en garde pourrait trouver sa pleine efficience. Seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant au regard du droit du crédit que du droit des sûretés.

Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

Dans un système juridique ouvert sur la mondialisation et au moment où se constatent les processus de fragmentation de l'Etat (Catalogne, Belgique, Nouvelle-Calédonie...), la question de l'unité de l'Etat semble se poser d'une manière particulière. Inséparable de la notion d'Etat, l'unité permet à la fois de fonder l'Etat en constituant son origine, d'organiser la pluralité des institutions mais aussi de donner une finalité à l'action publique. C'est donc un concept central de la théorie juridique et du droit international dont la mise en uvre dans le droit positif est particulièrement difficile dans un contexte d'éclatement de nos systèmes juridiques. L'ouvrage revient sur la construction et la signification de ce concept. Il s'interroge sur sa place en droit international et mesure son efficacité en droit interne, à partir de trois axes : unité et fondations, unité et mondialisation, et unité et organisation.

La technologie numérique est aujourd'hui omniprésente dans les entreprises. Censé accroître les gains de productivité, elle révolutionne également les modes de production, les relations de l'entreprise avec ses partenaires et ses salariés. La révolution digitale constitue un véritable défi pour les entreprises. Le présent ouvrage rassemble une collection de contributions réalisées par d'éminents juristes, issus du monde universitaire et de l'entreprise, spécialistes de l'économie digitale. A travers onze chapitres, il se propose de présenter de manière exhaustive, scientifique et didactique l'état du droit encadrant à ce jour la technologie numérique au sein de l'entreprise tout en prenant soin d'attirer l'attention de ses principaux acteurs sur les opportunités qu'elle offre mais aussi les dangers qu'elle recèle. Sont ainsi abordées les questions liées aux relations numérique des entreprises avec l'administration et les tiers (depuis la création jusqu'à la disparition de la société), aux nouvelles relations sociales dans l'entreprise, aux contrats électroniques noués par l'entreprise notamment dans le domaine de la distribution, à la collecte des données par les entreprises à l'heure du RGPD, à la publicité par voie électronique, à la gestion de l'e-réputation de l'entreprise ou encore aux épineuses questions de concurrence déloyale sur internet.

Les amendes records récentes prononcées par l'Autorité de la concurrence pour la condamnation des cartels des produits de première nécessité -shampooings, yaourts, lessives- ont un impact direct dans la vie des Français. En France, la sanction administrative est toujours considérée comme la modalité principale de répression des comportements anticoncurrentiels, même si son efficacité fait débat. La sanction administrative en droit de la concurrence ne poursuit pas le même objectif que les sanctions pénales et civiles. Le principe fondamental Non bis in idem prend un sens particulier en droit de la concurrence et peut avoir une influence sur le droit français, dont la coloration pénale en termes de sanction est beaucoup moins évidente que dans d'autres pays. Cet ouvrage propose d'aborder la sanction de façon transversale et d'apporter un éclairage pluridisciplinaire.

La transformation numérique de la société innerve tous les champs de la recherche. Des travaux participatifs engagés par le Conseil National du Numérique (CNNum) ont permis l'adoption par le Parlement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les laboratoires de droit (CDED EA 4216) et des lettres et sciences humaines (CRESEM EA 7397) de l'UPVD se sont associés pour organiser une journée pluridisciplinaire. D'une part, les contributions ont pour objectif d'analyser les nouveaux droits issus de la loi : ouverture de l'accès aux données publiques ; assouplissement de l'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès à la recherche scientifique ou encore la consécration d'un droit d'accès des héritiers aux données post-mortem. Ceux-ci s'accompagnent de nouvelles obligations pour la protection des données personnelles, pour garantir la neutralité du réseau ou pour responsabiliser les plateformes en ligne. D'autre part, un regard critique est porté sur les pratiques de médiations techniques dans l'espace social (usages collectifs et communautaires) et en pédagogie instrumentée avec des TICE. Les contributions portent notamment sur les utilisations du numérique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en diffusion de masse (MOOC).

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.

Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

Organisé par l'Université Perpignan Via Domitia, CDED, et l’Université de Barcelone

Organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de Recherches sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées, Université de Perpignan Via Domitia

Organisée par la Chaire Droit de la consommation, hébergée par la Fondation CY Cergy Paris Université, dans le cadre du cycle des « Rencontres de la Chaire Droit de la consommation »

Organisé sous la direction scientifique de Maud Lagelée-Heymann, Maître de conférences, Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, Partenaire du Centre Patrimoine et Contrats, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

Organisée par l’Ecole professionnelle de droit de Perpignan sous la direction du Professeur Yvan Auguet, Doyen de la Faculté de droit et de sciences économiques et de Monsieur Jacobo Rios, MCF et Vice-Doyen de la Fac de droit et de sciences Economiques

Organisée par l'Université Côte d’Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité nationale » et « Territoires en mutation », Faculté de Droit et Science politique, et par l’Université de Perpignan Via Domitia, CRESEM, Pôle « Patrimoines », et Ecole doctorale INTERMED

Organisée par l’Univ. Perpignan Via Domitia CRESEM, Axe Patrimoines, Ecole doctorale INTERMED ED 544, et l’Univ. Nice Sophia Antipolis, membre de l’Univ. Côte d'Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité » et « Collectivités publiques », Faculté Droit et SciencePo

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker

Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.

L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle

Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

Le développement de l’arbitrage international s’inscrit de nos jours, comme l’un des modes alternatifs de règlement des conflits le plus utilisé. Sa nature hybride, à la fois contractuelle et juridictionnelle, en fait le mode privilégié du monde des affaires ; cet engouement pour l’arbitrage international, s’explique en ce que la mondialisation de l’économie et l’effacement progressif des frontières, ont obligé les acteurs du commerce, à résoudre les litiges avec efficacité et immédiateté ; chose que les juridictions étatiques ne sont pas à même de procurer dans la pratique, contrairement à l’arbitrage international, qui jouit d’une réputation favorable, en traitant les conflits qui lui sont confiés, avec célérité, efficacité et confidentialité. Reste une question : l’arbitrage international reçoit-il la-même acceptation selon tous les États ? Les études de droit comparé, démontrent à première vue, une réelle volonté d’harmonisation des dispositions entourant l’arbitrage afin d’en faire un mode totalement autonome des juridictions étatiques. Cependant, une analyse plus approfondie démontrera que cette volonté est relative, ce qui poussera le juge étatique à intervenir tout au long de la procédure arbitrale (avant, pendant, après) pour en faire « un auxiliaire indispensable de la justice arbitrale » . Cette intervention du juge étatique, sera néanmoins plus délicate dans la première phase de l’arbitrage (avant), en ce que dérivent de cette ingérence, la mise en œuvre ou non de l’arbitrage. Surviennent alors de nombreuses questions : est-ce que l’intervention du juge étatique contrevient à l’autonomie de l’arbitrage international ? Mais aussi, quelle est la nature de cette intervention : coercitive, d’assistance, de contrôle ? Cela met-il en péril l’autorité de l’arbitre-juge ? Est-ce que cette intervention du juge étatique peut être utilisée par les parties à des fins dilatoires? Tout l’enjeu de ces travaux sera de trouver des réponses à ces questions au travers une étude de droit comparée entre la France et les États-Unis.

La nature de l’institution ou du contrat de mariage a vécu un changement fondamental pendant les dernières années en France et au Canada. Dans une première étape, la thèse analyse pourquoi au Canada et en France les législateurs ne permettent pas la polygamie après avoir libéralisé presque tous les autres aspects du mariage. Deuxièmement, la recherche démontre que la prohibition de la polygamie cause plusieurs effets sur les droits personnels et sur les droits fondamentaux qui sont parfois corrigés par la législation en acceptant la relation polygamique pour ces fins spécifiques.Finalement, la thèse examine la prohibition de la polygamie en France et au Canada à travers une approche critique pour ensuite suggérer les perspectives d’évolution proposées à cette prohibition générale.

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité.

Avec le développement de l’économie mondiale et du libre-échange dans le commerce, les consommateurs disposent de tout ce dont ils ont besoin et envie dans la société de consommation. Ils sont face à des produits surs et d'autres qui le sont moins. Les exigences des consommateurs portent non seulement sur la conformité des produits, mais également sur leur sécurité. C’est pourquoi, en Europe comme aux Etats Unis, il existe des lois spéciales pour encadrer la responsabilité des produits défectueux. L’analyse de l’approche Euro-Américaine dans le droit des produits défectueux, objet de cette thèse, permet non seulement d’aborder le régime dans ce domaine actuellement, mais également d’amener à une réflexion sur une protection plus efficace des consommateurs.

Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.

Depuis de nombreux siècles, médecin et patient sont unis sous le prisme de la confiance, principe qui a connu des vicissitudes face à la judiciarisation de la relation de soins et la mutation de l’exercice médical. L’essor du tourisme ainsi que la création du premier hôpital transfrontalier participent à ce phénomène, et montrent que désormais le patient n’hésite plus à franchir les frontières pour recevoir des soins de qualité. C’est dans un contexte d’étroite collaboration entre la France et l’Espagne que s’inscrit l’étude des relations contractuelles et extracontractuelles dans le secteur médical. Elle met en avant un enchevêtrement de jeu d’acteurs entre établissements publics et privés de santé, professionnels de soins, compagnies d’assurance de prestations de services sanitaire et patient. Il est donc difficile d’identifier la nature des relations qui les unit et le régime d’indemnisation applicable. L’impact des droits des patients et la recherche de la qualité des soins dans les deux pays frontaliers démystifient l’aspect contractuel de la relation et amènent à une nouvelle lecture en faveur d’une qualification unitaire. L’approche institutionnelle doit être privilégiée, caractérisée par l’intromission constante des législateurs français et espagnols, sur l’exécution des soins mais également sur l’indemnisation des dommages médicaux, mais à quel degré ?

Il est ancré dans notre droit que le statut des baux commerciaux est un statut protecteur des locataires. Mais certains aspects de la relation locative n’ont pas été pris en considération par ledit statut. Au premier rang de ces aspects se trouve la concurrence. En effet, bien que le statut des baux commerciaux offre une stabilité matérielle nécessaire à la pérennité du fonds exploité, cette stabilité peut être remise en cause par l’existence d’une concurrence de proximité immédiate. Dès lors, les locataires, commerçants ou artisans, peuvent voir l'exploitation de leur activité, et, partant, la fidélisation de leur clientèle quelque peu menacées. Mais cette menace est d’autant plus perceptible lorsque le bailleur est propriétaire de plusieurs locaux au sein d’un même immeuble ou ensemble immobilier. Elle peut bien évidemment émaner du bailleur lui-même s’il décide d’exploiter une activité similaire à celle de son locataire, ou émaner des autres colocataires de l’immeuble. Pour se protéger, une clause de non-concurrence ou d’exclusivité est fréquemment insérée dans les baux commerciaux, afin d’interdire au débiteur d’exercer une activité en concurrence avec celle du créancier. Une certaine ambiguïté apparaît toutefois dans la mesure où de telles clauses ont une double aspiration, à savoir d’une part une efficacité économique en assurant l’attractivité des lieux loués, et d’autre part, sur le plan des rapports individuels, un certain conservatisme en ce qu’elles tendent à « figer » une situation favorable. La question de la licéité d’une telle clause se pose : il importe donc de rechercher la justification de l’obligation de non-concurrence dans les baux commerciaux.

Le spectacle sportif est une activité économique au sens du droit européen. Même s’il repose sur ses propres règles de droit, il est donc soumis au droit de la concurrence. Les relations entre les réglementations sportives et les règles de concurrence ne sont pas antinomiques. Elles prennent en considération la particularité du secteur d’activité du sport sans toutefois conduire a une exemption totale du droit commun. Les comportements des acteurs du spectacle sportif doivent nécessairement être compatibles avec les règles de concurrence. Pourtant, toutes les normes sportives ne sont pas assujetties au droit de la concurrence. A la fois activité physique et économique, le spectacle sportif pressente une certaine singularité. Les relations entre les réglementations sportives et les règles de concurrence révèlent l’existence de règles exclusives au mouvement sportif : les règles purement sportives. Elles sont insaisissables par le droit de la concurrence car elles représentent la spécificité juridique du spectacle sportif.

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.

Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de la concurrence et le droit de la concurrence, permet d’appréhender la capacité d’efficacité de celui-ci notamment au regard de la prise en compte de nouveaux intérêts susceptibles d’être atteints par des comportements déloyaux. Les choix réalisés par le législateur espagnol concernant tant la définition des éléments constitutifs de l’abus de concurrence que le contrôle des actes déloyaux, constituent autant de source d’inspiration pour le législateur français.

L’expansion de la sous-traitance est le fruit du contexte économico juridique actuel. Les acteurs de ce nouveau type de rapport choisissent ce contrat notamment, pour réduire leurs couts et afin de se désengager des responsabilités juridiques découlant des relations commerciales. La sous-traitance, consiste parfois, en une externalisation du personnel. C’est le fait pour une entreprise de confier durablement à un prestataire externe spécialisé la prise en charge partielle ou totale d'une application, d'un processus ou d'une activité complète. Cette délégation de gestion s'accompagne le plus souvent d'un contrat pluriannuel et d'engagements sur les coûts, les délais, la qualité et l'accessibilité des services. La sous-traitance consiste aussi en la délocalisation. Quant à elle est le fait de déplacer géographiquement le traitement d'une activité. Ce traitement est généralement réalisé par la même entreprise mais sur une zone géographique différente. La délocalisation ne nécessite donc pas un contrat commercial. Elle n'implique pas nécessairement - loin de là - le recours à un prestataire externe. La sous-traitance consiste encore, en une externalisation de la tâche. C’est le fait pour une entreprise de confier durablement ou ponctuellement à un prestataire externe la prise en charge de tâches précisément définies ou la fabrication de produits déterminés. Le droit de la sous-traitance est aussi complexe que les relations sociales et commerciales qui en découlent, c’est la raison pour laquelle, il faut tisser un droit commun de la sous-traitance.

La persévérance constitue une expression nouvelle en droit des contrats. L'objet de cette étude est de rendre compte de sa réalité dans cette matière tantôt sous les traits d’une obligation juridique tantôt à l’état de simple comportement. Le premier axe de réflexion consiste à démontrer l'existence de l'obligation de persévérance en recherchant dans le droit positif ses moindres manifestations tant lors de la période précédant la formation du contrat qu’au stade de son exécution. La réalité de l'obligation de persévérance atteste d'une profonde évolution des principes et impératifs traditionnels de la théorie générale du contrat et apparaît comme un instrument de mise en œuvre de ses nouvelles aspirations telles que le principe d'équilibre contractuel ou l'impératif de pérennité contractuelle. Le second axe de réflexion invite à envisager la persévérance à l'état de comportement en recherchant s'il existe dans notre législation ou jurisprudence des faveurs reconnues à la persévérance et en démontrant tout l'intérêt de récompenser utilement la persévérance du contractant tant sur le plan de la moralité contractuelle que sur celui de l’efficacité du contrat.

La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en œuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre contractuel que d'une illicité contractuelle pour sauver le contrat d'une inexécution ou d'une annulation. La réfaction s'applique donc au prix de vente, aux clauses de non concurrence, à la durée d'une stipulationà tout élément interne au contrat qui déséquilibre le rapport contractuel ou qui le rend illicite. La généralisation de la réfaction a remis en cause les fondements originellement proposés. La présente recherche nous a permis de relever que le fondement de l'équité et celui de la bonne foi pris conjointement, peuvent justifier toutes les applications de la réfaction. La réfaction est une émanation du pouvoir modérateur et créateur du juge qui s'inscrit dans un esprit humaniste, mais le juge n'a pas le monopole de son application. Les contractants procèdent aussi à la réfaction du contrat en dehors de toute disposition législative les y autorisant. La réfaction est mise en œuvre de manière unilatérale par le contractant lésé, à l'image d'une sanction privée individuelle. La généralisation de la réfaction par la jurisprudence et par les contractants résulte de l'inadaptation de notre législation à la logique contractuelle actuelle et explique le plaidoyer pour la consécration de la réfaction par un texte législatif qui aurait pour but non seulement de traduire les mutations contractuelles et les pratiques judiciaires qui en découlent, mais aussi d'uniformiser notre législation avec les législations étrangères et les Principes européens du droit des contrats.

L'apparition de la notion juridique de désorganisation est liée à l'appréhension des activités économiques par le Droit. Création prétorienne en devenir, la désorganisation est une notion pluridisciplinaire, abondamment appliquée bien que trop vaguement définie. L'étude menée tend à clarifier le concept et à en circonscrire le fonctionnement afin de révéler l'existence d'une véritable théorie générale de la désorganisation en droit de l'entreprise. Présenter une définition de cette terminologie implique de surmonter diverses difficultés, consistant notamment à discerner la nature juridique jusqu'ici controversée et les critères précis de la désorganisation. La désorganisation apparaît comme un dommage certain, significatif et illicite subi par une organisation économique, constitué par la perte d'un élément de l'organisation ou par la perte d'une valeur concurrentielle nécessaire à son fonctionnement. Les quelques effets négatifs de cette notion émergente, liés à son application non totalement maîtrisée, laissent progressivement place à un concept pertinent et empreint de cohérence. Le souci de préserver l'exercice des différentes libertés économiques induit une appréciation différenciée et rigoureuse des conditions de la désorganisation. Cette appréciation permet de donner la pleine mesure à ce concept grâce à la singularité de ses effets.

Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie.

Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 a énoncé qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement,lequel ne se présume pas.La formule de la Cour de cassation,conduit à rejeter toute analogie entre les sûretés réelles pour autrui et le cautionnement personnel.Elle invite également, à ne pas appliquer aux sûretés réelles pour autrui, le régime du cautionnement, car différence de nature, signifie aussi différence de régime. Mais le législateur par sa réforme du droit des procédures collectives a réajusté la solution de la Haute Juridiction. En effet, la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 2 décembre 2005, a très souvent manqué de nuance. Les solutions apportées aux différends litiges, résultent le plus souvent d’un raisonnement purement déductif, de la solution tirée de l’arrêt du 2 décembre 2005, de la Haute Juridiction.Les textes qui mentionnent le cautionnement personnel sont systématiquement écartés, au constituant de sûretés réelles pour autrui. Il faudrait maintenant que l’amorce annoncée par le législateur en droit des procédures collectives permette à la jurisprudence d’affiner sa solution. Le droit des procédures collectives de 2008, et de 2014 met en évidence la nécessité de faire apparaître dans la science juridique,la catégorie des sûretés pour autrui, et la catégorie des sûretés pour soi-même. Les sûretés pour autrui, qu’elles soient personnelles ou réelles, devraient obéir à un régime partiellement, puis totalement commun, ce qui signifie finalement qu’il n’y a pas une totale différence de nature entre le cautionnement personnel et les sûretés réelles pour autrui. Les sûretés réelles pour autrui devraient avoir un rôle fondamental dans la vie économique.Pour cela,il faut s’écarter du débat de la nature purement réelle ou mixte des sûretés réelle pour autrui, et s’orienter principalement sur la personne de la caution réelle,qui en l’état actuel de notre droit positif et en tant que tiers à la dette n’est pas protégée.La caution personnelle et la caution réelle sont des sûretés identiques,car elles sont avant tout des garanties de la dette d’autrui, elles sont l’accessoire de la dette du débiteur principal.La seule différence entre ces deux sûretés pour autrui réside dans l’étendue de leur engagement. La caution réelle étant un tiers à la dette et n’étant pas le débiteur, le seul droit des sûretés réelles ne peut répondre que partiellement à la technique de la garantie réelle pour autrui.Car il y a une différence entre celui qui garantit sa propre dette par des sûretés réelles appelé le débiteur,de celui qui garantit la dette d’un tiers par des sûretés réelles appelé la caution réelle. Il serait intéressant pour protéger la caution réelle,d’envisager la création d’une sûreté unique pour garantir réellement la dette d’autrui, en s’inspirant du succès du droit des sûretés Canadien et Américain qui sont des droits souples, réfléchis, modernes et uniformes. La sûreté réelle pour autrui française doit être efficace juridiquement et économiquement pour toutes les parties du contrat. La caution réelle qui engage son unique bien pour garantir la dette d’autrui prend un risque important tout comme la caution personnelle. L’avant-projet de réforme de sûretés de 2017, réintroduit dans un article 2291 le cautionnement réel comme étant une variété de cautionnement. Mais l’avant-projet de réforme de 2006 avait déjà essayé d’introduire le cautionnement réel dans un article 2285, comme étant une variété de cautionnement qui n’avait pas été retenu. Un régime primaire devrait donc être consacré aux garanties pour autrui;puis un droit spécial serait réservé au cautionnement personnel et à la sûreté réelle pour autrui.Cette solution est claire et précise et mettrai enfin un terme à l’amalgame créé par le mécanisme de la garantie réelle pour autrui, par la jurisprudence et la doctrine.

Dans notre monde actuel, les entreprises utilisent, pour se prémunir de toute atteinte et protéger au maximum leurs intérêts économiques, des techniques contractuelles élaborées par la pratique telles que les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité, les clauses de non-réaffiliation et les clauses de non sollicitation.Ces clauses occupent de multiples champs de l’activité contractuelle en mêlant le droit des contrats, le droit des affaires et le droit du travail. Elles visent à interdire au cocontractant, d’exercer une activité professionnelle, de divulguer des informations secrètes, ou encore d’embaucher certains collaborateurs. Ainsi, elles viennent limiter une liberté fondamentale, plus spécialement la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, il semble nécessaire d’élaborer un régime juridique commun à toutes ces clauses afin de préserver d’un coté la protection de l’activité économique des entreprises et de l’autre la sauvegarde de la liberté économique des contractants soumis à de telles clauses. L’intérêt d’un régime commun est d’anticiper les conditions de validité et de mise en œuvre des ce type de clauses. De cette façon, la prévisibilité ne ferait plus défaut aux contractants. L’élaboration de ce droit commun passe par deux étapes. La première est relative à l’identification des clauses limitatives de concurrence. Il s’agit de saisir leur autonomie par rapport aux contrats dans lesquels elles peuvent être insérées et d’en tirer les conséquences au niveau leur validité. La seconde est relative à la mise en œuvre de ces clauses. Leur application est délicate car dépendante pour une grande partie de la précision de leur contenu. En cas de non-respect, un vaste choix de remèdes est offert au contractant déçu pour venir sanctionner le manquement contractuel constaté.

Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?

Les banques islamiques ont vu le jour pour se constituer comme une alternative aux banques conventionnelles. Elles sont soumises aux préceptes de la Charia qui réglemente les aspects fondamentaux de leurs opérations. Les principes de la Charia s’articulent autour de la prohibition de l’intérêt, des opérations spéculatives, du partage des pertes et des profits, et prônent plus généralement plus d’équité, de morale dans l’économie ce qui donnerait aux banques islamiques une mission toute différente de celles conventionnelles. Toutefois, la réalité de la pratique de la finance islamique semble être en décalage par rapport aux principes et objectifs qu’elle prône au point de s’interroger sur la véritable raison d’être des banques islamiques et sur l’effectivité du discours moral qu’elles défendent. Cette thèse cherche à analyser à la fois le fondement théorique de la finance islamique ainsi que les distorsions de sa pratique par les banques islamiques et ce pour mieux comprendre ce décalage, analyser ses véritables causes et conclure sur le degré de réalisme de la théorie de la finance islamique dans son ensemble.

Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement.

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome.

Les relations d’affaires présentent la particularité de n’avoir fait jusqu’alors l’objet d’aucune définition claire et précise. Pourtant, le pouvoir prétorien les dote de plus en plus fréquemment d’effets juridiques. L’objet de ce travail réside donc non seulement dans une approche dogmatique mais aussi dans une approche pragmatique des relations d’affaires. La perspective de la conceptualisation de la notion de relations d’affaires conduit à une étude phénoménologique des relations d’affaires consistant à mettre en évidence le phénomène des relations d’affaires sans a priori doctrinal afin d’établir une classification dualiste permettant d’identifier les critères des relations d’affaires ; De surcroît, l’approche jurisprudentielle et législative des relations d’affaires tend également à la reconnaissance des relations d’affaires en tant que valeur patrimoniale. Quelle que soit la façon d’appréhender la notion de relations d’affaires, il est indiscutable que ce concept a véritablement lieu de cité au sein de la science juridique. Pour autant, la seule mise en évidence de cette notion ne donne pas entière satisfaction. En effet, l’étude du volume de la sphère d’exercice des relations d’affaires s’impose afin de pouvoir mesurer toutes les incidences juridiques de celles-ci. Or, ce volume a connu une importante évolution. La jurisprudence s’est limitée dans une premier temps à l’impact que pouvait avoir la présence de relations d’affaires antérieures entre les contractants sur le contrat, et plus précisément sur son existence ou sur son exécution avant de les considérer pour elles-mêmes. Dès lors, la fonction des relations d’affaires réside non seulement dans son caractère complétif mais aussi dans son incidence sur la durée des affaires se traduisant soit par un maintien impératif, soit par un maintien fautif des relations d’affaires. Par cet élargissement, le concept de relations d’affaires est susceptible de recevoir de nombreuses applications laissant présager que cette notion, encore jeune, est en devenir