Au début de l'année 2024, la septième édition du baromètre IFOP-Fondation 30 Millions d'Amis sur le bien-être animal a révélé que la grande majorité des Français soutient l'interdiction des expérimentations animales (88 %), de l'élevage intensif (84 %), de la chasse à courre (79 %) et de la vente d'animaux de compagnie via des petites annonces (76 %). La question animale occupe de plus en plus une place centrale dans les préoccupations sociétales. Les thématiques abordées sont variées, allant de la préservation de la biodiversité à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, et la réponse judiciaire face à la maltraitance animale est en cours de construction. Les enjeux associés, qu'ils soient philosophiques, économiques, environnementaux ou familiaux, convergent tous vers un même objectif : le bien-être animal. La condition animale est désormais une question sociétale majeure, à laquelle le droit se doit d'apporter des réponses de plus en plus précises. Cela soulève des questions fondamentales : pour qui ce droit est-il élaboré ? Comment est-il construit ? Et surtout, dans quel but ? Ces questions sont d'une grande actualité et en cours de reformation ainsi que l'atteste la proposition de loi visant à lutter contre l'abandon et la maltraitance animale seront traitées dans cet ouvrage.

Votre programme d'Introduction générale au droit et de Droit des personnes et de la famille L1 traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique, QRC et QCM). Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur et à ce que vous pouvez réaliser dans le temps imparti. 3 copies réelles (notées 6, 11 et 17/20) sont reproduites et commentées dans le dossier. Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.

"Votre programme de droit des personnes et de la famille (L1) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique, QRC et QCM). Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur et à ce que vous pouvez réaliser dans le temps imparti. Trois copies réelles (notées 6,11 et 17/20) sont reproduites et commentées dans le dossier. Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles."

Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété d'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Julien Ancelin et Marion Blondel

Séminaire workshop organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur

Rencontres Themis & Sophia organisées sous la direction de Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en Droit privé à l'Université Côte d'Azur.

Organisé par les labos ERMES et CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction de Gwenaëlle Callemein

Organisée par le CERDP, Université Nice-Côte d'Azur

Organisé par le CERDP, Université Nice Cote d’Azur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Colloque de Procédure civile du CERDP

Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267

Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Colloque organisé par l'IFR Interactions

La place de l'enfant au sein de l'Europe est une problématique majeure et contemporaine. En ce sens et depuis plusieurs décennies, les institutions internationales et européennes contribuent à l'édification d'importants droits fondamentaux à leur égard tels que leur intérêt supérieur et cela sans distinction de leur mode de conception. Toutefois, des difficultés juridiques sont constatées puisque les instruments judiciaires européens préexistants traitent de l'enfant de manière éparse, sans réelle cohérence et la proposition de règlement européen en matière de filiation, qui a été adoptée par la Commission européenne le 7 décembre 2022, présente certaines limites. Finalement, cette étude aura pour objectif d'élaborer un encadrement juridique de l'enfant qui respecterait les droits fondamentaux qui lui sont garantis et, ce, au sein et grâce à l'espace judiciaire européen. En effet, la création d'un statut protecteur de l'enfant en Europe semblerait pouvoir être envisagée qu'au niveau de cet espace juridique qui lui-même est source de réflexions.

Au cours de l'histoire, de nombreux destins français et russes se sont entremêlés. Parmi eux, de nombreuses affaires doivent être réglées par les tribunaux des deux pays. Les tribunaux français et russes ont eu à régler des litiges matrimoniaux impliquant à la fois des ressortissants français et russes. Dans ce cas, les tribunaux sont appelés à régler divers litiges personnels et patrimoniaux. L'objet de l'étude est la concurrence et la coopération entre les juridictions françaises et russes dans la résolution des litiges en matière familiale. Il s'agit tout d'abord des questions de : а) le choix de la juridiction ; b) les différences de droit matériel et procédural dans la résolution des litiges ; c) la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères. Mon travail s'articulera autour de trois parties. La première partie s'intéressera à la conception, aux principaux types et aux sources de la réglementation juridique des questions de choix de juridiction en matière de droit de la famille. On présentera les principales approches de la réglementation juridique des relations familiales en droit international privé à deux niveaux : а) international (conventions universelles et régionales) ; b) national. Il s'agit de : а) analyser les règles de droit international public (droit international de la famille) et de droit international privé dans la détermination de la compétence et la protection des intérêts des membres de la famille ; b) présenter les sources des règles de conflit de lois françaises et russes dans le domaine du droit international de la famille. Une attention particulière doit être accordée aux différences d'approche de la réglementation des relations familiales dans les droits nationaux; c) examiner les limites et les conditions de compétence du droit international et européen dans ce domaine. Ensuite, la deuxième partie s'intéressera aux instruments de coopération entre les institutions judiciaires de différents pays dans les procédures civiles en matière familiale. Il s'agit d'analyser les mécanismes juridiques de choix de la juridiction et de résolution des litiges en matière familiale. Examiner les exemples les plus significatifs de l'impact des institutions judiciaires européennes sur les décisions des tribunaux français et russes (avant le retrait de la Russie de la Convention européenne des droits de l'homme). Étudier les relations entre les décisions des juridictions nationales et des juridictions des associations d'intégration (en prenant l'exemple de l'Union européenne et de l'Union économique eurasiatique). L'étude examinera les étapes du choix de la juridiction dans les procédures civiles de résolution des conflits familiaux, la perte du droit de monopole des juridictions nationales à l'intérieur de leurs frontières, le problème de l'extraterritorialité et les mesures de protection des juridictions nationales.Explorer les formes juridictionnelles de protection des droits et intérêts des membres de la famille en droit civil français, en droit civil et familial russe et en droit international privé. Il est prévu d'accorder une attention particulière aux différences de compréhension de certaines institutions du droit civil et familial qui, d'une manière ou d'une autre, affectent les intérêts des membres de la famille. Enfin, dans la troisième partie, il est prévu d'examiner la pratique de l'exécution des jugements étrangers dans le domaine des relations familiales. Il est prévu d'explorer des questions théoriques fondamentales en relation avec des questions à connotation humanitaire, en déterminant le statut familial des individus et en protégeant les intérêts des membres de la famille. L'un des objectifs de la thèse est de montrer que les différences d'approche dans la réglementation de certaines relations familiales ne devraient pas empêcher une résolution judiciaire juste et équilibrée des cas.

La procédure d’exécution est la partie la plus importante de l’ensemble complexe de procédure civile. Les failles de la procédure d’exécution entraînent l’imperfection du système dans son ensemble. La clôture réussie de la procédure d’exécution représente un moyen pour la partie à la procédure civile d’obtenir la concrétisation de la finalité du procès civil : le recouvrement de sa créance. Si la procédure d’exécution n’est pas efficiente et efficace, toutes les actions et tous les efforts déployés dans le cadre de la procédure civile n’ont aucun sens. Si la partie en est arrivée au point d’engager une procédure d’exécution, cela signifie que le débiteur n’a pas rempli son obligation dans le délai indiqué dans le titre exécutoire. Après qu’elle a été initiée, la procédure d’exécution doit être facile à mener, rapide, simple et efficace. C’est la seule chose qui compte. Rien de tout cela n’est véritablement mis en œuvre, en ce qui concerne la procédure d’exécution en Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, le système doit être modifié. La procédure d’exécution doit être radicalement réformée. Le modèle de ce changement peut être trouvé dans le système d’exécution existant en France. La mise en place d’un système d’exécution entièrement nouveau fondé sur le système Français, mais tenant également compte des coutumes locales, de la tradition bosniaque et enfin de la législation de l’Union européenne conduira certainement la Bosnie-Herzégovine à l’efficacité de la procédure d’exécution, par conséquent à l’efficacité des tribunaux, à l’amélioration de la confiance du public dans le système judiciaire et, enfin, à faire de la Bosnie-Herzégovine un partenaire futur de l’Union européenne.

Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiens.

La forte mobilité démographique mondiale observée aujourd'hui - qu'elle soit voulue ou imposée - devrait aller crescendo et augmente les situations présentant des éléments d'extranéité justifiant ainsi le recours croissant aux règles du droit international privé. Elle prend une dimension particulière lorsqu'il s'agit de prendre en charge l'enfant, et l'adulte nécessitant une protection. Ces derniers sont aussi désignés par l'expression personnes vulnérables. Cela amène à proposer une réflexion sur leur protection en droit international privé. Si l'exercice est complexe du point de vue de la matière et du caractère polysémique de la notion de vulnérabilité dont la théorisation n'est pas achevée, il n'est pas insurmontable.Quoi de plus noble que d'assurer une protection aux personnes vulnérables dans tous les domaines du droit ? L'enjeu est donc aussi capital pour le droit international privé. À cet égard, moult interrogations s'imposent à l'esprit du juriste. Elles ont une particularité intéressante en ce qu'elles se recoupent en une question nodale qui est relative aux fondements sur lesquels doit reposer la protection des personnes vulnérables pour être efficace. La multitude de piliers apparaissant à l'analyse approfondie des réponses s'amenuisent progressivement pour déboucher sur une dualité de fondement. Il s'agit de l'intérêt et de la volonté des personnes vulnérables qui se démarquent significativement. Leur articulation avec les outils du droit international privé - l'ordre public, les lois de police et le droit matériel sont susceptibles d'être mobilisés - offre des ressources indéniables en vue des analyses, des discussions, et des hypothèses. Toutes les fois que la protection de ces personnes reposera principalement sur les deux fondements, elle sera efficace. L'enjeu nécessitera parfois des solutions audacieuses comme l'éviction d'une loi étrangère désignée par la mise en œuvre d'une règle de conflit, au simple motif qu'elle assure une protection moindre.Par ailleurs, en dépit des efforts encourageants, l'efficacité de la protection des personnes vulnérables reste un idéal. Elles ne sont pas suffisamment protégées et les raisons ne sont pas à rechercher dans la solidité des deux fondements de protection, mais dans l'insuffisance de leur prise en compte. Un nouveau regard doit donc être porté sur la prise en charge de la personne par des solutions législatives, judiciaires et administratives suffisamment empreintes d'humanisme. Le droit doit être au service de l'humain et la personne vulnérable mérite d'être placée davantage au centre des préoccupations.

La procréation est le fruit de l’union charnelle entre un homme et une femme. Pourtant dans les années 1980, la science a remis en cause ce fait, permettant d’enfanter sans passer par une relation charnelle. L’évolution des techniques scientifiques a permis de maitriser le processus de la procréation et d’acquérir une certaine emprise sur la reproduction. On distingue deux procréations : la procréation charnelle, c’est-à-dire, sans immixtion, chacun peut engendrer comme il le souhaite et la procréation artificielle par laquelle la science vient pallier l’infertilité du couple demandeur de la technique d’aide à la procréation. Au sens large, l’aide à la procréation se constitue de plusieurs techniques que sont l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui. Ces progrès scientifiques dans le domaine de la biologie, de la médecine et de la santé soulèvent des problèmes éthiques et des questions de société. Ainsi, l’évolution des mentalités a poussé le législateur à modifier les règles relatives à la procréation médicalement assistée en l’adaptant à la parentalité des couples homosexuels. En 2021, lors de la révision des lois bioéthiques, le législateur opère une démédicalisation de la procédure en consacrant la notion de projet parental et en ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Les nouvelles législations conduisent à un anéantissement des principes protecteurs des premières lois bioéthiques de 1994. Désormais, la frontière entre pouvoir et désir est devenue floue. Force est de constater qu’on assiste à une métamorphose du droit : mutation du droit de l’assistance médicale à la procréation, mutation du droit de la filiation, et dans le futur peut être mutation de la notion d’humanité.

L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir une transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne justice.