Au-delà de la diversité des dispositifs et des publics concernés (jeunes, séniors, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle etc.), l'évolution récente des politiques de l'emploi laisse apparaître trois tendances, qui pour n'être pas tout à fait nouvelles, semblent néanmoins se renforcer dans la nouvelle philosophie de l'intervention publique. Les deux premières de ces tendances sont d'ordre méthodologique. Elles portent d'une part sur le rôle désormais dévolu à l'expérimentation dans la mise en place d'une politique et d'autre part, sur la participation à l'expérimentation et à son évaluation d'acteurs non rattachés aux pouvoirs publics stricto sensu. La troisième tendance, qui n'est évidemment pas sans liens avec les deux premières, concerne la redéfinition des périmètres d'action autour du territoire, mais dune notion de territoire qui tend parfois à s'émanciper des catégories administratives traditionnelles. Ces trois tendances ont en commun de rechercher la plus grande proximité entre les différents acteurs que sont d'une part, les destinataires des politiques d'emploi et d'autre part, les concepteurs et administrateurs de ces mêmes politiques. L'idée qui affleure est, qu'au-delà de l'aide à l'accès ou au retour à l'emploi, l'efficacité et le caractère durable du dispositif mis en place passent par l'implication des personnes en recherche d'emploi le plus en amont possible de l'action. Afin de décrypter ce mouvement, et avant de s'interroger sur les méthodes et la gouvernance de ces politiques de l'emploi, ce premier volume offre une approche conceptuelle des aspects contemporains des politiques de l'emploi pour en comprendre les déplacements en cours tant dans leurs frontières, leurs concepts que leurs destinataires. Cet ouvrage pluridisciplinaire s'adresse à tous ceux qui s'intéressent et travaillent sur les politiques de l'emploi, le chômage, les inégalités sociales. Il s'adresse ainsi aux lecteurs avertis mais également aux étudiants ainsi qu'à toute personne soucieuse de comprendre les questions sociales aujourd'hui (dans le cadre des parcours de Masters, en droit social, droit public, sciences politiques, d'analyse des stratégies de l'action publique, mais aussi pour les révisions des programmes de culture générale des concours ainsi que les épreuves spécialisées des concours liés aux carrières sociales)

La maladie est une épreuve physique et mentale. C’est aussi une épreuve financière si les patients doivent payer la facture qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros en cas d’hospitalisation. L’assurance santé sert à effacer ou à réduire cette épreuve financière. Elle permet d’accéder aux soins mais aussi de bénéficier des progrès de la médecine. En effet, les découvertes médicales, aussi importantes soient-elles, ne servent à rien si les malades ne peuvent pas se les payer. En France, il existe deux assurances santé, la Sécurité sociale et les assurances complémentaires que l’on appelle « mutuelles ». Cet ouvrage retrace l’histoire mouvementée de l’articulation entre ces deux assurances dont les objectifs et le fonctionnement sont bien différents. Il analyse la spécificité française en intégrant les problématiques les plus récentes : généralisation de la complémentaire d’entreprise, réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, réseaux de soins, politique du reste à charge (100 % Santé), développement des inégalités, originalité des mutuelles, concentration du secteur de l’assurance, etc. L’ouvrage montre comment le marché de l’assurance complémentaire s’est développé au prix de grandes inégalités et interroge le rôle de l’État dans cette marchandisation. En brossant un panorama complet de l’assurance santé en France, l’ouvrage fournit des clés pour comprendre les débats contemporains autour de la « Grande Sécu ». Il éclaire, dans un langage accessible, les réformes du financement des frais de santé en mettant les premiers concernés, les patients, au centre de l’analyse. Qu’est-ce que le marché de l’assurance santé fait au patient ? Plus de marché conduit-il à plus de protection pour le patient ? Que reste-t-il de l’identité mutualiste ? La prévention et le bien-être sont-ils les nouveaux moteurs du marché ? Ces questions sont décomposées en différentes problématiques : le patient et sa « mutuelle », le patient et son employeur, le patient et ses contrats d’assurance, le patient et ses remboursements. Cet ouvrage qui réunit une vingtaine d’auteurs de différentes disciplines – droit, économie, histoire, sociologie, science politique – est le fruit d’un projet de recherche financé par l’Agence nationale de la recherche (projet MaRiSa-Marché du risque santé). Il a été coordonné par Philippe Batifoulier (professeur d'économie à l'Université Sorbonne Paris Nord) et Marion Del Sol (professeur de droit à l'Université de Rennes 1)

Le droit de la recherche biomédicale est un excellent révélateur d'une nouvelle construction de l'ordre public entendu comme un corps de règles indisponibles ou indérogeables. En s'appliquant indifféremment à la personne juridique capable, à ses éléments et ses produits, et même à l'embryon humain in vitro, ce droit met à l'épreuve le concept de personne comme sujet de droit. Les articles 16 et suivants du Code civil constituent autant de points fixes aux conventions de recherche qui limitent, et même, empêchent la réalisation sur les ressources humaines d'expériences déjà réalisées sur les autres espèces vivantes. La personne humaine témoigne d'une autre dimension de la personne entendue comme point de différenciation entre l'homme et le reste du vivant. Plus encore, les conditions de validité des recherches sont des standards législatifs dont le sens n'apparaît qu'à chacune de leur mise en oeuvre. La création d'instances administratives ad hoc chargées d'apprécier la validité juridique de chaque protocole de recherche consacre un nouveau mode de régulation qui distribue différemment les pouvoirs issus de la Constitution. Sa confrontation avec la jurisprudence constitutionnelle montre que ces instances administratives apportent une garantie essentielle au respect des conditions de validité du CSP et relèvent tant pour leur création que pour leur mode composition ou de fonctionnement de la loi. Mais le droit de la recherche biomédicale décrit également les conditions de la relation juridique qui se noue entre l'investigateur et le sujet de recherche. Gratuité, droit de retrait à tout moment et absence d'équivalence contractuelle sont les traits caractéristiques du contrat de bienfaisance dont les fondements ont dû être rénovés pour appréhender la relation de recherche. Outil pour rendre compte de la législation, le contrat de bienfaisance est également utile pour évaluer les propositions actuelles de réforme ainsi que pour repérer l'abandon des éléments et des produits du corps humain. Diverses obligations sont alors mises à la charge du promoteur. Elles expriment une justice contractuelle distincte du droit commun puisque distributive, à la mesure du service rendu. Rendant acceptable la dissymétrie inhérente à l'opération juridique gratuite, ces règles marquent la présence d'un ordre public indérogeable, sauf dispositions plus favorables, propre aux contrats gratuits.

La réforme de l’assurance maladie en 2004 et celle plus récente de l’organisation des soins par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite HPST) qui a encore été récemment modifiée en 2011 par la loi Fourcarde ont donné lieu à de nombreux commentaires, plus ou moins critiques, sur les transformations que ces lois ont cherché à produire dans l’organisation des soins, et plus profondément dans le système de santé : on peut ainsi évoquer...

Colloque organisé par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) et la Fondation Bullukian. En partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

Cette journée d'échanges interdisciplinaires, organisée par le professeur Marion Del Sol, aura lieu le mercredi 19 juin 2024 à Paris.

Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

3ème édition du cycle de conférences sous la direction de Benoît Lopez, Maître de conférences, UVSQ – Paris Saclay, DANTE organisée en partenariat avec la section droit social de la Société de Législation Comparée avec le soutien de Monsieur le Doyen Laurent Gamet, Président de la section

Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

Organisé par le CERSA/Université Panthéon-Assas/CNRS et l’IRERP/Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Le déploiement de l'Intelligence Artificielle dans les différents secteurs d'activité de la vie économique constitue un phénomène qui a bouleversé les processus de production et d'organisation des entreprises ces dernières années. La « datafication » des marchés interroge sur l'ampleur du phénomène de quantification des données au sein de l'entreprise et des données de l'entreprise elle-même. La mesure algorithmique se dresse en véritable « norme numérique » qui concurrence la norme juridique et questionne les ressources dont dispose le juriste pour l'appréhender. Dans l'ordre du droit, ce déploiement de programmes automatisés heurte directement les « processus décisionnels » des entreprises et tout particulièrement le processus de décision de l'employeur de sa source à son résultat, jusqu'à l'exercice de ses responsabilités. En droit, la décision a l'apparence d'un résultat, tel celui d'une décision de justice ou d'une décision d'embauche d'un employeur. Mais cette décision est toujours la conséquence finale d'un processus, plus ou moins long et complexe, qui a été jalonné d'étapes, et dans lequel la collecte sélective et constructive d'informations occupe une place centrale. La volonté du décideur est toujours engagée dans ce processus. Dans la direction de l'entreprise, l'employeur peut prendre une série de décisions unilatérales. Pour saisir les décisions les plus importantes et éviter l'arbitraire, le droit du travail a construit un régime juridique de la décision unilatérale qui soumet le pouvoir de l'employeur à l'identification d'un auteur et à l'expression d'une volonté qui vont impliquer la mise en œuvre d'une procédure. Or, l'introduction de l'IA au sein des entreprises bouscule cet encadrement du processus décisionnel. Comment appréhender ce processus automatisé dont les décisions sont prises par des programmes paramétrés avec des formules mathématiques ? L'Intelligence artificielle permet de fonder la décision sur un algorithme, venant ainsi remplacer la réflexion humaine qu'elle est capable de « simuler ». De ce fait, plus les techniques d'IA se perfectionnent, plus le raisonnement humain semble s'effacer, jusqu'à disparaitre. La « décision algorithmique » n'est donc pas qu'une simple méthode de calcul mathématique. Elle est bien plus. Derrière le développement des « process automatiques », se logent en vérité de nouveaux outils décisionnels qui ne sont pas neutres. En raison des fonctionnalités qui sont recherchées lors de leur intégration, ces processus de décision de l'employeur sont complètement réorganisés, voire totalement modifiés par l'influence de l'IA. Le déploiement de l'IA pose donc la question du développement des décisions virtuelles au sein de l'entreprise. L'IA offre en effet la possibilité d'améliorer tous les processus décisionnels. Dans un contexte d'optimisation de la production et d'amélioration de la performance des salariés, l'IA apporte aux entreprises des perspectives de modification des organisations, de construction anticipée des métiers ainsi que des façons inédites de gérer les ressources humaines. Il faut alors saisir la décision en tant que telle. Conscient de ce pouvoir de l'algorithme, le RGPD reconnait que la décision prise sur le fondement des algorithmes ne peut suffire à garantir sa justesse et exige ainsi la construction de procédures d'information, d'évaluation et d'explication des décisions. Le projet de ce travail de thèse sera de comprendre ce que les algorithmes modifient dans les décisions de l'employeur pour les soumettre à un régime juridique adapté.

La protection sociale offre aux individus une garantie contre certains risques, les risques sociaux. La figure du risque au centre de la protection sociale lui imprime une dimension temporelle propre. A la phase de couverture, durant laquelle le bénéficiaire est exposé au risque sans en subir les conséquences, succède parfois la survenance d'un sinistre donnant lieu à une phase d'indemnisation. Tant la couverture que la prestation s'inscrivent donc dans le temps, et l'utilité de la protection pour les bénéficiaires dépend notamment de la durée de la protection qui leur est offerte. Afin de garantir aux bénéficiaires une protection la plus adaptée possible à la dynamique temporelle du risque, le législateur et les partenaires sociaux se sont efforcés de penser différents moyens d'ancrer la protection dans le temps. La thèse se propose d'étudier la façon dont la continuité de la protection peut être garantie aux bénéficiaires. La première partie se concentre sur la continuité de la couverture. Étroitement liée à l'appartenance à un groupement, la couverture est donc perméable aux mobilités professionnelles et géographiques des individus. Afin de limiter les effets de ces mobilités sur la couverture des individus, une série de dispositifs ont été imaginés, qu'il s'agisse de repenser la manière de construire le collectif, ou de permettre aux individus le maintien de leur couverture par-delà les mobilités. La seconde partie porte quant à elle sur la continuité des prestations versées à compter de la réalisation du risque redouté, en s'appuyant en particulier sur les prestations dites « en espèces » versées tant par les régimes de base que par les régimes complémentaires. Si l'appartenance au groupement reste bien entendue importante à ce stade, ce sont davantage des considérations financières et techniques qui ont conduit à encadrer la durée des prestations. Afin de permettre d'aligner autant que faire se peut la durée des prestations sur la durée du préjudice subi par les bénéficiaires, le droit positif s'articule autour de la durée réelle ou supposée du préjudice et calque dessus différentes durées d'indemnisation. Par ailleurs, des mécanismes spécifiques ont parfois pu être imaginés, pour maintenir les prestations face à des situations normalement porteuses de rupture. A l'issue de la thèse, un objectif général de continuité de la protection, concourant à l'effectivité du droit à la protection sociale, peut être identifié donnant à voir une meilleure appréhension de la durée de la protection offertes aux individus.

Cette thèse aura pour ambition d'étudier les multiples notions du droit social appréhendant les limitations des individus dans l'exercice de leur activité principale. Il s'agira de réfléchir sur les problèmes d'articulation découlant de cette diversité des concepts en comparant les différents modèles d'indemnisation en utilisant des outils issus du droit de la responsabilité civile, tout en s'interrogeant sur la notion de 'travail' en droit français, déterminante dans la prise en charge des 'inaptitudes'.

Étude sur la notion d'accompagnement en droit social. Il s'agit à la fois de définir la notion par une étude comparative des dispositifs juridiques qui l'utilisent et lui donnent juridiquement forme. Il s'agit également de compléter les faiblesses de la définition identifiée en proposant des pistes de qualification juridique pour englober l'ensemble des actes d'accompagnement.

Gouverner par les finances sociales : les influences de la LFSS sur la (re)configuration du système de de santéL’État providence est confronté à de profondes recompositions. Les dynamiques de changement qui peuvent être identifiées ne présagent cependant pas de la fin de toute influence étatique. Ce retour de l’État s’accompagne d’un renouveau des processus de définition des objectifs de l’action publique. Ces travaux insistent sur le fait que le maintien des capacités d’action de l’État passe par un renouvellement des répertoires d’action étatique. Notre travail s’inscrit dans cette perspective qui insiste sur le maintien de l’influence étatique, voire son accroissement dans certains secteurs mais soutient qu’une partie de ces recompositions s’appuie non pas sur de nouveaux modes d’action mais plutôt sur une radicalisation des répertoires historiquement utilisés par l’État pour piloter les politiques publiques, répertoires qui sont importées progressivement dans le secteur de la santé dont l’organisation avait été historiquement laissée aux médecins, à l’assurance maladie et aux collectivités locales. La discussion de cette hypothèse repose sur l’analyse de l’influence des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur la (re)configuration du système de santé. Nous devons partir du constat selon lequel l’analyse des questions budgétaires n’a tenu qu’une place secondaire dans l’analyse des politiques publiques durant de nombreuses années. Un renouveau de ces études est perceptible à compter de la fin des années 1990. Ces travaux permettent d’analyser le rôle des finances publiques comme instrument de l’exercice du pouvoir et comme moyen d’action publique. Selon A. Siné (2006), le Gouvernement des finances publiques est porteur de deux perspectives. La première est celle du processus de fabrication des lois budgétaires. «Il s’agit alors d’analyser l’ensemble du processus budgétaire et de considérer la spécificité des jeux qui s’y déroulent, engageant le Parlement, les commissions des finances, l’exécutif » (Bezes, Siné 2011). La seconde est celle des politiques de contrainte, « c’est-à-dire la manière dont se développent historiquement et s’exercent en période de crise budgétaire et/ou de politiques économiques faisant le choix de contracter les dépenses publiques» (Bezes, Siné 2011).Cette grille d’analyse peut être transposée dans le champ des finances sociales, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) jouant le rôle des lois de finances. Reposant sur une idée simple mais forte celle de l’enveloppe globale, la LFSS se propose de se substituer aux actions de baisse des prestations et hausse des recettes qui caractérisent les plans de redressement des comptes successifs. De façon générale ces analyses ne portent que peu sur l’influence de la LFSS sur la (re)configuration du système de santé. Il s’agit maintenant de préciser notre démarche de recherche .En premier lieu, nous poserons l’hypothèse qu’à compter du début des années 1990, la politique de retranchement menée par les pouvoirs publics ne porte plus principalement sur le niveau des prestations, ni sur l’apport de nouveaux financements mais sur l’encadrement de la rémunération des offreurs de soins. En second lieu, nous essayerons de montrer que la création des LFSS institutionnalise la politique de contrainte budgétaire et que cet instrument est conçu pour mener une politique de régulation de l’offre. Troisièmement nous voudrions montrer comment la création de la LFSS a ouvert une réflexion sur les modalités d’élaboration d’une politique globale de santé qui relève de la compétence de l’Etat. Et comment cette politique de santé permet de faire émerger un processus de reconfiguration du système de santé porté par des valeurs apparemment non budgétaires et pourtant au service de la politique de contrainte.

L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvre.

Confrontée à la difficulté d’avoir à créer une forme d’unicité continentale avec des compétences hiérarchiques limitées à la construction d’un marché unique, l’Union européenne a su développer une approche composite, alliant outils de gouvernement lorsque sa compétence est reconnue, défendue par le droit des traités et les institutions qui l’incarnent, et gouvernance d’influence lorsqu’il s’agit de traiter de domaines relevant de la compétence exclusive des États membres. Cette orientation composite, mi- hiérarchique mi- technique, d’apparence neutre et consensuelle, constitue le cadre idéal pour une doctrine plus ancienne, présentée comme managériale et apolitique, mais qui trouve aussi ses origines dans une pensée techniciste antipolitique d’avant-guerre. La légitimité technique de cette gouvernance implique le recours à des instruments permettant d’en mesurer les progrès : les « indicateurs ». Comme elle, ces derniers revêtent une apparence consensuelle dont l’évidence doit être régulièrement défendue. Cependant, l’usage de ces indicateurs par l’ensemble des acteurs de ce processus de gestion collective implique leur propre instrumentalisation, leur institutionnalisation, en faveur d’intérêts à mieux analyser pour en juger de l’utilité finale. Le présent travail vise à étudier plus avant les attributs de cette gouvernementalité (gouvernement et gouvernance) européenne dans un domaine qui ne relève pas initialement de la compétence communautaire : la protection sociale, et plus particulièrement dans le domaine de la retraite. Il retranscrit l’expérience professionnelle de l’auteur dans ce domaine, et analyse les outils mis à la disposition de l’Union pour en connaître, les principaux indicateurs et méthodes dégagés pour orienter l’action des États sans toujours disposer de la légitimité juridique requise, et leur efficience finale. Pour ce faire, après avoir examiné les instruments disponibles et l’orientation impulsée, ce mémoire étudie dans une perspective historique l’évolution des systèmes de retraite d’une sélection d’États membres, regroupés par profils de réforme. Il en déduit l’efficience de la gouvernance européenne par les indicateurs, tant sur le plan de la coordination des politiques nationales que sur celui, plus vaste, de ses implications sur le Modèle social européen ou le profil général des sociétés concernées. Enfin, il propose d’en tirer les enseignements sur les voies et moyens de parfaire le tir, en usant de l’efficience constatée des techniques de gouvernance adoptée pour initier des politiques jugées plus efficaces en matière de protection sociale, à l’image des connaissances et analyses développées au-delà de l’Union européenne.

Cette thèse vise à mettre en lumière l’origine, le sens et la fonction de la notion de solidarité, en tant que principe fondamental de la politique sociale menée par un État-providence, garantissant le respect et la mise en œuvre des droits sociaux intrinsèquement liés à la dignité humaine, en lien avec les autres principes constitutionnels que sont la justice, la proportionnalité et l’égalité de traitement.Ce travail de recherche est axé sur les mécanismes qui assurent le respect des droits sociaux en France et en Lituanie, raison pour laquelle sont étudiés les volets de la politique sociale effectifs dans les deux pays et/ou reconnus comme tels au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la politique de l’emploi, la politique de la famille ainsi que la nécessité de concilier vie personnelle et travail, la politique de la santé et de l’éducation, les particularités du système des pensions de retraite et les domaines susmentionnés de la sécurité sociale et des aides sociales. Dans ce travail de recherche il est également examiné le volet de secteur des services publics qui comprend le droit à l’éducation et le droit à une couverture de santé ainsi que, bien évidemment, le principe de solidarité qui est en œuvre dans ces domaines, en lien avec les autres principes de la politique sociale.

Le développement des objets connectés en santé/bien-être présente un potentiel de bouleversement de l’assurance santé privée, à l’instar d’autres secteurs de l’économie impactés par la numérisation. En effet, les objets connectés offrent techniquement diverses opportunités aux assureurs en santé : individualiser les risques, les segmenter plus finement, profiler pour passer à une logique prédictive, voire moduler les primes en fonction des décaissements anticipés par des informations reflétant le comportement, voire la santé de leurs utilisateurs. Ce potentiel technique ne peut toutefois pas être exploité pour changer le « logiciel » de l’activité d’assurance, en raison de la réglementation française, d’où un quasi-blocage du déploiement des objets connectés dans l’activité d’assurance santé privée sur un marché trop contraint pour intéresser les GAFA.Dès lors, les assurances privées en santé ont cherché à en valoriser l’utilisation dans leur relation avec l’assuré. Aux États-Unis, s’inscrivant dans le mouvement de santéisation, la responsabilisation des assurés a pu conduire à des prescriptions comportementales contrôlées par des objets connectés de santé/bien-être à la fiabilité et sécurité encore imparfaites. En France, cette logique de quantified self, pouvant aller jusqu’à l’observance de prescriptions comme condition de prise en charge, critiquable au regard des déterminants de santé et des inégalités sociales en santé, n’est que très peu explorée par les assureurs en raison d’un environnement juridique différent de celui des États-Unis dont l’un des objectifs est de protéger les personnes contre toute forme de discrimination à raison de leur état de santé.

Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

La restructuration des branches professionnelles est une réforme d’importance capitale pour le Droit du travail. D’abord parce qu’elle est centrée sur la branche, figure emblématique des relations collectives de travail françaises. Elle se trouve, de surcroît au carrefour d’enjeux juridiques, économiques et sociologiques majeurs. Sa finalité première réside dans la réduction substantielle du nombre de conventions collectives de branche. Ce choix politique soulève un nombre vertigineux de questions théoriques et pratiques qui s’avèrent inédites. Ses effets sont systémiques (incidence sur les garanties sociales des travailleurs, sur la représentativité des syndicats, sur la régulation de la concurrence, sur la prévalence de la convention d’entreprise…). Assez logiquement, la convention collective de branche est affectée en tant que norme juridique. Mais plus largement, c’est la notion de branche elle-même qui subit de profondes mutations. Sa structure, ses organes, ses fonctions et son rôle normatif évoluent sous l’impulsion du législateur. A l’aube du dixième anniversaire du commencement des réformes de restructuration, cette étude a pour ambition de proposer une première analyse globale sur la métamorphose des branches professionnelles

La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.

La notion d'incitation est au cœur des théories économiques modernes. Elle vise à obtenir des agents concernés un certain comportement par la promesse d’une récompense, comportement qu'il n'aurait pas été rationnel pour eux d’adopter sans la présence de cet avantage. En tant que dispositif juridique, l’incitation peut être définie comme un mécanisme cherchant à orienter le comportement de ses destinataires dans un sens déterminé, par la promesse d’une contrepartie avantageuse. Ces dispositifs incitatifs se développent dans l’ensemble des matières juridiques. Il est toutefois un domaine particulier du droit dans lequel il est particulièrement intéressant à étudier : le droit social. Si le législateur laisse au destinataire de la règle le choix d’adopter ou non le comportement incité, il n’en compte pas moins sur le raisonnement rationnel de ce dernier qui devrait se laisser convaincre par la perspective de l’avantage promis. Il est donc improbable, a priori, de trouver ce type de règles dans les matières largement régies par des dispositions d’ordre public.À travers l’analyse du dispositif juridique incitatif dans un domaine aussi vaste et complexe que le droit social, c’est en définitive à une étude des transformations de la normativité juridique que nous nous livrons. Cet instrument des conduites juridiques, si particulier et pourtant si présent dans le droit, donne à voir toute la richesse que peut offrir le droit, en même temps qu’il révèle les dédales obscurs que doivent parcourir ses élaborateurs pour produire, sans effets pervers, les effets escomptés.