La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D’une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l’obligation de démontrer l’innocuité des produits qu’elles utilisent. D’autre part, elle oblige les entreprises à fournir toutes les informations toxicologiques et environnementales dont elles disposent sur les substances qu’elles utilisent. Cet article s’intéresse aux effets des structures de mutualisations de l’information réglementaire et à l’influence de la législation REACH sur la concurrence et l’innovation.

L’objectif de cet article est de reconsidérer le rapport de l’intégration verticale à la dé-intégration, sur la base de l’étude des firmes intensives en capital humain. Leur rôle coordonnateur ne se limite pas à gérer le problème de hold-up à partir des droits de contrôle résiduels sur des actifs physiques. Nous montrons qu’il consiste plus largement à coordonner la spécialisation productive de l’ensemble des partenaires clés, internes ou externes, de l’entreprise. Dans cette perspective, nous proposons une nouvelle définition du lien entre intégration et dé-intégration verticale, fondée sur leurs aptitudes à gérer la spécialisation productive.

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds

Colloque organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de l'Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, MCF, Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques

Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

Colloque organisé par Anaïs Szkopinski, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de Versailles (UVSQ, Paris Saclay), membre du laboratoire DANTE

Colloque organisé par l'EDPFM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Éloi Clément, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, Maître de conférences, HDR, Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

Organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la coordination de Audrey Duton et Lucas Freisses, Enseignants-chercheurs, Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par l'UMR 5815 - Dynamiques du Droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Madame Marie-Christine Sordino, Professeur Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal de Montpellier (UMR Dynamiques du droit, UM/CNRS)

Organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR 5815 - Dynamiques du droit, Université de Montpellier

Organisée par le CRJFC

Colloque organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR Dynamiques du droit, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier

Organisé par l'Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM – UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Marie-Christine Sordino et Olivier Sautel

Conférence organisée par la Faculté de droit et de science politique de Montpellier dans le cadre du Cycle de conférences « Les magiciens du droit »

Organisé par Monsieur Olivier Sautel, MCF HDR et Madame Marie-Christine Sordino, Professeur, dans le cadre du Cycle de colloques « Innovation et droit pénal » créé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM- UMR 5815 Dynamiques du Droit

Conférence organisée par le DE Droit et Santé

Organisé par l’Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino

Organisé dans le cadre du cycle de conférences par l’Équipe de Droit Pénal de Montpellier

Organisé par l’Equipe de droit privé de l’Université de Montpellier en partenariat avec PROVALE, sous la Présidence de Serge Simon, Vice-président FFR

Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.

Au sein du système pénal français, le principe de la présomption d'innocence implique qu'il incombe aux autorités d'établir la culpabilité du prévenu. À cette fin, celles-ci mènent des investigations et constituent un dossier pénal rassemblant l'ensemble des éléments à charge et à décharge. Ce dossier, véritable réceptacle des actes d'enquête, s'impose comme la pierre angulaire de la préparation de la défense des intérêts de chacune des parties. Le régime juridique encadrant l'accès au dossier pénal se trouve au croisement de deux exigences fondamentales : d'une part, le respect rigoureux des droits de la défense ; d'autre part, la préservation du secret entourant les actes d'enquête, condition de leur efficacité. Depuis le début des années 2000, les droits de la défense bénéficient d'une reconnaissance croissante. Ce mouvement a contribué à une amélioration progressive de l'accès au dossier, destinée à garantir l'effectivité du principe du contradictoire, tant en ce qui concerne la régularité des actes d'enquête que la force probante des éléments recueillis. Cette évolution s'inscrit par ailleurs dans un contexte de modernisation procédurale, marqué par le développement des technologies numériques et la dématérialisation croissante de la procédure pénale. Néanmoins, si l'accès au dossier a été indéniablement facilité au tournant du XXIᵉ siècle, d'importants progrès restent à accomplir. Parmi les difficultés persistantes figure notamment la question de l'accès « en temps utile », laquelle demeure insuffisamment explorée, alors même qu'un simple droit formel d'accès ne saurait garantir, à lui seul, le respect du principe du contradictoire. Il est en effet impératif que les justiciables, ainsi que leurs conseils, disposent du temps et des moyens nécessaires pour consulter le dossier, analyser les pièces qui le composent, en discuter la pertinence et, le cas échéant, en contester le contenu. À défaut, l'exercice des droits de la défense demeure illusoire. Cette problématique s'étend également à l'information relative au droit d'accès au dossier, en particulier lorsque les justiciables choisissent de ne pas être assistés par un avocat. Or l'effectivité de ce droit suppose, en premier lieu, qu'il soit connu de ceux auxquels il est destiné. Les présents travaux ont ainsi pour objet d'interroger, à la lumière du droit positif, les conditions d'accès au dossier pénal par les justiciables et leurs conseils, dans la perspective de la préparation effective de leur défense.

L’infraction tentée fait écho à la notion d’infraction non consommée, réprimée au travers de la théorie de la tentative punissable, régie par l’article 121-5 du Code pénal. La montée en puissance d’infractions de prévention remet en question la vision classique de l’appréhension de l’infraction tentée. D’une part, l’infraction formelle stricto sensu peut s’analyser comme étant l’érection d’un commencement d’exécution autonome, au titre d’une infraction achevée. D’autre part, certaines infractions-obstacles peuvent s’analyser comme constituant l’érection d’actes préparatoires autonomes, au titre d’une infraction elle aussi achevée. Avec l’infraction formelle stricto sensu, elles forment la répression moderne de la tentative, par le truchement de l’infraction consommée. Cette situation conduit à la formation d’un véritable dualisme répressif de la tentative d’infraction, entre la partie générale et spéciale du Code pénal.

La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.

Étude de la responsabilité juridique dans l'exercice du sport, à travers les infractions nées du respect et de l'irrespect des règles sportives.

La Justice pénale est un champ de confrontation de plusieurs acteurs qui se concurrencent pour s’accaparer les pouvoirs répressifs. La colonisation de Madagascar par la France date de 1896 à 1960. Pendant l'occupation de Madagascar, les administrateurs français ont subtilisé ces pouvoirs des mains des juges malgaches. La population est soumise à une organisation judiciaire discriminatoire. La justice pénale indigène applique une procédure violente et expéditive. Le gouverneur général et le procureur général détiennent des pouvoirs judiciaires exorbitants et gèrent la carrière des magistrats. Le pouvoir exécutif asservit la justice. Les droits de l'Homme sont dans les discours de justification de la colonisation mais ils sont violés dans les territoires coloniaux. Le détournement des droits de l’Homme, dont le droit au procès équitable, est à la base de la politique d’exploitation. La période néocoloniale et les années socialistes maintiennent un héritage colonial pesant. La justice reste impuissante et désordonnée. La couverture judiciaire est insatisfaisante. L'organisation judiciaire coloniale et la procédure expéditive des juridictions indigènes sont entérinées dans la nouvelle République. Le rajustement ne s’opère que dans les années quatre-vingt-dix où les pouvoirs répressifs basculent vers les magistrats et les citoyens au détriment de l’Exécutif. Le droit au procès équitable évince progressivement cet héritage. L'indépendance et l'impartialité des magistrats deviennent des principes constitutionnels assortis de garanties. La notion de délai raisonnable du procès reçoit également une consécration. Les atteintes provisoires à la liberté sont strictement encadrées. Toutefois, les acquis restent précaires. Les pouvoirs répressifs sont rajustés mais ils restent fragilisés par le statisme du pouvoir du citoyen de se faire rendre justice et par l’éclatement du pouvoir du magistrat de rendre cette justice. La Justice malgache d’aujourd’hui demeure une justice à améliorer, elle est encore perçue comme une Justice injuste.

Le présent projet de thèse a pour objet l'étude des erreurs judiciaires. A ce titre, il sera traité de l'apparition des erreurs judiciaires (causes intrinsèques et extrinsèques au système judiciaire). L'idée serait de proposer un arsenal juridique destiné à prévenir l'apparition des erreurs judiciaires. La présente étude s'intéressera également à la procédure de révision en mettant en exergue les carences jurisprudentielles et les conditions législatives jugées restrictives. Une étude comparative avec le système anglo-saxon semble opportune notamment dans le traitement judiciaire des erreurs commises par l'ensemble des acteurs de l'institution judiciaire (Travail effectué en partenariat avec Innocence Project). Dans la même optique, le mécanisme d'indemnisation mérite d'être abordé. Ce dernier mérite-t-il d'être considéré comme l'ultime outil de réparation? Perspectives/ L'émergence de la justice prédictive : Une intelligence artificielle destinée à multiplier la reconnaissance des erreurs judiciaires? Un mécanisme dangereux risquant de favoriser la commission d'erreurs judiciaires?

Etude de la place du droit pénal dans la relation de travail, par le biais des infractions se rapportant à la formation et à l'exécution de la relation de travail.

Étude sur les infractions en droit pénal des affaires dont le fait matériel consiste en une dissimulation et les moyens permettant la recherche, la constatation et la poursuite de ces infractions.

La question de la place de l'écrit dans la procédure orale est délicate. Cette procédure repose sur deux caractéristiques : la première est une absence de représentation obligatoire, la seconde repose sur des échanges uniquement verbaux. Le Code de procédure civile ne prévoit pas en détail le régime de l’écrit dans cette procédure, il se contente de répéter une même formule pour tous les tribunaux : les parties « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les prétentions des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Face à l’utilisation récurente de l’écrit dans les procédures sans représentation obligatoire, un régime prétorien est intervenu en décidant que l’écrit n'est qu'un outil accessoire à l’oralité. Toutefois, depuis 2010, les réformes législatives successives ont conféré à l'écrit une valeur autonome. Ainsi, l'écrit a la faculté d’être un moyen d'expression à part entière utilisable par les parties assistées ou non. Cette évolution résulte en pratique d’une marginalisation de l'oralité par les professionnels, notamment du fait de ses difficultés d’adaptation aux principes du procès. L'écrit ouvre la perspective pour la procédure orale de compléter les failles structurelles de l'oralité.

Santé et sportif professionnel. Etude et corrélation entre droit du sport et droit de la santé.

Le thème de la responsabilité s'est considérablement développé durant le vingtième siècle, les professionnels du droit, dont l'avocat, n'ont pas échappé à cette mouvance. Réputé de bonne foi, ce dernier était assuré de voir sa responsabilité engagée uniquement sur la base d'une faute lourde ou du dol. Le recours à ces notions était indispensable pour qu'il soit inquiété, restreignant ainsi tout recours à son encontre au pur cas d'école. La déontologie, garantie de l'intégrité de l'avocat formait comme un écran, véritable obstacle à l'idée de toute responsabilité à l'égard du client. Ce n'est que face à ses pairs que le professionnel pouvait avoir à rendre des comptes ou dans le cadre d’éventuels délits d'audience. Sa responsabilité était ainsi limitée au plan disciplinaire. Ces temps sont aujourd'hui révolus. Se basant sur la déontologie, le juge et le législateur entendent encadrer les nouvelles activités de l'avocat et ont mis au jour différentes obligations sur le plan civil comme pénal. Désormais,l'avocat répond de son activité sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

La justice restaurative est une alternative aux méthodes conventionnelles de voir l’infraction et d’y répondre. Elle est devenue presque partout dans le monde, un sujet essentiel dans la réforme de la justice pénale et a gagné du terrain dans le monde universitaire et dans les pratiques judiciaires. Ainsi, son essor et expansion au niveau international sont remarquables aujourd’hui. Grâce à sa flexibilité conceptuelle, son adaptabilité pratique et ses atouts réels, ce mode de justice mérite d’être pleinement développé au sein des systèmes pénaux français et sud-coréen. La première partie, consacrée aux fondamentaux de la justice restaurative, en témoigne sans pour autant occulter ses limites et risques. Pourtant, comme le démontre la deuxième partie, consacrée aux pratiques en France et en Corée du Sud, l’implantation et le développement de la justice restaurative dans ces deux pays sont freinés par plusieurs obstacles socioculturels et par plusieurs difficultés pratiques. La présente thèse a pour objectif de trouver des moyens de sortir de l’état actuel des deux pays en matière de justice restaurative, marqué par l’imperfection, la réticence et la réserve, de manière que les mesures restauratives existantes puissent retrouver leur essence restaurative et que la justice restaurative puisse s’implanter et se développer avec succès en France et en Corée du Sud.

Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des français. Environ 17 millions d'entre eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s'il est devenu une activité sociétale, le sport n'en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d'assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif, notamment amateur. Le Droit s'est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dans cette optique, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications, ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leur activité induit. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l'activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l'organisation étatique du sport, il ne faut pas négliger l'apport des relations privées par l'intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l'émergence de l'économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra notamment au sportif d'appréhender de manière claire les dangers que l'activité sportive qu'il souhaite exercer suppose, et les risques qu'il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d'information pour une pratique éclairée du sport amateur.

Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.

La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.

La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s'interroger sur une question particulière qu'est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l'intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l'engagement d'une quelconque responsabilité pénale.

L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?

Les restructurations occupent plus que jamais le devant de l'actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne relayent un nouveau plan de restructuration aux conséquences souvent désastreuses sur l'emploi. S'il est vrai que les restructurations sont également présentes en période de croissance économique, elles prennent un relief tout particulier en temps de crise ; c'est à ce moment là qu'elles vont véritablement se révéler. Elles représentent un phénomène complexe qui engendre de nombreuses conséquences économiques, financières et humaines. A partir de ce constat, il paraît évident qu'une stratégie doit être mise en place afin de les anticiper et de sécuriser au mieux l'emploi en France. Le dialogue social est alors privilégié pour atteindre cet objectif. La procédure d'information-consultation des représentants du personnel et la négociation collective peuvent-elles contribuer à la mise en place d'une stratégie d'anticipation collective des restructurations ? Sans se vouloir exhaustive, cette étude tente d'apporter des éléments de réponse à la question soulevée.

La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfants.

Le législateur tend à promouvoir la transaction comme mode de règlement de principe du droit de l’indemnisation des préjudices corporels en instaurant des procédures d’offre obligatoire, et ce notamment en matière d’accidents de circulation. En effet, le succès de la loi Badinter a entrainé une forte augmentation du nombre de transactions ; en moyenne, 95,4% des victimes d’une atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique accepte l’indemnité proposée par l’assureur ou le fond de garantie. Pourtant, les règles de droit commun régissant la transaction se limitent à une poignée d’articles du Code civil, ces derniers ne répondant pas aux besoins particuliers du droit de l’indemnisation des préjudices corporels. Le manque de mécanismes de protection des victimes en matière de transaction contrevient à l’objectif de réparation intégrale des préjudices corporels. Ainsi, l’état de faiblesse de la victime vis-à-vis de l’assureur conduit-t-il nécessairement à une diminution du montant des indemnités lorsqu’elles sont allouées dans le cadre d’une transaction par rapport à celles octroyées par les juridictions. Il sera alors question d’étudier en quoi le droit relatif à la transaction pourrait être adapté aux problématiques du droit de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. Par ailleurs, l’élaboration d’une transaction en matière d’indemnisation est bien souvent le fruit d’une procédure spéciale de règlement amiable, prévue par le législateur, dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité. Si ces procédures ont toutes pour but de renforcer la protection des victimes de préjudices corporels, elles manquent d’uniformité et de cohérence. En effet, chaque victime, selon les circonstances entourant la réalisation de son dommage, bénéficie d’une procédure et d’un barème d’indemnisation différents. En conséquence, l’égalité entre les victimes de dommages corporels est fortement entachée. Or, la quasi totalité des victimes entrent dans un régime spécial d’indemnisation, le droit commun étant alors devenu résiduel. Cela ne signifie-t-il pas que le droit de l’indemnisation français n’est plus adapté au besoin de protection exigé par la société d’aujourd’hui ? Il serait dès lors intéressant d’analyser comment serait-il possible d’harmoniser les différentes procédures aboutissant à l’indemnisation amiable de préjudices corporels afin de créer une procédure unique et protectrice de la victime.

La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable.

Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français.

Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.

La sphère économique est bouleversée par l’introduction de l’IA dans l’entreprise. Le droit encore balbutiant, en ce domaine, impacte la gouvernance des entreprises qui sont confrontées à ce nouveau phénomène. Le droit de l’IA se construit sur la base de lois sectorielles, élaborées en réaction aux nombreuses avancées scientifiques. Largement répandue, l’IA est une technologie-outil d’aide à la prise de décision. Elle est utilisée, tant dans l’administration de la société, que dans son positionnement sur le marché ou dans la gestion de ses ressources humaines. La mutation de la dimension décisionnelle oblige le droit à orienter la démarche de conformité de l’entreprise, guidée par la prépondérance des considérations éthiques dont le droit européen de l’IA est empreint. L’objet de la présente étude est d’analyser l’interférence entre les règles de droit applicables à l’IA et l’organisation économique des entreprises. Plus encore, l’étude vise à apprécier l’influence du droit de l’IA sur la gouvernance de l’entreprise. Le règlement européen sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, permet une unification normative bienvenue mais encore insuffisante au regard du caractère transnational de cette technologie, ouvrant la réflexion sur la pertinence d’une harmonisation internationale du droit de l’IA, à l’aune de la globalisation de la vie des affaires

Encore trop souvent banalisée, la contrefaçon en ligne menace actuellement la santé et la sécurité des populations, l’économie mondiale ou encore la paix et la stabilité des nations. Face à ce constat, il est nécessaire de s’interroger sur les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de masse sur internet. Ainsi, notre étude a pour objectif de démontrer que la lutte contre la massification de ce phénomène ne pourra être efficace que si des stratégies et des dispositifs multiples, visant à agir sur les causes et les effets de la contrefaçon sur internet, sont simultanément mis en place. En ce sens, il faudra nécessairement impliquer plus efficacement toutes les forces en présence (législateurs, autorités européennes et internationales, douanes, services de police et de gendarmerie, magistrats, intermédiaires [de vente, de transports, de paiement, d’accès à internet, etc.]) afin de juguler les diffusions contrefaisantes d’un côté et affaiblir économiquement les contrefacteurs de l’autre. Enfin, l’accompagnement et la sensibilisation du dernier maillon de la chaîne, le consommateur, sont également essentiels pour un résultat optimal. C’est en effet de cette manière que la lutte contre la contrefaçon de masse sur internet deviendra progressivement l’affaire de tous

Il convient de constater qu'en Droit du travail, l’administration de la preuve, par l’employeur, est désormais conditionné par l'exigence de loyauté de la preuve tel qu'a entendu la consacrer la Chambre sociale de la Cour de cassation. Au-delà de ce constat, d’une exigence de loyauté qui sous-tend désormais la pratique de la preuve en Droit du travail, une problématique se fait cependant jour : Cet investissement du champ du Droit de la preuve par la jurisprudence, et ce, au moyen de l’exigence de la loyauté, permet-il toujours de parvenir à l’émergence de la vérité, au sentiment du juste qui doit ressortir de l’affrontement des arguments parties. A contrario, cette consécration de la loyauté telle que la jurisprudence a entendu la consacrer, n’a elle pas conduit à un Droit de la preuve trop rigoureux, dont l’application ne permet plus l’émergence de la vérité ?

La souffrance morale au travail a déjà été évoquée par le docteur Villermé au 19ème siècle, elle renaît de ses cendres à chaque fois que les périodes difficiles de l’économie ou de la politique se présentent. La compréhension des mécanismes psychologiques sont nécessaires pour que le droit puisse attribuer une qualification juridique la plus adaptée. Le dommage qui est causé au travailleur doit, alors, trouver une indemnisation correspondant aux préjudices. La création d’un poste de préjudice spécifique dédié aux troubles psychologiques est une démarche que je me suis efforcé de mettre en place pour que sa reconnaissance en tant que lésion soit appréciée au même titre qu’une blessure physique. Le « psychomètre » (échelles d’évaluations des troubles psychologiques) est reposé sur un ensemble éprouvé de méthodes et de techniques scientifiques. A l’heure actuelle, ces méthodes nous permettent d’apprécier et d’évaluer avec une grande précision la souffrance psychologique du travailleur au travail. La détermination du degré de la souffrance, de l’intensité et de l’incapacité du salarié par un expert nous autorise à affecter une indemnisation correspondant à la lésion en se fondant sur un barème spécifique que j’ai développé pour les troubles psychologiques.Mais, la prévention des risques doit être la démarche de toutes les entreprises et les partenaires sociaux pour supprimer ou diminuer les risques psychosociaux. De ce fait, les compétences des spécialistes du monde médical, de l'ergonomie, du droit, etc. doivent être rassemblées pour atteindre les objectifs. Le rôle de l’employeur, du CHSCT et de l’Institution Représentative du Personnel est essentiel dans la démarche de la prévention des risques professionnels.

L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

L’arbre est un objet de droit particulier en raison de l’importance qu’il revêt à la fois pour l’environnement, l’économie et la qualité de vie. Il se trouve ainsi au carrefour de divers droits : droit de l’environnement, forestier, rural, de l’urbanisme, civil, fiscal, européen et international… Il est dès lors appréhendé de façon différente selon son lieu de situation mais également de la qualité de son propriétaire (personne privée ou personne publique). Alors qu’il est reconnu comme appartenant au patrimoine commun de la nation, les possibilités de protection qu’offre le droit applicable en France manque globalement d’efficacité et de réalisme. Pour palier cette situation, il est envisagé de doter la reconnaissance de l’appartenance de l’arbre au patrimoine commun de la nation de conséquences juridiques contraignantes et par là même de le doter d’un statut qui transcende le droit de propriété et les différentes branches du droit.

La frontière entre vie privée et vie professionnelle tend vers la confusion. La notion de vie privée est variable par l'importance que chaque individu lui accorde, elle suit également l'évolution de la société. Au sein de la relation de travail, caractérisée par le lien de subordination, quelle place doit-on lui assigner ? S'il est admis qu'il existe bel et bien une sphère privée résiduelle dans l'entreprise, comment la conjuguer efficacement avec les impératifs de productivité du monde du travail ? Malgré une forte protection de la vie privée du travailleur, l'empiètement de la sphère professionnelle sur la sphère privée est un risque supplémentaire de voir la notion se vider de sa substance. Notre étude s'attache à mettre en exergue les mutations intervenues dans l'entreprise notamment par l'usage des nouvelles technologies et les difficultés qu'elles occasionnent au regard de l'impératif de respect des libertés individuelles du salarié. Dans ce contexte, nous envisagerons des solutions pour faire coexister les deux sphères au regard de l'exigence de proportionnalité qui doit présider à la relation de travail.

A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction intellectuelle d'une QPC qui se rapporte à des droits fondamentaux connus sur leurs principes, mais qui se doivent avant tout d'être reconnus constitutionnellement pour être utiles.Seront ainsi déclinés en premier lieu des droits fondamentaux relatifs à ‘l'organisation du procès pénal, puis ceux relatifs à la protection liée aux personnes.Bien que récente, la QPC, qui s'appuie sur des principes construits depuis 50 ans, a déjà bouleversé notre paysage pénaliste en y apportant de nouveaux moyens de protections issus directement de la contestation de la loi dans son application effective là où elle ne pouvait l'être que dans un cadre restreint de contrôle a priori.