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Anne-Marie Leroyer

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne · École de Droit de la Sorbonne Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne — IRJS
Université Paris 1 - Panthéon SorbonneÉcole de Droit de la SorbonneInstitut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
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Actualités scientifiques

Colloque
L'enfance
15 sept. 2025 · Paris
Parution
La proportionnalité et le droit
4 mars 2025
Colloque
Droit et justice au XXIe siècle
26 sept. 2024 · Strasbourg
Séminaire
La Pauvreté
24 sept. 2024 · Paris
Parution
Droit et émotion
19 juil. 2024
Séminaire
Le droit en spectacle
20 janv. 2023 · Paris
Parution
Droit de la famille
13 déc. 2022
Journée d'étude
Les femmes et le droit
25 nov. 2022 · Cergy
Colloque
50 ans d’évolutions du droit de la famille
24 mars 2022 · Lyon
Séminaire
Droit et émotion
27 nov. 2020
Parution
La notion de libéralité
2 sept. 2020

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les fictions juridiques, soutenue en 1995 à Paris 2 sous la direction de Michelle Gobert 

    La doctrine française contemporaine considère les fictions avec défaveur. Le procédé est juge arbitraire. Son utilisation devrait donc être réservée au législateur qui ne pourrait y recourir qu'a titre exceptionnel et pour des raisons d'équité impérieuses. Les fictions légales devraient être d'interprétation stricte, sinon restrictive. En tout état de cause, le procédé ne serait qu'un palliatif devant être éliminé par la recherche d'un moyen permettant de parvenir aux mêmes fins. Ce sont ces présupposes qu'il est proposé de mettre à l'épreuve à la lumière du droit positif. Si le procédé est aussi mal jugé, c'est en grande partie parce qu'il est mal connu : les controverses doctrinales abondent sur la notion elle-même. La première partie est ainsi consacrée à mieux cerner la notion de fiction. Une définition précise peut être proposée permettant de découvrir l'existence de fictions légales, mais aussi jurisprudentielles doctrinales et émanant de la volonté des particuliers. La définition permet aussi de mieux cerner la spécificité des fictions à l'égard des notions voisines et de prendre acte de toute la mesure du recours a l'artifice en soulevant le voile de prétendues assimilation, analogie, ou présomption pour découvrir la fiction. L’importance du recours aux fictions invite alors à s'interroger sur leur rôle. Il apparait qu'elles sont aussi diversement employées car elles sont un procédé particulièrement utile de technique juridique et également un instrument efficace de politique juridique. A considérer l'utilité manifeste des fictions, on est fictons, on est conduit à envisager leurs limites : est-il toujours possible et souhaitable de les utiliser ? Les limites des fictions sont plus ou moins étendues. Parfois, elles peuvent être simplement bornées, parfois elles doivent être totalement éliminées.

  • Ouvrages

    Anne-Marie Leroyer, Droit de la famille, PUF, 2022, Thémis (droit), 929 p. 

    Anne-Marie Leroyer, Irène Théry, Filiation, origines, parentalité: le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle rapport remis à la ministre déléguée chargée de la Famille, Ministère des affaires sociales et de la santé, Odile Jacob, 2021, Hors collection, 382 p.  

    La majorité de nos contemporains partagent, sur la famille, de nouvelles valeurs extrêmement fortes : l'égalité entre les parents et entre les enfants ; la filiation comme lien inconditionnel, fait pour durer toute la vie ; la responsabilité des générations, liant les vivants à ceux qui ne sont plus et à ceux qui ne sont pas encore ; le respect de l'histoire personnelle de l'enfant... Pourtant, en France, depuis quelques années, la famille est devenue un sujet de discorde politique.Dans ce livre, Irène Théry et Anne-Marie Leroyer, entourées de vingt-trois experts, abordent avec sérénité ces questions complexes et proposent des réformes importantes du droit de la famille : sur la filiation en général, l'adoption, 'assistance médicale à la procréation, la gestation pour autrui, l'homoparentalité, l'accès aux origines ou encore les familles recomposées.Irène Théry est sociologue, spécialisée dans la sociologie du droit de la famille et de la vie privée. Directrice d'études à l'EHESS, elle a publié plusieurs ouvrages sur les mutations du droit de la famille, sur les familles recomposées et sur le masculin et le féminin, notamment La Distinction de sexe et Le Démariage

    Anne-Marie Leroyer, Droit des successions, Dalloz, 2020, Cours Dalloz (Série Privé), 527 p.   

    Anne-Marie Leroyer, Fanny Hartman, La notion de libéralité, IRJS Éditions, 2020, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 437 p. 

    Anne-Marie Leroyer, Sophie Prétot, Les communautés d'intérêts: essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2018, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (Centre Pierre Kayser, droit privé), 577 p. 

    La 4e de couverture indique : "Indivisaires, concubins, amis agréés au sein d'un même compte Facebook, membres d'une même famille, sociétés d'un même groupe, salariés d'une même unité économique et sociale, personnel de direction d'une même clinique… aucun lien ne semble rapprocher ces situations a priori disparates. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de « communautés d'intérêts ». Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Approfondissant minutieusement l'état de notre droit, l'emploi de la locution de « communauté d'intérêts » et le paysage des ensembles de personnes en particulier, cet essai démontre l'existence de la notion de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Parce qu'elle rejette la traditionnelle rupture qui est censée opposer les ensembles dépourvus de la personnalité juridique à ceux qui en sont dotés, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met en lumière la présence d'une gradation des ensembles de personnes vers la personnalité morale et identifie le processus d'acquisition de la personnalité morale à un « continuum ininterrompu », depuis les ensembles dépourvus de toute cohésion jusqu'aux personnes morales. Elle comble ainsi un vide juridique affectant le droit des groupements et répond à une nécessité théorique. Proposant en outre au juge et au législateur des outils de protection adaptés aux particularités de la communauté d'intérêts, elle présente également une utilité pratique indéniable."

    Anne-Marie Leroyer, Jérémy Houssier, Les dettes familiales, IRJS éditions, 2017, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne, André Tunc, 530 p.  

    La 4e de couverture indique : "De prime abord, l'association des termes dette et famille pourrait sembler insolite. La famille n'est-elle pas le lieu privilégié du don et de l'échange, du désintéressement et de la spontanéité ? Si l'affirmation est exacte, ce serait pourtant oublier l'une des leçons fondamentales de la sociologie. Cette science enseigne en effet que tout don fait naître à la charge du donataire une dette, une dette de restitution. On ne s'étonnera donc pas que, juridiquement, dette et famille soient des mots coutumiers l'un de l'autre, la famille constituant une source d'endettement parmi d'autres, une source primaire, première. La famille s'illustre ainsi comme le berceau d'une pluralité de dettes mises à la charge de chacun de ses membres, par la loi ou la jurisprudence : obligation alimentaire, dettes de rapport et de réduction, réserve héréditaire, dettes ménagères, responsabilité des père et mère, créance d'enrichissement sans cause, la liste est longue et hétéroclite. Dès lors, comment s'assurer de l'unité notionnelle d'un tel ensemble, et quels enseignements en tirer ? Dépassant les clivages habituels du droit patrimonial de la famille, cette étude cherche à percer le mystère de ces obligations passives. La pertinence de leur ordonnancement et la cohérence de leur régime sont mises à l'épreuve. En ressortent deux propositions essentielles : une classification nouvelle de l'intégralité des dettes familiales et plusieurs pistes d'harmonisation de leur régime. Cet essai offre ainsi l'occasion de poser un regard nouveau sur un domaine pourtant bien connu du public, mais rarement embrassé d'un seul tenant. La philosophie des dettes familiales en sort vivifiée, et l'originalité de leur régime juridique démontrée."

    Anne-Marie Leroyer, Maïté Saulier, Le droit commun des couples: essai critique et prospectif, IRJS Éditions, 2017, Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, 571 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru pouvoir être compris : le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'État. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en oeuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique."

    Anne-Marie Leroyer, Gérard Cornu, Marie Cornu, Marie Goré, Yves Lequette, Alain Ghozi (dir.), Vocabulaire juridique, Presses universitaires de France, 2016, Quadrige, 1101 p. 

    Anne-Marie Leroyer, Droit des successions, Dalloz, 2014, Cours Dalloz (Série Droit privé), 505 p.   

    , Mariage des personnes de même sexe et filiation: le projet de loi au prisme des sciences sociales, École des hautes études en sciences sociales, 2013, 2 p.  

    Anne-Marie Leroyer, Droit des successions, Dalloz, 2011, Cours Dalloz (Série Droit privé), 497 p.   

    Anne-Marie Leroyer, Droit de la famille, Presses universitaires de France, 2011, Licence, 318 p. 

    Anne-Marie Leroyer, Droit des successions, Dalloz, 2009, Cours Dalloz (Série droit privé), 463 p.   

    Anne-Marie Leroyer, Emmanuel Jeuland (dir.), Quelle cohérence pour l'espace judiciaire européen ?, Dalloz, 2004, Thèmes & commentaires, 181 p. 

    Anne-Marie Leroyer, Michelle Gobert, Les fictions juridiques, 360 p. 

    La doctrine française contemporaine considère les fictions avec défaveur. Le procédé est juge arbitraire. Son utilisation devrait donc être réservée au législateur qui ne pourrait y recourir qu'a titre exceptionnel et pour des raisons d'équité impérieuses. Les fictions légales devraient être d'interprétation stricte, sinon restrictive. En tout état de cause, le procédé ne serait qu'un palliatif devant être éliminé par la recherche d'un moyen permettant de parvenir aux mêmes fins. Ce sont ces présupposes qu'il est proposé de mettre à l'épreuve à la lumière du droit positif. Si le procédé est aussi mal jugé, c'est en grande partie parce qu'il est mal connu : les controverses doctrinales abondent sur la notion elle-même. La première partie est ainsi consacrée à mieux cerner la notion de fiction. Une définition précise peut être proposée permettant de découvrir l'existence de fictions légales, mais aussi jurisprudentielles doctrinales et émanant de la volonté des particuliers. La définition permet aussi de mieux cerner la spécificité des fictions à l'égard des notions voisines et de prendre acte de toute la mesure du recours a l'artifice en soulevant le voile de prétendues assimilation, analogie, ou présomption pour découvrir la fiction. L’importance du recours aux fictions invite alors à s'interroger sur leur rôle. Il apparait qu'elles sont aussi diversement employées car elles sont un procédé particulièrement utile de technique juridique et également un instrument efficace de politique juridique. A considérer l'utilité manifeste des fictions, on est fictons, on est conduit à envisager leurs limites : est-il toujours possible et souhaitable de les utiliser ? Les limites des fictions sont plus ou moins étendues. Parfois, elles peuvent être simplement bornées, parfois elles doivent être totalement éliminées.

  • Chapitres d'ouvrage

    Anne-Marie Leroyer, Marc Nicod, « La contrainte en droit de la famille », La contrainte (dir.) :, Economica, 2007, pp. 103 

  • Communications

    Anne-Marie Leroyer, « Individu, famille : la Sécurité sociale au cœur des évolutions de la Société », le 03 octobre 2025 

    Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec l'équipe de recherche Louis Josserand, l'Université Lyon 3, sous la direction scientifique de Xavier Aumeran et Morane Keim-Bagot.

    Anne-Marie Leroyer, « L'enfance », le 15 septembre 2025 

    Colloque organisé par la Cour de Cassation dans le cadre du cycle "L'enfance" sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, conseiller en service extraordinaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

    Anne-Marie Leroyer, « Droit et justice au XXIe siècle », le 26 septembre 2024 

    Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

    Anne-Marie Leroyer, « La Pauvreté », le 24 septembre 2024 

    Séminaire interdisciplinaire 2024-2025 organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des professeurs Bertrand Fages et Anne-Marie Leroyer

    Anne-Marie Leroyer, « Lectures de… n° 15 : René Cassin, La condition des sujets ennemis en France pendant la guerre (1916) et Cours radiodiffusé sur l’héritage (1938-1939) », le 01 juin 2023 

    Journée d'étude organisée par Pierre Bonin à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour la Société pour l'histoire des facultés de droit, avec le soutien de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne. Textes à paraître, automne 2023.

    Anne-Marie Leroyer, « Familles recomposées au XXIème siècle - du privé et du politique : quels enjeux pour la loi civile ? », le 17 avril 2023 

    Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

    Anne-Marie Leroyer, « Le droit en spectacle », le 20 janvier 2023 

    Cycle de séminaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Anne-Marie Leroyer, « Les femmes et le droit », le 25 novembre 2022 

    Organisée par le LEJEP, sous la direction scientifique de Maïté Saulier & Jérémy Houssier, Enseignants-chercheurs aux Universités de CY Cergy Paris Université & Université de Reims Champagne-Ardenne

    Anne-Marie Leroyer, « 50 ans d’évolutions du droit de la famille », le 24 mars 2022 

    Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

    Anne-Marie Leroyer, « Droit et émotion », le 27 novembre 2020 

    Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’Ecole de droit de la Sorbonne

    Anne-Marie Leroyer, « La famille en Droit européen, entre croyances et (r)évolutions », le 21 novembre 2019 

    organisées à l'occasion du 160e anniversaire de la Faculté de droit de l'Université de Bucarest.

    Anne-Marie Leroyer, « La révision en cours des lois bioéthiques », le 31 octobre 2019 

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Victor Deschamps, Dominique Fenouillet et Benjamin Moron-Puech

    Anne-Marie Leroyer, « Notariat et lutte contre la misère », le 17 octobre 2019 

    Journées de l’INFN avec le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de Paris, l’Ass° ATD Quart Monde et l’Ass° Humanisme et Habitat

    Anne-Marie Leroyer, « Les significations des réformes du divorce », le 16 mai 2019 

    Organisé sous la direction de Vincent Egéa, Professeur, AMU, Emmanuelle Bonifay, Maître de conférences, AMU et Julie Souhami, Maître de conférences, AMU

    Anne-Marie Leroyer, « La révision des lois de bioéthique », le 30 mars 2019 

    Organisé pour l’EHESS, le CESPRA, l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne par Irène Théry, Directrice d’études à l’EHESS et Anne-Marie Leroyer, Professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Anne-Marie Leroyer, « Réformer la bioéthique », le 18 octobre 2018 

    Organisé par Amélie Dionisi-Peyrusse et Nathalie Rives

    Anne-Marie Leroyer, « Début et fin de vie. Le droit et la bioéthique en question », le 16 mai 2018 

    Organisé par Le Centre d’études des droits du monde arabe (CEDROMA) de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth

    Anne-Marie Leroyer, « Intelligences artificielles et robots. Des choses et / ou des personnes ? », le 14 mai 2018 

    Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

    Anne-Marie Leroyer, « Les pratiques prohibées de l’assistance médicale à la procréation », le 22 mars 2018 

    Organisé sous la direction scientifique de Madame Astrid Marais, Madame Bénédicte Boyer-Beviere et Madame Dorothée Dibie

    Anne-Marie Leroyer, « Le transhumanisme », le 21 novembre 2017 

    Anne-Marie Leroyer, « Le pluralisme normatif », le 24 octobre 2017 

    Organisé dans le cadre du séminaire de théorie du droit

    Anne-Marie Leroyer, « Relationist approach in legal theory and philosophy », le 02 octobre 2017 

    By University Paris 1 Pantheon-Sorbonne, Departements of Law and philosophy, coordinated by Jean-François Braunstein and Emmanuel Jeuland

    Anne-Marie Leroyer, « La gestation pour autrui : resituer la France dans le monde - Représentations, encadrements et pratiques », le 17 novembre 2016 

    Organisé par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), Ecole de Hautes Etudes en Sciences sociales (EHESS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Muséum National d’Histoire Naturelle

    Anne-Marie Leroyer, « Enseigner le droit au XXIe s. », le 24 octobre 2013 

  • Multimédia

    Anne-Marie Leroyer, Irène Théry, Pierre-Cyrille Hautcoeur, Serge Portelli, Jérôme Courduriès, Anne-Marie Leroyer, EHESS, (2013, 16 janvier), 1/3 Mariage des personnes de même sexe et filiation : Le projet de loi au prisme des sciences sociales 1ère table ronde – Mariage et adoption pour les couples de même sexe : la distinction masculin/féminin abolie ?, in mariage/filiation: besoin de réformes?, [Vidéo], Canal-U, https://doi.org/10.60527/xa64-p566, (Consultée le 26 octobre 2025).  

    Anne-Marie Leroyer, Irène Théry, Françoise Sabban, Serge Portelli, Jérôme Courduriès, Anne-Marie Leroyer, Laurence Brunet, Jennifer Merchant, Martine Gross, Agnès Fine, EHESS, (2013, 16 janvier), 3/3 Mariage des personnes de même sexe et filiation : Le projet de loi au prisme des sciences sociales sequence 3: Questions du public, in mariage/filiation: besoin de réformes?, [Vidéo], Canal-U, https://doi.org/10.60527/495q-fp42, (Consultée le 26 octobre 2025).  

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Elise Ariane Masson, L'acte de naissance, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Eva Gyori, Assurances collectives et protection du consommateur en droits français, allemand et luxembourgeois, soutenue en 2025 à Paris 1 

    Rébecca Demoule, Le consentement en droit des personnes : une approche critique, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Géraldine Aïdan et Dominique Fenouillet   

    Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

    Anne-Sophie Milard-Laffitte, Le droit des couples à l'aune des rapports Églises-État : une étude comparative des systèmes juridiques anglais, français et italien, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Stefano Troiano présidée par Norman Doe, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Brigitte Basdevant-Gaudemet (Rapp.)   

    L’Angleterre, la France et l’Italie ont opté, pour des raisons tant politiques qu’historiques et culturelles, pour une régulation très différente de leurs relations avec les diverses Églises présentes sur leur sol, en choisissant un système d’Establishment, de stricte séparation ou de concordat, aujourd’hui étendu aux ententes. Il en résulte une législation matrimoniale a priori très variée d’un pays à l’autre, souvent illustrée par l’exemple de l’antinomie entre le principe français de l’antériorité du mariage civil et celui du dualisme matrimonial anglo-italien. Cette impression est à cependant tempérer du fait, d’une part, d’un héritage romano-chrétien commun beaucoup plus prégnant qu’il n’y paraît. En outre, si, au fil de leur affirmation nationale, les trois États de cette étude ont cherché, chacun à leur manière, à prendre le contrôle d’un certain nombre d’institutions matrimoniales, ils n’ont néanmoins pu le faire qu’en respectant certaines valeurs démocratiques, telles la liberté de conscience et de religion. Les solutions élaborées par les tribunaux étatiques à l’occasion de contentieux en lien avec des mariages religieux non reconnus ou de divorce religieux litigieux sont à ce titre particulièrement explicites. L’équilibre, à la fois complexe et délicat, ainsi atteint dans le domaine spécifique du droit des couples tend, contre toute attente, à finalement rapprocher bien plus ces trois États.

    Emeline Suchet, Les fonctions de la parenté, soutenue en 2020 à Paris 1 

    Perrine Ferrer-Lormeau, Le droit de la filiation au prisme du genre : étude en faveur d'une adaptation du droit aux enjeux contemporains de la filiation, soutenue en 2019 à Paris 1 présidée par Hugues Fulchiron, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan  

    Alors que le projet d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes est en cours d’adoption au Parlement, l’enjeu de l’établissement de la filiation au sein de ces couples a cristallisé de vifs débats. Ainsi le gouvernement a-t-il de lui-même proposé un amendement sur ce point en septembre 2019, quelques semaines à peine après avoir déposé le projet à l’Assemblée Nationale. Cette question constitue un exemple paradigmatique du malaise qui anime le législateur depuis plusieurs années face aux mutations contemporaines de la famille, et tout particulièrement de la filiation. Il semble en effet incapable de répondre de manière cohérente aux différents phénomènes qui déstabilisent le droit de la filiation, tels que les revendications en faveur d’une reconnaissance juridique des familles homoparentales, le recours de certains couples au tourisme procréatif, ou les demandes d’accès aux origines d’enfants nés de dons de gamètes. Cette étude tente alors d’identifier les raisons de ce blocage, afin de dénouer les contradictions dans lesquelles le droit de la filiation semble s’être enlisé. Pour ce faire, le concept de genre offre un prisme de lecture particulièrement précieux. Les perspectives qu’il ouvre permettent de clarifier les enjeux contemporains du droit de la filiation, et favorisent le dépassement de ses incohérences dans le but d’en restaurer l’unité.

    Fanny Hartman, La notion de libéralité, soutenue en 2018 à Paris 1 présidée par Isabelle Dauriac, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Marc Nicod (Rapp.), Yves-Marie Laithier  

    La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs.

    Sophie Prétot, Les communautés d'intérêts : essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique, soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Jérôme François, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Manuella Bourassin et Philippe Stoffel-Munck  

    Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles.

    Jérémy Houssier, Les dettes familiales, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Thierry Revet  

    Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement.

    Maïté Saulier, Le droit commun des couples : essai critique et prospectif, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Jean Hauser, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Manuella Bourassin et Hugues Fulchiron  

    Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.

    Gaston Kabwa Kabwe, La protection du patrimoine de l'enfant en droits congolais et français comparés, soutenue en 2012 à Paris 1 

    S'il est vrai que la protection des intérêts patrimoniaux de l'enfant répond à un besoin universellement ressenti, lequel soulève des problèmes extrêmement semblables dans tous les systèmes juridiques, les modalités d'organiser cette prise en charge varie en fonction des moeurs et de l'évolution d'une société à une autre. Ces différences ont des conséquences sur l'aménagement et la mise en oeuvre des régimes de protection organisés en faveur de l'enfant. Mais il s'avère que le but commun poursuivi est de permettre à l'enfant de participer soit personnellement soit par l'entremise de son représentant légal à la vie juridique, tout en le protégeant. Cette identité des problèmes nous a conduit à examiner la manière dont les droits français et congolais organisent chacun la protection du patrimoine de l'enfant. Il résulte du parallèle établi entre les droits français et congolais quant à la protection du patrimoine de l'enfant, que leurs législations ont établi des systèmes juridiques proches par les textes qui les organisent. Ce rapprochement pourrait laisser croire à une identité des solutions. Mais, il a été démontré que cette apparente identité recèle une bonne dose d'illusion. On observe çà et là, des spécificités tant dans l'organisation que dans la mise en oeuvre de leurs dispositifs. Ces particularités tiennent principalement à la différence des valeurs culturelles et des moeurs qui prévalent dans les deux systèmes juridiques.

    Roxane Grizon, Etat civil et état des personnes, entre ordre public et volonté individuelle, soutenue en 2010 à Paris 11 

    Jean-Pierre Relmy, Le droit de la traduction : contribution à l'étude du droit du langage, soutenue en 2007 à Paris 11 

    Alain Sellier, Génétique et filiation., soutenue en 2006 à Paris 1 

  • Président du jury

    Tossi Fassassi, Le contenu du contrat en droit de la famille : analyse fonctionnelle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa et Anne Leborgne, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Jérémy Houssier (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke et Nicolas Balat  

    L’objet de la présente étude est de saisir les conséquences des changements intervenus en droit de la famille à l’aune du mouvement de contractualisation et à partir de l’étude du contenu du contrat dans le droit de la famille. La définition de la notion de contenu du contrat a laissé paraître les deux acceptions. Strictement, le contenu du contrat renvoie à l’ensemble des clauses qui composent l’acte et qui ont pour utilité la gestion de la relation contractuelle. Largement, le contenu du contrat renvoie à la finalité de l’acte, à l’opération juridique réalisée par le contrat dans un domaine donné. À partir de ces données, la thèse élabore une étude synthétique de la fonction contrat dans le droit de la famille tant extrapatrimonial que patrimonial. L’analyse fonctionnelle du contrat en droit de la famille révèle sa double fonction : la structuration du lien familial et la gestion de la relation familiale. La fonction de structuration du contrat en droit de la famille désigne l’aptitude du contrat, en droit de la famille, à faire ou à défaire une structure familiale. La transformation de leur état civil constitue, alors, la finalité technique du contrat. Cette fonction se déploie dans l’ensemble des relations familiales, aussi bien horizontales que verticales. Quant à la fonction contractuelle de gestion de la relation familiale, celle-ci se caractérise par la pluralité de ses modalités et du contenu contractuel que ce soit à travers la gestion substantielle de la relation familiale – la définition des conséquences personnelles et patrimoniales du lien familial – ou la gestion de ses incidences procédurales – l’aménagement des modalités de la résolution des litiges au sein de la famille

    Floriane Pansu, Le contrat à titre gratuit, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Thomas Genicon   

    Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée.

    Rahma Clémence Grimich, L'intérêt de l'enfant en droit de la filiation au Maroc, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Nathalie Bernard-Maugiron, membres du jury : Baudouin Dupret (Rapp.), Moussa Abou Ramadan (Rapp.), Mohamed Mouaqit  

    Le nouveau Code de la famille adopté en 2004 consacre pour la première fois au Maroc la notion d’intérêt de l’enfant, que les juges doivent prendre en considération lorsqu’ils sont amenés à connaître de litiges impliquant des enfants. Or le Code ne propose pas de définition de cette notion, dont le contenu a été laissé à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond. Cette thèse propose d’étudier la mise en œuvre de ce concept d’intérêt de l’enfant par la jurisprudence marocaine en matière de droit de la filiation. Dans une première partie elle traite de l’établissement de la filiation et dans une seconde partie de ses effets. Tout au long de l’analyse, elle recherche dans quelle mesure le législateur, puis la jurisprudence prennent effectivement en considération l’intérêt de l’enfant et quel contenu ils donnent à ce concept. L’analyse de ces textes montre que malgré les progrès accomplis par l’adoption du Code de 2004, le Maroc reste influencé par les valeurs morales et religieuses qui subordonnent l’intérêt de l’enfant à l’intérêt collectif de la famille et de la société. Si le concept d’intérêt de l’enfant constitue une ressource pour les juges, qui peuvent l’invoquer afin de faire évoluer la jurisprudence et le droit, ils se heurtent toutefois aux limites posées par le modèle familial traditionnel et à la volonté de protéger ce qu’ils considèrent comme étant l’ordre social et l’intérêt de la société. L’enfant illégitime et les mères célibataires sont les premières victimes de cette conception étroite donnée par les juges à l’intérêt de l’enfant.

    Céline Chidaine, La protection des adultes vulnérables dans l’Espace judiciaire civil européen, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Marion Ho-Dac (Rapp.), Pietro Franzina et Isabelle Barrière-Brousse  

    Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

    Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Ingrid Maria (Rapp.), William Dross et Jean-Marie Plazy   

    Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.

    Sarah Elkaim Behar, Le droit processuel des mineurs, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland, membres du jury : Raphaële Parizot (Rapp.), Vincent Egéa (Rapp.), Martine de Maximy  

    Le droit processuel en tant que matière, n'est consacré pour les mineurs qu'en procédure pénale. Pourtant, offrant un terrain des plus propices à l'exercice de la comparaison processuelle, de nombreuses normes régissent tant les procédures administratives que les procédures civiles relatives aux mineurs. Plus encore, le domaine des mineurs est celui où la concomitance de ces procédures est envisageable, envisagée et même courante. Cette coexistence, appelle en premier lieu l'examen de l'articulation de l'ensemble de ces procédures et de ses acteurs. Dans un second temps, elle devrait à elle seule plaider en la faveur d'une reconnaissance d'un droit processuel spécial des mineurs (unifié et à codification unique), propre à garantir la protection de leurs droits tant substantiels que processuels.

    Eunice Djoko Noubissi, Essai d'universalisation du principe d'égalité entre époux : analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Grégoire Jiogue et Yves-Marie Laithier  

    L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la prise en compte des spécificités locales. L'égalité entre époux, parce qu'elle touche à l'idée qu'on se fait de la famille, rend la tâche plus ardue. Car la famille a une forte imprégnation dans les mœurs et les discussions y relatives sont rarement dénuées de passions et d'idéologies. A cela, il a fallu ajouter, de façon non moins négligeable, les considérations politiques, économiques, socioculturelles qui construisent un univers symbolique, et partant, déteignent sur l'interprétation in concreto du principe d'égalité entre époux. Une certitude doit être retenue : seuls des apports divers et variés pourraient donner tout son sens à l'universalité du principe d'égalité, qui à bien y voir, est une riche et belle conquête. Si des difficultés d'application du principe demeurent dans le contexte où il a vu le jour, celles-ci sont encore plus grandes lorsqu'est envisagée sa transposition dans d'autres ères géographiques. D'où la nécessaire prudence et l'exigence d'une certaine subtilité. Le charme du principe d'égalité résiderait peut-être dans le fait qu'il est en perpétuel mouvement.

    Younes Bernand, Les temporalités en droit de la famille, soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Jean Hauser (Rapp.), François Chénedé   

    Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parenté.

  • Rapporteur

    Clément Colas, La fonction normative du droit de la famille contemporain à la lumière des obligations alimentaires, soutenue en 2025 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Dominique Fenouillet présidée par Laurent Leveneur, membres du jury : Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Jérémy Houssier   

    Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales.

    Estelle Aldegheri, Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Rémy Cabrillac présidée par Dominique Fenouillet, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Solange Becqué  

    Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.

    Pierre Michel, Le transfert des concepts socio-politiques dans le droit : le cas du genre, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière et Hélène Thomas présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez et Isabelle Rorive   

    Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d’attributs sexués. En ce sens, le droit n’a jamais été hermétique au genre, car ce dernier est en partie le fruit d’une production juridique. L’incapacité juridique des femmes, l’indisponibilité de la mention de sexe à l’état civil ou encore l’exclusivité hétérosexuelle du mariage étaient des marqueurs de la présence implicite du genre dans le monde du droit. Or, avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQ, le droit a connu des mutations profondes s’inscrivant dans un mouvement général d’effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Ainsi, le concept de genre est devenu l’instrument juridique ad hoc pour appréhender l’architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Face à cette imbrication entre droit et genre, l’étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque : le droit neutralise la dimension politique et militante du genre pour le conformer à l’essence formelle du droit tandis que le genre neutralise la dimension sexuée du droit afin de rendre effective l’égalité entre les personnes. En définitive, l’étude de la transposition juridique du genre est l’occasion d’une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus

    Damien Aftassi, Réflexions sur le droit à l'identité de genre, soutenue en 2021 à Paris 8 sous la direction de Bénédicte Bévière-Boyer présidée par Gilles Raoul-Cormeil, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Astrid Marais et Christian Byk  

    Mutations anthropologiques ou ruptures catégorielles, les travers de l'identité mènent incontestablement aux revendications autodéterministes. Saisi par une logique dualiste, de la rupture du biologique au vécu social, du ressenti au perçu, le droit à l'identité de genre offre un champ de réflexions renouvelant le traitement juridique de la personne. L'approche empirique, liée aux syndromes transsexués et intersexués, établis par les seuls diagnostics médicaux, ne saurait restreindre la reconnaissance de genre.Lorsqu'elle s'inscrit dans la temporalité, et sans bouleverser les situations du passé, l'identité de genre doit être pleinement considérée. L'enjeu premier est d'atténuer les effets de la sexuation. L'exercice des droits peut être assuré, soit indifféremment du genre, soit par intégration des particularités de genre, au-delà de toute perception déformante des tiers. Ainsi, les mécanismes traditionnels du droit des personnes et de la famille méritent d'être réajustés, en accord avec de tels paradigmes. La construction du sujet, en vertu de son genre, s’avère aussi pertinente pour le détacher de tout référent lié à l'inné. Le droit à disposer de son corps peut constituer le socle d’une modélisation personnalisée. Transcendant la représentation juridique figée de la personne, le genre pourrait-il constituer une donnée singulière de l’autonomie de la volonté dépassant les propriétés naturelles de l'homme ?

    Thibault Pennaneac'h, L'ordre public successoral : de l'indisponibilité des biens à la protection des personnes, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André présidée par Gérard Champenois, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Hugues Fulchiron   

    Diverses explications peuvent être données à l'affaiblissement contemporain de l'ordre public successoral français. Celles-ci tiennent pour partie aux évolutions démographiques, le vieillissement de la population venant modifier le cadre général des relations entre générations. Elles relèvent aussi d'une modification des rapports entre la propriété juridique et le capital économique, qui implique une dématérialisation de l'héritage et une difficulté croissante de sa régulation. Enfin, la libéralisation relative des cadres juridiques de l'institution familiale vient également perturber la régulation des transmissions gratuites, traditionnellement assise sur la dévolution ab intestat. De manière générale, ces évolutions tendent à favoriser le déplacement de la contrainte d'ordre public en droit des successions, qui délaisse progressivement le modèle traditionnel de l'héritage impératif et tend à lui préférer une ambition de protection individuelle de l'héritier. Le constat des indices de cette évolution dans le droit positif doit donc amener une réflexion sur la transformation de la protection successorale de la famille au regard des principes de l'ordre public alimentaire. Devant la résistance que rencontre une telle idée dans le contexte français, la présente thèse vise à détailler les raisons qui pourraient justifier de la considérer comme une piste d'évolution à la fois pertinente et cohérente au regard de l'évolution contemporaine de la réserve héréditaire.

    Anne-Violette Vincent, L'intérêt de l'enfant à naître, soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Fabienne Jault-Seseke et Amélie Dionisi-Peyrusse, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Julie Klein et Annick Batteur  

    En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation

    Julie Colliot, Le rôle du juriste en droit des personnes et de la famille, soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan et Brigitte Feuillet-Liger  

    Le droit des personnes et de la famille est le théâtre régulier de discussions passionnées sur le rôle des juristes. Authentiques « cas pratiques de philosophie du droit », la réparation du préjudice de naissance handicapée, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, ou encore la réception de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger, ont été pour eux l’occasion de prendre position, dans des directions radicalement opposées, sur la place du droit et la fonction du juriste dans la société. Classique, cette question épistémologique a été substantiellement renouvelée par les évolutions politiques et juridiques contemporaines. L’étude se propose d’apporter un double regard, critique et constructif, à cette discussion.Si les doctrines philosophiques ou sociologiques contestant ou minimisant la juridicité des règles régissant la vie personnelle ou familiale doivent être écartées, on ne peut manquer d’observer les spécificités du droit des personnes et de la famille. À cet égard, l’ancestrale querelle des jusnaturalistes et des positivistes, régulièrement convoquée pour rendre compte des débats contemporains, peine à rendre compte de la réalité du rôle du juriste dans cette matière. Cette insuffisance invite à porter un nouveau regard sur le rôle occulté du juriste en droit des personnes et de la famille : celui de l’intellectuel engagé. Cette posture, utile, que le juriste ne devrait pas craindre, n’est pas sans conséquence sur ses devoirs ou sa formation. Elle permet également d’envisager sous un nouveau jour les frontières du droit, de la morale et du politique, le droit ou le juste apparaissant comme le trait d’union, le médiateur, entre l’éthique et la politique, entre le bon et l’utile.

  • Membre du jury

    Rébecca Demoule, Le consentement en droit des personnes : une approche critique, soutenue en 2024 à Paris 1 présidée par Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Géraldine Aïdan et Dominique Fenouillet   

    Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

    Tossi Fassassi, Le contenu du contrat en droit de la famille : analyse fonctionnelle, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa et Anne Leborgne, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Jérémy Houssier (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke et Nicolas Balat  

    L’objet de la présente étude est de saisir les conséquences des changements intervenus en droit de la famille à l’aune du mouvement de contractualisation et à partir de l’étude du contenu du contrat dans le droit de la famille. La définition de la notion de contenu du contrat a laissé paraître les deux acceptions. Strictement, le contenu du contrat renvoie à l’ensemble des clauses qui composent l’acte et qui ont pour utilité la gestion de la relation contractuelle. Largement, le contenu du contrat renvoie à la finalité de l’acte, à l’opération juridique réalisée par le contrat dans un domaine donné. À partir de ces données, la thèse élabore une étude synthétique de la fonction contrat dans le droit de la famille tant extrapatrimonial que patrimonial. L’analyse fonctionnelle du contrat en droit de la famille révèle sa double fonction : la structuration du lien familial et la gestion de la relation familiale. La fonction de structuration du contrat en droit de la famille désigne l’aptitude du contrat, en droit de la famille, à faire ou à défaire une structure familiale. La transformation de leur état civil constitue, alors, la finalité technique du contrat. Cette fonction se déploie dans l’ensemble des relations familiales, aussi bien horizontales que verticales. Quant à la fonction contractuelle de gestion de la relation familiale, celle-ci se caractérise par la pluralité de ses modalités et du contenu contractuel que ce soit à travers la gestion substantielle de la relation familiale – la définition des conséquences personnelles et patrimoniales du lien familial – ou la gestion de ses incidences procédurales – l’aménagement des modalités de la résolution des litiges au sein de la famille

    Jeanne de Dinechin, L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Hugues Fulchiron (Rapp.), Cécile Chainais et Thomas Genicon   

    La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

    Estelle Aldegheri, Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Rémy Cabrillac présidée par Dominique Fenouillet, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Solange Becqué  

    Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.

    Céline Chidaine, La protection des adultes vulnérables dans l’Espace judiciaire civil européen, soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Vincent Egéa, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Marion Ho-Dac (Rapp.), Pietro Franzina et Isabelle Barrière-Brousse  

    Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

    Pierre Michel, Le transfert des concepts socio-politiques dans le droit : le cas du genre, soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière et Hélène Thomas présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez et Isabelle Rorive   

    Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d’attributs sexués. En ce sens, le droit n’a jamais été hermétique au genre, car ce dernier est en partie le fruit d’une production juridique. L’incapacité juridique des femmes, l’indisponibilité de la mention de sexe à l’état civil ou encore l’exclusivité hétérosexuelle du mariage étaient des marqueurs de la présence implicite du genre dans le monde du droit. Or, avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQ, le droit a connu des mutations profondes s’inscrivant dans un mouvement général d’effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Ainsi, le concept de genre est devenu l’instrument juridique ad hoc pour appréhender l’architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Face à cette imbrication entre droit et genre, l’étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque : le droit neutralise la dimension politique et militante du genre pour le conformer à l’essence formelle du droit tandis que le genre neutralise la dimension sexuée du droit afin de rendre effective l’égalité entre les personnes. En définitive, l’étude de la transposition juridique du genre est l’occasion d’une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus

    Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Ingrid Maria (Rapp.), William Dross et Jean-Marie Plazy   

    Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.

    Anne-Sophie Milard-Laffitte, Le droit des couples à l'aune des rapports Églises-État : une étude comparative des systèmes juridiques anglais, français et italien, soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Stefano Troiano présidée par Norman Doe, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.), Brigitte Basdevant-Gaudemet (Rapp.)   

    L’Angleterre, la France et l’Italie ont opté, pour des raisons tant politiques qu’historiques et culturelles, pour une régulation très différente de leurs relations avec les diverses Églises présentes sur leur sol, en choisissant un système d’Establishment, de stricte séparation ou de concordat, aujourd’hui étendu aux ententes. Il en résulte une législation matrimoniale a priori très variée d’un pays à l’autre, souvent illustrée par l’exemple de l’antinomie entre le principe français de l’antériorité du mariage civil et celui du dualisme matrimonial anglo-italien. Cette impression est à cependant tempérer du fait, d’une part, d’un héritage romano-chrétien commun beaucoup plus prégnant qu’il n’y paraît. En outre, si, au fil de leur affirmation nationale, les trois États de cette étude ont cherché, chacun à leur manière, à prendre le contrôle d’un certain nombre d’institutions matrimoniales, ils n’ont néanmoins pu le faire qu’en respectant certaines valeurs démocratiques, telles la liberté de conscience et de religion. Les solutions élaborées par les tribunaux étatiques à l’occasion de contentieux en lien avec des mariages religieux non reconnus ou de divorce religieux litigieux sont à ce titre particulièrement explicites. L’équilibre, à la fois complexe et délicat, ainsi atteint dans le domaine spécifique du droit des couples tend, contre toute attente, à finalement rapprocher bien plus ces trois États.

    Thibault Pennaneac'h, L'ordre public successoral : de l'indisponibilité des biens à la protection des personnes, soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André présidée par Gérard Champenois, membres du jury : Bernard Vareille (Rapp.), Hugues Fulchiron   

    Diverses explications peuvent être données à l'affaiblissement contemporain de l'ordre public successoral français. Celles-ci tiennent pour partie aux évolutions démographiques, le vieillissement de la population venant modifier le cadre général des relations entre générations. Elles relèvent aussi d'une modification des rapports entre la propriété juridique et le capital économique, qui implique une dématérialisation de l'héritage et une difficulté croissante de sa régulation. Enfin, la libéralisation relative des cadres juridiques de l'institution familiale vient également perturber la régulation des transmissions gratuites, traditionnellement assise sur la dévolution ab intestat. De manière générale, ces évolutions tendent à favoriser le déplacement de la contrainte d'ordre public en droit des successions, qui délaisse progressivement le modèle traditionnel de l'héritage impératif et tend à lui préférer une ambition de protection individuelle de l'héritier. Le constat des indices de cette évolution dans le droit positif doit donc amener une réflexion sur la transformation de la protection successorale de la famille au regard des principes de l'ordre public alimentaire. Devant la résistance que rencontre une telle idée dans le contexte français, la présente thèse vise à détailler les raisons qui pourraient justifier de la considérer comme une piste d'évolution à la fois pertinente et cohérente au regard de l'évolution contemporaine de la réserve héréditaire.

    Camille Joguet, Les incidences du droit procédural sur le droit substantiel de la famille, soutenue en 2020 à EUCLIDE sous la direction de Anne Cathelineau-Roulaud et Catherine Marie présidée par Marc Nicod, membres du jury : Vincent Egéa (Rapp.)  

    En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier.

    Perrine Ferrer-Lormeau, Le droit de la filiation au prisme du genre : étude en faveur d'une adaptation du droit aux enjeux contemporains de la filiation, soutenue en 2019 à Paris 1 présidée par Hugues Fulchiron, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan  

    Alors que le projet d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes est en cours d’adoption au Parlement, l’enjeu de l’établissement de la filiation au sein de ces couples a cristallisé de vifs débats. Ainsi le gouvernement a-t-il de lui-même proposé un amendement sur ce point en septembre 2019, quelques semaines à peine après avoir déposé le projet à l’Assemblée Nationale. Cette question constitue un exemple paradigmatique du malaise qui anime le législateur depuis plusieurs années face aux mutations contemporaines de la famille, et tout particulièrement de la filiation. Il semble en effet incapable de répondre de manière cohérente aux différents phénomènes qui déstabilisent le droit de la filiation, tels que les revendications en faveur d’une reconnaissance juridique des familles homoparentales, le recours de certains couples au tourisme procréatif, ou les demandes d’accès aux origines d’enfants nés de dons de gamètes. Cette étude tente alors d’identifier les raisons de ce blocage, afin de dénouer les contradictions dans lesquelles le droit de la filiation semble s’être enlisé. Pour ce faire, le concept de genre offre un prisme de lecture particulièrement précieux. Les perspectives qu’il ouvre permettent de clarifier les enjeux contemporains du droit de la filiation, et favorisent le dépassement de ses incohérences dans le but d’en restaurer l’unité.

    Fanny Hartman, La notion de libéralité, soutenue en 2018 à Paris 1 présidée par Isabelle Dauriac, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Marc Nicod (Rapp.), Yves-Marie Laithier  

    La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs.

    Victor Deschamps, Le fondement de la filiation : étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Jean-René Binet, François Chénedé, Sabine Corneloup et Pierre Murat  

    Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

    Lisa Carayon, La catégorisation des corps : étude sur l'humain avant la naissance et après la mort, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau présidée par Annick Batteur, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Christine Noiville   

    Entre les personnes et les choses, les embryons et les cadavres sont souvent représentés comme des objets juridiques non-identifiés. Cependant, une analyse détaillée du travail de la jurisprudence et du législateur dans l’élaboration de leur de leur régime montre que la qualification des corps n’est pas tant imprécise qu’éludée. L’extrême sensibilité politique de la question conduit à la construction d’un droit fractionné, proposant des solutions ponctuelles à des questions précises, sans véritable souci de cohérence catégorielle.Pourtant, présentant la qualification comme une véritable question de connaissance du droit, une partie de la doctrine semble parfois éluder la dimension politique de cette construction. Recourant, pour identifier la nature des corps, à des disciplines extérieures au droit (biologie, psychanalyse, philosophie…) sans toujours mettre en lumière les difficultés épistémologiques liées à cette démarche, les auteurs renouvellent en la matière une approche jusnaturaliste prescriptive qui ne dit pas toujours son nom.Or, l’étude de l’évolution des qualifications et des régimes appliqués aux embryons et aux cadavres montre que le véritable problème est surtout que les catégories établies entre les corps par le droit sont avant tout des classements. Tous les corps ne bénéficient pas de la même protection du droit et le statut des embryons et des cadavres reflète bien souvent les hiérarchies existant entre les personnes : distinctions sociales, religieuses, genrées, racialisées etc.. Se pose alors la question des remèdes possibles à ces multiples catégorisations des corps : assouplissements ponctuels ou transformation radicale du droit ?

    Julie Mattiussi, L'apparence de la personne physique : pour la reconnaissance d'une liberté, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau présidée par Jean Hauser, membres du jury : Agathe Lepage (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.)  

    L'apparence physique joue un rôle considérable dans la relation à l'autre comme dans la construction de soi. Le droit n'est pas sans ignorer ce phénomène, mais il s'en saisit par des règles dispersées n'ayant fait l'objet d'aucune réflexion d'ensemble: droit à l'image, autorisation de la chirurgie esthétique, liberté vestimentaire, prohibition des discriminations, encadrement de l'identification civile et pénale des personnes en sont autant d'illustrations. Un tel éparpillement nuit tant à la lisibilité qu'à la cohérence du droit positif. Pour y remédier et remettre de l'ordre dans le traitement juridique de l'apparence, la reconnaissance d'une liberté sur l'apparence physique apparaît nécessaire; elle érigerait en principe la possibilité pour la personne physique de définir et d'exprimer son identité par son aspect extérieur, tout en permettant de limiter ses pouvoirs lorsque les intérêts d'autrui sont en cause. Aussi, les règles juridiques actuelles qui privent la personne d'agir à sa guise sur sa propre apparence physique en dehors de toute idée de sauvegarde des intérêts d'autrui devraient être rejetées. Il en irait ainsi de la condition de diagnostic psychiatrique pour accéder aux opérations d'assignation sexuelle ou encore de l'interdiction de la dissimulation du visage. La reconnaissance de cette liberté impose néanmoins d'interroger les modalités de son intégration dans le paysage juridique actuel. Il faudra alors rechercher, notamment parmi les règles relatives à la protection de la vie privée et du corps humain, les moyens de garantir tant l'efficacité que la pérennité de la liberté sur l'apparence physique.

    Sophie Prétot, Les communautés d'intérêts : essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique, soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Jérôme François, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Manuella Bourassin et Philippe Stoffel-Munck  

    Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles.

    Eunice Djoko Noubissi, Essai d'universalisation du principe d'égalité entre époux : analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Grégoire Jiogue et Yves-Marie Laithier  

    L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la prise en compte des spécificités locales. L'égalité entre époux, parce qu'elle touche à l'idée qu'on se fait de la famille, rend la tâche plus ardue. Car la famille a une forte imprégnation dans les mœurs et les discussions y relatives sont rarement dénuées de passions et d'idéologies. A cela, il a fallu ajouter, de façon non moins négligeable, les considérations politiques, économiques, socioculturelles qui construisent un univers symbolique, et partant, déteignent sur l'interprétation in concreto du principe d'égalité entre époux. Une certitude doit être retenue : seuls des apports divers et variés pourraient donner tout son sens à l'universalité du principe d'égalité, qui à bien y voir, est une riche et belle conquête. Si des difficultés d'application du principe demeurent dans le contexte où il a vu le jour, celles-ci sont encore plus grandes lorsqu'est envisagée sa transposition dans d'autres ères géographiques. D'où la nécessaire prudence et l'exigence d'une certaine subtilité. Le charme du principe d'égalité résiderait peut-être dans le fait qu'il est en perpétuel mouvement.

    Bei Li, Les arrhes : étude franco-chinoise, soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Alain Bénabent, Yves-Marie Laithier et Marie Goré   

    En choisissant les arrhes comme objet de comparaison entre le droit français et le droit chinois, la présente étude entend montrer le lien entre la technique juridique et la fonction juridique d'une part, la relation entre la fonction d'une institution et son régime juridique d'autre part.Le mécanisme et la fonction sont deux composantes distinctes de la convention d'arrhes. Les deux systèmes juridiques (la France et la Chine) connaissent le même mécanisme, les fonctions juridiques des arrhes s'éloignent cependant considérablement. Il y a en même temps une interdépendance entre ces deux éléments. D'une part, la fonction des arrhes détermine le rôle joue par le mécanisme. De l'autre côté, l'efficacité de la fonction juridique dépend largement du mécanisme sur lequel elle s'appuie. La divergence fonctionnelle des arrhes se répercute nécessairement sur le régime de cette convention. En premier lieu, le problème du contrôle juridique se pose dans des termes différents. En second lieu, les effets juridiques du jeu des arrhes ne sont pas les mêmes en présence de différentes fonctions. La présente étude montre la nécessité d'assurer une adéquation entre la fonction poursuivie et le régime adopté. A travers l'étude des arrhes, nous entendons survoler les deux systèmes juridiques dans leur ensemble, afin d'une part de permettre aux lecteurs français de mieux connaître le droit chinois, et d'autre part de mettre en lumière les divergences qui séparent les deux pays. L'exploitation de la jurisprudence chinoise constitue d'ailleurs une originalité marquée de la présente étude.

    Younes Bernand, Les temporalités en droit de la famille, soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Jean Hauser (Rapp.), François Chénedé   

    Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parenté.

    Jérémy Houssier, Les dettes familiales, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Thierry Revet  

    Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement.

    Maïté Saulier, Le droit commun des couples : essai critique et prospectif, soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Jean Hauser, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Manuella Bourassin et Hugues Fulchiron  

    Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.