Présentation de l'éditeur : "À travers une sélection de thématiques, les autrices, de cet ouvrage, ont voulu rendre compte des mouvements qui traversent le droit des affaires pour en saisir les forces souterraines, qui sont des moteurs d’innovation et de changement. Le lecteur découvrira ainsi les fondamentaux du droit commercial et du droit des sociétés. Certains acteurs ou personnages-phares du droit des affaires sont l'objet d'une analyse plus spécifique. D'autres thématiques transversales permettent de rendre compte de toute la complexité de la vie des affaires et de l’organisation des entreprises. Les mises en situation permettent de contextualiser les sujets, afin de donner la dimension pragmatique ou encore réelle qu’un traitement purement théorique ne saurait à lui seul traduire. Le principal objectif visé par l’ouvrage est ainsi de former des juristes polyvalents, mais aussi actifs, agissants, capables d’appréhender le droit des affaires d’aujourd’hui dans toute sa complexité"

Présentation de l'éditeur : "Des particuliers propriétaires de ressources inutilisées les ouvrent à d’autres particuliers, grâce à des plateformes dématérialisées, dans des conditions souvent meilleures que celles offertes par les secteurs traditionnels. La rencontre de l’innovation technologique et d’aspirations sociétales nouvelles engendre ainsi « l’économie collaborative ». Ce phénomène émergent télescope les cadres juridiques classiques de l’activité économique. Contrat, propriété, entreprise, marché : les piliers du droit sont ébranlés. De nouvelles dépendances prennent place et apparaissent comme un des grands défis actuels du droit économique. Cet ouvrage repose sur un métissage des savoirs juridiques et non-juridiques et se donne pour but de tenter de comprendre ces réalités et de réfléchir à leurs régulations"

Présentation de l'éditeur : "Des particuliers propriétaires de ressources inutilisées les ouvrent à d’autres particuliers, grâce à des plateformes dématérialisées, dans des conditions souvent meilleures que celles offertes par les secteurs traditionnels. La rencontre de l’innovation technologique et d’aspirations sociétales nouvelles engendre ainsi « l’économie collaborative ». Ce phénomène émergent télescope les cadres juridiques classiques de l’activité économique. Contrat, propriété, entreprise, marché : les piliers du droit sont ébranlés. De nouvelles dépendances prennent place et apparaissent comme un des grands défis actuels du droit économique. Cet ouvrage repose sur un métissage des savoirs juridiques et non-juridiques et se donne pour but de tenter de comprendre ces réalités et de réfléchir à leurs régulations"

La récente adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne offre l’occasion d’examiner son droit des contrats, dans la perspective lointaine de l’unification des droits européens des contrats. De prime abord, on imagine assez mal que la législation bulgare sur les contrats soit en phase avec les modèles contractuels promus par les divers projets destinés au futur cadre commun de référence. Pourtant, cette crainte s’avère infondée. De longue date, le droit bulgare des contrats véhicule des valeurs similaires à celles qui dominent les Principes du droit européen du contrat, nourrissant l’un de ces projets. Par conséquent, cela incite à relativiser l’idée selon laquelle les différences politiques entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne sont un obstacle à l’unification de leurs droits des contrats. En effet, un pays au lourd passé totalitaire comme la Bulgarie affiche un droit des contrats moderne, d’essence transculturelle et européenne, combinant éthique et efficacité contractuelles. Ce droit confirme ainsi au lieu de la démentir, l’existence d’une «identité contractuelle européenne » .

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

Conférence organisée par l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA), Université paris Panthéon-Assas, dans le cadre du cycle "Le droit des affaires en perspectives", sous la direction scientifique du professeur Caroline Coupet.

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

Colloque organisé à l’occasion des 40 ans de la fondation de l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.)

Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

Organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Journée de droit économique organisée par le GREDEG, Université Côte d'Azur

Organisé par Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre et Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Nice Côte d'Azur

Tables rondes organisées par le GREDEG, Université de Nice Cote d’Azur

Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Organisé par le Groupement Universitaire et Interprofessionnel des Difficultés d’Entreprise (Le G.U.I.D.E) ainsi que le Master 2 Droit des entreprises en difficultés de l'Université de Nice Sophia Antipolis

Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux.

Le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent. Le principe d’indépendance juridique se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par une doctrine autorisée dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques

Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueil.

Cette thèse porte sur le changement récent et considérable de la législation en matière de gouvernance d'entreprise, plus précisément sur la manière dont les conseils d'administration abordent la question de la parité et de la nomination de ses membres dans les sociétés anonymes dans l'UE. Cette recherche remettra en question le droit de l'Union européenne qui, à ce jour, ne propose pas une harmonisation européenne.Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Norvège (un pays non membre mais qui sera inclus dans cette recherche) ont introduit des changements dans leur législation nationale en ce qui concerne les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cette recherche se concentrera sur une étude comparative de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en vertu du droit de l'Union européenne et de son application au Royaume-Uni (avant le Brexit), en Allemagne, en France et en Norvège. L'application des codes de gouvernance d'entreprise ou soft law et la récent proposition de directive hard law démontrent une fragmentation dans l'UE, car l'application du droit par des quotas durs divise les états membres et les parlementaires dans le droit de l'Union européenne. Le droit du gouvernement d'entreprise dans les Etats membres varie considérablement, mais il doit respecter le droit de primauté de l'UE. Les comparaisons de la législation entre les États membres révèlent des différences marquées dans le droit.Les femmes sont nettement sous-représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en Europe. Des questions légitimes doivent être posées. La Commission européenne a-t-elle le droit de faire une proposition de directive permettant la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE ? La réalité est que la Commission n'a pas d'approche solide pour traiter la question de la parité. Tant qu'il y a trop d'incohérence entre les États membres, cela laisse une place considérable à la recherche. La législation et le droit de la gouvernance entre les États membres de l'UE divergent considérablement et font preuve d'incohérence par rapport à la législation entre eux, ce qui entraîne peu ou pas de consensus dans l'interprétation du droit européen. Ou bien les États membres divergent avec des interprétations opposées du droit européen, notamment en matière de souveraineté.Les systèmes juridiques nationaux diffèrent considérablement dans la manière dont la législation permet la nomination des membres du conseil d'administration et la notion de parité. Un examen des questions de gouvernance d'entreprise concernant les actionnaires, la composition et la nomination des membres du conseil d'administration ; les codes de gouvernance d'entreprise révèlent l'écart entre les États membres. La recherche se concentre sur la parité par le biais d'une comparaison entre le soft law et le hard law des États membres. La recherche confirme le droit européen, l'article 157(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui est le principe fondamental du droit européen et la base de l'égalité et de la parité.La recherche contribuera à sensibiliser à cette question à travers le hard law et la question de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE.

La compliance est une notion qu'il est difficile de cerner. Elle est à la fois étrangère en ce qu'elle provient des États-Unis et étrange de par son fonctionnement. Ainsi, la notion de compliance n'a pas fait l'objet d'un travail holistique permettant sa compréhension et tel sera l'objet de la présente thèse. En parallèle, la thèse démontrera comment la compliance a été légalement transplantée dans les pays européens. Au terme de ces démonstrations, les conclusions tenant à la nature de la compliance, tirées de la recherche de sa substance aux États-Unis, et celles tenant à son intégration en Europe, permettront de définir les mécanismes présidant à son fonctionnement.

La réflexion juridique à propos de la place du droit dans la lutte contre le changement climatique est de plus en plus abondante. Face à l’urgence climatique, l’ensemble des outils et acteurs juridiques est mobilisé. L’entreprise est au premier rang des personnes concernées. Quel rôle le droit assigne-t-il à l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique ? Quelles obligations et quelles responsabilités fait-il peser sur elle ? Sur quels fondements ? La présente étude analyse les rapports entre droit et changement climatique à travers le prisme de l’entreprise. En amont de tout dommage, on constate aujourd’hui la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation des acteurs économiques face au changement climatique. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle, d’une part, sur le terrain de l’adaptation, d’autre part, sur le terrain de l’atténuation du changement climatique. De nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent dans le domaine climatique, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. Qu’en est-il lorsqu’un dommage en lien avec le changement climatique survient ? De lege lata, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun aujourd’hui d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. De lege ferenda, dépassant les obstacles liés aux conditions de la responsabilité, à l’imputation et à l’accès en justice, cette responsabilité climatique pourrait permettre de rendre juridiquement responsables les entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

La régulation des marchés des matières premières agricoles est un travail qui vise à évaluer les conséquences de l‘évolution de notre société sur ce produit essentiel. En effet, son prix est soumis à de nombreuses influences. Pourtant le droit a décidé pour le moment de s‘en détourner dans la majorité. Ce travail doctoral tente ainsi de déterminer quelles sont les points faibles des législations dans plusieurs domaines afin de sécuriser ce produit dont la valeur inconsciente est essentielle pour obtenir la paix social que le droit tend à obtenir.

Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’uneattention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer laconfiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité,méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiquesadressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoptionsuccessive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de cepouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la GrandeDépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, lesnouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, aucoté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial.Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui setrouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant.Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôledes agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà êtrepassé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles oùagissent encore les agences de notation.

L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière.

Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMC.

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.

Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.

Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés.

Les groupes de sociétés sont omniprésents. Le droit ne les ignore pas, mais leur régime juridique est lacunaire. Il est limité dans son essor par le principe d’indépendance juridique de ses membres, qui exclut toute solidarité ou toute responsabilité de droit entre eux. Ces carences législatives sont palliées par la jurisprudence qui construit pas à pas un droit pour les groupes de sociétés. La notion d’intérêt de groupe devient un instrument de mesure aux mains des juges, qui tentent d’arbitrer les intérêts des parties prenantes et de ces acteurs économiques. Le législateur, face à la pression de l’opinion publique, adopte des textes inefficients qui oscillent entre prévention et répression : il tente de provoquer la responsabilisation des groupes de sociétés, principalement via son actionnaire majoritaire, société mère. L’écran de la personnalité morale ne peut plus abriter des comportements irresponsables. De cette tendance pourrait naître un nouveau devoir pour la société mère, celui d’exercer un contrôle responsable sur les entités qu’elle domine. Mais cette évolution ne doit pas s’opérer au détriment des groupes de sociétés, qui présentent un besoin en sécurité juridique. Leur puissance ne doit pas être un prétexte pour adopter des législations liberticides, qui entraveraient notamment leurs restructurations, cruciales pour les adapter à la conjoncture économique. Les sociétés groupées présentent également des spécificités qui impliquent une atténuation de leur autonomie juridique et patrimoniale. Le schéma de groupe dans lequel elles s’insèrent suppose l’émergence de nouveaux concepts

Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement

Qu’est-ce qu’une entreprise citoyenne ? Comment se distingue-t-elle d’une entreprise classique ? Le droit as-t-il un rôle à jouer dans ce processus de distinction ? Qu’en est-il de l’éthique et de la RSE ? Une entreprise peut-elle prendre un engagement citoyen ? Est-il légitime qu’une entreprise citoyenne valorise ses engagements citoyens ? Par quels leviers ? Voici quelques-unes des questions abordées dans notre thèse. L’entreprise citoyenne est celle qui effectue des engagements citoyens. En dehors de toute règle obligatoire, elle agit de manière volontaire, non centrée sur son intérêt restreint et de court terme en direction de ses cocontractants ou de tiers (ses salariés, des organismes sans but lucratif), afin de les placer dans une meilleure situation que si elle n’était pas intervenue. Une telle entreprise doit pouvoir valoriser ses engagements citoyens avec l’aide du droit, auprès du public, de ses clients et investisseurs. Les possibilités de l’entreprise citoyenne sont vastes !

Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois

Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.

L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS.

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées.

A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique.

La notion d’actionnaire est en crise. Cette indétermination n’est cependant pas nouvelle. Depuis les origines, l’actionnaire est le fruit de constructions juridiques délibérément hybrides entre l’associé, meneur de l’activité, et l’investisseur, plus ou moins impliqué dans les affaires sociales. Mais c’est précisément ce qui a fait son succès. L’intérêt d’établir une définition est néanmoins important. Le droit des sociétés établit une différence nette de régime entre les actionnaires et les autres investisseurs. Le droit financier repose également sur le même découpage, qui fait figure de valeur de référence. Cette summa divisio est cependant confrontée à des situations qui la rendent difficile d’application. En outre, le paysage législatif et réglementaire a évolué ces dernières années afin de renforcer l’engagement à long terme des actionnaires. À l’analyse, reconstruire une notion d’actionnaire impose de reconsidérer le rôle qu’il occupe désormais dans l’entreprise. À partir d’un étude sur un renouvellement de ses fonctions, il ressort que l’actionnaire ne se résume plus uniquement à un simple créancier de dernier rang. Il se doit désormais d’exercer ses prérogatives sociales en conformité avec la définition renouvelée de l’intérêt social. Dans cette perspective, leur identification se révèle indispensable. Pour y parvenir, la thèse se fixe comme objectif de renoncer au critère de la propriété des actions, et d’adopter une conception fondée sur une notion substantielle du risque résiduel.

La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la responsabilité sociale des entreprises impose de redessiner le statut de l’actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci rejoignant et concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d’une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l’actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l’entreprise au cœur du droit des sociétés et la réécriture de l’article 1833 du Code civil modèlent aujourd’hui un nouveau statut de l’actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l’intérêt commun impliquant une discipline collective, l’actionnaire est désormais doté d’un statut normé par l’intérêt social, lequel vise la préservation de l’entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l’actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l’actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. L’étude s’attache ainsi à démontrer que la responsabilité de l’actionnaire devrait s’étendre davantage et être systématisée, en proposant un régime cohérent. Par l’entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l’actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?

L’Ordre sociétaire est l’ordre édicté par le droit des sociétés. Aborder le droit des sociétés par le prisme de l’Ordre sociétaire aide à comprendre les interactions entre le droit des sociétés et les autres branches du droit. Envisager le droit des sociétés par le biais de l’Ordre que ce droit édicte explicite la portée des règles impératives du droit des sociétés -l’ordre public sociétaire- dans d’autres matières. Mais appréhender l’Ordre sociétaire révèle aussi l’évolution actuelle du droit des sociétés. L’étude de l’Ordre sociétaire traditionnel montre qu’il s’agit d’un Ordre formel et autonome. Attaché à des considérations de sécurité et de neutralité, l’Ordre sociétaire se désintéresse de l’activité exercée par la société, se concentrant plutôt sur la structure sociale. Ce formalisme entraîne une autonomie et l’Ordre sociétaire ne projettera pas ses règles impératives sur, notamment, le droit des contrats. Il en résulte que l’ordre public sociétaire ne peut pas être considéré comme un ordre public au sens du droit des contrats. Mais il existe un Ordre sociétaire nouveau, substantiel et conquis. Dans un retour de la théorie de l’entreprise, c’est le rattachement au droit des sociétés de considérations liées à l’activité qui transforme la matière. L’Ordre sociétaire devient alors un des instruments que l’Ordre économique utilise pour faire prévaloir ses objectifs. On verra alors certainement se développer une plus grande responsabilité des associés. Dans le même mouvement, l’Ordre sociétaire est conquis par des branches du droit qui autrefois voyaient la société comme une structure à ne pas modifier : le droit des entreprises en difficulté et droit du travail notamment.

A travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent surelle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise nepeut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risqueenvironnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son existence. Le droitcomptable, autant pour ses capacités historiques d’appréhension des risques qu’en sa qualitéd’ordonnateur du langage de l’entreprise, apparaît comme l’instrument idoine d’identification et demaîtrise du risque environnemental. Par le biais du concept de passif environnemental, le droitcomptable offre une grille de lecture du risque environnemental mettant en lumière la plupart desnuances de ce risque. Toujours grâce au concept de passif environnemental, le droit comptable révèleson aptitude à contrôler les conséquences dommageables que le risque environnemental fait peser surl’entreprise ou l’environnement. Les mérites du droit comptable dans l’appréhension du risqueenvironnemental de l’entreprise ne doivent cependant pas masquer une conception originelleexclusivement basée sur la reconnaissance des atteintes portées au capital financier de l’entreprise. Parceque persister dans la voie de l’ignorance d’un capital environnemental a pour effet de restreindrel’appréhension du risque environnemental, la refondation du droit comptable dans le sens del’intégration d’un capital environnemental offre au droit comptable l’opportunité de s’affirmer en tantque branche du droit qui, bien que spécifique, n’en est pas moins vivante et à ce titre, douée d’évolution.

Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économique.